JMB SOLAR – CS ESTARAC

PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL DE L’ESTARAC

COMMUNE DE BOUSSENS (31)

Notice d’incidence Natura 2000

L’analyse synthétique ci-après reprend les éléments des FSD (Formulaires Standards de Données)

respectifs des deux zonages du réseau NATURA 2000 pour les confronter au projet. Une cartographie

de ces zonages a également été réalisée.

ZPS n° FR7312010 – Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne

Il s’agit d’un site d’une superficie de 1 893 ha où l'avifaune des grandes vallées du sud ouest de la

France est bien représentée. La Garonne accueille plusieurs espèces de hérons pour certains nicheurs

et trois espèces de rapaces listées à l’annexe I de la directive Oiseaux. D’autres espèces patrimoniales

inféodées aux habitats riverains nichent également sur le site. De plus, le site est utilisé en hiver par

les hérons. Il correspond également à une zone d’étape migratoire du Balbuzard pêcheur.

Les habitats d'espèces présentent un état de conservation globalement satisfaisant. Dans certains

secteurs, la ripisylve est relativement réduite. Les principales espèces nicheuses seront pérennisées si

la tranquillité sur les secteurs les plus sensibles est maintenue.

Le site d’étude se situe à moins de 200 m de cette ZPS dont le zonage reprend globalement les

contours de la Garonne, ripisylve et espaces de repos (lacs riverains, prairies, berges) y compris. La

ZPS s’arrête en amont du site de projet et n’englobe ainsi pas la partie aval de la Garonne. Afin

d’évaluer l’incidence potentielle du projet sur le réseau NATURA 2000, il faut étudier les espèces

et/ou les habitats au cas par cas. Les espèces mentionnées au sein du FSD sont évaluées vis-à-vis de

leur relation avec le site d’étude dans le tableau ci-après.

Espèce concernée Statut au sein de la

ZPS Statut au sein du site

d’étude

Incidence du projet vis-à-vis de la ZPS

Commentaires

Aigle botté

(Hieraaetus pennatus) Reproduction. Non présent.

Nulle

Il s’agit d’oiseaux typiquement

inféodés aux espaces

aquatiques. Aucune

interaction n’est à prévoir

entre le site d’étude et ces

espèces. Il n’y a donc pas lieu

d’évoquer quelconques

incidences.

Aigrette garzette

(Egretta garzetta)

Reproduction.

Hivernage. Non présent.

Balbuzard pêcheur

(Pandion haliaetus) Etape migratoire. Non présent.

Bihoreau gris

(Nycticorax

nycticorax)

Reproduction.

Hivernage. Non présent.

Blongios nain

(Ixobrychus minutus) Reproduction. Non présent.

Crabier chevelu

(Ardeola ralloides) Reproduction. Non présent.

Faucon hobereau

(Falco subbuteo) Reproduction. Non présent.

Grand-duc d'Europe

(Bubo bubo) Résidente. Non présent.

Grande Aigrette

(Egretta alba) Hivernage. Non présent.

Héron garde-boeufs

(Bubulcus ibis) Résidente. Non présent.

Héron pourpré (Ardea

purpurea) Reproduction. Non présent.

Milan noir (Milvus

migrans) Reproduction. Observé en transit. Négligeable.

Espèce charognarde, pouvant

exceptionnellement chasser

sur le site. Le Milan noir est

cependant connu pour chasser

les poissons et les charognes

dérivant sur l’eau. Le rapace

reste donc grandement

inféodé à la Garonne, qui

constitue son véritable aire de

chasse. L’espèce n’est pas

nicheuse sur le site, il n’y a

donc pas de perte d’habitat.

La seule espèce citée au FSD ayant été observée sur le site d’étude est le Milan noir (Milvus migrans),

en transit. Si exceptionnellement le rapace pouvait chasser in situ, un projet de parc photovoltaïque

ne constitue en lui-même pas une perte de territoire de chasse pour celui-ci. Le cycle biologique de

l’espèce n’est donc pas perturbé. Globalement les espaces d’intérêt qu’il ne fa ut pas altérer sont les

roselières et la ripisylve. Il apparaît ainsi qu’il n’y a pas d’incidence du projet sur la ZPS n° FR7312010

– Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne.

En termes d’impacts potentiels en phase chantier, il est important de ne pas polluer le site via un

quelconque rejet lors du chantier. Les recommandations sont inscrites au sein de l’étude d’impact,

mais pour rappel, elles consistent à veiller à ce que les polluants des machines-outils ne soient pas

déversés dans le milieu récepteur mais récupérées (huiles moteurs, essence, etc.). Les éventuels

lixiviats ou poussières inhérents à la pollution du site devront également ne pas être projetés à

l’extérieur du site.

Le projet ne présente pas d’impact potentiel direct ou indirect particulier en phase d’exploitation.

Comme il est mentionné dans l’étude d’impact, la bibliographie ne fait pas référence à des accidents

physiques entre les oiseaux aquatiques et les panneaux photovoltaïques à proximité de grands

fleuves, comme c’est le cas avec des parkings gelés en Picardie où des oiseaux ne dissociaient pas ce

milieu d’un lac. L’ouverture des milieux et la clôture de celui-ci offre au contraire de nouveaux

espaces ouverts à l’abri des mammifères prédateurs pour beaucoup d’oiseaux patrimoniaux.

ZSC n° FR7301822 – Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste

Il s’agit d’un site de 9 602 ha au réseau hydrographique d’intérêt pour les poissons migrateurs (zones

de frayères importantes pour le Saumon en).

La partie la plus large de la Garonne est un écocomplexe comportant une diversité biologique

remarquable, tandis que la moyenne vallée de l'Hers comporte encore des zones de ripisylves et

autres zones humides liées au cours d'eau intéressantes et abrite de petites populations relictuelles

de Loutre et de Cistude d'Europe notamment.

La vulnérabilité du site tient principalement à l’extension des gravières et des populicultures.

Le maintient du régime hydrographique et de sa qualité biologique et chimique sont nécessaire au

bon fonctionnement de l'écosystème.

Le site d’étude se situe à moins de 200 m de cette ZPS dont le zonage reprend globalement les

contours de la Garonne, ripisylve et espaces de repos sur les berges y compris. Afin d’évaluer

l’incidence potentielle du projet sur le réseau NATURA 2000, il faut étudier les espèces et/ou les

habitats au cas par cas. Les espèces et habitats mentionnées au sein du FSD sont évalués vis-à-vis de

leur relation avec le site d’étude dans le tableau suivant.

Espèce concernée Statut au sein de la

ZPS Statut au sein du site

d’étude

Incidence du projet vis-à-vis de la ZPS

Commentaires

Mammifères

Rhinolophus hipposideros

Migrateur occasionnel.

Absents. Nulle

Espèces inféodées au lit du

fleuve, à sa ripisylve attenante

ou aux grottes.

Galemys pyrenaicus

Résident.

Myotis blythii Résident.

Miniopterus schreibersii

Résident.

Myotis emarginatus

Résident.

Myotis myotis Résident.

Lutra lutra Résident.

Rhinolophus ferrumequinum

Migrateur occasionnel.

Rhinolophus euryale

Migrateur occasionnel.

Barbastella barbastellus

Migrateur occasionnel.

Myotis bechsteinii Migrateur

occasionnel.

Herpétofaune

Emys orbicularis Résident. Absent. Nulle

Les points d’eau du projet sont

trop réduits ou pollués pour

accueillir la Cistude d’Europe.

Poissons

Petromyzon marinus

Résident.

Absents. Nulle

Les points d’eau stagnants du

site d’étude n’abritent aucun

poisson.

Lampetra planeri Résident.

Alosa alosa Résident.

Salmo salar Résident.

Chondrostoma toxostoma

Résident.

Rhodeus sericeus amarus

Résident.

Barbus meridionalis

Résident.

Cottus gobio Résident.

Invertébrés

Oxygastra curtisii Présente.

Absents. Nulle

Cette libellule ne se rencontre

que sur les ripisylves riches en

aulnes. Cet habitat n’est pas

présent sur le secteur d’étude.

Lucanus cervus Présente.

Le site d’étude ne présente

pas de bois mort et d’individus

suffisamment âgés pour

présenter un biotope

favorable à la Lucane cerf-

volant.

Cerambyx cerdo Présente.

Le site d’étude n’abrite pas de

Chênes ou d’arbres présentant

des indices caractéristiques de

la présence de ce grand

Capricorne.

Austropotamobius pallipes

Présente.

L’Ecrevisse à pattes blanches

nécessite des eaux courantes

de qualité qui ne sont pas

présentes sur le secteur

Aucune de ces espèces n’a été recensée sur le secteur sur la base des relevés réalisés en 2010.

Le site d’étude ne présente en outre pas d’espaces véritablement favorables au regard de la faune en

question, surtout qu’il est en partie coupé par une voie de chemin de fer grillagée avec la Garonne, et

que la ripisylve de ce dernier fleuve est unanimement plus attrayante.

La zone d’étude n’avait pas fait l’objet d’études spécifiques sur les chiroptères : la recherche de gîtes

infructueuse et l’observation des biotopes ne nous avait pas conduit à les mener.

Les habitats cités au sein du FSD de la ZSC sont présentés dans le tableau suivant :

Habitat cité au sein du FSD

Equivalence Code

CORINE Biotopes

Statut au sein du site

d’étude

Incidence du projet vis-à-vis de la ZSC

Commentaires

3150-Lacs eutrophes naturels avec

végétation du Magnopotamion ou de

l'Hydrocharition.

22.13 Présent. Nulle.

Le bassin artificiel situé au Sud,

riche en Elodées correspond à cet

habitat d’intérêt communautaire,

même s’il n’en reprend pas les

caractéristiques physiques (taille

équivalente à un puits, eau

faiblement eutrophe). Ce bassin

accueille cependant des espèces

protégées et a donc été

totalement préservé et intégré

dans une trame verte (respect du

continuum écologique) dans la

constitution du projet de parc

photovoltaïque.

9180-Forêts de pentes, éboulis ou ravins

du Tilio-Acerion. 41.4 Absent.

Nulle.

-

91E0-Forêts alluviales à Alnus glutinosa

et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion

incanae, Salicion albae).

44.3 Absent. -

91F0-Forêts mixtes à Quercus robur,

Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus

excelsior ou Fraxinus angustifolia,

riveraines des grands fleuves (Ulmenion

minoris).

44.4 Absent. -

3260-Rivières des étages planitiaire à

montagnard avec végétation du 24.4 Absent. -

Ranunculion fluitantis et du Callitricho-

Batrachion.

3270-Rivières avec berges vaseuses avec

végétation du Chenopodion rubri p.p. et

du Bidention p.p. 6120-Pelouses

calcaires de sables xériques.

24.52 Absent. -

6510-Prairies maigres de fauche de

basse altitude (Alopecurus pratensis,

Sanguisorba officinalis).

38.2 Absent. -

6430-Mégaphorbiaies hygrophiles

d'ourlets planitiaires et des étages

montagnard à alpin.

37.8 Absent. -

7220-Sources pétrifiantes avec

formation de tuf (Cratoneurion). 54.12 Absent. -

Le site n’accueille pas d’habitats d’intérêts communautaires particuliers excepté pour le bassin

artificiel situé à l’Ouest du secteur d’étude. Celui étant hors du zonage de la ZSC, préservé par le

projet, renforcé dans sa connexion avec les habitats humides, il apparaît qu’aucune incidence vis-à-

vis du réseau NATURA 2000 n’est à prévoir au vu qu’on favorise au contraire son intégration dans le

réseau hydrographique du secteur. La pollution et la configuration du site sont telles que des travaux

d’amélioration physique ou de réalisation d’autres aménagements que la végétalisation adjacente de

la mare n’apparaissent pas envisageables.

En conclusion, il apparaît que le projet de parc photovoltaïque ne présente aucune incidence sur

les zonages du réseau NATURA 2000, à savoir la ZSC n° FR7301822 – Garonne, Ariège, Hers, Salat,

Pique et Neste et la ZPS n° FR7312010 – Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne.