LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS
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LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS Les enseignements de l’évolution des structures sportives professionnelles Colas AMBLARD Docteur en droit – Avocat au Barreau de Lyon ALTYS Groupement d’avocats 245 rue Duguesclin 69423 LYON Cedex 03 Tél. 04 37 48 49 60 Fax. 04 78 62 94 20 [email protected] Toulouse 30 juin 2006
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LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS. Les enseignements de l’évolution des structures sportives professionnelles Colas AMBLARD Docteur en droit – Avocat au Barreau de Lyon ALTYS Groupement d’avocats 245 rue Duguesclin 69423 LYON Cedex 03 Tél. 04 37 48 49 60 - PowerPoint PPT Presentation
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LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS
Les enseignements de l’évolution des structures sportives professionnelles
Colas AMBLARDDocteur en droit – Avocat au Barreau de Lyon
ALTYS Groupement d’avocats245 rue Duguesclin69423 LYON Cedex 03Tél. 04 37 48 49 60Fax. 04 78 62 94 [email protected] Toulouse 30 juin 2006
LE SPORT : QUEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ?
Les lois du 29 oct. 1975 et du 16 juill. 1984 :
o La volonté de l’Etat : le sport est une « mission de service public » (CE 22 nov. 1974 Fédération Française des Industries d’articles de sport)
Loi du 16 juill. 1984, art. 1 : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent
également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général ».
o Transfert de ce « monopole sportif » en direction des fédérations : les fédérations délégataires
Les réformes opérées par la loi « Buffet » du 28 décembre 1999 et la loi « Lamour » du 1er août 2003
LA REFORME DE LA LOI « BUFFET » : QUELLES CONTRAINTES ? QUELS ENJEUX ?
2 contraintes principales (Discours Mme BUFFET au Parlement) :
o « Permettre un développement et une gestion transparente des activités économiques liées au sport » ;
o « Absolument contribuer à maintenir le secteur professionnel dans l’organisation fédérale »
Un double enjeu :
o Assainir un « milieu » marqué par les scandales des années 1990 ;
o Maintenir l’équilibre fédéral en place
QUELLES EVOLUTIONS POUR LES CLUBS SPORTIFS ?
2 évolutions significatives :
La professionnalisation des clubs sportifs : le phénomène de filialisation
La clarification des rapports entretenus avec les financeurs publics
LA PROFESSIONNALISATION DES CLUBS SPORTIFS : HYPOTHESES DE FILIALISATION
Filialisation imposée par le législateur :
o Obligation de filialisation pour les clubs sportifs qui remplissent au moins 1 des 2 critères suivants : 1,2 M € de recettes tirées
de l’organisation de manifestations sportives payantes et/ou 80 K€ de salaires versées à des sportifs professionnels)
o Le choix de la forme juridique de la filiale est imposée : EURLS, SAOS ou SASP (Maintien des SEMS existantes)
o Obligation de contractualiser les rapports entre « association mère » et « filiale sportive professionnelle »)
o Contractualisation des rapports sous contrôle administratif
LA PROFESSIONNALISATION DES CLUBS SPORTIFS : HYPOTHESES DE FILIALISATION
La filialisation volontaire : Les clubs sportifs qui ne remplissent pas au moins 1 des 2 critères ci-avant peuvent volontairement :
o Soit adopter les formes juridiques imposées par le législateur
o Soit adopter les formes juridiques de droit commun
LA PROFESSIONNALISATION DES CLUBS SPORTIFS : HYPOTHESES DE FILIALISATION
La filialisation « stratégique » : Les clubs sportifs qui dépassent le seuil de franchise commerciale de 60 K€ :
o Soit adopter les formes juridiques imposées par le législateur
o Soit adopter les formes juridiques de droit commun
LA CLARIFICATION DES RAPPORTS ENTRETENUS AVEC LES FINANCEURS
PUBLICS :
Subventions publiques :
o Contractualisation des rapports avec les financeurs publics : obligatoire à partir de 23 K € (Loi 12 avril 2002)
o Limitation des montants de subventions : 2,3 M € / saison sportive
o Affectation exclusive au financement d’activités d’intérêt général (exemple : dépenses liées au fonctionnement du
centre de formation)
LA CLARIFICATION DES RAPPORTS ENTRETENUS AVEC SES FINANCEURS PUBLICS
2. Contrats de prestations de services avec les collectivités territoriales :
Limitation à 30% du total du compte de résultat de l’année précédente (limite maximum 1,6 M € par saison sportive)
Interdiction des garanties d’emprunt ou de cautionnement par les collectivités territoriales (Décret 4 sept. 2001)
(Exception : acquisition de matériels ou réalisation d’équipements sportifs)
QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ?
1. Les problématiques qui demeurent :
La déviance de pouvoirs entre organes collégiaux :
o Exemple 1: Le Conseil d’administration qui gère et approuve les comptes annuels
o Exemple 2 : Le Président plénipotentiaire
QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ?
La déviance de pouvoirs entre bénévoles et salariés :
o Exemple 1 : Les salariés prennent le pouvoir au sein de l’association (non respect de la dimension éthique)
o Exemple 2 : Le directeur salarié devient un dirigeant de fait
QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ?
2. Les problématiques en voie de résolution :
La déviance de pouvoirs entre administrateurs et élus :
o Exemple 1 : Le Maire préside l’Association
o Exemple 2 : Le Conseil d’administration est majoritairement composé d’élus
QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ?
La déviance de pouvoirs entre financeurs publics et administrateurs :
o Exemple 1 : La collectivité territoriale est à l’origine de la création de l’association (gestion de fait)
o Exemple 2 : Le financeur public est dirigeant de fait
QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ?
3. Les nouvelles problématiques : La déviance de pouvoirs entre « association mère
» et « filiale commerciale » :
o Le choix de la structure comme garantie contre l’inversion des rapports de gouvernance : EURLS, SAOS, SASP
o La « convention-support » : un rôle déterminant dans le rééquilibrage des rapports de gouvernance ?
o La Réforme Lamour de 2003 a incontestablement accentué le risque de déviance : L’appropriation de la marque et du numéro d’affiliation fédérale par la filiale sportive professionnelle
o Le régime fiscal applicable à la filialisation : Le danger !
QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ?
La déviance de pouvoirs entre club sportif et mécène
o Les risques liés à la direction de « fait »
o Les sujétions trop importantes imposées par le mécène à l’association sportive (contreparties publicitaires)
o Le danger : la remise en cause du régime fiscal applicable au club sportif
CONCLUSION
Identifier les risques qui pèsent en matière de gouvernance
o En interne :- Organes collégiaux : statuts- Salariés : contrat de travail – charte éthique- Filiale : choix de la structure – convention support
o En externe : - Financeurs publics : statuts (autonomie juridique) - contractualisation
des rapports - Financeurs privés : statuts - contractualisation des rapports
1 risque = 1 solution
LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS
Les enseignements de l’évolution des structures associatives
Colas AMBLARDDocteur en droit – Avocat au Barreau de Lyon
ALTYS Groupement d’avocats245 rue Duguesclin69423 LYON Cedex 03Tél. 04 37 48 49 60Fax. 04 78 62 94 [email protected] Toulouse 30 juin 2006
