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^INHYMùrl - ^ ll 9 ùlrJ,--+1l (9):-t-À-lJ ,g-i-JêFJl ,, ; < ^ \DFtrICE NATItrNAL t)ES HYDROCARElURES ET OE5 MINEs

DEP

APPEL D'OFFRES OUVERT SUROFFRES DE PRIXNo 73-2013 DU 17ll2l20l3 AgH

RELATIF A

L'ASSISTANCE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER MAROCAIN SUR

L'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL ATLANTIQUE.

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALESrr;ry

pl, friat. co\1 tNIt\ l,\l,,\'t t.ÀN1tQt li,- ('Ps

ARTICLE I - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES ET REOUIS

L'Office National des Hydrocarbures et des Mines ci-après désigné par les initiales < ONHYM llance un appel d'offres ouvert sur offres de prix pour étude et préparation du dossier sur I'extensiondu plateau continental atlantique marocain et ce par la mise à la disposition de l'ONHYM de 3

experls :

- Un géologue- Un géophysicien eÎ,- Un juriste en droit maritime international.

Toute annexe jointe fait partie intégrante du présent marché.

ARTICLE 2 _ CONSISTANCE DE LA PRESTATION

Les 2 experts (Géologue et géophysicien) devront :

. Interpréter les données sismiques 2D et éventuellement la sismique 3D disponibles à

I'ONHYM sur stations d'interprétation KINGDOM ou PETREL et faire sortir les élémentstechniques pertinents qui serviront :

- Pour étendre le plateau continental atlantique marocain au-delà de 200 milles marrns

suivant les recommandations de I'article 76 de la convention sur le droit de la mer, et

cela par référence aux points fixes extrêrnes où l'épaisseur des roches sédimentaires est

égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied du talus(méthode de Cardner), ou bien par une ligne tracée par réference à des points fixessitués à 60 milles marins au plus du pied du talus continental (méthode de Hedberg) ;

- A la mise en place des lignes de contraintes qui limitent l'étendue du plateau : la Iignede 200 Milles marins, la ligne de 350 Milles marins ou l'isobathe 2500 m + 100 millesmarins.

- A La mise en place de la ligne médiane entre le Maroc et les pays voisins;

Les experts pourront proposer toute autre méthode jugée appropriée conformément à I'article e,

ouestion

. Confbrmément à I'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer:

- Identifier et positionner Ie pied du talus au niveau des points les plus distaux de lafaçade atlantique marocaine, à travers I'interprétation des lignes sismiques et des cartes

des épaisseurs sédimenlaires I

- Appliquer, à partir des lignes sismiques et des cartes des épaisseurs sédimentaires, une

combinaison des méthodes de Gardiner et de Hedberg pour déterminer l'étendue du

plateau cont inental atlantique marocain:- Recommander à I'ONHYM laquelle des formules (Hedberg et Gardiner) est la plus

avantageuse pour le Maroc ;

. Préparation du rappon technique etjuridique de soumission marocaine ;

o Recommander à I'ONHYM la nature de données requises et à acquérir, pour I'

Fffi$*iW

dossier de la soumission marocaine pour I'extension du plateau continental

Pl,^t u^( ( o:\rl tNt:Nl1l,,\1t ^\'t

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. Assurer, dans les meilleures conditions, le transfert de leur savoir-faire et dc lcur expertise à

l'équipe ONHYM en charge du projet.

L'expertjuriste en droit maritinre international devra:

Apporter un argumentaire juridique au dossier de I'extension du plateau continental atlantiquemarocain, sur la base du contexte géopolitique et des données actuelles et à la foi dcs

résultats qui découleront du rapport scientifique préparé dans le cadre de ce projet ;

Assister l'équipe ONHYM en charge du pro.jet dans la formulation de l'argumentairejuridique en faveur de l'extension du plateau continental atlantique marocain et de proposer

les solutions les plus favorables pour la délimitation des espaces maritimes du Maroc ;

Recommander à l'ONHYM laquelle des rnéthodes (Hedberg et Gardiner) est favorablejuridiquement pour le Maroc ;

o Assurer, dans les meilleures conditions, Ie transfert de son savoir-faire et de son expertise à

l'équipe ONHYM en charge du projet.

ARTICLE3. REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES

Le tilulaire du marché reste soumis aux obligations des textes généraux réglementaires en vigueuret notamment aux dispositions textes suivants :

/ Le règlement relatif aur conditions et lormes de passation des marchés de I'ONHYM.

/ Décret n"2-01-2332 du 22 rabri | 1423 (4 Juin 2002) approuvant le cahier des clauses

administratives générales applicables aux marchés de services poftant sur les prestationsd'études et de maîtrise d'ceuvre passés pour le compte de I'Etat, tel que modifié.

La loi no 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat sur les entreprises publiques et autres

organismes, promulguée par le Dahir n'l-03-195 du l6 ramadan 1424 (ll noverrbrc 2003).

La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel, promulguée par le Dahir n" l-09-15 du 22 safàr 1430 (18 février 2009).Notarnrncnr l'arricle 5 de laJite loi.

S'y ajoutent tous les textes législatif's et réglementaires en vigueur en la matière.

ARTICLE 4 - FORME ET CARACTERES DES PRIX

Le marché est à prix forfaitaire global. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée

du marché et s'entendent :

pour le titulaire du marché non résident au Maroc.

- CPT Aéroport Rabat-Salé (INCOTERMS 2010 de la CCI).

pour lc titulaire du marché résident au Maroc,

*

pt.r1t:\l { ()\1t\}:\'t ,rt.,r lt. rNl tQtrt.. ( t\

- Hors taxes, TVA comprise, rendu à la base de I'ONHYM, sise au 34 Avenue ALFADILA - 10050 - RABAT, tous frais compris.

ARTICLE 5 - DELAI D'EXECUTION

Le délai d'exécution cst fixé à 180 jours calendaires. Ce délai court à compter de la date

mentionnée dans I'ordre de sewice prescrivant le début d'exécution du rnarché.

Les délais de validation des rapporls par I'ONHYM nc sont pas compris dans Ie délai d'exécutionde I 80 jours calendaires.

ARTICLE 6 _ PENALITE DE RETARI)

Sauf cas de force majeure dûment justifiéc et admise par l'ONHYM, tout retard de livraison sera

pénalisé. La pénalisalion par jour de retard est fixée à 0, l% jusqu'à 10% du montant TTC dumarché. Cette pénalité sera appliquéc sans rnise cn demcure préalable et sera déduite du montantde la facture du titulaire du marché.

ARTICLE 7 _ OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHf,

Le titulaire du marché esl tenu entre autres aux obligations suivantes :

. Faire son afTaire quant aux forrnalités de visa et conditions d'entrée sur le territoiremarocain de son personnel, le cas échéant.

. Prendre en charge toutes les dépenses relatives à l'hébergement, la nourriture et au

transport de son personnel durant toute la période d'exécution du marohé.. Veiller à ce que la qualification prolessionrrelle de son personnel, soit conforme aux

responsabilités inhérentes. S'engager à remplacer son personncl dans le cas où I'ONIIYMjugerait la conscience professionnelle, la qualification ou la conduite nuisible à la bonne

marche du marché. Le remplaçant devra être de compétence égale ou supérieure. Letitulaire du marché devra soulncttre au oréalable à I'ONHYM une liste nominativc avec

les curriculum vitae de son personnel et s'assurer que lcs personnes proposées ne

soulèvent aucune objection de Ia part de I'ONflYM. Aucun changement de personnel ne

doit être effectué, sans accord préalable de l'ONHYMr Mettre en ceuvre les moyens humains proposés dans son oflre pour la réalisation de la

prestation demandée.. Coopérer et transférer son savoir-fàire aux ingénieurs de I'ONHYM en charge du suivi du

projet.. Assurer une bonne coordination à tous Ies niveaux entre les différentes pafties prenantes

au proJet. Tenir I'ONHYM informé au fur et à mesure de l'état d'avancement du projet afin de

permettre toute intervention en temps voulu ct mises au point sans retard.. Fournir la liste des expefts avec CV détaillés et liste de leurs publications ;

. Fournir la liste des projets similaires réalisés pour les pays concernés par cette thématique.

. Puiser sur Ie domaine public toutes les données qui permettront de consolider le dossier de

' _...r'

délimitation du plateau continental atlantique marocain ;

OÀllIMlO7J'2olJOlrvÊRlsl'ROIFRt:sDEPRlxRl:1,^Il.\l.'^SSl$?r\(r:POIIRl^((rlis"]1lpt,^]1:^I| ( Oti1t\u\'t

^|.lt' .ÀN ()tll:.- ( t's

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ONHYM

L'ONHYM est tenu aux obligations suivanles :

* Mettre à la disposition du titulaire du marché :

r' les données sismiques 2D, éventuellement 3D ainsi que toutes les données

disponibles à I'ONHYM qui pourraient servir de base à l'étude ;/ les rapports et les informations géologiques existantes.

* Assister le titulaire du marché, au Maroc, pendant la réalisation de son marché.

ARTICLE 9 - REMISE DE LIVRABLES

Le Titulaire du Marché est tenu de remettre à I'ONHYM et dans le délai d'exécution du marché:

- Le rapport technique et juridique de la soumission en 3 exemplaires sur support papier et

en format électronique ;

- Le projet d'interprétation qui devra être exploitable sous PETREL, KINGDOM, ATcGIS et

CARIS LOT;- Tous les documents et livrables ayant servi à l'élaboration du dossier;- Une présentation PPT des résultats finaux en 3 exemplaires en format électronique ;

Le titulaire du marché est également tenu de fournir à I'ONHYM un rapport d'avancement mensuel

des travaux et organiser au minimum un workshop.

En outre, le titulaire devra faire une présentation des résultats de l'étude finale dans les locaux de

I'ONHYM pour validation défi nitive.

ARTICLE IO _ MODALITES DE VERIFICATION DES LIVRABLES SOUS LEURFORME FINALE

Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constaterqu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché. Ces vérifications sont effectuées par

I'ONHYM.

A compter de la date de la remise des livrables, I'ONHYM prendra les dispositions suivantes :

- Soit accepter les livrables sans réserves,

- Soit inviter le titulaire du marché à procéder à des corrections ou modifications pour les

rendre conformes aux exigences du marché dans le délai contractuel,- Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé de la livraison pour insuffisance grave

dûment justifiée. Il sera fait application de la procédure définie à I'article 47 du CCAC-EMO et ce sans préjudice de I'application éventuelle des dispositions de I'article 42 du

CCAG-EMO.

ll est à noter que les frais de reprise des livrables sont entièrement à la charge drl

marché.

j' ,""*l

ol\||\'^r^o?J.ro|J(}l'\'t:R't'sl:RoFFREsDEPR|xREPt,tTli\l: ( o r'r'r1l:\'l

^1. ^ 1 1.,\li l lotr[.- ( Ps

Les délais que se réserve I'ONHYM pour approuver les livrables ne sont pas compris dans ledélai d'exécution du marché. Ce délai est de 30 jours à compter de la remise des livrables.

Le dépassement par I'ONHYM du délai fixé pour I'approbation du rapport, donne lieu à un

ajournement de I'exécution du marché tel que prévu au paragraphe I de I'article 27 du CCAG-EMO.

Le titulaire du marché peut demander I'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de

I'article 27 précité.

Après approbation, les livrables établis par le titulaire du marché deviennent propriété de

I'ONHYM qui pourra les utiliser sans aucune restriction.

ARTICLE II _ RECEPTION DEFINITIVE

Sous réserve d'avoir satisfait à tous les termes du marché, la réception déflnitive sera prononcée

et constatée par un procès-verbal de réception définitive signé par I'ONHYM et le titulaire du

marché. ll ne sera pas prononcé de réception provisoire. Il sera fait référence à l'afticle 49 du

CCAG-EMO.

ARTICLE 12 _ CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement sera effectué par virement bancaire au compte et au nom du titulaire du marché,

mentionné dans son acte d'engagement, dans un délai de 60 jours après la date de réception de la

facture (en 6 exemplaires) approuvée par l'ONHYM et du procès-verbal de réception définitivesignée conjointement par l'ONHYM et le titulaire du marché.

ARTICLE 13 - RETENUE A LA SOURCE

Pour les rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc, fournies par des

personnes non résidentes au Maroc, une retenue à la source de 10% (dix pour cent) correspondant

à une imposition forfaitaire sera prélevée par l'ONHYM sur le montant hors taxes des factures

remises par le titulaire du marché. L'ONHYM remettra au titulaire du marché en retour les reçus

de versement au service des impôts marocain.

ARTICLE I4 - CAUTIONNEMENTS

i Cautionnementprovisoire

Il n'est pas prévu de cautionnement provisoire dans le cadre du présent marché.

! Cautionnement définitif

Le montant du cautionnement définitif ne comportant aucune date limite est fixé à 3% du

montant du rnarché (TVA Comprise pour le concurrent résident au Maroc) et (hors taxe pour le

concurrent non résident au Maroc).

oNlr\ r ro ?.t.10rJ ot \.tRl s( R orrRrs Dl:PRl\ Rlll..\ r'Al,{s5rst\\(li}otR| |(o\5111l,l.alr::\tr( o\ft\l:\t,rl,,\|] {r\rrQl }:. ( r's

Cc cautionnement reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché

jusqu'à la réception définitive.ll devra être constitué dans un délai de 30 jours à compter de la notification de I'approbation du

marché et devra obligatoirement être délivré par un organisme bancaire marocain agréé.

Le cautionnement définitifsera restitué, saufdans les cas d'application de I'article 52 du CCAG-EMO, à la suite d'une mainlevée délivrée par I'ONHYM.Conformément à l'article 15 du CCAG-EMO, si le titulaire du marché ne réalise pas lecautionnement définitif dans le délai de 30 jours précité, il lui sera appliqué une pénalité dont le

taux est fixé à un pour cent (l%) du montant initial du marché.

F Retenue de qarantie

Aucune retenue de garantie n'est demandée dans le cadre du présent marché.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION DU TITULAIRE DU MARCHE

Pendant toute la période d'exécution du marché, le titulaire du marché devra désigner son

représentant auprès de I'ONHYM pour assurer le suivi et la réalisation du marché.

ARTICLE 16 - CHARGE DU SUIVI DE L'EXECUTION DU MARCHE

La mission de suivi de l'exécution du marché est confiée à la Division GEOPHYSIQUE

PETROLIERE (DGP) qui assurera I'exécution, le suivi, la coordination, la validation des

prestalions et l'établissement des PV de réception de I'exécution dtr marché.

ARTICLE I7 _ ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Il sera fait application des dispositions de I'article 20 du ccAG-EMo tel qu'il a été modifié et

approuvé par le décret n" 02-05-1434 du 26 Kaâda 1426 (28 décembre 2005).

Le titulaire du marché est tenu de remettre à I'ONHYM les attestations d'assurances avant tout

commencement du marché.

ARTICLE 18 - AJOURNEMENTS DE L'EXECUTION DU MARCHE

L'ONHYM peut à tout moment prescrire, par ordre de service motivé, I'ajournement de

I'exécution du marché, soit sur sa propre initiative ou sur demande du titulaire du marché dument

justifié.Il sera fait I'application de I'article 27 de CCAG-EMO.

ARTICLE 19 _ FORCE MAJEURE

Lorsque le titulaire <lu marché justifie être dans I'impossibilité d'exécuter le marché par la

survenance d'un évènement de force majeure telle que définie par les arlicles 268 et 269 du dahir

du 9 ramadan l33l (12 Août l9l3), formant code des obligations, il

résiliation.

6ffi\=

Pt,rrt:,\l (()Nlrr\tNt \t \1r.{\ll()t r. (I\

Si des événements de cas de Force Majeure rendent impossible ou retardent I'exécution des

obligations des parties, de tels manquements ne sont pas considérés comme une violation duprésent Marché.

En cas d'arr€t des prestations par suite de cas de Force Majeure et après notification de la forcemajeure par le titulaire du marché à I'ONHYM, les deux parties se concerteront dans les délaisles plus brefs sur les mesures à prendre.

Lc délai de réalisation des prestations sera prolongé d'une durée égale à celle pendant laquelle se

seraient manifestées les circonstances de cas de Force Majeure.

ARTICLE 20 _ NANTISSEMENT

Le titulaire du marché pourra demander, s'il remplit les conditions requises, le bénéflce durégime institué par le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des

marchés publics, modifié et complété par les dahirs n' 1.60.371 du l4 chaâbane 1380 (31 Janvierl96l) et n"1.62.202 du l9 Joumada 1382 (29 octobre 1962).

Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que :

l/ La liquidation des sommes dues par I'ONHYM en exécution du présent marché sera

opérée par les soins du Directeur Général de I'ONHYM ;

2/ Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des

nantissements et subrogations, les renseignements ou états prevus à I'article 7 du dahir du28 Août 1948 est le Directeur Gérréral de I'ONHYM ;

3/ Les paiements prévus au présent marché seront effectués par M. le Trésorier Payeur de

l'ONHYM, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire dumarché ;

Le Directeur Général de I'ONHYM délivrera au titulaire du marché, sur sa demande et

contre récépissé, un exemplaire en copie conlonne du marché. Les frais de limbre de

I'exemplaire remis à la société titulaire du marché ainsi que les frais de timbre de

I'original conservé par I'ONHYM sont à la charge de la société titulairc du marché.

ARTICLE 21 - SECRET PROFESSIONNEL

Le titulaire du marché se considèrera comme entièrement Iié par le secret professionnel, pendant

toute Ia durée d'exécution du marché et après son achèvement. Sauf autorisation expresse de

I'ONHYM. le titulaire du rnarché s'interdira de :

- Faire usage, à d'autres fins que celle du marché, des renseignements et documents qui

lui seront fournis par l'ONIJYM.- Communiquer à des tiers et de publier des données se rapportant au marché.

ARTICLE 22 - DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Les droits de timbre et d'enresistrement du marché sont à Ia charse du titulaire du

PI-r'rtÂlr (:o\1 t\l:\ r',rl, r | 1.,\lYl lQt l.' ( Ps

ARTICLE 23 - RESILIATION

Dans Ie cas oir lc titulaire du marché ferait preuve d'une activité insuffisante ou en cas de non-

exécution des Clauses du présent marché, I'ONHYM se réserve le droil de le mettre en demeure

de satisfaire à ses obligations dans un délai de quinze (15)jours.Passé ce délai, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être

résilié de plein droit et sans aucune indemnité.Tous les autres cas de résiliation prévus au marché et par le CCAG-EMO sont applicables.

ARTICLE 24 _ JURIDICTION

En cas de litige et à défaut de règlement à l'amiable dans les 15 jours, seuls les tribunaux dc

Rabat sont compétents. Le présent marché sera régi par le droit marocain.

ARTICLE 25 _ APPROBATION DU MARCHE

[-e marché ne sera valable et définitif qu'après approbation par I'autorité compétente.

ARTICLE 26 - ANNEXES

Le présent appel d'offres contient 3 annexes :

ANNEXE I : Déclaration sur I'honneurANNEXE ll : Acte d'engagementANNEXE, Ill : Bordereau des Drix - Détail estimatif

NOM ET QUALITE DUPRESTATAIRE

CACHET ET SIGNATURELU ET ACCEPTE (A porter à la main)

Le Directeur de I'Exploration Pétrolière

Le chef de la DivisionApprovisionnements et Marchés

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\4ohamed NAi-ll\4

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ANNEXESANNEXE I : Déclaration sur I'honneurANNEXE II : Acte d'engagementANNEXE III : Bordereau des prix - Détail estimatif

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ANNtrXE 1

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Appel d'offres ouveft sur offres de prix No 73-2013 drt 17 /12/2013 àr9h.Objet du marché : ASSISTANCE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIERMAROCAIN SUR L'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL ATLANTIQUf,.

A- Pour les personnes physiques

Je, soussigné..... .........(prénom, nom et Qualité)

Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

Adresse du domicile élu : ...........-.--.......

Affilié à la CNSS sous le N" : ............... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ( 1 )

Inscrit au registre du commerce de ......................... (localité) sous le N".................................(1)

N'dè oatente .................. '..(1)

N'du compte courant postal-bancaire ou à la

TGR.................. .....................(RlB)

B- Pour les personnes morales

Je, soussigné..... ................(prénom, nom, qualité au sein de I'entreprise)

agissant au nom et pour le compte de......... .................(raison sociale et forme

juridique de la société)

au capital de: ...............-.adresse du siège social de la société.

adresse du domicile é1u....................

affiliée à la CNSS sous le N'.................. ...................(1)

inscrite au registre du commerce ..................(localité) sous le no.............................. .(1)

no de oatente ...... ".( 1 )

N'du compte courant postal-bancaire ou à la TGR............ ........""'..(RlB)

DECLARE sur I'honneur :

1- m'engager à couvrir, dans les limites et conditions fixéès dans le cahier des charges, Par une

police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

2- que je remplie les conditions prévues à I'article 24 du règlemènt de I'ONHYM relatif aux

conditions et formes de passation des marchés de I'ONHYM ainsi que certaines règles

relatives à leur gestion et à leur contrôle ;

- Etant en redressement ludiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité compétente à

Doursuivre l'exercice de mon activité (2)3- m'engager, si j'envisage de recourir à la sous traitance :

- à m'assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par

I'article 24 du règlement de I'ONHYM précité ;

que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni Porter sur le

ll

PI-^TU,\t ( O\' Nf,N l^1, ^1t,\\TlQlIt,-

( PS

d'état principal du marché.

4- m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de

fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans lès

différentes procédures de passation de gestion et d'exécution du présent marché.

5- M'engager à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées dès promesses, des

dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent

marché.

6- m'engager à ne pas être en situation de conflit d'intérêt, tel que prévu à I'article 151 du

règlement de I'ONHYM précité ;

- certifie I'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur

I'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier dè candidature.

- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'atticle 142 du règlement de

l'ONHYM précité, relatives à I'inexactitude de la déclaration sur I'honneur.

Fait à....,,,......... Le..............................

Signature et cachet du concurrent (2)

(l) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents

équivalents lorsque ces documsnts ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de

provenance.

(2) A supprimer le cas échéant.

(3) En cas de groupement, chacun des membres doit présènter sa propre déclaration sur

I'honneur.

12

I

PL^111,\l ( o\l tNtNl l\t, \1t.1\l lqt r.,- ( P5

ANNEXE II

ACTE D'ENGAGEMENT

POUR LE CONCT]RItENT RESII)ENT AI-I MAROC

A- Partie réservée à ONHYM

Appef d'offies ouverl sur offres de prix N" 73-2013 du 17ll2l20l3 ù9h.Objet du marché : ASSISTANCE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIEIT MAROCAINSUR L'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL ATLANTIQUE.

Passé cn application de I'alinéa 2 du paragraphe I de I'afticle l6 et alinéa 3, paragraplre 3 de I'articlel7 du présent règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de I'Officeainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

B- Partie réservée au concurrenta - Pour les Dersonnes phvsiques

Je (4) soussigné :------------------ ---------(prénom, nom et qualité) agissant en

rron nom personnel et pour mon propre compte,adresse du domicile élu : ..............alllié à IaCNSS sous le N": ................... .............(5)inscrit au rcgistre du commerce de ................ ...(localité)sous le No:....... .......................... (5)N" de patente :.................... .........(5)

b - Pour les Dersonnes moralesJe (4) soussigné :....................(prénom. nom et qualité au sein de l'entreprise)agissant au nom et polrr le compte de.................. ...(raison sociale et lbrmejuridique de la société)au capilal dc..................adresse du sièce social de la société :..... . . ..... ...

affiliée à la CNSS sous le No ...(5) et (6)

inscrite au registre du commerce....localité sous le N' .............. ..(5) ct (6)

No de patente .(5) et (6)

Un vertu des pouvoirs qui me sont conférésAprès avoir pris connaissance du dossier d'appel d'ofïies concernant lcs prestations précisées en

objet de ia partie A ci-dessus ;

Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que

comportent ces prestations :

l) remet, revêtu de ma signature un bordereau de prixétabli conformément aux rtodèles figurantau dossicr d'appel d'oflres :

2) m'cngage à exécuter lesdites plestations conlbrmément au cahier des prescriptions spéciales

ct moyennant les prix quej'ai établis moi-même, lesquels font ressortir:

Montânt hors TVA

l3

ot\ItM Âo7J-20t3otlvÛrnnll:,rI| ( oÀ'r'tNl:N-t

^L,tl t.r\NltQlrt:,- ( ts

Taux de la TVA ............. ......,....,....(en pourcentage)Montant TVA ............. ..........(en lettres et en chilfres)Montant TVA comprise......... ..(en lettres et en chiffres)

L'ONHYM se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte............(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (l) ouvert à mon nom

(ou au nom de la Société) à.................................. (Localité), sous relevé d'identification bancaire(RIB) numéro.....

Fait à ....................1e(Signature et cachet du concurrent)

( l) supprimer les mentions inutiles

(4) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent mettre :

- Nous, soussignés------ --------------....nous nous

obligeons conjointement / solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au

reste de I'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;

- ajouter I'alinéa suivant: désignons (prénoms, nomset qualité) en tant que mandataire du groupement.

(5) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la réference des documents équivalentset lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à la déclarationfaite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnelqualifié.(6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.

l4

t,t.1Iu,\l (o\lI\tiNr\l .\'rr.rYt|()r r. (Ps

ANNUXE II

ACTE D'ENGAGEMENT

POUR L[ CONCUITI{ENT NON ITESIDDN'I' AU MAROC

A- Partie réservée à ONHYM

Appcf d'offres ouvert sur offres de prix No 73-2013 rlu l7ll2l20l3 à th.Objet du marché : ASSISTANCE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER MAROCAINSUR L'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL ATLANTIQUEPassé en application de I'alinéa 2 du paragraphe I dc I'article 16 et alinéa 3, paragraphe 3 deI'article 17 du présent règlement fixant les conditions et les formes de passation dcs marchésde I'Office ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

o - Pou, 1". n"r.onn", ohnrioffiJe (4) soussigné : {prénom. norn et quirlité ) agissant en

mon nom pcrsonnel et pour mon propre compte,adlessc ciu dornicile élu : .. . .. . . .. .. . . .

afÏlié à la CNSS sous le N" : ................... .............(5)inscrit au registre du commerce de .. . . ... .. .. . ... . ...(localité)sous le No:....... ...........................(5)N" de patente :... ... ...... . .. . .. .. . . . (5)

b - Pour les Dcrsonnes moralesJe (4) soussigné :............ ........(prénom. nom et qualité au sein de I'enlreprise)agissant au nom et pour le compte de.. . . .. .. . ... . .. .. . ...(raison sociale et formej urid ique de la société)au caoital ric............... ...adlcssc du siègc socirl de la sociéti :...... ...... ........adresse dtr dorn ic ilc ilu:................afflliée à la CNSS sous Ie No ...(5) et (6)

inscrileauregistreducommerce....localitésousleN'.............. ..(5) et (6)

N'dc patente .(5) et (6)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférésÀprès avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en

ohjct de la partie A ci-dessus lAprès avoir apprécié à mon point de vue ct sous ma responsabilité la nature et les dif)icultés clue

compoflent oes preslations :

3) rernct, revêtu de ma signature un bordercau de prix établi confbrmément aux modèles ligurantau dossier d'appel d'ol'lies :

,1) rn'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales

et moyennant les prix quej'ai établis moi-mêmc, lesquels font ressortir:

Montant hors TVA ......................(en lettrcs et en chiffrcs)Rctenue à fa source l0'Â .........,,... ....................(en lettres et en thiffrcs)

t5

oNfiyM ^o?J,tol]

otjvtRl slRotI.R[s DE pRIx Rul,^îlr L'asstsTAN(j[ Po!R LA co\sTlTuTtoN DtiDossIf,R MARoc^lN stJR t-'txTENsIoN DtrII,ATIA U (O\T INENTAI, A'I I,ÂNTIQTJf.- CPS

Montânt net à payer........... ...-...(en lettres et en chiffres)

L'ONHYM se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte............(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (l) ouvert à mon nom

(ou au nom de la Société) à .................................. (Localité), sous relevé d'identification bancaire(RlB) numéro....

Fait à .. .. .... . ... ........1e. .. ...... ...(Signature et cachet du concurrent)

(l) supprimer les mentions inutiles

(4) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent mettre :

- Nous, soussignés------ --------------.. ..nous nous

obligeons conjointement / solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au

reste de I'acte d'engagement les rectifications gtammaticales correspondantes) ;

- ajouter I'alinéa suivant: désignons (prénoms, noms

et qualité) en tant que mandataire du groupement.

(5) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents

et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à la déclaration

faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel

qualifié.(6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.

7

ONHYM AO?J-20lJOt:V!IRfStIRO IRESDlIPRIXRII.ATIF^l.ASSlSfÀN(lPOllRl,^(ONS'[lT(;TlO\DtDOSSlllR\'1,\RO(^lNStiRl,rf,llllNslONDl:PLÀTEAU ( ON l lNEN |

^1. ^ ll.^NlrQlrll.- CPS

ANNEXE III

BORDEREAU DES PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF

(Pour le concurrent résident au Maroc)

Anêtéleprésentbordereaudeprixàlasommede..................'.'.....(enchiffres).

D'ORDREDésignation Unite

oemesureou de

compte

QuantitéPRIX Forfaitair€ en DH/

HTVAMONTANT

EN DH

En chiffresI ASSISTANCE POUR LA

CONSTITUTION DU DOSSIER

MAROCAIN SUR L'EXTENSIONDU PLATÊAU CONTINENTALATLANTIQUE AU DELA.

forfail I

TOTAL HORS TAXE

T,V.A 20%

TOIAL T.T.C.

,,,

o\l|l'\l1o7J10Ilotlvl:Rtst||lofFRIlsD1:PRlxRF]l,A'llDÀI-.Âss|slÂ:i(.1:Po('RI,A(-o\srlTU1.|o:tDtJo()ss|t:RllÂRo(-1|sLRL'PI-À tl:Àtr coNt t:{ t:\'t-^ L

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ANNEXE III

BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF

(Pour le concurrent non résident au Maroc)

(*) Préciser le libellé de la monnaie.

Arrêté Ie présent bordereau de prix à la somme de...........................(en chiffres).

N' DESIGNATION

Uniteqe

mesureou de

compte

QuantitéPrix forfaitaire en devise*

En chiffrês Montant totalen devise (')

1

ASSISTANCE POUR LACONSTITUTION DUDOSSIER MAROCAINSUR L'EXTENSION DUPLATEAU CONTINENTALATLANTIQUE.

forfait 1

MONTANT HTVA

RETENUE A LA SOURCE (10%)

MONTANT NET A PAYER