JURIDIQUE - Les Scop · du Nord et auteur du rapport « l’Économie sociale et solidaire,...

n°9 > 31 mai 2013

Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives

JURIDIQUE

les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre, Fanny Dive • ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org

InstItutIons

> Le Cese appelle à repenser l’entreprise

Lors de son a s s e m b l é e plénière du 28 mai, le Conseil é c o n o m i q u e , social et envi-ronnemental a approuvé à une forte majorité (144 pour, 11

contre, 17 abstentions) le projet d’avis « Performance et gouvernance de l’entreprise », qui a été présenté par Amélie Rafael (groupe de la coopération, PDG de la Scop P.A.R.I.S, secrétaire du bureau de la Direction nationale de la CG Scop) au nom de la section des acti-vités économiques présidée par le président du Medef Paris, Jean-Louis Schilansky.Les principales propositions portent sur les conditions d’une meilleure association des salariés (information, pratiques participatives, actionnariat, présence dans les instances de décision) de même que sur le besoin de renforcement des fonds propres et le fonctionne-ment des instances de gouvernance, conditions de la performance de l’entreprise sur le long terme.Revoir la présentation sur le site du Cese : www.lecese.fr

ÉconomIe socIale et solIdaIre

> Conférence parlementaire « entreprendre autrement pour répondre à de nouvelles attentes ? »

Patrick Lenancker a représenté le Mouvement des Scop lors d’une conférence parlementaire organisée à la Maison de la chimie de Paris en présence du ministre de l’ESS, Benoît Hamon, de Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social et de nombreuses person-nalités du monde de l’ESS : Francis Vercamer, député du Nord et auteur du rapport « l’Économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi », Jean-René Marsac, député d’Ille-et-Vilaine et co-président du Groupe d’études de l’Assemblée natio-nale sur l’ESS, Jean-Louis Cabrespines, président du Conseil national des Cres, Alain Cordesse, président de l’Usgeres… Les échanges de la journée ont largement porté sur le projet de loi-cadre sur l’ESS qui devrait être présenté à l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine, mais aussi sur les perspectives de développement des entreprises de l’ESS, leur financement…

rhône-alpes

> L’UR Scop lance Immocoop, un nouvel outil pour répondre aux besoins des Scop

L’Union régionale des Scop de Rhône-Alpes a complété son panel d’outils financiers en créant Immocoop Rhône-Alpes, une société foncière qui vise à accroître ses moyens d’accompagnement des Scop et Scic de la région. Les problématiques immobilières sont souvent essentielles pour les entreprises, notamment en termes de développement ou de refinancement. Immocoop Rhône-Alpes aura donc pour objet l’achat de biens immobiliers afin de dégager des solutions pour les entreprises coopératives confrontées à cette ques-tion. La nouvelle société foncière vient de boucler sa première opération en rachetant, en contrepartie d’un loyer avantageux, les locaux de l’imprimerie Unigraphic (69), qui a pu ainsi restaurer sa structure financière et trouver les moyens de financer ses projets de déve-loppement tout en conservant l’usufruit de ses locaux. Immocoop étudie déjà plusieurs dossiers de coopé-ratives en développement. Elle vient ainsi renforcer le dispositif régional proposé aux coopératives rhônal-pines, composé de SEP, société de « capital-dévelop-pement » et Transméa, dédiée à la reprise d’entreprises par les salariés, qui viennent régulièrement en complé-ment des outils financiers nationaux du Mouvement : Socoden (prêts participatifs), Scopinvest (capital-développement, interventions en haut de bilan, fonds propres et quasi fonds propres) et Sofiscop (caution mutuelle).En 2012, ces outils financiers sont intervenus en Rhône-Alpes dans 52 tours de table pour un total de 2,4 millions d’euros, dont 1,1 million en fonds propres, permettant de lever 8,5 millions d’euros.

conventIon

> Les Scop du BTP renouvellent leur engagement pour la formation  aux économies d’énergie

Jacques Petey, président des Scop du BTP, assisté d’Olivier Diard, délégué général, a signé le 14 mai dernier la prolongation pour 2013 de la convention FeeBat (Formation aux économies d’énergie des entre-prises du bâtiment) aux côtés des autres Fédérations professionnelles du bâtiment. Étaient présents pour cet événement Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Delphine Batho, ministre de

Amélie Rafael lors de la présentation, retransmise en direct sur le site du Cese.

Page 4 à page 13 • Loi de sécurisation de l’emploi• Calendrier fiscal et social - juin 2013

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ACTUALITÉ

club des ancIens coopÉrateurs

> De nouveaux témoignages d’anciens coopérateurs en perspective pour 2014 !

Du 22 au 24 mai dernier, le CAC a réuni plus de 80 de ses 120 adhérents à Granville (Manche). Cette rencontre a largement été consacrée aux projets pour l’avenir et notamment à celui de rédiger un second tome du livre Les Scop, nous en sommes fiers !, après le succès de la première édition parue en novembre 2012. Celui-ci a d’ailleurs été récemment mis en valeur au cours de

7-9 juin – Niort (Deux-Sèvres)6e édition du très grand conseil mon-dial des clowns, organisé tous les deux ans par les Matapeste, avec des artistes venus d’Italie, de Russie, du Japon… www.festival-mondial-clown.com

13-14 juin – Lons-le-Saunier (Jura)Événement anniversaire à l’occasion des vingt ans de la Scop Juratri, en présence, entre autres, du ministre Benoît Hamon et de Claude Alphan-déry, fondateur et président d’hon-

neur de France Active et président du Labo ESS, avec une conférence-débat sur le thème « L’entreprise à l’heure du territoire : de la résistance à la métamorphose ». Les participants pourront visiter les locaux de la Scop et assister à une projection-débat « Atouts et réalité de la coopération », autour du film Les Fagor et les [email protected] - www.juratri.frArticle consacré à cet événement à découvrir dans le prochain numéro du magazine Participer.

13 juin – Montpellier (Hérault)Conférence « Unlimited prospectives - entreprendre autrement », co- animée par l’UR Scop Languedoc-Roussillon avec la participation de Pascal Feydel (Addulact Projet), Emmanuel Kasperski (Replic), John Orcel (Ceven’metal ) ou encore Simon Cossus (Enercoop LR).

13 juin – Pantin (Seine-Saint-Denis)À l’occasion de la 10e Semaine de la qualité de vie au travail (QVT), l’UR Scop et l’Aract Île-de-France co-organisent une rencontre autour du lien entre gouvernance coopérative et QVT, au siège d’UTB, la plus grande coo-pérative de bâtiment francilienne. www.les-scop-idf.coop

14-16 juin – Guanajuato (Mexique)Séminaire international des jeunes, sur le thème de la gestion des projets coopératifs, organisé dans le cadre du calendrier officiel de l’Alliance coo-pérative internationale (ACI) en 2013. Première initiative internationale qui permettra à des jeunes coopérateurs d’améliorer leurs compétences, ce séminaire est piloté par le World Youth Network, réseau membre de l’ACI qui regroupe des représentants de jeunes œuvrant au sein de coopératives de différents pays et continents.www.sommetinter.coop/site/accueil?template=newsDetail&newsID=7163

AGENDAl’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Henri Proglio, PDG d’EDF, le président de l’Adème, le président de l’ATEE et Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment du Grenelle.Monsieur Petey s’est félicité du renouvellement de cette convention, rappelant que la rénovation éner-gétique constitue l’un des axes stratégiques du XXIe Congrès des Scop du BTP tenu à Dijon en mars dernier. Il a souligné l’urgence de répondre à la « précarisation énergétique » des logements de millions de Français et de développer une offre globale d’économie d’énergie.Le programme FeeBat vise à donner aux entreprises du bâtiment les connaissances et les outils nécessaires afin qu’elles puissent analyser la performance énergé-tique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires, conseiller, proposer et mettre en œuvre des solutions plus complètes en matière d’économies d’énergie (isolation, ventilation, équipements performants, énergies renouvelables, maintenance…). La convention a fixé un objectif de 11 000 stagiaires formés à fin 2013. EDF s’est enga-gée à financer 50 % de la formation, pour un montant d’environ 40 millions d’euros, en échange de certifi-cats d’économie d’énergie. Depuis sa création, près de 52 000 professionnels du bâtiment ont été formés dans le cadre de ce dispositif. www.scopbtp.org

cae> Port Parallèle souffle ses 7 bougies

À l’occasion de son 7e anniversaire, la CAE Port Parallèle a réuni le 15 mai dernier à l’Hôtel de ville de Paris une centaine de ses parties prenantes : entrepreneurs, pres-cripteurs, parte naires dont l’adjointe au

maire de la Ville de Paris en charge de l’ESS, la vice-présidente de la Communauté d’agglo mé ra tion de Cergy-Pontoise en charge de l’ESS, la fondation AG2R la Mondiale ou encore Pôle Emploi. Le dévoilement des scénarios d’avenir pour 2020 a constitué le point fort de la rencontre. Des travaux préparatoires, une soirée dédiée, une enquête en ligne ont permis deux mois durant de collecter de nombreuses idées, origi-nales et utiles à la définition de la stratégie future. Après les travaux, les participants ont été invités à laisser un post, un message sur les scénarios 2020 dans le vidéo-maton installé pour l’occasion.Port Parallèle est aujourd’hui composée de plus 150 entrepreneurs parisiens et franciliens, 115 salariés et affiche une croissance en volume d’affaires d’environ 20 % par an. www.portparallele.com

Les participants ont donné leur vision des CAE pour 2020 via un vidéomaton.

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ACTUALITÉ

l’émission diffusée sur BFM Business le 20 mai dernier (voir « Dans les Médias »). Les coauteurs, aidés d’un comité de rédaction plus large, vont ainsi se remettre à l’ouvrage pour une écriture qui pourrait réserver quelques surprises. [email protected]

rÉseaux socIaux

Grand jeu concours « Le Mur des Canuts »

CitéCréation organise un grand quizz sur le Mur des Canuts. Les gagnants recevront des places de théâtre et l’un des 100 livres mis en jeu sur cette fresque !

coopÉratIves agrIcoles

> Un nouveau magazine trimestriel pour Coop de France

Coop de France publie un nouveau magazine trimes-triel pour « valoriser le modèle coopératif agricole et agroali-mentaire, les entreprises et les hommes qui le font vivre ». Un magazine qui fait la part belle aux reportages et à l’image à l’heure où une grande campagne de communication se met en place avec Acooa,

l’Alliance des coopératives agricoles. Ce journal est adressé à l’ensemble des 2 450 coopératives agricoles et agroalimentaires françaises, mais aussi aux journa-listes et parlementaires avec lesquels Coop de France entretient des relations. www.coopdefrance.coop

europe

> Le Portugal adopte la loi-cadre pour l’économie sociale

La république du Portugal vient d’adopter à l’unanimité la loi-cadre de l’économie sociale (LCES). Une période de profonde réforme de la législation du secteur devrait ainsi s’ouvrir très prochainement. La loi-cadre portugaise est la deuxième au niveau national après l’Espagne. En Belgique, il existe des lois régionales en Wallonie, Flandres et Bruxelles région capitale. En France, l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale est prévue pour la rentrée 2013 (voir page 1).

> Nouveau guide de la Commission européenne sur l’économie sociale et l’entrepreneuriat social

Le guide de la Direction générale Emploi et Affaires sociales de la Commission européenne décrit le rôle des coopératives, mutuelles, associations et entre-prises sociales pour la société européenne et la façon dont les autorités publiques soutiennent ces formes alternatives d’entreprendre.À télécharger sur http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7523&type=2&furtherPubs=no

Management (juin) - Le mensuel fait la part belle aux Scop en publiant 7 photos de l’ouvrage Ceux qui aiment les lundis dont un focus particulier sur le Chèque Déjeuner dans un article sur l’économie sociale et solidaire.

Côtes d’Armor (juin) - Dossier « Entreprendre autrement » avec notam-ment une interview de la cogérante de la Scic Énergies renouvelables du Pays de Dinan, le portrait de Graniouest, qui extrait et façonne le granit, et d’un entrepreneur-salarié d’une CAE.

Lepoint.fr (22 mai) - Le magazine s’intéresse au laboratoire pharma-ceutique basque Bioluz repris en Scop suite à un dépôt de bilan.

France 5 (22 mai) - Diffusion d’un reportage sur Fluid (création d’objets en verre) dans l’émission « La maison France 5 » réalisée à Belle-Île-en-Mer.

BFM Business (20 mai) - L’émission « Paris est à vous » consacre une séquence de 20 minutes au succès des Scop. Jacques Landriot, vice-pré-sident de la CG Scop et président de Chèque Déjeuner, Jacques de Heere, président d’Acome, et Michel Porta au téléphone (voir ci-contre) étaient les invités de Karine Vergniol.

Radio Classique (20 mai) - Interview de Fabien Hosteins, PDG de Loy et Cie (Morbihan) et de Patrick Lenancker sur la transmission en Scop dans « Le Journal de l’Économie ».

La République de Seine-et-Marne (20 mai) - Coup de projecteur sur le principe des Scop.

Le moniteur.fr (17 mai) - En visite à Castres pour encourager le déve-loppement des Scop, Benoît Hamon a visité Flageat, menuiserie récemment passée sous ce statut. La presse locale a largement relayé l’événement.

Le Point (16 mai) - L’hebdomadaire rappelle les principales mesures du projet de loi relatif à l’ESS, prévoyant notamment de favoriser le rachat par les salariés lors de la cession d’une entreprise.

L’Age de faire (mai) - Le journal consacre sa Une à la clinique Calme de Cabris, près de Grasse, qui met en œuvre depuis plus de trente ans une thérapie efficace contre l’alcoolisme.

Contact Entreprises  (avril-mai)  - Le journal du Val-d’Oise met en avant plusieurs Scop du département dans un dossier sur l’économie so-ciale et solidaire : Théâtre 95, ADJA, Port Parallèle.

Intercommunalités  (avril)  - Le mensuel édité par l’Assemblée des communautés de France a publié une tribune de Patricia Lexcellent, délé-gué général de la CG Scop, ainsi qu’une pleine page sur le fonctionnement des Scic.

DANS LES MÉDIAS


ACTUALITÉ JURIDIQUE

droit social

Loi de sécurisation de l’emploi

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été adoptée par le Sénat le 14 mai dernier, mais a fait l’objet d’un recours constitutionnel. L’objet de cet article est de présenter les principales mesures prévues par cette loi sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard à la mi-juin. Le rejet éventuel de certaines dispositions de la loi fera évidemment l’objet d’un prochain article dans votre lettre d’information.

Nous rappelons que le but de cette loi est de sécuriser les droits des salariés au regard de la situation écono-mique actuelle à travers différents thèmes dont les principaux sont développés ci-après.

n Mesures relatives au contrat de travail

Mobilité externe

La loi prévoit la possibilité pour un salarié de bénéficier d’une période de mobilité pendant laquelle il pourra exercer une activité dans une autre entreprise avec la garantie de réintégrer son poste d’origine à la fin de cette période.

Ce dispositif est accessible, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, aux salariés ayant deux ans d’an-cienneté, consécutifs ou non, qui en font la demande, sous réserve de l’accord de l’employeur. Un avenant au contrat de travail fixe l’objet, la durée, la date de prise d’effet, le terme de la période de mobilité, les modalités de retour anticipé du salarié ainsi que le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.

Pendant la période de mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Si le salarié décide de ne pas réintégrer l’entreprise, la rupture du contrat de travail qui en découle est assimilée à une démission sans pré-avis. Le comité d’entreprise doit être informé semestriellement des demandes de mobilité.

Contrat de travail à temps partiel

Négociation de branche obligatoire

Lorsque, au moins, un tiers de l’effectif d’une branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel, les organisations liées par une convention de branche ou par un accord professionnel doivent ouvrir une négo-ciation sur les modalités d’organisation du temps partiel.

La négociation porte sur les modalités d’organisation du temps partiel et notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.

La négociation doit s’ouvrir dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi ou du moment où le seuil d’effectif précité est dépassé.

Durée minimale du travail

Il n’existe aujourd’hui aucune durée minimale d’activité pour un contrat de travail à temps partiel.

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. En cas de répartition mensuelle ou annuelle de la durée du travail, la durée minimale doit être équivalente à 24 heures par semaine calculée sur la même période.

• Ex : en cas de répartition mensuelle, le salarié doit effectuer au minimum 24 heures par se-maine calculées sur le mois, soit 104 heures par mois (24 x 52/12).

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Cette durée minimale s’appliquera à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats en cours, une période transitoire de deux ans est prévue au cours de laquelle les salariés à temps partiel pourront demander à bénéficier de cette durée minimale sans que l’employeur ne puisse s’y opposer (sauf impossibilité compte tenu de l’activité économique de l’entreprise).

En revanche, ne sont pas concernés les contrats conclus entre un particulier employeur et ses salariés, les étudiants de moins de 26 ans et ceux conclus avec une association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire d’insertion qui peuvent fixer une durée minimale inférieure.

Par ailleurs, la loi prévoit qu’un accord ou convention de branche peut déroger à cette disposition sous cer-taines conditions. De la même manière, un salarié, qui souhaiterait travailler en dessous du seuil de 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles ou lui permettre de cumuler plusieurs activités et atteindre ainsi une durée globale équivalente à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine, pourra en faire la demande écrite. Dans ces deux cas, les horaires de travail du salarié devront être regroupés sur des journées ou demi-journées régulières et complètes.

Heures complémentaires

À ce jour, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10e de la durée du travail sont majorées de 25 %.

À compter du 1er janvier 2014, la loi prévoit une majoration de salaire de 10 % dès la première heure complé-men taire effectuée. Celles excédant le 1/10e de la durée de travail restent majorées à 25 %, avec toutefois la possibilité de prévoir un taux de majoration différent par convention ou accord de branche étendu, sans que ce taux ne soit inférieur à 10 %.

Complément d’heures

Une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité pour l’employeur d’augmen-ter temporairement la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel par avenant au contrat de travail.

Il ne pourra être conclu qu’un maximum de huit avenants par an et par salarié et les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans l’avenant seront majorées de 25 %.

La loi ne détermine pas quel volume d’heures il est possible de proposer au salarié. Dans ces conditions et à défaut de précisions complémentaires, l’employeur devra veiller à ne pas atteindre la durée légale ou conventionnelle de travail afin d’éviter de voir le contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein.

Priorité d’accès au temps complet

Il sera possible pour une convention ou un accord de branche étendu de prévoir la possibilité de proposer à un salarié à temps partiel un emploi à temps complet relevant d’une autre catégorie professionnelle ou non équivalent.

Contrat de travail intermittent

Le contrat intermittent ne peut être mis en place que si une convention ou un accord collectif étendu, d’entre-prise ou d’établissement le permet.

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2014, la loi autorise les entreprises de moins de 50 salariés rele-vant de secteurs d’activité déterminés par arrêté à conclure des contrats de travail intermittent après simple information auprès des délégués du personnel, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord collectif au préalable.

Au regard des débats parlementaires notamment, les secteurs concernés devraient être la formation, le commerce des articles de sport et équipements de loisirs et les détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie.



n Mesures relatives au contentieux prud’homal

Encouragement à la conciliation

Afin de favoriser le règlement des litiges au cours de l’audience de conciliation, première étape obligatoire devant le Conseil des Prud’hommes, la loi prévoit la possibilité pour les parties ou les conseillers prud’ho-maux de proposer un accord mettant fin au litige. En contrepartie de sa renonciation, le salarié percevrait de l’employeur une indemnité forfaitaire fixée par décret en fonction de son ancienneté.

Cette indemnité serait traitée socialement et fiscalement comme des dommages-intérêts et donc exonérée d’impôt sur le revenu et dans certaines limites de cotisations sociales.

À noter que cette indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.

Modification des délais de prescription

Le délai de prescription pour les actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail est porté de 5 ans à 2 ans, à l’exception des actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécu-tion du travail ou fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral.

Les actions en paiement du salaire seront quant à elles prescrites au bout de 3 ans et non plus 5 ans.

Ces nouveaux délais de prescription s’appliqueront aux situations en cours au moment de la date de pro-mulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse dépasser la durée prévue antérieu-rement.

Les délais plus courts déjà prévus par le Code du travail restent applicables.

n Mesures relatives au chômage

Le chômage partiel devient l’activité partielle

La loi met en place un nouveau régime unifié d’activité partielle qui fusionne les règles d’indemnisation du chômage partiel.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la publication d’un décret.

L’indemnisation ne se décompose plus en une allocation spécifique financée par l’État et une allocation complé men taire de l’employeur, mais en une seule indemnité horaire versée par l’employeur et qui corres-pond à une fraction du salaire perçu antérieurement.

L’employeur quant à lui, perçoit une allocation unique financée par l’État et l’Unedic qui peuvent, en contre-partie, imposer certains engagements à l’employeur. L’entreprise n’a plus besoin de signer une convention avec l’État pour appliquer ce dispositif.

Pendant les périodes d’inactivité, les salariés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation et percevoir alors une indemnité majorée.

Par ailleurs, l’allocation complémentaire versée par l’employeur pour assurer au salarié une rémunération mensuelle au moins égale au Smic n’est plus prise en charge par l’État.

Modulation des cotisations

La loi permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir des majorations et minorations des taux de cotisations chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.



L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a servi de base aux travaux législatifs, a envisagé une majoration de la cotisation patronale pour les CDD pour surcroît d’activité ou d’usage, sauf si ce contrat est suivi d’une embauche en CDI. La majoration serait inversement proportionnelle à la durée du contrat (7 % pour les CDD de moins d’un mois, 5,5 % entre un et trois mois et 4,5 % pour les CDD d’usage de moins de trois mois).

Les modalités définitives de cette modulation seront négociées par les partenaires sociaux dans le cadre d’un avenant à la convention d’assurance chômage en cours qui devrait intervenir avant le 1er juillet 2013.

Droits rechargeables

La loi prévoit que les salariés qui reprennent un emploi après une période de chômage puissent conserver le solde de leurs droits aux allocations non utilisés pour les ajouter, en tout ou partie, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la dernière période d’activité. Cette disposition modifierait le mécanisme de reprise des droits ou de réadmission actuellement en place.

Les modalités des droits rechargeables seront discutées par les partenaires sociaux lors de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage qui doit intervenir d’ici à la fin de l’année.

Incitation à l’adhésion au CSP expérimental

La loi dispose que les titulaires d’un contrat de sécurisation professionnelle expérimental (salariés en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier) pourront bénéficier d’incitations financières. Cela permet d’appliquer les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 qui prévoient l’attribution d’une prime de 1 000 euros au 7e mois d’accompagnement aux bénéficiaires de CSP expérimentaux engagés dans une formation certi-fiante ou qualifiante et dont les droits à chômage expirent avant la fin de la formation initiée.

n Mesures relatives à la prévoyance complémentaire

À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’un régime de prévoyance collectif et obliga-toire pour frais de santé (maladie, maternité, accident) financé au moins à 50 % par l’employeur. Ce régime sera mis en place par accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.

Par ailleurs, la loi reprend dans le Code de la Sécurité sociale les dispositions de l’accord national interpro-fessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la portabilité des garanties santé et prévoyance au profit des chômeurs complété par l’accord du 11 janvier 2013.

Ainsi, les chômeurs bénéficient du maintien de la couverture santé et prévoyance applicable dans leur der-nière entreprise dans la limite de 12 mois (et non plus 9 mois) et ce, à titre gratuit.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé et 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance. D’ici là, les dispositions de l’ANI de 2008 continuent de s’appliquer.

n Mesures relatives à la négociation collective

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La négociation collective en matière de GPEC s’impose à toutes les entreprises d’au moins 300 salariés. La loi a élargi le champ de cette négociation triennale en déterminant des thèmes obligatoires et facultatifs à étudier.

Ainsi, doivent être obligatoirement abordés la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d’accompagnement associées, les conditions de mobilité pro-fessionnelle ou géographique interne, les orientations à 3 ans de la formation professionnelle, les perspec-tives de recours aux différents contrats de travail, travail à temps partiel et stages, les moyens permettant de



diminuer le recours aux emplois précaires et, le cas échéant, les modalités d’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques à 3 ans susceptibles de les concerner.

Les partenaires sociaux doivent établir un bilan à l’échéance de l’accord.

Création des accords de maintien de l’emploi

En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, une entreprise peut mettre en place un accord de maintien de l’emploi. Il s’agit d’un accord d’entreprise qui ne peut excéder une durée de deux ans. La conclu-sion de l’accord de maintien de l’emploi est soumise à des règles différentes de celles applicables à la mise en place d’un accord d’entreprise classique.

Cet accord peut prévoir d’aménager la durée du travail, les modalités d’organisation et de répartition du temps de travail ainsi que la rémunération des salariés au regard des difficultés économiques rencontrées. Certaines garanties sont assurées aux salariés telles que le respect du Smic, des dispositions convention-nelles relatives à la classification, aux salaires minima, aux garanties collectives complémentaires et à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. En outre, l’application de l’accord ne peut conduire à porter la rémunération des salariés en dessous d’1,2 Smic.

L’accord s’applique également aux dirigeants salariés, mandataires sociaux et associés qui doivent fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés.

En contrepartie des efforts fournis par les salariés, l’employeur s’engage à maintenir les emplois pendant la durée de l’accord. Un licenciement pour motif économique n’est donc pas possible.

L’accord ne peut être imposé à un salarié. Sauf dispositions conventionnelles contraires, la proposition d’appli ca tion de l’accord est envoyée par recommandé au salarié qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. L’absence de réponse vaut application de l’accord.

Les salariés qui refusent (sauf les salariés sous CDD) peuvent être licenciés pour motif économique.

En cas de non-respect de l’accord par l’employeur, celui-ci devra verser aux salariés concernés des dom-mages-intérêts fixés par l’accord.

Mobilité interne

La loi prévoit la possibilité pour l’employeur d’engager une négociation sur les conditions de la mobilité pro-fessionnelle ou géographique interne à l’entreprise sans projet de réduction d’effectifs. La négociation porte notamment sur les limites imposées à la mobilité, la prise en compte de la situation familiale et personnelle et les mesures d’accompagnement à la mobilité. L’accord sur la mobilité garantit le maintien ou l’amélioration de la qualification professionnelle du salarié.

La mise en œuvre de cette mobilité nécessite l’accord du salarié. En cas de refus, le salarié peut être licencié pour motif économique et bénéficier des mesures de reclassement prévues par l’accord.

n Mesures relatives aux licenciements économiques

Nous n’aborderons que de manière très succincte les modifications apportées aux procédures de licencie-ment économique.

La loi modifie la procédure de licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En résumé, elle prévoit la possibilité de conclure un accord collectif majoritaire pour défi-nir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), simplifie la procédure dans les échanges avec les repré sen tants du personnel et attribue à l’administration le contrôle de cette procédure et du PSE. Ces règles s’appliquent également aux entreprises soumises à une procédure collective.



Lorsque le licenciement collectif aboutit à la fermeture d’un site, la loi impose à l’employeur de rechercher un repreneur et d’en informer le comité d’entreprise.

La loi étend aux licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours, quel que soit l’effectif de l’entre-prise, les pouvoirs de contrôle de l’administration réservés jusque-là aux entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, elle porte la durée maximale du congé de reclassement, proposé dans les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques, de 9 à 12 mois.

n Mesures relatives à la représentation du personnel

Organisation des élections

Les entreprises franchissant les seuils d’effectif pour la mise en place de représentants du personnel bénéfi-cient d’un délai supplémentaire, pour le premier tour, de 45 jours pour y procéder, et ce dès le lendemain de la promulgation de la loi.

Comité d’entreprise (CE)

Base de données

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales qui portera sur les thèmes suivants : investissements, fonds propres et endettement, éléments de la rémuné-ration des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, flux financiers à destination de l’entreprise, sous-traitance et, le cas échéant, transferts commerciaux et financiers intragroupes. Cette base sera consul-table en permanence par les institutions représentatives du personnel. Le contenu détaillé des informations à fournir sera fixé par un décret en Conseil d’État.

Cette base devra être mise en place dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour les entreprises de plus de 300 salariés et de deux ans pour celles de moins de 300 salariés.

Les informations transmises régulièrement au comité d’entreprise (rapports et informations) devront être por-tées dans la base de données ce qui vaudra alors communication au CE.

Consultation

La loi prévoit une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le CE émet un avis et peut proposer des orientations alternatives.

La loi modifie les règles relatives aux délais de consultation du CE. Un accord entre l’employeur et le CE, ou à défaut d’accord, un décret en Conseil d’État, devra fixer des délais préfix à l’expiration desquels le CE sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

À partir du franchissement du seuil de 50 salariés, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du CE.

Création d’une instance de coordination CHSCT

La loi prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT concernés par un projet commun à plusieurs établissements. Cette instance rend un avis et organise le recours à une expertise unique.

Représentation obligatoire des salariés dans les organes de direction de SA d’une certaine taille

Sont notamment concernées par cette obligation les sociétés anonymes ayant un effectif d’au moins 5 000 salariés pendant deux ans consécutifs dans la société et ses filiales directes ou indirectes et ayant son siège social en France ainsi que les sociétés anonymes d’au moins 10 000 salariés dans la société ou ses filiales



directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France et à l’étranger et ayant l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise.

Le nombre des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance est de un ou deux selon que le nombre de membres de ces organes est inférieur ou supérieur à douze.

L’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la parution d’un décret.

n Mesures relatives au CICE

Le CE, ou à défaut les délégués du personnel, doit être informé et consulté sur l’utilisation du CICE par l’entre prise, avant le 1er juillet de chaque année. L’utilisation des sommes devra être reportée dans la base de données.

En cas de difficultés, le CE peut demander des explications à l’employeur sur l’utilisation du CICE. À défaut de réponse, ou s’il s’avère que le CICE a été utilisé à des fins non conformes à son objet, le CE établit un rapport qu’il transmet à l’employeur et au comité de suivi régional. Il peut également saisir de ses conclusions les organes chargés de l’administration ou de la surveillance de la société.

Le CICE s’appliquant aux dépenses effectuées en 2013, cette obligation de consultation devrait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

n Mesures relatives à la formation professionnelle

La loi prévoit la création d’un compte personnel de formation au profit de chaque salarié transférable en cas de changement ou de perte d’emploi. Ce compte est alimenté de la même façon que le droit individuel à la formation (DIF) qu’il est amené à remplacer.

Ce dispositif ne sera mis en place qu’après concertation entre les régions, l’État et les partenaires sociaux qui ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour adapter les conventions actuellement en vigueur sur le sujet.

Par ailleurs, chaque salarié doit être informé par son employeur de la possibilité de recourir à un accompa-gnement relatif à son évolution professionnelle lui permettant d’améliorer sa qualification.

erratum

Prélèvements sociaux – Épargne salariale

Les cotisations calculées sur les produits de la participation et de l’épargne, lorsque ces derniers sont réinvestis et bloqués, doivent être payées au Service des impôts des non-résidents (avec la déclara-tion n° 2777 ou 2777-D si ne sont déclarés que des prélèvements sociaux) et non à l’URSSAF comme indiqué dans le dernier Scop Info (page 9, deuxième ligne).



calendrier fiscal et social juin 2013

Mercredi 5 juin au plus tardCoopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires entre les 11 et 20 mai lorsque ces salaires sont afférents au mois de mai et dans tous les cas entre le 21 et le 31 mai 2013 inclus

Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG – CRDS)Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL – Contribution Solidarité AutonomieAssurance chômage – Garantie des créances sur salaires

URSSAF

Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative

Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai pour les cotisations acquittées mensuellement

Samedi 8 juin au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe

un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné

Coopératives de 50 salariés et plus Relevé des embauches et résiliations des contrats de travail effectuées en mai 2013

Dares

Mercredi 12 juin au plus tardCoopératives réalisant des échanges intracommunautaires

Déclaration d’échanges de biens

Déclaration européenne des services (DES)Pour les opérations et les prestations de service intervenues en mai 2013

Douanes

Téléservice DES

Samedi 15 juin au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe


Coopératives de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales ayant versé des salaires entre le 11 mai et le 10 juin


URSSAF

Coopératives de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés ayant versé les salaires entre le 11 mai et le 10 juin 2013 inclus


URSSAF

Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires de mai entre le 1er et le 10 juin 2013


URSSAF

Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative

Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai pour les cotisations qui ne sont pas acquittées mensuellement

www.net-entreprises.fr

Coopératives redevables de la taxe sur les salaires

Versement de la taxe afférente aux salaires payés en mai avec relevé n° 2501 si taxe 2012 supérieure à 10 000 euros

Télérèglement

Coopératives assujetties à la CVAE Paiement du premier acompte de 50 % de la CVAE et production du relevé d’acompte n° 1329-AC

Télérèglement

Coopératives assujetties à la CFE Paiement d’un acompte de 50 % de la CFE si la cotisation de l’année précédente est au moins égale à 3 000 euros

Service des impôts

Toutes coopératives Paiement de l’acompte d’IS, et le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 % et de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs



Toutes coopératives ayant payé en mai des revenus soumis à prélèvement obligatoire ou retenue à la source

Paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et prélèvements sociaux additionnels du mois de mai et déclaration n° 2777

Si les sommes à sommes à déclarer ne consistent qu’en des prélèvements sociaux sur des intérêts distribués et/ou intérêts de comptes courants d’associés, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement obligatoire sur ces produits, déclaration n° 2777-D dite simplifiée

Service des Impôts des non-résidents10, rue du CentreTSA 5001493465 Noisy-le-Grand Cedex

Coopératives ayantclos un exercice le 28 février 2013

Paiement du solde de l’IS, et le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs.Déclaration relative aux crédits et réductions d’impôts imputables sur l’IS

Télérèglement

Dimanche 16 juin au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe


Coopératives de moins de 50 salariés Date limite de dépôt de la demande d’aide au titre du contrat de génération pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013

Pôle Emploi ServicesTSA 80 11492891 Nanterre Cedex 9

Mercredi 19 juin au plus tardCoopératives ETT Relevé des contrats de travail temporaire

exécutés ou en cours d’exécution en mai 2013CENTRE SERVEUR ETT

Mardi 25 juin au plus tardCoopératives de 50 salariés et plus versant les salaires de mai entre le 11 et le 20 juin 2013


URSSAF

Dimanche 30 juin au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe


Coopératives ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2013

Déclaration des résultats n° 2065 (sauf report au 15 juillet en cas de déclaration par voie électronique)

Déclaration des droits d’auteur ou d’inventeur des sommes versées en 2012

Déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes commerciales, jetons de présence, remboursement pour frais ou avantages en nature versés en 2012

Service des impôts des entreprises

Direction des services fiscaux

Toutes coopératives Date limite pour conclure un accord d’intéressement applicable dès le 1er janvier 2013 si l’intéressement se calcule sur l’année civile

Coopératives de moins de 10 salariés – Aide à l’embauche des jeunes

Date limite de dépôt du formulaire permettant le calcul de l’aide versée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013

Pôle Emploi



Délai variableToutes coopératives Taxe sur le chiffre d’affaires

Régimes normal et simplifié : déclaration et paiement des taxes sur les opérations de mai (normal et simplifié)Coopératives SA des départements 75, 92, 93, 94 :code INSEE 00 à 74 : 23 juincode INSEE 75 à 99 : 24 juin

Autres sociétés des départements 75, 92, 93, 94 :code INSEE 0 à 68 : 19 juincode INSEE 69 à 78 : 20 juincode INSEE 79 à 99 : 21 juin

Autres départements :Coopératives SA : le 24 juinAutres sociétés : le 21 juin

Service des impôts des entreprises

Toutes coopératives Envoi des attestations délivrées en cas de rupture de contrats de travailPour les employeurs de 10 salariés et plus : envoi par voie électronique exclusivement

Pôle Emploi

JURIDIQUE - Les Scop · du Nord et auteur du rapport « l’Économie sociale et solidaire,...

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