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Rappel :

Compétence obligatoire affectée aux communes à partir du 1er janvier 2018

Transfert automatique aux EPCI-FP (Com Com, Com Agglo, Com urbaine, Métropole) en lieu et place de leurs communes membres

Possibilité de transfert des EPCI-FP vers un syndicat mixte pour une approche de bassin versant (pouvant prendre la forme d’EPTB ou EPAGE)

Un nombre limité d’acteurs disposant des compétences pour assurer une maîtrise d’ouvrage, avec la possibilité de disposer d’une ressource financière affectée (taxe GEMAPI)

Une meilleure articulation des approches milieux aquatiques / inondations à l’échelle des (sous-)bassins versants

Une compétence confiée aux EPCI à fiscalité propre en lien avec les politiques d’aménagement, d’urbanisme et le petit cycle de l’eau

La compétence GEMAPI

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Le contenu de la compétence GEMAPI Bloc de missions (§ 1,2,5,8 du L.211-7 du CE) :

La compétence GEMAPI

HORS-GEMAPI : 3° L'approvisionnement en eau 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols 6° La lutte contre la pollution 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ; 12° L'animation et la concertation

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau 5° La défense contre les inondations et contre la mer 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

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La loi MAPTAM permet aux EPCI-FP de lever une taxe affectée et facultative pour l'exercice de la GEMAPI

Plafonnée à 40 € par habitant résidant sur le territoire

Modalités définies au travers de la note d'information du 11 septembre 2014 du Ministère de l'intérieur

Taxe affectée à la GEMAPI (nécessité de séparer le GEMAPI et le hors-GEMAPI mais pas d’obligation de budget annexe)

Malgré la suppression de la clause de compétence générale, possibilité pour les départements et les régions de continuer d’intervenir (compétences partagées et départements : assistance technique, ENS, solidarité territoriale,…)

La compétence GEMAPI – Financement

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Les travaux de la Mission d’Appui Technique de Bassin (MATB) 3e réunion le 16 novembre 2016

Validation des outils d’accompagnement des collectivités

- Tableau des compétences et des missions GEMAPI entre les différents acteurs (différents niveaux de collectivités, Etat,…)

- Guide pour la constitution d’EPTB et d’EPAGE

- Boîte à outils financement à destination des collectivités

- Inventaire des ouvrages hydrauliques, inventaire des maîtres d’ouvrage (évolutif)

A venir : contribution à venir pour l’élaboration de la SOCLE (stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau)

La compétence GEMAPI

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Mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Collectivités (EPCI-FP, syndicats) : les questions à se poser

Quel sera l’impact de la GEMAPI et de la loi NOTRe sur ma structure ? Suis-je prêt ? Des modifications sont à prévoir ? Quelles actions à réaliser ? Est-ce l’occasion d’amener des changements (extension de périmètre, mutualisation/coordination…) ?

Anticiper, être maître de son destin, être prêt en 2018

Se structurer de manière optimale

Réfléchir à l’ensemble des compétences eau, à la bonne échelle

Se faire accompagner si nécessaire (études en régie ou prestation extérieure)

NB. Dès 2017 les EPCI devront se positionner dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI Exemple : un EPCI non compétent en GEMAPI fusionne avec un EPCI compétent en GEMAPI : quelle harmonisation des compétences au plus tard le 31/12/2017 ?

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Mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Exemple : Syndicat de bassin versant sur au moins 2 EPCI L’EPCI-FP se substituera automatiquement aux communes membres Toutes les communes de l’EPCI-FP sont-elles membres ? Consolider le périmètre à l’échelle du BV avec de nouveaux membres ? Mes compétences correspondent-elles à la GEMAPI ? Serait-il pertinent de revoir

les compétences (prévention des inondations, coulées de boue, animation,…) Quels travaux à prévoir ? Quel financement ? Quelle articulation avec les autres structures GEMAPI (EPAGE, EPTB,…) ? Exemple : EPCI-FP compétente en GEMAPI Un syndicat infra est-il dissous ? Quelles conséquences ? (transfert personnel,

matériel,…) Comment l’échelle du bassin versant est-elle prise en compte ? Mes compétences correspondent-elles à la GEMAPI ? Serait-il pertinent de revoir

les compétences (prévention des inondations, coulées de boue, animation,…) Quels travaux à prévoir ? Quel financement ? Existe-t’il des structures de BV (EPAGE, EPTB) ? Quelle articulation ?

Concertation nécessaire sur un territoire entre les syndicats, les EPCI-FP

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Accompagnement de l’AERM

Objectif : s’impliquer dans les réflexions des collectivités en terme de gouvernance, en particulier dans les recompositions à venir

Axes stratégiques :

Portage des enjeux « GEMA » en équilibre avec les enjeux « PI »

Accompagnement des collectivités, en veillant au maintien des maîtres d’ouvrages opérationnels existants, en mobilisant les collectivités peu actives (a minima pour qu’elles se questionnent)

Définition de secteurs prioritaires sur lesquels une coordination à l’échelle du bassin versant est indispensable (constitution d’EPAGE,…)

Inciter les collectivités à lancer des études de gouvernance pour être prêtes en 2018

Maintenir l’engagement des collectivités et la réalisation des études et travaux techniques pour l’atteinte du bon état

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Accompagnement de l’AERM

Appui technique

Cahier des charte type pour les études de gouvernance

Mise à disposition de données cartographiques sur les enjeux GEMAPI (données PDM), les maîtres d’ouvrage, les EPCI

Conseil et analyse

Veille réglementaire

Suivi d’actualités à l’échelle nationale et du bassin Rhin-Meuse

Appui financier

Financement des études de gouvernance, de préfiguration et études financières à 80% maximum (peut être couplé à des diagnostics techniques)

Communication auprès des collectivités : Page internet, fiche communication, Courrier AERM aux collectivités à l’automne, Réunions d’informations organisées par les préfectures, les Conseils Départementaux, réunions SLGRI

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Accompagnement de l’AERM

Des secteurs prioritaires en termes d’actions et de gouvernance

Une maîtrise d’ouvrage peu ou pas présente, morcelée, pas coordonnée, avec des moyens limités + des enjeux forts de prévention des inondations et/ou des enjeux de restauration des milieux aquatiques :

- Bassin versant de l’Orne (55, 54, 57) - Bassin versant de la Seille (54, 57) - Sillon lorrain (+ EPTB Moselle aval) - BV de la Bruche, Ill amont (+ EPTB Ill) - BV de la Sarre - BV Haute Moselle, BV Madon (54, 88) , BV Mortagne (+ extension EPTB

Meurthe Madon vers Moselle amont) …tout en accompagnant les autres territoires du bassin s’engageant dans des réflexions sur la GEMAPI

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Les démarches en cours des collectivités

Etudes de gouvernance lancées en 2016

Syndicat départemental d’eau et d’assainissement Alsace Moselle (SDEA) EPTB de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) Bassin Versant des Nieds: Syndicats Nied allemande, sources de la Nied

française, Nied française, Nied réunie Communauté de communes du Pays du Saintois

EPTB/EPAGE Discussions pour la création d’un EPTB Ill Transformation de l’EPTB Meuthe Madon en Syndicat Mixte EPTB Transformation du Syndicat mixte de la Largue en EPAGE Largue Discussions pour la transformation du Syndicat mixte Ehn-Andlau-Scheer et

du Syndicat intercommunal de la Chiers en EPAGE

Le retour d’expérience des syndicats de rivière du bassin versant des Nieds

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Merci de votre attention

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La GEMAPI – EPTB et EPAGE

Zoom sur la création d’EPAGE

Critères pour la création d’un EPAGE Périmètre hydrographique cohérent (sous-bassin) Compétences et missions en adéquation avec GEMAPI sur tout le périmètre Capacités techniques et financières en adéquation avec GEMAPI sur tout le périmètre Procédure pour la création d’un EPAGE Sollicitation du préfet coordonnateur par le syndicat (adhésion des collectivités concernées à la démarche) Avis du Comité de bassin Validation finale par le préfet de département Zoom sur l’EPAGE Largue (transformation du Syndicat Mixte de la Largue) Avis favorable du Comité de bassin du 1er juillet Consultation en cours des collectivités du périmètre de l’EPAGE non membres du Syndicat Mixte de la Largue

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EPCI-FP et syndicats compétents en cours d’eau

Peu de secteurs orphelins de maîtrise d’ouvrage

Mise à jour au fil de l’eau

Données mises à disposition

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Syndicats compétents en cours d’eau EPCI-FP compétents en cours d’eau

Forte disparité entre départements Des territoires de syndicats plus morcelés

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Enjeux GEMA

Forte Restauration Préservation

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Enjeux PI TRI en grisé Des périmètres SLGRI pas encore tous

définis et parfois très larges (à l’échelle des EPTB)

COPIL GEMAPI/ 27 juin 2016 / AERM

Analyse des enjeux GEMAPI

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Synthèse de typologie de bassin élémentaire

COPIL GEMAPI/ 27 juin 2016 / AERM

Analyse des enjeux GEMAPI

Synthèse de typologie de bassin élémentaire

Priorité PAOT Gouvernance +

Gouvernance ++

Pas d’action particulière

Gouvernance +

Accompagnement « classique »