Dossierde presse Journée Mondiale du Réfugié

DOSSIER DE PRESSE JUIN 2010 SF 10 M 47

Les réfugiés ont un visage,

une histoire.

Ils ont aussi des droits.

Service Presse - Aurélie Chatelard – Laure Delattre – Marilyne Griffon 01.53.38.66.23 ou 06.76.94.37.05 - [email protected]

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Sommaire

I – COMMUNIQUE DE PRESSE

II – QUELQUES ACTIONS PAR VILLES

III –LES REFUGIES ONT UNE HISTOIRE

IV – LES DROITS DES REFUGIES EN FRANCE : ETAT DES LIEUX

V – DEUX PROCEDURES PRINCIPALES

VI – LE CADRE JURIDIQUE EUROPEEN

VII – LES CHIFFRES 2009

VIII – LE PROJET DE LOI 2010

IX – GLOSSAIRE

X – L’ACCUEIL DES REFUGIES A AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE

XI – AMNESTY INTERNATIONAL EN BREF

Service Presse - Aurélie Chatelard – Laure Delattre – Marilyne Griffon

01.53.38.66.23 ou 06.76.94.37.05 - [email protected] 3

I – COMMUNIQUE DE PRESSE

Les réfugiés ont un visage, une histoire. Ils ont aussi des droits.

Paris, le 08 juin 2010 – A l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés le 20 juin prochain, Amnesty

International France (AIF) rappelle que les réfugiés ont un visage, une histoire et aussi des droits.

La protection des réfugiés n’est pas une affaire de chiffres ni de résultats. Les réfugiés n’ont pas choisi

de quitter leur pays, ils ont fui des persécutions. La France a l’obligation de protéger ces personnes,

conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, qu’elle a signée et

ratifiée.

Les réfugiés sont des personnes qui un jour, ont subi violences et/ou harcèlements, parce qu’ils étaient

opposants politiques, membres d’une minorité religieuse ou nationale, défenseurs des droits humains,

femmes refusant un mariage forcé ou la pratique de mutilations sexuelles. Ils ont dû abandonner leur

maison, leur famille, leurs amis, leur situation professionnelle et cherchent asile.

Plus de cinquante villes et relais réfugiés AIF lancent donc des actions, à Paris et en province, pour :

- Sensibiliser le public à la cause des réfugiés, leur donner un visage : qui sont les réfugiés,

pourquoi partent ils de chez eux, que recherchent-ils ?

- Réhabiliter l’image des demandeurs d’asile : ce sont des personnes qui sont menacées et ont

besoin de protection.

- Montrer les conséquences de la politique migratoire sur la vie de ces personnes, de leur

parcours à l’accueil qui leur est fait en arrivant.

- Alerter sur le projet de loi relatif à l’immigration qui comporte plusieurs dispositions portant

directement atteinte au droit d’asile et dont les députés débuteront l’examen en septembre

prochain.

- Faire agir le public pour que soient respectés les droits des réfugiés en France.

Le déclenchement de la procédure d’asile est laissée à l’initiative des préfectures qui disposent d’un

important pouvoir d’appréciation.

L’accès à la procédure n’étant pas strictement encadré, contrôlé et uniformisé sur l’ensemble du

territoire, des pratiques préfectorales de refus d’enregistrement immédiat se développent en marge des

normes claires et précises en matière de droit d’asile.

Par ailleurs, en France comme au niveau de l’Union européenne, le discours politique évoque trop

souvent une fraude massive qui remet en question le témoignage des demandeurs, élément

déterminant dans les dossiers pour obtenir l’asile. Ce discours revient à tous les stades des procédures

et légitime de fait des pratiques contestables, voire illégales qui conduisent au rejet des demandes.

Plus d’information

Droit d'asile : wwww.amnesty.fr/refugies

Projet de loi Immigration : www.amnesty.fr/immigration-2010

Détention des migrants : www.amnesty.fr/detention-migration Rapport d’Amnesty International Le piège de Dublin II : Les transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce :

www.amnesty.fr/index.php/amnesty/agir/campagnes/refugies_et_migrants/actions/le_piege_de_dublin_ii



II – QUELQUES ACTIONS PAR VILLES

- Amiens le 18 juin / 16h - 18h

Stand et exposition de photos intitulée « La France a vocation à accueillir ».

Salle « La Bretesque », 12 place Vogel.

- Aubenas-Les Vans les 18 et 19 juin

. Conférence débat sur les droits des enfants de parents migrants et réfugiés, animée par Lionel Quille,

responsable de la Commission Enfants à AIF.

Le soir, projection du film « Les Arrivants » de Claudine Bories et Patrice Chagnard suivie d’un débat.

. AIF tiendra un stand sur le marché le lendemain, 19 juin.

- Bordeaux le 20 juin / 14h – 16h

Une animation est prévue au square du Port de la Daurade, sur les quais de la Garonne.

Il s’agira d’une journée informative et festive organisée par les trois Centres d’Accueil des Demandeurs

d’Asile locaux, avec la participation de nos partenaires (CIMADE, IDE, OFII, CAIO) et traitera de la

thématique des « pays sûrs » et du projet de loi CESEDA.

- Lyon le 19 juin / 14h - 18h30

. Informations, témoignages de personnes réfugiées,

. Signature de cartes-action adressées aux parlementaires pour les inciter à dénoncer le nouveau projet.

Place Louis Pradelle.

- Metz le 19 juin / 14h - 18h

Un stand est prévu sur le parvis des Droits de l’Homme nouvellement inauguré devant le Centre

Pompidou-Metz.

- Mulhouse le 19 juin / 10h – 14h

. projections : extraits d'une conférence de Stéphane Hessel sur les réfugiés et témoignages,

. concert de slam sur le thème des réfugiés et demandeurs d'asile,

. signatures de pétition.

Forum-rencontre de la FNAC.

- Orléans le 19 juin

Parcours interactif, dans le centre ville, basé sur 3 parcours types fictifs représentatifs de ceux des

demandeurs d’asile incluant la procédure Dublin, les centres de rétention, les zones d'attente, etc.

- Rouen le 18 juin

Table de presse à l'occasion de la sortie du film de Romain Goupil, « Les mains en l'air », qui traite de l’expulsion appliquée à des familles et aux enfants.

- Toulouse le 8 juin / 11h

Conférence de presse avec la participation de Natalys Martin et de Jacques Bonnefoy du Service

Réfugiés d’AIF à Toulouse. Natalys Martin interviendra sur les aspects généraux et traitera des

difficultés rencontrées avec la préfecture de Haute Garonne, avec l’appui de témoignages de

demandeurs d’asile qui ont été pris en charge par l’équipe.

Au local d’Amnesty International France à Toulouse.

Bosniaques et Croates fuyant par la rivière Sava à Davor après la chute de Krajina. © UNHCR/R. Le Moyne



III. LES REFUGIES ONT UNE HISTOIRE Les réfugiés sont des personnes en danger :

- dans leur pays où leurs droits fondamentaux (vivre, penser, s’exprimer, être

différent) ne sont pas respectés.

Charles Vanga, Congolais (RDC)

« J’étais un opposant politique, membre de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social). Au cours

d’une manifestation, le 30 juin 2005, où nous disions notre souhait de la tenue d’élections sans cesse promise et

repoussée, j’ai été arrêté. On m’a conduit dans un poste de police et au bout de 15 jours j’ai été mis en prison à

Kinshasa. Je suis resté en prison, sans être jugé jusqu’au 26 octobre 2008. Nous étions une quinzaine dans une

cellule de 15 mètres carrés, des fois moins, des fois plus. Nous manquions de nourriture, de soins. »

Arrivé en France en novembre 2008, sa demande d’asile vient d’être rejetée par l’OFPRA.

- sur les routes de l’exil où elles peuvent être exploitées, menacées en tentant de

franchir des frontières qui leur sont fermées et des territoires qui leur sont hostiles.

Nawid, Afghan, 23 ans

« Je suis parti pour l’Iran, puis de là pour la Turquie. Nous marchions la nuit. Nous avons passé plusieurs cols

dans les montagnes. Il faisait si froid que mes ongles de pieds ont gelé et sont tombés. Une fois arrivé en Turquie,

je me suis caché dans un camion dont la plaque minéralogique était française. J’y suis resté 48 heures sans

bouger, sans manger et sans boire. Puis le camion s’est arrêté à la frontière française et le chauffeur a ouvert

l’arrière du camion. C’est à ce moment là qu’il m’a trouvé avec d’autres types qui se cachaient aussi et que je ne

connaissais pas. Je me suis échappé. Finalement, j’ai été arrêté par la police française dans le Vaucluse. »

- à nos frontières françaises et européennes, hermétiques, lorsqu’elles subissent des

contrôles, sont renvoyées ou refoulées.

Farid, Afghan, 26 ans

« Je suis passé de Turquie et Grèce dans un canot pneumatique avec 27 autres Afghans […]. A 150 mètres de la

rive nous avons détruit le bateau et nous avons nagé jusqu’à la terre. Car nous savions que lorsque la police

grecque arraisonne un bateau de migrants elle le ramène en pleine mer et le coule avec tous ses occupants. Les

policiers nous ont arrêtés, nous ont mis dans un camp de réfugiés, ont pris nos empreintes de force. […] De Grèce,

je suis allé à Nice en bateau. […] Comme j’ai mes empreintes en Grèce, que je suis « dublinisé » comme on dit

chez vous, je ne pourrais pas obtenir l’asile en France. Je sais que je vais être renvoyé en Grèce. »

- sur nos territoires français et européens, lorsqu’elles sont stigmatisées, suspectées

de ne pas avoir de « vraies raisons » de chercher une protection, ou dénigrées à

l’aide de termes généraux, péjoratifs et erronés : « illégaux », « clandestins »,

« sans droits », etc.

Azia, Ethiopienne, 29 ans

« Pendant cinq mois, à peu près, j’ai vécu à Milan. Comme je ne pouvais pas travailler, je n’avais pas d’argent et je

mangeais les repas gratuits distribués par des associations. Les gens avec qui je vivais voulaient tous partir pour

l’Angleterre, et j’ai choisi de les suivre. Nous avons pris le train pour Paris. Arrivée en France, un mois et demi

avant mon accouchement, j’étais beaucoup trop fatiguée pour continuer et j’ai préféré m’arrêter. […] Quand la

France a voulu nous renvoyer, […] mon enfant n’avait alors que deux ou trois mois. »



IV – Les droits des réfugiés en France : Etat des lieux Si les Etats ont le droit de contrôler leurs frontières et leur territoire, cela ne doit pas les conduire à

porter atteinte au droit d’asile. Dans tous les cas, pour chaque personne, la France doit :

1 - Permettre l’expression pleine et entière de la demande d’asile

Ce n’est pas le cas

• Lors de refoulement en amont des frontières sans examen des situations,

� AIF dénonce :

- les accords de réadmission passés avec des pays qui ne respectent pas le droit

d’asile (exemple accords européens avec le Sri Lanka, la Russie et la Turquie),

- le manque de contrôle des opérations d’interception aux frontières ou en mer des

migrants, puis de refoulement, qui sont conduites parfois très en amont de nos

frontières (Mauritanie, ...).

• Dans les zones d’attente (aéroports, etc.) et les centres de rétention* :

� AIF demande que les demandeurs d’asile ne soient pas détenus dans ces lieux le temps de

l’examen de leur demande d’asile, en violation du droit international.

� Dans tous les cas où la procédure accélérée est adoptée notamment du fait de l’application du

concept de « pays d’origine sûr »*(11 pays listés dont la Turquie) :

� AIF demande le retrait de ce concept discriminatoire de la législation française.

� Lorsque le règlement Dublin II est appliqué,

� AIF demande :

- de ne pas appliquer le règlement aux mineurs isolés, sauf si c’est dans l’intérêt

supérieur de l’enfant,

- la suspension des transferts vers la Grèce où les droits des demandeurs d’asile ne

sont pas respectés.

• Lorsque des pratiques illégales se développent et perdurent en préfectures empêchant les

personnes d’accéder ou d’accéder correctement à la procédure d’asile.

2 - Accueillir dignement les personnes qui fuient la menace de

persécution

Ce n’est pas le cas quand les personnes sont privées de ressources

• parce que la législation les exclut du bénéfice de ces conditions d'accueil, par exemple pour

les personnes dont la demande est examinée en procédure prioritaire,

• parce que, comme c'est le cas actuellement en France, le nombre de places d'hébergement est

insuffisant au regard du nombre de demandes,

• parce que leur accès au travail est entravé du fait de la législation ou dans la pratique.

* Voir le glossaire p.12 et 13



V – Deux procédures principales

Les préfectures constituent l’unique point de dépôt d’une demande d’asile. Elles procèdent à

l’enregistrement de toutes les demandes d’asile, à la délivrance éventuelle d’une autorisation provisoire

de séjour et au choix du type de procédure qui sera appliquée :

• La procédure normale

o Autorisation provisoire de séjour tout le temps de la procédure

o Dépôt en 21 jours de la demande d’asile

o Possibilité d’accès à un hébergement spécialisé et à défaut versement d’une allocation

temporaire d’attente (300 euros/ mois environ)

o Accès aux soins médicaux

• La procédure accélérée ou prioritaire (quand le règlement Dublin II est appliqué, ou lorsque le

demandeur vient d’un pays listé « origine sûr »)

o Pas de titre provisoire de séjour

o Dépôt en 15 jours de la demande d’asile / 5 jours en rétention

o Maintien possible sur le territoire en attente de la décision de l’OFPRA

o Recours possible devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) mais non suspensif d’une

mesure d’éloignement

o Pas d’accès à un hébergement, aucune aide financière

o Accès aux soins souvent réduits

Un jeune Afghan pose devant la mosquée du camp de Patra, en Grèce. Sur les 7 premiers mois de l’année 2009,

près de 20.000 personnes ont demandé l’asile en Grèce, seules 20 ont obtenu l’asile.

(c) Max.D.Gyselinck/AI Grèce



VI – Le cadre juridique européen

Tout en affirmant la fidélité aux principes de la Convention de Genève et de la Convention Européenne

des Droits de l’Homme, les Etats de l’UE ont défini une législation minimale :

� Le règlement « Dublin » 2003 dit Dublin II, permet de renvoyer dans un pays de l’UE toute

personne dont le passage par ce pays est avéré, avec les conséquences suivantes :

- Maintien de ces personnes dans une situation fragilisée et précaire (sans aide sociale),

- Renvoi dans des pays où le respect du droit d’asile n’est pas assuré (la Grèce),

- Impossibilité de déposer une nouvelle demande dans un autre Etat membre si la protection

leur est refusée.

� Ce règlement est applicable aux mineurs isolés, en opposition, dans certains cas, à l’intérêt

supérieur de l’enfant.

• La directive « Accueil » 2003 établit les normes minimales communes pour une vie digne mais

laisse un important pouvoir de discrétion aux Etats membres.

• La directive « Qualification » 2004 contient un ensemble de critères permettant l’octroi du

statut de réfugié ou de protection subsidiaire et fixe les droits attachés à ces deux statuts.

• La directive « Procédure » 2005 établit des normes minimales concernant les procédures

d’octroi et de retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

Demandeuse d’asile ukrainienne au centre de rétention de Medvedov en Slovaquie, 16 Novembre 2006

© UNHCR / B. Szandelszky



VII – Quelques chiffres en 2009

Les parcours sont de plus en plus dangereux. Il n’y a pas de comptabilisation officielle des décès et

disparitions de migrants au long des parcours. Les estimations faites par des ONG sont de 13 400

décès entre 1988 et 2009, dont 9 470 en Méditerranée et Océan Atlantique.

Union européenne

Environ 260 000 demandeurs d’asile ont été enregistrés.

Les demandeurs provenaient principalement des pays suivants : Afghanistan, Russie, Somalie et

Kosovo (source Eurostat).

Les taux les plus élevés de demandeurs d'asile (nombre de demandes rapporté à la population) ont été

enregistrés à Malte, Chypre, en Suède et en Belgique.

Près de 3/4 des demandes d'asile présentées ont été rejetées.

229 500 décisions portant sur une demande d'asile ont été prises dans l'UE dont :

• 73% de refus de protection

• 12% d’attribution du statut de réfugié

• 11% d’attribution d’une protection subsidiaire

• 4% d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires.

Les gardes côtes espagnols interceptent un bateau de pêche transportant des migrants au large des îles Canaries,

24 Octobre 2007, © UNHCR / A. Rodríguez



France

La demande d’asile est liée à la situation des droits humains dans les pays de provenance.

Les dix premiers pays d’origine des premières demandes d’asile sont : Serbie/ Kosovo, Sri Lanka,

Arménie, République Démocratique du Congo, Russie, Turquie, Chine, Guinée, Bangladesh, Haïti,

(rapport OFPRA 2010).

Réfugiés afghans au square Villemin, Paris 10ième, août 2009. © AI

La France se situe au 11ème rang de l’UE si le nombre de demandes d'asile enregistrées est rapporté à

la population.

33 235 premières demandes

En première instance, 6 demandes d’asile sur 7 ont été rejetées soit 85,7% Sur les 35 490 décisions rendues par l’OFPRA, il y a eu 5 048 décisions positives comprenant

• 1 141 protections subsidiaires

• 3 907 octrois du statut de réfugié

Les 30 283 autres décisions se sont soldées par un rejet. Il n’existe pas de statistiques sur les causes

justifiant le rejet.

Zones d’attente : Il y a plus de cent zones d’attente en France. Nombre d’entre elles n’existent que

« sur le papier ». La zone d’attente de l’aéroport Roissy CDG rassemble à elle seule 95% des arrivées

d’étrangers enregistrées en zone d’attente.

La procédure prioritaire est de plus en plus appliquée. En 2009, pour la première fois depuis 2003, la

procédure prioritaire a été plus appliquée pour les premières demandes d’asile (5 524 personnes) que

pour les réexamens (rapport OFPRA 2010).

Le concept de « pays d’origine sûr » participe de l’augmentation des procédures prioritaires. La France

considère 17 pays comme « sûrs ». 78% des demandes provenant de ces pays sont traitées en

procédure prioritaire.

Centres de rétention administrative : il existe 32 centres représentant 2 000 places (contre 786 en

2003). En 2008, 35 000 personnes ont été placées en rétention ; seulement 50% des demandeurs en

rétention sont entendus par l’OFPRA.



Le dispositif national d’accueil (DNA) est spécialement dédié aux demandeurs d’asile et aux réfugiés et

entièrement financé par des fonds public. Il comprend 271 centres d’accueil pour demandeurs d’asile

(CADA) pour une capacité d’accueil globale de 20 410 places, auxquels s’ajoutent 28 centres

provisoires d’hébergement (CPH) des réfugiés comprenant 1 083 places. L’ensemble du dispositif est

financé et piloté par le ministère de l’Immigration. Le taux d’accès en CADA (entrées par rapport au

flux de premières demandes) est de 35,4% (2008 Office français de l’immigration et de l’intégration).

Jeune afghan se reflétant dans un miroir installé dans la « jungle » de Calais © UNHCR/H. J. Davies Agreement

VIII – Le projet de loi

Le 31 mars 2010, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à l’immigration, à

l’intégration et à la nationalité modifiant la législation relative aux droits des migrants et des

demandeurs d'asile. Dans ce projet de loi, les procédures et les droits réformés sont adaptés dans le

sens d’une plus grande « flexibilité » de l’action de l’administration au détriment du respect des droits

fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile et des garanties indispensables au respect de

ces droits.

� AIF demande aux parlementaires français qui débuteront l’examen du projet de loi en septembre

prochain de ne pas adopter les dispositions qui portent atteinte aux droits et garanties jusqu’ici

reconnus aux demandeurs d’asile et aux migrants.

AIF s’inquiète particulièrement :

1. Des limitations au droit de solliciter l’asile qui résultent de

• la dématérialisation de la zone d’attente qui ne répondrait plus à une définition géographique

précise. L’article 7 du projet de loi étendrait la fiction juridique de cette zone et appliquerait

un régime d’exception à un « groupe de personnes » en dehors de lieux fixes et définis par des

textes, donc potentiellement à tout le territoire national.

• la réaffirmation du recours à la procédure prioritaire reposant sur la remise en question du

bien-fondé de la demande présentée par un étranger, la qualifiant de « frauduleuse » en raison

de la communication de fausses indications, de dissimulation des informations concernant son

identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France, dans l’objectif d'induire en erreur

les autorités.

Cette disposition laisse la place à une large possibilité d’interprétation et risque d’inciter les

préfets à avoir plus largement recours à la procédure prioritaire.



2. De la restriction des garanties reconnues aux migrants et demandeurs d’asile privés de leur liberté

(en centre de rétention ou en zone d’attente) du fait :

• de la prolongation de deux à cinq jours du délai d’intervention en rétention administrative du

juge judiciaire, retardant ainsi le contrôle de la légalité de la procédure qui a conduit à ce

placement et de la régularité des conditions de rétention. Alors même que cette intervention

constitue l’une des garanties fondamentales en matière de détention.

• du renforcement du régime de sanction que représenterait l’interdiction de retour dans

l’ensemble de l’espace Schengen, valable deux ou trois ans extensibles à deux années

supplémentaires. L’autorité administrative disposerait alors de pouvoirs similaires à ceux

détenus par les juridictions judiciaires, sans pour autant bénéficier de garanties équivalentes.

IX – Glossaire

APATRIDE : Personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application des

législations nationales.

ATA (Allocation temporaire d’attente) : elle est accordée aux demandeurs d’asile non hébergés en

CADA et s’élève à 300 euros par mois environ, par adulte sans considération du nombre d’enfants.

CADA (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile) : Réservés aux demandeurs d’asile qui disposent d’un

titre temporaire de séjour (sont donc exclues les personnes en procédure prioritaire)

CESEDA (Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile) : Ce code regroupe toutes les dispositions

légales et réglementaires concernant l’entrée des étrangers en France et en particulier des demandeurs

d’asile.

CNDA (Cour nationale du droit d’asile) : Juridiction administrative, elle statue sur les recours déposés

par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et

apatrides leur refusant l’asile.

CRA (Centre de rétention administrative) : Centre de détention des étrangers en situation irrégulière.

DEMANDEUR D’ASILE : Un demandeur d’asile est une personne qui cherche une protection

internationale et qui a manifesté sa volonté de bénéficier de cette protection et dont la demande n’a

pas encore fait l’objet d’une décision. Tous les demandeurs d’asile ne sont pas reconnus comme

réfugiés, mais tout réfugié a d’abord été un demandeur d’asile.

EURODAC : Fichier centralisé des empreintes digitales des personnes ayant fait l’objet d’un contrôle

suite à un séjour irrégulier ou déposé une demande de protection au sein de l’UE. Ce système est entré

en vigueur le 15 janvier 2003.

FRONTEX : Agence Européenne chargée depuis 2005 des opérations de contrôle et de surveillance à la

frontière extérieure sur les zones de flux migratoires. Dotée de moyens techniques importants (avions,

bateaux, etc), le budget de l’agence Frontex était de 88 millions d’euros en 2009 soit en hausse

constante depuis la création de l’agence en 2005 (6 millions d’euros).

MIGRANT : Personne qui a quitté son pays quelles que soient les raisons de son départ.

MINEURS NON ACCOMPAGNES : Enfants qui ne sont pas en compagnie de leurs parents ou d’un

tuteur adulte.



OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : établissement public sous la tutelle

du Ministère de l’Immigration. L’OFPRA prend la décision de protéger les demandeurs d’asile ou non

après examen de la demande d’asile et souvent entretien avec les personnes. L’OFPRA doit statuer en

15 jours en cas de procédure accélérée au lieu de 114 en moyenne en procédure normale.

PAYS D’ORIGINE SUR : Etats que le Conseil d’administration de l’OFPRA considère comme veillant au

respect des droits humains et des libertés fondamentales, aux principes de la démocratie et de l’état de

droit. En 2010, la France reconnaît 17 « pays d’origine sûrs » (Arménie, Bénin, Bosnie H, Cap Vert,

Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Macédoine, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie,

Turquie, Ukraine).

PROTECTION SUBSIDIAIRE : Protection accordée à des personnes qui ne répondent pas à la définition

du statut de réfugié selon la Convention de Genève de 1951 mais qui requièrent une protection

internationale en raison d’atteintes graves (peine de mort, tortures et autres traitements inhumains ou

dégradants), mais aussi « menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en

raison d’une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international ». La protection offerte

est moindre au niveau de sa durée (un an renouvelable, en France) et des droits, notamment sociaux.

REFUGIE : La Convention de Genève de 1951 définit un réfugié comme « toute personne qui craignant

d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Cette convention a

été complétée par le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. En 2010 147 Etats étaient

parties à la Convention de Genève et/ou au Protocole de 1967.

ZONE D’ATTENTE : En France, la zone d’attente est une zone créée dans les ports, aéroports ou gares

ouvertes au trafic international. Ces zones accueillent les personnes à qui l’entrée en France est refusée

ou qui souhaitent entrer en France pour déposer une demande d’asile. Il y a actuellement plus d’une

centaine de zones d’attente en métropole et Outre Mer. Ces zones s’étendent des points

d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Cette zone

peut s’étendre fictivement automatiquement à tous lieux « dans lequel l’étranger doit se rendre ».

X – Les relais réfugiés à AIF

Le service réfugiés-droits des migrants d’AIF s'engage auprès des personnes qui sollicitent l’asile en

leur apportant les conseils et l'assistance nécessaires dans leurs démarches.

Cet accompagnement, à toutes les étapes de la procédure (frontière, accès à la procédure en

préfecture) a pour objectif d'éviter à terme, le renvoi de personnes vers un pays où leur vie, leur liberté

ou leur sécurité serait menacées.

AIF peut également s'opposer au renvoi forcé d'une personne déboutée de sa demande d'asile vers un

pays où elle craint d'y subir des persécutions.

PARIS

72-76, bd de la Villette

75940 Paris cedex 19

E-mail : [email protected]

RDV par téléphone : 01.53.38.65.82

TOULOUSE

Rue Renée Aspe

31000 Toulouse

E-mail : [email protected]

RDV par téléphone au 05.61.21.97.64



XI – Amnesty International en bref

Créée en 1961, Amnesty International (AI) est une association indépendante de toute tendance

politique, de tout intérêt économique ou croyance religieuse qui s’appuie sur un réseau de plus de 2,7

millions de membres et sympathisants afin de promouvoir et défendre les droits humains dans le

monde. Amnesty International a reçu le Prix Nobel de la paix en 1977. Amnesty International France

(AIF) a été créée en 1971. Son financement repose essentiellement sur la générosité du public (près

de 190 000 donateurs actifs), sur les ventes de produits de soutien et sur les cotisations de ses

membres (près de 22 000). AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance.

MISSIONS

Prévenir et dénoncer les graves atteintes à l’ensemble des droits humains.

Défendre les victimes de ces violations et exiger réparation.

Promouvoir l’ensemble des droits, indivisibles et universels, énoncés dans la Déclaration universelle

des droits de l’Homme (1948) : droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels.

PRINCIPES

Solidarité Des hommes et des femmes issus de tous horizons se mobilisent dans le monde entier

pour mener les actions et campagnes d’Amnesty International.

Impartialité Amnesty International se réfère principalement au droit international en vigueur pour

dénoncer et agir pour le respect des droits humains.

Indépendance Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance

politique, de tout intérêt économique et de toute croyance religieuse.

Afin de garantir cette indépendance, elle n’accepte aucune subvention ni aucun don

des Etats ou des partis politiques. L’organisation fonctionne et finance ses actions

essentiellement grâce aux dons du public.

QUELQUES DATES

1961 Création d’Amnesty International à Londres par l’avocat Peter Benenson

1971 Création de la section française Amnesty International France (AIF)

1977 Prix Nobel de la paix

1987 AIF association reconnue d’utilité publique

Principales campagnes

Contre le terrorisme : la justice (Depuis 1995)

Eradiquer la torture (AI lance sa première campagne internationale en 1974)

Halte à la violence contre les femmes (Lancement en 2004)

Contrôlez les armes (Lancée en 2003, plus d’un million de signatures collectées en 2006)

Pour un monde sans peine de mort (Déclaration de Stockholm en 1977 pour l’abolition de la peine de

mort)

Exigeons la dignité (Lancement de la campagne de lutte contre la pauvreté en 2009)

QUELQUES CHIFFRES

Dans le monde 72 sections et structures nationales

Plus de 2,7 millions de membres et sympathisants dans 150 pays

Siège international 474 salariés dont 75 chercheurs et 80 bénévoles (Londres)

En France Près de 190 000 donateurs actifs et 22 000 membres

390 groupes locaux et antennes jeunes

A Paris 69 salariés et plus de 350 bénévoles

Dossierde presse Journée Mondiale du Réfugié

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