La Contribution La Contribution Economique Economique

Territoriale Territoriale (CET)(CET)

Modalités d’applications de la réforme

L’assiette de la CET

Contribution Economique Territoriale(C.E.T.)

Cotisation Foncière des Entreprises(C.F.E.)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.)

Assiette

Biens passibles d’une Taxe Foncière

Valeur Ajoutée produite par l’entreprise

Dégrèvements de CET :

- Ecrêtement dégressif

- Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Redevables Personnes physiques, Personnes morales, Sociétés sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.Maintien des exonérations permanentes et temporaires appliquées à la TP.

Période / lieu de référence

Période : avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civileLieu : chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains

Assiette Comprend la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.Cette valeur locative est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière.Maintien des réductions de la base prévues par la taxe professionnelle (réduction de 50% pour la première année d’imposition, réduction en faveur des artisans non exonérés)

Taux d’imposition

Fixé par les communes ou l’établissement de coopération intercommunale

Cotisation minimum

Fixée par le Conseil Municipal, à partir d’une base dont le montant est compris entre 200 et 2000 €

La CFE vs la Taxe professionnelle

Redevables Les activités de location ou de sous-location d’immeubles (exclus celles à usage d’habitation) dont le CA est d’au moins 100 000 € brut, entrent dans le champ d’application de la CFE.

Assiette L’assiette de la CFE ne prend plus en compte les équipements et biens mobiliers.

La valeur locative des bâtiments industriels est diminué de 30%.Sont exclus de la base d’imposition (s’ils sont exonérés de taxe foncière) les outils et autres installations et moyens d’exploitation des établissements industriels ainsi que les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque.

Le dispositif (Art. 1518 B du CGI) fixant à 80 % la valeur locative plancher des biens transmis dans le cadre d’une cession d’entreprise est maintenu et étendu aux transmissions universelles de patrimoine.

En terme de réduction des bases taxables, l’écrêtement, l’abattement dégressif, l’abattement général de 16 % (intégré dans les taux affectés d’un coefficient de 0,84) sont supprimés.

Ce qui a changé…

CFE : Modalités déclaratives et de paiement 2010

Année 2010 Année 2011

4 maiDéclaration 1447-M

Exonération CFE +IFER (2 catégories)

Déclaration téléchargeable sur impot.gouv.frReport exceptionnel

au 15 juin

15 juin Acompte CFE 2010 =

10 % de la TP 2009

A compter de 2011, acompte de 50%

de la CFE

15 décembreSolde CFE 2010

3 maiDéclaration 1447-M

La CFE est établie par voie de rôle.

La déclaration provisoire (renommée 1447C) au 31/12 est maintenue en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

o Créée par la loi de finances 2010o Concerne 7 catégories d’installations :

o A compter de 2011, souscription seulement en cas de création ou cession d’exploitation ou de modification de la puissance installée

o Ces déclarations ne peuvent pas être établies avec un logiciel car il n’y a pas de parution au BOI l’autorisant. Ces déclarations ne sont donc pas traitées dans TAX’PRO.

IFER Modalités déclaratives au 4 mai 2010 (premier dépôt)

- Eoliennes terrestres et hydroliennes- Installations photovoltaïques et hydrauliques

Déclaration 1447M papier (téléchargeable sur www.impots.gouv)

- Matériels roulants Déclaration 1599 quater A-SD papier (téléchargeable sur www.impots.gouv)

-Transformateurs électriques-Répartiteur principaux-Installation de production d’énergie nucléaire ou thermique-Stations radioélectriques

Fichier Excel à adresser au bureau de la DGFiP concerné

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Redevables Redevables de la CFE réalisant un CA excédant 152 500 €.Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €.L’ensemble des exonérations prévues pour la CFE s ’applique à la CVAE.

Assiette/période de référence

Assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition.La valeur ajoutée ne peut excéder : -80 % du CA pour les redevables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 M €-85% du CA pour les redevables dont le CA est supérieur à 7,6 M €

Taux d’imposition

Fixé à 1,5 %

Dégrèvement Calcul du dégrèvement = (1,5 – Taux progressif) x VA

Avec un taux progressif calculé de la façon suivante :o Pour CA< 500 000 €, le Taux est de 0 % o Pour 500 000 € <CA< 3 000 000 €, Taux = 0,5% x (CA – 500 000)/2 500 000 o Pour 3 000 000 € <CA< 10 000 000 €, Taux = 0,5% + 0,9% x (CA- 3 000 000)/ 7 000 000 o Pour 10 000 000 € <CA< 50 000 000 €, Taux = 1,4 % + 0,1% x (CA- 10 000 000)/ 40 000 000

Cotisation minimum

250 € minimum (après application du dégrèvement) pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €

CVAE : Modalités déclaratives et de paiement 2010

Année 2010 Année 2011

4 mai

Déclaration 1330-CVAE Valeur Ajoutée 2009

Effectif employé par établissement 2009

Télédéclaration obligatoire si CA > 500 000 €

Report exceptionnelau 15 juin (déclaration papier) et au 30 juin

(télédéclaration)

15 juin

Avis d’acompte 1329Premier Acompte

CVAE 2010

Télérèglement sur impot.gouv.fr

50% de CVAE sur les bases du

dernier bilan exigé

3 mai

Déclaration 1330-CVAE Valeur Ajoutée 2010

Effectif employé par établissement 2010

Télédéclaration obligatoire si CA > 500 000 €

Liquidation CVAE 2010

Télérèglementsur impot.gouv.fr

15 septembre

Avis d’acompte 1329 Deuxième Acompte

CVAE 2010

Télérèglementsur impot.gouv.fr

50% de CVAE sur les bases du

dernier bilan exigé

En 2010, la CVAE s’applique en fonction de la valeur ajoutée produite en 2010 (année civile ou dernier exercice clos en 2010).

La déclaration CVAE, déposée le 4 mai 2010, mentionne la valeur ajoutée produite en 2009. Elle ne va servir de base qu’aux acomptes de CVAE payés en juin et septembre 2010 et à indiquer le nombre de salariés par établissement employés au cours de la période d’imposition (afin de répartir la valeur ajoutée entre les communes).

Exigibles si acompte >500€

La CET : Dégrèvements

Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée

Est égale à la différence entre :o La cotisation de la CET au titre de l’année d’impositiono 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise

Ce dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE.

Ecrêtement dégressif

Est prévu de 2010 à 2013 afin de permettre une entrée progressive dans le nouveau système aux entreprises qui vont subir du fait de la réforme une augmentation de leur charge fiscale.

Il s’applique sur la différence entre :o La somme de la CET, des taxes consulaires et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de l’année 2010o La somme, majorée de 10 %, des cotisations de TP, de taxes consulaires qui aurait été due au titre de 2010 en application du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, et éventuellement de la cotisation minimale de 2009.

Il est égal à un pourcentage de cette différence :o 100 % pour 2010o 75 % pour 2011o 50 % pour 2012o 25 % pour 2013

CET : Modalités déclaratives et de paiement 2010

Année 2010 Année 2011

4 maiDéclaration 1330-CVAE

15 juin Avis d’acompte

1329

3 mai

Déclaration 1330-CVAE

Liquidation CVAE 2010

15 septembre

Avis d’acompte 1329

4 maiDéclaration

1447-M

15 juin Acompte CFE 2010

15 décembreSolde CFE 2010

3 maiDéclaration 1447-M

REPORT EXCEPTIONNELau 15 juin (déclarations

papier 1330-CVAE et 1447-M) et au 30 juin

(télédéclaration 1330-CVAE)

Evolution progressive du logiciel TAX’PRO

Fin mars/début avril Liquidation cotisation minimale de TP (déclaration 1328

TP-DEF) CVAE : calculs, contrôles, éditions, déclaration, télédéclaration CFE : calculs, contrôles, éditions IFER : calculs, contrôles, éditions

Juin Dégrèvements CET (Plafonnement en fonction de la VA,

réduction d’activité CFE), écrêtement dégressif : calculs, contrôles, éditions, courriers