Journées départementales qualité en Bourgogne -mai 2011 PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES...
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Journées départementales “qualité” en Bourgogne -mai 2011
PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES RISQUES DE L’ARS DE BOURGOGNE
ASPECTS MEDICO-SOCIAUX
DEMARCHES D’EVALUATIONS INTERNE ET EXTERNE
2Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
LE PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES RISQUES DE L’ARS DE BOURGOGNE
OBJECTIF GENERAL :
Accompagner et suivre les démarches d’amélioration de la qualité et de la gestion des risques dans 4 domaines : ambulatoire, sanitaire, médico social et environnemental
OBJECTIF PARTICULIER SUR LE CHAMP MEDICO SOCIAL :
Developper la culture “démarche qualité” des structures médico sociales et inciter à l’évaluation externe selon les modalités de l’ANESM et dans les délais règlementaires
Le suivi exhaustif de l’évaluation externe est un objectif de performance de l’ARS dans le cadre du CPOM signé avec l’Etat et de son indicateur 5.2
% d’ESMS ayant fait l’objet d’une évaluation externe
valeur cible en 2014 100 %, avec une montée en charge progressive de
10% en 2011, 30% en 2012 et 70% en 2013
3Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
Les textes de référence
La loi HPST du 21 juillet 2009 art.124 (chapitre 5) a introduit le principe d’évaluation des activités (article L 312-8 du CASF) des établissements et services médico sociaux mentionnés à l’article L 312-1
Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 a fixé le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d’évaluation
4Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
Deux types d’évaluation : interne et externe (1)
L’évaluation interne autoévaluation, à partir d ’indicateurs (recommandations) de suivi de la qualité, produits par
l’ANESM. Démarche continue retracée chaque année dans le rapport d ’activité des ESMS
Calendrier
PRINCIPE : tous les 5 ans ou lors de la révison de leur contrat pour les ESMS qui ont conclu un
contrat pluriannuel
DEROGATION : Pour les ESMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 (loi HPST)
les résultats d’au moins une évaluation interne doivent être transmis à l ’autorité ayant accordé
l ’autorisation au plus tard trois ans avant la date de son renouvellement
Afin de tenir compte de la date de fin de validité des autorisations accordées au titre de la loi du 2
janvier 2002, les résultats de l ’évaluation interne devront être transmis transmis avant le 31
décembre 2013 à l ’autorité ayant accordé l’autorisation
5Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
Deux types d’évaluation : interne et externe (2)
L’évaluation externe
Réalisée par un organisme extérieur, habilité par l ’ANESM Selon un cahier des charges prévu par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 qui fixe : les principes déontologiques, les objectifs, l’organisation de l’évaluation, sa mise en œuvre, la présentation et le contenu des résultats, les propositions d ’amélioration Calendrier PRINCIPE : Deux évaluations à effectuer entre la date de l’autorisation et son renouvellement
une, au plus tard sept ans après la date de l’autorisationune seconde au plus tard, deux ans avant la date de son renouvellement
DEROGATION : Pour les ESMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 (loi HPST) Les résultats d’au moins une évaluation externe doivent être transmis à l‘autorité ayant accordé l’autorisation au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement Afin de tenir compte de la date de fin de validité des autorisations accordées au titre de la loi du 2 janvier 2002, les résultats de l ’évaluation externe devront être transmis transmis avant le 31 décembre 2014 à l ’autorité ayant accordé l’autorisation
6Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
Les thématiques de l ’évaluation interne doivent être identiques à celles de l ’évaluation externe
pour un même établissement, afin :
d’apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du
service rendu
l’évaluation externe vient complèter/corriger l ’évaluation interne
L’évaluation est centrée sur : la perception de l’usager
la qualité de l ’accompagnement dans la durée
l’observation des pratiques sur le terrain
Les champs explorés sont déterminés par les orientations des politiques
nationales / régionales sociales et médico sociales parmi les thèmes suivants : la bientraitance les soins palliatifs
la douleur la nutrition
la dépression la prévention des escarres
le projet d ’établissement, de service la prévention des chutes...
l ’organisation de l’établissement le projet de vie
droit à la participation des usagers la protection et la prévention des risques inhérents la promotion de l ’autonomie, de la qualité de à la situation des personnes handicapées
la vie, de la santé et de la participation sociale la personnalisation de l’accompagnement
Champs des évaluations
7Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
L’évaluation externe comporte deux volets complémentaires
Un volet relatif à l’effectivité des droits des usagers
conditions de participation et implication des personnes prises en charges et accompagnants
respect du choix de vie, des relations affectives, de l’intimité, de la confidentialité
dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes
Un volet adapté à l’établissement et à ses logiques d’action
accompagnement au développement personnel
accompagnement à l’autonomie
sensibilisation au risque d’isolement affectif et social
prise en compte des interactions avec les proches et l’environnement
continuité des choix de l’individu
accès aux droits
8Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
Contrairement aux certifications par la Haute Autorité de Santé sur le versant sanitaire, il n’existe pas sur le versant médico social, de référentiel national, mais plusieurs outils (bonnes pratiques ANESM, MOBIQUAL, bonnes pratiques HAS….)
les guides de bonnes pratiques doivent servir de base à l ’évaluation :
les attentes de la personne et le projet personnalisé
mission du responsable de l ’établissment et rôle de l ’encadrement dans la prévention et le
traitement de la maltraitance
élaboration, rédaction et animation du projet d ’établissement
l’expression et la participation des usagers
l’ouverture de l ’établissement
concilier vie en collectivité et personnalisation de l ’accueil et de l ’accompagnement
la bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre
la douleur
les soins palliatifs
la nutrition …;
Outils d’évaluations
9Journées départementales “qualité” en Bourgogne - mai 2011
Objectifs de l’ARS
Dans le cadre du CPOM Etat/ARS - indicateur 5.2
“indicateur de l’évaluation externe médico sociale”
suivre de façon exhaustive le % d’ESMS ayant fait l’objet d’une évaluation externe/sur le
nombre total d’établissements concernés (543 ) par le biais d’un questionnaire
informatisé à venir (100 % au 31.12.2014)
Dans le cadre du renouvellement des autorisations des ESMS
apprécier le renouvellement des autorisations à partir des résultats de l’évaluation
externe
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Coût et financement de l’évaluation externe
Le Coût
Le rapport d’activité 2010 de l’ANESM donne les fourchettes suivantes :
EHPAD : de 7400 € à 9400 €
Etablissements et services pour personnes handicapées : de 5600 € à 9200 €
Le financement (cf circulaire campagne budgétaire 2011 des ESMS)
prioritairement assuré :
soit dans le cadre de l’autorisation budgétaire accordée aux ESMS par le biais d’une
prise en compte de la dépense au compte 617 “études et recherches”
soit si la situation le permet et sous certaines conditions, par le biais de l’affectation
d’une part d’un excédent d’exploitation