Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en...

Journe dinformations et dchanges sur la ralisation des puits et forages privs en Aquitaine

22 novembre 2013Jenvoie mon deviset je reois la commandeJinforme mon client de ses obligations rglementaires, dclarations, etc.

*DDTM de la Gironde Service Eau et Nature MISEN 33

Journe d'informations et d'changes: Ralisation des puits et forages privs en Aquitaine

22 novembre 2013

DDTM de la Gironde, MISEN 33

*Jinforme mon client de ses obligations rglementaires : dclarations, procdures respecter

art R214-5 Code de l'environnement

Ouvrage usage domestique = Prlvement 1000 m3/an :

Dclaration en mairie

selon Formulaire CERFA n13837*02 cf portail Service-public.frhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20077.xhtml

Foire aux questions/rponses : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-Reponses,4338-.html


*


*Plan de localisation de louvrage lchelle du 1/25000ou un extrait plan cadastralTout pompage doit tre quip dun compteur d'eau art L.214-8 Code de lenvironnement.


*Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM : attribution code BSS, inscription base BSS

Bien prciser objet = demande attribution code BSS

(art L411-1 et L411-2 du Code minier)

BRGM Aquitaine

Parc Technologique Europarc

24, Avenue Lonard de Vinci

33600 Pessac France

Tl. : 05 57 26 52 70



art R214-5 Code de l'environnement- Prlvement 1000 m3/an : dclaration en mairie

Si usage AEP, dclaration et analyses supplmentaires ARSAu titre du Code de la Sant publique

Les rgles pour vrifier la qualit de leau dun puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m3/an : dclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque leau du puits est destine la consommation humaine, une analyse de type P1 ( lexception du Chlore) bactriologique et physico-chimique succincte, doit tre jointe la dclaration de louvrage en mairie. Analyse dfinies dans larrt du 11 janvier 2007 relatif au programme de prlvements et danalyses du contrle sanitaire pour les eaux fournies par un rseau de distribution publique

Le cot du prlvement et de lanalyse sont la charge du propritaire de louvrage de prlvement (entre 100 et 200 euros) et doivent tre ralise par un laboratoire agr par le ministre de la sant.

Les paramtres mesurs dans lanalyse P1 ne recouvrent pas lensemble des polluants susceptibles dtre prsents dans leau prleve (pesticides, solvants, hydrocarbures). : la conformit des rsultats de ce type danalyse ne permet pas de conclure labsence de risque sanitaire et la potabilit de leau moyen et long terme. Le cot dune analyse complte slve environ 1000 HT (plus de 90 paramtres contrls).Qualit de leau : arrt du 11 janvier 2007 relatif aux limites et rfrences de qualits des eaux brutes et des eaux destines la consommation humaine.Dans des secteurs o un risque est identifi, lARS peut prconiser des analyses complmentaires et un traitement adapt.: il est conseill de consulter les services de LARS pour connatre et analyser les paramtres analyser.

LARS peut formuler des recommandations dans le cas dune consultation sur un permis de construire dune habitation non raccorde au rseau public de distribution.Cf plaquette ARS Aquitaine:

http://www.ars.aquitaine.sante.fr/fileadmin/AQUITAINE/telecharger/02_votre_sante/01_Votre_environnement/01_eau/06_puits_forages/plaquette_forage_web.pdf

Lanalyse de type P1 pour vrifier la qualit de leau dun puits usage domestique Code de la Sant publique Arrt du 11 janvier 2007 fixant les limites et rfrences de qualit des eaux brutes et des eaux destines la consommation humaine

ParamtresExigences de qualit (limites et rfrences)Paramtres bactriologiquesEscherichia coli0 UFC/100mlEntrocoques0 UFC/100mlColiformes totaux0 UFC/100mlNumration de bactries arobies revivifiables 36 et 22 CPas daugmentation anormale UFC/mlParamtres physico-chimiquesNitrates50 mg/LNitrites0,10 mg/LTemprature25 COdeurRASSaveurRASCouleurRASTurbidit2 NFUCarbone Organique Total2 mg/LAmmonium0,1 mg/LTitre alcalimtrique completTitre hydrotimtriquepHDe 6,5 9Sulfates250 mg/LFer 200 g/LChlorures250 mg/LConductivit 25C De 200 1100 s/cm

Qui contrle ? :Le service public deau potable LARSQuelles sont les rgles de branchement pour viter les retours deau du puits sur le rseau intrieur et ou sur le rseau de distribution publique ? (article 1321-57 du code de la sant publique) Prfrer leau du rseau sa qualit est contrle rgulirement



Nomenclature IOTA Loi sur leau art R214-1 Code de l'environnement Ouvrage non destin usage domestique, Prlvement > 1000 m3/an - Rubrique 1.1.1.0 :

Dclaration au Guichet unique de l'Eau (Procdure Dclaration dfinie art R214-32)

DDTM Gironde:

Fiche dclarative pralable (en cours de mise jour) http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Reglementation-et-environnement/Reglementation-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau

21me tage Bureau 2108Cit Administrative BP 90Rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTl : 05.56.93.38.21


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*Elments importants : - Localisation ouvrage sur 2 plans : 1/25000 + extrait cadastral- Profondeur ouvrage (dans lidal en NGF),- Coordonnes Lambert II tendue- Nappe sollicite- Nbre forages dj exploits par le demandeur- Coupe technique du forageCette dclaration vaut dclaration pralable au titre du Code minier (forage>10m) pour attribution code BSS.


*Notice d'incidences fournir: en site Natura 2000 ou si impacts sur site Natura 2000Cartographie des sites Natura 2000 : http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/recherche


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Nomenclature IOTA Loi sur leau art R214-1 Code de l'environnementEn application du Code de lenvironnement (Nomenclature IOTA Loi sur leau art R214-1), selon:

Dautres rubriques applicables : 1.1.2.0 Prlvements permanents ou temporaires dans aquifre (hors nappe accompagnement cours deau)> 10 000 m3/an et < 200 000 m3/an : Dclaration (art R214-32) 200 000 m3/an : Autorisation (art R214-6)avec pour les prlvements permanents: Etude dimpact, avis Autorit environnementale et enqute publique

1.2.1.0 Prlvements dans nappe daccompagnement cours deauEntre 400 et 1 000 m3/h : Dclaration 1 000 m3/h : Autorisation

- Nappe sollicite (ZRE) - Dbit dexploitation (m3/h)- Volume annuel de prlvement (m3/an)



Nomenclature IOTA Loi sur leau art R214-1 Code de l'environnementEn application du Code de lenvironnement (Nomenclature IOTA Loi sur leau art R214-1), selon:

Dautres rubriques applicables :

1.3.1.0 En Zones de Rpartition des Eaux (ZRE), o des mesures permanentes de rpartition quantitative sont institues, avec abaissement des seuils :Prlvement 8 m3/h : AutorisationDans les autres cas : Dclaration

En Gironde, l'arrt ZRE est consultablesur site prfecture de la Gironde: http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Reglementation-et-environnement/Reglementation-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau- Nappe sollicite (ZRE) - Dbit dexploitation (m3/h)- Volume annuel de prlvement (m3/an)


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*Pour les communes classes au titre des bassins hydrographiques, l'arrt ZRE s'applique lensemble des prlvements dans les eaux superficielles et souterraines.


22 novembre 2013Jenvoie mon deviset je reois la commandeSi usage eau potable

Les rgles pour vrifier la qualit de leau dun puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m3/an : dclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque leau du puits est destine la consommation humaine, une analyse de type P1 ( lexception du Chlore) bactriologique et physico-chimique succincte, doit tre jointe la dclaration de louvrage en mairie. Analyse dfinies dans larrt du 11 janvier 2007 relatif au programme de prlvements et danalyses du contrle sanitaire pour les eaux fournies par un rseau de distribution publique

Le cot du prlvement et de lanalyse sont la charge du propritaire de louvrage de prlvement (entre 100 et 200 euros) et doivent tre ralise par un laboratoire agr par le ministre de la sant.

Les paramtres mesurs dans lanalyse P1 ne recouvrent pas lensemble des polluants susceptibles dtre prsents dans leau prleve (pesticides, solvants, hydrocarbures). : la conformit des rsultats de ce type danalyse ne permet pas de conclure labsence de risque sanitaire et la potabilit de leau moyen et long terme. Le cot dune analyse complte slve environ 1000 HT (plus de 90 paramtres contrls).Qualit de leau : arrt du 11 janvier 2007 relatif aux limites et rfrences de qualits des eaux brutes et des eaux destines la consommation humaine.Dans des secteurs o un risque est identifi, lARS peut prconiser des analyses complmentaires et un traitement adapt.: il est conseill de consulter les services de LARS pour connatre et analyser les paramtres analyser.

LARS peut formuler des recommandations dans le cas dune consultation sur un permis de construire dune habitation non raccorde au rseau public de distribution.Cf plaquette ARS Aquitaine:

http://www.ars.aquitaine.sante.fr/fileadmin/AQUITAINE/telecharger/02_votre_sante/01_Votre_environnement/01_eau/06_puits_forages/plaquette_forage_web.pdf

Lanalyse de type P1 pour vrifier la qualit de leau dun puits usage domestique Code de la Sant publique Arrt du 11 janvier 2007 fixant les limites et rfrences de qualit des eaux brutes et des eaux destines la consommation humaine

ParamtresExigences de qualit (limites et rfrences)Paramtres bactriologiques0 UFC/100mlEscherichia coli0 UFC/100mlEntrocoques0 UFC/100mlColiformes totaux0 UFC/100mlNumration de bactries arobies revivifiables et Pas daugmentation anormale UFC/mlParamtres physico-chimiquesNitrates50 mg/LNitrites0,10 mg/LTemprature25 COdeurRASSaveurRASCouleurRASTurbidit2 NFUCarbone Organique Total2 mg/LAmmonium0,1 mg/LTitre alcalimtrique completTitre hydrotimtriquepHDe 6,5 9Sulfates250 mg/LFer 200 g/LChlorures250 mg/LConductivit 25C De 200 1100 s/cm

Qui contrle ? :Le service public deau potable LARSQuelles sont les rgles de branchement pour viter les retours deau du puits sur le rseau intrieur et ou sur le rseau de distribution publique ? (article 1321-57 du code de la sant publique) Prfrer leau du rseau sa qualit est contrl rgulirement


22 novembre 2013Je vrifie que mon client a bien rpondu ses obligationsJenvoie mon deviset je reois la commande


*Je vrifie que mon client a bien rpondu ses obligations

art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier

Synthse : Prlvement 1000 m3/an : Dclaration mairie, compteur d'eau Forage >10 m : Code BSSSi usage AEP : analyse type P1 et rponse ARS

Prlvement non destin usage domestique > 1000 m3/an : Dclaration : Rcpiss de Dclaration du Guichet unique Eau (DDT(M)), voire Arrt prfectoral de prescriptions spcifiques

Autorisation : Arrt prfectoral dAutorisation

Pour les rubriques: 1.1.1.0 Cration de louvrage1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.3.1.0 PrlvementsSoit 1 2 rcpisss dclarations (cration O, prlvements temporaires/permanents), ou 1 arrt dautorisation temporaire/permanent

6 mois si dossier complet2 mois si dclaration complte


*Risques et peines encourus : - Dfaut de dclaration: amende contravention 5e classe soit 1 500 3 000 euros (sanctions pnales R216-12 I/1/ CE)

- Dfaut dautorisation: 1 an emprisonnement + 75 000 euros minimum d'amende (sanctions pnales L173-1 CE)

Ptitionnaire comme Entreprise ralisant les travaux sont passibles de ces sanctions

R216-12 I/1/ CE: Est puni de l'amende prvue pour la contravention de la 5e classe: 1/ Le fait, ...de participer sa mise en place sans dtenir le rcpiss de dclaration...L173-1 CE: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation de mettre en place ou participer la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.

Je vrifie que mon client a bien rpondu ses obligations

art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier

Discussion

*toitototototoot**toitototototoot**Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nationArt L211-1 CE : principes pour le respect de leau et des milieux aquatiquesSont lorigine des obligations de dclaration/autorisation selon seuils instaurs par la nomenclature IOTA dfinie art R214-1 CE

Dclaration en mairie de tout puits ou forage priv usage domestique existant ou nouveau obligatoire depuis 1er janvier 2009 afin de :Prserver ressource en eau souterrainePrvenir risques sanitaires des consommateursProtger rseau public AEP des risques de contamination

Code BSS = code national du dossier de louvrage souterrain au sein dela Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Il permet de dsigner tout objet ayant trait la gologie notamment tout point deau dorigine souterraine quil sagisse dun puits, dune source ou dun forage.Les caractristiques techniques associes ce code (coordonnes gographiques, profondeur, et coupe gologique) permettent de localiser prcisment les prlvements et didentifier les aquifres capts.

toitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nationArt L211-1 CE : principes pour le respect de leau et des milieux aquatiquesSont lorigine des obligations de dclaration/autorisation selon seuils instaurs par la nomenclature IOTA dfinie art R214-1 CE

Dclaration en mairie de tout puits ou forage priv obligatoire depuis 1er janvier 2009toitototototoot**toitototototoot**toitototototoot**toitototototoot**Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nationArt L211-1 CE : principes pour le respect de leau et des milieux aquatiquesSont lorigine des obligations de dclaration/autorisation selon seuils instaurs par la nomenclature IOTA dfinie art R214-1 CE

toitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nationArt L211-1 CE : principes pour le respect de leau et des milieux aquatiquesSont lorigine des obligations de dclaration/autorisation selon seuils instaurs par la nomenclature IOTA dfinie art R214-1 CE

toitototototoot**Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nationArt L211-1 CE : principes pour le respect de leau et des milieux aquatiquesSont lorigine des obligations de dclaration/autorisation selon seuils instaurs par la nomenclature IOTA dfinie art R214-1 CE

toitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifrestoitototototoot**Il s'agit de prvenir les risques: - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines- de mlange des diffrents aquifres*****toitototototoot**Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nationArt L211-1 CE : principes pour le respect de leau et des milieux aquatiquesSont lorigine des obligations de dclaration/autorisation selon seuils instaurs par la nomenclature IOTA dfinie art R214-1 CE

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