Journée d’information environnement

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Journée d’information environnement – 25 mai 2007

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Journée d’information environnement

Préparez les terrains de l’avenir

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2ème partie

Economique et environnement« Les droits » de production imposés par

la réglementation environnement

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« Droits » de création ou d’extension de son outil de production, via :

Les autorisations d’exploiter pour les élevages soumis aux

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.)

Le droit de tirage azote des élevages en ZES et ZAC

L’autorisation de création ou d’extension de plans d’eau destinés à l’irrigation de légumes

)


1. Les autorisations d’exploiter ICPE1.1. Une réglementation dimensionnée sur les effectifs des élevages

Tous les élevages se doivent de respecter la réglementation issue du Programme d’Action de la Directive Nitrates (plafond des 170, stockage des effluents, calendrier d’épandage, plan de fumure…)

30 000 poulets ou 10 000 dindes

5 000 poulets ou 1667 dindes

- 450 places PC 50 places PC

- 150 Truies 17 Truies

100 VA

- 100 VL 50-100 VL

AutorisationDéclaration

Les élevages soumis aux Installations Classées, en plus, :

Doivent avoir

Une autorisation administrative d’exploiter le cheptel

Peuvent devoir

Respecter des réglementations supplémentaires :

- Distances plus importantes des projets de bâtiments par rapport aux habitations voisines

- phosphore…

et

Interlocuteur administratif : Direction des Services Vétérinaires (DSV)

)


1.1. Une réglementation dimensionnée sur les effectifs des élevages (suite)

Autorisation d’exploiter

Déclaration Autorisation

Délai d’instruction

2-6 mois 1 an minimum

Coût 1 000-1 500 € 4 000 €

Possibilité de refuser le projet

Risque très faible, en dehors :- Bande 500 m du littoral

- Extension création de bâtiments proche d’habitations

Risque plus important en ZES-ZAC ou en dehors

« Pression » d’opposants locaux

Pression supplémentaire du fait de l’enquête publique Association d’environnement

Riverains …

)


1.2. Point de situation des élevages morbihannais

Nombre d’élevages

Lait et VA Porcs Volailles Totaux

ICPE Déclaration(que des sites)

1 250 826 1 083 3 159

ICPE Autorisation(au moins 1 site)

39 799 802 1 640

Total 1 289 1 625 1885 4 799

Nombre d’exploitations

(source EDE)

3 996

(en 2005)

1 431

(en 2005)

1 139 VC

170 PP

(en 2006)

6 736

Nombre de dossiers passés au CDH :

247 dossiers individuels agricoles en 2002408 dossiers individuels agricoles en 2004

Dont tous sauf un ont obtenu un avis favorable

Source DSV 56 ; 21 mai 2007

Nombre d’exploitations

RSD

(Déduction)

2 707 0 ? 0 ?

)


1.3. Evolutions attendues ou prévisibles

Harmonisation des règles :

• Fusion des textes entre les différents élevages (VL, Porcs…) soumis aux ICPE (2005) et harmonisation des textes ICPE Déclaration et Autorisation

• En projet, Actualisation des textes du RSD sur la base des ICPE

Fragilité juridique : L’utilisation du contexte environnemental (BV…) d’une exploitation peut conduire une association d’environnement à obtenir la remise en cause d’arrêtés délivrés par le Préfet

Augmentation des contrôles « terrain » : Objectif donné aux DSV d’augmenter les contrôles de terrain (réforme de la nomenclature ICPE-2005)

Renforcement de la différenciation des élevages dans leur création et suivi. 5 régimes attendus :

RSD ICPE D sans contrôle périodique

ICPE D avec contrôle périodique ICPE A seuil européen (IPPC) ICPE A seuil européen (IPPC)

Demanded’autorisation

d’exploiter

Contrôlesadministratifs

Risque derefus de projet

-

+

)


Précision sur les contrôles administratifs demandés aux éleveurs

Thème Explication

Bilan de fonctionnement des ICPE Autorisation

Depuis 2007

Bilan demandé tous les 10 ans aux exploitations porcs (> 750 truies ou > 2 000 places PC) et volailles (> 40 000 AE)

370 exploitations Morbihannaises concernées en 2007

Contrainte et coût 500 €

Contrôle périodique des ICPE Déclaration

Avant le 31 décembre 2008

Contrôle à faire faire tous les 5 ans par un organisme accrédité pour les exploitations soumises à déclaration en :

- Volailles : 20 000 à 30 000 AE

- Veaux de boucherie et bovins à l’engrais : 200 à 400 animaux

Contrainte administrative supplémentaire et coût (non connu à ce jour)

)


1.4. Les points d’achoppement dans le Morbihan en 2007

Thèmes Exemples

Distances d’implantation des bâtiments (création ou extension)

- Le Préfet veut imposer l’obligation de l’accord de tous les tiers quand on demande une dérogation aux distances < 100 m (mais > 50 m quand bâtiment sur paille)- Difficultés des services instructeurs de la DSV pour créer un bâtiment d’élevage ICPE dans la bande des 500 m

Evolution du contenu des études d’impact des ICPE soumises à autorisation

- Renforcement demandé par les DSV bretonnes des études d’impact sur : . Le phosphore

. Les capacités financières

. La santé

. L’étude des dangers

Coût encore plus important des études : 5 000 €

ICPE Autorisation et phosphore

- La DSV du Morbihan demande que les projets conduisent à ne pas dépasser un plafond de 100 kg /ha de phosphore organique et demande des analyses parcellaires de risque phosphore (circulaire régionale)

BV ContentieuxUtilisation du fait que l’Oust soit en BV contentieux pour ralentir-bloquer les projets d’extension et création d’élevage sur ce BV

)


1.5. Les principales instances d’action de la profession agricole sur les ICPE

Type d’instance

NOM COMPOSITION OBJET

Instance officielle

CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)

= ex Comité Départemental d’Hygiène

25 membres :-3 représentants professions dont 1 Ch d’Ag (P.Y. LE BOZEC)

-7 de l’Etat-2 du CG-3 de l’association des Maires-3 associations-3 experts-4 personnes qualifiées

Donne un avis au Préfet sur tous les dossiers soumis aux ICPE autorisation et les ICPE D avec demande de dérogation (élevages, carrières, traitement des déchets…)

Instance bipartite prof. agricole/Administrations

Groupe paritaire environnement (1997)

- Préfet/DDAF/DSV

- Chambre/FDSEA/JA/ COOP(2)/Industriel

Instance de discussion et de calage sur des points pouvant poser problème

Instance professionnelle

Comité de Suivi Environnement (1994)

14 organisations représentatives du Morbihan

Elaborer des stratégies professionnelles sur tout le dispositif environnement

-

)


2. Le droit de tirage azote des élevages en ZES et ZAC

2.1. Le principe : Maîtrise des extension-création d’élevage en ZES et ZAC

Principe :

Augmentation d’effectifs limitée : . Aux JA et exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI). Si droit de tirage N du canton est disponible

Les productions contingentées par des droits de productions (quota laitier, droits VA) ne sont pas concernées par cette « régulation »

Procédure :

- L’éleveur doit faire une demande à la CDOA via le formulaire d’autorisation d’exploiter (contrôle des structures foncier et hors sol)

- Si l’autorisation des structures est obtenue, l’éleveur peut alors déposer son dossier d’extension ou création d’élevage (dossier ICPE)

16 cantons en ZES ZAC

BV de l’Oust, Aff,

Claie et Yvel

)


1. Le « réservoir » du canton est limité par arrêté

= MARGE CANTONALE

2. Le « carburant » provient de la mise en œuvre de la résorption sur le canton : Biphase, Traitement, Transfert d’effluents, Gain de SPE

3. La quantité de « carburant » utilisable est limitée à : 25% en ZES

15% en ZES - ZAC

Principe

4 Droit de tirage du canton

Droit de tirage disponible pour les JA et EDEI du canton

15 ou 25%

2.2. Le calcul

Exemples au 1er mars 2007

Droit de tirage 40 000 kg N

LOCMINE

498 283 kg N

25 %

Marge de 40 000 kg N

Droit de tirage 9 258 kg N

GUER

61 717 kg N

Marge de 50 000 kg N

15 %

)


2.3. La situation dans le Morbihan au 1er mars 2007

Mise en œuvre du biphase

Traitement ou procédé abattant

l'azote

Transfert des effluents

Gain de SPE Total

ALLAIRE 35 000 7 090 0 59 764 0 66 854 25% 16 714 6 445 1 10 269

BAUD 40 000 77 191 27 424 256 796 0 361 411 25% 40 000 39 316 1 684

FAOUET (LE) 38 000 26 485 13 348 53 862 0 93 695 25% 23 424 12 602 1 10 822

GOURIN 38 000 4 248 0 139 705 0 143 953 25% 35 988 2 237 1 33 751

GRAND-CHAMP 30 000 39 145 58 278 80 312 0 177 735 25% 30 000 26 997 1 3 003

GUER 50 000 20 988 12 750 27 979 0 61 717 15% 9 258 10 910 1 -1 652

HENNEBONT 25 000 13 401 4 831 115 117 0 133 349 25% 25 000 21 238 1 3 762

JOSSELIN 35 000 35 425 10 060 193 571 0 239 056 15% 35 000 30 853 2 4 147

LOCMINE 40 000 125 858 104 247 268 178 0 498 283 25% 40 000 23 400 1 16 600

MALESTROIT 45 000 77 999 139 858 157 612 0 375 469 15% 45 000 10 736 2 34 264

PLOUAY 50 000 11 858 0 45 564 0 57 422 25% 14 356 7 332 1 7 024

QUESTEMBERT 50 000 14 073 10 703 96 632 0 121 408 25% 30 352 0 0 30 352ROCHEFORT-EN-

TERRE 30 000 19 184 2 550 30 477 0 52 211 25% 13 053 0 0 13 053

ROHAN 47 000 84 239 175 264 55 292 0 314 795 15% 47 000 5 946 1 41 054

ST-JEAN-BREVELAY 40 000 60 116 39 184 312 261 0 411 561 15% 40 000 33 818 1 6 182TRINITE-PORHOUET

(LA) 42 000 62 510 34 275 31 538 0 128 323 25% 32 081 19 640 1 12 441

Total 635 000 679 810 632 772 1 924 660 0 3 237 242 477 226 251 470 16 225 756

Canton Droit de tirage

disponible

Mise en œuvre de la Résorption (hors réduction d'effectifs)

Marge cantonale

Droit de tirage sur la marge compte

tenu de la résorption

Attributions à des JA et des EDEI

Nombre d'attributaires

JA/EDEI

Quantité de résorption

affectable au droit de tirage

)


2.4. Les points d’achoppement dans le Morbihan en 2007

Thèmes Exemples

Classement des ZES

Données actualisées par l’Observatoire de l’Azote, non pris en compte à ce jour par l’administration pour actualiser le classement des cantons en ZES

Le droit de tirage non alimenté par les cessations d’activités ?

)


3. L’autorisation de création ou d’extension de plans d’eau destinés à

l’irrigation des légumes3.1. Le principe : Nécessité de monter un dossier Police de l’Eau pour créer un plan d’eau ( 1000 m²…)

1 Avis plus stricte de la Police de l’Eau (DDAF) et lien avec le CSP sur les emplacements autorisés

5 Le Sage Blavet a intégré une préconisation dans son programme d’action « contenir la création des plans d’eau »

2 Le mode d’alimentation des retenues est plus limité que lors des créations des années 1990 : uniquement par ruissellement (possibilité par prélèvement hivernal sur cours d’eau)

3 Les communes ont l’obligation de réaliser les inventaires des zones humides sur leur territoire. Les parcelles classées en ZH sont interdites d’affouillement et d’exhaussement. Les matériaux hydromorphes pour créer des retenues sont dans des ZH ou proches de ZH identifiées.

4 Les financements publics à la création de retenues sont très faibles pour le programme 2007-2013 (FEADER/CPER)

Depuis 2005 les freins à la création de retenues s’accroissent du fait :

)


3.2. La situation dans le Morbihan en 2007

Exploitations irrigantes

(source Agreste Bretagne 206)

. Irrigation 50 % de la superficie en légumes en 2007

. Les besoins seraient de l’ordre de 70 % pour accroître la fiabilité d’approvisionnement et la qualité des légumes

. 470 exploitations irriguantes

. 14 671 ha irrigables

. 6 535 ha irrigués (1,7 % de la SAU)

Nombre de producteurs de légumes de conserve et

surgelé dans le Morbihan

Plus de 15 000 ha de légumes. 1er département français haricots. 2ème département français épinards. 3ème département français petits pois et flageolets…

La production de légumes de conserve

et surgelés

(source UOPLI)

50 producteurs et +

25 à 50 producteurs

5 à 20 producteurs

)


3ème partie

Les programmes financiers

)


1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiquesNom Objet Public % de subvention Calendrier

Nature des

fonds

PMPOA n°2(Programme de

maîtrise des pollutions d’origine

agricoles)

Appui financier à la mise aux normes des élevages (stockage des effluents…) 35-50 % de subvention

Eleveurs laitiers et allaitants principalement

60 % des investissement éligibles

35 à 50 % de subvention aux travaux de mise aux normes

Dossier déposé avant fin 2006

Travaux terminés avant fin 2009

Etat

CR

CG

AELB

PMBE(Programme de

Modernisation des Bâtiments d’Elevage)

Appui financier à la modernisation des bâtiments d’élevage : logement des animaux, salle de traite, stockage de fourrages…

En projet , la mise aux normes pour les JA à partir de 2008

Eleveur de bovins, ovins et caprins

20% (30 % JA)Existe depuis 2004

Etat

CG

PVE

(Plan Végétal pour l’Environnement)

Appui financier aux investissements matériels dans la lutte contre l’érosion, pollutions pour les phytos et/aux fertilisants et la réduction des prélèvements sur la ressource en eau

Toutes les exploitations et CUMA

Priorités régionales fixées

20 %

40 % si CG et CR participent

Existe depuis 2006

Etat et UE

Voir CG et CR

)


1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiquesREDUCTION VOLONTAIRE DES CHEPTELS

Cessation aidée sur les cantons en ZES depuis 2003 :

Deux campagnes d’accompagnement à la cessation ont été mises en œuvre depuis 2003 : • Programme de cessations 2003 et 2004 sur tout le département (Plan national crise avicole)• Programme de résorption de l’azote 2005 et 2006 sur les cantons en ZES (Plan Charte Pérenne Bretagne)

Plus de 200 000 m² de poulaillers fermés aidés = 12% de la surface existante en 2000

≥ 15%

] 0 ; 5 [ %

[ 5 ; 10 [ %

[ 10 ; 15 [ %

)


1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiquesMAE : Synthèse du nouveau dispositif

FERTI- Cahier d’enregistrement des apports de fertilisants azote et phosphore organique

- Absence de PV au titre de la Directive Nitrates

- Bilan global de fertilisation azotée (en ZV)

PHYTO- Enregistrement phyto

- Participation aux collectes PPNU et EVPP

- Contrôle du pulvérisateur (Cf. Loi sur l’Eau)

- Respect ZNT

- Achat de produits chez distributeurs agréés

Socle ferti-phyto

Exigences minimales

Conditionnalité PAC

PHAE2 MAE rotationnelle

Système herbager à bas niveau d’intrants

Conversion Bio

Maintien Bio

PRM apiculture

MAE à construire à partir de 47 EU

Nationale

Régionale

Territoriale

3 types MAE

nationalesrégionalesterritoriales

)


1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiquesEnveloppes financières sur MAE en Bretagne FEADER

Nationale Régionale (en millions) MAE territorialisée(en millions)

PHAE

Enveloppe nationale (reconduction 2005)

. Agriculture Bio

- Conversion 6,4

- Maintien 12,0

. Système herbe 8

. PRM-abeilles 1

Natura 2000 2,7

DCE eau 38,7

Autres enjeux 1,5

Total 27,4 Total 42,9

70,346 millions d’euros sur 6 ans

)


2. Redevances sur les exploitations

Nom Objet Public Calendrier

Contribution annuelle

nationale des agriculteurs

Redevance élevage pour pollution de l’eau

Prélèvement pour application du principe « pollueur-payeur » Fonds dirigé dans les caisses des agences de l’Eau à partir de 2008

Toutes les exploitations d’élevage 90 UGB Application en

2008 en remplacement des anciennes redevances

Environ 6 millions d’euros

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Déclarations à remplir (formulaire de l’Agence)

Exploitations irriguantes

Environ 10 millions d’euros

TGAP

(Taxe Générale sur les Activités Polluantes)

Idem

Application à 8 composantes dont :

. La production d’huiles usagées

. Les matériaux d’extraction (graviers…)

. Les produits phytos

Taxe intégrée au prix d’achat du produit

Exploitations consommatrices de ces produits

Des écotaxes existent depuis 1992

TGAP créée en 1999

Montant revu en décembre 2006

40 millions d’euros

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