LL’étude de la natalité et les ’étude de la natalité et les porteurs d’informationporteurs d’information

Certificat médical de constatation du Certificat médical de constatation du né vivantné vivant

Certificat médical de constatation duCertificat médical de constatation du ddécèsécès

Le né vivant:Le né vivant:

le produit de la conception expulsé ou retiré du corps de la le produit de la conception expulsé ou retiré du corps de la mère, indifféremment de la durée de la grossesse d’origine mère, indifféremment de la durée de la grossesse d’origine et qui présente nécessairement les signes de vie suivantset qui présente nécessairement les signes de vie suivants

Respiration spontanéeRespiration spontanée Activité cardiaqueActivité cardiaque Pulsations du cordon ombilicalPulsations du cordon ombilical Contractions des muscles volontaires Contractions des muscles volontaires

Indifféremment si le placenta a été éliminée ou non et le Indifféremment si le placenta a été éliminée ou non et le cordon ombilical sectionné ou noncordon ombilical sectionné ou non

Le mort né:Le mort né:

le produit de conception qui provient d’une le produit de conception qui provient d’une grossesse avec une durée de gestation de moins grossesse avec une durée de gestation de moins de 28 semaines et qui après la séparation de 28 semaines et qui après la séparation complète du corps de la mère et l’application des complète du corps de la mère et l’application des procédures de ressuscitation cardio-respiratoires procédures de ressuscitation cardio-respiratoires pendant 30 minutes ne présente pas de signes pendant 30 minutes ne présente pas de signes vitauxvitaux

LaLa naissancenaissance: :

l’évènement de l’expulsion du corps l’évènement de l’expulsion du corps maternel d’un produit de conceptionmaternel d’un produit de conceptionavec la durée de gestation de plus de 28 avec la durée de gestation de plus de 28

semainessemainespoidspoids>>1000g1000glongueurlongueur>35 cm>35 cm

Avortement: Avortement:

l’l’événement de l’expulsion du corps maternel d’un produit de événement de l’expulsion du corps maternel d’un produit de conception conception

d’une grossesse avec la durée de gestation en dessous d’une grossesse avec la durée de gestation en dessous de 28 semainesde 28 semaines

poids < 1000 gpoids < 1000 g longueur < 35 cm.longueur < 35 cm.

Les enfants avortés peuvent être :Les enfants avortés peuvent être :- - mortsmorts

- - vivants svivants soont traités comme prématurés nt traités comme prématurés

Le Certificat médical de constatation de Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivantla naissance d’un nouveau né vivant

Acte médical qui peut avoir des implications Acte médical qui peut avoir des implications médico-légales en cas d’infanticide, abandon,médico-légales en cas d’infanticide, abandon, l'adoption, décès de la mère, établissement de la l'adoption, décès de la mère, établissement de la paternité, négligence médicale ou de mortalité paternité, négligence médicale ou de mortalité infantile peu après la naissanceinfantile peu après la naissance

Le Certificat médical de constatation de Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivantla naissance d’un nouveau né vivant

Il diffère du certificat de naissance lequel est un document Il diffère du certificat de naissance lequel est un document d’état civild’état civil

Il est délivré uniquement par les unités sanitaires et par les Il est délivré uniquement par les unités sanitaires et par les médecins qui assiste et/ou constatent la naissancemédecins qui assiste et/ou constatent la naissance

Les naissances doivent avoir lieu dans des unités sanitaires Les naissances doivent avoir lieu dans des unités sanitaires et doivent être assistées par le médecin et par la sage-et doivent être assistées par le médecin et par la sage-femmefemme

Si la naissance a lieu à domicile, celle-ci doit être assistée Si la naissance a lieu à domicile, celle-ci doit être assistée par le médecin et la sage-femme, au moins sage-femmepar le médecin et la sage-femme, au moins sage-femme

Le Certificat médical de constatation de la Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivantnaissance d’un nouveau né vivant

Les naissances assistées uniquement par la sage-femme ou Les naissances assistées uniquement par la sage-femme ou qui ne sont pas assitées du tout doivent être constatées par qui ne sont pas assitées du tout doivent être constatées par le médecin de famille dans maximum 24 h après qu’elles le médecin de famille dans maximum 24 h après qu’elles ont eu lieu; le médecin consulte la mère, le nouveau-né et ont eu lieu; le médecin consulte la mère, le nouveau-né et délivre un CMCN; si la mère et le bébé restent à domicile, le délivre un CMCN; si la mère et le bébé restent à domicile, le médecin et l’assistante médicale ont l’obligation de leur médecin et l’assistante médicale ont l’obligation de leur rendre visite pendant deux semaines, chaque jour, pour rendre visite pendant deux semaines, chaque jour, pour surveiller l’évolution de l’état de la mère et du nouveau-nésurveiller l’évolution de l’état de la mère et du nouveau-né

Le certificat est rempli uniquement sur la base des données Le certificat est rempli uniquement sur la base des données de la carte d’identité de la mèrede la carte d’identité de la mère

Le Certificat médical de constatation de Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivantla naissance d’un nouveau né vivant

Après la délivrance du CMCN doit être déclarée et Après la délivrance du CMCN doit être déclarée et enregistrée au Bureau de l’Etat Civil dans un délai légal de enregistrée au Bureau de l’Etat Civil dans un délai légal de 15 jours, après lequel on délivre le certificat de naissance15 jours, après lequel on délivre le certificat de naissance

Si cet intervalle est dépassé la naissance peut être déclarée Si cet intervalle est dépassé la naissance peut être déclarée pendant une année, sous peine d’amendependant une année, sous peine d’amende

Après un an, le certificat peut être délivré uniquement par Après un an, le certificat peut être délivré uniquement par décision de la justicedécision de la justice

S’il n’y a pas de soignants, l’unité sanitaire qui a émis le S’il n’y a pas de soignants, l’unité sanitaire qui a émis le CMCN a l’obligation d’enregistrer la naissance à L’Etat CivilCMCN a l’obligation d’enregistrer la naissance à L’Etat Civil

DODOCUMENTS NECESSAIRES POUR CUMENTS NECESSAIRES POUR ENREGISTRER LA NAISSANCEENREGISTRER LA NAISSANCE

certificat médical de constatation de naissancecertificat médical de constatation de naissance

certificat de naissance, pièce d’identité de la certificat de naissance, pièce d’identité de la mère et du déclarant, si la naissance n’est pas mère et du déclarant, si la naissance n’est pas déclarée par la mèredéclarée par la mère

certificat de mariage des parents, si ceux-ci sont certificat de mariage des parents, si ceux-ci sont mariésmariés

SI L’ENFANT A ETE TROUVE, LES SI L’ENFANT A ETE TROUVE, LES DOCUMENTS NECESSAIRES DOCUMENTS NECESSAIRES SONT:SONT:

- déclaration écrite de la personne qui l’a - déclaration écrite de la personne qui l’a trouvé ou la déclaration du représentant trouvé ou la déclaration du représentant de l’autorité tutellaire de la mairiede l’autorité tutellaire de la mairie

- procès verbal fait par la police, le - procès verbal fait par la police, le médecin et le représentant de l’autorité médecin et le représentant de l’autorité tutellaire de la mairietutellaire de la mairie

DANS LE CAS DE L’ENFANT ABANDONNE DANS LE CAS DE L’ENFANT ABANDONNE EN HOPITAL, LES DOCUMENTS EN HOPITAL, LES DOCUMENTS NECESSAIRES SONT:NECESSAIRES SONT:

-déclaration du représentant de l’autorité -déclaration du représentant de l’autorité tutellaire de la mairietutellaire de la mairie

-certificat médical de constatation de la -certificat médical de constatation de la naissancenaissance

- Procès verbal fait par la police, le chef de - Procès verbal fait par la police, le chef de l’unité sanitaire et le représentant de l’unité sanitaire et le représentant de l’autorité tutellaire de la mairiel’autorité tutellaire de la mairie

Certificat médical de constatation du Certificat médical de constatation du décèsdécès

Lorsqu’on lui annonce un décès, le médecin de Lorsqu’on lui annonce un décès, le médecin de famille doit:famille doit:

se dépalcer au lieu du décèsse dépalcer au lieu du décès constater l’absence des signes vitaux et constater l’absence des signes vitaux et

éventuellement ressusciter le patientéventuellement ressusciter le patient constater le décèsconstater le décès identifier le décédéidentifier le décédé examiner le cadavre pour exclure une éventuelle examiner le cadavre pour exclure une éventuelle

mort violentemort violente en cas de mort violente ou étrange, annoncer la en cas de mort violente ou étrange, annoncer la

police dans les 24 heurespolice dans les 24 heures

Certificat médical de constatation du Certificat médical de constatation du décèsdécès

si la mort n’a pas été violente ou étrange, si la mort n’a pas été violente ou étrange, compléter le certificat médical de constatation du compléter le certificat médical de constatation du décèsdécès

pour compléter le CMCD on utilise les données de la pour compléter le CMCD on utilise les données de la carte d’identité du décédé ou en l’absence de celui-carte d’identité du décédé ou en l’absence de celui-ci de l’attestation de l’Evidence de la populationci de l’attestation de l’Evidence de la population

Après la délivrance du CMCD les soignants doivent Après la délivrance du CMCD les soignants doivent déclarer le décès au Bureau de l’Etat Civil dans un déclarer le décès au Bureau de l’Etat Civil dans un délai légal de 3 joursdélai légal de 3 jours