La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) délivre l’autorisation préalable au permis de construire, nécessaire à tout projet commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente (Cf. Fiche Mon projet est-il soumis à autorisation de

la CDAC).

Les membres de la CDAC :

1. Le maire de la commune d'implantation

2. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation

3. Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation

4. Le président du conseil général ou son représentant

5. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation

6. Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.

Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les projets sont autorisés par un vote à la majorité absolue des membres présents.

La procédure d’autorisation :

Les projets sont évalués au regard des effets sur :

1. l'aménagement du territoire : animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, flux de transport

2. le développement durable : qualité environnementale du projet, insertion dans les réseaux de transports collectifs

La CDAC se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Qu’est ce que la CDAC ?

Un recours en Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) peut être formulé dans un délai d’un mois, par :

• le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la CDAC

• le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ,

• toute personne ayant intérêt à agir, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie, si le recours est exercé contre une décision de refus; à compter de la plus tardive des mesures de publicité, si le recours est exercé contre une décision d'autorisation.

Les recours :

1. Un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces

2. Les renseignements suivants : • Délimitation de la zone de chalandise du projet, et mention de la

population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ;

• Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ; • Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des

marchandises.

3. Une étude permettant à la commission d'apprécier les effets prévisibles en matière d’aménagement du territoire et de développement durable :

• Accessibilité de l'offre commerciale ; • Flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les

accès sécurisés à la voie publique ; • Gestion de l'espace ; • Consommations énergétiques et pollution ; • Paysages et écosystèmes.

La composition du dossier :

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)