La santé progresse avec vous

Mémo Infirmier

Sommaire

1 - Rappel des dispositions générales de la NGAP Zoom sur les actes pris en charge et non pris en charge

2 - Rappel des dispositions générales de la NGAP Règles de cumul des actes

3 - Rappel des dispositions générales de la NGAP Majorations pour les actes effectués la nuit, le dimanche ou un jour férié et MAU, MCI

4 - Rappel des dispositions générales de la NGAP Frais de déplacements

5 - La Démarche de Soins Infirmiers (DSI)

6 - Perfusions

7 - Vaccination contre la grippe saisonnière

8 - Droit de prescription

9 - Programme d’accompagnement de retour à domicile après une hospitalisation (PRADO)

10 - Informations pratiques

Vos contacts utiles

Juin 2016

1 - Zoom sur les actes pris en charge et non pris en charge

Règle générale

Actes non inscrits et non pris en charge La réalisation isolée d’un pilulier L’instillation de collyre * La pose isolée de bas ou bandes de contention La prise de tension isolée * La toilette Le changement isolé de poche urinaire L’aspiration par sonde nasale ou trachéotomie L’ablation de sonde vésicale …

Ces actes ne donnent pas lieu à une cotation individuelle mais ils peuvent faire éventuellement partie de la séance de soins infirmiers (AIS), lorsqu’ils sont prescrits au bénéfice des personnes dépendantes. * Sauf situation ponctuelle telle qu’une opération de la cataracte ou mise en œuvre d’un traitement où l’infirmière a la possibilité de coter

un AMI 1 par jour dans la limite de 15 jours. (Article 10 du chapitre I de la NGAP « Surveillance et observation d’un patient lors de la mise en œuvre d’un traitement ou lors de la modification de celui-ci, sauf pour les patients diabétiques insulino-dépendants, avec établissement d’une fiche de surveillance, avec un maximum de 15 jours, par jour »).

Cas particuliers : Actes / Majorations non prescrits mais pris en charge AMI 1 quantité 2 : Injection du vaccin antigrippal pour les plus de 18 ans non primo-vaccinés dans le cadre de la campagne de vaccination de l’Assurance Maladie.

Majoration d’Actes Uniques (MAU), Majoration de Coordination Infirmière (MCI).

A noter• Conditions de prise en charge de l’injection et/ou de la surveillance de Naropéine® par cathéter péri-nerveux

Les actes d’injection et de surveillance sur cathéter péri-nerveux ne sont pas inscrits à la NGAP. Par conséquent, l’Assurance Maladie ne peut pas prendre en charge ces actes réalisés par une infirmier(e) libéral(e).

• Toutes vos facturations vers les SSIAD ou les EHPAD doivent être réalisées sur simple feuille blanche avec votre entête. Vos feuilles de soins cerfatisées (S3129e) ne doivent, en aucun cas, être utilisées dans ce cadre.

• Dès que vous avez connaissance de l’hospitalisation de votre patient, pensez à mettre à jour votre fichier informatique afin d’éviter une facturation à tort pour des actes non réalisés.

• En cas d’acte pour soin supplémentaire non prescrit initialement, une nouvelle prescription est à faire établir par le médecin.

Article 5 des dispositions générales de la NGAP« ... ne peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie que les actes prescrits et inscrits au titre XVI de la NGAP... »

i

2 - Règles de cumul des actes

Règle générale

ExemplePrescription d’un pansement lourd et complexe (AMI 4) et d’une injection sous-cutanée de Lovenox (AMI 1). Ne pas facturer 1AMI 4,5 mais : 1AMI 4 + 1AMI ½.

Article 11B des dispositions générales de la NGAP« Lorsqu’au cours d’une même séance, plusieurs actes inscrits à la NGAP sont effectués, l’acte dont le cœfficient est le plus élevé est facturé à taux plein, le 2ème acte est facturé à 50% de son cœfficient et le 3ème acte n’est pas cotable ».

i

Lettre Clé Actes cumulables Actes non cumulables

AIS 3A taux plein

AMI 4 (pansements lourds et complexes) AMI 9, AMI 10 ou AMI 14, AMI 15 (perfusions)

Actes en AMI autres que pansements lourds et complexes ainsi que les perfusions

Séances d’AIS 4

AIS 4A 50 %Tous les actes en AMI n’incluant pas de surveillance dans leur cotation (art 11 chap I du titre XVI de la NGAP)

Séances d’AIS 3 Actes en AMI incluant une surveillance dans leur cotation

Actes de l’art 5 bis titre XVI

A taux pleinTous les actes de cet article entre eux (patients insulino-traités)A 50 %Tous les autres actes en AMI

-

AMI 9AMI 10*

A taux plein AMI 14, AMI 15 AIS 3

A 50 % Avec un autre AMI 9 ou un autre AMI 10

Aucun

AMI 14AMI 15*

A taux plein AMI 9, AMI 10 AIS 3

A 50% Avec un autre AMI 14 ou un autre AMI 15

* AMI 10 pour les patients immunodéprimés ou cancéreux* AMI 15 pour les patients immunodéprimés ou cancéreux ainsi que pour les patients atteints de mucoviscidose

3 - Majorations

Règle générale pour les majorations de nuit, dimanche ou jour férié

A noter• Si la formulation de la prescription est vague ou peu compréhensible, l’infirmière doit se rapprocher du médecin

prescripteur pour faire préciser la prescription avant sa réalisation.• En cas de contrôle, c’est la nécessité médicale qui l’emporte. Aussi en cas de doute, il convient d’interroger le service

médical.• Si vous pratiquez un acte entre 20h et 8h du seul fait de votre organisation, vous ne pouvez pas facturer de majoration de nuit.

Majorations MAU et MCI MAU : Acte unique (AMI 1 ou AMI 1,5) réalisé au cours de la séance à domicile ou au cabinet (art 23.1 des dispositions générales de la NGAP).

MCI : Actes réalisés auprès des patients en soins palliatifs* dont le pronostic vital est engagé (art 23.2 des dispositions générales de la NGAP) ou lors de la réalisation de pansements lourds et complexes facturés AMI 4 (art 3, chap I et art 5bis, chap II du titre XVI de la NGAP). La MCI est facturable une seule fois par séance et exclusivement à domicile.

Article 14 des dispositions générales de la NGAP« Lorsque, en cas d’urgence justifiée par l’état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu...à une majoration. Sont considérés comme des actes de nuit, les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l’appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures (il s’agit du cadre de l’URGENCE). Pour les actes infirmiers répétés, ces majorations ne peuvent être perçues qu’autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit ou rigoureusement quotidienne ».

i

Libellé Lettre Clé Conditions d’application

Majoration de nuit N Entre 20h-23h et entre 5h-8h

Milieu de nuit MM Entre 23h et 5h

Majoration dimanche ou jour férié F Dimanche ou jours fériés légaux et samedi à partir de 8h uniquement pour les appels d’urgence

Majoration pour acte unique MAU Acte unique AMI 1 ou AMI 1,5

Majoration coordination infirmier MCI AMI 4 Actes réalisés auprès des patients en soins palliatifs* dont le pronostic vital est engagé

* La notion de soins palliatifs est définie comme la prise en charge d’un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital. Elle vise à soulager la douleur et l’ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

Lettre Clé Majorations cumulables Majorations non cumulables

N - MM Les majorations de nuit ne sont pas cumulables avec la majoration dimanche et jour férié

F Les majorations dimanche et jour férié ne sont pas cumulables avec la majoration de nuit

MAU Si acte unique AMI 1 ou AMI 1,5 Majorations de nuit, dimanche et jour férié Indemnités de déplacement

MCI AMI 1 quantité 2 pour les non primo-vaccinants

MCI

Actes et séances de soins infirmiers (AMI, AIS...) s’il s’agit d’un patient en soins palliatifs dont le pronostic vital est engagé AMI 4 pansements lourds et complexes (art 3, chap I et art 5bis, chap II)

DI (acte de diagnostic et non acte de soins) MAU Soins réalisés au cabinet

Cumul des majorations

A noterLa MCI n’est pas un acte mais une majoration. Elle ne figure donc pas sur la prescription médicale et peut se cumuler avec un pansement lourd et complexe AMI 4 et une séance de soins infirmiers AIS 3.Exemple : AIS 3 + AMI 4 + MCI

4 - Frais de déplacements

Article 13 des dispositions générales de la NGAP« Lorsqu’un acte inscrit à la NGAP...doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l’acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue ».

i

Comment facturer un déplacement prescrit par le médecin ?

(1) La prise en charge des IK par l’Assurance Maladie est limitée au cabinet infirmier le plus proche du domicile du patient avec un abattement de 2 km par trajet (soit 4 km A/R) sur le nombre total de kilomètres parcourus.

Conditions cumulatives de la facturation des IK lorsque la mention « soins à domicile » figure sur la prescription médicale :

1 / Le professionnel de santé intervient auprès d’un patient dont le domicile n’est pas situé dans la même agglomération que son cabinet.

2 / Un abattement de 2 km doit être appliqué.3 / Le remboursement par l’Assurance Maladie sera limité au cabinet infirmier le plus proche du domicile du patient.

Les communes concernées par la notion d’aggomération en Loire-Atlantique sont (classement par ordre alphabétique) : Agglomération de Nantes : Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Haute-

Goulaine, Nantes, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.

Agglomération de Saint-Nazaire : Batz-sur-Mer, La Baule Escoublac, Le Croisic, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Le Pouliguen, Saint-André-des-Eaux, Saint-Nazaire, Trignac.

Règle générale

Le cabinet infirmier et le domicile du patient se situent dans la même agglomération

Non

Distance supérieure à 2 km par trajet

Non

Oui

Actes + IFA

Oui

Actes + IFA Le remboursement des IK par l’Assurance Maladie sera limité au cabinet infirmier le plus proche

Actes + IFA + IK (1)

Exemple Le cabinet infirmier et le domicile du patient ne sont pas situés dans la même agglomération. La distance qui les sépare est de 12 km. Le cabinet infirmier le plus proche est à 5 km du domicile du patient.Facturation

> Frais de déplacements pris en charge par l’Assurance Maladie : 6 km (5 km aller + 5 km retour - abbattement de 4km A/R).> Frais de déplacements à la charge du patient : 14 km ((12-5) x 2). En ayant au préalable prévenu son patient, l’infirmière pourra

facturer ces kilomètres supplémentaires en DE.Pour compléter la feuille de soins électronique

> 1ère ligne : Montant total correspondant au montant de l’acte (AIS 4 soit 10,60 €) + montant du DE (14 km x 0,35 € = 4,90 €)> 2ème ligne : IFA (2,50 €)> 3ème ligne : IK (6 km x 0,35 € = 2,10 €)

Acte Cœfficient Prix unitaire Base remboursement Honoraires Qualificatif

de dépensesAIS 4 2,65 € 10,60 € 15,50 € E (DE)

IFA 1 2,50 € 2,50 € 2,50 €

IK 6 0,35 € 2,10 € 2,10 €

A noter• Lorsque vous intervenez au cours d’une même visite pour des patients résidant dans le même logement ou dans

un établissement d’hébergement de personnes âgées (EHPAD), vous ne pouvez facturer l’indemnité kilométrique qu’une seule fois.

• Si vous effectuez des soins non prescrits « à domicile », vos frais de déplacements ne seront pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Ils seront facturés, en sus de vos actes, en utilisant la cotation DD et non les cotations IFA et IK (art 5.5.2 de la Convention nationale).

5 - Démarche de Soins Infirmiers (DSI)

Règle générale

La DSI s’applique pour les soins infirmiers dispensés auprès de personnes en situation de dépendance temporaire ou permanente quel que soit leur âge. Elle se concrétise par 3 formulaires : la prescription de la DSI, la DSI et le résumé de la DSI.

La prescription de la DSI (modèle S 3740) est établie par le médecin traitant. La DSI (modèle S 3741) est complétée par l’infirmier qui y inscrit :

• son analyse de la situation du patient, • les actions de soins envisagées et la proposition de prescription à savoir, AIS 3 (séances de soins infirmiers par séance

d’une demi-heure, à raison de 4 AIS 3 maximum par 24h) ou bien AIS 4 (séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention).La durée de validité est de 3 mois maximum.

• Un volet est à adresser au médecin prescripteur et l’autre volet est à conserver par l’infirmier. Le résumé de la DSI (modèle S 3742). Il vaut pour accord préalable. L’infirmier y reporte sa proposition d’intervention, puis le transmet au service médical accompagné de la prescription médicale.

Facturation L’infirmier complète la feuille de soins et l’adresse à la CPAM, accompagnée du volet 2 de la prescription (S 3740). L’infirmier facture DI 1,5 pour la première DSI puis DI 1 pour les suivantes.

A noter : • La cotation forfaitaire AIS 3 inclut l’ensemble des actes relevant de la compétence de l’infirmier, réalisés au cours de la séance.• Les actes médico-infirmiers tels que les pansements, les injections, les perfusions… doivent faire l’objet d’une prescription

séparée sur l’ordonnance habituelle.• La prescription médicale et le volet 2 S3742 sont envoyés via SCOR et le volet 1 S3742, en format papier, à l’attention

du médecin conseil.Les tolérances acceptées par le service médical et la CPAM de la Loire-Atlantique

• Une prescription de DSI supérieure à 3 mois dans la limite de 12 mois maximum, lorsque la situation de dépendance du patient est permanente ou qu’elle n’évoluera pas au-delà de 3 mois. L’infirmier devra renouveler la DSI tous les 3 mois et adresser au service médical un nouveau résumé de la DSI (S3742) accompagné d’une copie de la prescription médicale.

• Une prescription de DSI sur une ordonnance classique au lieu d’utiliser le formulaire (S3740).• L’absence de signature et/ou le cachet du médecin sur le résumé de la DSI (S3742).

Article 11 du titre XVI de la NGAPi

6 - Perfusions

Articles 3, 4 et 5, chap II, titre XVI de la NGAPi

Règle générale

Les séances de perfusion s’appliquent, quelle que soit la voie d’abord (voie veineuse, voie sous cutanée ou par voie endorectale).

Forfait AMI 9 / AMI 10* : pour les perfusions courtes d’une durée inférieure ou égale à une heure avec la surveillance continue de l’infirmière

« La séance de perfusion sous surveillance continue comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la perfusion des produits de façon successive ou simultanée, la surveillance et l’arrêt de la perfusion avec le pansement ».

Forfait AMI 14 / AMI 15* : pour les perfusions longues, d’une durée supérieure à une heure avec organisation de la surveillance par l’infirmière

« La séance de perfusion supérieure à une heure, sans surveillance continue, comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la pose de la perfusion, l’organisation de contrôles et la gestion des complications éventuelles ; ces contrôles et les interventions à domicile pour complications peuvent donner lieu à des frais de déplacement ».* AMI 10 pour les patients immunodéprimés ou cancéreux et AMI 15 pour les patients immunodéprimés ou cancéreux ainsi que pour les patients atteints de mucoviscidose

Acte AMI 4,1 : « Changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place » ou « Intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit ». Cet acte ne s’applique pas avec un forfait AMI 9 ou AMI 10.Il peut, en revanche, s’appliquer avec un forfait AMI 14 ou AMI 15 en dehors de la séance de pose.

A noter :Le cœfficient 4,1 est applicable aux actes intermédiaires programmés ou non et une indemnité de déplacement peut être facturée. Ce cœfficient est identifiable par la CPAM qui surveillera son évolution.

Exemple pour une perfusion sur chambre implantable pour un patient cancéreux- Séance 8h00 : perfusion d’antalgique en 30mn + perfusion de corticoïdes en 15 mn en présence continue de l’IDE,

puis 1 litre de sérum glucosé sur pompe à passer en 12h. AMI 10 (antalgique et corticoïdes) + AMI 15 (sérum glucosé)

- Séance 20h00 : perfusion d’antalgique en 30mn puis une poche de nutrition parentérale en 8h sur une pompe à passer la nuit.

AMI 10 (antalgique) + AMI 15 (nutrition parentérale)

Types de vaccinant Cotation à respecter Identification du prescripteur

Cumul avec d’autres actes infirmiers

Primo-vaccinant(avec prescription médicale)

1 AMI 1+ possibilité de coter

la MAU

Vous vous identifiez en tant qu’exécutant Vous transmettez vos prescriptions

La règle de cumul des actes est applicable (article 11-B de la NGAP).L’acte dont le cœfficient est le moins élevé est divisé par 2ExceptionL’acte de vaccination réalisé au cours d’une séance de soins infirmiers : caractère forfaitaire de la séance, AIS 3 uniquement.

Non primo-vaccinant(sans prescription médicale)

AMI 1 quantité 2sur une seule ligne

de facturation

Vous vous identifiez en tant que prescripteur et exécutant Vous conservez la prise en charge pendant 1 an

L’arrêté du 20 mars 2012, paru au Journal officiel du 30 mars 2012, fixe la liste des dispositifs médicaux que vous êtes autorisé à prescrire. Ce droit s’exerce sous réserve de remplir trois conditions :

vous agissez pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers, vous agissez dans le cadre de votre compétence, il n’existe pas d’indication contraire du médecin.

A noter :• Votre prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà

de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.• Droit de renouvellement des contraceptifs oraux : Conformément à l’article L. 4311-1 du code de la Santé publique,

vous êtes autorisé, sous certaines conditions, à renouveler la prescription de contraceptifs oraux.• Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vous êtes autorisé à prescrire des traitements

de substituts nicotiniques.

8 - Droit de prescription

Arrêté du 20 mars 2012iRègle générale

Bénéficiaires Montant du forfait par anFemmes enceintes 150 €Jeunes de 20 à 30 ans 150 €Bénéficiaires de la CMU-C 150 €Patients atteints d’une ALD 150 €Autres : - de 20 ans et + de 30 ans 50 €

Pour être remboursés, les substituts nicotiniques doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance Maladie. L’avance des frais doit être effectuée (pas de tiers payant) y compris pour les bénéficiaires de la CMU-C.

7 - Vaccination contre la grippe saisonnière

9 - PRADO

Le programme d’accompagnement de retour à domicile après une hospitalisation (PRADO) est proposé aux patients qui le souhaitent. Plusieurs programmes existent :

Le suivi infirmier après intervention en orthopédie, Le suivi infirmier après décompensation cardiaque, Le suivi infirmier après exacerbation de BPCO.

10 - Informations pratiques

Où trouver l’information ?Votre convention Professionnels de santé > Infirmiers > Votre convention

Les tarifs conventionnels Professionnels de santé > Infirmiers > Votre convention > Les tarifs conventionnels

Votre installation Professionnels de santé > Infirmiers > Gérer votre activité > Installation

Le zonage du département

Suivi des places disponibles en zones sur-dotées

Professionnels de santé > Infirmiers > Gérer votre activité > Installation > Carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux

Professionnels de santé > Infirmiers > Votre Caisse > Vous informer

Le remplacementProfessionnels de santé > Infirmiers > Gérer votre activité > RemplacementDepuis décembre 2015, les infirmiers remplaçants peuvent demander la délivrance de leur carte CPS remplaçant auprès de l’ARS.

La télétransmission Professionnels de santé > Infirmiers > Gérer votre activité > La télétransmissionVotre équipement informatique (logiciels agréés) Site du CNDAEspace Pro Espace ProCommander des formulaires Espace Pro

La démarche de Soins Infirmiers (DSI) Professionnels de santé > Infirmiers > Excercer au quotidien > Démarche de soins infirmiers

Question sur une cotation NGAP

Votre droit de prescription

Professionnels de santé > Infirmiers > Exercer au quotidien Droit de prescription des dispositifs médicaux Droit de renouvellement des contraceptifs oraux Prescription de substituts nicotiniques

PRADO Professionnels de santé > Infirmiers > Excercer au quotidienVos actualités réglementaires Professionnels de santé > Infirmiers > Votre Caisse > Vous informerFormulaire de réclamation pour une facture Professionnels de santé > Infirmiers > Votre Caisse > Nous contacter

Vos contacts utiles

Un seul numéro pour joindre la Caisse d’Assurance Maladie de la Loire-Atlantique

Un conseiller est à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30

Une seule adresse postaleCPAM de la Loire-Atlantique

9, rue Gaëtan-Rondeau44958 Nantes cedex 9

Vos principaux interlocuteurs pour la vie conventionnelle Installation, cessation d’activité

Service relations avec les professionnels de santé : srps@cpam-loireatlantique.cnamts.fr

Questions conventionnelles ou demandes de cotationChargés de relations conventionnelles : resp.prc@cpam-loireatlantique.cnamts.fr

Accompagnement dans l’utilisation des téléservices et du système SESAM-VitaleConseillers Informatique et Services :

Conc

eptio

n et

impr

essio

n : C

pam

de

la Lo

ire-A

tlant

ique

- Juin

201

6