Journée d ’information 21 octobre 2005 Société de Médecine ...

21/10/05 journées scientifiques 20-21 octobre 2005 Fougères1

Journée d ’informationJournée d ’information 21 octobre 200521 octobre 2005

Société de Médecine et de Travail de l ’OuestSociété de Médecine et de Travail de l ’Ouest« Travail et Environnement »« Travail et Environnement »


– Présentation de la DRIRE – Réglementation applicables aux installations

classées – Établissements type Seveso – Prévention du risque sanitaire lié aux légionelles

dans les tours aéroréfrigérantes humides (TAR)

SommaireSommaire


RREGLEMENTATIONEGLEMENTATIONAAPPLICABLEPPLICABLE AUXAUX

IINSTALLATIONSNSTALLATIONS C CLASSEESLASSEES


Le code de l ’environnement a été institué par l ’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000. Il comprend 6 parties

dont Livre V. : PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET

DES NUISANCES ⇒ Constitué de 7 parties

Titre 1er - Installations Classées pour la Protection de

l ’Environnement (ICPE) (articles L511-1 à L 517-2 )

LE CODE DE L ’ENVIRONNEMENTLE CODE DE L ’ENVIRONNEMENT


• Objectifs– Prévenir les risques et les nuisances

• Champ d ’application– ICPE : installations classées pour la

protection de l ’environnement– Nomenclature

• Moyens– Procédures : déclaration ou autorisation

• Les prescriptions

LIVRE V Titre 1er ICPELIVRE V Titre 1er ICPE

article L 511-1}


Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.

L ’article L.511-1 du CEL ’article L.511-1 du CE


Procédures ICPEProcédures ICPE

• Déclaration :– Nom de l ’exploitant– Lieu de l ’exploitation– Activités exercées– Différents plans, description

mode de fonctionnement

Le préfet délivre un récépissé de déclaration

Prescriptions techniques «Type »

• Autorisation :– Nom de l ’exploitant– Lieu de l ’exploitation– Activités exercées– Description des activités – Étude d ’impact– Étude de danger– Notice sur l’hygiène et la sécurité du personnel

un arrêté préfectoral fixe les dispositions que doit respecter

l ’exploitant


Établissements type SevesoÉtablissements type Seveso L’action de la DRIRE en faveur d’une maîtrise L’action de la DRIRE en faveur d’une maîtrise

des accidents technologiques majeursdes accidents technologiques majeurs


Maîtrise des accidents majeursMaîtrise des accidents majeurs

Seveso, c’est quoi ? 1- Quelques accidents 2- Une réglementation qui se renforce en conséquence 3- Les 4 piliers de la prévention des risques Et en Bretagne ? 4- Les établissements Seveso en Bretagne 5- Nos moyens


Pourquoi maîtriser les risques ?Pourquoi maîtriser les risques ?Quelques accidents récentsQuelques accidents récents

Lieu Pays Date Industrie Accident Conséquence

Feyzin France 1966 raffinerie, stockageGPL BLEVE 18 morts, 84

blessés

Flixborough Grande-Bretagne 1974 fabrication de

produits pour nylonexplosion de liquide

inflammable28 morts, 104

blessés

Seveso Italie 1976 fabrication depesticides émission toxique 35 000 personnes

intoxiquéesMetz France 1982 silo explosion 12 morts, 1 blessé

Mexico Mexique 1984 stockage etdistribution de GPL incendie et BLEVE 500 morts, 7000

blessés

Bhopal Inde 1984 fabrication depesticides émission toxique 2000 morts

Blaye France 1997 silo explosion 11 morts, 1 blessé

Enschede Pays-Bas 2000 fabrication de feuxd’artifices explosion 22 mors, 1000

blessés

AZF Toulouse 2001 fabrication d’engraiset autres explosion 30 morts, 3500

blessés


Accidents : illustrationsAccidents : illustrations

3 catégories de risque : incendie (thermique) explosion (surpression) toxique + projection d’éclats


Une réglementation qui se renforceUne réglementation qui se renforceau gré des accidentsau gré des accidents

Réglementation européenne :- Directive Seveso - 1982 (accident de Seveso)

- Directive Seveso II - 1996 (Bhopal, Mexico)

- Amendement à la directive Seveso II - 2004 (Toulouse, Enschede)

Réglementation française :- Arrêté du 10 mai 2000- Loi sur les risques du 30 juillet 2003


Sont définies 2 catégories d’établissements, en fonction de l’importance des quantités de substances dangereuses :

Seuils Bas (art.7 et AM10mai00) soumis à présentation d’une politique de prévention des accidents

majeursSeuils Hauts (art.9 et D99+AM10mai00) soumis aux mêmes dispositions auxquelles s’ajoutent l’obligation d ’une

organisation formalisée de gestion de la sécurité.

En outre ces établissements doivent disposer de plans d’urgence et faire l ’objet d ’une maîtrise de l ’urbanisation environnante.

La Directive SEVESO II : La Directive SEVESO II : seuils hauts (art.9) et seuils bas (art.7)seuils hauts (art.9) et seuils bas (art.7)


Décret de nomenclature Décret de nomenclature décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999

décret n° 2002-680 du 30 avril 2002décret n° 2002-680 du 30 avril 2002

modifié pour intégrer l’annexe 1 de la Directive (décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999)

seuils hauts de la directive : ‘’seuils AS’’ définition plus large en FranceArticle L.515-8 CE (modifié le 30/07/03)

introduit la règle de cumul pour les seuils hauts de la Directive : incluant la notion d ’établissement

‘’Seuil bas’’ de la Directive : fixés dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000


Au centre du dispositif =

l’étude des dangersl’étude des dangers réalisée par l’exploitant

- analyse des risques liés à l’exploitation de l’installation- types d’accidents (scénarios)- causes possibles (événements initiateurs)- conséquences (effets)- améliorations envisagées (barrières, travaux, organisation)

Un objectif : protégerUn objectif : protégerl ’environnementl ’environnement


Les quatre piliers de la démarcheLes quatre piliers de la démarchede prévention des risquesde prévention des risques

1. Maîtrise et réduction du risque à la source en continu

2. Information préventive des populations

3. Organisation des secours

4. Maîtrise de l’urbanisation


ActivitéActivité AS / SH SB TotalStockages de GPL 5 5 10Stockages d’hydrocarbures 4 / 4Stockages de gaz industriels / 2 2Stockages d’engrais/phytosanitaires 6 4 10Stockages d’explosifs 2 / 2Process 4 4 8Total BretagneTotal Bretagne 21 15 36

Les établissements SevesoLes établissements Sevesoen Bretagneen Bretagne

Autres établissements à risquesAutres établissements à risques 54 silos (soumis à autorisation)110 établissements NH3

(1/3 suivis par DRIRE)


Les établissements Seveso en BretagneLes établissements Seveso en Bretagne


Analyse des études de dangersAnalyse des études de dangers ⇒ Propositions aux préfetsPropositions aux préfets

améliorations de la sécurité, maîtrise urbanisation, plans de secoursréduction des risques en prescrivant des travaux (réduction des quantités, confinement, éloignement, organisationneldemande de tierce expertise (TE) sur des points à approfondir

Bilan 2004 pour les 21 AS Bilan 2004 pour les 21 AS = =

8 rapports sur EDD; 5 TE reçues8 rapports sur EDD; 5 TE reçues

Actions de l ’IIC 2004/2005Actions de l ’IIC 2004/2005


Inspection annuelle technique des installationsInspection annuelle technique des installations vérifier les prescriptions des arrêtés préfectoraux vérifier les travaux de réduction de risques vérifier la justesse des études de danger vérifier la bonne appropriation des plans de secoursInspection annuelle du système de gestion de la sécurité (SGS)Inspection annuelle du système de gestion de la sécurité (SGS) Nous avons fait mettre en place des SGS, afin d’éviter les erreurs humaines

Bilan 2004 pour les 21 AS Bilan 2004 pour les 21 AS = =

29 visites d’inspections dont 18 examens de SGS29 visites d’inspections dont 18 examens de SGS

Actions de l ’IIC 2004/2005 : InspectionActions de l ’IIC 2004/2005 : Inspection


PREVENTION DU RISQUE SANITAIRE LIE PREVENTION DU RISQUE SANITAIRE LIE AUX LEGIONELLES DANS LES TARAUX LEGIONELLES DANS LES TAR


2004 : plan de prévention des légionelloses2004 : plan de prévention des légionelloses

• 2003 : 2 épidémies majeures, REX DPPR-DGS• 5 novembre 2003 :

– présentation du plan AIR en conseil des ministres par la ministre de l’écologie et du développement durable

– Plan d’actions national légionelloses annoncé pour le printemps 2004

• nov. 03- Février 04 : Épidémie de Lens• Présentation du plan par les ministres de

l’écologie et de la santé le 7 juin 2004


Recensement des TAR à voie humideRecensement des TAR à voie humide

• Circulaire Environnement-Santé du 24/02/04• Relance par circulaire du 6 août et courrier

préfet du 13 octobre• Recensement des TAR humides basé sur

recensement existant et déclaration volontaire• Résultat : environ 12 000 TAR dans 6000

établissements (en Bretagne, + 800 TAR pour + de 500 établissements)


ECHANGEURProcédé àrefroidir

+

SURFACED'ECHANGE

Air extérieur

Entrée d'eau à refroidir

Sortie d'eau refroidie+

Echangeur

Procédé à refroidir

Eau chaude

2 principales sortes de Tours Aéro-Réfrigérantes2 principales sortes de Tours Aéro-Réfrigérantes

TAR sèche (aéro-condenseur) TAR humide


Rubrique 2921 de la nomenclature des IC :Rubrique 2921 de la nomenclature des IC : Installation de refroidissementInstallation de refroidissement

par dispersion d’eau dans un flux d’air par dispersion d’eau dans un flux d’air

Circuit derefroidissement

Echangeur

Packing

Séparateur de gouttelettes

Ventilateur

Rampe de pulvérisation

Circuit derefroidissement

Echangeur

Séparateur de gouttelettes

Ventilateur

Rampe de pulvérisation

Batterie de refroidissement

Soumise à DP≥ 2000 kW = Soumise à AP< 2000 kW = Soumise à D

TAR ouverte (installation qui n’est pas du type circuit primaire fermé)

TAR fermée (installation qui est du type circuit primaire fermé)


Nouvelles prescriptions techniquesNouvelles prescriptions techniques

• Création de la rubrique 2921 du 1/12/2004 (JO du 7 décembre 2004)

• Arrêtés ministériels du 13/12/2004 (JO du 31 décembre 2004)

• Élaboration de prescriptions relatives à :– L’implantation et la conception des TAR– L’entretien et les mesures de suivi– Les actions à mener en cas de contamination du

circuit– Les rejets eau


Prescriptions techniques relatives à Prescriptions techniques relatives à l’entretien applicables à toutes les TARl’entretien applicables à toutes les TAR

• Réalisation d’une analyse de risque pour définir le plan de nettoyage/désinfection et le plan de suivi de l’efficacité : procédures formalisées

• Entretien préventif en permanence• Arrêt annuel sinon mesures compensatoires,

avec tierce expertise


Prescriptions relativesPrescriptions relatives

au dispositif de surveillanceau dispositif de surveillance

Réalisation d ’un plan de surveillance pour vérifier : efficacité du nettoyage/désinfection de l ’installation

Mise en place d ’indicateurs permettant de diagnostiquer les dérives

Contrôle de la présence de légionelles au sein de l ’installation


Prescriptions techniques relatives aux Prescriptions techniques relatives aux actions à mener lors de dépassementactions à mener lors de dépassement

• si [c] > 105 UFC/litres– information immédiat IIC– Arrêt installation selon procédure spécifique– Analyse de risques et mise en place de mesure d’amélioration et rapport

d’incident– Prélèvement /Analyse en concentration (tous les 15 jours pendant 3mois) si [c] > 104 UFC/litres ⇒ Nouvel Arrêt – Conservation des souches pendant 3 mois

• si [c] > 103 UFC/litres ou présence de flore interférente – Nettoyage et désinfection


Installations existantes

Installations nouvelles

L’exploitant a jusqu’au 6/12/2005 pour

se faire connaître du préfet (art. 35 du décret de 1977)

-> fonctionnement au titre des droits acquis

Les prescriptions des AM s’imposent de plein droit

Le 30 avril 2005(Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*)

Procédure de déclaration 2921Prescriptions notifiées

dans le récépissé de déclarationImmédiatement applicables

(Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*)

IC D(L512-10)

IC A(L512-5)

Procédure d’autorisation 2921Prescriptions notifiées dans l’AP

Immédiatement applicables(Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*)

Procédure de déclaration 2921Prescriptions notifiées

dans le récépissé de déclarationImmédiatement applicables(Toutes sauf délais pour*)

Procédure d’autorisation 2921Prescriptions notifiées dans l’AP

Immédiatement applicables(Toutes sauf délais pour*)

Mises en service avant le 7/12/2004Autorisées 2921 ou déclarées 2921 entre le 7/12/2004 et le 30/6/2005

Autorisées 2921 ou déclarées 2921 après le 30/6/2005

* Délai d’entrée en vigueur s’appliquant à certaines dispositions spécifiques présentées en page suivante

Entrée en vigueur des AMEntrée en vigueur des AM


Principe d ’antérioritéPrincipe d ’antériorité

• Article L-513-1 du Code de l ’Environnement – fonctionnement au bénéfice au droit acquis (1 an pour se

déclarer à la date de publication du décret relatif à la nomenclature ICPE)

• Article 35 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977les informations que doit fournir l ’exploitant: Nom de l ’exploitant Emplacement de l ’installation Nature et volume des activités exercées ainsi que la ou les

rubriques de la nomenclature ICPE


• 1er janvier 2006 : recours à des laboratoires accrédités COFRAC programme 100.2, sur le paramètre Legionella

• 1er janvier 2006 : contrôle par un organisme agrée pour les installations soumises à autorisation

• 1er janvier 2007 : contrôle par un organisme agrée pour les installations soumises à déclaration

Entrée en vigueur retardée pour certaines Entrée en vigueur retardée pour certaines dispositionsdispositions


Mise en œuvre de la réglementation et Mise en œuvre de la réglementation et sensibilisation des industrielssensibilisation des industriels

• 3 guides MEDD à destination des exploitants :– Guide de recommandations présentant les avantages

et inconvénients des différentes technologies– Guide de formation à la gestion du risque

légionellose– Guide méthodologique pour la réalisation de

l’analyse des risques

Guides présents sur le site Internet MEDD


Action nationale 2005 :Action nationale 2005 :Prévention de la légionellosePrévention de la légionellose

Poursuite de l ’action – Information des exploitants de la nouvelle réglementation

– Vérifier le respect des prescriptions réglementaires

– Réalisation de contrôles inopinées


Information des industrielsInformation des industriels

• Circulaire 4 février 2005 : proposition de courrier et questionnaire à remplir( déclaration d ’existence)

• Information et interrogation des exploitants de TAR, par mailing– Préfecture 22 : 7 avril 2005– Préfecture 29 : 8 avril 2005– Préfecture 35 : 5 avril 2005– Préfecture 56 : 19 avril 2005


Action de l ’IIC : InformationAction de l ’IIC : Information

• Information laboratoires d ’analyses : 19 décembre 2004 • Information « Performance Bretagne Environnement ⊕ »

– Région : 23 novembre 2004– Finistère : 19 janvier 2005– Morbihan : 11 février 2005– Côtes d ’Armor : 1er mars 2005– Ille et Vilaine : 13 octobre 2005

• Réunion ATEE: 9 février 2005• Information UPIV (Ille-et-Vilaine) : 16 mars 2005• Colloque « Pôle Cristal »Dinan (22) secteur IAA : 24 mars

2005


Action de l ’IIC : Contrôles inopinés Action de l ’IIC : Contrôles inopinés

Objectif :Objectif : réalisation de prélèvements d ’eau pour déterminer la présence de légionelles/ vérifier l ’état des installations

• Synthèse ≈ 50 établissements soit environ 100 TARs réalisation prélèvements chez les industriels si dépassement constaté, rappel des exploitants de

leurs obligations


FINFIN

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