LA COMPTABILISATION DES

CAPITAUX PROPRES ET DES

SUBVENTIONS

Par Mr Khaled ThabetExpert-comptable

Auteur chercheur & Enseignant universitaire

Module 08

Partie 1

Traitement des capitaux

propres

1. LA COMPTABILSATION DES

CAPITAUX PROPRES

Objectifs de la NC 2 "Capitaux propres"

=

Définir les éléments des capitaux propres

Étudier le traitement de certaines opérations particulières

Les informations à fournir

Certaines rubriques particulières peuvent présenter des difficultés de traitement, de classement, ainsi que d'informations

2. Champ d'application de la NC 2

• les opérations portant sur les apports (capital, fonds de dotation versés par l'Etat, les primes liées au capital) ;

• les bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue ;

• les pertes des exercices précédents et de l'exercice en cours ; et

• les informations à fournir sur les capitaux propres.

3. Définition

Capitaux propres = actifs - passifs

4. Contenu

• les diverses catégories de capital ;

• les compléments d’apport ;

• les réserves et équivalents ;

• les résultats reportés et les résultats positifs ou négatifs

(résultats non répartis).

Opérations portant sur les capitaux

propres

1. Différentes catégories d’opérations

Selon le paragraphe 6 de la NC 2, les opérations portant sur les capitaux propres sont les opérations relatives :

a. à toute variation du compte de capital, des comptes de compléments d'apport (prime d'émission, de fusion, d'apport).

Parmi ces opérations sont, notamment citées, les opérations d'augmentation, deréduction, de remboursement du capital, de fusion, de conversion des obligations en actions… ;

b. aux écarts relatifs à la constatation des effets de la variation des prix ;c. aux dividendes, y compris ceux distribués en actions et ceux relatifs aux

actions de l'entreprise rachetées par elle-même ;d. aux affectations des résultats négatifs aux postes de résultat reporté ;e. au rachat par la société de ses propres actions en vue, soit de les revendre,

soit de les annuler ; etf. à tout gain réalisé ou toute perte subie à la suite des opérations de rachat et

de revente ou de rachat et d'annulation.

Traitement des acquisitions ou

rachats d'actions

1. Analyse de l’opération de rachat

=

Achat par une société de ses propres actions +

Revente ou annulation

≠Inscription à l’actif

en déduction de l'avoir des actionnaires jusqu'à la revente ou l'annulation des dites actions

2. Traitement des pertes subies à la suite du

rachat de ses propres actions

a. par déduction du compte capital;

b. par déduction de ce qui reste, du complément d'apport;

c. par déduction de ce qui reste, de la partie du complément d'apport constituée lors de l'émission d'actions de même catégorie et jusqu'à concurrence d'un montant proportionnel au nombre d'actions rachetées ou annulées ; et

d. par déduction du reliquat, des bénéfices non répartis

3. Traitement des gains réalisés à la suite du

rachat de ses propres actions

a. par déduction du compte capital, d'un montant égal à la valeur nominale de ces actions.

b.le reliquat est ajouté aux compléments d'apport sous une rubrique distincte.

4. Traitement des gains ou pertes à la suite de

la revente d'actions≠

Imputation au résultats de l’exercice

Gain L'excédent doit être crédité au complément d'apport

Perte

a. par déduction du complément d'apport et

b. par déduction du reliquat des bénéfices non répartis

5. Traitement des dividendes rattachés aux

actions rachetées

≠

Imputation avec les revenus de l’exercice

=

Résultats reportés

Traitement des réserves pour fonds social

1. Opérations remboursables

Les opérations remboursables financées par la réserve pour fonds social doivent être inscrites à l'actif de la société et le montant utilisé de cette réserve doit être porté au niveau des notes aux états financiers. Les rémunérations rattachées à ces opérations doivent venir en augmentation de

la réserve pour fonds social.

Les opérations non remboursables financées par la réserve pour fonds social doivent venir en

déduction de cette réserve et la nature de chaque catégorie d'opérations doit être portée au niveau

des notes aux états financiers.

2. Opérations non remboursables

Informations à fournir

Paragraphes 19 et 20 de la NC 2

Partie 2

Traitement des subventions

d’investissements

Définition

Les subventions d'investissement sont les subventions destinées à permettre à l'entreprise bénéficiaire d'acheter, de construire, de créer ou de se rendre

acquéreur, par tout autre moyen, d'actifs

immobilisés.

Conditions de prise en compte

Existence d’une une assurance raisonnable que :

•L'entreprise pourra se conformer aux conditions attachées aux subventions ;

•Les subventions seront perçues par l'entreprise.

≠ Encaissement d'une subvention

Amortissement des subventions

d’investissements

1. Bien amortissable

"Les subventions d'investissement relatives à des biens amortissables sont à rapporter aux résultats des

exercices pendant lesquels sont constatés les charges d'amortissement relatives à ces immobilisations. Ces

subventions sont rapportées proportionnellement à ces charges d'amortissement" (NC12, §14).

2. Bien non amortissable

"Les subventions relatives à des biens non amortissables qui nécessitent le cas échéant, l'accomplissement de

certaines obligations, sont à rapporter aux résultats du ou des exercices qui supportent le coût d'exécution de

ces obligations. A titre d'exemple, la subvention accordée pour l'acquisition d'un terrain, allouée sous la condition

d'y construire un immeuble, est à rapporter, aux résultats en fonction de la durée d'utilisation de l'immeuble"

(NC12, §15).

A cet effet

• Les subventions d'investissement amortissable doivent être rapportées aux résultats proportionnellement au montant des amortissements pratiqués;

• Les subventions d'équipement non amortissables doivent être rapportées aux résultats des dix exercices suivants.

En cas de cession d’une immobilisation

subventionnées

En cas de cession d'une immobilisation subventionnée, le reliquat de la subvention d'équipement non encore amorti doit être

rapporté au résultat de l'exercice où est intervenu la cession.