J E U D I , 2 7 D É C E M B R E 2 0 1 2 DOCUMENTS

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L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, lePrésident de la République promulgue la loidont la teneur suit:

PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER:

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER:

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER :

Les impôts, contributions, redevances, produitset revenus publics de la République du Came-roun continueront d'être perçus conformémentaux textes en vigueur, sous réserve des disposi-tions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX

DROITS DE DOUANE

ARTICLE DEUXIEME :

Sans préjudice des dispositions des lois de fi-nances 1990/1991, 1998/1999, 1999/2000, 2000/2001et 2003; les droits de sortie et autres prélève-ments perçus à l'exportation sont applicablesainsi qu'il suit: a) Le taux des droits de sortie à l'exportation

des marchandises est de 2% de la valeur im-posable;

b) Les produits industriels manufacturés au Ca-meroun, les produits du cru d'origine anima-le, végétale et minière ayant subi une ouvrai-son ou transformés au Cameroun, demeurentexonérés des droits de sortie à l'exportation,à l'exception des bois ouvrés et semi-ouvrés;

c) Les produits bruts d'origine animale, végéta-le ou minière sont soumis au paiement desdroits de sortie à l'exportation, à l'exceptiondes produits de rente ci-après: cacao, café,coton, caoutchouc, plantes médicinales, hui-le de palme, banane, ananas et haricot.

d) Le taux du prélèvement applicable auxgrumes exportées demeure fixé à 17,5% dela valeur FOB de chaque essence.

ARTICLE TROISIEME :

Les dispositions des lois de finances 2000/2001et 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit:a) Il est institué un prélèvement obligatoire sur

les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés parles unités de transformation soumises au ré-gime de droit commun ainsi que sur ceux li-vrés aux points francs industriels;

b) Le taux du prélèvement applicable est de5,65% sur la valeur FOB du volume des boisexportés des positions tarifaires 44.06, 44.07et 44.09 ;

c) Les prélèvements ci-dessus ne s'appliquentpas aux bois exportés au départ des pointsfrancs industriels.

ARTICLE QUATRIEME :

Les dispositions de la loi de finances 2008 sontmodifiées ainsi qu'il suit : Article sixième, alinéa 19 (nouveau) : Le re-cours administratif auquel un récépissé de dé-pôt d'une soumission contentieuse est joint, estdéposé directement auprès du Directeur Géné-ral des Douanes ou auprès du Ministre des Fi-nances, avec copie au service verbalisateur. Lasoumission contentieuse, cautionnée par unebanque de premier ordre est préalablement dé-posée dans le même service, et couvre 20% desdroits et pénalités éventuelles dans le cadre descontrôles a posteriori.

CHAPITRE TROISIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES

AU CODE GENERAL

DES IMPOTS

ARTICLE CINQUIEME :

Les dispositions des articles 7, 21, 127, 131,135, 142, 143, 149,244,546,560,578,581,591,592, C7, C27, C46, C 52 BIS,C103, C116, L 126, L 127, L 129, L 130, L133, L 134, L 136, L 138 et L 140 du Code Gé-néral des Impôts sont complétées et/ou modi-fiées ainsi qu'il suit: ....

LIVRE PREMIER:

IMPOTS ET TAXES

TITRE I :

IMPOTS DIRECTS

Article 7. ............................................................

A- FRAIS GENERAUX

1) Rémunérations et prestations diverses d) Sous réserve des conventions internatio-nales, sont admis comme charges, à conditionqu'ils ne soient pas exagérés: • les frais généraux de siège pour la part incom-

bant aux opérations faites au Cameroun et lesrémunérations de certains services effectifs(études, assistance technique, financière oucomptable) rendus aux entreprises camerou-naises par les personnes physiques ou moralesétrangères ou camerounaises.

En aucun cas, il ne sera accepté à ce titre unesomme supérieure à 5% du bénéfice imposableavant déduction des frais en cause. .............................................................................La limitation prévue ci-dessus est fixée à 2,5%du chiffre d'affaires pour les entreprises des tra-vaux publics et à 7,5% du chiffre d'affairespour les bureaux d'études fonctionnant confor-mément à la réglementation relative aux bu-reaux d'études et d'ingénieurs-conseils.5- Libéralités, dons et subventions

.............................................................................

.............................................................................

.............................................................................Les dons et subventions allouées aux clubs par-ticipants aux compétitions nationales officiellesd’élite, ou aux organismes agréés en charge del’organisation des compétitions sportives offi-cielles, sont admis en déduction dès lors qu’ilssont justifiés et dans la limite de 5% du chiffred’affaires de l’exerciceLe reste sans changement.Article. 21 (1) ................................................................................................................................(3) Donnent lieu à perception d'un précompte: - les importations effectuées par les commer-

çants, y compris ceux relevant de l'impôt libé-ratoire;

- les achats effectués par des commerçants au-près des industriels, agriculteurs, importa-teurs, grossistes, demi-grossistes, exploitantsforestiers;

- les achats de produits pétroliers par les ex-ploitants de stations-services et les achats deproduits de base par les exportateurs;

- les opérations réalisées par les entreprises nondétentrices de la carte de contribuable.

Ne donnent pas lieu à perception d'un pré-compte: - les importations effectuées par les contri-

buables relevant des unités de gestion spécia-lisées de la Direction générale des impôts;

- les achats effectués par l'Etat, les communeset les personnes domiciliées à l'étranger au-près des industriels, agriculteurs, importa-teurs, grossistes, demi-grossistes, exploitantsforestiers; - les achats effectués par les indus-

triels immatriculés et soumis au régime duréel pour les besoins de leur exploitation.

Le taux du précompte est de : - 10% pour les opérations réalisées par les en-

treprises non-détentrices de la carte de contri-buable;

-10% pour les contribuables relevant de l'im-pôt libératoire et effectuant des opérationsd'importation;

- 5% du montant des opérations effectuées,pour les commerçants importateurs immatri-culés relevant du régime simplifié;

- 3% du montant des opérations effectuées,pour les commerçants non-importateurs im-matriculés relevant du régime simplifié;

- 1 % du montant des opérations effectuéespour les commerçants immatriculés relevantdu régime du réel;

- 0,5% pour les opérations d'achat des produitspétroliers par les exploitants de stations-ser-vices.

Le reste sans changement

TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE

SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUXDROITS D’ACCISES

CHAPITRE ICHAMP D’APPLICATION

SECTION IILES OPERATIONS IMPOSABLES

Article 127.- Sont imposables les opérationsci-après:11) les opérations de leasing et de crédit-bail

avec ou sans option d'achat; 12) les subventions à caractère commercial,

quelle qu'en soit la nature, perçues par lesassujettis à raison de leur activité impo-sable;

13) les remises de prêts et les abandons decréances à caractère commercial;

14) les commissions perçues par les agences devoyage.

SECTION V DROIT D'ACCISES Article 131.- Il est institué un Droit d'accisesad valorem, applicable aux produits retenus àl'annexe n° II, dont les modalités d'applicationfigurent aux articles suivants.

ANNEXE II : Liste des produits soumis au Droit d'Accises

Le reste sans changement. Article 135 (1) ...................................................e) pour les opérations de leasing ou de crédit-

bail avec ou sans option d'achat, par le mon-tant des loyers facturés par les sociétés decrédit-bail et, en fin de contrat, par le prix decession convenu au contrat lorsque l'optiond'achat est levée par le preneur ou par le prixde cession en cas de vente à un tiers;

f) pour les opérations réalisées par les entre-prises de jeux de hasard et de divertissement,par le produit intégral de ce jeu.

(3) SuppriméArticle 142.- (1) .................................................(5) Le taux général du Droit d’accises s’ap-plique aux biens figurant à l’annexe II du titre Idu présent code, autres que les véhicules detourisme d’une cylindrée supérieure ou égale à2000 cm3. (6) Le taux réduit du Droit d'accises s'applique

aux véhicules de tourisme d'une cylindrée su-périeure ou égale à 2000 cm3. Article 143.- (.1)................................................

d) Pour les opérations imposables d'une valeurau moins égale à un million (1 000 000) defrancs CFA, le droit à déduction n'est autoriséqu'à condition que lesdites opérations aient étéeffectuées exclusivement par ordre de virementou par chèque bancaire. Le reste sans changement.Article 149.- (1) .................................................(2) Pour les fournisseurs de l'Etat, des collecti-vités territoriales décentralisées, des établisse-ments publics administratifs et des sociétés par-tiellement ou entièrement à capital public, ainsique de certaines entreprises du secteur privédont la liste est fixée par voie réglementaire, laTaxe sur la Valeur Ajoutée est retenue à la sour-ce lors du règlement des factures et reversée àla recette des impôts ou, à défaut, au postecomptable territorialement compétent dans lesmêmes conditions et délais appliqués auxautres transactions. Ces retenues concernentaussi bien les factures initiales que les facturesd'avoir relatives aux réductions commerciales. (3) .......................................................................Les crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée peu-vent faire l'objet de compensation et éventuel-lement de remboursement à condition que leursbénéficiaires ne soient pas débiteurs des impôtset taxes compensables de quelque nature que cesoit, que ces crédits soient justifiés. Ils sontremboursables:• ...........................................................................• ...........................................................................• aux exportateurs, dans un délai de deux mois

à compter de la date de dépôt de la demandede remboursement;

Toutefois, le montant du crédit de TVA à rem-bourser est limité au montant de TVA calculépar application du taux général en vigueur aumontant des exportations réalisées. Les expor-tateurs sont tenus d'annexer à leur déclarationles références douanières des exportations ef-fectuées ainsi que celles du rapatriement defonds sur les ventes à l'exportation dont le rem-boursement est demandé. (4) Supprimé

TITRE V :

FISCALITES SPECIFIQUES

CHAPITRE III

FISCALITE FORESTIERE

SECTION III

SURTAXE A L'EXPORTATION

Article 244.- .......................................................

B – SuppriméLe reste sans changement

TITRE VI :

ENREGISTREMENT, TIMBRE

ET CURATELLE

SOUS-TITRE II :

LEGISLATION NON-HARMONISEE

EN ZONE CEMAC

CHAPITRE I

TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT

SECTION IV

EXONERATIONS ET EXEMPTIONS

Article 546.- .......................................................

A – Enregistrement gratis

(1)...................................................................... ;5) Les prêts sur nantissement et sur hypothèquepassés avec les établissements de crédits ou demicrofinance, ainsi que les mainlevées, cau-tionnements et garanties y relatifs.

Loi N° 2012/014 du 21 Décembre 2012 Portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013

N° du tarif Désignation tarifaire

9504.2000 et9504.3000

Machines à sous et autresappareils d’exploitation desjeux de hasard

T H U R S D A Y , D E C E M B E R 2 7 , 2 0 1 2D OCUMENTS

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LLL ooo iii NNN °°° 222 000111 222 /// 000 111 444 ddd uuu 222 111 DDD ééé ccc eee mmm bbb rrr eee 222000 111 222 PPP ooo rrr ttt aaa nnn ttt lll ooo iii ddd eee fff iii nnn aaa nnn ccc eee sss ddd eee lll aaa RRR ééé ppp uuu bbb lll iii qqq uuu eee ddd uuu CCC aaa mmmeee rrr ooo uuu nnn ppp ooo uuu rrr lll ''' eee xxxeee rrr ccc iii ccc eee 222 000 111333

CHAPITRE III

OBLIGATIONS ET SANCTIONS

SECTION III

PRESCRIPTION

Article 560.- (1) La prescription qui courtcontre l’administration pour la demande desdroits de mutation par décès est de trente (30)ans. Elle s’applique à toute les successions an-ciennes ouvertes et non-déclarées à l’adminis-tration fiscale, quelle que soit la date de décès.Le reste sans changement.

SOUS-TITRE III

CODE NON-HARMONISE EN CEMAC

CHAPITRE III

TAXE FONCIERE SUR LES

PROPRIETES IMMOBILIERES

SECTION II : Exonérations

Article 578.- Sont exonérées de la taxe sur lapropriété foncière, les propriétés appartenant :- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- aux clubs, associations ou organismes sportifsagréés, les propriétés destinées aux activitéssportives ainsi que les infrastructures sportives.Le reste sans changement

SECTION IV

DETERMINATION DE l’ASSIETTE

II – TAUX DE L’IMPOT

Article 581.- (1) ................................................2) supprimé.

CHAPITRE IV TIMBRE SUR

LA PUBLICITE

SECTION Il TARIFS

Article 591.- (1) Le droit de timbre est perçuau taux de 3% du coût facturé de la publicitépour chaque support, qu'il soit imprimé locale-ment ou importé, à l'exclusion de la publicitépar véhicule-automobile. (2) Pour la publicité par véhicule-automobile,le droit de timbre est fixé à 30 000 frs par moiset par véhicule avec diffuseur. Ce droit est de20 000 frs par mois et par véhicule sans diffu-seur. (3) S'agissant de la publicité sur les tabacs etles boissons alcoolisées, tels que définis aux ar-ticles 182 et suivants du présent code, le droitde timbre est perçu au taux de 10%. (4) Sont exclus du paiement du droit de timbresur la publicité, les plaques et enseignes lumi-neuses placées sur les façades des établisse-ments commerciaux et industriels et ayant pourbut de les localiser.

SECTION III

MODE DE PERCEPTION

Article 592.-

Le paiement des droits de timbre sur la publici-té se fait ainsi qu’il suit :(1) Affiches, tracts et prospectus

Le paiement des droits de timbre sur la publici-té faite par ces moyens est retenu à la sourcepar les entreprises relevant des unités de ges-tion spécialisées et reversé auprès du centre derattachement dans les mêmes conditions queles autres impôts, droits et taxes. Les autres annonceurs déclarent et paient lesdroits de timbre sur la publicité auprès d'une ré-gie publicitaire, à charge pour cette dernière dereverser le montant des droits perçus dans lesquinze (15) jours qui suivent le mois au cours

duquel les droits sur la publicité ont été payés. a) Affiches, tracts et prospectus imprimés auCameroun: Les imprimeurs installés au Cameroun tiennentun registre visé et paraphé par le service chargéde l'enregistrement sur lequel ils reportenttoutes les impressions d'affiches, tracts et pros-pectus effectuées par leurs soins. Le reste sans changement.

(2) Panneaux publicitaires

Les entreprises et particuliers relevant des uni-tés de gestion spécialisées qui utilisent les pan-neaux publicitaires font la déclaration et lepaiement des droits de timbre auprès du centrede rattachement dans les mêmes conditions queles autres impôts, droits et taxes. A l'exception des entreprises citées plus haut,les autres annonceurs déclarent et paient auprèsd'une régie de publicité en même temps que lesfrais de publicité, le montant du droit de timbreexigible à charge pour la régie de publicitéd'effectuer le reversement des droits ainsi pré-levés dans quinze (15) jours qui suivent le moisprécédent. La déclaration visée ci-dessus mentionne: a) l'objet de la publicité;b) les noms), prénom(s), profession ou raison

sociale, le domicile ou le siège social despersonnes ou collectivité dans l'intérêt des-quelles la publicité est effectuée et, éventuel-lement de l'entrepreneur de la publicité;

c) la désignation précise de l'emplacement dupanneau.

(3) Publicité par voie de presse

a) Journaux imprimés au Cameroun Les éditeurs de journaux imprimés au Came-roun perçoivent en même temps que le prix del'insertion le montant des droits de timbre exi-gibles et le reversent, sur déclaration, auCentre des Impôts de rattachement en mêmetemps que les impôts à versement spontané,les perceptions faites au cours du mois précé-dent.Pour les entreprises relevant des unités de ges-tion spécialisées, les droits de timbre sur la pu-blicité sont retenus à la source au moment del'insertion. Les droits ainsi retenus font l'objetde déclaration et de reversement auprès ducentre de rattachement dans les mêmes condi-tions que les impôts à versement spontané. b) Journaux édités hors du Cameroun, mais dis-tribués au Cameroun L'insertion d'une publicité dans un journal éditéhors du Cameroun, mais distribué sur le terri-toire camerounais, donne lieu à la déclarationet au paiement des droits de timbre sur la publi-cité au moment du paiement des frais de publi-cité correspondants à cette insertion,

(4) Publicité par radio et télévision

Les stations de radio et télévision perçoivent enmême temps que les frais de publicité, le mon-tant du droit de timbre exigible. Elles le rever-sent sur déclaration au Centre des Impôts derattachement en même temps que les impôts àversement spontané, les perceptions faites aucours du mois précédent. Pour les entreprisesrelevant des unités de gestion spécialisées, lesdroits de timbre sur la publicité sont retenus àla source au moment de l'insertion. Les droitsainsi retenus font l'objet de déclaration et de re-versement auprès du centre de rattachementdans les mêmes conditions que les autres im-pôts, droits et taxes. Le reste sans changement.

5) Publicité par le cinéma

Les exploitants de salles de cinéma perçoiventen même temps que le prix de la projection pu-blicitaire le montant des droits de timbre exi-gible. Elles le reversent sur déclaration auCentre des Impôts de rattachement en mêmetemps que les impôts à versement spontané, lesperceptions faites au cours du mois précédent.

Pour les entreprises relevant des unités de ges-tion spécialisées, les droits de timbre sur la pu-blicité sont retenus à la source au moment del'insertion. Les droits ainsi retenus font l'objetd'une et de reversement auprès du centre de rat-tachement dans les mêmes conditions que lesautres impôts, droits et taxes. Le reste sans changement.

6) publicité par véhicule muni de haut par-

leur ou non

Le reste sans changement.

7) Publicité par support immatériel

Pour la perception du droit de timbre sur la pu-blicité par support immatériel, les annonceurssouscrivent mensuellement leurs déclarationsauprès de leur centre des impôts de rattache-ment.

LIVRE TROISIEME :

FISCALITE LOCALE

TITRE Il :

DES IMPOTS COMMUNAUX

Article C7: les produits des impôts commu-naux perçus par l'Etat proviennent de :- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- Le droit de timbre sur la publicité.

CHAPITRE I

DE LA CONTRIBUTION

DES PATENTES

SECTION VIII

DE L'EMISSION ET DU PAIEMENT DE

LA PATENTE

Article C27.- Les omissions totales ou par-tielles constatées dans les émissions de lacontribution des patentes ainsi que les erreurscommises dans la détermination des basesd'imposition ou dans l'application du tarif, peu-vent être réparées par le service des impôts jus-qu'à l'expiration de la période non-prescrite.

CHAPITRE III

DE L'IMPOT LIBERATOIRE

Article C46.- (1) ...............................................(3) A défaut de détermination du chiffre d'af-faires, les activités relevant de l'impôt libératoi-re font l'objet d'une classification à l'annexe 1du présent chapitre.

ANNEXES DU CHAPITRE III

ANNEXE I

Classification des activités soumises à l'im-

pôt libératoire:

a) Relèvent de la catégorie A :

- Coiffeur ambulant,- Gargotier ambulant ;- Gargotier sans local aménagé ;- Vendeur ambulant de boissons gazeuses et

d’eau potable par triporteur, pousse-pousse ou- Cyclomoteur ;- Exploitant d’un moulin à écraser ;- Graveur ambulant ;- Coiffeur ambulant;- Exploitant de bornes fontaines, par borne fon-

taine , - Artisan ou fabricant sans moyen mécanique;- Vendeur de soya ambulant; - - Transporteur de marchandises par pousse-

pousse; - Horloger ambulant;- Revendeur de produits vivriers sans moyen de

transport ;

- Exploitant de photocopieur, de machine àdactylographier ou d'ordinateur pour traite-ment de textes sans local et par photocopieur,machine à dactylographier ou ordinateur;Cordonnier ambulant;

- Vendeur de vin de raphia ou de palme; - Forgeron;- Vendeur de fleurs ambulant;- Chargeurs de batteries, réparateur de roues ne

vendant pas de roues;- Marchand de bois à brûler au détail;- Vendeur ambulant de des CD ou de montres;- Marchand de charbon de bois au détail; - Photographe ou cameraman ambulant; - Vendeur ambulant de pâtisserie.

b) Relèvent de la catégorie B :

- Exploitant de photocopieur, de machine àdactylographier ou d'ordinateur pour traite-ment de textes avec local et par photocopieur,machine à dactylographier ou ordinateur

- Tailleur ou couturier ayant moins de 5 ma-chines, apprentis ou employés ou travaillantseul;

- Exploitant de cafétéria; - Tenant un salon de coiffure ayant de 1 à 3 em-

ployés;- Sculpteur sur bois;- Horloger à demeure;- Graveur à domicile;- Revendeurs non salariés de tickets ou billets

de loterie et PMUC ; - Vendeur de fleur à demeure; - Kiosque à journaux;- Libraire ambulant- Gargotier avec local aménagé;- Marchand de petit bétail, de volaille sans lo-

cal;- Transporteur de personnes par cyclomoteur

(moto-taxis) ; - Revendeur de produits vivriers disposant de

motocyclettes; - Photographe en studio; - Cameraman ambulant.

c) Relèvent de la catégorie C :

- Collecteur de peaux de bêtes; - Vannier Exploitant de jeux de hasard à trois

cartes ;- Tenant un salon de coiffure ayant de 3 à 5 em-

ployés;- Exploitant d'une laverie avec compteur d'eau

et sans gardiennage;- Tenancier d'une cantine scolaire;- Vendeurs de yaourts de glaces alimentaires ou

de sucettes; - Vendeurs de fleurs à demeure;- Marchand de produits vivriers ou de mar-

chandises disposant de tricycle;- Réparateur de téléviseurs et autres appareils

audiovisuels ne vendant pas des pièces déta-chées; Marchand de bois de chauffage ou àbruler disposant d'un tricycle;

- Exploitant de ciné-club;- Marchand de bétail et volaille avec local; - Artisan fabricant de maroquinerie; - Exploitant de taxi et par taxi; - Transporteur de personnes par véhicule à la

périphérie des centres urbains- Marchands de boissons non-alcoolisés.

d) Relèvent de la catégorie D :

- Marchands de boissons alcoolisées;- Marchand de sable, de graviers ou de moel-

lons, Club de danse ou de musique, de sports,de culture physique, moniteur de Gymnas-tique;

- Marchand de piquets, de bambous et deplanches;

- Restaurant non-classé, Manucure, pédicuredonnant des soins de beauté;

- Boucher ne disposant pas de moyens frigori-fiques;

- Tenant un salon de coiffure avec plus de 5employés;

- Transport urbain de masse et par véhicule;

J E U D I , 2 7 D É C E M B R E 2 0 1 2 D OCUMENTS

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LLL ooo iii NNN °°° 222 000111 222 /// 000 111 444 ddd uuu 222 111 DDD ééé ccc eee mmm bbb rrr eee 222000 111 222 PPP ooo rrr ttt aaa nnn ttt lll ooo iii ddd eee fff iii nnn aaa nnn ccc eee sss ddd eee lll aaa RRR ééé ppp uuu bbb lll iii qqq uuu eee ddd uuu CCC aaa mmmeee rrr ooo uuu nnn ppp ooo uuu rrr lll ''' eee xxxeee rrr ccc iii ccc eee 222 000 111333

- Marchand de bois de chauffage ou à brûlerdisposant d'un véhicule;

- Transport mixte de personnes et de marchan-dises à la périphérie des centres urbains;

- Exploitant d'une cabine téléphonique;- Sage-femme, Infirmier, masseur donnant des

soins à domicile;- Kiosque à tabac; - Tradi-praticien;- Marchand de bois de chauffage ou à brûler

disposant d'un véhicule; - Mécanicien, tôlier, électricien-automobile

sans moyens mécaniques; - Marchand de boissons alcoolisées - Marchand

par voiture-automobile;- Réparateur de téléviseurs et autres appareils

audiovisuels vendant des pièces détachées - Marchand de bétail et volaille disposant d'un

local;- Exploitant d'une laverie avec compteur d'eau

et avec gardiennage de véhicule; - Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle;- Exploitant de baby-foot dont le nombre de

machines est inférieur à 10;- Exploitant de flippers et jeux vidéo dont le

nombre de machines est inférieur à 5 ;- Exploitant de machines à sous dont le nombre

de machines est inférieur à 3.

CHAPITRE IX

DU DROIT DE TIMBRE

Article C52 BIS.- (1) Une quote-part de 20%du produit des droits de timbre sur la publicitévisés à l'article 592 du présent Code est affec-tée aux communes. (2) La quote-part visée à l'alinéa (1) ci-dessusest répartie ainsi qu'il suit: - 50% au titre de la retenue de base au profit de

la commune du siège;- 50% centralisés par le FEICOM ou tout autreorganisme chargé de la centralisation et de lapéréquation des impôts, taxes et redevancesdues aux communes.

TITRE IV :

DES TAXES COMMUNALES

CHAPITRE II

DES AUTRES TAXES COMMUNALES

SECTION XV

DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE

Article C103.- Supprimé.

TITRE VI :

DES RECETTES FISCALES D'INTER-

COMMUNALITE ET DE PEREQUATION

Article C116.- (1) ..............................................(2) les produits des impôts locaux ci-après sontcentralisés et redistribués à toutes les com-munes et communautés urbaines : - ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- ......................................................................... ;- 20% de la quote-part des droits de timbre surla publicité affectés aux communes.

ANNEXE DU CHAPITRE I

ANNEXE I

Tableau des classes des patentes et four-

chettes correspondantes

LIVRE DEUXIEME

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

SOUS-TITRE V

CONTENTIEUX DE L’IMPOT

CHAPITRE I

JURIDICTION CONTENTIEUSE

SECTION III

PROCEDURE DEVANT LA

JURIDICTION

ADMINISTRATIVE

SOUS-SECTION I

DELAI DE PRESENTATION DE

LA REQUETE

Article L 126.- En matière d'impôts directs etde taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes assimi-lées, les décisions rendues par le Ministre encharge des finances sur les réclamationscontentieuses, et qui ne donnent pas entière-ment satisfaction aux intéressés, peuvent êtreattaquées devant les Tribunaux administratifs,dans un délai de soixante (60) jours à partir dujour de la réception de l'avis portant notifica-tion de la décision.

SOUS-SECTION II

FORME DE LA REQUETE

Article L 127.- Les demandes doivent êtreadressées au greffe du Tribunal administratif oùelles sont enregistrées. Un accusé de réceptionest délivré aux personnes qui en font la deman-de.

Article L 129.- Le requérant qui entend bénéfi-cier devant le Tribunal administratif du sursisde paiement déjà appliqué au stade de la récla-mation, doit renouveler expressément sa de-mande dans le cadre de sa requête.

Article L 130.- Le réclamant ne peut contesterdevant le Tribunal administratif des imposi-tions différentes de celles qu'il a visées dans saréclamation à l'administration. Mais, dans la li-mite du dégrèvement primitivement sollicité, ilpeut faire valoir toutes conclusions nouvelles, àcondition de les formuler explicitement dans sademande introductive d'instance.

Article L 133.- ...................................................

Les conclusions du ministre chargé des Fi-nances sont déposées au greffe du Tribunal ad-ministratif en trois (03) copies dont l'une estadressée au contribuable qui dispose d'un délaid'un (01) mois pour présenter ses observationsou faire connaître s'il désire recourir à la vérifi-cation par voie d'expertise.

SOUS-SECTION III

EXPERTISE

Article L 134.- En matière d'impôts, droits ettaxes assis par la Direction Générale des Im-pôts, toute expertise demandée par un contri-buable ou ordonnée par le Tribunal administra-tif est faite par trois experts, à moins que lesparties ne consentent qu'il y soit procédé par unseul. Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par le Président du Tribunal ad-ministratif à moins que les parties ne s'accor-dent pour le désigner. . Si l'expertise est confiée à trois experts, l'und'eux est nommé par le tribunal administratif etchacune des parties désigne le sien.

Article L 136.- Le Président du tribunal Admi-nistratif fixe le jour et l'heuredu début des opérations dansle jugement avant dire droit. Ilprévient les experts ainsi quele requérant et le Directeur Gé-néral des Impôts au moins dix(10) jours francs avant le débutde ces opérations.

Article L 138.- L'expert nommé par le tribunalAdministratif rédige un procès-verbal d'experti-se signé des parties. Les experts fournissentsoit un rapport commun, soit des rapports sépa-rés. Le procès-verbal d'expertise et le ou les rap-ports des experts sont déposés aux greffes ac-compagnés d'autant de copies qu'il y a de par-ties en litige ayant un intérêt distinct. Le procès-verbal d'expertise et le ou les rap-ports des experts sont notifiés aux parties inté-ressées qui sont invitées à fournir leurs obser-vations dans un délai de trente (30) jours.

SOUS-SECTION IV

DECISION DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Article L 140.- A l'issue de la procédurecontradictoire, le tribunal administratif rendune décision. Toutes les voies de recours prévues par la légis-lation sur l'organisation et le fonctionnementdes Tribunaux Administratifs et de la Cour Su-prême sont ouvertes aux parties.

CHAPITRE QUATRIEME: EMPRUNTS

ET TRESORERIE DE L'ETAT

ARTICLE SIXIEME :

Le Gouvernement est autorisé à négocier etéventuellement à conclure au cours de l'exerci-ce 2013, à des conditions sauvegardant les inté-rêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraine-té économique et politique, des empruntsconcessionnels d’un montant global de 200milliards de francs CFA.

ARTICLE SEPTIEME :

Au cours de l'exercice 2013, le gouvernementest habilité à recourir à des émissions de titrespublics, notamment les obligations du trésor,pour des besoins de financement des projets dedéveloppement, pour un montant maximum de250 milliards de FCFA.

CHAPITRE CINQUIEME :

EVALUATION DES RESSOURCES

ARTICLE HUITIEME

Les produits et revenus applicables au budgetgénéral de la République du Cameroun pourl'exercice 2013 sont évalués à 3236 000000000 francs CFA et se décomposent de la maniè-re suivante :

ARTICLE DOUZIEME : Le plafond des ressources destinées à ap-provisionner le compte d’affectation spé-

Tranches de chiffre d’affaires

annuelClasses

Fourchettes des

taux

...................................................... ................ .......................

C.A. au moins égal à 10 millions et

inférieur à 100 millions de F6ème 0,158% à 0,16%

C.A. au moins égal à 5 millions et

inférieur à 10 millions de F.7ème 0,283% à 0,400%

T H U R S D A Y , D E C E M B E R 2 7 , 2 0 1 2D OCUMENTS

1 1

LLL ooo iii NNN °°° 222 000111 222 /// 000 111 444 ddd uuu 222 111 DDD ééé ccc eee mmm bbb rrr eee 222000 111 222 PPP ooo rrr ttt aaa nnn ttt lll ooo iii ddd eee fff iii nnn aaa nnn ccc eee sss ddd eee lll aaa RRR ééé ppp uuu bbb lll iii qqq uuu eee ddd uuu CCC aaa mmmeee rrr ooo uuu nnn ppp ooo uuu rrr lll ''' eee xxxeee rrr ccc iii ccc eee 222 000 111333

ciale pour la régulation des marchés pu-blics est fixée à Fcfa huit milliards (8 000000 000) pour l'exercice 2013.

ARTICLE'TREIZIEME: Le plafond des ressources destinées à ap-provisionner le compte d'affectation spé-ciale pour le soutien de la politique cultu-relle est fixé à FCFA un milliard (1 000000 000) pour l'exercice 2013.

ARTICLE QUATORZIEME : Le montant des ressources destinées à ap-provisionner le compte d'affectation spé-ciale pour la modernisation de la recherchedans les universités d'Etat est fixé à FCFAneuf milliards six cent millions (9 600 000000) pour l'exercice 2013.

ARTICLE QUINZIEME : Le plafond des ressources destinées à ap-provisionner le compte d'affectation spé-ciale pour le dispositif et le soutien del’activité touristique est fixé à FCFA unmilliard (1 000 000 000) pour l’exercice2013.

ARTICLE SEIZIEME : Pour l'exercice 2013, la contribution dubudget de l'Etat destinée à approvisionnerle Fonds semencier, est fixée à FCFA unmilliard ( 1 000 000 000)

ARTICLE DIX-SEPTIEME : Les sommes recouvrées au titre des rede-vances de prélèvement des eaux, de la taxed'assainissement, des amendes y relativeset des frais d'ouverture et d'étude de dos-siers de demande d'autorisation de prélè-vement ou de déversement des eaux, sontréparties entre le Trésor Public et l'Admi-nistration chargée des inspections de l'eaude la manière suivante: Trésor Public: 70 % Administration chargée des inspections del'eau: 30%

ARTICLE DIX-HUITEME : Le plafond du compte d'affectation spécia-le pour le financement des projets de déve-loppement durable en matière d'eau et d'as-sainissement est fixé à FCFA cinq centmillions (500 000 000) pour l'année 2013.

ARTICLE DIX-NEUVIEME : Le plafond des taxes à reverser au FondsSpécial de Développement Forestier estfixé à FCFA deux milliards (2 000 000000) pour l'exercice 2013.

ARTICLE VINGTIEME : Le montant à prélever sur le produit de laTaxe Spéciale sur les Produits Pétroliers(TSPP) au titre de la redevance d'usage dela route, est fixé à FCFA cinquante cinqmilliards (55 000 000 000).

ARTICLE VINGT-UNIEME : Le plafond des ressources destinées à ap-provisionner le compte d'affectation spé-ciale pour le développement des Télécom-munications est fixé à FCFA dix milliards(10000000000) pour l'exercice 2013.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME: Le plafond des ressources destinées à ap-provisionner le compte d'affectation spé-ciale pour le développement du secteurpostal est fixé à FCFA deux cent millions(200 000 000).

ARTICLE VINGT-TROISIEME: Le plafond des ressources destinées à ap-provisionner le compte d'affectation spé-ciale pour la production des documents sé-curisés de transport est fixé à FCFA troismilliards cinq cent millions (3 500 000000).

ARTICLE VINGT-QUATRIEME: Le plafond de la redevance payée par lesOrganismes Portuaires Autonomes à l'Au-torité Portuaire Nationale est fixé à FCFAun milliard cinq cent millions (1 500 000000) pour l'exercice 2013.

DEUXIEME PARTIE

TITRE PREMIER:CREDITS OUVERTS

CHAPITRE HUITIEME :PROGRAMMES, OBJECTIFS,

INDICATEURS, AUTORISATIONSD'ENGAGEMENT ET CREDITS

DE PAIEMENT

ARTICLE VINGT-CINQUIEME :Les montants des autorisations d’engage-ments et des crédits de paiements ouvertssur les programmes concourant à la réali-sation des objectifs assortis d’indicateurssont fixés comme suit :

J E U D I , 2 7 D É C E M B R E 2 0 1 2 D OCUMENTS

1 2

LLL ooo iii NNN °°° 222 000111 222 /// 000 111 444 ddd uuu 222 111 DDD ééé ccc eee mmm bbb rrr eee 222000 111 222 PPP ooo rrr ttt aaa nnn ttt lll ooo iii ddd eee fff iii nnn aaa nnn ccc eee sss ddd eee lll aaa RRR ééé ppp uuu bbb lll iii qqq uuu eee ddd uuu CCC aaa mmmeee rrr ooo uuu nnn ppp ooo uuu rrr lll ''' eee xxxeee rrr ccc iii ccc eee 222 000 111333

T H U R S D A Y , D E C E M B E R 2 7 , 2 0 1 2D OCUMENTS

1 3

LLL ooo iii NNN °°° 222 000111 222 /// 000 111 444 ddd uuu 222 111 DDD ééé ccc eee mmm bbb rrr eee 222000 111 222 PPP ooo rrr ttt aaa nnn ttt lll ooo iii ddd eee fff iii nnn aaa nnn ccc eee sss ddd eee lll aaa RRR ééé ppp uuu bbb lll iii qqq uuu eee ddd uuu CCC aaa mmmeee rrr ooo uuu nnn ppp ooo uuu rrr lll ''' eee xxxeee rrr ccc iii ccc eee 222 000 111333

J E U D I , 2 7 D É C E M B R E 2 0 1 2 D OCUMENTS

1 4

LLL ooo iii NNN °°° 222 000111 222 /// 000 111 444 ddd uuu 222 111 DDD ééé ccc eee mmm bbb rrr eee 222000 111 222 PPP ooo rrr ttt aaa nnn ttt lll ooo iii ddd eee fff iii nnn aaa nnn ccc eee sss ddd eee lll aaa RRR ééé ppp uuu bbb lll iii qqq uuu eee ddd uuu CCC aaa mmmeee rrr ooo uuu nnn ppp ooo uuu rrr lll ''' eee xxxeee rrr ccc iii ccc eee 222 000 111333

T H U R S D A Y , D E C E M B E R 2 7 , 2 0 1 2D OCUMENTS

1 5

LLL ooo iii NNN °°° 222 000111 222 /// 000 111 444 ddd uuu 222 111 DDD ééé ccc eee mmm bbb rrr eee 222000 111 222 PPP ooo rrr ttt aaa nnn ttt lll ooo iii ddd eee fff iii nnn aaa nnn ccc eee sss ddd eee lll aaa RRR ééé ppp uuu bbb lll iii qqq uuu eee ddd uuu CCC aaa mmmeee rrr ooo uuu nnn ppp ooo uuu rrr lll ''' eee xxxeee rrr ccc iii ccc eee 222 000 111333

CHAPITRE DIXIEME :AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ETCREDITS DE PAIEMENT PAR BUDGET

ANNEXE ET COMPTE SPECIAL

ARTICLE VINGT-SEPTIEME : Les montants des autorisations d'engagement etdes crédits de paiement des comptes spéciauxsont fixés comme suit:

TITRE DEUXIEME :DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE ONZIEME :GARANTIES ET DETTES DES TIERS

ARTICLE VINGT-HUITIEME : Dans le cadre des lois et règlements, le gouver-nement est autorisé à accorder, au cours del'exercice 2013, l'aval de l'Etat à des Etablisse-ments publics et à des Sociétés d'EconomieMixte au titre d'emprunts concessionnels exclu-sivement, pour un montant global ne dépassantpas 40 milliards francs CFA.

CHAPITRE DOUZIEME :DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE VINGT-NEUVIEME : Au cours de l'exercice 2013, le Président de laRépublique est autorisé, pour faire face aux be-soins du pays dans le cadre de son développe-ment économique, social et culturel, à modifier,par voie d'ordonnance, les plafonds fixés auxarticles sixième, septième et vingt-huitième ci-dessus.

ARTICLE TRENTIEME : 1. Le Président de la République est habilité àapporter, par voie d'ordonnance, des modifica-

tions aux législations financière, fiscale etdouanière ainsi qu'à la Charte des Investisse-ments. 2. Le Gouvernement est autorisé à utiliser lesressources nouvelles provenant de ces mesurespour faire face à ses engagements.

ARTICLE TRENTE-ET-UNIEME : Le Président de la République est habilité àprendre, par voie d'ordonnance, toutes mesuresnécessaires à la mise en œuvre des réformesstructurelles prévues dans le cadre des accordsconclus avec la communauté financière interna-tionale.

ARTICLE TRENTE-DEUXIEME : Les ordonnances visées aux articles vingt-neu-vième, trentième et trente-et-unième ci-dessussont déposées sur le Bureau de l'AssembléeNationale aux fins de ratification à la sessionparlementaire qui suit leur publication.

ARTICLE TRENTE-TROISIEME : La présente loi sera enregistrée, publiée suivantla procédure d'urgence, puis insérée au JournalOfficiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 décembre 2012 le président de la République

(é) Paul BIYA