La clarification du bulletin de paie

Décembre 2015

En résumé

Par un projet de décret, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, le Gouvernement a initié la clarification du bulletin de paie.

Selon l’INSEE, en 2014, environ 24 millions de salariés ont reçu au moins un bulletin de paie mensuelle au cours de l’année. Le projet de décret de clarification du bulletin de paie vise à rendre plus compréhensible, par le salarié, le financement du système de protection sociale français.

Parmi les préconisations du rapport Sciberas remis à la fin du mois de juillet 2015, figure la création d’un référentiel national de libellés pour faciliter la lecture des éléments finançant le régime de protection sociale. Ce référentiel permettra de regrouper les informations relatives aux cotisations sociales par nature de risque couvert.

Le calendrier envisagé par ce projet de décret instaure 3 étapes :

2016 : une phase pilote pour les entreprises volontaires

2017 : les entreprises comptant au moins 300 salariés devront obligatoirement adresser un bulletin de paie clarifié à leurs salariés

2018 : généralisation du dispositif à toutes les entreprises.

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La clarification du bulletin de paie - FAQ

Si j’ai bien compris, la simplification est à l’état de projet.Comment avancer sur le sujet tant que cela restera un projet ? Enfin, est-on certain que ce projet sera appliqué ?Le projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’État. Au terme de cette procédure, et une fois publié, le décret deviendra projet. Il n’y a aucun motif de modification de son contenu par l’Administration. Nos études et travaux, tout comme nos échanges avec l’Administration, reposent sur ce projet.

Cette simplification de la présentation (car il ne s’agit que de cela) sera-t-elle suivie d’une simplification des modes de calcul ?Non. La clarification ne signifie pas simplification de la paie, l’objectif n’étant pas de faciliter le calcul et le recouvrement de ces cotisations ni d’ailleurs les dispositifs d’exonération et de réduction, mais de faciliter la lecture du bulletin par le salarié, notamment au regard du mode de financement du régime de protection sociale.

N’est-ce pas plutôt un acte démagogique ? Car je ne vois pas l’intérêt pour le collaborateur qui s’inquiète plutôt de son net perçu que des cotisations.La question de la pertinence de la réforme est légitime. L’occa-sion nous est donc donnée de réfléchir également à une nouvelle présentation susceptible de répondre à la lecture que fait le salarié de son bulletin de paie.

Comment seront présentés les bordereaux Urssaf de demain, seront-ils groupés comme bulletins de paie ?Il n’est nullement envisagé de modifier les bordereaux Urssaf à ce jour. Les déclarations se feront dans les mêmes conditions.

Aurons-nous toujours le bulletin de contrôle ?Seront toujours mis à disposition les supports de contrôle permettant de vérifier l’exactitude des résultats.

Quid des annexes au BP concernant les délégations ?Les dispositions relatives à l’annexe concernant les heures de délégations ne font l’objet d’aucun projet de réforme.

Concernant le regroupement des cotisations au vu de la Tr A ou Tr B, si les taux sont différents, comment les taux de cotisations vont-ils apparaître ?Le projet/décret demande que les bases, taux et montants soient portés à la connaissance du salarié tout en intégrant le dispositif de libellés et de normalisation de ces libellés. Il revient donc à l’Administration de préciser l’objectif de ce projet de décret qui demande à la fois d’informer sur les bases, taux et montants et de les intégrer dans les libellés.

Vous avez parlé du super brut. Je ne l’ai pas vu sur les 2 versions de bulletin simplifié.Effectivement, les extraits tirés du rapport remis au Gouvernement fin juillet ne font pas apparaître ce super brut. Pour autant, il constitue bien une mention nouvelle dans le projet de décret.

Cette simplification est pour le salarié, mais comment peut-il vérifier que son bulletin est correct (bases, taux...) ? Les services paie auront énormément de temps à passer avec chaque salarié pour donner le détail des lignes, non ?

C’est effectivement l’un des écueils annoncés lors de la présen-tation. La politique d’accompagnement des collaborateurs et de leurs managers en amont sera déterminante pour éviter des sollicitations nombreuses et chronophages des services de paie et DRH.

À qui sera destiné le relevé détaillé des bases et taux de cotisations ? Gestionnaires de paie pour contrôle, Urssaf ou salariés ?

Le relevé détaillé est destiné aux gestionnaires de paie et à tous ceux qui, au sein de l’entreprise, ont à connaître ces informations. Les modalités de contrôle par les Urssaf ou autres administrations compétentes ne sont pas précisées à ce jour.

Comment les syndicats sont-ils informés et comprennent-ils ce projet ?

Les organisations patronales et salariales ont été associées aux travaux de la mission Sciberras. Les organisations syndicales ont le souci d’une information globale du salarié et de ses droits. À ce titre, elles souhaitent que soit retenue la version longue du bulletin de paie clarifié.

Devons-nous faire une information préalable aux représentants du personnel ?

Le format du bulletin de paie et son contenu ne constituent pas un thème d’information ou de consultation des représentants du personnel. Pour autant, il nous semble utile que tous les acteurs de l’entreprise soient sensibilisés à ce nouveau bulletin de paie pour anticiper toute interrogation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-application au 01/01/17 ?

Le code du travail punit d’une contravention de 3e catégorie toute infraction au bulletin de paie (soit 450 euros par infraction).

ADP a-t-il déjà établi un calendrier pour l’accompagne-ment de ses clients dans la préparation de ce bulletin clarifié (en fonction des effectifs) ?

ADP est déjà engagé dans la mise en œuvre du dispositif. À ce stade, la phase pilote constitue la première étape. Ce travail intègre la définition du calendrier général. L’avancée des travaux de la phase pilote fera l’objet d’informations périodiques.