JOB/AG/170 OBSERVATIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT À … · 1.2. Le questionnaire sur la...

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22 novembre 2019

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Comité de l'agriculture

Session extraordinaire

Original: anglais

OBSERVATIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT À L'EXPORTATION ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS

AGRICOLES: UNE ANALYSE DE LA TRANSPARENCE ET DES

DISCIPLINES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DE NAIROBI

DOCUMENT DE TRAVAIL

COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA,

LA NORVÈGE ET LA SUISSE

La communication ci-après, datée du 22 novembre 2019, est distribuée à la demande des délégations du Canada, de la Norvège et de la Suisse.

_______________

1 INTRODUCTION

1.1. La Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(13)/40 – WT/L/915) a reconnu que toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent étaient des formes de soutien protectionnistes ayant d'importants effets de distorsion des échanges. Les Ministres ont également reconnu qu'il était important de renforcer la transparence et d'améliorer la surveillance concernant toutes les formes de subventions

à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, afin de soutenir le processus de réforme dans le domaine agricole. À cette fin, les Ministres ont établi un processus d'examen spécifique annuel au Comité de l'agriculture pour évaluer l'évolution de la situation concernant le pilier concurrence à l'exportation. L'examen se fonde sur les renseignements communiqués en temps voulu par les Membres au Secrétariat sur la base d'un questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation, complétés par des renseignements que le Secrétariat a compilés à partir des réponses au questionnaire fournies par les Membres.

1.2. Le questionnaire sur la concurrence à l'exportation vise à réunir des renseignements utiles sur

le statut actuel des mesures relevant des domaines clés du pilier, y compris les subventions à l'exportation, le financement à l'exportation (à savoir, les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance ou de couverture des risques), l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. La première session spécifique de cet examen basé sur les réponses des Membres au questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation a eu lieu en juin 2014, et au total six sessions spécifiques

annuelles ont eu lieu depuis. La plus récente s'est tenue en juin 2019.

1.3. La Décision de Nairobi de 2015 sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45 – WT/L/980) a constitué un progrès dans la réforme du commerce des produits agricoles, les Ministres étant convenus, dans le cadre de celle-ci, d'éliminer les subventions à l'exportation et les niveaux autorisés annuels y afférents en termes de quantités et de dépenses inscrits dans leurs Listes concernant les marchandises. La Décision de Nairobi a également introduit de nouvelles disciplines dans d'autres

domaines, y compris sur le financement à l'exportation, pour lequel un délai de remboursement maximal a été fixé, ainsi que sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits

agricoles, les Membres devant faire en sorte que celles-ci n'opèrent pas d'une manière qui contourne toute autre discipline énoncée dans la Décision de Nairobi. Les Ministres des Membres de l'OMC ont également réaffirmé l'utilité des sessions spécifiques annuelles, ont poursuivi l'examen annuel et

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sont convenus de poursuivre les négociations sur la concurrence à l'exportation, ainsi que sur le soutien interne et l'accès aux marchés.

1.4. Tant la Décision de Bali que celle de Nairobi ont identifié la possibilité que les mesures de financement à l'exportation et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles aient un effet équivalent à celui d'une subvention à l'exportation et ont souligné l'importance de la transparence dans la surveillance de ces mesures.

1.5. Les mesures de financement à l'exportation peuvent faciliter les échanges en contribuant à faire face aux risques des marchés d'exportation; néanmoins, des délais de remboursement plus longs pour les prêts ou les crédits, des périodes de couverture des risques plus longues ainsi que d'autres flexibilités peuvent également octroyer un avantage financier indu aux exportateurs, qui peut être utilisé pour réduire les prix à l'exportation. Les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles peuvent faciliter la commercialisation et la distribution des

produits agricoles, mais peuvent également utiliser leur droit ou privilège exclusif ou spécial pour offrir des conditions plus avantageuses que les concurrents sur les marchés tiers, y compris au niveau des prix. Dans les deux cas, cela peut accroître la possibilité de distorsion des échanges sur les marchés d'exportation, avoir un effet équivalent à celui d'une subvention à l'exportation et servir à contourner l'engagement d'élimination des subventions à l'exportation pris dans la Décision de Nairobi.

1.6. Les sessions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation, ainsi que l'exactitude et

l'exhaustivité des réponses des Membres sur lesquelles ces sessions s'appuient et le respect des délais pour la fourniture de ces réponses, constituent un outil essentiel pour surveiller les incidences sur le commerce des mesures de financement à l'exportation et des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, ainsi que pour faire face aux risques de contournement susmentionnés.

1.7. Le présent document examine les moyens de renforcer encore la transparence en étudiant les

pratiques actuelles concernant les délais de remboursement dans le cadre des programmes de

financement à l'exportation (G/AG/W/125/Rev.11/Add.2) ainsi que les exportations dans le cadre des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles (G/AG/W/125/Rev.11/Add.4), sur la base des réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018 fournies par les Membres.

1.8. À partir de cette analyse, le présent document identifie les domaines potentiels dans lesquels plus d'engagements pourraient être pris pour renforcer les disciplines énoncées dans la Décision de

Nairobi et réduire au minimum la possibilité de contournement.

2 FINANCEMENT À L'EXPORTATION

2.1. La Décision de Nairobi établit un ensemble de disciplines sur le soutien au financement à l'exportation (crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance)

pour les exportations de produits agricoles. Depuis le 1er janvier 2018, les Membres développés sont tenus de maintenir un délai de remboursement maximal de 18 mois ou moins pour les mesures de financement à l'exportation au bénéfice desquelles les produits agricoles sont admissibles. Les

Membres en développement ont une période de mise en œuvre plus longue et, depuis le 1er janvier 2018, sont soumis à une prescription de délai de remboursement maximal de 27 mois ou moins (contre la prescription de 36 mois ou moins qui s'appliquait depuis le 1er janvier 2016). D'ici au 1er janvier 2020, tous les Membres octroyant un soutien au financement à l'exportation seront tenus de maintenir un délai de remboursement maximal de 18 mois ou moins. Les prescriptions en matière d'autofinancement s'appliquaient depuis le 1er janvier 2016.

2.2. Outre les renseignements relatifs au délai de remboursement maximal et au délai de

remboursement moyen, les Membres ayant des mesures de financement à l'exportation en place sont également tenus de communiquer des renseignements détaillés sur les mesures de financement à l'exportation, y compris une description du programme, l'entité de financement à l'exportation, les taux de prime et commissions, les destinations d'exportation des produits recevant un soutien au

financement à l'exportation, et l'utilisation du programme par produit ou groupe de produits. À moins qu'ils ne soient en mesure de le faire à une date antérieure, les Membres en développement ont

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cinq ans à partir de la date de mise en œuvre de la Décision pour mettre en application ces prescriptions en matière de transparence, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2021.

2.3. D'après le dernier document de base du Secrétariat (G/AG/W/125/Rev.11), de septembre 2019, 20 Membres1 (l'Union européenne comptant pour un Membre) ont répondu à la section sur le financement à l'exportation en indiquant qu'ils avaient des entités et des programmes de financement à l'exportation en place, comme l'indique le document de base du Secrétariat le plus

récent (G/AG/W/125/Rev.11/Add.2). Dans sa réponse, l'Union européenne a donné des renseignements concernant les mesures de financement à l'exportation pour 19 de ses 28 États membres, et la mention "néant" était indiquée pour 9 de ses États membres".2 S'agissant des Membres qui n'ont pas communiqué de renseignements sur les mesures de financement à l'exportation dans les questionnaires sur la concurrence à l'exportation, 36 d'entre eux au total ont répondu au moins une fois avec la mention "néant", dont 16 ont répondu avec la mention "néant"

au questionnaire sur la concurrence à l'exportation distribué en octobre 2018.

2.1 Analyse

2.4. À l'appui des observations formulées dans le présent document, et en relation avec la surveillance des obligations énoncées dans la Décision de Nairobi, les réponses les plus récentes des Membres concernant le délai de remboursement maximal et le délai de remboursement moyen dans le cadre des programmes de financement à l'exportation ont été compilées dans le "Tableau 1: Délai de remboursement maximal par programme ou entité". Lorsque l'information était disponible, le

type de programme a également été indiqué dans ce même tableau.

2.5. Certains Membres ont volontairement fourni des renseignements sur l'auto-financement dans la description de leur entité de financement à l'exportation.

2.6. La mention "s.o." indique l'absence de renseignements spécifiques sur le délai ou une réponse peu claire. Une réponse peu claire peut être, par exemple, une situation dans laquelle plusieurs

programmes sont décrits dans la question n° 1 et les renseignements fournis dans les questions n° 5 ou 6 de la section relative au financement à l'exportation du questionnaire sur la concurrence à

l'exportation ne sont pas clairement attribués à un programme spécifique, ou une situation dans laquelle une réponse est attribuée à un programme spécifique et aucune autre réponse n'est attribuée aux autres programmes.

2.7. Lorsque plusieurs délais de remboursement moyens ont été indiqués pour un programme particulier, y compris lorsqu'une fourchette est donnée, le délai le plus long est pris en considération. Dans certains cas, les renseignements relatifs au délai de remboursement moyen sont identiques

aux renseignements relatifs au délai de remboursement maximal.

2.8. Dans les cas où le délai de remboursement maximal spécifique à l'agriculture a été fourni dans la réponse d'un Membre, le tableau indique ce délai; autrement, le délai relatif aux programmes généraux (non spécifiques à l'agriculture mais au bénéfice desquels les produits agricoles sont

admissibles) est indiqué, lorsqu'il est fourni dans la réponse. Dans les cas où les Membres ont appliqué des délais de remboursement substantiellement différents d'un programme à l'autre, les conditions par programme sont indiquées.

2.9. Les programmes au bénéfice desquels les produits agricoles sont, d'après ce qui a été spécifié, non admissibles ne figurent pas dans le tableau.

1 Le Paraguay a communiqué des renseignements sur les produits financiers qui sont mis à disposition

pour la production animale nationale et ne paraissent pas être des mesures de financement à l'exportation (à savoir crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance ou de couverture des risques) et cela a été comptabilisé comme une réponse "néant" au questionnaire sur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018.

2 Ce sont la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte et le Portugal.

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Tableau 1: Délai de remboursement maximal par programme ou entité

Membre Réponse Mois/Année

Entité(s) et/ou programmes

Type de programme

Délai de remboursement

maximal


moyen

Argentine 10/2018 Banco de la Nación Argentina

Financement direct

s.o. s.o.

Banque d'investissement et de commerce extérieur

Financement direct

360 jours 180 jours

Australie 10/2018 EFIC – Caution Couverture des risques

s.o. s.o.

EFIC – Accords de participation aux risques

Couverture des risques

270 jours 54 jours

EFIC – Garantie de crédit documentaire


180 jours s.o.

Brésil 10/2018 PROEX – Financement direct

Financement direct

12 mois 6 mois

18 mois pour Cuba

34 mois pour Cuba

PROEX – Bonification d'intérêts

Financement direct

s.o. s.o.

Canada 10/2018 Exportation et développement Canada

Assurance crédit


180 jours 62 jours

Chine 10/2016 Banque chinoise pour le développement agricole

Financement direct

6 mois 4 mois

Banque chinoise d'import-export

Financement direct

250 jours 200 jours

SinoSURE Couverture des risques

18 mois 12 mois

États-Unis 10/2018 USDA GSM-102 Couverture des risques

18 mois 12,3 mois

ExIm – Assurance crédit à l'exportation


360 jours 180 jours

Fédération de Russie

10/2018 Groupe REC – EXIAR Couverture des risques

12 mois s.o.

Groupe REC – REB Financement direct

9 mois 5 mois

Hong Kong, Chine

10/2018 HKECIC Couverture des risques

180 jours 90 jours

Indonésie 10/2018 EximBank Financement direct et couverture des risques

Plus de 5 ans mensuel

ASEI Couverture des risques

s.o. s.o.

Islande 10/2016 IECG s.o. s.o. s.o.

Jamaïque 01/2016 EXIM Bank Financement direct et couverture des risques

120 jours 120 jours

Japon 10/2018 NEXI Couverture des risques

18 mois s.o.

Malaisie 10/2018 Banque d'import-export de la Malaisie

Financement direct et couverture des risques

s.o. mensuel

Nouvelle-Zélande

10/2018 NZEC – Court terme Couverture des risques

12 mois 100 jours

NZEC – Garantie de prêts Couverture des risques

7 mois 3 mois (on ne sait pas

clairement si cela concerne un programme

spécifique ou tous les

programmes)

NZEC – Garantie de crédit à l'exportation


15 ans

Suisse 10/2018 SERV Couverture des risques

180 jours s.o.

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Type de programme


maximal


moyen

Thaïlande 10/2018 Programme de crédit à l'exportation

Financement direct

180 jours 180 jours

Programme d'assurance crédit à l'exportation


180 jours 180 jours

Trinité-et-Tobago

10/2016 EXIMBANK – Facilités avant et après expédition

Financement direct

180 jours 180 jours

EXIMBANK – Prêt à vue Financement direct

5 ans 5 ans

EXIMBANK – Assurance crédit à l'exportation


s.o. s.o.

Turquie 10/2018 Eximbank – Crédits à l'exportation (court, moyen, long terme)

Financement direct

7 ans 416 jours

Eximbank – Assurance crédit (court, moyen, long terme)


360 jours 120 jours

Eximbank – Programme de prêt international

Financement direct

12 mois s.o.

Union européenne

10/2018 Allemagne (Euler Hermes Aktiengesellschaft)


s.o. s.o.

Autriche (OeKB) Couverture des risques

s.o. s.o.

Bulgarie (BAEZ) Couverture des risques

s.o. s.o.

Croatie (HBOR) Financement direct et couverture des risques

18 mois s.o.

Danemark (EKF) Crédits à l'exportation – Animaux reproducteurs

Financement direct

18 mois 18 mois

Danemark (EKF) Crédits à l'exportation – autres

Financement direct

12 mois 12 mois

Danemark (EKF) Réassurance


180 jours 180 jours

Estonie (KredEX) Couverture des risques

12 mois 2 mois

Finlande (Finnvera) Couverture des risques

180 jours 20-90 jours

France (BPI) Couverture des risques

18 mois 360 jours

Hongrie (HECI) Couverture des risques

18 mois 16 mois

Hongrie (HEIB) Financement direct et couverture des risques

18 mois s.o.

Lettonie (Altum) Couverture des risques

18 mois 79 jours

Lituanie (Invega) Couverture des risques

45 jours 45 jours

Pays-Bas (assurance crédit à l'exportation, garantie de

crédit à l'exportation, Dutch Good Growth Fund & Dutch Trade and Investment Fund)

Financement direct et

couverture des risques

180 jours 180 jours

Pologne (KUKE) – Créances commerciales


540 jours 62 jours

Pologne (KUKE) – Cautions concernant les lettres de crédit


540 jours 338 jours

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Type de programme


maximal


moyen

Union européenne (suite)

République slovaque (EXIMBANKA)

Financement direct et couverture des risques

18 mois 12 mois

République tchèque (EGAP) Couverture des risques

12 mois 11,2 mois

République tchèque (CEB) Financement direct

18 mois 12 mois

Roumanie (ExImBank) Couverture des risques

18 mois 18 mois

Royaume Uni (EXIP) Couverture des risques

18 mois s.o.

Slovénie (SID Bank) Couverture des risques

s.o. s.o.

Suède (EKN) Couverture des risques

180 jours 90 jours

Viet Nam 01/2016 Banque de développement du Viet Nam

Financement direct

12 mois s.o.

2.2 Observations

2.2.1 Transparence

2.10. Bien que six examens annuels aient eu lieu depuis la mise en œuvre de la Décision de Bali de 2013, le tableau 1 montre qu'il manque toujours des renseignements dans les réponses les plus

récentes fournies pour la section relative au financement à l'exportation du questionnaire sur la concurrence à l'exportation. Dans de nombreux cas, les renseignements concernant le délai de

remboursement maximal ou le délai de remboursement moyen n'ont pas été communiqués pour chaque entité ou programme notifié dans la question n° 1. Cela comprend des réponses incomplètes pour des entités ou des programmes qui fournissent des services de financement à l'exportation sur une base commerciale, bien que ceux-ci relèvent de la définition du financement à l'exportation énoncée au paragraphe 13 de la Décision de Nairobi.

2.11. Cette absence de renseignements complets sur les mesures de financement à l'exportation est aggravée par le faible taux de réponse au questionnaire lui-même. Selon la dernière version du document de base du Secrétariat de septembre 2019, seuls 33 Membres ont répondu au questionnaire sur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018, ce qui représente un taux de réponse inférieur à 25%, et 83 Membres au total doivent encore fournir au moins une réponse.

2.12. Ces lacunes dans les renseignements et la sous-notification potentielle des entités et

programmes mettent en avant les problèmes de transparence qui peuvent entraver le suivi et la surveillance des engagements des Membres concernant la concurrence à l'exportation, y compris du

point de vue du suivi de la mise en œuvre des prescriptions de la Décision de Nairobi concernant le financement à l'exportation.

2.13. De plus, des renseignements plus complets sur les programmes de financement à l'exportation des Membres aideraient les Membres à mieux comprendre les tendances et les réalités actuelles, ce qui pourrait ensuite aider à identifier des options possibles et des propositions

concernant la concurrence à l'exportation.

2.14. Des idées et des suggestions sur la façon de renforcer la transparence en améliorant le questionnaire sur la concurrence à l'exportation et le processus d'examen sont regroupées dans la partie 4 du présent document intitulée "Options pour renforcer la transparence dans le cadre du pilier concurrence à l'exportation".

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2.2.2 Respect de la prescription concernant le délai de remboursement maximal énoncée dans la Décision de Nairobi

2.15. Quelques Membres ont notifié des délais de remboursement maximaux de plus 18 mois, comme le montre le graphique 1 ci-après. Le graphique 1 indique également les États membres de l'Union européenne pris individuellement pour donner une idée de la répartition générale.

Graphique 1: Délai de remboursement maximal notifié le plus long, par Membre

2.16. Bien que les Membres développés soient tenus de maintenir des délais de remboursement maximaux de 18 mois ou moins depuis le 1er janvier 2018, la Nouvelle-Zélande a notifié un programme de couverture des risques (garantie de crédit à l'exportation du NZEC) avec un délai de

remboursement maximal de 15 ans (180 mois), étant noté que le délai ne devrait pas dépasser la durée d'utilisation des marchandises et services exportés, et qu'aucune politique de crédit à l'exportation n'a été publiée au titre du soutien des produits agricoles en 2018.

2.17. Même si les Membres en développement sont tenus de maintenir des délais de remboursement maximaux de 36 mois ou moins depuis le 1er janvier 2016, la Turquie et l'Indonésie ont notifié des délais de remboursement maximaux supérieurs à 36 mois, dans leur réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018 (c'est-à-dire au-delà de la date

d'application du délai de 36 mois). La Trinité-et-Tobago a également notifié des délais de

remboursement maximaux supérieurs à 36 mois, dans sa réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation du 31 octobre 2016. Une réponse mise à jour de la Trinité-et-Tobago pourrait permettre d'évaluer avec plus d'exactitude ses programmes de financement à l'exportation.

2.2.3 Domaines dans lesquels plus d'engagements sont possibles

2.18. Le graphique 2 montre les délais de remboursement maximaux les plus longs des Membres

qui sont de 18 mois ou moins (pleine mise en œuvre des prescriptions de la Décision de Nairobi).

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

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Graphique 2: Délai de remboursement maximal le plus long, par Membre – 18 mois ou moins

2.19. Plus de la moitié des Membres ayant répondu au questionnaire (7 sur 12) et indiquant des

délais de remboursement maximaux de 18 mois ou moins ont notifié des délais de remboursement maximaux de 12 mois ou moins, ce qui révèle un potentiel pour plus d'engagements.

2.20. De manière générale, les Membres sont encouragés à prendre des engagements lorsqu'ils sont en mesure de le faire. Au vu des délais de remboursement moyens notifiés pour les Membres ci-dessus, ces délais ont tendance à être plus proches de "12 mois ou moins" que de la prescription

des 18 mois. Cela pourrait donner à penser qu'un nombre restreint de Membres pourraient être en mesure de respecter une prescription concernant un délai de remboursement maximal de 12 mois

ou moins.

2.21. Raccourcir le délai de remboursement maximal réduirait au minimum les bénéfices financiers pouvant être ensuite utilisés pour abaisser les prix à l'exportation et, donc, la possibilité que les mesures de financement à l'exportation agissent comme une subvention à l'exportation. Cela permettrait d'améliorer les disciplines relatives au financement à l'exportation énoncées dans la Décision de Nairobi d'une manière qui renforce l'engagement d'élimination des subventions à l'exportation.

2.22. D'autres domaines pourraient aussi être explorés pour renforcer les disciplines relatives au financement à l'exportation, notamment les taux d'intérêt, les primes d'assurance, les conditions relatives aux arrangements de partage des risques, ou les pratiques de rééchelonnement de la dette, y compris la durée des périodes dans le cadre du rééchelonnement de la dette et les délais de

remboursement.

3 ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES

3.1. Les dispositions figurant dans la Décision de Nairobi qui concernent les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles exigent que les Membres fassent en sorte que ces entreprises n'opèrent pas d'une manière qui contourne toute autre discipline énoncée dans la Décision. Les Membres sont également tenus de faire tout leur possible pour assurer que les pouvoirs de monopole d'exportation des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles soient exercés d'une manière qui réduit au minimum les effets de distorsion des échanges et ne détourne pas ni n'entrave les exportations d'autres Membres. Les Membres sont également

tenus de fournir des renseignements détaillés sur chaque entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles prise individuellement dans leur réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, y compris sur les droits ou privilèges spéciaux accordés, les volumes d'exportation, les prix d'achat, les prix intérieurs et les prix à l'exportation.

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6

12

18

Dél

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3.2. La section relative aux entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles du document de base du Secrétariat le plus récent (G/AG/W/125/Rev.11/Add.4) indique que 59 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles ont été notifiées par 15 Membres (avec des renseignements provenant de notifications communiquées au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État). Sur celles-ci, 46 ont été notifiées comme étant actuellement actives et ayant obtenu des droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs sur 20 groupes

de produits.3 Sur ces 46 entreprises commerciales d'État, 19 sont des entreprises régionales exportatrices de produits agricoles notifiées par la Chine comme exportant du tabac. Les 27 autres entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles exportent un large éventail de produits agricoles, 4 Membres ayant des entreprises commerciales d'État exportant du riz, et 3 Membres des entreprises commerciales d'État exportant du sucre.

3.3. Le nombre de Membres notifiant et le nombre d'entreprises commerciales d'État exportatrices

de produits agricoles notifiées sont restés stables depuis l'examen de juin 2017. Outre les

15 Membres qui ont fourni des renseignements concernant leurs entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, 21 Membres ont indiqué qu'ils n'avaient aucune entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles en place.

3.4. D'après le dernier document de base du Secrétariat (G/AG/W/125/Rev.11), sur ces Membres qui n'ont pas notifié d'entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles dans leur réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation ou par l'intermédiaire du Groupe de

travail des entreprises commerciales d'État, 36 Membres au total ont répondu au moins une fois avec la mention "néant", dont 16 ont répondu au questionnaire sur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018 avec une mention "néant".

3.1 Analyse

3.5. À l'appui des observations sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles figurant dans le présent document, les réponses les plus récentes des Membres sur les

exportations de chacune de leurs entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

ont été compilées dans le "Tableau 2: Exportations de produits agricoles déclarées par les entreprises commerciales d'État, 2017-2018".

3.6. Le tableau montre les exportations de produits agricoles de chaque entreprise commerciale d'État pour 2018, l'année la plus récente pour laquelle les données ont été notifiées aux Membres, par produit ou groupe de produits, et l'année 2017 a également été incluse en tant qu'indicateur aux fins du présent document, pour les cas où les données fournies les plus récentes concernaient

cette année.

3.7. L'absence de renseignements sur les exportations fournis par les entreprises commerciales d'État pour 2018 ou 2017 est indiquée par la mention "s.o.".

Tableau 2: Exportations de produits agricoles déclarées par les entreprises

commerciales d'État, 2017-2018

Membre Désignation du produit Année Exportations des entreprises commerciales d'État (tonnes métriques, sauf indication

contraire)

Australie Riz 2017 218 000

2018 316 000

Chine Riz 2017 1 197 000

2018 s.o.

Maïs 2017 85 000

2018 s.o.

Coton 2017 17 000

2018 s.o.

3 Les notifications présentées par l'Inde au du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État

indiquent que, depuis mars 2014, les exportations d'oignons sont libres. Ainsi, les 13 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles notifiées antérieurement ne bénéficient plus de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux pour l'exportation d'oignons.

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Membre Désignation du produit Année Exportations des entreprises commerciales d'État (tonnes

métriques, sauf indication contraire)

Chine (suite) Tabac et produits du tabac 2017 s.o.

2018 s.o.

Colombie Spiritueux 2017 s.o.

2018 s.o.

Costa Rica Sucre 2017 261 853

2018 s.o.

Dominique Bananes 2017 s.o.

2018 s.o.

Équateur Maïs 2017 s.o.

2018 s.o.

Riz 2017 s.o.

2018 s.o.

Céréales 2017 s.o.

2018 s.o.

Fidji Sucre 2017 s.o.

2018 s.o.

Grenade Cacao en fèves 2017 s.o.

2018 s.o.

Inde Sucre 2017 s.o.

2018 s.o.

Indonésie Riz 2017 0

2018 0

Israël Arachides 2017 7 159

2018 6 364

Œufs et volaille 2017 s.o.

2018 s.o.

Plantes 2017 s.o.

2018 s.o.

Moldova, République de

Vin 2017 s.o.

2018 s.o.

Nouvelle-Zélande Kiwis à l'état frais 2017 501 461

2018 442 282

Tunisie Tabac 2017 s.o.

2018 s.o.

Huile de soja; huile de palme; huile d'olive

2017 s.o.

2018 s.o.

Ukraine Alcool éthylique non dénaturé (milliers de litres)

2017 5 4604

2018 7 851

3.2 Observations

3.2.1 Transparence

3.8. Six examens annuels ont eu lieu depuis la mise en œuvre de la Décision de Bali de 2013, et les Membres sont tenus de présenter une notification et de fournir des renseignements détaillés sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État depuis la mise en œuvre en 1995 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Malgré cela, le tableau 2 montre que seuls sept Membres ont communiqué des renseignements actualisés concernant les exportations dans le cadre des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, soit au moyen du questionnaire sur la concurrence à l'exportation ou par l'intermédiaire du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, et qu'entre ces sept Membres, tous les produits ou groupes de produits ne sont pas couverts.

3.9. L'examen du document de base du Secrétariat a fait également apparaître certaines

incohérences entre les renseignements fournis dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation et les renseignements communiqués dans la notification d'un Membre adressée au

Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. Il a notamment été déclaré dans le

4 Données provenant du document G/AG/W/125/Rev.9/Add.4

JOB/AG/170

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questionnaire sur la concurrence à l'exportation qu'aucune exportation d'un produit dans le cadre d'une entreprise commerciale d'État n'avait eu lieu au cours des années spécifiées, alors qu'il était indiqué dans la notification au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État que de telles exportations avaient bien eu lieu, les quantités exportées étant notifiées.

3.10. Dans de nombreux cas, aucun renseignement concernant les prix, y compris sur les prix d'achat, les prix de vente sur le marché intérieur ou le prix d'exportation moyen n'était fourni dans

les réponses des Membres au questionnaire. Si l'on ajoute à cela l'absence de renseignements sur les quantités exportées, il devient très difficile de procéder à une quelconque évaluation des incidences potentielles des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur le commerce de ce type de produits bénéficiant des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux de ces entreprises. C'est pour cette raison qu'il demeure difficile d'évaluer les possibilités de contournement des engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation.

3.11. Cette absence de renseignements complets sur les exportations de produits agricoles effectuées dans le cadre d'entreprises commerciales d'État est aggravée par le faible taux de réponse au questionnaire lui-même. Selon la dernière version du document de base du Secrétariat de septembre 2019, seuls 24 Membres ont répondu en indiquant la mention "néant" dans la section sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles du questionnaire sur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018, et 83 Membres au total doivent encore fournir au moins une réponse.

3.12. Des renseignements plus complets et plus précis communiqués en temps voulu concernant les quantités et les prix des exportations des Membres effectuées dans le cadre d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles permettraient aux Membres de mieux comprendre les pratiques de ces entités et leur propension à agir comme une subvention à l'exportation. Cela pourrait en outre aider à identifier des options possibles et des propositions pour améliorer les disciplines en matière de concurrence à l'exportation en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. Les Membres sont fortement encouragés à

favoriser la transparence et à communiquer des données dans le questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation ainsi qu'à présenter des notifications actualisées sur leurs entreprises commerciales d'État.

3.13. Des idées et des suggestions sur la façon de renforcer la transparence en améliorant le questionnaire sur la concurrence à l'exportation et le processus d'examen sont regroupées dans la partie 4 du présent document intitulée "Options pour renforcer la transparence dans le cadre du

pilier concurrence à l'exportation".

3.2.2 Pouvoir de marché relatif

3.14. Comme il est indiqué plus haut, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles se sont vu légalement accorder un droit ou un privilège exclusif ou spécial d'exporter un ou plusieurs produits, et peuvent agir d'une manière susceptible d'avoir un effet équivalent à celui d'une subvention à l'exportation si le pouvoir de marché d'une entreprise commerciale d'État est

utilisé pour influencer les termes des échanges (y compris les prix). Bien que le pouvoir de marché

relatif d'une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles puisse dépendre de plusieurs facteurs, y compris les parts dans des marchés d'exportation spécifiques et les évolutions liées aux prix, les renseignements relatifs aux quantités exportées par les entreprises commerciales d'État par produit pourraient être comparés aux exportations mondiales du même produit, ce qui montrerait l'importance relative des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans le commerce mondial.

3.15. Le tableau 3 montre uniquement les Membres et les produits pour lesquels des données

relatives aux exportations des entreprises commerciales d'État sont disponibles dans le document G/AG/W/125/Rev.11/Add.4 (et dans le document G/AG/W/125/Rev.9/Add.4 pour 2007 dans certains cas, tel qu'indiqué), ainsi que l'année la plus récente pour laquelle des renseignements sont disponibles, et compare ces exportations aux exportations mondiales des mêmes produits, les exportations mondiales totales, la part en pourcentage des exportations des entreprises

commerciales d'État dans les exportations mondiales et le code du Système harmonisé (SH) utilisé

pour les exportations mondiales étant indiqués dans les colonnes de droite.

JOB/AG/170

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Tableau 3: Part des produits exportés par les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans le commerce mondial

Membre Désignation du produit

Année Exportations des entreprises

commerciales d'État (tonnes

métriques, sauf indication contraire)

Exportations mondiales

(tonnes métriques,

sauf indication contraire)5

Exportations mondiales

(%)

Code du SH utilisé pour les exportations

mondiales

Australie Riz 2017 218 000 46 116 083 0,47% 10.06

2018 316 000 39 113 128 0,81%

Chine Riz 2017 1 197 000 46 116 083 2,60% 10.06

2018 s.o. 39 113 128 -

Maïs 2017 85 000 145 882 998 0,06% 10.05; 1104.23

2018 s.o. 156 290 324 -

Coton 2017 17 000 7 326 066 0,23% 52.01; 52.03

2018 s.o. 7 695 036 -

Costa Rica Sucre 2017 261 853 58 142 624 0,45% 17.01

2018 s.o. 50 356 656 -

Indonésie Riz 2017 0 46 116 083 0,00% 10.06

2018 0 39 113 128 0,00%

Israël Arachides 2017 7 159 198 411 3,61% 1202.41

2018 6 364 132 505 4,80%

Nouvelle-Zélande

Kiwis à l'état frais

2017 501 461 1 019 643 49,18% 0810.50

2018 442 282 1 155 030 38,29%

Ukraine Alcool éthylique non dénaturé (milliers de litres)

2017 5 4606 2 555 474 0,21% 22.07

2018 7 851 3 247 097 0,24%

3.16. Il ressort de l'examen des données disponibles que les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sont peu nombreuses à représenter une part de plus de 5% dans les exportations mondiales que ce soit en 2017 ou en 2018. Il peut être nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie pour mieux évaluer si ces entreprises commerciales d'État accordent

à ces exportations des avantages d'une manière qui fausse les échanges.

3.17. Le tableau 3 montre que la transparence des données relatives aux exportations fournies pourrait être renforcée si les données relatives au commerce mondial du ou des produit(s) étaient également incluses dans le questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation. Cela donnerait une idée plus claire du rôle d'une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles dans le commerce mondial d'un ou de plusieurs produits. Les Membres pourraient envisager d'inclure

des données relatives aux exportations mondiales dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation afin de donner un aperçu plus complet du rôle d'une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles dans le commerce mondial.

3.18. Des idées et des suggestions sur la façon de renforcer la transparence en améliorant le questionnaire sur la concurrence à l'exportation et le processus d'examen sont regroupées dans la partie 4 du présent document intitulée "Options pour renforcer la transparence dans le cadre du pilier concurrence à l'exportation".

4 OPTIONS POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE DANS LE CADRE DU PILIER CONCURRENCE À L'EXPORTATION

4.1. Les observations présentées plus haut mettent en lumière trois domaines différents dans lesquels la transparence pourrait être renforcée dans le cadre du pilier concurrence à l'exportation, ainsi qu'un certain nombre d'options que les Membres pourraient envisager.

5 Données relatives aux exportations tirées des données statistiques nationales à l'aide du Global Trade

Tracker en novembre 2019. Les échanges entre les États membres de l'Union européenne ne sont pas inclus. 6 Données provenant du document G/AG/W/125/Rev.9/Add.4.

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4.2. En outre, les options figurant dans le rapport du Président chargé des négociations sur l'agriculture de juillet 2019, intitulé "Vers des éléments possibles pour des résultats significatifs" (JOB/AG/163), issues des discussions des groupes de travail techniques, ont été incluses en tant que référence.

1. Augmentation du taux de réponse des Membres au questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation.

Il s'agit notamment des options suivantes:

• Clarifier la portée du questionnaire (par exemple, les entités et les programmes visés par la Décision de Nairobi) et analyser les problèmes que les Membres peuvent rencontrer lorsqu'ils répondent au questionnaire, ainsi que rechercher des moyens pour y remédier, dans le cadre du processus d'examen annuel.

o Dans le cadre de l'analyse des problèmes que les Membres peuvent rencontrer

lorsqu'ils répondent aux questionnaires, étudier la possibilité de rationnaliser le processus du questionnaire sur la concurrence à l'exportation comme étant l'un des moyens de remédier à ces problèmes.

• Clarifier que tous les Membres qui sont en mesure de fournir des renseignements dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation sont actuellement tenus de le faire, et qu'après le 1er janvier 2021, toutes les prescriptions en matière de transparence figurant dans la Décision de Nairobi s'appliqueront à l'ensemble des Membres.

o Pendant le processus d'examen, ajouter un point permanent de l'ordre du jour selon lequel les Membres n'ayant pas répondu au questionnaire sur la concurrence à l'exportation sont invités à indiquer les circonstances spécifiques les ayant empêchés de le faire.

2. Amélioration de l'exhaustivité et de l'exactitude des réponses des Membres, et amélioration du questionnaire.

Il s'agit notamment des options suivantes:

• Dans la section sur le financement à l'exportation:

o Clarifier la portée de la prescription relative au délai de remboursement maximal (par exemple, la façon dont elle s'applique à la fois aux programmes de financement direct et aux programmes de couverture des risques) et des prescriptions connexes en matière de transparence, s'appliquant à tous les types de programmes et/ou entités de financement à l'exportation.

o D'après le document JOB/AG/163: exiger des données sur les frais et les pertes opérationnels liés à la surveillance de la prescription en matière d'autofinancement.

• Dans la section sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles:

o Clarifier que des données relatives aux exportations annuelles (valeur, volume, prix, destination) devaient être fournies.

▪ Cela inclut le fait que des considérations normales relatives à la confidentialité commerciale peuvent être invoquées pour justifier la communication de données agrégées, mais pas nécessairement l'absence de données.

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o Élargir la section sur l'"indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale d'État" pour y inclure des renseignements additionnels sur le fonctionnement des pouvoirs de monopole d'exportation, comme la raison d'être ou l'objectif de l'octroi de tels pouvoirs.

o D'après le document JOB/AG/163: exiger des données et des renseignements sur la participation des pouvoirs publics dans l'entreprise commerciale d'État

exportatrice de produits agricoles, y compris sur:

▪ le financement et la garantie contre les pertes des pouvoirs publics;

▪ les privilèges financiers ou liés aux capitaux, ainsi que les privilèges en nature accordés par les pouvoirs publics, et

▪ les contrats entre gouvernements, les subventions potentielles et l'aide alimentaire en nature fournie par des entreprises commerciales d'État.

o D'après le document JOB/AG/163: exiger des données désagrégées relatives aux exportations des entreprises commerciales d'État par pays de destination.

• Clarifier la portée de chaque section et de chaque question du questionnaire, et analyser les problèmes que peuvent rencontrer les Membres pour communiquer des renseignements exacts et complets sur les délais de remboursements maximaux et les exportations de produits agricoles des entreprises commerciales d'État, ainsi que rechercher des moyens de remédier à ces problèmes.

3. Renforcement du processus d'examen et ajout de renseignements contextuels essentiels

Lors de l'élaboration de son document de base, le Secrétariat de l'OMC pourrait:

• dans la section sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, ajouter les quantités exportées au niveau mondial ainsi que le pourcentage dans les exportations mondiales par produit ou groupe de produits et par entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles, s'agissant du point 1 de la

rubrique "Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la confidentialité commerciale", y compris pour fournir des renseignements contextuels sur les incidences potentielles des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur le commerce mondial.

• D'une manière analogue à ce qui est indiqué plus haut, dans la section sur le financement à l'exportation, ajouter la valeur des exportations mondiales des produits

par produit ou groupe de produits, et par programme de financement à l'exportation,

s'agissant des questions n° 3, 7 et 8 de la section sur le financement à l'exportation du questionnaire sur la concurrence à l'exportation; ainsi que le pourcentage dans les exportations mondiales par produit ou groupe de produits et par entité de financement à l'exportation.

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JOB/AG/170 OBSERVATIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT À … · 1.2. Le questionnaire sur la...

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