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Journée Mondiale de l’Accréditation 2016 :

l’accréditation comme outil au service des politiques publiques

Dossier de presse

- 14 juin 2016 -

Journée Mondiale de l’Accréditation 2016 : l’accréditation comme outil au service des politiques

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Sommaire

Donner confiance aux consommateurs finaux en accompagnant une politique publique de promotion p.2

Accompagner le transfert d’actions de contrôle réalisées par l’Etat à des organismes du secteur privé, avec une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager p.3

Offrir une plus grande lisibilité aux investisseurs dans leurs choix de placement en faveur du développement d’une économie durable p.4

Attester la performance de services financiers en relation avec la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables p.5

Contribuer à assurer la sécurité sanitaire des aliments p.5

Valoriser auprès du consommateur un produit alimentaire ou agricole de qualité respectueux de l’environnement p.6

Protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle p.7

Reconnaître la compétence des laboratoires de biologie médicale (LBM) p.8

Faire reconnaître la compétence des services ou des autorités de l’Etat dans le cadre de leur mission de contrôle p.8

Protéger l’environnement et les populations exposés à des risques et des nuisances industrielles p.9

La Journée Mondiale de l’Accréditation p.10 L’accréditation et le Cofrac p.10 Annexes L’accréditation : un outil au service des politiques publiques p.13 Exemples illustrant le recours à l’accréditation dans le cadre des politiques ou

de l’action publiques p.21 Accréditations dans le domaine du transport/logistique et des infrastructures p.23 Accréditations dans le domaine de la prévention des risques et des nuisances industrielles p.25 Accréditations dans les domaines agricole et agro-alimentaire p.27 Accréditations dans le domaine de l’efficacité et de la transition énergétiques p.30 Accréditations dans le domaine de la sécurité énergétique p.32 Accréditations dans les domaines du tourisme, de la restauration, des loisirs,

du commerce et de l’artisanat p.34 Accréditations dans le domaine de l’eau et de la biodiversité p.36 Accréditations dans le domaine du travail p.38 Accréditations dans le domaine de la santé et de l’action sociale p.41 Les laboratoires de biologie médicale (LBM) poursuivent leur démarche d’accréditation :

bilan au 31 mai 2016 p.43 Rapport d’activité 2015 du Cofrac p.44


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Le 9 juin 2016 marque la 9ème édition de la Journée Mondiale de l’Accréditation, placée cette année sous le signe de la plus-value apportée par l’accréditation aux politiques publiques.

Si, depuis le début, l’accréditation s’est développée à la fois dans le domaine volontaire et le domaine réglementaire, force est de constater que depuis plusieurs années l’accréditation à caractère réglementaire a, notamment en France, le vent en poupe.

La raison en est simple et commune à de nombreux pays dans le monde : les pouvoirs publics effectuent de moins en moins par eux-mêmes les contrôles techniques nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Ces contrôles techniques sont de plus en plus souvent réalisés par des organismes privés accrédités, quelle que soit la forme que prennent ces contrôles (essais, examens, audit, inspection, vérification ou qualification), en vue d’apporter le même niveau de confiance sur la conformité et le respect des règles à l’utilisateur final, tout en réduisant les coûts pour l’Etat.

De même, dans de très nombreux pays, les pouvoirs publics s’appuient de plus en plus sur les organismes d’accréditation pour délivrer les reconnaissances ou agréments nécessaires à l’exercice de certaines activités qui faisaient préalablement l’objet d’autorisations délivrées par l’Etat.

L’accréditation répond donc aux besoins des pouvoirs publics prescripteurs. Ces besoins vont croissants dans le contexte général de réduction des dépenses publiques.

Mais l’accréditation n’est pas seulement un moyen de désengagement des activités de contrôle ou de reconnaissance de l’Etat.

L’accréditation peut également accompagner des actions de simplification visant à réduire le poids des exigences réglementaires grâce au recours à la conformité prouvée à des normes volontaires (soft law) qu’elle permet de crédibiliser.

Et elle est de plus en plus utilisée par les pouvoirs publics comme moyen de donner confiance dans la mise en œuvre des politiques publiques de valorisation, de promotion de la qualité, ou d’innovation.

La brochure éditée par ILAC/IAF au niveau mondial illustre cette tendance générale dans le monde.

Les exemples décrits ci-après montrent l’importance et la diversité des recours à l’accréditation par les pouvoirs publics en France.

Donner confiance aux consommateurs finaux en accompagnant une politique publique de promotion Afin de renforcer la « destination France », les pouvoirs publics s’appuient sur l’accréditation des organismes d’inspection pour le classement des hébergements touristiques marchands. Sont donc concernés les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme.

https://www.cofrac.fr/site/content/french/pages/actualites/docs/D286/file/brochure-wad2016-finale.PDF�


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La qualité de service et d’accueil étant un facteur clé de succès de l’économie touristique française, l’Etat a décidé il y a quelques années de mieux garantir la qualité de l’offre touristique française en améliorant le système de classement officiel afin qu’il corresponde davantage aux attentes des clients et aux pratiques internationales. C’est dans cette optique que la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été adoptée. Elle prévoit entre autres que l’exploitant d’un hébergement touristique qui souhaite obtenir ce classement produise un certificat de visite délivré par un organisme d’inspection accrédité dans les domaines correspondant à ses missions par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Le contrôle des hébergements est effectué sur la base de la grille de classement des hébergements touristiques marchands français, grille définie par l’arrêté du 22 décembre 2008 qui a remplacée des critères vieux de plus de vingt ans. Appelée de longue date par les professionnels de l’hôtellerie et du tourisme, cette réforme a notamment doté la France, première destination touristique mondiale, d'une cinquième étoile, catégorie luxe qui existait jusqu’alors uniquement à l'étranger. Elle a surtout permis une harmonisation avec ce qui était pratiqué par d’autres pays, les étoiles constituant un point de repère universel pour une clientèle touristique toujours plus exigeante. Ainsi, il n’était pas rare qu’un hôtel deux étoiles en France corresponde dans les faits à un trois étoiles dans d’autres pays d’Europe. Le classement actuel prend en compte 250 critères contre 30 précédemment. Tous les hébergements classés sont évalués selon trois grands axes : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et d’accueil de la clientèle en situation de handicap. En garantissant la compétence et l’impartialité des organismes d’inspection réalisant les contrôles des hébergements touristiques marchands, l’accréditation contribue à la crédibilité de la procédure de classement et renforce la confiance du consommateur final dans le niveau de service délivré, et donc de la « destination France » dans le monde.

Accompagner le transfert d’actions de contrôle réalisées par l’Etat à des organismes du secteur privé, avec une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager Dès lors qu’un accident de la route implique un véhicule lourd, le nombre de victimes est en général plus élevé comme l’actualité récente l’a encore démontrée. Par véhicules lourds, il faut comprendre véhicule d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes, comme par exemple les semi-remorques, les véhicules affectés au Transport en Commun de Personnes (TCP) et ceux affectés au Transport de Marchandises Dangereuses (TMD). Ces véhicules sont donc l’objet d’un contrôle technique plus strict, qui a longtemps été réalisé directement par les services de l’Etat (« services des mines »). L’activité de contrôle technique des véhicules lourds est régie par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié et ses annexes.


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Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics – le ministère chargé des transports en l’occurrence – ont transféré cette activité de contrôle à des centres privés et imposé l’accréditation des centres et des réseaux de contrôle afin de garantir leur compétence et leur indépendance. L’accréditation a renforcé et pérennisé la qualité du contrôle dans son ensemble, tout en permettant à l’Etat français de ne plus s’impliquer comme par le passé dans des tâches de contrôle de premier niveau ne relevant pas de son cœur de métier. En accompagnant le transfert du contrôle technique des poids lourds, précédemment exercé par les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), à des centres d’inspection et des réseaux privés accrédités, et donc sous contrôle, l’accréditation contribue à la réduction des dépenses de l’Etat, mais aussi à l’amélioration de la qualité de service rendu aux transporteurs, rendue possible grâce à une meilleure disponibilité des points de contrôle et la réduction du délai d’immobilisation des véhicules. En matière de sécurité routière, les pouvoirs publics ont également transféré vers des organismes privés accrédités, l’inspection métrologique périodique des chronotachygraphes numériques des véhicules. Ces appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de personnes de plus de 9 places, sont destinés à indiquer et enregistrer des données sur le bon fonctionnement de ces véhicules et mesurer les durées d’activité. Ils permettent de veiller au respect des temps de conduite et de repos prescrits par la réglementation sociale européenne dans les transports routiers et de réduire ainsi le risque de défaillance des conducteurs, celui-ci constituant l’une des principales causes d’accidents de la route impliquant des poids lourds. L’accréditation contribue au dispositif de reconnaissance des contrôleurs par les pouvoirs publics. Elle constitue un pré-requis pour obtenir l’agrément pour réaliser ces inspections métrologiques. Sans agrément, impossible en effet pour les organismes privés d’exercer leur activité ! La mise en place de l’accréditation a également permis aux agents des ex-DRIRE (DIRECCTE désormais) de recentrer leur activité sur la surveillance inopinée des organismes agréés en métrologie légale dans le cadre de leur pouvoir de police. La complémentarité de l’accréditation et de l’agrément contribue ainsi à maintenir un haut niveau de sécurité routière.

Offrir une plus grande lisibilité aux investisseurs dans leurs choix de placement en faveur du développement d’une économie durable L’investissement socialement responsable (ISR) prend en compte plusieurs thématiques telles que les critères sociaux, éthiques, environnementaux et de gouvernance.

La promotion de ce type d’investissement vise à inciter les entreprises à intégrer dans leur politique les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et les particuliers à investir leur épargne dans des placements plus éthiques, socialement responsables et écologiques, sans pour autant occulter le rendement financier attendu.

Adopter une démarche socialement responsable en matière d’investissement devient dès lors possible en plaçant son épargne dans des fonds dits ISR répondant à ces critères. L’argent


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collecté par ces derniers est ensuite directement investi dans des entreprises de l’économie réelle répondant aux critères ISR.

La mise en place d’une accréditation répond à un besoin de confiance dans de tels fonds d’investissement. Elle vient accompagner la volonté publique de les promouvoir.

L’accréditation concerne les organismes de certification qui sont accrédités pour évaluer et certifier, sous forme de label, les bonnes pratiques en matière d’investissement socialement responsable. Cette certification accréditée permet d’offrir une plus grande lisibilité aux investisseurs institutionnels et aux particuliers soucieux de participer au développement d’une économie durable au travers de leur choix d’investissement.

Attester la performance de services financiers en relation avec la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables Issu des réflexions portées par les travaux de la conférence bancaire et financière de juin 2014, le label transition énergétique et écologique pour le climat (TEEC) a pour ambition de mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique et de porter l’excellence écologique française au plan européen. Valoriser au travers de ce label les fonds d’investissement « verts » garantit aux investisseurs, notamment aux épargnants individuels, la qualité et la transparence des caractéristiques environnementales de ces fonds. Ils contribuent ainsi au travers de leurs choix d’investissement à la préservation de la planète.

L’accréditation accompagne la volonté publique de promouvoir de tels fonds d’investissement « verts » en garantissant la compétence et l’impartialité des organismes qui délivrent les labels. Si la demande de labellisation reste une démarche volontaire de la part des sociétés de gestion de portefeuilles, les organismes de certification qui vont vérifier le respect effectif des exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé devront être accrédités à compter du 1er octobre 2016. L’accréditation développe la confiance des investisseurs quant au fait que leur épargne sera utilisée dans une optique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et leur assure qu’il est possible de concilier investissement et développement durable.

Contribuer à assurer la sécurité sanitaire des aliments Les pouvoirs publics s’appuient sur l’accréditation comme préalable à la délivrance d’un agrément. En dépit d’une baisse du nombre de cas observés en France au cours des dernières années, la trichinellose n’en demeure pas moins un véritable problème de santé publique en raison notamment de sa gravité potentielle (atteintes neurologiques et cardiaques) et du risque


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épidémique. Elle est d’ailleurs considérée comme maladie ré-émergente en Europe ainsi que dans le reste du monde. Plus de 2 500 cas ont été recensés en France depuis 1975. La trichinellose constitue un risque alimentaire pour l’homme puisque la contamination intervient par ingestion de viande de cheval, de porc ou de sanglier parasitée, consommée crue ou insuffisamment cuite. La France a beau avoir pris des mesures de santé publique en renforçant son système de prévention au niveau des abattoirs, il n’en reste pas moins que de nouveaux cas sont toujours possibles, comme cela a été constaté l’an dernier en Corse, surtout si les conditions de traçabilité ne sont pas réunies ou qu’une partie des produits provient d’animaux tués dans des abattoirs non agréés. La règlementation impose en effet un contrôle systématique des viandes à risque : un échantillon de muscle est prélevé à l’abattoir puis analysé par un laboratoire agréé. Afin de garantir la compétence des laboratoires et de renforcer la confiance des consommateurs dans la qualité des analyses réalisées, les pouvoirs publics s’appuient désormais sur l’accréditation pour la détection et l’identification des larves de trichines selon la méthode de référence du règlement européen CE 2075/2005. Ainsi, tous les laboratoires réalisant ces analyses ont l’obligation d’obtenir l’accréditation dans un délai de 18 mois à compter de l’obtention de leur agrément provisoire. En France, 59 laboratoires en activité sont accrédités.

Valoriser auprès du consommateur un produit alimentaire ou agricole de qualité respectueux de l’environnement L'agriculture biologique est un enjeu partagé par les pouvoirs publics de l’ensemble des pays européens au titre de la politique agricole commune. Elle consiste en une méthode de production qui respecte les cycles de vie naturels et minimise l'impact de l'homme sur l'environnement. Le cahier des charges, prévu dans la réglementation européenne, atteste du mode de production de manière exhaustive : de la semence biologique, aux techniques de production ou d’élevage, en passant par l’absence d’OGM et de certains pesticides et engrais… Cette méthode de production s’inscrit dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement complète comprenant également la transformation, la distribution et la vente au détail. L’ensemble de cette chaîne est strictement contrôlée au niveau européen conformément au règlement CE n°834/2007. L’accréditation, reconnue dans l’ensemble de l’Union Européenne du fait du règlement 765/2008 qui l’encadre, est particulièrement adaptée pour accompagner une telle politique publique. Les produits agricoles ou agro alimentaires issus de l’agriculture biologique doivent être contrôlés annuellement par des organismes de certification accrédités et agréés par chaque état membre (l’Institut national de l’origine et de la qualité - INAO - pour la France). La


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Commission européenne réalise, quant à elle, des contrôles à tous les niveaux et auprès de chaque organisme précité. Elle vérifie également la traçabilité des produits en magasins qui portent le logo biologique de l’Union européenne. Si l’accréditation permet, dans le contexte européen de reconnaissance réciproque qui la caractérise, de remplir une condition préalable à la délivrance d’un agrément pour l’activité de contrôle considérée, elle permet surtout aux producteurs qui en font le choix de valoriser un produit alimentaire ou agricole de qualité respectueux de l’environnement. Protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle Si l’utilisation de l’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 – des dérogations à titre exceptionnel ont néanmoins pu être accordées jusqu’en 2002 – il n’en reste pas moins que, presque 20 ans plus tard, elle reste présente dans de nombreux bâtiments construits avant cette date. Les opérations de désamiantage sont donc loin d’être terminées, ce qui expose les travailleurs à des risques pour leur santé auxquels les pouvoirs publics sont très vigilants. C’est la raison pour laquelle, en France, le ministère du travail a décidé de s’appuyer sur l’accréditation pour accompagner la politique de prévention des risques liés à l’amiante. L’accréditation constitue en effet une condition pour exercer une activité de certification en relation avec l’exposition à l’amiante. L’obtention d’une certification accréditée est un préalable à l’exercice de leurs activités pour les entreprises, les centres de formation ou les opérateurs. En application de l’arrêté du 14 décembre 2012, les entreprises chargées des travaux de retrait et de confinement doivent obtenir une certification auprès des organismes certificateurs accrédités. Pour toute opération exposant à l’amiante, les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par arrêtés des 8 avril et 7 mars 2013. Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des laboratoires accrédités conformément à l’arrêté du 14 août 2012.

En outre, en application de l’arrêté du 23 février 2012, les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation spécifique adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction, s’inscrivant dans le cadre de la prévention des risques liés à l’amiante. Cette formation est incontournable pour les travailleurs devant être affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute autre intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Les organismes dispensant cette formation ont l’obligation d’être certifiés par des organismes de certification accrédités.


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Reconnaître la compétence des laboratoires de biologie médicale (LBM) Afin de garantir une qualité harmonisée et optimale des examens de biologie médicale sur l’ensemble du territoire national, la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale impose l’accréditation de tous les LBM, publics et privés, sur la totalité de leur activité au plus tard le 31 octobre 2020, date à laquelle le régime des autorisations administratives prendra fin (Voir annexe « Les laboratoires de biologie médicale poursuivent leur démarche d’accréditation – Bilan au 31 mai 2016 » pour en savoir plus). Le recours à l’accréditation pour la reconnaissance de la compétence des opérateurs d’actes médico-techniques est un choix à très forts enjeux. Il correspond à la volonté des pouvoirs publics de garantir une qualité prouvé des actes de biologie médicale, dans un contexte de maîtrise globale des dépenses de santé publique. Il constitue également une reconnaissance de l’accréditation, tant en France qu’à l’étranger, pour accompagner les politiques de santé publique. Ce choix est d’avenir pour l’ensemble des actes médicaux techniques comme l’ANAPATH et l’imagerie médicale. L’accréditation des laboratoires de biologie médicale (LBM) repose sur des normes européennes harmonisées : la norme NF EN ISO 15189 complétée, pour les examens de biologie médicale délocalisée, par la norme NF EN ISO 22870. La première étape d’accréditation sur 50 % des examens pratiqués par les LBM est en voie de réalisation.

Faire reconnaître la compétence des services ou des autorités de l’Etat dans le cadre de leur mission de contrôle Les pouvoirs publics qui réalisent par eux-mêmes de nombreuses missions de contrôle à caractère régalien peuvent aussi s’appuyer sur l’accréditation pour faire reconnaître la compétence de leurs services dans le cadre de leur mission de contrôle.

C’est par exemple le cas dans le nucléaire, secteur sensible pour l’ensemble de nos concitoyens attachés à la haute expertise et à l’indépendance des contrôles.

En étant accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 les services de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ont choisi de faire reconnaître leur compétence par un tiers (Cofrac) pour la réalisation d’inspections dans le domaine du contrôle de la fabrication et du suivi en service des équipements sous pression nucléaires, mais aussi leur indépendance vis-à-vis des parties impliquées dans les contrôles.

De fait, la confiance dans la capacité de l’ASN à mener des inspections en toute impartialité, au travers de sa direction chargée du contrôle des équipements sous pression nucléaires (DEP), s’en trouve renforcée. Cette accréditation est le fruit d’une démarche volontaire


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correspondant à une volonté de promouvoir un renforcement des compétences et de l’indépendance prouvées des Autorités de Sûreté Nucléaires en montrant l’exemple auprès des membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’accréditation s’avère donc aussi comme un vecteur de confiance pour les missions de contrôle du « noyau dur » de l’Etat.

Protéger l’environnement et les populations exposés à des risques et des nuisances industrielles L’accréditation fait partie intégrante du dispositif de contrôle des installations industrielles mis en place par les pouvoirs publics afin de protéger l’environnement et les populations exposées à des risques et nuisances industrielles.

Ces installations sont classées en fonction de l’importance des dangers ou des nuisances qu’elles sont susceptibles de générer, selon trois régimes administratifs : déclaration, enregistrement et autorisation.

La France compte environ 500 000 installations classées, la très grande majorité d’entre-elles relevant du régime de la déclaration. Parmi les 44 500 établissements soumis à autorisation ou enregistrement, 1200 sont des sites SEVESO du fait du risque accidentel élevé.

L’intensité et la fréquence des contrôles opérés par l’Etat sont directement liées au régime applicable.

Ainsi, pour les installations soumises à autorisation, les contrôles sont les plus fréquents et sont assurés directement par les inspecteurs des installations classées des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui dépendent du Ministère en charge de l’environnement.

Pour les installations soumises à déclaration, à l’inverse, les contrôles de l’Etat sont réduits mais certaines de ces installations doivent faire l’objet de contrôles périodiques réalisés par des organismes privés accrédités comme par exemple les silos à grains, les pressings, les stations services ou encore les tours aéroréfrigérantes…

L’accréditation permet d’attester de la compétence et de l’impartialité des organismes qui réalisent ces contrôles périodiques. Elle constitue un préalable à l’agrément délivré par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR).

Si l’Etat conserve son pouvoir de police administrative, le recours à l’accréditation pour le contrôle par des organismes privés des installations les moins dangereuses lui permet de concentrer l’action des quelques 1 500 inspecteurs de l’Etat sur les installations soumises à enregistrement et à autorisation, c’est-à-dire celles susceptibles de présenter les risques et les nuisances les plus importants.


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La Journée Mondiale de l’Accréditation Initiative internationale créée conjointement par International Accreditation Forum (IAF) et International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) - les deux organisations mondiales d’accréditeurs dont le Cofrac est membre et signataire des accords de reconnaissance mutuelle - la Journée Mondiale de l’Accréditation valorise l’importance de l’accréditation et permet, chaque année, de démontrer son application dans un domaine donné. Après la santé et l’action sociale en 2015, l’accréditation comme outil au service des politiques publiques constitue le thème retenu en 2016.

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L’accréditation et le Cofrac

L’accréditation repose sur deux principes essentiels

1/ elle est délivrée exclusivement sur la base de normes internationales qui régissent son activité d’une part (norme ISO/CEI 17011) et les activités des organismes que le Cofrac accrédite d’autre part (une dizaine de normes ISO/CEI selon la nature de l’activité d’évaluation de la conformité pratiquée par l’organisme).

L’application exclusive de normes internationales et les systèmes de reconnaissance entre accréditeurs au niveau européen (EA) et international (ILAC et IAF) permettent de réduire les coûts en évitant la duplication des contrôles ou évaluations (« contrôlé une fois (par un organisme accrédité), accepté partout »).

2/ elle repose sur une évaluation de la pratique de l’organisme « par ses pairs », c'est-à-dire réalisée de manière indépendante par une équipe qui comporte au moins un évaluateur technique exerçant le même métier et disposant d’une expertise régulièrement entretenue au moins égale à celle de l’organisme candidat observé. Ce principe est cohérent avec l’objectif de l’accréditation qui vise à évaluer et reconnaître la compétence, ce qui suppose la capacité à en juger.

L’application de ce principe impose au Cofrac de s’adjoindre de très nombreuses compétences externes, dans l’ensemble des domaines techniques couverts par l’accréditation.

Ces évaluateurs permettent au Cofrac d’évaluer les compétences des organismes accrédités, dans tous les domaines techniques, sans avoir besoin d’entretenir ces compétences rares au sein de sa structure permanente.

En revanche, tous les évaluateurs sont recrutés, formés, qualifiées, et évalués régulièrement par le Cofrac dans le cadre de leur mission d’évaluation, et participent aux réunions d’échange d’expérience et d’harmonisation dans leur domaine technique ou qualité respectif.

Des règles strictes de confidentialité, de vérification d’absence de conflit d’intérêt et de gestion des plaintes sont mises en oeuvre pour l’ensemble des membres des instances et les évaluateurs.

Ainsi, la gouvernance et le recours à l’expertise externe des pairs permettent au Cofrac de développer une approche efficace et professionnelle de l’accréditation, dans le respect des règles internationales.

Cette gouvernance et le recours, sous contrôle, à l’expertise externe sont économes en ressources.


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Elles permettent un entretien continu des compétences au regard des évolutions technologiques et une approche du contrôle proportionnée aux enjeux par le recours aux « pairs », suivant des méthodologies validées par toutes les parties concernées.

L’accréditation constitue un outil moderne, adapté à la recherche d’efficacité et d’économie de ressources dans les missions de contrôle qui peut permettre de répondre aux besoins de restructuration des missions de l’Etat.

Démarche volontaire ou réglementaire, l’accréditation consiste à évaluer et reconnaître la compétence technique ainsi que l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, qui vérifient que des produits, services, systèmes et personnels répondent à des exigences spécifiées. Elle s’adresse aux laboratoires d’essais et d’étalonnages, aux organismes de vérification, aux organisateurs de comparaisons interlaboratoires et producteurs de matériaux de référence, aux laboratoires de biologie médicale, et aux organismes d’inspection, de certification ou de qualification. En contribuant à l’amélioration continue des contrôles ainsi que de la qualité des produits et des services mis sur le marché, l’accréditation renforce la confiance tout en constituant un atout différenciateur pour les entités qui y ont recours. Organisme à but non lucratif crée en 1994, le Comité français d’accréditation – Cofrac – a été désigné en 2008 comme instance nationale d’accréditation, véritable reconnaissance de l’accréditation comme activité d’intérêt général. Dans un souci d’indépendance et d’impartialité, tous les intérêts qui y sont liés sont représentés au sein des instances de décision. Grâce à l’expertise de plus de 160 collaborateurs et d’un réseau de plus de 1 600 évaluateurs et experts techniques, le Cofrac poursuit son développement et renforce en permanence ses équipes pour assurer un meilleur service à ses clients. Organisé autour de quatre sections – Certifications, Inspection, Laboratoires et Santé Humaine –, le Cofrac fait face à la croissance continue des demandes d’accréditation. Le cap des 3 500 accréditations et missions connexes a été atteint, fin 2015, tous secteurs confondus. Le Cofrac est signataire d’accords multilatéraux, faisant bénéficier l’accréditation française d’une reconnaissance dans plus de 80 pays et favorisant ainsi la libre circulation des produits et services. Contacts : Sébastien Laborde, Directeur du service Communication/Promotion [email protected] – Tél. : +33 (0)1 44 68 82 66 Yaëlle Charbit, Chargée de communication/Promotion [email protected] – Tél. : +33 (0)1 44 68 53 18

Retrouvez-nous sur : http://www.cofrac.fr - www.linkedin.com/company/cofrac

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Exemples illustrant le recours à l’accréditation dans le cadre des politiques ou de l’action publiques

Le recours à l’accréditation peut avoir, pour l’Etat et les Autorités de l’Etat, six finalités principales :

1\ L’accréditation est une condition préalable mise par l’Etat à l’exercice d’une activité de contrôle, de certification ou d’analyse

Accréditation des laboratoires de

(le cas échant en lieu et place d’un agrément de l’Etat qui pré-existait) :

biologie médicale Accréditation des organismes d’inspection pour la

(ministère chargé de la santé) ; vérification des installations électriques

Accréditation des organismes de vérification des

des lieux de travail (ministère chargé du travail) ;

déclarations d’émissions de gaz à effet de serre

Accréditation des organismes de certification des

(ministère chargé de l’environnement) dans le cadre du système européen d’échange de quotas ;

opérateurs de diagnostics immobiliers

(plomb, amiante, efficacité énergétique….) (ministère chargé du logement).

2\ L’accréditation est une condition préalable à l’agrément ou à la notification

par l’Etat d’un organisme de contrôle, de certification ou d’analyse :

Accréditation des laboratoires en vue de leur agrément par la DGS

Accréditation des laboratoires

(ministère chargé de la santé) pour le contrôle sanitaire de l’eau ;

en vue de leur agrément par la DGAL

Accréditation des organismes d’inspection

(ministère chargé de l’agriculture) pour les contrôles de conformité des denrées alimentaires ;

en vue de leur agrément par la DGPR

Accréditation des laboratoires

(ministère chargé de l’environnement) pour le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration (une cinquantaine de rubriques concernées) ;

en vue de leur agrément par l’ASN

Accréditation des organismes d’inspection ou services internes des opérateurs ferroviaires

(Autorité de Sûreté Nucléaire) pour la surveillance de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

en vue de leur désignation par la DGITM

Accréditation des organismes d’inspection

(ministère chargé des transports) auprès de l’association européenne des chemins de fer (ERA) au titre du règlement européen 402 relatif à l’évaluation des risques des chemins de fer ;

en vue de leur notification par la DGPR

Accréditation des laboratoires, des organismes d’inspection ou des organismes de certification

(ministère chargé de l’environnement) pour l’application des directives « Equipements sous pression » ou « Equipements sous pression transportables » ;

en vue de leur notification par la DGT

(ministère chargé du travail) pour l’application des directives « machines » et « Equipements de Protection Individuels ».

3\ L’accréditation sert à accompagner le transfert d’actions de contrôle réalisées par l’Etat à des organismes du secteur privé

, avec une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager :


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Transfert du contrôle technique des poids lourds précédemment exercé par les DRIRE à des centres d’inspection et des réseaux privés accrédités avec une réduction du délai d’immobilisation des véhicules pour les transporteurs ;

Transfert des vérifications périodiques des instruments de mesure réglementés précédemment réalisés par les DRIRE/DIRECCTE à des organismes d’inspection ou des laboratoires privés accrédités avec une approche intégrée du contrôle réduisant le nombre d’interventions.

4\ L’accréditation sert à simplifier, pour les entreprises, les contrôles de l’Etat

ou les démarches administratives : Accréditation des services d’inspection internes des entreprises industrielles pour réaliser, en

lieu et place des services de l’Etat, les contrôles périodiques réglementaires de leurs installations ;

Accréditation du service contrôle de RTE pour le contrôle initial de la construction et le contrôle technique des ouvrages du réseau public d’électricité, en lieu et place d’un contrôle réalisé par les services de l’Etat ;

Reconnaissance de la qualification accréditée des PME/TPE pour réduire les formalités administratives de justification de capacité des entreprises postulant à des marchés publics, et pour attester de l’indépendance de l’organisme qualificateur imposée par le code des marchés.

5\ L’accréditation sert à la reconnaissance de la compétence et de l’impartialité des services ou Autorités de l’Etat

(« noyau dur »), le cas échéant dans un contexte international : Accréditation volontaire de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) pour le contrôle des

matériels et équipements destinés aux centrales nucléaires (contexte AIEA); Accréditation volontaire de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nord/Pas-de-Calais pour

l’inspection de l’état d’insalubrité et d’occupation des immeubles, indépendante des décisions d’expulsion prises par cette Agence ;

Accréditation volontaire de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) pour certaines de ses missions d’inspection des médicaments (contexte UE) ;

Accréditation des laboratoires communs des Douanes et de la Répression des Fraudes pour le contrôle du marché ;

6\ L’accréditation sert à accompagner une politique publique d’incitation et de promotion

pour donner confiance aux consommateurs finaux :

Accréditation des organismes d’inspection pour le classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, camping…) en vue de renforcer la « destination France »;

Accréditation des organismes de certification des signes d’identification de la qualité et de l’origine : AOP, IGP, STG (européens), Label rouge (français), mode de production biologique (européen) et restauration collective (française) ;

Accréditation des organismes de certification de l’écolabel « Pêche durable » ; Accréditation pour la qualification des PME/TPE de service intervenant pour la mise en place

d’installations d’énergie renouvelable ou le respect des objectifs d’efficacité énergétique des bâtiments donnant droit à un avantage fiscal ou un Prêt à Taux Zéro ;

Accréditation des organismes d’inspection ou de certification des indications géographiques protégées des produits manufacturés (porcelaine de Limoges, dentelle de Calais, savon de Marseille…).

Version d’octobre 2015


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Accréditations dans le domaine du transport/logistique et des infrastructures

Dans le domaine du transport, de la logistique et des infrastructures, les accréditations délivrées relèvent des politiques :

de sécurité publique et de sécurité des services de transport ; de sécurité et de performance des produits utilisés pour la fabrication des moyens de transport

et la construction des infrastructures ; de valorisation des prestations de transport et de logistique.

Les accréditations répondent à 4 finalités principales :

1\ être une condition préalable à l’exercice d’une activité (sans agrément ou notification)

Accréditation des organismes de certification des entreprises privées de protection des navires (Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014). Le dispositif mis en place n’a pas encore été déployé faute d’organisme candidat sur le territoire national.

en application de textes nationaux ou communautaires :

Accréditation des organismes d’inspection chargés de l’évaluation de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques en application de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et du règlement européen 402/2013

2\ être une condition préalable à la délivrance ou au maintien d’un agrément ou d’une désignation par le ministère chargé de la sécurité routière, par celui en charge de l’industrie ou par les préfectures :

Accréditation des réseaux de contrôle technique des poids lourds agréés par le ministère ; Accréditation des centres de contrôle techniques des poids lourds agréés par les préfectures

(centres non rattachés à un réseau) ; Accréditation d’organismes d’inspection agréés pour procéder à l’évaluation de la sécurité de

la conception et de la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires ou de transports publics guidés

Accréditation des organismes procédant aux vérifications primitives et périodiques des éthylomètres et des cinémomètres et organismes procédant à la vérification périodique des chronotachygraphes numériques, dans le cadre de la métrologie légale.

3\ être une condition préalable à la notification

Accréditation des organismes d’inspection notifiés pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité de la directive 2008/57 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel et à grande vitesse

d’un organisme ou d’un laboratoire par les autorités française au titre de l’application des règlements ou directives de l’Union Européenne :


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Accréditation des organismes d’inspection notifiés pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité en conception et réalisation des constituants et sous-systèmes des installations à câbles transportant des personnes (directive 2000/09)

Accréditation des organismes de certification notifiés pour la certification des entités en charge de la maintenance (ECM) des wagons de fret circulant sur le réseau ferroviaire de l’UE (Règlement (UE) 445/2011)

Accréditation des organismes de certification notifiés pour la certification des produits de construction (par exemple produits bitumes, enrobés bitumeux et autres liants routiers) ou d’équipement (par exemple signaux fixes de signalisation, rétro réflecteurs, plots rétro réfléchissants) (Règlement (UE) 305/2011)

4/ être un moyen utilisé volontairement par les organismes d’évaluation de la conformité pour faire reconnaître leur compétence et leur impartialité

:

Accréditation des laboratoires réalisant des essais acoustiques dans l’environnement des infrastructures ferroviaires et routières

Accréditation des laboratoires réalisant les essais fonctionnels sur matériel ferroviaire (résistance au déraillement, crash, freinage) en vue de la mise en exploitation commerciale de transport ferroviaire et de son maintien

Accréditation des laboratoires procédant à des tests mécaniques sur les pièces forgées composant les navires (en vue des inspections des Centres Sécurités des Navires)

Accréditation des laboratoires réalisant les analyses des sols pour l’implantation de nouvelles infrastructures de transports (dont les laboratoires CEREMA sous tutelle de la DGITM).

Accréditation des organismes de certification des caractéristiques de sécurité d’équipements et logiciels de contrôle commande signalisation (normes EN 50126, 50128 et 50129).

Accréditation des organismes de certification de systèmes de management de la qualité ou de l’environnement dans les domaines de la construction navale, aéronautique et spatiale, l’industrie automobile ou autre matériel de transport terrestre.

Accréditation des laboratoires réalisant les essais garantissant que la conception et la fabrication des éléments d’infrastructures (bitume, remontées mécaniques) satisfont aux normes en vigueur

Demande d’accréditation de la RATP pour l’inspection interne relative à la sécurité des systèmes critiques de contrôle-commande et de signalisation de transport ferroviaire ou systèmes de transport publics guidés urbains

Accréditation des organismes de certification de produits ou de services, à la demande de prescripteurs privés internationaux ou d’un groupe d’intérêt au niveau national (dans le cadre de l’application du code de la consommation) pour différents types d’activités :

Référentiels relatifs aux activités logistiques, à la demande de l’International Featured Standards, (coopération internationale d’acteurs de la grande distribution), destinés aux entrepôts et plateformes des enseignes de la grande distribution (Auchan, Carrefour par exemple). référentiels privés nationaux relatifs au transport relatifs à la prestation de service pour tous types de transports (urbain, routier, ferré, naval ou aérien).

Référentiels relatifs aux activités logistiques, à la demande de l’International Featured Standards, (coopération internationale d’acteurs de la grande distribution), destinés aux entrepôts et plateformes des enseignes de la grande distribution (Auchan, Carrefour par exemple).

Référentiels privés nationaux relatifs au transport relatifs à la prestation de service pour tous types de transports (urbain, routier, ferré, naval ou aérien).

Version du 29 mai 2015


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Accréditations dans le domaine de la prévention des risques et des nuisances industrielles

Dans le domaine de la prévention des risques et des nuisances d’origine industrielle, les accréditations délivrées par le Cofrac ou en cours de développement concernent :

la sécurité industrielle des matériels et équipements (y compris transport de matières dangereuses) (A),

les risques technologiques et les pollutions issues des installations (B), la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement (C).

Ces accréditations concourent à trois objectifs principaux

1/ elles constituent un pré-requis nécessaire à l’obtention et la conservation d’un agrément, ou à la notification des organismes pour l’application d’une directive européenne ;

:

2/ elles permettent d’attester du respect d’exigences au regard de dispositions réglementaires nationales ou européennes ;

3/ elles garantissent des résultats de mesure fiables et de qualité.

1/ Accréditations permettant le respect d’une condition préalable à l’obtention d’un agrément ou en vue d’une notification

(A) accréditation des organismes d’inspection en vue de leur notification pour le contrôle des équipements ou citernes sous pression en application des directives européennes « Equipements sous pression » ou « Equipements sous pression transportables »,

(A) accréditation des organismes certificateurs en vue de leur notification en application des directives européennes concernant les explosifs, les articles pyrotechniques, les appareils à gaz, et les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX),

(B) accréditation des organismes d’inspection en vue de leur agrément pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables contenant des liquides pétroliers (essentiellement dans les stations services) afin de déceler les problèmes de fuite éventuelle et de vérifier le bon fonctionnement des systèmes d’alarmes associés à ces réservoirs,

(B)+(C) accréditations par « rubrique » de la nomenclature ICPE des organismes d’inspection en vue de leur agrément pour le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (45 rubriques concernées au 01/01/14, dont les silos à grains, les pressings, les stations services ou encore les tours aéroréfrigérantes…).

2/ Accréditations permettant d’attester du respect d’exigences réglementaires nationales ou européennes

(A) accréditation des organismes d’inspection pour le contrôle en exploitation des équipements sous pression en application de la réglementation française,

(A) accréditation des organismes d’inspection pour le contrôle des récipients et citernes utilisés pour le transport de marchandises dangereuses en application des référentiels


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internationaux ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) et RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses),

(A) accréditation obligatoire pour le contrôle en service de la protection cathodique des réseaux de transport de gaz en acier,

(A) accréditation obligatoire pour le contrôle de la mise en service des canalisations de transport de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

(C) accréditation des organismes certificateurs en charge de la délivrance des attestations d’aptitude du personnel manipulant des fluides frigorigènes,

(A) développement d’une accréditation destinée aux services d’inspection internes des « grands utilisateurs » d’équipements sous pression (SIR),

(C) développement de l’accréditation des organismes d’inspection pour le contrôle périodique des éco-organismes et systèmes individuels approuvés pour la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur.

3/ Accréditations (volontaires ou réglementaires) garantissant des résultats de mesure fiables et de qualité

(B) accréditations volontaires pour le contrôle indépendant des rejets des ICPE dans l’eau (DCO, MES, métaux, paramètres RSDE…),

(B) accréditations volontaires pour le contrôle indépendant des émissions industrielles dans l’air (CO/CO2, NOX, COV, PM10 et 2,5, HAP, Ozone, dioxine, furane, benzène, métaux…),

(C) accréditation des organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP),

(B) accréditation des organismes procédant au contrôle de l’exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières,

(C) accréditation volontaire des laboratoires pour la mesure in situ des champs électromagnétiques,

(C) accréditation volontaire des laboratoires pour les mesures d’exposition aux bruits et aux vibrations,

(B) accréditation volontaire des laboratoires pour les mesures de contaminants chimiques chez les animaux, dans leurs produits et les denrées alimentaires destinées à l’homme (dioxine, HAP…),

(B) développement possible d’une accréditation pour les laboratoires procédant à l’analyse des sites et sols pollués pour la préparation des prélèvements et l’analyse des métaux et composés organiques.

Nota bene : bien que non directement liée aux activités dans le domaine des risques et nuisances industrielles, il convient de signaler l’accréditation des laboratoires pour la recherche de radionucléides dans l’environnement, et l’accréditation pour la détection et la quantification d’ADN issus d’OGM végétaux

Version du 16 avril 2014


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Accréditations dans les domaines agricole et agro-alimentaire

Dans les domaines agricole et agro-alimentaire, les accréditations délivrées par le Cofrac concernent :

la sécurité sanitaire des aliments (notamment au titre de l’hygiène alimentaire), la politique de l’alimentation, la santé et la protection animales (notamment au titre du bien-être animal et des bonnes

pratiques agricoles), la qualité et la protection des végétaux (notamment au titre du plan eco-phyto).

Globalement, ces accréditations concourent à quatre objectifs principaux

1/ elles permettent de remplir une condition préalable à la délivrance d’un agrément relatif à une activité de contrôle (A) ou à une délégation de contrôle officiel par l’Etat (E),

:

2/ elles constituent un outil permettant de faire reconnaître sur une base volontaire la compétence d’une entité privée ou publique exerçant une mission d’évaluation de la conformité (B), 3/ elles permettent de répondre aux exigences fixées par des donneurs d’ordres privés, dans un contexte national ou international, y compris pour couvrir des obligations réglementaires (C), 4/ elles permettent, sur une base volontaire pour les producteurs, de différentier et de valoriser un produit alimentaire ou agricole de qualité, ou une pratique de culture respectueuse de l’environnement (D).

A/ SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

(A) accréditation des laboratoires effectuant les contrôles de conformité des denrées alimentaires (analyses microbiologiques, salmonelles, contaminants et pesticides…),

(A) accréditation des laboratoires effectuant les contrôles de conformité des aliments pour animaux,

(B) accréditation volontaire du service de santé des armées pour ses activités d’inspection dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour les établissements des armées,

(B) accréditation des organismes d’inspection pour les activités de vérification de l’hygiène des établissements de restauration commerciale,

(B) accréditation volontaire des organismes de certification des systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires (ISO 22000),

(B) accréditation volontaire des laboratoires publics (laboratoires départementaux, établissements publics, chambres d’agriculture…) pour leurs activités d’analyse de la qualité et la sécurité des boissons, des produits céréaliers, des corps gras, des produits laitiers, des produits carnés, des produits de la mer…

(C) accréditation des organismes d’inspection des points de vente de la distribution suivant le référentiel privé de la Fédération du Commerce et de la Distribution (IFS Food Store),

(C) accréditation des organismes d’inspection pour le contrôle qualitatif et quantitatif des productions agricoles et de leurs dérivés pour le compte de grands acheteurs privés (céréales, oléagineux…),

(C) accréditation des organismes d’inspection des produits de la mer et d’eau douce suivant les cahiers des charges clients,

(C) accréditation des organismes de certification des systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires suivant des référentiels internationaux élaborés par les associations d’industriels, de distributeurs, ou les associations d’organismes de certification,


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(C) accréditation des organismes de certification de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires à marque distributeur IFS (International Featured Standards) ou BRC (British Retailers Consortium),

(C) accréditation des organismes de certification d’élevage de poulets de chair selon la charte CIPC imposée par les acheteurs, les clients industriels de transformation des poulets ou les restaurants collectifs hors foyer,

(C) accréditation des organismes de certification des bonnes pratiques de fabrication d’additifs et de pré-mélanges pour l’alimentation animale selon le référentiel FAMI QS et le règlement n°183/2005/CE.

B/ POLITIQUE DE L’ALIMENTATION

(A)+(D) accréditation obligatoire des organismes d’inspection des boissons alcoolisées sous appellation d’origine (AOC, IGP et IG spiritueux) en vue de l’obtention de l’agrément délivré par l’INAO,

(A)+(D) accréditation obligatoire des organismes de certification des signes d’identification de la qualité et de l’origine : AOP, IGP, STG (européens) et Label rouge (français) y compris du mode de production biologique (européen) et la restauration collective (française),

(A)+(D) accréditation obligatoire des organismes de certification volontaire de conformité des produits (CQC).

C/ SANTE ET PROTECTION ANIMALES

(A) accréditation des laboratoires publics (laboratoires départementaux, établissements publics, chambres d’agriculture…) pour leurs activités d’analyses au titre de la santé animale ou des aliments pour animaux,

(A) accréditation des laboratoires en charge du dépistage de l’ESB, (A) accréditation des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de la santé publique

vétérinaire, (C) accréditation des organismes de certification des systèmes de management agricoles

(COOP de France), (E) accréditation des organismes d’inspection procédant aux inspections déléguées relatives à

la santé animale (prophylaxie bovine).

D/ QUALITE ET PROTECTION DES VEGETAUX

(A) accréditation des organismes d’inspection chargés du contrôle des opérations de réception de betteraves sucrières,

(A) accréditation de la certification des prestations de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques,

(B) accréditations volontaires des laboratoires publics (laboratoires départementaux, établissements publics, chambres d’agriculture…) et privés pour leurs activités d’analyses des végétaux y compris les OGM, de la qualité agronomique des sols, des engrais et fertilisants…

(B)+(C) accréditations volontaires des organismes d’inspection des cultures de plants et semences de maïs et de sorgho en vue de la certification accréditée délivrée par le Groupement National Interprofessionnel des Semences(GNIS),

(C) accréditation des organismes de certification de fruits et légumes GLOBALGAP en application de référentiels issus de prescripteurs privés internationaux regroupant producteurs et acheteurs pour l’amont agricole,

(E) accréditation des organismes d’inspection procédant aux inspections déléguées relatives à la santé végétale (délivrance du passeport phytosanitaire, surveillance des organismes


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réglementés et émergents, délivrance de certificat à l’export, contrôle des mesures ordonnées par l’Etat).

Par ailleurs, en dehors des activités d’accréditation proprement dites, le Cofrac participe étroitement par ses évaluations au dispositif de reconnaissance des Bonnes Pratiques d’Expérimentation (BPE) concernant les essais relatifs à l’évaluation biologique des produits phytopharmaceutiques.

Version du 18 mars 2016


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Accréditations dans le domaine de l’efficacité et de la transition énergétiques

Les accréditations délivrées par le Cofrac dans le domaine de l’efficacité et de la transition énergétiques visent les politiques publiques et industrielles en matière :

d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables.

Pour chacune de ces politiques, le recours à l’accréditation (obligatoire ou volontaire) ou les développements projetés peuvent être distingués selon leurs finalités.

1/ L’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

A/ Accréditations en vue d’attester la compétence des opérateurs Accréditation obligatoire des organismes de certification des opérateurs de diagnostics

immobiliers et notamment du diagnostic de performance énergétique

(entreprises, personnel)

Accréditation obligatoire des organismes de vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre (GES) ou la vérification des tonnes-kilomètres pour les activités aériennes

Accréditation obligatoire des organismes de certification des systèmes de management de l’énergie (SMEn) selon la norme NF EN ISO 50001

Accréditation obligatoire pour la qualification ou la certification des entreprises (avec mention « reconnu garant de l’environnement ») délivrant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments

Accréditation obligatoire relative à la qualification des entreprises (avec mention « reconnu garant de l’environnement ») pour des travaux d’isolation

Accréditation obligatoire des organismes de certification des évaluateurs délivrant l'attestation d'aptitude relative aux opérateurs intervenant sur les installations à fluides frigorigènes

Accréditation obligatoire des organismes de certification de personnes réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleurs réversibles dont la puissance est supérieure à 12 KW

Accréditation obligatoire pour le contrôle périodique des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400kW et inférieure à 20 MW

Accréditation obligatoire relative à la qualification ou certification des entreprises réalisant des audits énergétiques

B/ Accréditations en vue d’attester la performance d’un produit ou d’un processus

en relation avec l’efficacité énergétique et la réduction des émissions des GES.

Accréditation volontaire pour la certification de produits visant à prouver que des bâtiments neufs (maisons individuelles, immeubles, salles de sport, etc.) respectent les dispositions de la RT 2012 en termes de performance énergétique

Accréditation volontaire pour la certification de produits visant à prouver que des bâtiments anciens, après travaux, respecteront les dispositions de la RT 2012 en termes de performance énergétique

Accréditation volontaire pour la certification de produits pour les pompes à chaleur et les climatiseurs


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Accréditation volontaire pour la Vérification de Technologies Environnementales (ETV) relatives aux innovations développées dans le domaine de technologie « Energies » en lien avec le programme européen pour le développement de l’ETV

C/ Accréditations volontaires en vue de valoriser la compétence des laboratoires évaluant les performances et la sécurité des matériels

Accréditations pour les essais à réaliser sur les groupes électrogènes, les machines électriques, les piles électriques ou les batteries

contribuant à l’efficacité énergétique

Accréditations pour les essais à réaliser sur les appareils de chauffage (combustibles solide, liquide ou gazeux) et de climatisation

2/ La transition énergétique et le développement des EnR

A/ Accréditations en vue d’attester la compétence des entreprises

Accréditation obligatoire pour la qualification des entreprises (avec mention «reconnu garant de l’environnement») pour la mise en place d’installations d’énergie renouvelable

intervenant en matière de développement des énergies renouvelables

Accréditation obligatoire pour la qualification ou la certification des entreprises (avec mention « reconnu garant de l’environnement ») délivrant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des installations d’énergie renouvelable

B/ Accréditations en vue d’attester la performance d’un produit ou d’un processus

Accréditation volontaire pour la certification de panneaux photovoltaïques

en relation avec la transition énergétique et développement des EnR

Accréditation volontaire pour la certification par essai de type pour les éoliennes Développement d’une accréditation volontaire pour la certification du

processus d’implantation des fermes éoliennes off-shore et on-shore

C/ Accréditations volontaires en vue de valoriser la compétence des laboratoires évaluant les performances des matériels

contribuant au développement des EnR

Accréditation pour les essais à réaliser sur les cellules photovoltaïques Accréditation pour les essais sur les systèmes solaires thermiques

Version du 1er septembre 2015


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Accréditations dans le domaine de la sécurité énergétique Les accréditations délivrées par le Cofrac dans le domaine de la sécurité énergétique visent les politiques publiques et industrielles en matière :

de sécurité de la production et de l’approvisionnement en énergie, de sécurité, de qualité et de performance de la distribution d’énergie.

Pour chacune de ces politiques, le recours à l’accréditation (obligatoire ou volontaire) ou les développements projetés peuvent être distingués selon leurs finalités.

1/ la sécurité de la production et de l’approvisionnement en énergie (transport de l’énergie électrique haute tension, des hydrocarbures et du gaz)

A/ Accréditations en vue d’attester la compétence des organismes chargés d’effectuer des contrôles ou des essais

Accréditation volontaire pour les inspections (1ère & 2nd parties) des fabrications en usine et le montage de structures, équipements et matériels destinés aux installations nucléaires de base (INB).

sur des installations (ou des composants d’installations) énergétiques à risque

Accréditation volontaire pour le contrôle de la réalisation par les exploitants d’installations nucléaires de base (INB) des opérations réglementaires relatives à l’entretien et à la surveillance des Equipements Sous Pression Nucléaires (ESPN)

Accréditation obligatoire pour le contrôle de la mise en service des canalisations de transport de gaz combustible et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Accréditation obligatoire pour le contrôle en service de la protection cathodique des réseaux de transport de gaz en acier

Accréditation volontaire pour les essais à réaliser sur les matériels destinés à équiper les réseaux aériens isolés à haute et moyenne tension

Accréditation volontaire à la demande de RTE pour le contrôle technique de la construction et de l’exploitation des ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité et des lignes directes haute tension.

B/ Accréditation en vue de vérifier la capacité des entreprises à assurer la sécurité des travailleurs

Accréditation obligatoire des organismes de certification d’entreprises intervenant au sein d’établissements exerçant des activités nucléaires, au titre de la protection des travailleurs

intervenant en milieux à risque dans des installations productrices d’énergie

2/

A/ Accréditations volontaires en vue de valoriser la compétence des laboratoires évaluant les

La sécurité, la qualité et la performance de la distribution d’énergie

produits énergétiques ou les matériels

Accréditations pour les essais à réaliser sur les produits pétroliers et les combustibles liquides ou gazeux pour en attester la composition et les caractéristiques

utilisés dans la distribution d’énergie

Accréditations pour les essais à réaliser sur les matériels (câbles et accessoires) destinés à équiper les réseaux aériens isolés à basse tension


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Accréditation pour les essais à réaliser à la construction et lors de l’approbation de type des compteurs électriques et transformateurs de courant

Accréditations pour les essais à réaliser sur les équipements de mesure du débit de combustible gazeux ou d’hydrocarbures

B/ Accréditations en vue d’attester la compétence des organismes chargés d’effectuer des contrôles de sécurité sur les installations

Accréditation obligatoire préalable à la délivrance de l’agrément du MEDDE pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes

de distribution d’énergie

Accréditation obligatoire préalable à la délivrance de l’agrément du MEDDE pour le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration (rubriques relatives au stockage et la distribution de gaz, d’hydrocarbures et de liquides inflammables)

Accréditation obligatoire pour le contrôle en service de la protection cathodique des réseaux de distribution de gaz en acier

Accréditation volontaire pour le contrôle des installations collectives de gaz avant compteur (point de distribution)

C/ Accréditation en vue de vérifier la qualification des intervenants

Accréditation des organismes de certification des monteurs en canalisations électriques souterraines à la demande d’ERDF prescripteur

sur des installations de distribution d’énergie

Version d’octobre 2015


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Accréditations dans les domaines du tourisme, de la restauration, des loisirs, du commerce et de l’artisanat

De manière générale, les accréditations dans les domaines du tourisme, de la restauration, des loisirs, du commerce et de l’artisanat visent à valoriser la qualité de service, le savoir-faire ou la « marque France », tant en France qu’à l’étranger, notamment auprès des consommateurs ou des visiteurs intéressés par la destination France. Ces accréditations peuvent être d’origine réglementaire ou être purement volontaires. Elles ont pour finalités de se conformer à une obligation ou de valoriser un produit/service au travers les essais, analyses, inspections ou certifications qui le concerne et qui permettent d’en attester la conformité et la qualité pour donner confiance au consommateur final dans son acte d’achat ou dans le choix de sa destination. A titre plus spécifique, les accréditations Cofrac dans les domaines du tourisme, de la restauration, des loisirs, du commerce et de l’artisanat sont les suivantes : 1/ Accréditations dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation dans le secteur du tourisme et des loisirs :

Accréditation obligatoire des organismes d’inspection dans le cadre du classement réglementaire des hébergements touristiques marchands,

Accréditations volontaires des organismes d’inspection en matière de sécurité des sports acrobatiques (diagnostic sécurité de parcours acrobatiques en hauteur, validation de la résistance des supports et lignes de vie, diagnostic sécurité de structure artificielle d’escalade),

Accréditations des laboratoires pour la réalisation d’essais sur des dispositifs sportifs ou de loisir (bicyclettes, jouets, trampoline, barbecues, équipement de protection pour la pratique sportive, bouées, accessoires pour la pratique de sports nautiques, chaises longues, surfaces sportives, contrôle des eaux de baignade et de piscines…).

2/ Accréditation réglementaire dans le domaine des foires, salons et congrès :

Accréditation obligatoire pour les vérifications réalisées dans le cadre du régime de déclaration préalable des manifestations commerciales à savoir le contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales soumises à déclaration en application du Code du commerce.

3/ Accréditations en vue de promouvoir la destination «France» (hôtellerie et restauration) :

Accréditation des organismes chargés de l’inspection volontaire des établissements d’hébergement et de restauration au titre de la procédure d’admission et de maintien en qualité de membre de l’association « relais et Châteaux »

Accréditations des organismes de certification volontaire de services portant sur la

restauration et permettant de valoriser certaines régions. Exemples : « Restauration traditionnelle régionale » par Certipaq en Alsace, « Clair de Lune » qui qualifie des hébergements de tourisme par Certis en Auvergne


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Accréditation des organismes de certification volontaire de service pour les services relatifs aux offices de tourisme ou le tourisme responsable (services d'administration publique ou collectivités).

4/ Accréditations dans le domaine du commerce et de l’artisanat

Accréditations des laboratoires chargés des analyses du titre d’or des bijoux et des métaux précieux, des essais des produits textiles et d’habillement, des essais des cuirs et des articles de la filière cuir, des analyses dans le secteur du vin ou des bières, des essais et analyses sur les cosmétiques…

Accréditation des organismes de certification du mode de restauration biologique Accréditations des organismes de certification de service (au titre du code de la

consommation) dans le commerce et l’artisanat Accréditation des organismes procédant à la vérification d’instruments de mesures

réglementés utilisés dans le commerce et l’artisanat (balances, pompes à essences…) en vue d’assurer la loyauté des transactions commerciales

Accréditations des organismes de qualification des artisans du bâtiment en vue d’attester leurs capacités professionnelles

Version du 29 septembre 2015


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Accréditations dans le domaine de l’eau et de la biodiversité

Dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, les accréditations délivrées par le Cofrac concernent :

- La gestion qualitative et quantitative de l’eau (A), - L’assainissement (B), - La protection et la valorisation des espèces et de leurs milieux (C).

Ces accréditations concourent à trois objectifs principaux

1/ elles constituent un pré requis nécessaire à l’obtention d’un agrément ou permettent de répondre à une exigence réglementaire,

:

2/ elles permettent de faire reconnaître, sur une base volontaire, une compétence d’un organisme en matière d’évaluation de la conformité et de la valoriser sur son marché,

3/ elles permettent de valoriser les pratiques et process qui ont un impact positif sur l’eau, les milieux et/ou la biodiversité.

(A) accréditation obligatoire des laboratoires effectuant des analyses physico-chimiques de l’eau en vue de l’obtention d’un agrément délivré par le ministère en charge de l’environnement après instruction par l’ONEMA,

1/ Accréditation permettant le respect d’une condition préalable à la délivrance d’un agrément ou répondant à une exigence réglementaire en relation avec l’eau ou la biodiversité

(A) accréditation obligatoire des laboratoires effectuant des analyses en hydrobiologie en vue de l’obtention d’un agrément délivré par le ministère en charge de l’environnement après instruction par l’ONEMA,

(B) accréditation obligatoire pour le contrôle de la qualité d’exécution des ouvrages de collecte des réseaux d’assainissement neufs (collecte, transport et traitement des eaux usées),

(C) accréditation obligatoire pour le contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques,

(C) accréditation pour la certification de prestations de services, de mise en vente, de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Accréditation des laboratoires effectuant des analyses physico-chimiques de l’eau (essentiellement traiteurs d’eau et laboratoires d’usine),

2/ Accréditations permettant de faire reconnaître, sur une base volontaire, une compétence d’un organisme en matière d’évaluation de la conformité et de la valoriser sur son marché

(A) Accréditation des laboratoires effectuant des analyses en hydrobiologie (essentiellement bureaux d’études),

(B) Accréditation des laboratoires effectuant des analyses de boues et sédiments (épandage de boues sur sols agricole),


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(B) Accréditation pour la qualification de bureaux d’ingénierie dans le domaine de l’eau ou de l’assainissement,

(B) Accréditation pour la certification de services dans le domaine de la surveillance et de la production de boues d'épuration destinées à l'épandage agricole,

(A) Accréditation pour la certification des systèmes de management de la qualité (ISO 9001) ou de l’environnement (ISO 14001) dans le domaine d’activité « Captage, traitement et distribution d’eau, production et distribution de chaleur », et pour la certification de systèmes de management de l’energie (ISO 50001),

(A) et (B) Accréditation pour les vérifications de technologies environnementales (règlement ETV) relatives à l’innovation technologique dans le domaine du « traitement et surveillance de l’eau ».

(C) Accréditation pour la certification de l’écolabel « Pêche durable » (schéma en cours de développement),

3/ Accréditations permettant de valoriser les pratiques et process qui ont un impact positif sur l’eau, les milieux et/ou la biodiversité

(C) Accréditation pour la certification des signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles et alimentaires (AOP, STG, Label rouge…),

(C) Accréditation pour la certification de conformité de la gestion forestière durable selon les référentiels PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières),

(C) Accréditation pour la certification dans le domaine de la production biologique.

Version du 7 décembre 2015


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Accréditations dans le domaine du travail

Dans le domaine du travail, les accréditations délivrées relèvent exclusivement des politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles concernent les activités de contrôle réalisées dans les entreprises ou les pré-requis nécessaires en termes de compétences ou d’organisation pour exercer une action de formation ou une intervention dans des ambiances de travail à risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs Les accréditations répondent à 5 finalités principales : 1\ être une condition préalable à l’exercice d’une activité de contrôle ou d’analyse qui était antérieurement couverte par un agrément du ministère chargé du travail, l’agrément ayant disparu au profit d’une seule accréditation. L’activité de contrôle ou d’analyse peut être déclenchée à la demande de l’employeur pour répondre à une obligation ou sur requête de l’inspection du travail :

Accréditation des organismes d’inspection pour la vérification règlementaire des installations électriques des lieux de travail

Accréditation des organismes d’inspection pour la vérification dans les entreprises de l’état de conformité des équipements de travail (levage, échafaudage, machines mobiles ou fixes...)

Accréditation des laboratoires de biologie médicale pour procéder au contrôle dans les entreprises des valeurs limites biologiques pour les travailleurs exposé au plomb

Accréditation des laboratoires procédant aux mesurages dans les entreprises des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante au poste de travail

Accréditation des laboratoires procédant aux contrôles des expositions professionnelles aux agents chimiques dans l’air des lieux de travail

Accréditation des laboratoires d’essais et d’analyses en dosimétrie des travailleurs (dosimétrie interne et dosimétrie externe)

Accréditation des laboratoires pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie utilisant la méthode d’irradiation DTL

Accréditation des laboratoires pour le mesurage de l’exposition au bruit en milieu de travail Accréditation des laboratoires pour le mesurage de l’exposition aux vibrations en milieu de

travail

2\ être une condition préalable à l’obtention d’un agrément délivré par le ministère chargé du travail, par l’un de ses établissements sous tutelle ou par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (suite au transfert de cette mission ex-DGT à l’ASN) :

Accréditation des laboratoires d’essais et d’analyses en dosimétrie des travailleurs (dosimétrie externe et dosimétrie interne hors radiotoxicologie)

Accréditation des laboratoires de biologie médicale en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (radio toxicologie) – agrément délivré par l’ASN


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3\ être une condition préalable à la notification d’un organisme ou d’un laboratoire par les autorités française au titre de l’application des règlements ou directives de l’Union Européenne :

Accréditation des organismes d’inspection pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité de la directive machine

Accréditation des organismes de certification pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité de la directive machine

Accréditation des organismes de certification pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité de la directive EPI

Accréditation des laboratoires pour la réalisation d’essais pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité de la directive EPI

4/ être une condition pour exercer une activité de certification en relation avec la sécurité et la santé au travail dont l’obtention constitue un préalable pour les entreprises, les centres de formation ou les opérateurs pour exercer leur mission :

Accréditation des organismes de certification des entreprises extérieures intervenant dans les Installations Nucléaires de Base (INB)

Accréditation des organismes de certification des formateurs de la Personne Compétente en radioprotection (PCR)

Accréditation des organismes de certification des organismes de formation à la prévention des risques liés à l’amiante

Accréditation des organismes de certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante

Accréditation des organismes de certification de personnes dans le domaine du diagnostic immobilier pour le diagnostic amiante avant démolition

Accréditation des organismes de certification d’organisme testeur CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité)

Accréditation des organismes de certification des organismes de formation des coordonateurs Sécurité Protection Santé 5/ Etre un moyen utilisé volontairement par les organismes d’évaluation de la conformité pour faire reconnaître leur compétence et leur impartialité sur le marché du contrôle

Accréditation des organismes d’inspection pour les vérifications générales périodiques à la demande des entreprises des équipements de travail (presses, machines, levage, échafaudage…)

Accréditation des organismes d’inspection pour les vérifications générales périodiques à la demande des entreprises des ascenseurs et équipements assimilés installés sur les lieux de travail

Accréditation des laboratoires réalisant des mesures de champ magnétique in situ dans l’environnement des ouvrages électriques à haute et très haute tension

5/ être un moyen utilisé volontairement par les organismes d’évaluation de la conformité pour faire reconnaître leur compétence et leur impartialité sur le marché du contrôle :

Accréditation des organismes d’inspection pour les vérifications générales périodiques à la demande des entreprises des équipements de travail (presses, machines, levage, échafaudage…)


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Accréditation des organismes d’inspection pour les vérifications générales périodiques à la demande des entreprises des ascenseurs et équipements assimilés installés sur les lieux de travail

Accréditation des laboratoires réalisant des mesures de champ magnétique in situ dans l’environnement des ouvrages électriques à haute et très haute tension

Version du 6 novembre 2014


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Accréditations dans le domaine de la santé et de l’action sociale

Dans le domaine de la santé et de l’action sociale, les accréditations en place ou en cours de développement concernent :

les politiques de santé publique et d’urgences sanitaires, les missions de contrôle dans les secteurs du médicament et des dispositifs médicaux, la protection des personnes les plus fragiles

Elles peuvent correspondre à des obligations ou à des démarches volontaires de différenciation et de qualité du service rendu, portées par des entités publiques ou par des professionnels de la santé ou de l’action sociale.

Le recours à l’accréditation dans le domaine de la santé et de l’action sociale peut se classer suivant 6 finalités :

Accréditation des laboratoires de biologie médicale.

1/ Accréditations en vue de respecter une condition préalable à l’exercice d’une activité médico-technique :

Accréditation des organismes de certification ou des laboratoires en vue de leur notification pour certifier ou tester les dispositifs médicaux, conformément aux directives européennes applicables ;

2/ Accréditations en vue d’obtenir un agrément ou d’être notifié pour effectuer un contrôle à impact sanitaire :

Accréditation des laboratoires d’analyse en vue de leur agrément par la DGS pour le contrôle sanitaire de l’eau,

Accréditation des organismes d’inspection en vue de leur agrément par l’ANSM pour le contrôle de la qualité externe des dispositifs médicaux.

Accréditation des organismes d’inspection chargés du contrôle des installations à impact sanitaire (installations de diagnostic médico-technique utilisant les rayonnements ionisants, installations de radiothérapie externe et de médecine nucléaire, installations funéraires, cabines de bronzage…),

3/ Accréditations pour exercer un contrôle ou réaliser une analyse sur un produit ou une installation à impact sanitaire :

Accréditations des laboratoires pour la réalisation d’un prélèvement et/ou d’une analyse pour caractériser un impact sanitaire (dispositifs médicaux, produits bio-actifs, légionelles, amiante…),

Projet d’accréditation des organismes de certification des produits cosmétiques en vue de la prise en compte de cette certification par l’ANSM au titre du règlement CE N°1223/2009.

4/ Accréditation volontaire d’un service ou d’un établissement public de l’Etat chargé de réaliser des missions de contrôle ou d’analyse :


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Accréditation volontaire de l’ARS Nord/Pas-de-Calais pour l’inspection de l’état d’insalubrité et d’occupation des immeubles,

Accréditation volontaire de l’ANSM pour certaines de ses missions d’inspection, Accréditation volontaire de l’ANSES-ANMV pour l’inspection des établissements

pharmaceutiques vétérinaires, Accréditations volontaires de l’ANSES pour les analyses réalisées dans ses laboratoires de

référence.

Accréditation volontaire des structures d’Anatomie et de Cytologie Pathologiques,

5/ Accréditation volontaire en vue de valoriser une activité médico-technique ou de différencier un service ou une prestation de contrôle pouvant avoir un impact sanitaire

Projet d’accréditation des actes médico-techniques d’imagerie médicale en centre spécialisé, Accréditation des laboratoires de mesure de la microbiologie de l’air (notamment dans les

hôpitaux), Accréditation des organismes de certification de services pour l’audioprothèse, Accréditation des organismes de certification des services d’accueil, de dispensation,

d’information et de conseil en officine pharmaceutique,

Projet d’accréditation des organismes de certification des logiciels utilisés par les hôpitaux dans le cadre du projet « hôpital numérique »,

6/ Accréditation volontaire en vue de valoriser un produit ou un service en relation avec la qualité ou l’efficacité des prestations de santé ou d’action sociale :

Projet d’accréditation d’organismes de certification d’applications et d’objets connectés de santé « grand public »,

Accréditation des organismes de certification des prestations des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA),

Accréditation des organismes de certification des services aux personnes à domicile, Accréditation des organismes de certification du transport à la demande des personnes à

mobilité réduite.

Version du 13 avril 2016


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Les laboratoires de biologie médicale poursuivent leur démarche d’accréditation – Bilan au 31 mai 2016

https://www.cofrac.fr/site/content/french/pages/actualites/docs/D288/file/map-repartition-regionale-juin2016.pdf�


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Retrouvez le rapport d’activité 2014 du Cofrac en ligne

https://www.cofrac.fr/communication/rapports/Rapport_2015.pdf�

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