JUSTICE DES MINEURS - Forum de la performance · DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE ... 3 Pour...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2011

JUSTICE DES MINEURS

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complétée par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Sont institués seize documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Inclusion sociale, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Défense et sécurité nationale, Politique en faveur de la jeunesse, Justice des mineurs. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en oeuvre ;

une présentation qui expose la stratégie globale d’amélioration des performances de la politique transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs associées ; s’agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ;

une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ;

une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets

annuels de performances pour obtenir des compléments d’information (annexe 1) ;

une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir (PLF 2011), l’année en cours (LFI 2010) et l’année précédente (exécution 2009) (annexe 2) ; Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE 7 Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation de la politique transversale 8 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 10

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE 27 Sauvegarder les intérêts des enfants en danger 29 Adapter la réponse pénale et travailler à la réinsertion sociale des mineurs délinquants. 31 Optimiser les moyens dévolus à la justice des mineurs. 35

ANNEXES 43 Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 43 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 44

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PLF 2011 7Justice des mineurs

LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

166 Justice judiciaire Véronique MALBEC Directrice des Services judiciaires

Justice 10

182 Protection judiciaire de la jeunesse Philippe-Pierre CABOURDIN Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

Justice 11

107 Administration pénitentiaire Jean- Amédée LATHOUD Directeur de l’administration pénitentiaire

Justice 15

176 Police nationale Frédéric PECHENARD Directeur général de la police nationale

Sécurité 17

152 Gendarmerie nationale Général d’armée Jacques MIGNAUX Directeur général de la gendarmerie nationale

Sécurité 18

141 Enseignement scolaire public du second degré

Jean-Michel BLANQUER Directeur général de l’enseignement scolaire

Enseignement scolaire 20

310 Conduite et pilotage de la politique de la justice

Emmanuel REBEILLE-BORGELLA Secrétaire général du ministère de la justice et des libertés

Justice 21

101 Accès au droit et à la justice Emmanuel REBEILLE-BORGELLA Secrétaire général du ministère de la justice et des libertés

Justice 22

106 Actions en faveur des familles vulnérables

Fabrice HEYRIES Directeur général de la cohésion sociale

Solidarité, insertion et égalité des chances 23

8 PLF 2011

Justice des mineurs DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LE PÉRIMÈTRE DE LA JUSTICE DES MINEURS

La justice des mineurs comprend l’activité des parties prenantes à la préparation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de justice dans les domaines de l’assistance éducative (volet civil) et de la délinquance juvénile (volet pénal). Politique publique transversale par excellence, la justice des mineurs répond non seulement à ses propres finalités, mais elle contribue également à la bonne exécution d’autres politiques publiques transversales. Elle constitue la dimension judiciaire des moyens consacrés par l’État aux politiques transversales de l’inclusion sociale, de la ville, de la prévention de la délinquance et de celles en faveur de la jeunesse, dont les objectifs sont tous étroitement liés au point d’apparaître indissociables les uns des autres. La mise en œuvre de cette politique implique différents intervenants institutionnels de l’État et des collectivités locales et du secteur privé. Les acteurs publics territoriaux et étatiques directement concernés sont les maires, les conseils généraux et les administrations centrales et déconcentrées des ministères en charge de la justice, de la sécurité, de la cohésion sociale, de la santé et de l’éducation nationale. Ils s’appuient, dans leurs actions, sur les très nombreux acteurs privés appartenant au tissu associatif1. Leurs obligations, responsabilités et compétences respectives sont clairement définies par des dispositions législatives et réglementaires. Inscrites notamment dans le code civil, le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le code de l’action sociale et des familles, ces obligations découlent en grande partie -qu’elles s’en inspirent ou qu’elles en procèdent aux fins d’application- de normes de droit international dédiées à l’enfance. Chaque année, plus de 375 000 mineurs font l’objet d’une décision judiciaire dont 92 000 au pénal et 280 000 au civil. Les mesures pénales et les investigations qu’elles soient civiles ou pénales sont financées par l’État, les départements finançant les autres mesures civiles. En pourcentage, cela représente 52 % pour l’État et environ 48 % pour les départements ; en volume les efforts financiers consentis par l’État et les départements s’établiraient respectivement dans un rapport de l’ordre de 1 à 5. Les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et les départements exécutent près de deux tiers des mesures civiles et pénales. Les services publics de l’État mettant quant à eux en œuvre 80% des mesures pénales. Le présent DPT retracera les seules contributions financières directes des administrations de l’État à la justice des mineurs.

LE PILOTAGE DE LA JUSTICE DES MINEURS

L’enfance en danger a été réformée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui vise à développer la prévention, à renforcer les mécanismes d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant et à améliorer et diversifier les modes d’intervention auprès des enfants afin de mieux répondre à leurs besoins. Ces objectifs orientent désormais les actions conduites en matière de protection de l’enfance, dont « le but est de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités

1 Plus de 1300 établissements et services habilités et contrôlés par le ministère de la justice, et gérés par plus de 500 associations (données 2009).



éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs » (article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles). La protection de l’enfance comprend la protection administrative et de protection judiciaire :

- la protection administrative est placée sous la responsabilité du président du Conseil général qui en assure la mise en œuvre par le biais du service de l’aide sociale l’enfance (ASE) ;

- la protection judiciaire fait suite à la phase administrative lorsque celle-ci n’a pas permis de résoudre les difficultés auxquelles est confronté l’enfant. Elle est pilotée par un juge spécialisé, le juge des enfants, et mise en œuvre essentiellement par le service de l’aide sociale à l’enfance des Départements.

Les Départements consacrent chaque année une part prépondérante de leur budget à la protection de l’enfance qu’elle soit administrative ou judiciaire2. Seule la protection judiciaire relève stricto sensu de ce DPT. Les dispositions applicables à l’enfance délinquante, en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945 en cours de refonte et dont les dispositions seront intégrées dans un code de justice pénale des mineurs, ont été modifiées à de nombreuses reprises et récemment par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, qui fait de la lutte contre la délinquance des mineurs une de ses priorités :

- elle confie à de nouveaux acteurs des responsabilités en matière de prévention de la délinquance des majeurs comme des mineurs ;

- elle crée de nouveaux outils juridiques pour permettre d’apporter la réponse pénale la plus adaptée qui soit au cas particulier de chaque mineur.

A la différence des autres politiques publiques transversales, la justice des mineurs n’est pas adossée à un organisme interministériel qui en assurerait le pilotage. Elle procède au contraire de l’exercice de l’autorité judiciaire :

- celle des magistrats du parquet, qui reçoivent les signalements, dirigent la police judiciaire et saisissent les juges des enfants, conformément aux principes définis dans les directives générales de politiques civile et pénale et en vertu du poids juridique que représente l’opportunité de l’exercice des poursuites dans les délais de prescription de l’action publique ;

- celle des magistrats du siège (juge des enfants, juge d’instruction spécialisé mineurs, juge de proximité, tribunal pour enfants) dont le pouvoir décisionnel est assorti d’une indépendance constitutionnellement garantie et s’impose en force de chose jugée.

Parquet et siège se partagent le pilotage de la justice des mineurs, à laquelle contribuent également, aux fins d’exécution des directives et des mesures qu’elles prescrivent, les personnels de l’État :

- officiers et agents de police judiciaire, - éducateurs, - surveillants, - enseignants, - personnels de santé, - personnels des fonctions soutien3.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et ses services interviennent dans la mise en œuvre, pour le compte du ministère de la justice, du pilotage de la justice des mineurs, en vertu du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008. A ce titre, la DPJJ est chargée de la concertation entre les institutions intervenant, tant sur le volet civil, que sur le volet pénal de cette politique publique.

2 Plus de cinq milliards d’euros (prises en charges administratives et judiciaires cumulées au titre de l’ASE). 3 Pour celles des fonctions soutien dont les effets sur la justice des mineurs sont suffisamment directs pour pouvoir lui être rattachés.

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PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

JUSTICE JUDICIAIRE (166)

L’organisation de la justice des mineurs s’articule autour du juge des enfants, du tribunal pour enfants et de la cour d’assises des mineurs : 1. Le juge des enfants

La fonction de juge des enfants est confiée à un ou plusieurs magistrats du tribunal de grande instance auxquels est donnée compétence en matière d'assistance éducative (article L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire), en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins (article L. 252-3 du code de l’organisation judiciaire), ainsi que pour toute mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (article L. 252-4 du code de l’organisation judiciaire).

En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs (article L. 252-5 du code de l’organisation judiciaire). Dans ce cas, le juge des enfants statue par jugement rendu en chambre du conseil et ne peut prononcer que les mesures prévues à l’article 8 de l’ordonnance précitée. Seuls les mineurs âgés de moins de seize ans qui encourent une peine inférieure à sept ans peuvent être jugés ainsi.

Sous réserve de l’application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police.

En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines par le code pénal et le code de procédure pénale, jusqu’à ce que le mineur condamné ait atteint l’âge de vingt et un ans (article 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945).

La compétence territoriale du juge des enfants est celle du tribunal pour enfants. 2. Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants (TPE) connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de 16 ans (article L.251-1 du code de l’organisation judiciaire). Chaque tribunal pour enfants est composé d’un président qui est le juge des enfants et de deux assesseurs, issus de la société civile, désignés pour quatre ans.

Le tribunal pour enfants exerce les attributions dévolues au tribunal de l’application des peines.

Au 1er janvier 2010, on dénombre 156 TPE, dont 11 en Outre-mer : 6 dans les départements d’outre-mer et 5 dans les collectivités d’outre-mer (tableau XIV annexé au code de l’organisation judiciaire, fixant les siège et ressort des TPE, annexe de l’article D. 251-1 du COJ). 3. La cour d’assises des mineurs

Le jugement des crimes dont les auteurs sont des mineurs âgés de plus de 16 ans relève de la cour d'assises des mineurs. Leurs règles de compétence, d’organisation et de fonctionnement sont fixées par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (article L. 254-1 du code de l’organisation judiciaire). Leur compétence d’attribution est limitée aux crimes commis par les mineurs de 16 ans et plus et les majeurs coauteurs ou complices de crimes commis par les mineurs. La cour d’assises des mineurs est composée d’un président, de deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants du ressort et d’un jury populaire. Le représentant du ministère public est un magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs.



Les moyens affectés à la Justice des mineurs L’affectation fonctionnelle précise des magistrats du parquet, des conseillers de cours d’appel chargés de la protection de l’enfance et des fonctionnaires de greffe n’est pas connue de la direction des services judiciaires. Elle est fonction de l’organisation interne de chaque juridiction. En tout état de cause, chaque TGI comprenant un TPE comporte au moins un substitut chargé des mineurs. 1- Les magistrats

Au cours des 8 dernières années, le nombre des emplois localisés de magistrats du siège chargés des enfants au sein des tribunaux de grande instance a augmenté de 18% (de 376 en 2002 à 445 en 2010). L’augmentation des contentieux et la création de TPE expliquent l’évolution de ces effectifs.

Les magistrats du siège chargés des enfants au sein des tribunaux de grande instance représentent 10 % des magistrats du siège affectés au sein des TGI.

En 2010, 445 emplois de magistrats du siège chargés des enfants sont localisés au sein des TGI : 244 au 1er grade et 201 au 2nd grade.

Enfin, les juges des enfants et les substituts des mineurs peuvent être amenés à assumer des tâches annexes au sein de leur tribunal. La détermination des attributions annexes des juges spécialisés, et notamment des juges des enfants, relève du pouvoir d’administration du chef de juridiction et n’est donc pas nécessairement portée à la connaissance de l’administration centrale. De même, la répartition des tâches entre les magistrats du Parquet relève de la compétence de chaque procureur de la République. 2- Les personnels de greffe

L’évaluation du nombre emplois utiles au fonctionnement des services s’apprécie lors des dialogues de gestion au vu des besoins exprimés par les chefs de cours et des indicateurs d’activité analysés par l’administration centrale. Une localisation annuelle des emplois est alors élaborée par juridiction et par catégorie de personnels (A, B et C).

Il appartient aux chefs de cours, chefs de juridictions et aux directeurs de greffes, en fonction des moyens dont ils disposent, de déterminer la répartition des fonctionnaires entre les services du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel. On évalue à 383 ETPT le nombre de greffiers localisés dans les TPE.

La circulaire de ventilation des ETPT par actions adressée chaque année depuis 2009 à l'ensemble des BOP permettant de recueillir les déclarations des juridictions en la matière intégrera pour l'exercice 2011 l'identification de la donnée concernant la Justice des mineurs permettant de fournir une information plus complète. 3- Les moyens budgétaires

Une évaluation des moyens budgétaires engagés a été réalisée à partir de la part de l'activité - mineurs- dans l'ensemble de l'activité civile et pénale des juridictions. L'évaluation figure en annexe du présent document.

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (182)

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), chargée dans le cadre de la compétence du ministère de la justice et des libertés de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre, conçoit les normes et les cadres d’organisation de la justice des mineurs, en liaison avec les directions compétentes, assure une aide à la décision judiciaire (civile et pénale) et la prise en charge de mineurs délinquants confiés par l’autorité judiciaire. Pour ce faire, la DPJJ dispose d’établissements et services relevant soit du secteur public, soit du secteur associatif habilité :

- le secteur public qui relève directement du ministère de la justice, est constitué au 1er juillet 2010, de 295 établissements et services ;

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- le secteur associatif gère à la même date 1330 établissements et services habilités et contrôlés par le ministère de la justice.

Une attention particulière est portée à la nécessaire complémentarité des interventions de ces deux secteurs sur un même territoire. Les établissements et services recouvrent différentes catégories de structures de placement, de milieu ouvert, d’investigation et d’activités de jour. Les établissements de placement spécialisés dans l’accueil des mineurs délinquants :

- 41 centres éducatifs fermés (CEF) dont 32 du secteur associatif habilité qui accueillent 12 mineurs de 13 à 18 ans délinquants, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle ou d’un placement extérieur. Alternatif à l’incarcération, le placement en CEF s’accompagne d’un projet éducatif intensif.

- 97 établissements de placement éducatif (EPE) dont 3 centres spécialisés de placement immédiat (CPI) du secteur associatif habilité. Ils comportent plusieurs unités éducatives :

- d’hébergement collectif (UEHC), disposant de 12 places, elles assurent dans un cadre collectif notamment les missions d’accueil, d’éducation et de surveillance des mineurs retirés temporairement de leur milieu de vie habituel. Les éducateurs doivent structurer leur action par la mise en place d’activités de jour dans le cadre du dispositif accueil accompagnement notamment pour les jeunes « décrocheurs » des dispositifs scolaires et de formation professionnelle de droit commun ;

- d’hébergement diversifié (UEHD), elles proposent des formules individualisées de placement pour les mineurs en famille d'accueil ou en résidence sociale ;

- d’activité de jour (UEAJ), elles organisent un ensemble structuré d’actions ayant pour objectifs le développement personnel, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des mineurs ;

- de centre éducatif renforcé (UECER) proposant des programmes adaptés de 3 à 6 mois autour d’un projet avec un encadrement éducatif permanent.

- 48 centres éducatifs renforcés (CER) exerçant les mêmes fonctions que les UECER du secteur public. Les établissements du secteur associatif, non spécialisés, qui, pour la plupart, sont habilités conjointement avec les conseils généraux et qui accueillent des mineurs délinquants :

- 309 foyers ; - 224 maisons d’enfants à caractère social (MECS) ; - 46 centres d’hébergement diversifié (CHD) et 48 centres de placement familial et socio-éducatif (CPFSE) ; - 82 centres scolaires et professionnels (CSP) qui assurent en internat l’accueil des adolescents et dispensent une

formation scolaire ou professionnelle ; - 101 lieux de vie (LVA), qui sont des petites structures d’hébergement (3 à 7 places) dirigées par des personnes

ayant une activité professionnelle, sociale ou autre. Ils partagent avec ces jeunes leur quotidien et leur espace de vie ; leur profession peut servir de base à des activités avec les jeunes accueillis (exploitation agricole, centre équestre…) ;

- 7 foyers de jeunes travailleurs (FJT). Les services de milieu ouvert, d’insertion et d’investigation :

- 350 services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), qui assurent notamment l’exercice d’une permanence éducative auprès des tribunaux, l’exercice des mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire, la mise en œuvre des décisions pénales et civiles autres que les mesures de placement, l’intervention éducative dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, les professionnels de ces services doivent structurer leur action par la mise en place d’activités de jour dans le cadre du dispositif accueil-accompagnement notamment pour les jeunes « décrocheurs » des dispositifs scolaires et de formation professionnelle de droit commun. Enfin, les STEMO assurent la coordination de la participation de la DPJJ aux politiques publiques territoriales de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ;

- 98 services d’investigation et d’orientation éducative du secteur associatif habilité ;



- 88 services d’enquêtes sociales du secteur associatif habilité ;

- 48 services de réparation pénale du secteur associatif habilité ;

- 5 services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) du secteur public, qui assurent la permanence éducative auprès des tribunaux les plus importants ;

- 27 services territoriaux éducatifs d’insertion du secteur public dont 11 services d’insertion du secteur associatif habilité. Les STEI regroupent plusieurs UEAJ qui assurent l’exécution de la mesure d’activité de jour créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance pour les mineurs qui, après la prise en charge en accueil-accompagnement dans les UEHC et UEMO, ne peuvent pas encore être inscrits dans les dispositifs de droit commun. Elles interviennent également auprès de jeunes ne faisant pas l’objet d’une mesure judiciaire dans le cadre de partenariats avec la prévention spécialisée ou les missions locales.

Les services éducatifs au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs (SE-EPM)

Les professionnels des SE-EPM élaborent, pour chaque jeune détenu, un projet et des emplois du temps individualisés. Ils mettent en place les activités socio-éducatives en travaillant de manière pluridisciplinaire avec les partenaires (administration pénitentiaire, éducation nationale, services de santé). Environnement dans lequel s’inscrit le programme

La finalité de l’accompagnement éducatif mené dans le cadre des mesures judiciaires est l’insertion sociale et professionnelle des mineurs.

La mise en œuvre de ce programme est faite en liaison avec les acteurs de la protection de l’enfance, en particulier avec les Conseils généraux responsables de la mise en œuvre des mesures décidées dans ce cadre (administrative et judiciaire), et les politiques publiques menées par les autorités administratives ou les collectivités locales afin d’inscrire le public pris en charge par la PJJ dans les programmes et les actions qu’ils conduisent (l’éducation nationale et les Conseils régionaux compétents pour la formation professionnelle des jeunes de plus de 16 ans) et de participer aux politiques publiques qu’ils pilotent, notamment la prévention de la délinquance.

L’État finance toutes les mesures judiciaires de prise en charge des mineurs ayant commis un acte de délinquance, mises en œuvre par des établissements et services du secteur public ou ceux habilités du secteur associatif.

Pour les mineurs en danger, l'État finance les quelques mesures encore mises en œuvre dans les structures du secteur public ainsi que les mesures d'investigation confiées aux services des secteurs public et associatif. Les Conseils généraux financent toutes les autres mesures prises dans ce cadre, qu’elles soient mises en œuvre directement par les services d'aide sociale à l'enfance ou par des services du secteur associatif. Le programme comporte deux actions opérationnelles (actions 01 et 05) et deux actions d’appui (actions 03 et 04) : - L’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires : mineurs délinquants » concerne les mesures éducatives exercées dans le cadre d’une décision de justice. Elle inclut également les interventions auprès des mineurs incarcérés. La participation des professionnels aux politiques publiques permettant une meilleure prise en charge des mineurs et favorisant la prévention de la délinquance s’inscrit naturellement dans le prolongement de ces missions.

Les décisions judiciaires relatives aux mineurs ayant commis des actes de délinquance s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée notamment par les lois n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la Justice, n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Les décisions des magistrats fixent le cadre d’intervention auprès du mineur et de sa famille. Il peut s’agir d’une action d’éducation en milieu ouvert et/ou d’un placement.

L’action d’éducation menée à partir des établissements et services est structurée par des activités de jour favorisant la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs.

Différents types de prise en charge peuvent être mises en œuvre par les établissements afin de répondre au mieux aux problématiques des mineurs (hébergement collectif, diversifié, renforcé…).

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De même, les services de milieu ouvert mettent en œuvre différents types de décisions judiciaires : liberté surveillée préjudicielle, contrôle judiciaire, mise sous protection judiciaire, travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, réparation pénale….. - L’action 05 « Aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger » se rapporte aux mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire. Elles visent à lui apporter des éléments d’information et d’analyse sur la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit. Ces informations aux magistrats d’orienter et d’adapter sa prise de décision. L’investigation est un acte d’instruction codifié (champ pénal) ou d’information (champ civil) qui entre dans le cadre de la procédure judiciaire ; c’est pourquoi cette fonction est restée de la compétence exclusive de l’État, qui assure le financement des mesures au civil comme au pénal.

Les mesures d’investigation sont : - le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), mis en œuvre uniquement par les services du secteur public

exclusivement dans le cadre d’une procédure pénale ; - l’enquête sociale (ES) et la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE), mises en œuvre par les services

du secteur public comme du secteur associatif dans le cadre d’une procédure aussi bien pénale que civile. Toutes ces mesures font intervenir des éducateurs, des assistants de service social et des psychologues (travail pluridisciplinaire).

Les évolutions législatives conduisent la DPJJ à approfondir le contenu des investigations et à les rendre plus adaptées et adaptables aux procédures judiciaires. Un nouveau texte de référence en la matière est ainsi en cours d’élaboration. Il en résultera que les ES et IOE seront progressivement remplacées en 2011, et complètement à partir de 2012, par la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE). - L’action 03 « Soutien » concerne la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale, cette fonction comprend les deux échelons déconcentrés de la PJJ : les directions interrégionales et les directions territoriales.

Ces services sont notamment chargés de l’organisation des relations avec les autorités judiciaires et administratives ainsi qu’avec les collectivités territoriales et de l’inscription de la PJJ dans les politiques publiques. Outre leur implication directe dans certains dispositifs (Cellule Justice Ville, Conseil départemental de prévention de la délinquance,...), ils coordonnent et garantissent la participation des professionnels aux politiques publiques conduites au niveau local (Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, Programme de réussite éducative,...). - L’action 04 « Formation » concerne la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), implantée à Roubaix et les neuf pôles territoriaux de formation (PTF) ayant une compétence interrégionale. Principaux textes de référence :

- l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante, qui établit les principes de l’action éducative auprès des mineurs délinquants (en cours de refonte) ;

- les articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l’assistance éducative ; - le code de l’action sociale et des familles régissant notamment les établissements et services sociaux et médico

sociaux.



ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (107)

L’administration pénitentiaire a pour mission d’assurer l’exécution des peines privatives de liberté prononcées par l’autorité judicaire à l’encontre des personnes placées sous main de justice. Dans ce cadre, elle assure l’accueil et la garde des mineurs détenus. Un corpus de textes législatifs et réglementaires, ainsi que des circulaires régissent la détention des mineurs en France :

- l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; - la loi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ) ; - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; - le décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs ; - le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus ; - la circulaire n° JUSK0740097C du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs.

L’ordonnance du 2 février 1945 dispose qu’un mineur ne peut être incarcéré qu’à partir de l’âge de 13 ans. La loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a adapté cette ordonnance aux nouvelles caractéristiques de la délinquance des mineurs, dans le respect de ses principes directeurs. Elle a réaffirmé la valeur de la sanction tout en poursuivant et en développant les actions de prévention et de réinsertion. Cette loi a initié une réforme d’ampleur de la détention des mineurs qui s’est faite en trois étapes :

- la rénovation des quartiers pour mineurs ; - l’amélioration du dispositif d’accueil des mineurs incarcérés par la création des établissements pénitentiaires pour

mineurs (EPM) ; - l’évolution des modalités de prise en charge des mineurs incarcérés.

Les garçons mineurs peuvent être incarcérés dans les 53 établissements pénitentiaires qui possèdent un quartier pour mineurs (QM) et, depuis le 11 juin 2007, dans les EPM. Les filles mineures peuvent être détenues en quartiers pour femmes et en EPM. Depuis la loi du 9 septembre 2002, l’incarcération des mineurs en QM et en EPM est régie par les grands principes suivants :

- l’intervention continue des éducateurs des services de la PJJ auprès des mineurs détenus ; - le principe de la pluridisciplinarité dans la prise en charge des mineurs (AP, PJJ, Éducation Nationale, santé) ; - la mixité filles-garçons dans les EPM ; - l’encellulement individuel des mineurs la nuit ; - la sollicitation systématique de la ou des personnes titulaires de l’autorité parentale pour toutes décisions

concernant le mineur détenu ; - la possibilité de maintenir un jeune majeur pendant six mois en détention pour mineurs si son intérêt le justifie ; - l’accès des mineurs détenus à l’enseignement, à la santé, aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives.

La contribution des personnels de l’administration pénitentiaire s’exerce dans le cadre général du programme 107 et vise à :

- augmenter l’efficacité finale, c’est-à-dire développer l’aptitude de l’institution à assurer ses missions premières ; - accroître la qualité du service rendu en matière d’accueil des familles et d’accès aux soins ; - parvenir à une meilleure efficience, c’est-à-dire optimiser l’utilisation des moyens humains et matériels dont

dispose l’administration pénitentiaire ; dans ce domaine, les efforts portent en particulier sur l’adaptation du parc immobilier au type particulier de population que sont les mineurs.

La création du binôme surveillant/éducateur renforce l’accompagnement du mineur en vue de son insertion.

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Évolution du nombre de mineurs en détention depuis juillet 2007

En décembre 2009, les EPM accueillent 205 mineurs (soit une moyenne de 34 mineurs par EPM) pour une population totale de 654 mineurs détenus au 1er décembre 2009.

La courbe d’évolution du nombre de mineurs en EPM tend à la hausse lorsque celle du nombre de mineurs en maison d’arrêt évolue à la baisse de manière concomitante. Cependant, entre juillet 2007 et décembre 2009, le nombre total de mineurs détenus ne connaît pas d’évolution particulière et reste stable (720 mineurs en moyenne sur la période). Nombre moyen de mineurs détenus depuis 2000

L’évolution comparée du nombre moyen de mineurs détenus avec le nombre moyen de l’ensemble des détenus montre que la part des mineurs est stable depuis 2 ans, autour de 1,20%, alors qu’elle se situait au-delà de 1,35% entre 2000 et 2003. Évolution du nombre de mineurs incarcérés (flux d’entrée) chaque année

La part des mineurs parmi l’ensemble des personnes incarcérées est stable depuis 2004 et en baisse par rapport aux années précédentes.

Évolution du nombre de personnes incarcérées (flux) au cours de chaque année selon l'âge, depuis 2002

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

mineurs 3 839 3 411 3 218 3 311 3 350 3 396 3 225

majeurs 72 975 78 254 81 394 82 229 83 157 86 874 85 829

non déclarés 23 240 98 0 87 0 0

Total 76 837 81 905 84 710 85 540 86 594 90 270 89 054

part des mineurs parmi les incarcérés 5,0% 4,2% 3,8% 3,9% 3,9% 3,8% 3,6%

Champ : France entière Source : DAP/PMJ – FND

Évolution de la durée moyenne d’incarcération des mineurs

Évolution de la durée moyenne de détention des mineurs, depuis 2002

Année population moyenne de mineurs

entrées de détenus mineurs

durée moyenne de détention des mineurs

2002 825 3 839 2,6

2003 790 3 411 2,8

2004 707 3 218 2,6

2005 683 3 311 2,5

2006 673 3 350 2,4

2007 726 3 396 2,6

2008 742 3 225 2,8

Champ : France entière Source : DAP/PMJ - FND et statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France Durée moyenne de détention = [(population moyenne de détenus)/(entrées de détenus)]*12 (en mois)

Répartition des mineurs détenus selon la catégorie pénale (prévenus/condamnés)

Elle est stable depuis janvier 2009 et s’établit autour de 60% de mineurs prévenus.



Évolution de la répartition des mineurs condamnés sous écrous selon la nature de la condamnation (correctionnelle/criminelle) Évolution de la population mineure écrouée condamnée : détention criminelle / correctionnelle

1er janvier condamnation correctionnelle

condamnation criminelle

Total

2002 213 0 213

2003 216 0 216

2004 271 1 272

2005 207 2 209

2006 252 1 253

2007 267 1 268

2008 306 5 311

2009 289 1 290

Source : statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé Champ : France entière

Répartition des mineurs par sexe et taux de féminité

Pour rappel, au 1er décembre 2009, le taux de féminité de l’ensemble de la population écrouée est de 3,6 %. Les mineures représentent, en décembre 2009, 3% de la population mineure incarcérée. Les personnels

Au 1er janvier 2010, 233 personnels de surveillance sont affectés dans les quartiers mineurs des maisons d’arrêt ou des centres pénitentiaires.

En outre, 414 personnels de surveillance sont affectés dans les six établissements pour mineurs (EPM) : Quiévrechain, Meyzieu, Marseille, Porcheville, Orvault et Toulouse. Les actions du programme concourant à la justice des mineurs

Le programme comporte deux actions à vocation opérationnelle et une action en appui des fonctions opérationnelles qui concourent toutes à la justice des mineurs.

- 01 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ; - 02 : Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ; - 03 : Soutien et formation.

POLICE NATIONALE (176)

La police nationale a pour missions d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et de veiller au respect de la loi. Cette mission passe par une présence de terrain réactive et adaptée dans le temps et dans l’espace à la réalité de la criminalité. Les forces de police concourent à la justice des mineurs, pour sauvegarder les intérêts des mineurs en danger, par des investigations performantes, et pour optimiser les moyens qui viennent en appui de l’action de la justice des mineurs. L’action « missions de police judiciaire et concours à la justice » (action 5) concourt particulièrement à la justice des mineurs par la recherche et la constatation des infractions pénales dont les mineurs peuvent être victimes ou auteurs, le rassemblement des preuves, l’arrestation et le déferrement des individus poursuivis aux autorités judiciaires compétentes.

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Cette action concerne essentiellement les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction régionale de la police judiciaire à Paris, ainsi que les services de la direction de la sécurité publique et de la direction centrale de la police de l’air et des frontières qui procèdent aux investigations, enquêtes et recherches. Pour améliorer l’élucidation des crimes et délits, les expertises techniques et scientifiques sont développées, notamment par l’intermédiaire de l’opérateur Institut national de la police scientifique (INPS). La direction centrale de la police judiciaire a, en outre, créé en 2006 l'office central pour la répression des violences aux personnes (O.C.R.V.P.). L'O.C.R.V.P. est responsable du bon fonctionnement du dispositif «Alerte-Enlèvement» lorsque les services de police judiciaire sont saisis, qui a pour but de localiser l’enfant et son ravisseur le plus vite possible. Par ailleurs, le Groupe Central des Mineurs Victimes, relevant de l'O.C.R.V.P., traite les affaires de pédopornographie (pornographie enfantine sur Internet) et de tourisme sexuel, domaine dans lequel la coopération avec d’autres pays est développée. Enfin, cet office est également compétent pour mener les recherches concernant les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales, et les personnes mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. A Paris, la brigade de protection des mineurs de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée de lutter contre toutes les formes de maltraitance touchant les enfants : composée de 90 fonctionnaires, elle traite des affaires touchant ou non à la sphère familiale (violences intrafamiliales, agressions sexuelles,…). Un effort particulier est développé en direction des réseaux exploitant des mineurs et des affaires liées à Internet. Au sein de la direction de la sécurité publique, et depuis le 1er octobre 2009, les 128 brigades des mineurs réparties sur le territoire ont été intégrées dans le nouveau dispositif des brigades de protection de la famille. Des moyens importants sont également consacrés à l’appui à l’autorité judiciaire : transfert et escorte des détenus, police des audiences, exécution des décisions de justice, remises de pièces qui concernent les mineurs comme les majeurs. Les services de la sécurité publique exercent enfin des missions liées à la protection des mineurs : enquêtes sociales dans les familles pour les mineurs victimes ou auteurs, recherche de mineurs en fugue, interventions pour non-fréquentation scolaire…

GENDARMERIE NATIONALE (152)

Le programme « Gendarmerie Nationale » appartient à la mission sécurité et relève du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, son action a pour objectif principal de réduire l’insécurité, sous toutes ses formes, au bénéfice de nos concitoyens, de manière permanente et sur près de 95% du territoire national. Dans cette perspective, la gendarmerie nationale s’attache à assurer un service de proximité attentif, adapté et efficace permettant de répondre aux besoins de la population et d’assurer la protection des plus vulnérables. Cette proximité, conjuguée aux fonctions de police exercées, lui permet d’être un acteur incontournable de la justice judiciaire, en amont et de manière coordonnée avec la chaîne pénale. En effet, dans les missions quotidiennes de sécurité confiées aux unités territoriales, en charge de la surveillance générale, de l'assistance aux victimes et des enquêtes de police judiciaire, les gendarmes sont les premiers à être au contact des mineurs délinquants et à recevoir les témoignages des mineurs victimes.

MANIÈRE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

L’exercice de la police judiciaire consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs. Dans ce cadre, les gendarmes sont confrontés à la population des mineurs délinquants (69 459 mineurs mis en cause pour des crimes et délits en 2009 en zone gendarmerie). Ces derniers représentent 17,9% du total des personnes mises en cause dans les affaires élucidés en 2009, en légère augmentation de 0,3% par



rapport à 2008. Cette part s’élève à 33,50% concernant les crimes et délits élucidés en matière d’atteintes aux biens (vols avec violences, cambriolages, vols liés à l'automobile, vols simples, destructions et dégradations…) et 18,46% en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes (violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, menaces de violences, violences sexuelles…). Dans ce contexte, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie sont amenés à exercer leurs missions de police judiciaire en adaptant leurs modes d’action à la population concernée. Agissant conformément aux règles de la procédure pénale, et dans l’esprit du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge, ils développent un savoir-faire spécifique dans les affaires impliquant des auteurs mineurs. La spécificité du droit des mineurs s'exprime, principalement, au travers de la procédure pénale dérogatoire qui leur est applicable, en vertu des dispositions de l'ordonnance de 1945. La gendarmerie a mis en place une méthode pour optimiser les auditions, et propose un stage de formation intitulé « audition de mineurs » à l’attention des enquêteurs, tout en s’engageant dans une démarche prospective en matière de techniques d'enquête et d’infrastructures. Relevant d'une procédure dérogatoire, principalement issue de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, le droit des mineurs concerne également le mineur victime. Dans ce cadre, le législateur a retenu deux modalités : soit l'atteinte au mineur constitue une incrimination autonome, soit l'atteinte au mineur est érigée en circonstance aggravante d'une incrimination existante. Les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie, portent donc une attention particulière au traitement des affaires impliquant des mineurs victimes, ainsi qu’au recueil d’informations préoccupantes afin de lutter efficacement contre les situations de maltraitance. Ces situations imposent de conduire des investigations adaptées, synonymes de qualité des décisions judiciaires. A cette fin, la gendarmerie nationale a développé plusieurs dispositifs :

- au sein de chaque compagnie de gendarmerie départementale, une salle d'audition a été mis en place, dite salle « Mélanie », dédiée à l'audition du mineur victime et à son enregistrement (selon l'article 706-52 du Code de Procédure Pénale, le mineur victime d'une infraction visée à l'article 706-47 du CPP doit faire l'objet d'une audition filmée) ;

- la cybercriminalité continue à faire l’objet d’une surveillance ciblée et croissante : mise en œuvre des cyber-patrouilles dans le domaine des échanges sur les réseaux pair à pair ; et depuis octobre 2003, le centre national d'analyse des images pédophiles (CNAIP) a pour mission de collecter l'ensemble des documents pédophiles recueillis au cours des enquêtes judiciaires et d'effectuer des rapprochements ;

- pour lutter contre les violences commises en milieu scolaire (racket, trafics, agressions), 3 800 référents « gendarmerie-sécurité de l'école » contribuent activement à détecter et accompagner les victimes ;

- pour lutter contre les violences intrafamiliales, dont les mineurs sont les premières victimes, la gendarmerie vient de créer une brigade de protection de la famille dans chaque département ;

- 43 brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) font profiter de l’expérience acquise dans l’exercice quotidien de leurs missions de prévention à l’ensemble des enquêteurs lors d’investigations impliquant des mineurs. Ce concours constitue une réelle plus-value s’agissant de personnels spécialement formés pour faire face aux problèmes posés par la jeunesse en danger ou à risque.

Enfin, si la présence des forces de l’ordre sur la voie publique comporte une fonction dissuasive, l’action des gendarmes en uniforme sert également à rappeler l’existence de règles et à les faire appliquer à une population susceptible d’être en manque de repères et de limites. Par une approche empreinte de discernement, les gendarmes apportent des réponses adaptées au public concerné et participent à la lutte quotidienne contre les actes et tentatives d’incivilité dont les mineurs peuvent parfois être les auteurs (règles de conduite des deux-roues motorisés, dégradations et destructions des biens publics et privés, violences volontaires physiques et verbales).

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ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

L’action 03 « Missions de police judicaire et concours à la justice » englobe la totalité des crédits dédiés aux missions de police judiciaire de la gendarmerie, ainsi qu’aux divers concours apportés à la justice (mise à exécution de décisions, transfèrements, police des audiences…).

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ (141)

La contribution de ce programme relève de l’obligation d’instruction pour les jeunes de moins de 16 ans ainsi que, conformément à l’article L.122-2 du code de l’Éducation, de l’offre d’un accès à une qualification professionnelle aux jeunes de plus de 16 ans qui en seraient dépourvus. Dans le cadre d’une décision de placement, ces obligations doivent être scrupuleusement respectées. Au sein des centres éducatifs fermés, les mineurs qui y sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle, font l’objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Ils doivent être mis en situation d’acquérir des savoirs et savoir-faire permettant un développement personnel et une poursuite de formation. Au-delà de l’obligation générale de scolarisation de tous les mineurs de moins de 16 ans, la loi pénitentiaire de 2009 dispose que les mineurs détenus de 16 ans et plus (environ 90% des mineurs détenus) ne sont pas soumis à l'obligation scolaire mais sont tenus de suivre des activités à caractère éducatif. Tous les mineurs qui étaient dans des cursus scolaires avant leur incarcération (20% des mineurs détenus) doivent pouvoir suivre un enseignement pour que la détention n’introduise pas une rupture dans leur parcours. Ceux qui étaient déscolarisés (80% des mineurs détenus) n’ont, en quasi-totalité, aucune qualification ; c’est pourquoi, ils doivent se voir offrir la possibilité de poursuivre des études afin d’atteindre un niveau de formation reconnu. L’objectif de l’enseignement est donc de scolariser, sur un mode obligatoire ou sur un mode incitatif, l’ensemble des mineurs incarcérés. Pendant l’année 2009, 87% des mineurs détenus ont été scolarisés, les autres n’ayant été incarcérés que quelques jours, ou ayant refusé catégoriquement les activités proposées. La caractéristique dominante des mineurs est le taux de déscolarisation au moment de leur incarcération, puisque 20% d’entre eux seulement étaient scolarisés au moment de leur incarcération et 43% étaient déscolarisés depuis plus d’un an. En 2009, sur un effectif moyen annuel de 696 mineurs détenus, 58% étaient prévenus et 42% condamnés. Au cours de cette même année 2009, les actions d’enseignement ont concerné 3 113 mineurs détenus, auxquels il faut ajouter 581 détenus pendant moins de trois semaines qui ont bénéficié d’un positionnement, d’une évaluation de leurs compétences et de cours adaptés. Le nombre d’heures moyen d’heures d’enseignement offert aux mineurs est stable (en moyenne : 13,9 heures par semaine), la hausse opérée en EPM compensant la baisse en QM et, pour les mineures, en quartiers femmes. La même année, les jeunes incarcérés en quartiers pour mineurs dans les prisons (QM) ont bénéficié en moyenne de 11,8 heures hebdomadaires d’enseignement ; ceux incarcérés en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ont bénéficié en moyenne de 18,1 heures hebdomadaires d’enseignement. Au sein des 41 centres éducatifs fermés, les mineurs font l’objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. L’objectif pour les jeunes de moins de 16 ans est de réintégrer un établissement scolaire et, pour les plus âgés, de s’engager dans une formation professionnelle, sauf à ce qu’une poursuite d’études en lycée général et technologique soit envisageable. Au sein des CEF, 38 enseignants relevant de l’Éducation nationale exercent, dont 32 enseignants du premier degré (9 professeurs des écoles et 23 professeurs des écoles spécialisés) et 6 enseignants du second degré (3 professeurs certifiés, 2 professeurs de lycée professionnel et 1 contractuel). Ces personnels perçoivent des indemnités d’enseignement identiques à celles perçues dans le milieu pénitentiaire. Des actions de formation sont organisées conjointement par la direction générale de l’enseignement scolaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’intention des



personnels intervenant dans la scolarisation et la formation des mineurs placés en CEF, en priorité pour ceux nouvellement nommés ou ceux n’ayant suivi aucune formation. Elle se déroule deux fois par an sur deux sessions de cinq jours chacune. La prise en charge des élèves par les enseignants est réalisée par groupes de 1 à 3, élèves, les autres participant à des activités encadrées par des éducateurs ou participant à des stages. Un bilan des acquis scolaires et professionnels est réalisé à l’entrée du jeune dans le centre. Des projets personnalisés sont proposés, essentiellement centrés sur la maîtrise de la langue française, les mathématiques, les sciences, la technologie et l’éducation civique. En général, sont également abordés, l’éducation à la santé et à la sécurité routière ; pour les plus âgés, des projets à visée plus professionnelle sont élaborés. En 2007-2008, 81 élèves ont obtenu le certificat de formation générale (CFG), 3, le brevet des collèges et 1, un CAP. L’attestation de prévention de secours civiques (PSC1) a été obtenue par 98 élèves. Pour l’année scolaire 2008-2009, du fait de l’ouverture de nouveaux centres et de la politique volontariste du ministère de l’Éducation nationale, 310 mineurs ont obtenus le CFG, 32 ont obtenu le brevet des collèges et 12 ont obtenu un CAP. Textes de référence :

- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ; - Décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié par le décret n° 2000-876 du 6 septembre 2000 relatif à la rémunération

des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire ;

- Note de service conjointe DGESCO/PJJ n° 2005-048 du 4 avril 2005 relative à l’organisation de la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé.

CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (310)

Les fonctions d’État-major du ministère de la justice et des libertés sont assises sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ainsi que les fonctions logistiques de l’administration centrale. Deux politiques ministérielles prennent également appui sur ce programme : l’informatique et l’action sociale. Au total, en analyse des coûts, un peu plus de 10 % de la ventilation externe des dépenses du programme 310 vers les programmes de la mission justice se porte sur la « Protection judiciaire de la jeunesse ». La direction des affaires criminelles et des grâces (DACS) conduit la politique pénale en direction des mineurs délinquants. Les moyens humains et matériels du Ministère public, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance qui lui sont assignés, figurent sur le programme 166 «Justice judiciaire ». Il résulte des rapports de politique pénale 2009 des parquets que la délinquance des mineurs constitue une priorité de leur action. Le taux très élevé de réponse pénale (+ de 92%) témoigne d’ailleurs du souci des parquets d’apporter une réponse systématique aux infractions imputables aux mineurs. Dans la circulaire générale de politique pénale, datée du 1er novembre 2009, la garde des Sceaux a rappelé que la lutte contre la délinquance des mineurs était essentielle. A cet effet, il a été recommandé d’utiliser tout particulièrement parmi les mesures et sanctions prévues par la loi à l'égard des mineurs délinquants, la composition pénale et l'activité de jour. En outre, conformément au plan national de prévention de la délinquance du 2 octobre 2009, les parquets doivent veiller à la constitution de « trinômes judiciaires ». Ils sont composés du ou des juges des enfants du ressort du tribunal de grande instance, du ou des substituts chargés des affaires de mineurs et des services de la Protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer le suivi individuel des mineurs délinquants, singulièrement dans les ressorts comprenant des quartiers prioritaires. Issu initialement d'une expérimentation menée sur certains ressorts, ce trinôme

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identifie et examine régulièrement la situation des mineurs qui apparaissent lourdement inscrits dans la délinquance. Sa mission consiste à :

- se concerter sur les stratégies judiciaires et éducatives adaptées, dans le respect des attributions de chacun des acteurs de ce trinôme (il pourra par exemple prévoir un circuit prioritaire d'audiencement des dossiers concernant ces mineurs devant le tribunal pour enfants) ;

- s'assurer de la mise en œuvre effective et rapide des mesures ordonnées à l'égard des mineurs multiréitérants. Lors d’une réunion organisée par la direction des affaires criminelles et des grâces, le 10 décembre 2009, les différentes mesures Justice du plan national de prévention de la délinquance du 2 octobre 2009, dont la constitution des trinômes judiciaires, ont été exposées aux procureurs généraux et aux procureurs. Les rapports de politiques pénales de l’année 2009, confirment la mise en place de trinômes judiciaires dans tous les ressorts, au moins de façon informelle. Le 22 juillet 2010, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice des affaires criminelles et des grâces ont signé une circulaire relative à la mise en œuvre d’instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs. Cette circulaire conjointe s’inscrit dans la deuxième orientation du plan national de prévention de la délinquance précité : « mieux prévenir la délinquance et responsabiliser les parents ». Sont directement concernés par ces instances, les mineurs dont le parcours compromet gravement leur avenir en même temps qu’il porte atteinte à l’ordre public.

ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE (101)

La contribution du programme 101 à la justice des mineurs concerne principalement : - l’aide juridictionnelle attribuée pour les mesures d’assistance éducative, et pour l’assistance des mineurs auteurs

d’une infraction pénale - le versement de subventions aux associations assurant des espaces de rencontre.

1- l’Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ), s’adresse aux personnes physiques, et exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice ; elle est attribuée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction. Elle s’applique aux procédures, actes ou mesures d’exécution pour lesquels une admission a été prononcée. Les prestations sont versées aux auxiliaires de justice.

L’aide juridictionnelle peut être accordée, en matière civile, au mineur ou à ses parents pour une procédure d’assistance éducative. En matière pénale, la situation des mineurs au regard de l’aide juridictionnelle est particulière, dans la mesure où l’assistance du mineur par un avocat constitue une obligation définie par l’ordonnance du 2 février 1945.

Ainsi, en 2009, on comptait près de 100 000 admissions au titre de la justice des mineurs :

- 37 623 admissions en assistance éducative (dont 35 228 au titre de l’AJ totale et 2 395 au titre de l’AJ partielle) ;

- 58 149 admissions au titre de l’assistance d’un mineur, auteur d’une infraction pénale, dont : - 32 165 admissions devant le JE (audience de cabinet), - 25 552 admissions devant le TPE, - 432 admissions devant la cour d’assises pour mineur ou le TPE statuant en matière criminelle.

Les admissions des mineurs à l’aide juridictionnelle représentent près de 11 % du total des admissions (près de 895 000 en 2009) soit 8,7 % des admissions à l’aide juridictionnelle civile et 14,7 % des admissions à l’aide juridictionnelle pénale. Par ailleurs, la hausse des aides accordées pour les procédures éducatives est restée soutenue (+ 4,3 % entre 2008 et 2009) ; ces aides ont été multipliées par 2,3 depuis 2002 alors que le niveau des aides au pénal baisse globalement de 6,4 % (baisse des admissions de 7,7 % devant le JE de 4,4 % devant le TPE).



Enfin, il faut noter un lien fort avec les commissions d’office. Celle procédure, peu utilisée devant les tribunaux civils (7 544 soit 1,8 % des admissions) concerne, pour près de 80 %, l’assistance éducative (5 889 admissions). Au pénal, 83,4 % de l’aide juridictionnelle en direction des mineurs relève d’une commission d’office.

La dépense d’aide juridictionnelle, en matière d’assistance éducative et de mesures de réparation prévues à l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, fait l’objet d’une comptabilisation distincte au sein des CARPA : les dépenses de défense pénale des mineurs sont estimées à partir des données des CARPA ventilées au prorata du nombre d’admissions concernant des mineurs. Dépense totale : 24,1M€ ttc Dont : 12,7M€ au titre de l’assistance éducative, 11,4M€ au titre des dépenses pénales (calcul au prorata du nombre d’admissions des mineurs à l’AJ en matière pénale)

2- Les mesures d’espace de rencontre

Le soutien aux espaces de rencontre parents/enfants constitue une réponse adaptée pour maintenir dans certains cas les liens familiaux au-delà des séparations et des divorces.

La mise en œuvre de ce dispositif repose pour l’essentiel sur un réseau associatif (149 associations subventionnées qui gèrent un service espace de rencontre). Les espaces de rencontre sont préconisés dans toute situation où une relation enfants-parents et/ou l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Ils répondent ainsi aux situations de divorce, de séparation conjugale ou familiale. Les juges aux affaires familiales peuvent en être prescripteurs au travers d’une ordonnance mais ils peuvent être demandés par les parents eux-mêmes. Ces mesures concernent plus de 14 000 familles et 17 000 enfants.

La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection de l’enfance, permet aux JAF de recourir à un espace de rencontre.

Les principaux financeurs des espaces de rencontre sont les caisses d’allocations familiales et le ministre de la justice et des libertés. Dépense (subventions du MJL) : 1, 5 M€

ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES (106)

La finalité des actions en faveur des familles vulnérables est de soutenir et suppléer les familles qui rencontrent des difficultés financières, sociales et relationnelles dans l’éducation de leurs enfants. L’objectif est également de prévenir et de lutter contre les maltraitances dont peuvent être victimes les personnes vulnérables, enfants et adultes. Ce programme vise enfin à garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins. Ses principaux objectifs sont d’accompagner les parents et de leur offrir les services leur permettant de concilier leur vie professionnelle et familiale, d’assurer au mieux leur responsabilité éducative et d’assurer à leurs enfants une protection et des conditions de vie de nature à permettre leur bon développement. La mise en œuvre de ce programme, sous la conduite du directeur général de la cohésion sociale, associe de nombreux acteurs, notamment les grandes associations opérant dans le champ de la famille, ou des groupements d’intérêt public tels que le GIP « Enfance en Danger » (GIPED). Il s’agit d’une politique largement décentralisée dans laquelle les compétences sont notamment partagées avec les départements et les CAF. L’action 03 « Protection des enfants et des familles » participe plus particulièrement à la politique de justice des mineurs, dans son axe de protection de l’enfance en danger. Elle concerne notamment les enfants et les adultes en risque de délaissement, de maltraitance ou de négligence grave, que ce soit dans leur milieu familial ou leurs différents milieux de vie, et notamment en établissement social. Cette mission de protection de l’enfance relève de la responsabilité partagée des départements et de la justice. Un de ses axes majeurs est la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants, largement renforcées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance dont les

24 PLF 2011


dispositions principales visent à améliorer la prévention, le signalement de situations à risques et la prise en charge des enfants concernés. Par ailleurs, le dispositif de la médiation familiale, relevant de l’action 01, « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » et cofinancé par le ministère de la justice et des libertés et la CNAF, participe de manière indirecte à la politique de justice des mineurs. Dépense totale : 4,6 M€ Dont 2,2 M€ de subvention au GIPED 2,4 M€ de financement des actions de médiation familiale

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE


PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

En 2009, 370 000 mineurs concernés par 442 000 mesures ont vu les conditions de leur développement gravement compromises, du fait de situations de danger qu’ils ont eu à subir (2/3) ou de leur implication dans la commission d’infractions (1/3). Les acteurs de la justice des mineurs ont veillé à sauvegarder les intérêts des enfants en danger, et s’agissant des mineurs délinquants, à adapter la réponse pénale et à travailler à leur réinsertion sociale, dans le contexte de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques appelant en particulier à optimiser les moyens dévolus à cette politique publique.

SAUVEGARDER LES INTÉRÊTS DES ENFANTS EN DANGER

Les départements, qui ont le monopole de l’intervention au cours de la phase de protection administrative de l’enfance conduite en accord avec les familles, assurent également l’essentiel de la prise en charge financière des mesures de protection judiciaire de l’enfance en danger, hors investigation (97%). En 2009, près de 275 000 enfants en danger ont été suivis par l’autorité judiciaire et plus de 95 000 lui ont été signalés. Plus de 80% des mineurs protégés4 l’ont été sur le fondement d’une décision judiciaire. Cette forte proportion montre la place encore importante de la justice civile dans la protection des mineurs, par rapport à la protection administrative. L’inscription dans le temps de la pratique des dispositions de la loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance devrait se traduire par une diminution de la part des décisions judiciaires au profit des décisions administratives.

ADAPTER LA RÉPONSE PÉNALE ET TRAVAILLER À LA RÉINSERTION SOCIALE DES MINEURS DÉLINQUANTS

L’adaptation de la réponse pénale se manifeste au travers de l’activité des juridictions spécialisées à laquelle participe, sous la direction de celles-ci, la police judiciaire. Le traitement de la délinquance des mineurs s’inscrit, à cet égard, dans le respect du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge, et en tenant compte de la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, selon des procédures appropriées5. Nonobstant le fait que de 2002 à 2008, le nombre d’affaires poursuivables mettant en cause des mineurs a augmenté moins vite que celui concernant des majeurs (8% contre 11%), la réponse pénale sur cette période aux actes de délinquance commis par ces deux populations révèle :

- un recours plus systématique aux alternatives aux poursuites s’agissant des mineurs, - une tendance à moins de poursuites et de classements sans suite, pour les mineurs que pour les majeurs.

Ces chiffres confirment la mise en œuvre de l’objectif stratégique visant à apporter une réponse systématique, appropriée et rapide aux actes de délinquance commis par les mineurs. La réinsertion sociale des mineurs délinquants implique pour sa part une prise en charge cohérente et adaptée, dans les délais prescrits, compte tenu du contexte socio-judiciaire territorial, eu égard aux partenariats conclus et aux mesures éducatives mises en œuvre, en vue de leur apporter le minimum de formation requis, de les responsabiliser, et de les mettre en mesure d’intégrer la portée de leurs actes ainsi que la nécessité de répondre au besoin de justice et de réparation, tant envers la victime qu’envers la société. Ces préoccupations sont celles de la PJJ et des acteurs qui travaillent en lien avec elle à l’exécution des mesures ordonnées par les magistrats.

4 Placés et bénéficiant d’une mesure d’aide éducative en milieu ouvert. 5 Principe fondamental reconnu par les lois de la république, dégagé par le Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, saisi sur la constitutionnalité de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ).

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Justice des mineurs DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

OPTIMISER LES MOYENS DÉVOLUS À LA JUSTICE DES MINEURS

L’optimisation des moyens dévolus à la justice des mineurs concerne tout autant les moyens humains affectés à la chaîne décisionnelle, tant civile que pénale, qui permettent de traiter les procédures dans les délais et la qualité attendus, que les moyens financiers, matériels et immobiliers offrant un soutien et un cadre propices à l’accueil des mineurs, conformément aux normes d’occupation définies.



SAUVEGARDER LES INTÉRÊTS DES ENFANTS EN DANGER

La sauvegarde des intérêts de l’enfant en danger nécessite d’être en capacité de recueillir efficacement les informations préoccupantes et de les traiter rapidement, afin de repérer au plus tôt les situations de danger. Elle suppose des investigations performantes, afin de contribuer à la qualité des décisions judiciaires permettant au mieux de lutter contre ces maltraitances. Enfin, pour tendre vers plus de qualité dans la prise en charge de l’enfance en danger, l’État accompagne les départements dans la mise en place de l’évaluation des structures, par la conduite d’audits conjoints, conformément à l’un des objectifs définis dans le projet stratégique national de la PJJ pour les années 2008 à 2011.

OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 1 : Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables.

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables INDICATEUR 1.1 : Taux d’appels traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les enfants (SNATED) et suites données par les Conseils généraux [Programme 106]

(du point de vue de l’usager)

Unité 2008 Réalisation

2009 Réalisation

2010 Prévision PAP 2010

2010 Prévision actualisée

2011 Prévision

2013 Cible

Taux d’appels décrochés par le SNATED (pour 100 appels reçus)

% nd 47,5 47,5 50 50 52

Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)

% 4,5 6,3 4,8 6 6 6,5

Taux d’appels transmis aux conseils généraux (pour 100 appels traités)

% 21 30 26 29 30 30

Taux d’appels transmis aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance (pour 100 appels transmis)

% 81,5 83 80 82 82 82

Le quatrième sous-indicateur vise à mesurer en niveau et en qualité la réponse aux appels téléphoniques transmis par le SNATED aux conseils généraux et ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance. A cet égard il vise à apprécier la qualité de l'écoute téléphonique des appels traités sachant qu'un écoutant doit distinguer les appels qui nécessitent une évaluation par les travailleurs sociaux et éventuellement une mesure de protection de l'enfance. Après réception d'un compte rendu d'appel téléphonique (CRAT), les conseils généraux doivent accuser réception et indiquer les mesures administratives et judiciaires mises en œuvre avant réception du CRAT et après sa réception. On peut donc ainsi mesurer la qualité de l'accueil téléphonique et sa pertinence dans le dispositif de protection de l'enfance. L’objectif est de stabiliser ce sous-indicateur autour d’un taux de 80 %, certaines transmissions au conseil général visant à une simple information, sans nécessairement déboucher sur une décision de protection de l’enfance. Il est à noter que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a renforcé le rôle du président du conseil général qui est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. A ce titre, il se doit de créer une cellule départementale. L'évolution de l'indicateur devrait permettre d'examiner l'opportunité de maintenir, à long terme ce dispositif. Source des données : DGCS, GIPED. Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentage est calculé au 31 décembre de l’année de référence

30 PLF 2011


OBJECTIF n° 2 : Contribuer, par l’investigation, à la qualité des décisions judiciaires.

Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse INDICATEUR 2.1 : Délais de prise en charge des mesures d’investigation (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Programme 182]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Mesures d’investigation jours 14 16 13 13 13 < 12

Les précisions méthodologiques sont les mêmes que celles de l’indicateur 1-1. Ce délai est calculé pour les enquêtes sociales et les investigations et orientations éducatives réalisées par les services publics et habilités PJJ. Sources des données : logiciels GAME et IMAGE. OBJECTIF n° 3 : Contribuer à la protection de l’enfance en danger.

Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse INDICATEUR 3.1 : Part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les Conseils généraux [Programme 182]

(du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Rapport entre le nombre d’audits réalisés conjointement avec les Conseils généraux et le nombre total d’établissements et services prenant en charge des mineurs en danger.

% 4 1,3 6 5 10 10

La mise en place d’un dispositif d’audit constitue un des quatre axes du Projet Stratégique National de la PJJ. L’objectif fixé par le PSN est de réaliser un audit de tous les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité au moins une fois par période de 5 ans, soit 20% de l’ensemble des structures par an. La PJJ se fixe également comme objectif de réaliser au moins la moitié de ces audits conjointement avec les services des Conseils généraux. La cible est donc à terme (lorsque la force d’audit sera à l’effectif cible et opérationnelle) de 10% par an. Source des données : enquête annuelle menée auprès des 9 Directions interrégionales chargées des contrôles et des audits des établissements et services habilités justice. Le résultat de 2008, sont des estimations basées sur les données fournies par 4 directions interrégionales (DIR). Le réalisé 2009 est issu des remontées de l’ensemble des DIR. La prévision 2010 se fonde sur les programmes d’audits établis par les DIR. Les chiffres de 2009 résultent du recrutement avec formation en alternance sur 3 mois de nouveaux auditeurs. En 2010, la montée en charge se poursuit.



ADAPTER LA RÉPONSE PÉNALE ET TRAVAILLER À LA RÉINSERTION SOCIALE DES MINEURS DÉLINQUANTS.

L’adaptation de la réponse pénale et la réinsertion sociale des mineurs délinquants constituent les deux priorités des acteurs du volet pénal de la justice des mineurs, dont le succès de la réalisation passe, d’une part, par l’amplification et la diversification de la réponse pénale, et d ‘autre part, par l’optimisation de la prise en charge des mineurs délinquants.


OBJECTIF n° 4 : Amplifier et diversifier la réponse pénale.

Programme 166 : Justice judiciaire INDICATEUR 4.1 : Taux de réponse pénale (TGI) [Programme 166] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de réponse pénale (TGI) % 85,5 87,7 87 88 89 90

Dont mineurs (TGI) % 90,7 92,7 91,5 93 93,5 94

Le taux de réponse pénale correspond à la part des affaires faisant l’objet d’une poursuite, d’une procédure alternative réussie ou d’une composition pénale réussie sur l’ensemble des affaires poursuivables. Le corollaire du taux de réponse pénale est le « taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites », qui représente la part des affaires poursuivables qui n’ont pas reçu de réponse judiciaire. La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure évaluative est faite en janvier n + 1, une mesure provisoire en avril n + 1 et une mesure définitive en juin n + 1. L’évolution de la cible tient compte de la réalisation 2009 et de l’actualisation de la prévision 2010. La volonté de poursuivre toute infraction induit deux conséquences. La première est une diminution des classements sans suite pour inopportunité des poursuites, dont le corollaire est une augmentation du taux de réponse pénale. La seconde est une augmentation des mesures alternatives et des compositions pénales. Sources des données : Cadres du parquet. INDICATEUR 4.2 : Taux d’alternatives aux poursuites (TGI) [Programme 166] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Avec les mesures de rappel à la loi % 40,4 42,4 42 43,3 44 44,5

Hors mesures de rappel à la loi % 22,6 24 26 25 26,5 28

Justice des mineurs (y compris les mesures de rappel à la loi)

% 52,1 54,1 54,5 55 56

Le taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative réussie ou d’une composition pénale dans l’ensemble des affaires poursuivables.

32 PLF 2011


Le taux d’alternatives aux poursuites hors mesures de rappel à la loi permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative réussie ou d’une composition pénale en excluant les affaires ayant fait l’objet d’un rappel à la loi. La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1. S’agissant du taux d’alternatives aux poursuites hors rappel à la loi, il n’y a pas de mesure provisoire en avril n+1. L’évolution de la cible tient compte de la réalisation 2009 et de l’actualisation de la prévision 2010. La volonté de poursuivre toute infraction induit deux conséquences. La première est une diminution des classements sans suite pour inopportunité des poursuites, dont le corollaire est une augmentation du taux de réponse pénale. La deuxième est une augmentation des mesures alternatives et des compositions pénales. Dans l’éventail des mesures alternatives, le rappel à la loi reste très utilisé car il vient sanctionner des infractions mineures que les parquets, surtout dans les tribunaux des grands centres urbains, ne peuvent pas orienter vers le tribunal correctionnel sous peine de générer une situation d’encombrement. D’une manière générale, les mesures alternatives constituent, avec les poursuites simplifiées que sont les ordonnances pénales délictuelles et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, des outils permettant de maîtriser les flux importants d’affaires entrantes. La mise en œuvre d’un document de politique transversale pour 2011 relatif aux mineurs, à l’initiative du ministère de la justice et des libertés, a généré la création de sous-indicateurs spécifiques, notamment celui relatif aux taux d’alternatives aux poursuites. La volonté de la justice des mineurs de préférer, dans l’intérêt du mineur, une alternative à la poursuite explique les taux plus importants que pour le sous-indicateur général mineurs/majeurs. C’est pourquoi la cible 2013 pour les mineurs est plus ambitieuse. Sources des données : Cadres du parquet. OBJECTIF n° 5 : Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants.

Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse INDICATEUR 5.1 : Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Programme 182]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Mesures de milieu ouvert pénal jours 18 16 12 14 13 < 12

Cet indicateur découle de l’objectif fixé dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) de 2002, d’amélioration de la prise en charge en milieu ouvert et qui visait également à réduire, pour fin 2007, les délais de prise en charge des mesures éducatives et des peines en secteur public à 15 jours. Il convient de souligner que ce délai optimal de 15 jours intègre le délai de notification de la décision judiciaire au service (délai entre le prononcé de la décision et sa notification au service), dépend des services. L’objectif concernant les délais strictement imputables aux services de la PJJ est de 12 jours et constitue désormais la cible. Au-delà, les mesures sont dites en attente. Cet indicateur recouvre non seulement les délais des services du secteur public mais aussi du secteur associatif. Sources des données : logiciels GAME et IMAGE. Mode de calcul : nombre moyen de jours entre la date de notification de la décision au service PJJ secteur public et associatif (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service. INDICATEUR 5.2 : Taux d’inscription des mineurs pris en charge dans un dispositif d’insertion ou de formation [Programme 182]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Nombre de mineurs (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif de formation / Nombre total de mineurs pris en charge

% 80 80 85 85 90 95

La PJJ a pour objectif que chaque jeune qui lui est confié soit accompagné sur la voie de l'insertion sociale et professionnelle. Cet indicateur ne permet pas d’évaluer de façon qualitative les effets de l’accompagnement mis en œuvre. L’inscription dans un dispositif de formation est cependant un préalable nécessaire.



Source des données : le taux indiqué en 2008 et 2009 est tiré d’une estimation faite par l’Inspection des services de la DPJJ dans un rapport d’évaluation sur les activités de jour et d’insertion de 2007. Il est avant tout indicatif. Le renseignement de cet indicateur sera rendu possible en 2011 par le déploiement prochain du nouveau logiciel Game 2010. Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en MO et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation de droit commun (Éducation nationale, formation professionnelle, formations proposées par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements. INDICATEUR 5.3 : Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni récidivé, ni réitéré dans l’année qui a suivi [Programme 182]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l’année qui suit la sortie de la mesure n’ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ en N-1

% - - 68 70 71 73

Le « Panel mineurs » a été refondu pour améliorer le traitement des données (accueil et appariement) et permettre de remonter les informations des juridictions équipées du logiciel Wineur. Cependant le module d’extraction des données pour les juridictions équipées du logiciel Cassiopée n’est pas encore opérationnel. De ce fait, les résultats 2008 et 2009 ne peuvent être calculés à ce jour. Mode de calcul : L’indicateur se calcule pour une population de référence sous la forme d’un ratio dont le numérateur et le dénominateur sont définis ci-dessous : - Population de référence pour l’année N : tous les jeunes ayant bénéficié d’une prise en charge pénale, présentencielle ou définitive, suivie par la DPJJ (secteurs public et associatif), qui s’est terminée dans le courant de l’année précédente (N-1) alors qu’ils étaient âgés de moins de 17 ans. - Numérateur : nombre de mineurs appartenant à la population de référence qui n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans les 365 jours qui suivent la fin de la dernière prise en charge. - Dénominateur : effectif total de la population de référence. Pour mesurer le recul ou le maintien dans la délinquance des mineurs pris en charge, on ne pouvait se limiter à calculer le taux de récidive et de réitération dans un délai d’un an. En effet, la durée de la procédure judiciaire entre la mise en cause et le jugement définitif étant en moyenne supérieure à un an, cela éliminerait statistiquement la quasi-totalité de la récidive/réitération (au sens légal du terme). Ce biais est plus important que celui lié au fait que les poursuites judiciaires ne sont pas toujours suivies d’une condamnation définitive. Sources des données : « Panel mineurs » qui exploite les données des fichiers issus des applications informatiques utilisées par les tribunaux pour enfants et alimentés à partir d’un panel de mineurs ayant fait l’objet d’une décision judiciaire (échantillon au 1/24ème). L’indicateur est tributaire des limites intrinsèques de la source « panel des mineurs » :

- les mineurs « sortent » du panel à leur majorité. En conséquence, le délai d’un an « d’observation » après la fin de la dernière mesure exercée par la PJJ impose de réduire dans le panel l’observation aux jeunes qui ne dépassent pas 17 ans à cette date ;

- l’indicateur n’est calculé que pour les Parquets équipés de la « minipénale » ou de la « nouvelle chaîne pénale NCP », soit les 44 juridictions les plus importantes.

INDICATEUR 5.4 : Niveau d’accompagnement éducatif des mineurs détenus (en quartier mineurs et en EPM) [Programme 182]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Nombre d’heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives suivies en quartier mineurs / Nombre de mineurs détenus

heures - 9 12 9 12 13

Nombre d’heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives suivies en Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs (EPM) / Nombre de mineurs détenus

heures - 18 19 18 19 20

Cet indicateur est désormais intégré dans les tableaux de bord des directions interrégionales qui doivent faire remonter les résultats mensuellement. Le suivi des activités avec accompagnement éducatif (activité socio-éducatives, éducation à la santé…) à partir des relevés hebdomadaires est entré dans sa phase opérationnelle. Cependant, les données disponibles à ce jour sont encore trop parcellaires pour fournir un résultat pour 2009 et 2010. Les chiffres devraient être fiabilisés pour le RAP 2010 grâce à la mise en service du nouvel outil de suivi de l’activité Game 2010. Les résultats indiqués sont des estimations fondées sur les plannings des activités.

34 PLF 2011


Il convient de noter que la globalité de l’intervention éducative en détention ne se limite pas aux activités socio-éducatives. Les éducateurs de la PJJ assurent surtout l’élaboration et la mise en œuvre des projets de sortie pour chaque mineur, les aménagements de peine, le lien avec les familles et avec les services extérieurs, la participation aux commissions, ainsi que le partenariat avec les intervenants externes en détention. Source des données : GAME et relevés hebdomadaires des activités avec accompagnement éducatif (enseignement, activités socio-éducatives, éducation à la santé…) effectivement suivies par les mineurs détenus au sein des quartiers mineurs et des EPM. Mode de calcul : ratio entre le total des heures effectivement suivies par les mineurs détenus et le nombre total de mineurs détenus sur la période considérée. Les relevés sont hebdomadaires et c’est aussi la durée qui paraît la plus significative. C’est la moyenne sur l’année qui est calculée. INDICATEUR 5.5 : Part des jeunes pris en charge au pénal pour lesquels une démarche envers la victime ou la société a été mise en oeuvre [Programme 182]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Rapport entre le nombre de jeunes sortis des services de la PJJ qui ont fait l’objet d’une mesure de réparation, d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou de formation civique, et le total des jeunes sortis au pénal.

% 56 57 55 57 57 58

Il convient de noter que cet indicateur est interdépendant des services judiciaires et de la PJJ. En effet, si cette dernière doit favoriser les modalités de mise en œuvre de ces différentes mesures, sanctions et peines, leur prescription dépend de l’appréciation souveraine du magistrat. L’indicateur concerne l’ensemble des services de la DPJJ, de secteur public comme du secteur associatif habilité. Toutes les infractions ne peuvent faire l’objet d’une mesure de ce type. Le citoyen ne comprendrait pas qu’un crime soit sanctionné par une simple mesure de réparation pénale, voire un travail d’intérêt général. L’évolution du résultat dépend donc à la fois de la politique pénale des juridictions, notamment des parquets en matière d’alternatives aux poursuites, et de l’évolution de la nature des infractions constatées et poursuivies. Le résultat obtenu en 2008 peut être jugé satisfaisant au regard des demandes exprimées par ces mêmes juridictions, notamment en matière de réparation pénale. L’objectif de la PJJ est de maintenir ce niveau qui correspond aussi à la saturation de son dispositif. Mode de calcul : Nombre de jeunes pris en charge (hors investigations) dans les services de la PJJ (SP et SAH) au pénal sortis pendant la période considérée qui ont fait l’objet d’une mesure de réparation, d’un TIG, d’un stage de citoyenneté ou de formation civique, d’un aménagement de peine assorti d’une obligation de réparation envers la victime / Total des jeunes pris en charge (hors investigations) dans les services de la PJJ (SP et SAH) au pénal sortis pendant la période considérée qui ont fait l’objet d’une mesure de milieu ouvert ou de placement *100 Sources des données : GAME et IMAGE



OPTIMISER LES MOYENS DÉVOLUS À LA JUSTICE DES MINEURS.

L’optimisation des moyens dévolus à la justice des mineurs se mesure à l’aune des moyens humains, financiers, matériels et immobiliers qui lui sont consacrés. Les moyens humains affectés à la chaîne décisionnelle, tant civile que pénale, ainsi qu’à à la prise en charge des mineurs, doivent permettre de rendre des décisions et de garantir leur exécution dans la qualité et le respect de délais raisonnables. Les moyens immobiliers se doivent d’être adaptés aux besoins des populations de mineurs accueillies. Enfin, les modalités d’exécution des mesures doivent pouvoir être comparées entre elles sur la base de coûts fournissant de réelles opportunités de prévision, de pilotage et d’orientation de l’offre de prise en charge, tant publique que privée.


OBJECTIF n° 6 : Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile.

Programme 166 : Justice judiciaire INDICATEUR 6.1 : Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction [Programme 166] (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Cour de Cassation Mois 15,1 15,3 15,2 15,5 15,3 15,0

Cours d’appel Mois 11,9 11,9 11,3 11,5 11,0 10,5

CA : appels sur décisions du juge des enfants en assistance éducative

Mois ND ND ND ND ND

Tribunaux de grande instance Mois 7 7,1 6,5 7,2 7,0 6,5

TGI : juge des enfants (assistance éducative)

Mois 2,8 ND 2,7 2,6 2,5

Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Mois 5,1 5,4 4,3 5,0 4,7 4,5

Conseils de prud’hommes Mois 10,5 9,9 9,5 9,7 9,3 9,0

Tribunaux de commerce Mois 5,2 5,7 5 5,5 5,3 5,0

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du délai moyen entre la date d’enregistrement et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les décisions rendues dans l’année, n’ayant pas fait l’objet d’un retrait du rôle. Pour les autres juridictions, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l’année (les référés sont pris en compte) par décision au fond ou non. Le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant. La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure évaluative concernant les cours d’appel, tribunaux de grande instance et conseils des prud’hommes est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1. Pour les tribunaux d’instance, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives vers fin juillet n+1. Pour les tribunaux de commerce, les données sont disponibles au dernier trimestre n+1. Les données relatives aux conseils de prud’hommes incluent dorénavant les référés depuis le PAP 2009. Compte tenu des réalisations en 2009, les cibles pour les cours d’appel et les tribunaux d’instance ont été ajustées. Modalités d’interprétation : L’évolution de la durée moyenne des affaires terminées doit s’interpréter en parallèle avec l’évolution du stock (cf. indicateur 1.3). Une durée moyenne en baisse alors que le stock augmente pourrait signifier que la juridiction s’attache à évacuer les affaires simples au détriment des affaires complexes.

36 PLF 2011


Inversement, une hausse de la durée (pendant un an ou deux) alors que le stock diminue peut signifier que la juridiction assainit la situation en terminant des affaires très anciennes. Source des données : Les données sont issues du répertoire général civil. La Cour de Cassation revoit ses prévisions à la hausse avec l’entrée en vigueur en 2010 de la réforme introduisant la question préalable de constitutionnalité. Un allongement du délai de traitement des pourvois est à prévoir. En effet, de nombreuses affaires sont concernées, et la Cour de cassation a un délai limité pour analyser la recevabilité de ce type de demande. Pour cette raison, les prévisions pour 2010 et 2011 ont été revues à la hausse tout en maintenant une cible 2013 à 15 mois. Pour les cours d’appel le mouvement de baisse semble devoir être revu à la baisse, la complexité croissante de certains dossiers rendant de plus en plus difficile le traitement en volume et, ce faisant, la capacité à réduire les stocks. La mise en œuvre d’un document de politique transversale pour 2011 relatif à la justice des mineurs, à l’initiative du ministère de la justice et des libertés, a généré la création de sous-indicateurs spécifiques (appels sur décision du juge des enfants en assistance éducative et TGI : juge des enfants). En ce qui concerne le sous indicateur relatif à l’assistance éducative devant les cours d’appel, dans l’attente d’une centralisation et d’une fiabilisation de la collecte des données relatives à ce délai de traitement, cet indicateur ne peut être renseigné. Pour les tribunaux de grande instance, le travail important d’apurement des stocks des affaires anciennes se poursuit dans un certain nombre de juridictions, freinant l’amélioration des délais de traitement. On constate aussi, comme pour les cours d’appel, une complexité plus grande des dossiers, entraînant des mises en état plus longues. Par ailleurs, le nombre important de fusions de tribunaux de grande instance au 1er janvier 2011 risque de générer une période pendant laquelle les traitements des dossiers seront moins nombreux, avant de repartir et de s’améliorer. Cela se traduit par une prudence sur les prévisions actualisées de 2010 et les prévisions de 2011. Pour le juge des enfants, les délais de traitement des affaires relatives aux mineurs ne n’apprécient pas de la même manière que les autres délais de traitement concernant les affaires civiles « classiques ». Face à des mineurs, les juges des enfants recherchent les solutions les mieux adaptées dans l’intérêt de ceux-ci, pouvant parfois être antinomiques avec la recherche d’un délai de traitement court. Pour cette raison, le délai pris en compte, court de la saisine du juge des enfants à la première décision juridictionnelle prise. On recherche plus à évaluer un temps de réactivité des juges des enfants par rapport aux affaires qui leur sont soumises, qu’à juger du délai d’une affaire qui peut durer très longtemps (un mineur peut faire l’objet de plusieurs mesures successives), sans que cela traduise forcément un dysfonctionnement du service. La poursuite de la réforme de la carte judiciaire a continué à impacter en 2010 l’organisation des tribunaux d’instance, qui connaissent une prévision actualisée à la hausse pour 2010 et 2011. Une organisation optimale permet d’afficher une cible à 4,5 mois. Pour les Conseils des prud’hommes, la raison de la prudence dans les prévisions est la constitution d’un stock important d’affaires en 2009, en partie parce que les tribunaux ont traité des affaires anciennes plus chronophages, qui risquent de pénaliser les durées de traitements des années 2010, voire 2011. INDICATEUR 6.2 : Nombre d’affaires civiles traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) [Programme 166]

(du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Cour de Cassation Nombre 74 110 100 110 115 120

Cours d’appel Nombre 251 247 270 260 270 280

Tribunaux de grande instance Nombre 485 481 495 490 495 500

TGI : juge des enfants (mesures en matière d’assistance éducative)

Nombre 1 317 1 320 1 350 1 360 1 380

Tribunaux d’instance Nombre ND ND ND ND ND ND

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l’année par rapporteur nommé sur les dossiers. Pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond + procédures de référés). La mise en œuvre d’un document de politique transversale pour 2011 relatif aux mineurs à l’initiative du ministère de la justice et des libertés a généré la création d’un sous indicateur spécifique (TGI : juge des enfants). S’agissant des tribunaux d’instance, il n’est pas encore possible de renseigner l’indicateur. La diversité des actes effectués par les fonctionnaires, à laquelle s’ajoute la taille parfois réduite des structures, rend très difficiles la construction d’un outil statistique et l’exploitation des données actuellement recueillies. L’application statistique des tribunaux d’instance, STATI, qui devrait être intégrée dans l’ensemble des juridictions fin 2009 / début 2010, rendant possible le calcul de ce ratio, n’est pas centralisée. Toutefois, une procédure de remontée centralisée des activités des TI, incluant la plupart des activités non directement juridictionnelles (PACS, nationalité, injonctions de payer) a été mise en place et permettra de renseigner cet indicateur pour le PAP 2012, les données étant consolidées par les services statistiques vers juillet de l’année N+1. Pour le dénominateur, l’exploitation des données issues de l’infocentre ressources humaines du ministère de la justice (IRHIS) permet de déterminer, en ETPT, la part des personnels affectés, par type de juridiction, aux différentes actions. L’évolution de la cible tient compte de la réalisation 2009 et de l’actualisation de la prévision en 2010.



Source des données : Pour le numérateur, les données sont issues du service informatique de la Cour de cassation, du répertoire général civil pour les autres juridictions. Pour le dénominateur, les données sont issues du secrétariat général de la Cour de cassation, et, pour les autres juridictions, de l’application RH IRHIS. OBJECTIF n° 7 : Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière pénale.

Programme 166 : Justice judiciaire INDICATEUR 7.1 : Délai moyen de traitement des procédures pénales [Programme 166] (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Cour de Cassation Jours 118 129 125 133 130 125

Autres juridictions: crimes Mois 34.1 ND 34 34 33 32

Mineurs (autres juridictions : crimes) Mois 22,2 ND 21,1 22 21,5

Autres juridictions: délits Mois 12,8 ND 11 12,5 12 10,5

Mineurs (autres juridictions : délits) Mois 16,6 ND 16,5 16,4 16,1

Il s’agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d’instruction et la date de la décision en première instance. Il s’agit, pour les délits, du délai écoulé entre la date de commission de l’infraction, présumée correspondre à la date de saisine de la juridiction, et la date de la décision définitive rendue par le tribunal correctionnel ou la juridiction pour enfants. Les sources des données n’étant pas homogènes, le point de départ du délai pour les crimes d’une part, et les délits d’autre part, ne peut être harmonisé. Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n + 1 en version provisoire et en septembre de n+2 en version définitive. L’évolution de la cible de la Cour de cassation tient compte de l’impact prévisible de la réforme sur la Question Préalable de Constitutionnalité (QPC), qui introduit pour le justiciable la possibilité d’un recours en constitutionnalité portée devant la Cour de Cassation, puis, le cas échéant, devant le Conseil Constitutionnel. Ces recours sont synonymes d’un rallongement des durées de traitement des procédures pénales. Pour cette raison, les points de passage 2010 et 2011 ont été revus à la hausse ainsi que la cible 2013. Concernant la réalisation 2008, le délai relatif aux mineurs pour les crimes (22,2 mois) correspond uniquement au délai moyen de l’instruction des affaires, le délai d’audiencement à la Cour d’Assises étant indisponible nationalement pour les mineurs seuls (qui représentent peu d’affaires sur la totalité, la durée majeurs + mineurs étant d’environ 10 mois). S’agissant du délai moyen 2008 de traitement des procédures mineurs en matière de délits (16,6 mois), il agrège les tribunaux pour enfants (18,2 mois) et les juges des enfants (14 mois). Enfin, pour les « Autres juridictions délits », le réalisé 2008 définitif en hausse oblige à revoir une cible à 9 mois en 2013 qui paraissait trop ambitieuse, en proposant un délai de 10,5 mois, qui reste toutefois un objectif tendu. Sources des données : Cadres du parquet, répertoire de l’instruction, casier judiciaire national. INDICATEUR 7.2 : Nombre d’affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) [Programme 166]

(du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Cour de Cassation Nombre 189 180 189 185 190 195

Cours d’appel Nombre 327 344 365 360 370 380

Tribunaux de grande instance Nombre 505 515 515 525 530 535

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers par rapporteur (nommé dans ces dossiers), terminés dans l’année. Il faut noter que ce chiffre comprend l’ensemble des affaires terminées (ensemble des cassations et des affaires refusées telles que non admission, désistements, déchéance, …). Pour les cours d’appel, concernant le numérateur, il s’agit du nombre total des affaires terminées (arrêts et ordonnances) des chambres de l’application des peines, chambres de l’instruction, et chambres des appels correctionnels. Devant les tribunaux de grande instance, il s’agit des jugements correctionnels auxquels s’ajoutent les CRPC homologuées, les compositions pénales réussies et depuis 2007, les ordonnances pénales. Ce nouveau mode de calcul, élargissant l’assiette de l’activité des tribunaux de grande instance aux ordonnances pénales, a été appliqué aux valeurs des années antérieures afin d’obtenir une lecture homogène de l’indicateur.

38 PLF 2011


Pour le dénominateur, les données sont issues de l’infocentre ressources humaines du ministère de la justice et des libertés (IRHIS). L’évolution de la cible tient compte de la réalisation 2009 et de l’actualisation de la prévision 2010. Concernant les cours d’appel, on constate une augmentation du nombre des arrêts et ordonnances rendues de +1,5%, alors que dans le même temps les ETPT de magistrats du siège affectés sur l’action pénale ont diminué de -2,9 %. Au vu d’une hausse régulière des affaires traitées par magistrats, il paraît cohérent de revoir à la hausse les passages 2010 et 2011 et même légèrement la cible 2013 pour les cours d’appel. Même si le constat est le même pour les tribunaux de grande instance, les objectifs fixés restent ambitieux, compte tenu de la dernière phase de la réforme de la carte judiciaire au 1er janvier 2011. L’augmentation du ratio est due essentiellement à une augmentation des affaires traitées au correctionnel (+1.5%) à effectifs constants. Sources des données : Secrétariat général de la Cour de cassation, infocentre ressources humaines IRHIS. OBJECTIF n° 8 : Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies.

Programme 107 : Administration pénitentiaire INDICATEUR 8.1 : Taux d’occupation (moyen annuel) des places spécialisées [Programme 107] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux d’occupation des places en CSL et QSL

% 84 93 96 96 96 96

Taux d’occupation des places en CPA et QCP

% 84 84 93 85 85 85

Taux d’occupation des places en établissements pour mineurs (EPM)

% 70,5 67,2 70 70 75

Le taux de 96% d’occupation des places de CSL et QSL, ainsi que le taux de 85% des places de QCPA (taux ramené à 85 % pour l’objectif 2011 et la cible 2013 au lieu de 95 % pour tenir compte du réalisé 2009), est un seuil qu’il n’est pas possible de dépasser. En effet, il est important que les structures de semi liberté soient situées en centre ville ou à proximité et qu’elles soient bien desservies par les transports en commun afin que les détenus puissent facilement se rendre sur leur lieu de travail ou de formation. Or ces conditions sont généralement mieux remplies pour les établissements autonomes (qui connaissent des taux d’occupation supérieurs à 100 %) que par les quartiers de semi liberté (dont le taux d’occupation avoisine les 75 %). Cette constatation s’applique également pour les QCPA. Ainsi le taux d’occupation du QCPA de Villejuif varie selon les mois de 75% à 105% alors que les taux d’occupation des trois autres QCPA varient entre 71% et 75%. Le sous-indicateur du taux d’occupation des places en établissement pour mineurs (EPM) a été introduit par le présent projet annuel de performances. Les EPM de Lavaur, de Quiévrechain et de Marseille ont été mis en service en 2007. Ceux de Meyzieu, d’Orvault et de Porcheville en 2008 avec une montée en charge progressive jusqu’en 2009. Ils offrent une meilleure qualité de prise en charge des détenus mineurs. Actuellement, ils accueillent près du quart des mineurs écroués. Cependant, l'orientation des mineurs vers un EPM ou un QM dépend des autorités judiciaires. Une réflexion visant à clarifier les critères d'orientation (dont la durée d’incarcération) pouvant être mise à la disposition des juges est en cours. Sources de données : DAP/ Sous direction des personnes placées sous main de justice. Fréquence : annuelle



OBJECTIF n° 9 : Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels.

Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse INDICATEUR 9.1 : Taux d’occupation des établissements [Programme 182] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Etablissement de placement éducatif Unités Educatives d’Hébergement Collectif (UEHC) du secteur public

% 64 68 70 72 75 80

Centre éducatif renforcé (CER) secteurs public et associatif

% 87 86 88 88 90 90

Centre éducatif fermé (CEF) secteurs public et associatif

% 73 73 77 73 75 80

Cet indicateur décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement. Le taux d’occupation en journées réalisées traduit le taux de présence des jeunes (inclues les absences inférieures à 48h) dans les établissements PJJ au regard des capacités théoriques. Il ne peut atteindre 100 % afin d’une part, de garantir la capacité d’accueil d’urgence, et d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment le renouvellement des placements dont la durée est limitée, les fugues, les incarcérations). Les cibles, à terme, sont de 80% pour les UEHC (cible 2013) et les CEF et de 90% pour les CER. L’amélioration observée depuis plusieurs années s’inscrit dans une dynamique de réflexion sur le dispositif hébergement qui vise à optimiser les structures d’hébergement du secteur public. Après un diagnostic effectué en 2008, la restructuration des hébergements est entrée dans sa phase de mise en œuvre en 2009 avec la fermeture de 7 établissements de moins de 10 places ou bien sous-occupés, sans baisse du nombre global de places offertes aux magistrats. Le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007, relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, a conduit à regrouper l’ensemble des établissements de placement du secteur public sous une même dénomination d’Établissement de Placement Éducatif. Ceux-ci comportent des Unités Éducatives d’Hébergement Collectif (UEHC) et peuvent aussi regrouper d’autres unités, notamment d’hébergement diversifié. Seules les premières (UEHC) sont ici considérées. La notion même de taux d’occupation ne paraît pas aussi pertinente pour l’hébergement individualisé et a fortiori pour les familles d’accueil. Si en matière d’hébergement collectif classique, il n’est pas possible de déterminer une capacité installée correspondant aux seules prises en charge PJJ pour le secteur associatif (qui reçoit dans les mêmes structures des jeunes confiés au Conseil Général) donc de calculer un taux d’occupation, l’exercice est rendu possible pour les CER et CEF du secteur associatif qui ne prennent en charge qu’au pénal sur mandat judiciaire. Sources des données : Pour le secteur public, logiciel d’activité PJJ GAME (journées réalisées), données d’inventaire sur les capacités théoriques et opérationnelles des établissements ; pour le SAH, comptes rendus de gestion des DIR. INDICATEUR 9.2 : Taux d’activité des éducateurs en milieu ouvert [Programme 182] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Nombre de jeunes suivis en milieu ouvert / éducateur

jeunes 24,5 25,1 25 25 25 25

Les données intègrent les effectifs titulaires, contractuels et vacataires. Les valeurs cibles ont été fixées par une note interne à la PJJ à la suite de différents travaux, notamment une étude relative à l'organisation du travail en milieu ouvert de l'inspection des services de la DPJJ et un rapport de la commission nationale du milieu ouvert, rendus en 2002. Sources de données : Croisement GAME, Winpaie et décompte effectué par les contrôleurs de gestion interrégionaux permettant de connaître précisément les agents affectés dans ces structures mais assurant une mission différente (classes relais, quartiers mineurs, etc.). Mode de calcul : Nombre de jeunes suivis en milieu ouvert et IOE (hors ES et RRSE) / Effectif en équivalent temps plein éducatif (éducateurs+CSE non fonctionnel) en milieu ouvert. Concernant le nombre de jeunes suivis par éducateur, depuis 2007, il est possible de connaître la moyenne sur l’année des jeunes pris en charge chaque fin de mois ainsi que la moyenne sur l’année des éducateurs (ETPT). Ce mode de calcul est plus en adéquation avec la mesure de la charge de travail réelle par éducateur.

40 PLF 2011


INDICATEUR 9.3 : Coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte [Programme 182] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2012 Cible

Prix de journée d’une mesure de milieu ouvert ou d’investigation (secteur public)

€ 10,1 10,5 10,2 10,6 10,6 10,6

Prix d’une mesure d’investigation et orientation éducative (secteur associatif habilité)

€ 3 215 3242 3 252 3242 3234 3 237

Prix d’une journée de placement en établissement non spécialisé (secteur associatif habilité)

€ 173 177 173 178 177 177

Prix d’une journée en établissement de placement éducatif EPE (secteur public)

€ 506 487 480 453 448 448

Prix d’une journée de placement CER (secteurs public et associatif habilité)

€ 490 490 513 484 477 477

Prix d’une journée de placement CEF (secteurs public et associatif habilité)

€ 633 600 636 625 616 616

La cible a volontairement été fixée en 2012. En effet, compte tenu des nombreux paramètres intervenant dans la construction des coûts, il parait opportun de retenir une cible plus rapprochée afin de fiabiliser les prévisions. Sources de données : logiciels GAME, COBRA, Winpaie pour le secteur public; comptes rendus de gestion pour le secteur associatif habilité Précisions sur la méthode de calcul des coûts complets : L’indicateur sur les coûts complets est identique à celui du PAP 2010. Le sous-indicateur « Prix d’une journée de placement collectif mineurs délinquants hors CER et CEF (secteur associatif habilité) » qui figurait dans le PAP 2010 est renommé « Prix d’une journée de placement en établissement non spécialisé (secteur associatif habilité) » afin d’en améliorer la lisibilité. Il est aussi placé avant le sous-indicateur relatif aux Établissements de Placement Éducatifs (EPE) afin d’établir, dans la lecture du tableau, une hiérarchie cohérente entre les établissements en fonction de leur plus ou moins grande spécialisation dans l’accueil des mineurs délinquants. L’activité des services est mesurée différemment selon le type de mesure : - en nombre d’actes pour les mesures d’investigation et d’orientation éducative dans le secteur associatif, - en nombre de journées de prise en charge pour les mesures de milieu ouvert du secteur public et les mesures de placement pour les deux secteurs. a – secteur public Le coût complet est obtenu en divisant l’ensemble des crédits associés à chaque activité (personnel, fonctionnement, investissement) par le nombre d’unités de l’activité (journées ou actes). Les crédits associés à chaque activité intègrent des charges indirectes : le prorata des crédits de la fonction soutien relative à la gestion centralisée des personnels et des crédits de fonctionnement, ainsi que le prorata des crédits liés à la formation continue. b – secteur associatif Le financement des établissements et services du secteur associatif est établi sur la base d’un prix de journée ou d’un prix à l’acte. Les coûts complets sont des moyennes pondérées des paiements effectués dans chaque activité. c – secteurs public et associatif habilité Concernant les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés, les coûts complets secteur public et secteur associatif habilité sont obtenus par des moyennes pondérées des résultats obtenus pour chaque secteur. Explication des prévisions : Les prévisions 2011 sont établies de la façon suivante : Estimation de l’évolution des charges par groupe de dépense : investissement, masse salariale et fonctionnement, sachant que le volume des crédits correspondant à ce dernier type de dépense (Titre 3 ou Groupe 1 dans le SAH) ont été baissés de 5 %. Estimation de l’activité (en actes ou en journées) qui sert de diviseur. La masse salariale représente, de très loin, l’essentiel des dépenses. Pour les mesures de milieu ouvert ou les IOE notamment, les salaires représentent environ 80 % du coût complet. Une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement ne se traduit donc que par une baisse de 1% du coût total. A l’inverse, même en l’absence d’évolution du point d’indice, la masse salariale peut continuer à évoluer à la hausse du fait de la structure des emplois ou d’autres éléments. Les leviers existants sur les prix de revient sont donc limités. Sauf à réduire le niveau d’encadrement et, par voie de conséquence, la qualité des prises en charge. La problématique est alors la même que pour le taux d’activité des éducateurs (Cf. supra). Le levier principal est donc l’optimisation de l’utilisation des équipements. Or, celle-ci est déjà effective pour le MO puisque la cible de 25 jeunes / éducateur est déjà atteinte, voire dépassée (en 2009). L’objectif est donc de stabiliser les coûts plutôt que de les réduire.



En revanche, les taux d’occupation des foyers peuvent encore être améliorés et conduire à une baisse des coûts. C’est ce que l’on observe sur les EPE-UEHC, où la progression est la plus forte, malgré un renforcement des équipes. Ce résultat est, notamment, lié au programme de restructuration engagé depuis 2008 avec la fermeture des établissements les moins performants et/ou utilisés. Pour les CEF, il faut de surcroît tenir compte de deux autres facteurs qui expliquent une variation des coûts en dent de scie entre 2008 et 2010. D’abord, le fait qu’il s’agit d’un programme en plein développement avec des coûts d’ouverture (investissements) qui varient sensiblement d’une année sur l’autre ; ensuite, le renforcement des équipes au sein des CEF santé mentale mis en place à la demande des gardes de sceaux successifs. Une fois le programme achevé, en 2012, ces facteurs ne joueront plus.

ANNEXES


ANNEXES DPT

ANNEXES

TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP

N° de l’objectif du DPT

Axe / sous-axe Programme

Code du programme

N° de l’objectif du PAP

Sauvegarder les intérêts des enfants en danger

1 Actions en faveur des familles vulnérables 106 2

2 Protection judiciaire de la jeunesse 182 2


Adapter la réponse pénale et travailler à la réinsertion sociale des mineurs délinquants.

4 Justice judiciaire 166 3


Optimiser les moyens dévolus à la justice des mineurs.



8 Administration pénitentiaire 107 2


44 PLF 2011

Justice des mineurs DPT ANNEXES

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Exécution 2009 LFI 2010 PLF 2011

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement





166 Justice judiciaire 142 835 710 143 416 793 147 521 925 147 545 005 149 234 770 149 345 929

01 Traitement et jugement des contentieux civils

95 463 121 95 541 358 99 203 632 99 222 562 99 739 150 99 782 624

02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

47 372 589 47 875 435 48 318 293 48 322 443 49 495 620 49 563 305

182 Protection judiciaire de la jeunesse

758 377 713 765 616 903 770 433 356 774 047 435 757 933 270 757 933 270

01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires : mineurs délinquants (libellé modifié)

424 233 332 426 091 271 548 719 004 549 123 526 561 550 759 561 550 759

02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs (ancien)

134 343 624 138 099 821 71 668 651 73 569 809 0 0

03 Soutien 164 673 527 166 415 376 116 293 408 117 601 807 98 407 660 98 407 660

04 Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse)

35 127 230 35 010 435 33 752 293 33 752 293 33 791 585 33 791 585

05 Aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger (nouveau)

0 0 0 0 64 183 266 64 183 266

107 Administration pénitentiaire 40 505 806 40 505 806 41 979 207 41 979 207 44 456 209 44 456 209

01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

40 505 806 40 505 806 41 979 207 41 979 207 44 456 209 44 456 209

176 Police nationale 149 897 994 149 897 994 158 234 169 158 234 169 165 276 956 165 276 956

05 Missions de police judiciaire et concours à la justice

149 897 994 149 897 994 158 234 169 158 234 169 165 276 956 165 276 956

152 Gendarmerie nationale 158 134 368 158 470 219 155 526 919 152 659 853 161 907 384 163 003 857

03 Missions de police judiciaire et concours à la justice

158 134 368 158 470 219 155 526 919 152 659 853 161 907 384 163 003 857

141 Enseignement scolaire public du second degré

8 443 138 8 443 138 8 583 321 8 583 321 8 716 390 8 716 390

06 Besoins éducatifs particuliers 8 443 138 8 443 138 8 583 321 8 583 321 8 716 390 8 716 390

310 Conduite et pilotage de la politique de la justice

23 416 211 23 416 211 22 063 468 22 063 468 24 447 447 24 447 447

02 Activité normative 5 182 895 5 182 895 3 961 369 3 961 369 3 948 843 3 948 843

04 Gestion de l’administration centrale

8 376 133 8 376 133 8 052 070 8 052 070 8 162 970 8 162 970

09 Action informatique ministérielle 7 466 523 7 466 523 7 420 264 7 420 264 9 029 488 9 029 488

10 Action sociale ministérielle 2 390 660 2 390 660 2 629 765 2 629 765 3 306 146 3 306 146

101 Accès au droit et à la justice 25 600 000 25 600 000 26 100 000 26 100 000 30 330 000 30 330 000

01 Aide juridictionnelle 24 100 000 24 100 000 24 600 000 24 600 000 28 900 000 28 900 000

04 Médiation familiale et espaces de rencontre

1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 430 000 1 430 000

106 Actions en faveur des familles vulnérables

4 501 015 4 510 715 4 558 800 4 558 800 4 623 564 4 623 564

01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents

2 342 215 2 351 915 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000

03 Protection des enfants et des familles

2 158 800 2 158 800 2 158 800 2 158 800 2 223 564 2 223 564


ANNEXES DPT

Exécution 2009 LFI 2010 PLF 2011

Numéro et intitulé du programme ou de l’action







Total 1 311 711 955 1 319 877 779 1 335 001 165 1 335 771 258 1 346 925 990 1 348 133 622

Programme 101 «Accès au droit et à la justice » L’évaluation des crédits de l’action 1 est établie, en matière pénale, au prorata du nombre d’admissions des mineurs à l’aide juridictionnelle. Pour l’action 4 sont valorisés les crédits d’intervention correspondant aux subventions aux associations gérant un service espace de rencontre parents/enfants. Programme 152 « Gendarmerie nationale » La valorisation financière est réalisée sur la base des effectifs contribuant à cette politique transversale, auxquels sont appliqués des coûts moyens complets. Programme 166 « Justice judiciaire » L’évaluation des moyens budgétaires engagés a été réalisée à partir de la part de l'activité « mineurs » dans l'ensemble de l'activité civile et pénale des juridictions. Programme 176 « Police nationale » La valorisation financière est réalisée sur la base des effectifs contribuant à cette politique transversale, auxquels sont appliqués des coûts moyens complets. Programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » La valorisation financière correspond à la totalité des crédits du programme. En 2011 l’action 2 est supprimée du fait du recentrage de l’activité de la PJJ sur la prise en charge des mineurs délinquants. Une nouvelle action, relative à l’aide à la décision des magistrats, est crée.

JUSTICE DES MINEURS - Forum de la performance · DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE ... 3 Pour...

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