Journée de la comptabilité 2013 les nouvelles règles tva, solutions des exercices

Séminaire du 13 novembre 2013

LES NOUVELLES REGLES T.V.A. EN MATIERE DE

FACTURATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 2013

- SOLUTIONS DES EXERCICES

Vincent SEPULCHRE

Administrateur délégué S.O.G.E.F. SCRL-FS

P r é s i d e n t A S B L P r o m e t h e e l a L u n e Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales

Maître de conférences à H.E.C. – Ecole de gestion de l’Université de Liège Assistant à l’U.L.B.

Philippe PREGARDIEN

Administrateur SCRL-FS SOGEF

S.O.G.E.F.

scrl-fs

www.sogef.be

http://www.sogef.be/

CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices -

1) A)

FAIT GENERATEUR : le 18/04/2013 CAUSE SUBSIDIAIRE EXIGIBILITE : le 04/03/2013

FACTURE D’ACOMPTE

SA CARTOUT

Quai Banning, Date :

CLIENT :

46 24/02/2013 4000 LIEGE N° ENTR / N° BE0450.125.369 04/03/2013 TVA

Facture n° 201345

SPRL AGEFS Rue Saint Paul, 47 4000 LIEGE N° TVA : BE0896.450.369

DESIGNATION MONTANT HTVA

TAUX TVA TVA MONTANT TVAC

ACOMPTE SUR VENTE VOLVO S60 (votre commande du 24/02/2013)

2.500 EUR 21% 525 EUR 3.025 EUR

SOUS TOTAL 2.500 EUR HTVA TOTAL TVA A 525 EUR PAYER

MONTANT 3.025 EUR TOTAL TVAC

Vendeur : TVA due dans la déclaration du mois de mars 2013

Acheteur : TVA déductible dans la déclaration du 1er trimestre 2013.


FACTURE DE VENTE

SA CARTOUT

Quai Banning, Date : 46 18/04/2013 4000 LIEGE N° ENTR / N° BE0450.125.369 TVA

CLIENT :

SPRL AGEFS Rue Saint Paul, 47 4000 LIEGE N° TVA : BE0896.450.369

Facture n° 201354



VOLVO S60 (votre commande du 24/03/2013) Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 150ch N° chassis : VV012458V875209 Millésime : 2013

25.000 EUR 21% 5250 EUR 30250 EUR

SOUS TOTAL 25.000 EUR HTVA - 2.500 EUR - Acompte 22.500 EUR Soit solde TOTAL TVA A 5.250 EUR PAYER 525 EUR - TVA s/acompte Soit TVA à 4.725 EUR Payer

MONTANT 30.250 EUR TOTAL TVAC - 3.025 EUR - Acompte reçu SOIT SOLDE A 27.225 EUR PAYER

PLUS DE MENTION DU MILLESIME

Vendeur : TVA due dans la déclaration du mois d’avril 2013

Acheteur : TVA déductible dans la déclaration du 2ème trimestre 2013.


1) B)

FACTURE D’ACOMPTE

SA CARTOUT

Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° BE0450.125.369 TVA

Date : 14/05/2013

CLIENT :

M HAUTAINE Rue Haute, 4550 AMAY N° TVA : NA

Facture n° 201368



ACOMPTE SUR VENTE VOLVO V40 (votre commande du 25/03/2013)

1.500 EUR 21% 315 EUR 1.815 EUR

SOUS TOTAL HTVA

1.500 EUR

TOTAL TVA A PAYER

315 EUR

MONTANT TOTAL TVAC

1.815 EUR

= OK (le 14/05/2013 avant le 15/05/2013) car réception acompte le 05/04/2013

Vendeur : TVA due dans la déclaration du mois d’avril 2013

Acheteur : non assujetti


FACTURE DE VENTE

SA CARTOUT

Quai Banning, Date : 46 16/05/2013 4000 LIEGE N° ENTR / N° BE0450.125.369 15/05/2013 TVA

CLIENT :

M HAUTAINE Rue Haute, 4550 AMAY N° TVA : NA

Facture n° 201365



VOLVO V40 (votre commande du 25/03/2013) Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 150ch

N° chassis : VV874563123V87

(Fourniture d’huile moteur, arbres magiques senteur, des serviettes essuie-vitre)

15.000 EUR

25 EUR

21%

21%

3.150 EUR

5, 25 EUR

18.150 EUR

30, 25 EUR

SOUS TOTAL 15.025 EUR HTVA - 1.500 EUR 13.525 EUR - Acompte Soit solde TOTAL TVA A 3.155, 25 EUR PAYER 315 EUR - TVA s/acompte Soit TVA à 2.840, 25 EUR payer

MONTANT 18.180, 25 EUR TOTAL TVAC - 1.815 EUR - Acompte reçu SOIT SOLDE A 16.365, 25 EUR PAYER

OBLIGATION DE FACTURER : REGLES NORMALES DE LA FACTURE

Le même jour, le garage vend à cette même personne, des petites fournitures (boîte d’huile moteur, deux arbres magiques senteur, des serviettes essuie-vitre) pour un montant HTVA de 25 EUR, il décide d’incorporer cette vente sur la facture de vente de la volvo.

A-t-il de choix de porter ces éléments sur la facture ou doit-il incorporer la vente de ces biens sur la facture ? S’il a le choix de ne pas facturer la vente de ces biens et qu’il ne le fait pas, quel en est l’impact ? PAS D’OBLIGATION / REGLE DE L’ENCAISSEMENT AVEC JOURNAL DE RECETTES

Vendeur : TVA due pour dans la déclaration du mois d’avril 2013 aussi


1) C)

SA CARTOUT


CLIENT :

MR PIETTE Rue des Vignes, 47 6000 CHARLEROI N° TVA : BE0752.412.025

Facture n° 2013RG02



GOLF TDI Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 140ch N° chassis : VW45789631G2358 millésime : 2010

MANQUE DATE 1ERE CIRCULATION

EUR % EUR

Véhicule vendu sous le régime spécial de la marge bénéficiaire visé à l'article 58, § 4 du CTVA.

1.200 EUR

SOUS TOTAL EUR HTVA TOTAL TVA A Véhicule vendu sous le EUR PAYER régime spécial de la marge

bénéficiaire visé à l'article 58, § 4 du CTVA.


BONNE MENTION : « REGIME PARTICULIER – BIENS D’OCCASION »

Vendeur : TVA due éventuellement due sur la marge à déclarer dans la déclaration du mois d’avril 2013

Acheteur : TVA non déductible mais achat à déclarer dans la déclaration du 2ème trimestre 2013.


1) D)

FACTURE D’ACOMPTE

SA CARTOUT


CLIENT :

M HARTUS Rue Harzette, 458 Wiltz LU LUXEMBOURG N° TVA : NA

Facture n° 201359



ACOMPTE SUR VENTE VOLVO V40 (votre commande du 29/03/2013)

1.900 EUR % EUR VENTE EXEMPTEE DE LA TVA – ARTICLE 39bis, §1ER , al. 1° CTVA (art. 138, §2,a Directive TVA 112/2006/CE)

1.900 EUR

SOUS TOTAL 1.900 EUR HTVA TOTAL TVA A VENTE EXEMPTEE DE LA TVA EUR PAYER – ARTICLE 39bis, §1ER , al 1. 1°

CTVA (art. 138, §2,a Directive TVA 112/2006/CE)


PAS DE FACTURE POUR UN ACOMPTE SUR 1 LIC

ATTENTION A LA MENTION A LA REFERENCE DU CODE TVA = art. 39bis, §1er, al.1er, 2°

Vendeur : pas à déclarer


FACTURE DE VENTE

SA CARTOUT


CLIENT :

M HARTUS Rue Harzette, 458 Wiltz LU LUXEMBOURG N° TVA : NA

Facture n° 201369



VOLVO V40 (votre commande du 29/03/2013) Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 150ch N° chassis : VV88741238VV897456

19.000 EUR % EUR

VENTE EXEMPTEE DE LA TVA – ARTICLE 39bis, §1ER , al. 1°, 1° CTVA (art. 138, §2,a Directive TVA 112/2006/CE)

19.000 EUR

SOUS TOTAL 19.000 EUR HTVA - 1.900 EUR 17.100 EUR - Acompte Soit solde TOTAL TVA A VENTE EXEMPTEE DE LA PAYER TVA – ARTICLE 39bis, §1ER , al - TVA s/acompte 1. 1° CTVA (art. 138, §2,a Soit TVA à Directive TVA 112/2006/CE) payer

MONTANT 19.000 EUR TOTAL TVAC - 1.900 EUR - Acompte reçu SOIT SOLDE A 17.100 EUR PAYER

ATTENTION A LA MENTION A LA REFERENCE DU CODE TVA = art. 39bis, §1er, al.1er, 2°

FACTURE LIC A NON ASSUJETTI ETRANGER = ART. 46 PAS DE RELEVE

INTRACOMMUNAUTAIRE MAIS COMMUNICATION A L’OFFICE TVA COMPETENT

Vendeur : pas de TVA due mais vente dans grille 46 de la déclaration du mois de mai 2013

Acheteur : TVA à payer et à déclarer au Luxembourg.


2)

SA IMMOTRAV

Avenue Date : Roosevelt, 548 06/05/2013 7000 MONS N° ENTR / N° BE0450.789.632 TVA

CLIENT :

SPRL BELGER Rue des Macons, 78 1400 NIVELLES N° TVA : BE0879.630.521

Facture n° 20130054



Travaux de réparations des façades de vos ateliers 5.000 EUR % EUR

TVA à acquitter par le cocontractant – art.20 AR n° 1

5.000 EUR

SOUS TOTAL 5.000 EUR HTVA - 1.500 EUR - Acompte 3.500 EUR Soit solde TOTAL TVA A TVA à acquitter par le PAYER cocontractant – art.20 AR n° 1 - TVA s/acompte Soit TVA à payer

MONTANT 5.000 EUR TOTAL TVAC 1,500 EUR - Acompte reçu SOIT SOLDE A 3.500 EUR PAYER

MENTION : AUTOLIQUIDATION

prestataire : pas de TVA due mais opération à déclarer en grille 45 de sa déclaration du 2ème trimestre 2013 pour un montant de 3.500 EUR

preneur : TVA déductible si il la calcule et la paie (grille 56) dans sa déclaration du 2ème trimestre 2013


Lors de la réception de l’acompte, le prestataire était tenu de délivrer une facture à son client, elle s’établit comme suit :

SA IMMOTRAV

Avenue Date : Roosevelt, 548 14/04/2013 7000 MONS N° ENTR / N° BE0450.789.632 TVA

CLIENT :

SPRL BELGER Rue des Macons, 78 1400 NIVELLES N° TVA : BE0879.630.521




Acompte du 3 mars 2013 pour réalisation de travaux de réparations des façades de vos ateliers.

1.500 EUR % EUR

Autoliquidation

1.500 EUR

SOUS TOTAL 1.500 EUR HTVA - Acompte 1.500 EUR Soit solde TOTAL TVA A Autoliquidation PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer

MONTANT 1,500 EUR TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A 1.500 EUR PAYER

Prestataire : pas de TVA due mais opération à déclarer en grille 45 de sa déclaration du 1er trimestre 2013 pour un montant de 1.500 EUR

Acheteur : TVA déductible si il la calcule et la paie (grille 56) dans sa déclaration du 1er trimestre 2013

Si pas en possession de la facture – document d’attente visé à l’article 9 AR n°1, à dresser pour le 1er trimestre 2013.


3)

SA COMPTAPAS

Place de Luxembourg, 35 Date : 1000 BRUXELLES 31/03/2013 N° ENTR / N° BE0410.235.789 TVA

CLIENT :

SARL RUSTIQUE Rue des Vertes pommes, 54 77200 MARNE LA VALLEE N° TVA : FR00450897024




Travaux de conseils en fiscalité belge du 24 mars 2013 au 31 mars 2013

2.500 EUR % EUR

Autoliquidation (art. 44 Directive TVA 112/2006/CE)

2.500 EUR

SOUS TOTAL 2.500 EUR HTVA - 0.00 EUR 2.500 EUR - Acompte Soit solde TOTAL TVA A Autoliquidation (art. 44 Directive PAYER TVA 112/2006/CE) - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT 2.500 EUR TOTAL TVAC 0, 00 EUR - Acompte reçu SOIT SOLDE A 2.500 EUR PAYER

OUI facture à établir car prestations soumises à décompte Facture du 1er trimestre 2013.- Facture doit être émise pour le 15 du mois qui suit au plus tard (ATTENTION A LA DATE = l’envoi le 16/05/2013 c’est trop tard) – GRILLE 44 DE LA DECLARATION ET RELEVE INTRACOMMUNAUTAIRE DU 1ER TRIMESTRE 2013


4)

SARL LUXTRANS

Rue Echt, 12 Date : LU-WILTZ 10/05/2013 LUXEMBOURG N° ENTR / N° LU0542658758 TVA

CLIENT :

SA VENTEMEUBLE

Rue des Arts, 450 6700 ARLON N° TVA : BE0850.123.963




Transports effectués durant le mois d’avril 2013, selon décompte et suite à l’accord du 10/01/2013 pour le self- billing

2.000 EUR % EUR

Autoliquidation (art. 44 Directive TVA 112/2006/CE)

2.000 EUR

SOUS TOTAL 2.000 EUR HTVA - 0.00 EUR 2.000 EUR - Acompte Soit solde TOTAL TVA A Autoliquidation (art. 44 Directive PAYER TVA 112/2006/CE) – art. 63, - TVA par. 8 Loi LU du 12/02/1979 s/acompte Soit TVA à payer

MONTANT 2.000 EUR TOTAL TVAC 0, 00 EUR - Acompte reçu SOIT SOLDE A 2.000 EUR PAYER

Il manque : AUTOFACTURATION PAS DE MENTION DE LA LOI DU Luxembourg CAR ETAT MEMBRE COMPETENT POUR LA FACTURATION = Règle générale du lieu de l’opération, soit la Belgique (car Autofacturation)

A) Preneur : TVA déductible s’il la calcule et la paie (grille 55) dans sa déclaration du mois d’avril 2013

B) La solution TVA est la même mais les mentions à établir sur la facture dépendent des mentions exigées par le Luxembourg. En effet, l’Etat membre compétent pour les règles d’émission des factures est le lieu du prestataire du service puisque les conditions d’exception sont remplies (lieu de l’opération la Belgique (critère général B to B – le prestataire n’est pas établi en Belgique et le preneur belge est redevable de la TVA)


C)

Comme il s’agit d’une opération pour laquelle le vendeur qui livre habituelle à des particuliers n’a pas l’obligation de facturer, s’applique la règle de l’encaissement (même s’il a délivré une facture et que ce paiement surgit postérieurement au fait générateur).

Fait générateur : le 30/03/2013 Paiement : le 4/04/2013 Le vendeur doit déclarer la TVA à payer dans sa déclaration du mois d’avril 2013.

La facture aurait dû être la suivante :

SA VENTEMEUBLE Rue des Arts, Date : 450 30/03/2013 6700 ARLON 04/04/2013

N° ENTR / N° BE0850.123.963 TVA

CLIENT :

M GHISLAIN Rue Haute, 6880 BERTIX N° TVA : NA

Facture n° 201365



Salon Louis XV 2.500 EUR 21% 525 EUR 3.025 EUR

SOUS TOTAL 2.500,00 EUR HTVA 0.00 EUR - Acompte 2.500,00 EUR Soit solde TOTAL TVA A 525,00 EUR PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer

MONTANT 3.025,00 EUR TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A 3.025, 00 EUR PAYER

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