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Pour un usage responsable du numérique : entre le droit, l’éthique et la déontologie

Jean DUCHAINEChargé de cours à l’université de Poitiers, à l’université de Limoges, responsable du cours « manager le numérique éducatif » dans le master 2 M@DOS

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Un contexte, des constats Une politique publique volontariste, sur la base d’attentes fortes de la

nation : faire entrer l’école dans l’ère du numérique

un taux d’équipement personnel très élevé de tous les acteurs du système éducatif

un taux d’équipement des unités éducatives élevé, voire très élevé mais souvent décalé dans les temps technologiques

des usages personnels des acteurs, nombreux et variés

des usages professionnels, pédagogiques en particulier, en retrait, sauf sur la recherche documentaire, la conception et l’illustration des cours

une peur institutionnelle d’usages déviants incontrôlés

un cadre juridique très contraignant mais souvent méconnuUsage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

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Une obligation

les enseignants, avec les cadres, ont la responsabilité de favoriser et accompagner l’usage responsable du numérique, au bénéfice de tous les élèves

c’est inscrit dans la loi de 2013 de refondation de l’école de la République

c’est un des piliers d’une éducation citoyenne

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Des rappels les chefs d’établissement ont juridiquement la

responsabilité de la sécurité des biens et des personnes donc des élèves dans le cadre de l’usage du numérique

les enseignants sont juridiquement responsables de leurs élèves le temps de leurs enseignements ; ils sont aussi responsables devant la nation au regard des résultats attendus

la prise de décision se nourrit d’analyses de focales différentes pour une même situation problème : le cadre juridique est l’une de ces focales, l’éthique, les valeurs de l’école (la déontologie) en sont d’autres

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Un cadre de référence multifocal, pour l’analyse, la décision et l’action Des principes portés par des textes

internationaux et nationaux

les valeurs de l’école

une éthique, personnelle et/ou collective

des règles juridiques (portées par des codes, pénal, civil, de la propriété intellectuelle, de l’éducation)

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Des principes

Portés par la déclaration universelle des droits de l’homme, la déclaration européenne des droits de l’enfant, la constitution française…

- La liberté d’expression- la protection de la vie privée- l’intérêt majeur des droits de l’enfant et sa

protection

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Des valeurs

Celles qui forment le cadre de la déontologie professionnelle :

- Équité, égalité des chances, éducabilité

- laïcité

- neutralité

- loyautéUsage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

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Une éthique

Notion plus personnelle mais qui peut se partager au sein d’un collectif professionnel

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Des règles juridiquesUn cadre existant qui s’étend au numérique, dans le cadre des différentes codifications des lois et textes réglementaires (droit civil, pénal, administratif)

- La propriété intellectuelle (complétée par la loi DADVSI de 2006)

- Le droit à l’image- La protection de la vie privée et des données à

caractère personnel (complétée par la loi de 2004)- Les responsabilités, dont la responsabilité

éditoriale (complétées par la loi de 2004 LCEN)

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La propriété intellectuelle 1Les fondamentaux

Notion d’œuvre et d’auteur

Les droits des auteurs

La nature des œuvres

Le droit d’auteur des agents publics

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Les droits des auteurs Les droits moraux

* paternité* intégrité de l’œuvre* divulgation* oubli

Incessibles et permanents

Les droits patrimoniaux* reproduction* diffusion

Cessibles par contrat ou licence et limités dans le tempsUsage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

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La nature des oeuvres Des œuvres de formes diversesaudio-visuelles, multimédia, logicielle, les bases de données…

Des œuvres dont les auteurs ont des droits différents

* œuvre de collaboration* œuvre collective

Des œuvres avec des statuts différents dans le temps= les œuvres secondes, dérivées

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Agents publics et droits d’auteurArticle L 131—3-1 du code de la propriété intellectuelle (loi DADVSI de 2006)

Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence.

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La propriété intellectuelle 2Protection et exceptions

La protection des œuvres en droit français

Les exceptions « traditionnelles »

L’exception pédagogique

Les accords sectoriels

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Les exceptions « traditionnelles l’usage privé, dans le cercle de famille

La courte citation

Le pastiche ou la caricature

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L’exception pédagogiqueart. L. 122-5-8 et L. 122-5-3° CPI (sur la base de la loi DADVSI de 2006)

Extraits d’œuvres, compensées par une rémunération négociée, sans préjudice du droit de reproduction par reprographie et sans concerner les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP, principalement crées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants, qui font expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours), les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une éditionnumérique de l’écrit (ORENE, qui se composent essentiellement de textes écrits et/ou d’images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique).

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Les accords sectoriels Des négociations quasi permanentes depuis

2006 entre l’état et les sociétés de gestion collective des droits d’auteur

Des désaccords sur le fond

Un accord sur l’esprit de la loi

Une mise en œuvre technique irréaliste mais qui permet des avancées

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La propriété intellectuelle : le partage des droits

LE CONTRAT* à durée et champs limités* explicite (tout ce qui n’est pas écrit n’est pas autorisé)* décrit les parties prenantes, le contenu, la durée, les

conditions de la cession, les droits cédés, les supports, la zone géographique de la cession, les conditions et le montant de la rémunération, les conditions de la résilitation

LES LICENCES LIBRES* partage et protection* creative commons : icônes pour fixer les conditions du

partageUsage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

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La protection de la vie privée la protection de la vie privée est un principe

constitutionnel = grande attention à y porter

la vie privée est protégée par l’article 9 du code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée et par les articles 226 et suivants du code pénal pour sanctionner les dommages crées

le cas de la correspondance (article 226-15 du CP) et des téléphones portables

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Les données à caractère personnel La définition : données courantes et données sensibles

La protection des données : loi de 1978 et de 2004 – la CNIL

Les obligations légales du « maître du fichier » : nature de la collecte, condition de la collecte, information, sécurisation, les déclarations, demandes d’autorisation ou engagements de conformité – le point pour l’éducation

La politique de responsabilisation de la CNIL, les CIL = la protection des données c’est l’affaire de tous

La question particulière de la biométrie et de la vidéosurveillance (ou protection)

La question des traces et du droit à l’oubli = la nécessité d’une démarche éducative de TOUS les acteurs

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Le droit à l’image L’image fait partie intégrante de la vie privée, tout comme

le son, ils sont protégés par l’article 9 du code civil et l’article 226 du code pénal pour les dommages causés

L’usage de l’image, ou de la voix, d’autrui est très restrictif (données sensibles, autorisation écrite préalable, sensibilité à la nature des images, à leur diffusion, à leur sécurisation…)

= très peu d’exceptions * les personnes publiques* les faits d’actualité

Une nécessité pour tous : la réflexion sur la construction de son image numérique sur les réseaux.

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Les responsabilités celles des usagers des services numériques :

les chartes

celles des fournisseurs techniques : fournisseurs d’accès, hébergeurs, responsables du matériel permettant l’usage

le cas particulier de la responsabilité éditoriale

celle du chef d’établissement, des autres personnels de l’éducation nationale

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La responsabilité éditoriale Dans le cadre de la loi sur la presse de 1881, adaptée en 2004

dans le cadre de la loi dite LCEN

L’obligation des mentions légales sur un espace d’édition, quelle qu’en soit la nature

Le principe général : la responsabilité en cascade* le responsable éditorial* l’auteur * le producteur

Les délits de presse : injure, diffamation, propos racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, portant atteinte à la sécurité de l’état, à l’autorité d’un chef de l’état….

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Vos questions – 1 A-t-on le droit de surveiller le contenu d’une boîte mel d’élève ? Comment gérer le problème des photos d’élèves ? Faut-il obligatoirement l'autorisation des parents pour avoir une

photo d'élève dans le trombinoscope de la classe ? Peut-on conserver au collège un historique des années passées

des photos de classes (avec les noms des élèves) ? A-t-on le droit de faire apparaître le nom de famille d'un élève sur

le site web du collège ? Quels sont les moyens légaux et pratiques dont dispose un

établissement pour faire retirer des photos, vidéos... Prises dans le collège et diffusée sur Facebook par exemple ?

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Vos questions – 2 Est-il "raisonnable" d'utiliser Google Drive avec les élèves ? Un établissement peut-il avoir un compte Facebook ou Twitter ? Puis-je utiliser la messagerie électronique professionnelle pour

communiquer avec un élève? Avec un parent ? Quid de la mention "sous couvert du chef d'établissement" ?

Si certains de mes élèves disposent déjà d'un compte Facebook ou Twitter, ai-je le droit dans le cadre de mon activité professionnelle en dehors du lieu de la classe de communiquer avec eux ?

Puis-je faire inscrire mes élèves à un réseau social en classe et l'utiliser avec eux en classe ? En dehors de la classe ?

Un établissement peut-il avoir un compte Facebook ou Twitter ? A partir de quel âge puis-je laisser un élève dans ma classe naviguer seul

sur son poste sur internet ? (derrière le proxy académique) L’utilisation du matériel numérique personnel (téléphones, tablettes,

portables,...) des élèves dans l'enceinte de l'établissement où dans le cadre d'une sortie pédagogique, est-elle sans risques pour l'enseignant et les élèves ?

Le site Web du collège peut-il placer dans ses articles des liens vers des sites commerciaux ?

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Vos questions – 3 A qui appartiennent les notes que rédigent les étudiants d’université ? Sommes-nous autorisés a priori à utiliser les vidéos de You Tube (en vidéoprojection

en classe, ou dans un autre contexte), à des fins pédagogiques ? Sur le site de la NR par exemple la reproduction est interdite, mais est-ce que je peux

le montrer en classe directement en ligne, sans aucun enregistrement (Les mentions légales sont muettes à ce sujet http://www.lanouvellerepublique.fr/Footer/Mentions-legales )

Est-ce que je peux dessiner avec un TBI sur une carte Google ? Puis-je montrer une publicité (typiquement en langue étrangère, sans demander

l'accord à la marque) ? Puis-montrer des émissions en "replay" des chaines hertzienne depuis leurs sites

officiels ou http://pluzz.francetv.fr/ par ex ? Youtube apporte la notion "d'usage loyal" (fair-use) de contenu :

https://www.youtube.com/yt/copyright/fr/fair-use.html Cette notion existe-t-elle en terme de droit ? Peut-elle être appliquée dans le cercle de la classe ?

Faire utiliser des espaces de stockage en dehors de l'établissement scolaire aux élèves : les droits d'auteurs sont-ils toujours respectés ?

Des photos placées sur le réseau afin de travailler dans le cadre d'un compte rendu de visite par exemple sont copiées (clefs usb) et réutilisées (hors collège) par des élèves. La responsabilité du professeur ou du collège est-elle engagée ?

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Soyez volontaristes, réfléchis et positifs ……..

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