jAf A n n é e 1 0 4 7 . — N* 67. L e N u m é r o : t f r . 89. Samedi 5 Juillet 1947. ^

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES tiQMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIOU»

QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS f ; •

Abonnements A l ' E d i t i o n clos DEBATS VA RLEMEN T AI R ES :

F R A N C E , C O L O N I E S E T P A Y S D E P R O T E C T O R A T F R A N Ç A I S t 0 i 5 ÉTRANGER I 3 t t O fts (pour l»s pa/s accordant uns réduction di 60 »/• sar lit tarin postaux) ET FT&5 f r . (pour Us autres ptysK

(Compte chèque postal ; 1 0 0 . 9 7 , Pa r i s . )

JÛ0BMUE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHAN0EMENT8 D'ADRESfll Ma reaoaveUoments et réclamations QUAI VOLTAIRE» N* SI, PARIS-7* AJOUTER S FRANCS

± « L É G I S L A T U R E

S E S S I O N £ > £ 1 9 4 7 — C O M P T E R E N D U I N E X T E N S O — 8 1 ' S E A N C E S

Séance du Vendredi 4 Juillet 1947.

SOMMAIRE

% Procès-verbal.

t . — Excuse et congé.

S» — Budget ordinaire do l'exercice 1947. (Dé-penses civiles.) — Suite de ia discussion d 'un projet de loi.

Troua u r publics et transports. — Secré-tariat général & l'aviation civile ct com-jnerciafo (6uite).

Passage à l 'examen des chapitres.

Chap. 100: adoption.

f h a p . 101.

MM. Jules Moch, ministio des travaux rut i les ct des transports; Christian Pineau, résident de la commission. Adoption du chapitre, avec le chiffre pri-

mitif proposé par Io Gouvernement.

Chap. 102: adoption.

Chap. 103: MM. le ministre des travaux

EubUcs ct des transports, le président de i ©ominission.

Adoption du chapitre, avec u n nouveau {Chiffre.

Chap. 104: adoption, avec u n nouveau jDfclflre.

Chap. 105. Amendement de M. Rogaudie: MM. Kcgau-

t U ^ I e président de la commission. —

A d o p t i o n d u c h a p i t r e *

C h a p .

Cfca». UO: adopUon,

Chap. 131. < Amendement de M. Regaudle: re t ra i t Adoption du chapitre.

Chap. 132 à' 1SG: adoption.

Chap. 137: MM. Barel, le ministre des travaux publics et des transports, le prési-dent do la commission. — AdopUon.

Chap. 138: MM. Io mlnlstro dos travaux publics ct dos transports, lo président de la commission. — Adoption.

Chap. 139 t 145: adopUon.

Chap. liC. Amendement do M. Regaudle. — Retrait. Adoption du chapitro.

Chap. 117 à 149: adoption.

Chap, 150: MM. Henri Bouret, lo minis-tre des travaux publics et des transports, le président de la commission.

Demande do disjonction formulée pur M. llcnri Bouret: MM. le ministre des tra-vaux publics et des transports, le président de la commission, Bouret. — Retrait.

Amendement de M. Henri Bouret: MM. TTenri Bouret, lo minisire des travaux pu-blics ct des transports, Gresa, — Rejet»

Adoption du chapitro.

Chap. 103 ô 170: adoption.

Chap. 301: adopllon. Chap. 318: MM. Dusseauix, le ministre des

travaux publics et des transports, Mallez, le président de la commission, Monlel, Livry-Level, Gresa, Charles Barangé, rapporteur général.

Adoption du chapitre, avec un nouveau chiffre.

* U M

Chap. 319 h 323: adoption. Chap. 32i : adoption, aveo un nouveau -

chiffre. Chap. 325 et 3%: adoption. Chap. 331: MM. Henri Bouret, Je m i n i *

tre des travaux nubiles et dos transporta, Livry-Level. — Adoption.

Chap. 330 & 339: adoption.

Chap. 340: MM. le .ministre des travaux p » biles ct des transports, le président de lu commission, Dusseauix. — Aodption, aras un nouveau chiffre.

Chap. 3 i l : MM. lo ministre des travaux publics e t des transports, le président de Ui commission. — Adoption.

Chap. 342: MM. le ministre des travail*

Subllcs ot des transports, Montel, le présl» ont do la commission, Dusseauix. — Adup»

tion. Chap. ai3: MM. nenrî Bourot, !o miniatrs

d t s travaux publics et des transports* Gresa. — Adoption.

Chap. 344 h 400-2: adoption. Chap. 500: MM. le ministre des t ravaut

Îiubllcs ct des transports, le président d t a commission, Henri Bouret. — AdopUoa*

Chap. 513: adoption. Chap. 519: MM. Serre, Livry-Level, nen i t

Bouret, le ministre des travaux publics «I des transports, le président de la commis-sion, Montel. — Adoption.

Chap. 519-2 (nouveau): MM. le mlnlstas des travaux publics et des transports, la président de la commission, Gresa4 — Adoi* tion.

Chap. C00 à 612: adoption. Chap. 013 : MM. Gresa, le ministre des

travaux publics et des transports. — Adojh. tlon, J

JO» .

trawJI et sécurité jocwte. AI., jaamcilo^ (rapport eu r. ,

turc. • • . Sur lo repvo! 4e la suito do la discussion:1

le préaident 4e la commission, le pré-sident» -

ftécislnn do renvoyer la suite de,1a discus-sion h la suito de Tdrdre du j t à r prévu pour la séance de mardi ihatln. j

a. — Règlement de Tordre du jour.

PRESIDENCE DI M. PIHNAND BOUXOM,

vloe»prieM«t»t

La séance est ouverte A neuf luures et deude.

PROCESVIRBAL

M. la préaident Le procès-verbal de la séanco d'hier a été affiché et* distribué.

U u' y a pa» d'ob^crvaMon ls prqcvs-v^rfcai tjkt adopté. v

t — ^

EXCUSE ET COMOE

M. le président. M. Chamant s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce jour et demande un congé.

Le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Conformément A l'article 42 du règle-

ment, je soumets cet avis A F Assembléo Il n 'y a pas d'opposition t . . . Le congé est accordé.

-

BUDGET ORDINAIRE DE L'EXERCICE W7 (DEPENSES CIVILES)

Suite de la discussion d'un projet da loi.

M. le présidant L'ordre du Jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'annéo 19t7 (dépenses civiles).

M. le président. Dans sa troisième séance d'hier, l'Assemblée a clos la discussion générale sur lè budget des . travaux pu-

Ucs (secrétariat général * Taviatiort ci-vile et commerciale).

Je donne lecture des chapitres:

Travaux publie* ai transporta.

SacTio.N ffl. — SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE KT COMMERCIALE

(Suite.)

Tmi* 1*. — Dôwosss ORMKAXHBS

i* partie. — Personnel.

« Gbap. 100. — Traitements du person-nel titulaire de l'administration centrale, 1*069.000 francs. »

Personne ne demande la parole Je mets aux voix le chapitre 400 au chif-

fre de 19.069.000 francs. (Le chapitre 100. mis aux voix, est

adopté.)

M. to préaident. « Chap. 101. — Fonc-tionnaires détachés A l'administration cen-trale, 5.000.000 francs. »

La parole est à' M. le. ministre des îra-towc publie* et des transporta

* _ _,, i - •1 • . • .t II. Jtriés Mooh, ministre des travaux'pu-

Uict eî des transports* Pour gagner du tnmps, Itf'ftiitt porter mes observations A l i fols su t letf çnapilrcs 101 et 104, ce qui m évitera d'intervenir «lo* nouveau. . 'Sur Ces deux chapitrés, la concussion dep anances a opéré dos réduction* de créu.b pour protester contra lea déta-chements abusifs A l'administration cen-trale do fonctionnaires dos services exté-rieure

Je ferai remarquer A la commission que le secrétariat général A l'aviation civlio est, d'uno part, un organo en cours do création, en voie do devenir, d'autre part, un oitf&ne tochnique, et que l'Administra-tion centrale doit, de ce fait, recourir très largement A des spécialistes des services extérieurs.

En tait, les fonctionnaires dont le d6U-chepient a soulevé la réjprobation de la commission sont au nombre do 43, com-prenant 3 contrôleurs généraux de l'air, dont un contrôlo la société Air-Franco; un inspecteur principal des transports, du ministère 4en travaux publics, vieille maison, qui éUidio les problèmes de coor-dination ; 3 inspecteurs des domaines dont 4e concours est nécessaire pour toutes les Questions d'expropriation particulièrement Importantes et dea règlements d'expro-priation de guerre; 12 fonctionnaires des ports aériens; 15 de la météorologie natio-nale et 9 dc<* bases aériennes.

C'est Insuffisant ct si J'en avais les moyens, je détacherais, par exemple, au service de la navigation aérienne des pi-lotes d'Air-Franco, afin que les usagers mêmes des ports aériens puissent collabo-rer A la rédaction des règlements et A l'étude des moyens d'aménagement des ports aériens.

Je me permets donc d'insister auprès de la commission pour qu'elle veuillo bien rétablir les crédits des chapitres 101 et 104, qui sont de faible importance, afln de nous permettre d'organiser tout A fait dans îe neuf — car c'est un organisme nouveau en France — ce secrétariat géné-ral.

J 'ajoute un détail. On ne comprendrait pas qu'il n 'y eût pas des ingénieurs des ponts et chaussées aux services centraux du ministère des travaux publics, vieille maison, section « Transports ». '

On no comprendrait pas qu'Û n 'y eût pas do militaires aux services centraux des ministères de la guerre, de la marine et de l'air. On l'admet. Je demande qu'on admette de môme qu'il faut des techni-ciens des services extérieurs pour créer, à la lumière de l'expérience, une doctrine et rechercher les installations que sont en train de réaliser les services centraux du Secrétariat.

M. le préaident La parole est A M. le président de la commission.

M. Christian Pineau» président de la commission. La commission accepte les explications de M. le ministre des travaux publics* ct le rétablissement des crédits.

M. la miniatra des travaux publies et daa transports. Je l'en remercie.

M. le président. La commission propose, our le chapitre toi, le nouveau cniflre

_e 6.550.000 francs. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix le chapitre 101, au

chiffre de 6 550.000 francs. (Le chapitre 10t. mis aux voix avec ce

chiffre, est adopté.) « Chap. 102. — Traitements d a person-

nel du cadre complémentaire de l'adminis-tration centrale, 504.000 francs. e — (Adopté.)

" 11. la p r i s s e n t . n Chap. 103. — Mmuné-ration du personnel contractuel de ,1'adaal-nistration ccntraiè. tT mNttttfifc de I r t a f lL»

La parolo est A M. le ministre d*s t w v r a i publies ct des transporte. .a%

tt. le «iMat** d * tnvaun putflee Wfl ie transport*. Sur le chapitre 108, jé v o u d r a rcclilicr une erreur do présontaUoi* en Ce qui concerne les six postes d'assistantes Sociales et infirmières dont la création est demandée. t ,, \ . .

Ces assistantes figurent & l'administra* tlon centrale, mais lè problème ési inverso du précédent. Elles doivent être affectées aux directions locales dè l'aviation, civile. D'ores et ééJAv deux assistantes sont affec-tées A Paris et une A Alger. Les trois nou-velle» doivent être affectées 1 Tunis, Casa-blanca et Dakar. '

Le o.oncours de ce pe.isoni\cl est indis-pensable pour assister les . Jeûnas agents perdus dans les postes lointains. C'est ainsi uue l'Infirmière sociale de Dakar aura A vi-siter les agent* des télécommunications et de la signalisation qui sont en poste à Tindouf, à AlaT, & Ftot-Trinquet et dans les oasis de l'Ouest saharien. ' i -

H y a IA des agents sous-pay.é& cft>qul n 'ont pas les avantages des mUltaira&.ati point do %ue notamment des cantines. Io suis allé moi-même las Inspec te ra i s 'on t besoin d'êlre visités par des gens qui. s'in-téressent à eux. H faut organiser tout «n service d'envol de colis pour essayer d'améliorer des situations pénibles.

J'indique à la commission que la « ville B de ITnloa française où le ministère dea travaux publics et des transports possède le plus fort pourcentage de fonctionnaires est certainement Aoulef, au centre du Sa-hara, où, sur quinte fonctionnaires, dix dépendent du ministère des travaux pu-blics au titre des télécommunications et do la météorologie. Ils ont d'ailleurs deux cents .ans A eux dix. Il faut qu'ils soient visités de temps en temps.

Telle doit ôtre la mission de ccs trois assistantes sociales. J'insiste pour qu'on m'autorise à créer ces postes.

Quant aux infirmières, je suis au regret de dire qu'il faut avoir des infirmières sur les grands aérodromes flui çroupent cha-cun plusieurs centaines dagents, san9 compter les voyageurs. Or, nous n'avons actuellement quo des aides-inflrmières dé-butantes. Nous voudrions, sur les trois principaux aérodromes, pouvoir établir à demeure trois Infirmières.

Telles sont les raisons de la demando présentée, tendant A la création de six em-plois d'infirmières et d'assistantes sociales.

Je pense que ces explications sufiiront A convatncrô la commission et l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Io président do la commission.

M. le président de la commission. Je \jou-drais simplement.faire remarquer à M. le ministre des travaux publics et des trans-ports quo si nous avons supprimé ces postes, c'est parce qu'il était indiqué au chapitre 103: « RémunéraUon du person-nel contractuel de l'administration cen-trale », p our la création de six emplois, dont trois d'assistantes sociales et trois d'infirmières.

Nous n'avons pas voulu admettre la création d'emplois de ce genre i l'adminis-tration centrale. Puisque M. le ministro prend l'engagement qiril s'agit d'infirmiè-res et d'assistantes sociales détachées dans les services extérieurs au bénéfice du per-sonnel, nous acceptons ces créations.

M. le ministre des travaux publies et daa transports. La présentation est mauvaise, j 'en 6uis d'accord» mais eUe noue a .4M imposée • >

ASSEMBLES NATION AU - I» £ÉAJfC» DU 4 JUILLET W7 •m IL If présidsnt Quel le nouveau

chaire proposé pur la commission t À ls président de l i simnileelici. Ls

commission propose d'iugmenler ds Wft.OûO franos ie crédlt du chapitre 103 st ds ls porter en conséquence à 17.588.000 francs.

It ls président Personne ne demande plus la parois t . .

Js mets aux voix ls chapitre 103 au chiffre nouveau ds 17.661000 franca.

103, mit mus vol* etoee es (Ls chapitre 103, chiffre, est adopté.)

IL ls président « Chap. 101. — Salaires lu personnel auxiliaire de l'administration centrale, 5 millions de francs. »

Mt ls président de Ni SOMNVIISSISCI* La commission propose ls chiffre nouveau ds 6.219.000 francs.

M. ls présidsnt Personne M demande la parois ?...

J* mets aux voix ls chapitra 101 au chlflre nouveau ds G.219JOOO francs.

(U chapitre 104, mis awe voix avee ce qh%tfre, est adopté.)

» . ls présidsnt. « Chap. 105. — Indem-nités st allocations diverses du personnel de l'administration centrais» 3.141.000 francs. »

Je suis saisi d'un amendement ds M. Regaudle tendant à reprendre pour ce chapitre le crédit prévu par ls Gouverne-ment, soH 3.891.000 francs.

La parois est à M. Regaudle. M. Rsgautfis. Mes chens collègues, Je ne

suis pa3 seul à avoir été frappé par la décision de la commission de supprimer, d'une façon générale, l'indemnité forfai-taire qui était attribués à certains fonc-tionnaires pour travaux supplémentaires.

Il me semble que c'est là une erreur au moment où, d'une manière générale, on reconnaît que les traitements ne sont pas exagérés et qu'ils peuvent même être considérés comme insuffisants. C'est éga-lement une injustice, eu égard aux consé-auences qu'une tells décision risque

'avoir pour le reclassement de ces fonc-tionnaires.

Je demande donc à la commission de bien vouloir reviser sa position, non seu-lement en ce qui concerne les fonction-naires intéressés par le budget en cours, mais, d'une manière générale, pour tous ceux qui bénéficiaient de cette indemnité»

M. ls présidsnt Quel est l'avis ds la commiss ion .

M. ls président ds la commission. Si M. Regaudle avait assisté aux séances pré-cédentes consacrées & la discussion bud-gétaire, il aurait été entièrement rassuré par les explications que J'ai fournies et que J'ai d'ailleurs données également aux organisations de fonctionnaires.

Je rappelle à l'Assemblée qu'elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet et qu'il est par conséquent Inutile de revenir sur une question réglée.

Les intéressés vont toucher leur indem* nité jusqu'au 30 Juin et^ll est entendu avec M. le ministre des finances qu'à par-tir du 1" Juillet, ls nouveau traitement qui résultera du reclassement de la fonc-tion publique tiendra compte de cette sup-pression, as manière qu'il n 'y ait aucune solution ds continuité. t

Ce que nous n'avons pas voulu accep-ter, c est le principe du payement des hauts fonctionnaires au moyen d'indem-nités forfaitaires pour heures supplémen-taires.

l e

Dans ess conditions, Je pente fus U. Re-ludte a largement |at^jraotlon et Je lut

lemands de retirer un amendeme nt qui n'est plus recevable, puisque l'Assemblés s'est déjà prononcée a une forte majorité en sens contraire.

m. ls p r i s s e n t La parole est à M. Re-gaudle,

M. W m i t i t , Je veux bien retirer mon amendement si J'ai l'assurance qu'il sera tenu compte, dans le prochain reclasse-ment. du traitement que touchaient ees fonctionnaires, avant la réduction qus la commission a imposés.

Cependant, la décision de la commission présents uns certaine anomalie en ce qui concerne certains budgets. C'est ainsi que la réduction Imposée a certains fonction* nalres est supérieure k celle qui a été im-posés à d'autres. Des pourcentages ont été appliqués que rien ne semblait Justifier. Il en résuifs entre 1m diverses catégories ds fonctionnaire! certaines rivalités qui sont profondément regrettables. 1 sera donc indispensable de reconsidérer ce pro-blème à l'occasion du reclasssmenf ds la fonction publique.

M. le président. La parole est à M. ls pré-sident ds la commission.

M. ls président de ta aommlseton. Une erreur a été commise, qui concerna uni-quement Js ministère de l'agriculture, un traitement différent ayant éV& fait pour lés directions des services agricoles et du gé-nie rural.

Le Conseil de la République, qui a été saisi, la rectifiera. Nous approuverons sa rectification et, en tout état de cause, il sera tenu compte, dans le reclassement, ds cette situation. Les agents Intéressés auront exactement le même traitement.

Dans ces conditions, l'émotion qui a été soulevée et parfois même exploitée est exagérée.

M. le présidsnt Retirez-vous votre amen-dement, monsieur Regaudle t

M. Regaudle. Je le retire, monsieur le président.

M, le présidsnt. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole T... < Je mets aux voix le chapitre 105, au

chiffre de 3.141.000 francs. (te chapitre 105, mil aux voix avee ce

chiffre, est adopté.) « Chap. 130. — Services extérieurs de

l'aviation, civile et commerciale. — Traite-ments du personnel administratif et de maîtrise, 24.993.000 francs. » — (Adopté.)

M. le président « Chap. 131. — Services extérieurs de l'aviation civile et commer-ciale. — Indemnités au personnel admi-nistratif et de maîtrise, 3.348.000 francs. »

M. Regaudle a déposé un amendement qui tend à reprendre pour ce chapitre le crédit prévu par le Gouvernement, soit 3.598.000 francs.

M. Regaudle. Je retire cet amendement, qut avait le même objet que le précédent.

It. le présidsnt L'amendement est re-tiré.

Personne ne demande la parole ? • . . Jo mets aux voix le chapitre 131, au

chiffre de 3.348.000 francs.. (Le chapitre 131» mis aux voix, est

adopté.) « Cliap. 132. — Services extérieurs de

l'aviation civile et commerciale. — Trai-tements du personnel du cadre complé-mentaire, 1.327.000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 133. — Servioef extérieurs d i l'aviation civils et commerciale. — Wairsp du j ^ ^ j y i t t t t l l a i r e , U M m fr*nés. d

« Chrp. 134. -r* Services extérieurs M l'aviation civile et commerciale. — I n d e » nités au nersonnsl auxiliaire et aux agent» du cadre complémentaire, 4.787.001 francs. » — (Adopté )

« Chap. 135. — Services extérieurs d i l'aviation civile 6t commerciale. — Sala!» res du personnel ouvrier, '187.213.009 francs. » — (Adopté.)

• Cbap. 136. — Services extérieurs dé l'aviation civile et commerciale.— indem-nités au personnel ouvrier, 5.965.001 francs. » — (Adopté.)

M. ls préeident* « Chap. 137. — Porto aériens et circulation aérienne. — Traite* ments du personnel spécialiste, 130.964.001 francs. » — (Adopté.)

La parole est à I I RareL

M. Biret Monsieur le ministre," voui m'excuserez de parler d'autre chose qu i du personnel, dont la situation nous tleoê à cœur, vous le savez, mais ls conssil gé* néral aes Alpes-Maritimes devant se réu-nir lundi prochain, Je tiens à vous poser une question au sujet de l'aérodrome de Nice, afin de pouvoir donner des expllc*» tions à mes collègues.

Nous nous félicitons de l'inscription a« budget d'un crédit de 485 millions pour l'achat des terrains et nous sommes heu-reux de savoir qus les expropriés, comme ceux qui auront signé un cctatrat amiable de vente avec. radmlnistratlon, seront ainsi remboursés des sommes qui leur sont dues. Je vous demande as faire hâter, dans la mesure où votre ministère le peut, le payement de ces indemnités dues à tout un ensemble de braves gens dignes du plus grand intérêt

Nous sommes également heureux de voir figurer à ce budget un crédit de 60 millions pour la piste et un crédit de 9 milUlons pour la superstructure.

Comme vous le savez, un accord était intervenu entro vos services de l'aviation civile et les collectivités du département: Conseil général. Ville ds Nice» Chambre de Commerce ae Nice et des Alpes-Mari-times, qui avalent consenti à participer» à concurrence d'une somme de 100 mil* lions ds francs aux dépenses pour la construction de l'aérodrome de la Califor» nie à Nice.

Le conseil général avait demandé l'auto» risation d'emprunter une somme de 30 millions pour payer la part lui incombant Or, le ministère as l'intérieur vient de l'in-former que cette autorisation lui est refu-sée. le ministère des finances estimant

2u'Û convient de surseoir à la réalisation e cet emprunt qui doit servir à financer

la part contributive du département dans les travaux d'aménagement de l'aérodrome de Nice.

Il aurait été/ en effet, tout récemment décidé, dit-il, de différer l'exécution des travaux dont 11 s'agit et ds limiter, pour l'Instant, la réalisation du projet a l'ac-quisition des terrains.

Nous ne pouvons croire à cet a r rê t même momentané, des travaux. Nous éprouvons une certaine inquiétude quant à leur continuation. Je pense qu'il est inu-tile d'insister* Je connais votre opinion à ce sujet, monsieur le ministre; elle noua * est tout à fait favorable. Je sais égale-ment que M. Max Hymans tient à la réali-sation de cet aérodrome d'importance n*» tionale et même internationale*

Cependant, Je **ous demande de calmer not craintes en ce qui concerne ia conti-nuation des travaux, et J'espère qus vous pourrez nous dire qu'ils se poursuivent.

M* le président La parole est à M. le mi-nistre des travaux publics et des trans-ports.

m. te ministre des travaux publlss st des transports. Je voudrais rassurer M. Ba-rei en lui disant d'abord que je connais également cet aérodrome — Je m'y suis posé — et que J'en sais tout l'intérêt an point de vue économique, puisque la ligne raris*-Nice est la plus rentable des lignes Intérieures françaises, que Nice est un centre de tourisme et qus l'aviation privés doit s'y développer.

Sans vouloir entrer ici dans le détail den dis^issions qui s'élèvent parfois entre mi-nistères, ie voudrais cependant indtooer à ia commission que le fait sîgnalè par M. IJarcI est exact ct qu'il pose un pro-biî mo très sérieux, do droit administratif, dlrats-jc, sur lequel ma positif \ est in-flexible. ..

J \ r déjft écrit & n.cs collègues Intéressés ou. plutôt, A* leurs services, des lettres très nettes et j'ai fait arbitrer à mon profit par M. le président du conseil un diflérend de ee genre.

Voici le problème: le ministère des fi-ni; nres, en ce qui concerne les crédits, oo k ministère de l'économie nationale en ce qui concerne les bons-matière, ont-tls le droit de se porter Juges de l'utilité d'un Ira val1 quelconque o» doivent-ils se borner * vérifier, l'un que les crédits dont on de-mnr de l'emploi sont dan? les limites bud-gétaires, l'autre que le» matières à utiliser son! don* Ies limites de la répartition ar-rêtas par Ini m accord avec les ministères utilisateurs ?

ic réponds très nettement que si la ré-ponse n'était pas affirmative, si les minis-tère*, financier ou économique, avaient le droit de dire: J'tnterdls telle dépense bien qu'elle figure au budget ou Je ne veux pas qu'on distribue de crédlis-matière pour tel travail, bien que le contingent de mon* paie-matière du département intéressé ne soit pas épsiteé, il n'y aurait plus de Par lement et il n'y aurait plus de ministères techniques, mais bien deux immenses suîierminMdrrs & allure dictatoriale.

En effet, à propos de l'aérodrome de Nice, l'un de? detix ministères — celui de l'économie nationale — a fait de* objec-tions quant A l'utilfté de cet aérodrome.

Je me «m** refnsê à entrer dans le débit. J'ai f,?rtt<rn* à mon collègue qo'H n'était nul'emenf en cause, qu'il s'agic*alt de ses services, mais que. do moment que k * quantité* d'aller et de béton dont jNivais besoin étalent drm* la limite des eontln* grnts affectés à la direction de» bases aériennes, qus du moment qu'an point de vue «les cwiïls j'étais dans les limites du budgrt, aurun ministère, économique ou finan »!er, n'avait son mot à dire, nonobs* tant tous les textes existants.

Jp m'en t'ens donc à cette directive, et cet incident sera réglé.

M. le président ds la commission. Je tiens è dire à M. le ministre des travaux publics que la position de la commission est exac-tement la même que Ja eîenne.

M. le ministre des travaux publies et tfss transports. Je l'en remercie.

C'est d'ailleurs la raison même, sinon U faudrait supprimer tous les ministères techniques et ne lafeser subsister que deux vastes ministères: ceu* ds l'économie na» tiona:e et des finances,

Je dois dire,, sans entrer dans le détail.

Sue dans on eas antérieur analogue far emondé, comme c'était mon rôle noraoal,

l'arbitrage amical du président du conseil, qui a donné raison è la thèse soutenue a ta fois par If. le président ds la commis-sion des finances et par mol-même.

U s'agissait en l'occurrence d'un léger retard, et J e puis donner è M. Barel l'assu-rance que la question sera réglée & sa satisfaction.

M. ls président. La parole est à M. Barel.

M. Sarst Je profite de l'occasion qui m'est olferte de remercier M. le ministre des travaux publics, M. le secrétaire géné-rai ft l'aviation civile, les services et M. le président do la commission, des finance» pour attirer l'attention de M. lo ministre sur la ligne aérienne postale Paris-Côte d'Azur.

Je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir dans une prochaine réu-nion ministérielle pour défendre également !a nécessité de ce service qui s'Impose pour de multlplce raisons.

RI. la mlnletre des travaux publies et des transports. D'accord.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je m^ts aux voix le chapitre 137, au chif-fre de t30.08i.000 francs.

(Le chapitre 137, mis aux voix avec ce chiffre, est adopté.)

m. le président, «c Chap. 138, - Ports aériens, circulation aérienne et groupe-ment aérien du ministère. — Rémunération du personnel contractuel, 40 millions de francs. »

La parole est V. le ministre des travaux publics et des transports.

Il, le ministre dés travaux publlss et des transports. Je m'excuse de devoir donner sor ce chapitre quelques explications qui porteront également sur les chapitres 319 et 344» ces trois chapitres étant connexes.

Ces trois chapitres ont subi des réduc-tions s'élevant à 27 millions de francs.

I*a commission a voulu ainsi manifester son désir de voir fusionner les divers grou-pes et sections de transports aériens dé* pendant dn ministère des travaux publics, qui, pense-t-ello, font souvent double em-ploi et dont l'importance est excessive.

Si je comprends bien, cela veut dire, contrairement A ce que déclarait un de nos collègues hier soir, qu'il s'agit unique-ment de l'organisation Intérieure da mi-nistère et non pas d'uno fusion avec les organismes militaires dépendant du minis-tère de l'air.

Je voudrais indiquer très exactement en quoi consistent ces services et quelle est leur utilité.

D'abord, d'une façon générale, ce* oroa* nismes comprennent un total de 27 pilo-tes, 40 mécaniciens, photographes ou ra-dios, et 47 agents non navigants. Ce n'est donc'pas un service très tmportant.

A quo) servent ces organismes 7 D'abord comme moyen de mise en place du per-sonnel d'outre-mer. Nous avons calculé que pour effectuer la mise en place de nos agents do centre de l'Afrique ou de Mada-gascar, le temps perdo en bateau était tel que le transport par avion est une écono-mie, car l'agent travaille plus longtemps, ne perdant pas un mois dans chaque sens pour se rendre à son poste.

C'est au point que je fais actuellement étudier, en accord avec le ministère de la France d'outre-mer, un système nouveau de mise en place de tous les fonctionnaires coloniaux par avion, ce qui permettrait de leur donner des congés annuels normaux, au lien du régime actuel des trois ans d'absence et des grands congés ultérieurs.

Kn dehors de cette économie de peraon* ne!, nous sommes devant le problème ptrft vant: tous nos postée de téldcommuftie»* tions, ue guidage, etc. sont infiniment d*» licats. plus encore quand ils sont au cen-tre du Sahara que lorsqu'ils sont en France. Nous ne pouvons ni avoir des mé-caniciens spécialistes, en nombre suffisant dans chaque poste saharien, ni, surtout» avoir de dépôt de pièces de rechange par* tout. r .

Nous avons dose h Paris notre magasin central do pièces ds rechange et ce sont dos avions Junksr, qui, dès qu'un poste est immobilisé au loin, vont* lui porter ce» piècos. Le calcul quo nous avons fait a montré quo ce système est plus écouomi*

3uo que d'avoir quinze dépôts de pièces

e rechange et", en mémo temps, il per-met d'aller plus vite puisque non* pou* vons, dans les 2 à 4 Jours au plus, dé* pannor un poste lointain.

C'fcst évidemment un* forme un peu moderne d'organisation centrale, mais elle est commandée par la situation de l'avia-tion ct elle apporte un renforcement de sécurité ct une économie financière.

J'entre maintenant, si l'Assemblée me le permet, dans quelques détails sur le foite* tionnement de ces diverses sections.

Ih y a d'abord une section dè transports qui so compose de Junkers. Nous avons calculé pour les destinations en Afrique la valeur des services rendus par cette section.

Bn 1918. la valeur des services rendus, pour l.ild passagers et 121.000 kilogram-mes do matériel transporté, a été de 4d millions, co qui signifie que nous aurions dû payer 40 millions do francs si nous avions fait passer co personnel ou trans* porté ce matériel par les lignes régulières. Pour les cinq premiers mois de 1947, pour 115.000 kilogrammes de matériel et 479 passagers transportés, la valeur des ser-vices rendus est de 38 millions. Cette sec-tion est donc rentable.

Bile nous évite les dépenses quo nous devrions fairo si nous envoyions aes mon-teurs ou de* postés de T. S. F. par les lignes régulières.

La section de liaison en France com-porte peu de Goélands et deux ou trois Nord 1000, au total i i appareils. Elis a, déjà rempli, en 1947, plus de 300 missions et transporté 572 passagers.

Bile rapporte moins que la section pré-cédente, mais elle est également utile. B» serait anormal qu'on directeur de bases aériennes allant inspecter sept ou huit aérodromes dfune région fût obligé de rendre le chemin de fer, puis l'auiomo*

jlle, pour se rendre d'aérodrome en aéro-drome. II parait beaucoup plus logique qu'il se poso lui-même sur lè terrain et qu'il en examine, en se posant, sa valeur et celle do ses approches. On ne c, nnait bien an aérodrome que lorsqu'on s y est posé et qu'on en a décollé, et non pas on le visitant en voiture.

La troisième section, section photogra-phique, comporte deux Goélands trans-formés. Nous en avons, hélas f perdu un troisième dans un accident récent, avec tout son équipage.

Elle travaille uniquement pour le minis-tère de la reconstruction. Mon coltègue M. Letourneau m'a demandé hier soir de dire à l'Assemblée tous les services qu'eue rend et le désir qu'il a, pour la recons-truction rapide ds la France, qui présup* pose l'établissement do plans photogra-phiques, que cette section continue son travail.

Bn quatre mois de 1947, elle a pris 14.500 clichés pour le compte du ministère de 1a reconstruction et de l'urbanisme. Rlle en avait pris 9.000 dans les six de*

ASSEMBLES NATIONALE - 1» SBAMC8 DU 4 JOILUrr t04T 1710

Ski m mois ds 1948 et 1M services qu'eUe nous rend se chiffrent également par mil-lions.

Enîh, fl y a une petite section d'entraî-nement sur Moranos 315 et Moranos 600. on tout 14 avions. Vous comprendrez qu'il est indispensable que les commandants d'aérodromes, anciens pilotes, qui com-mandent plusieurs aerodromos d'une môme région — nous n'avons pas un com-mun Imt par terrain — aillent visiter leurs aérodromes. Ils ne doivent le faire qu'en avion pour les mêmes raisons que je dé-veloppais fl y a un instant. Par consé-quent, ils doivent disposer d'appareils.

11 cil nécessu!ro, en outre, que ces commandants maintiennent leur entralno-ment: Ils no peuveot avoir d'autorité sur los pilotes que s'ils prouvent qu'ils sont eux-mémos pilotes.

Ce que le dis IA est enoore plus vrai pour nos directeurs locaux de l'aviation ci-vile du Tunis, Aliter, Casablanca, Dakar. Braz/. iville, les Antilles et Madagascar, qui dirigent des aérodromes épare sur des mil-liers de kilomètres carrés et qui doivent nécessairement disposer chacun d'un ovion

Ces appareils sont également compris dans les uuatorze dont je viens de parler.

Ces sections coûtent en personnel 36 mil-lions. en carburant 63 millions et en en-tretien 20 millions, soit, au total 119 mil-lions, mais elles rapportent des sommes au naoin* égales en évitant des dépenses cor-respondantes. Le ministère, certes, réalise ainsi presque une opération blanche, mais de toute façon il faudra bien que les trans-ports assurés par ces sections soient effec-tués. en sorte qu'il y a tout intérêt A les laisser subsister. Après ces explications

Sui montrent l'utilité de ces diverses sec-on s, je suis persuadé que la commission

des finances voudra rétanlir les crédits dus trois chapitres 138, 319 «t 344.

M. le préaident. La parole est A M. le président de la commission.

M. le président de la commission. MM eher< collègues, je suis désolé de ne

Souvoir accéder au désir de M. le ministre

es travaux publics. C'est, en effet, après une longue dis-

cussion que la commission a supprimé ces crédit*. Elle fait observer A M. le ministre des travaux publics que les services dont U s'agit sont peut-êlw utiles, mais com-

orteiit, cette année, un nombre important _e création^ d'emplois.

Je voudrais donner A l'Assemblée une simple indication. Les crédits demandés pour 1045 s'élevaient A 8.445.000 francs, ceux demandés pour 1947 A 5i.338.000 trancs. Nous avons accordé 40 millions, e'esUVdire cinq fois plus que l'année der-nière. ce qui assure tout de même un développement suffisant du service.

Le rapport indique à tort que Ja com-mission « a marqué le désir de voix fusion-ner les divers groupes et sections de trans-

fort aérien dépendant du ministère des ravaux publics- » Nous voulions dire sur

tout qu'il convenait de fusionner les grou-pes de liaison dépendant du ministère des travaux publics et du ministère de l'air.

M. Henri Bouret. C'est l'essentiel.

M. le président de la oommieslon. Cette erreur de rédaction a pu tromper le mi-nistre des travaux publics. Notre avis est

Îu'il y a là des dépenses exagérées dues des doubles emplois qu'il taut supprimer. Pour ces raisons, la commission pense

qu'il convient de réduire'les crédits.

M. le président. La. parole est A M. le ministre dee travaux publics et des trans-eori*

M. ta mfnittrs des traveus publies et des transports. Nous ne faisons aucun transport extérieur au ministère. 11 n'y a donc pat de double emploi avec ee que fait, par exemple, le G. L. A. M., orga-ulsroe militaire que J'Ignore.

SI mon collègue du ministère de l'air voulait se séparer du G. L. À. M., j'accep-terais, ai on le désirait, une fusion, mais j'insiste sur les deux points suivants.

Premièrement, l'aviation civile ne fait aucun transport de personnes, parlemen-taires, ministres ou autres transports qui sort dans les attributions du G. L. A. M.

Deuxièmement, st l'on fusionnait actuel-lement le G. L. A. M. militaire et la sec-tion de liaison civile, l'organisme qui en résulterait serait ai important qu'il fau-drait tout de même le laisser réparti entre des terrains différents.

Jo.ne sais pas quelle est l'importance du

Sersonnel de l'organisation militaire, mais est certain que nous ne pourrions pas

le loger au Bourget. U faudrait le main-tenir à Villacoublay et par conséquent affecter Villacoublay A l'aviation civile.

D'autre part, nous ne faisons pas la même métier. Aucun de vous, mes chers collègues, n 'a jamais été transporté par un avion dépendant de la * section du ministère des travaux publics qui. j e le répète, est essenlleBement une section de travail.

Il n'y a donc, en aucune façon, je le précise bien, aucun double emploi.

Invensement, jamais l'aviation militaire ne nous a dépannés ni en portant secours A nos appareils électriques quant lie ont été défaillants, ni en assurant la relève de notre personnel.

Je ne demande pas mieux que d'étudier la fusion avec mon collègue du ministère de l'air, mais je ne peux répondre en son nom. En tout cas, je vont* demande de bien vouloir laisser fonctionner nos sec-tion» et de noter que l'année dernière les crédits ont été faibles, Us l'ont été ce-pendant moins qu'il ne paraît, car les dépenses de fonctionnement avaient élé imputées sur le chapitre B. article 2, et U conviendrait de Les totaliser.

D'autre part, l'importance de ces* ser-ti o as s'est accrue vers la fin de l'année 1946.

L'une d'elle qui avait un seul avion en mars 1946 en avait sept A la fin de l'année. Par conséquent, il a fallu multiplier les crédits, non pas par sept évidemment, mais suNteammcnt pour tenir compte du fait que les crédits de 1046 6'appliquaient è un organisme faible au début de l'année et beaucoup plus important à la fin, et que ceux de 1047 s'appliquent A un orga-nisme qui a atteint a peu près sa forme stable et définitive.

VoilA pourquoi je me permets d'tnsislei auprès de mon collègue et ami M. Pineau pour qu'il revienne sur sa proposition.

M. le président. La parole est A M. le président de la commission.

M. ffe président de le oommlsaion. M. le ministre des travaux publics vient de donner des IndicaUons concernant les dépenses de fonctionnement, mais les chapitres dent nous parlons concernent uniquement les dépenses du personnel.

Les dépenses de fonctionnement s'éle-vaient è 6 millions en 1916; elles ont atteint, en 1947, 79.100.000 francs, et nous proposons 55 millions, soit plus de neuf

•rois le chiffre de 1946. La commission regrette de devoir maintenir sa position.

M. le préskient. Personne ne demande , plus la parole

Je mets aux voix le chapitre 138 avec le chiffre de 40 millions de francs, proposé par ia commission»

(Le chapitre 138, mil aux voie avec ee mitre, est adopté.)

« Chap, 139. Service de l'avUtion légère et sportive. — Rémunération du personnel contractuel, 39.382.000 francs. » - (Adopté.)

« Chap. 140. —- Ports aériens et clreul*» tlon aérienne. — Indemnités, «8.955.000 franos. » — (Adopté.s

K Chap. 141. — Télécommunications et signalisation. — Traitements du personne) spécialiste, $48.765.000 francs. - (Adopté.)

«c Chap. 142. — Télécommunications et signalisation. Rémunération du paasoiv nel contractuel, 35430.000 iranes. » — (Adopté,)

« Chaj>- 143. — Télécommunications M signalisation. — Indemnité*, 00.075.001 francs. *> — (Adopté,)

« Chap. 144. — Météorologie national* — Traitements du personnel spécialiste* 192.656400 fronce. » - (Adopté)

« Chap. 145. — Météorologie national* Rémunération du personnel contractuel

2.972,000 francs. » — (Adopté.) n . le présidant, a Chap. 14*. — Météo»

rologie nationale. — Indemnités, 01 mi t lions 380.000 francs. *

Je suis saisi d'un Amendement de M. Re-gaudle tendant A reprendre pour ee eho-pltre le crédit prévu par le Gouvernement, soit 34.880.000 francs.

La parole est A M. Regaudle. KL Regaudle. Je retire également tel

amondement. fl. le président L'amendement de M. Re-

gaudle est retiré. Personne ne demande la parole Je mets aux voix le chapitre 146 ou chif-

fre de 34.380.000 francs. {le chapitre 148, mis aux voix, est

adopté,) « Chap. 147. — Bases aériennes. Trai-

tements du personnel spéelaïUste. 64 mil-lions 99.000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 148. Bases aériennes. — Ré-munération du personnel conte-actuel, 44.464.000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 149. — Bases aériennes. — In-demnités, 3.057.000 francs. » — (Adopté.)

M. le président. « Chap. 150. — Gendar-mes £t autres militaires. — Soldes et liv dcmnltés, 40.020.000 francs. »

La parole est A M. Douret.

M. Henri Bouret. Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion nier soir d'attirer votre attention sur ce chapitre.

Il nous parait qu'il serait de bonne mé-thode de faire figurer ce crédit, qui est un crédit .militaire, soit au budget du minis-tère de l'air, si l'on conserve la gendarme-rie de l'air, soit au budget du ministère de la guerre, si l'on supprimo la gendar-mer ie de l'air et si l'on se contente de la gendarmerie nationale.

On assiste en effet, là. A un camouflage des crédits et 11 serait de bonne méthode de disjoindre ce chapitre du budget du secrétariat à l'aviation civile et de le faire ûgurer soit au budget du ministère de l'air, soit au budget du ministère de 1a guerre.

Je ne'vois aucune objection de principe A la nécessité d'assurer la garde des bases aériennes et de disposer à cet effet d 'un corps spécial chargé de ce service, mais 11 nous parait de bonne méthode, dans uno

IjH^ue d'étonomie, de procéder avee

* It président. U parole est * M. le ml-totetre des travaux publics et des trans-forts.

M. le ministre des travaux publies et des transporta. U faut procéder avec clarté, vous avez tout à fait raison mon cher col-lègue. Je me félicite quo vous soyez d'ac-cord sur la nécessité d'assurer la gardo des aérodromes, mais il serait de mauvaise méthode de payer ces hommes — que vous les appeliez gendarmes oif gardiens — sur lui budget dépendant d'un autre ministère.

On 66 heurterait k une impossibilité car te ministère qui les paye a le droit de les muter, selon les nécessités du service.

Nous avons eu avant-hier une confé-rence k ce sujet avec M. Marosclli et nous sommes tombés d'accord sur lo point sui-vant : ou bien lo ministèro do rair prend à son compte ces gendarmes en les payant pur son propre budget, mais ce serait alors un supplément de dépense*, car je serais obligé de recruter des gardiens civils pour lea aérodromes civils; ou bien le minis-tère les conserve pour les mettre k ma disposition pour garder les aérodromes ci-vils, mais il est alors d'accord pour re-connaître avcc moi qu'il faudrait que ces gendarmes soient entièrement aux#ordrcs, non pas d'une direction de la gendarme-rie de l'air, si ello existe, mais du com-mandant d'aéroport sur le terrain duquel ils sont stationnés et qu'ils soient payés par nous ct par conséquent que les cré-dits soient inscrits k notre budget.

Ceci dit, qu'on change le modelé de leur teisqucttc et qu'on les «appelle surveillants d'aérodromes, est secondaire.

Actuellement, avec la réduction de |7 p. 100 imposée, le nombre des gendar-mes de l'air quo nous pourrons conserver a été réduit do 300 k 200.

Considérez les dimensions de nos aéro-dromes parisiens et des grands ports aé-riens do Provence, tel Marignane, qui con-tiennent des matériels de valeur, et beau-coup d'avions. Vous vous rendez compte que ce n'est pas avec 200 gardiens que nous pouvons assurer une surveillance ef-ficace de tous ces aérodromes.

Je demande donc qu'on laisse figurer A notre budget les crédits correspondants, afin d'être plus 6ûrs qu'on ne nous enlèvera pas ces gendarmes un jour ou l 'autre pour les faire défiler k je ne sais quelle parade, et qu'ils seront toujours, si nombreux soient-ils, .occupés à leur mission de surveillance.

M. le président. La parole est à M. Bou-ret.

M. Henri Bouret. Monsieur le ministre, Je maintiens tout do même ma position pour les raisons de forme quo j'ai indi-quées, et également pour uno raison de fond.

J'ai, hier soir, rappelé rapidement l'orl-artne de ce service de la gendarmerio de 1 air. Lorsque nous discuterons les cré-dits du ministère de l'air, je pense qu'on pourra vider cc débat et voir s'il est vrai-ment opportun do créer un corps auto-nome des gendarmes do l'air.

Kn tout état do cause, je crois qu'il est d'une meilleure méthode de maintenir l'inscription de ces crédits A un budget militaire.

M. le président. Que proposez-vous, mon-sieur Bouret ?

M. Henri Bouret. Sous le bénéfice de mes observations, je demande la disjonction du chapitre 150.

M. le président. M. Bouret propose la dis-jonction du chapitre 150.

La parole est à M, le ministre des tra-vaux publics et des transports.

M. le ministre des travaux publies at dea transporta. Je suis obligé de m'oppo-ser à la disjonction et de faire remarquer à M. Bouret que, quels que soient ses arguments, la disjonction du chapitre abou-tirait à la suppression de toute garde à l'aérodrome d'Orly et à celui du Bourget.

Je pense que ce n'est pas là le sens de son intervention.

M. le préeident Quel est l'avis de la com-mission ?

M. la Résident de la eemmlsslon. Dans un ccs de ce genre, on ne peut pas deman-der la disjonction, mais seulement une réduction indicative, pour marquer le désir de voir transformer un service.'!* disjonc-tion aboutirait k supprimer celui-ci sans préavis.

Lo crédit est de 40.020.000 francs. Je propose À M. Bouret de demander une

réduction indicative de 20.000 francs pour marquer l'opinion do l'Assemblée, co qui ramènerait le crédit k 40 millions de francs.

Si l'Assemblée accepte cetto proposition, elle fera connaître ainsi au ministre quelle politique elle entend lui voir suivre.

M. Henri Bouret. Je me rallie k la propo-sition de M. le président de la commission et. par voie d'amendement, je propose une réduction de crédit. 11 mo surfit d'ailleurs de demander une réduction indicative de i.000 francs.

M. le président. La demande de disjonc-tion est retirée.

Mais M. Bouret présente un amendement tendant à réduire de i.000 francs le crédit du chapitro 100.

La parole est à M. le ministre des tra-vaux publics et des transports.

M. la ministre des travaux publlos et des transports. Je demande à connaître le sens de votre proposition.

J'accepte une réduction. Sur 40 millions, nous n'en sommes pas à 1.000 francs ou à 20.000 francs près.

M. Jacques Gresa, rapporteur. C'est la signification de la réduction qui nous in-téresse.

9 . le ministre des travaux publies et dea transports. M. Gresa et moi désirons en effet être fixés sur la signification de la réduction demandée.

La 6eule que nous puissions accepter c'est que vous nous demandez de chan-ger l'uniforme et de transformer ces gen-darmes militaires en surveillants civils.

Si c'est ce que vous demandez, nous sommes d'accord. Nous ne tenons pas à militariser l'aviation civile, et si nous som-mes sûrs de disposer du nombre do sur-veillants d'aérodromes nécessaires — peut-être coûtcfcont-ils plus cher — ie suis tout disposé k remplacer le corps des gendar-mes de l'air par un corps plus pacifique encore de surveillants d'aérodromes.

Mais alors, il faut que la commission des finances m'autorise, lorsque je pourrai faire la transformation, k créer 200 em-plois correspondants, car il s'agit d'une création d'emplois.

M. le président de la commission. A con-dition, bien entendu, (pie 200 emplois soient supprimés au ministère de l'air, au même titre.

M. le président. La parole est à M. Bou-ret.

Bl. Henri Bouret. Je regrette de ne pas avoir exprimé ma pensée d'une façon suf-

t flsammeni claire»

Dans mon esprit. le corps des gendar-mes de l'air doit disparaître, car il ne me parait pas qu'une commence spéciale soit nécessaire a un gendarme pour garder un aérodrome. La solution me parait résider en une augmentation de* effectifs de la gendarmerie nationale.

C'est pour nous perméttre de reprendre cette question, lorsque nous discuterons des crédits du ministère de l'air, que nous demandons une réduction symbolique du crédit.

M. ls président. La parole est k M. lo ml* nistre des travaux publics et dôs trans* ports.

M. ls mlnlstrs des travaux publies et des transports. Jo no puis pas accepter cetts interprétation.

11 m'est indifférent qu'il y ait des gen» darmos de terre, de mer ou de l'air, qu'ils aient un képi ou UQC casquette. Cela est secondaire.

Co qui est essentiel (>our mol, c'est mie cos agents, de quclquo nom que vous les appeliez cl de quelque uniforme nue vous les vêtissiez, no dépendent pas d un chef extérieur, mais du commandant d'aéro-drome, qu'ils soient permanents, «tablés,• pour pouvoir connaître la multitude des hangars et des locaux ct les possibilités de cheminements.

Je ne veux pas que cc soient des gen« darmes de l'air ou des gendarmes de terre qu'on me donnera pour huit jours a l'aé. rodrome dif Bourget pour les envoyer en. suite patrouiller dans les rues d'Orléans ou ailleurs.

Par conséquent, même si l'on fusionnait la gendarmerie de l'air avcc îa gendar-merie de terre, je serais obligé, si l'on ne créait pas de surveillants d'aérodromes, de demander qu'un contingent de gendar-mes de terre soit détaché en permanence dans les aérodromes.

Mais vous verriez alors figurer au bud-get du ministère de l'aviation civile un crédit pour gendarmes do l'armée de terre.

Vous y gagneriez d'avoir, au lieu des mots * gendarmes de l'air », les mots: h gendarmes de terre ».

De toute façon, ce qui importe, c'est qu'il s'agisse d'un coips permanent, dé-pendant de nous et non pas des autorités militaires.

Si c'est 1k le sens que vous avez voulu donner à votre intervention, si vous vou-lez transformer les gendarmes de l'air en gendarmes de terre, je n 'y vols aucun Inconvénient.

Ce qui est nécessaire, c'est que les aérp-dromes soient gardés.

M. la président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bouret î

M. Henri Bouret. Ou!, monsieur le pré-sident.

M. la rapporteur. Je demande la parole. M. ls président. La parole est à M. le

rapporteur. M. le rapporteur. J'ajoute qu'en un mo-

ment où des faits nombreux montrent bien que le sabotage n'est pas un vaia mot, la garde des terrains, des installa-tions diverses et appareils est d'une né-cessité absolue, à la fois pour la sécurité et pour l'avenir même de notre aviation.

M. la présidant. Je mets aux voix l'amendement de M. Bouret.

{L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. la présidsnt Personne ne demande plus il parole .

ASSEM13LBB NATIONAL* — t " SEANCE DU 4 JUILLET 1947 m i

> J» mots aux voix ls chapltn 150, au eWffre de 40.000^000 francs.

iL* chapttre 160, «mis <mx txtfj, «si •rfopfé.) , « Chap. 163. — Attachés civils de l'air.

Traitements et salaires. » — (Mémoire.) « Chap. 164. — Attachée civils de l'air,

i— Indemnités. » — (Mémoire.) « Chap. t6!L — Indemnités de résidence,

ÎW.MO.foO francs. » — {Adopté.)

« Chap. 166. — Supplément familial de traitement, 12.091.000 francs. » ~ (Adopté.)

« Chap. 167. — Indemnités pour diffi-cultés * administratives dans let départe-ments du Ba^Rhin, do Haut-Rhin et de la Moselle, 3.253.000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 168. — Traitements des fonc-tionnaires en congé de longue durée» 070.000 franco. » — (Adopté.)

« Chap. 160. — Application êm la *â|0*-toentatlon relative aux fonctionnaires sus-pendus de leurs fonctions. • — (Mémoira.)

« Chap. 170. — Rappels de rémunéra-tion aux fonctionnaires réintégrés. » — '{Mémoire.)

partie. —- Matériel, fonctionnement dee servieee et trouons d* entretien.

w Chap. 30t. — Matériel de l'adminhtfi»-tkw centrale,. 5.9^75.000 franc*, » — (Adopté.)

M. le présidant. « Chap. 318. — Rem-boursement de frais de déplacement et de mission, 55.000.000 de franca. »

La parole est à M. Dusseaulx. M. Dttsaeautx. Mesdames» messieurs, l'ai

demandé la parole sur le cbapKre StO, mais, & la vérité, nos observations se ré-féreront également aux chapitres 340, 3ii pi 312.

Mon intervention n'a pas pour but de revenir sur la décision de la commission des finances qui a réduit assez sensible-ment les frais de mission, d'acquisition et d'entretien des véhicules et les frais de télégraphe et de téléphone. Ceci a été fait d'ailleurs dans un certain nombre de mi* nistères.

m. te ministre dee travaux pub Nés et dee transporta. VoilA justement l'erreur à ne pas commettre, car ce ne sont pas des trais comme ceux des autres ministères.

É. Dusseaulx. Je voulais précisément ap-peler l'attention de l'Assemblée sur une partie dn chapitre du budget de l'aviation civile concernant la météorologie.

Nous avons beaucoup parlé de l'infra-structure, de la sécurité aérienne; et des conclusions fort intéressantes ont cou-ronné l'interpellation développéo dans cette Assemblée il y a quelques mois.

A la vérité, on en est arrivé à placer au premier plan de la sécurité aérienne la météorologie, celte science oui devient pins exacte, plus utile et plus utilisée.

Or, d'une part, elle nécessite un person-nel d'élite, uo personnel qualifié qui doit faire des études assez importantes avant d'arriver à une qualitlcation suffisante.

D'autre part, ce persormeà doit avoir dee moyens de travail.

Ces moyens de travaH consistent d'abord en des moyens de déplacement Bien sou-vent, plusieurs kilomètres séparent les otations de météo de l'aérodrome.

Ce sont aussi et surtout des moyens de transmission, car la météorologie ne vaut que par la rapidité de ses transmissions; elle doit évidemment donner des indica-tions immédiate*

Réduire ses frais da téléphone et de télé-graphe, c'estTémpécher de toocUenner, .

Je demande donc A M. 1e iplntetre, teity» qu'il utilisera le crédit fixé par la com-mission des finances et qui est affecté A «n chapitre comprenant différents services de

" ' t bien 11 a l e s crédits

pas dimi-nuer ceux relatifs 6' la météorologie.

Dans ce sens «t pour l'encourager dans celle voie, je demande à la commission des finances de réduire un peu la diminu-tion proposée.

Bile marquera ainsi sa vota*U d'affec-ter à la météuralogle des «rédits suffisants pour lui permettre d'être 0 to hauteur de sa tache, en ce qui concerne aasst bien les frais de mission que les fraie de déplace-ment, et, surtout, les frais de traiumto» sion et de téléphone.

m. le président U parole e * * * le mi-nistre dee travaux poMtce et dee trans-port*

H. le ministre des travaux pufaUos et éee transporta. Je bernerai pour l'Instant mes observations au chapitre 318, mo ré-servant de joindre mes instances à celles de notre eoûègae an moment oè le cha-pitre 340, concernant les Irais postaux, viendra en discussion»

Kn ce qui concerne le chapitre 318. avant trait ans tais de déplacement» fmdfrrae à l'Assemblée que. lors de la ventilation de la diminution de 7 p. 100 sur tous les chapitres, le n'avais fait subir qu'une di-minution oe 2,25 p. 100 sur ce chapitre, tellement II était déjA serré et telle-ment je considérais qu il était dangereux, pour le bon fonctionnement des services, de te réduire davantage. J'ai rattrapé oet écart sur d'autres chapitres.

Pourquoi le chapitre 318 préscnte-t-tl de l'importance 1

Les frais de déplacement prévus à ce chapitre ne sont pas identiques à ceux des autres départements ministériels ou môme des autres branches de mon propre département.

WL le président de la oowwiiliolim. Voua auries dû nous le dire, monsieur le minis-tre, au moment de la discussion du bud-get des travanx puMes.

H. le ministre dea travaux puHUee et d u transporta. Je n e vous ai pas demandé le rétablissement des frais de déplacement

8our le ministère des travaux publics.

ou» n'avons donc pas e» à en dénature. Dans le budget qui nous intéresse au-

jourd'hui, les frais de déplacement corres-pondent d'abord A lû mise en place du personnel nouveau.

Ces fiais sont considérable». Nous som-mes en effet en période croissante et, eii plus des relèves et des mutations, il y a ues créations de postes, autorisées par F Assemblée.

Il faut mettre en place les Installations météorologiques au Sahara et ailleurs.

D'autre part — et ceci répond A une ob-servation présentée hier par M. Gresa — ces frais de mission nous permettent l'envoi en stage d'un personnel jccruté hâtivement depuis la guerre, trop hâtivement, et aussi formé sur le tas.

Dès que nous avons des jeunes gens de valeur qui ont fait un an de séjour à Aoulef par exemple, ou dans tel autre poste désertique, nous sommes obligés de les renvoyer A l'école de Paris car ils doivent apprendre le métier à fond.

îtous a vans créé des cours poux les agents de la circulation des télécommuni-cations et de signalisation. Nous formons

. nos agents comme nous pouvons. Nous les

comme seconda ou cqmme , - , dknr déa postes a s s o i t es.

DM'ifce^tiou* mrtàamsty™* onFaémiia quelque valeur, nous les ramenons dans une école. Improvisée dépôts peu, pour en taire dçs agents #gnes oe ee ne» .

Nous envoyons ensuite du personnel en instruction lorsque nous pouvons noue procurer des appareils pins modernes que ceux quDs ut irisent. Ainsi, noua avons maintenant à Orly l'appareil & C. A. — lo « ground control approach » — appareil d'atterrissage sans vlsibiUAé. Noue avons repris cet appareB aux Américains.

Avant d'en installer d'autres sur d'autroa aérodromes, nous sommes obligés de for-mer de nouveaux ageota, e*est4-<B*e de m déplacer pour tour frère frire un stage âu G. C. A. d'Orly et leur apprendre à s'e» servi*.

C t s t donc trfts différent d » administra-à à • Il . Il ^ Il fc. I " - j «A MAAMA nom sieoiwMcs se s n e m n e s , cmobv m travaux p o h l h a

Nous sommes obligés ici 4» tnwafiîer avec ce que nous avons et de humai uoo hommes en même temps que nous les l'tt-lisons.

A M t e c . Monsieur le mfinirtrt, voofc*» v*us m e permet te de vent poeer «ne question ?

M. le ministre dea travaux publies et dee traneport». Je vous en prie.

M. Mallez. Est-Il question de créer une liaison .mire l'aéronautique navale et l'aviation militaire pour ees appareûs d'ap-proche et d'adopter lac mêmes appareils sur tous les aérodromes ?

M. le mtotlalre des travaux pufcttea et dea transports. Cette liaison existe déjà. Sur beaucoup de terrains,, nous avons des appa^ reOa du même type. Nous les perfection-nons, avec cette difficulté supplémentaire que l'aviation civile as* obligée de se conformer à des normes internationales, ee que n 'a paa besoin do frire raviaUoa

Enlln. derniers considération: tapwqn» noua cueetuoos dee travaux sur un aéro- « drome — on parlait Mer de la construction d'un aérodrome à la Martinique — il faut bien envoyer des agents sur place. Nous en avons envoyé plusieurs lA-bas.

L'un (feux, par exemple, touche 11.000 franes par mois; c*est son traitement ne t : il n'a pas de supplément Gomme ee n'est pas un agent colonial, il touche seulement aes frais de mission;

Vous comprendrai qu'on ne peut envoyer un agent à la Martinique avec un traite-ment de 11.000 tirâmes sans le loyer. Comme il a 'v a pas encore de logements sur les aérodromes en construction, nous sommes obligés de le loger i l'hôtel.

De sorte que la réduction qui QOOJ est demandée, qui s'ajouterait à celle que j 'ai opérée moi-même, me gênerait beaucoup.

Je me suis donné ia peine de ne pas appliquer brutalement ta réduction de 7 p. 100, chapitre par chapitre, car l 'ai estimé que sur certains chapitres elle peut-être de 10 p. 100 ou davantage, alors que d'autres doivent supporter moins.

J'ai donc épargné certains chapitres, pour lesquels nous sommes particulièrement k court

Dans ces conditions, la commission pro-posant imp réduction supplémentaire, je lui demande de"bien vouloir y renoncer.

M. le président La parole est A M. le président de fa commission.

M. te président de la eemmlsekm. Je m'exfcusé éricére oaprès dé 5T. Je ministre des travaux publics ei dfès transports de

, maintenir la position de la commission»

Jo lut (als remorquer quo, l'an dernier, I les crédits de ce chapitre s'élevaient i 26 millions et qu'on nous demandé eette année 69.600.000 francs. Malgré cette aug-mentation considérable, rabattement que noue avons effootu4 est extrêmement ré-duit, puisqu'il n'atteint que 3 millions, soit environ 5 p. 100 du montant des* crédits proposés.

Je demando à M. le ministre des travaux publics et dos transports d'accepter de nonne grfye une réduction qui est loin d'être excessive.

M. le président. La parole est h M. le mi-nistre des travaux publics et des trans-ports.

M. le ministre dss C.-vmix public* et des transports. Je m'inclinerai de mauvaise grAce, mais Je n'accepterai pas de bonne grAce.

Je suppllo M. le président de la commis-sion de ne pas raisonner, en ce qui con-ccrno le ministère de l'aviation, commo si ce département existait depuis Louis XIV, au mémo titre que les ponts et chaussées par exemple.

M. lo président ds la oommlsclon. Si nous avions appliqué à votre ministère les mê-mes règles quo celles en vigueur dans les autre*, l'abattement aurait été, non de B millions, mais de 30 millions de francs.

M. Livry-Level. Mais nous n'aurions plus d'aviation 1

M. le ministre des travaux publics at dee transports. En effet, nous n'aurions plus d'aviation.

M. le président de la commission a com-

Ï>aré les crédits de 1947 à ceux de 1016. Jo ul demande de tenir compte qu'il s'agit

là essentiellement de corps dont l'Assem-blée elle-même vient de me demander-d'accroître les effectifs. Cette proposition étant adoptée, 11 faut tout de même mettre ccs cléments en place.

Voir:i une note Intérieure mon minis-tère et qui n'a donc pas été rédigée pour êtro lue à l'Assemblée, Kilo est aat/e du

, 20 juin et signée par le directeur du ser-vice S. T. S. — signalisation et télécommu-nications — qui m.'écrit par l'intermédiaire du secrétaire général à l'aviation:

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que lo crédit do 12 millions porté au bud-get de l'exercice 1947 pour les besoins de mes scrvicos sur lo chapitre 318, article 5, est nettement insuffisant pour assurer le payement des frais de mission et muta-tions pour cette même période. »

Apns avoir cité quelques chiffres, ce Directeur continue ainsi:

« A cette somme viennent naturellement s'ajouter les crédits nécessaires & la di-rection de l'aéronautique civile dans les territoires d'outre-mer dont les besoins pont, en ce qui concerne les télécommu-nications, t:èe élevés,• surtout en VO.K. et en A. E. F. où existent des équipes de monteurs appelés pour la (première fois à do fréquents déplacements. »

Nous procédons, en effet, à cet équipe-ment, comme l'Assemblée en a exprimé le dûsir.

Cc directeur Indique, en outre: « Le cré-dit total do mon service devrait donc s'élever cette année à 20 millions au mi-nimum. » Or, il a été proposé 12 millions,

Sui ont subi une première amputation c 2 millions et que la commission se pro-

pose d'amputer de nouveau. Kt ce haut fonctionnaire termine'ainsi:

« J'ajoute que si l'on réduisait massive-ment les dépenses, cela serait une solu-tion extrême defnt la réalisation arrêterait pet la marche de mon service. »

La directeur de ce service extérieur, qui est un ingénieur de valeur, nous dit sans fard que des réductions supplémen-taires risqueraient d'anétor purement et simplement le service de la sécurité aé-rienne auquel l'Assemblés porte la plus grande attention.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. la président de la commission. Mos chera collègues, étant donné los circons-tances Je voudrais élevor quelquo peu le débat.

Je suis convaincu quo M. le ministre des travaux publics et des transporta a rai-son, en sa qualité do ministre technique, de défendre los crédits do l'aviation ci-vile comme jo suis convaincu que M. Lt-vry»Level a raison, en tant quo technicien de l'aviation, de aomander que l'on fasse dans co secteur lo maximum d'effort*?.

Jo voudrais tout do même remarquer que certains de nos collègues viennent, par ailleurs, nous demander do ne fairo au-cuno réduction de crédit sur lo ministèro de la santé publique parco qu'il faut pro-téger l'enfance, do ne réaliser aucune éco-nomie sur le ministère de l'éducation na-tionale parco qu'il faut (protéger l'ensol-gnement laïque, de no procéder A aucune anrçmtatlon sur les crédits de tel ou tel ministère pour touto autre raison et

S, 'en tin de compte nous avons un aéfl-t budgétaire que nous n'arriverons ja-

mais A résorber. (Applaudissements sur dit/ers bancs.)

C'est pourquoi la commission des fi nanccs est obligée, à son grand regret — elle l'Indique à M. le ministro des travaux publics et des transports — de faire par-rois des réductions de crédits. Si ccflee-ci n'étaient pas opérées, nous perdrions tout espoir de (parvenir à l'équilibre bud-gétaire, seul moyen de sauver îa mon-naie.

M. la président. La parole est à M. Mon-tel.

M. Montai. Ne serait-Il pas possible, dans l'ensemble des crédits, de tenir compte d'un ordre d'urgence ? Pour co problème de la sécurité aérienne qui préoccupe chacun, ne pourrait-on obtenir le main-tien du crédit en discussion sans que la commission opère d'abattement, mais en proposant une réduction.de crédits sur un autre chapitre du môme budget?

Nous sommes pris entre deux nécessités: d'une part, celle do maintenir et de déve-lopper la sécurité aérienne pour laquelle des dispositifs sont mis en place, d'autre

Sart, celle de n'aggraver en aucun cas les épenses. Je mo permets de vous faire" cette suc-

gestion, monsieur le ministre, persuade cjue vous trouverez dans votro budget, quelle que soit la torture quo cela puisse vous causer, le moyen d'opérer une réduc-tion de crédits sur un autre chapitre ou sur un autre article que celui en discus sion. (Très bienî très oicnl)

M. le président. La parole est à M. Livry-Level.

M. Livry-Level. Ayant élé mis en cause, très aimablement d'ailleurs, par M. le pré-sident de la commission, je lui répondrai, brièvement d'ailleurs.

Je parle à un homme de "finance qui connaît la valeur des chiffres. Vous pro-

Ïiosez une réduction de 3 millions de rancs. Comment chiffrerez-vous, en. face

de cette réduction, la perte d'un avion do 100 millions, qui, un jour, s'écrasera parce flue celle réduction aura été opérée ?

Il ost absolument indiscutable ose M nombre ot la gravité des accidents d'avion* sont directement proportionnels aux éoè» nomioa quo vous faites sur les services da sécurité. Aucun douto n'est possible I e a t . égard.

Je demande i M. le ministre des t rava i l publics et des transports de «vouloir ktect nous donner, s'il le peut, des éclatrsfsse* ments sur l'accident qui a entraîné la mort do 13 personnes nier ou avanUtles près de llangui. Cet avion était-il protégé par la sécurité aérienne t Quel tett l i système do protection ? Quel était la typq d^appareil ?

M. le président. La parole est à M. le pré* sident de la commission.

M. la président de la eommleslea. Jd tiens à protester contro l'interprétatiasi de M. Livry-Level. Les crédits du chapitre Slî no concernent que pour une part limité* la sécurité aérienne.

Le chapitre 318 prévolt notamment i mil-lions do frais de déplacements pour l'ad-ministration centrale, ce qui ne correspond pas à dos dépenses do sécurité.

M. le ministre des travaux publias at dea transports. Si.

M. la président de la oommlssion. Non; pas seulement la sécurité aérienne. Ja aala parfaitement ce que je dis.

J'ajoute que si, sous prétexte de sécurité aérienne, nous n'acceptons aucune dimit nulion sur dos budgets comme celai de l'aviation civile, nous risquons une infla« tion de crédits considérable sur laquelle le Parlement aura renoncé à tout contrôle.

Je crois qu'il est dangereux, monsieur Livrv-Lcvcl, de présenter de tels argu-ments. SI vous touchez la corde sentimen-tale, vous arriverez peut-être & persuader vos collègues, mais si d'autres le font pou* chaquo ministère et à chaque service . et c est toujours très facile, nous l'avons bien vu lors des discussions budgétaires antérieures — nous n'effectuerons plus au-cun travail sérieux.

Nous avons fait, celte année, des sacri-fices considérables en faveur de l'aviation. Lo budget quo nous examinons est presque triplé par rapport à l'an dernier. Noua n'avons réduit aucun crédit de personnel nécessaire au renforcement de l'infrastruo* ture, c* qui est essentiel. Nous n'avons pt* réduit les crédits des services météorolo-giques qui ont été, au contraire, coraidi*-rablement augmentés par rapport à l'an« née dernière.

Ne nous adressez pas de reprocha. Croyez que nous avons très largement tenu compte, dans l'étude de ce budget* des nécessités techniques que vous ave* fait valoir.

M. le ministre des travaux publies at dea transports. Je vais vous proposer une transaction.

M. Dusseauix. C'est une question d'uti-lisation du crédit & l'intérieur du chapitre.

M. lo ministre des travaux publies at dea transports. Jo ne peux pas accepter la ré-duction sans nuire au fonctionnement da service. 11 est des cas où cela est possible, mais sur ce éhapitre ic ne peux pas mar-chander. Jo suis oblige de dire non, même à mon ami M. Pineau.

Je vous propose de réduire de trois mil-lions le crédit du chapitre 324 « Bases aé-riennes. — Matériel et frais de fonctionne-ment. » Cela gênera M. le directeur dea bases aériennes, mais me mettra moins en difficulté que l'amputation que proposa la commission.

M. le président de la commission. 10 commission accepte cette proposition. "

M. le pttMdent. La.parole est à M. le rapporteur.

. M. It rapporteur. L'objection garde touto e& valeur.

M. la président da la commission. Le ministre est bon jugo.

M. la ifepporteur. A mon avis, ces cré-dit* (ont double emploi.

To it \ l 'heure, M. lo ministre a insisté sur ta rôl<» et l'action du groupo do transport du secrétariat général*do l'aviation civile. Un crédit assoz important ost destiné au fonctionnement do co groupe do transport qui 4"isure ie déplacement des fonction-naires vt des agents. Or, les crédits actuel-lement en causo no répondent-ils pas A un objet sensiblement semblable? N'y aurait-Il pas un double emploi ? C'est là un point fju*ll faudrait préciser.

11 reste 65 millions à ce chapitre.

SI. la* président de la commission. Ou •loi* prélevons la moitié do la réduction sur ce chapitre et l 'autre moitié sur le chapitre 310.

M. la présidant. La parole est à M. le mi-nistre (les travaux publics et des trans-p o r t .

M. le ministre des travaux publies et daa transporta. Je ne puis rien céder sur ce chapitre. Contrairement A ce que croit M. le rapporteur, Il n 'y a pas de double emploi antre lus frais de déplacement du chapitre de l'aviation do transport, qui vise les transports d'avions, ct ceux relatifs aux t>ei>oimels transportés par ccs avions.

Kn tout cas, jo lo dis nettement, je no Suis accepter de réduction sur le chapitre.

Mais la commission m'a demandé à l'ins-tant de fairo porter cette réduction sur un autro chapitre. Cela, je l'ai accepté. Jo pense dono que l'incident est clos ct que vous acceptez quo la léduction do 3 mil-lions porte sur un autre chapitre.

M. le présidant de la aemmlsslon. J'ac-fcepte.

M. Charte* Barangé, rapporteur général. l e fais observer que la commission n'avait fait aucuns réduction au chapitre 324, dans ie souci de renforcer la sécurité des passagers.

M. 1e préskient. La commission propose Ue porter le crédit du chapitre 318 de f>5 mi:lions à 58 millions de francs.

Personne ne demande plus îa parolo ?... Je mets aux voix lo chapitre 318 au

ebiftrc de 5S millions de francs. (Le chapitre 318, mis aux voix avcc ce

Chiffret est adopté.)

M. le président. * Chap. 319. — Fonction-nement du groupement aérien du minis-tère. — Carburants ct Ingrédients, 55 mil-lions de francs. »

M. le ministro des travaux publics et des transports a présenté ses observations tout A l 'heure sur lo chapitre 310 à l'oc-casion do la discussion au chapitre 138.

La commission esUelle amenée à modi-fier ses propositions ?

M. le président de la commission. Il n'y a pas de raison.

M. le ministre des travaux publics et des transporta. La question a été résolue en même temps pour les trois chapitres.

H. la président ds la commission. Nous maintenons le chiffre de 55 millions de francs.

M. le ministre des travaux publiée et des transporta. Je le regrette.

ai. la présidant. Personne ne demande fclus la parole

Jo mots aux voix le chapitre 319 au chiffro de 55 millions de franca.

{Le chapitre 319. mis aux voix avee ce chiffre, est adopté.)

«fChap. 320. — Service do l'aviation ïé-

Sère ct sportive. — Matériel et d é p o s e s e fonctionnement, 43 millions de francs. »

— (Adopté.)

« Chap. 3202. — Sorvlco de l'aviation légère et sportive. — Entretien du ma-tériel volant, 128 millions de francs. » — (Adopté,)

« Chap. 32t. — Ports aériens ot circu-lation aérienne. — Matériel et frais de fonctionnement, 127.530.000 francs. » (Adopté.)

« Chap. 322, — Télécommunications ct signalisation. — Matériel et frais do fonc-tionnement, 152.550.000 francs. » — (Adopté.)

r Chap. 323. — Météorologie nationale. — Matériel et frais do fonctionnement, 202.100.000 francs. » — (Adopté.)

» . le présidant. « Chap. 324. — Bases aériennes. — Matéiiol et frais do fonction-nement, 27.400.000 francs. »

La commission proposo le nouvcàli • chiffro do 24.400.000 franç».

Personne no demando la parolo ?... Je mets aux voix lo chapitro 321 au

chiffre do 24.400.000 francs.

{1 a chapitre 324» mis aux voix avec cc chiffre, est adopté.)

« Chap. 325. — Gendarmes et autres militaires, — Alimentations, 10.020.000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 320. — Gendarmes ct autres militaires. — Habillement ct campement. — Couchage et ameublement, 000.000 francs. » — (Adopté.)

M. le président. — « Chap. 331. — Ecoles de l'aviation civile, 210 millions de francs. »

La parolo est à M. Bouret.

M. Henri Bouret, rapporteur pour av*s de le commission des moyens de commu-nication. Je demande à M. le ministre des travaux publics et dos transports do vou-loir bien nous donner quelques éclaircis-sements sur le fonctiônnement des écoles do l'aviation civile.

J'ai indicrué, hier, quo pour certains chapitres, nous étions vraiment peu docu-mentés sur l'utilisation des crédits. Le chapitre 334 est particulièrement éloquent à* cot égard, c'est-à-dire qu'il ne l'est pas du tout en ce qui concerne leur, emploi.

SI nous nous reportons à la page 22 du projet de budget, nous sommes au regret do constater quo l'Assembléo n'est guère éclairée sur les responsabilités qu'elle est appelée à prendre.

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics et des trans-ports.

M. le ministre des travaux publics et des transports. Je suis d'accord sur le fait que la présentation de ce chapitre contient pe i r d'explications, tandis que d'autres sont, au contraire, très complets.

Le chapitre 334 comporte trois articles. D'abord, celui relatif à la formation des équipages et des personnels. Il y a là un crédit de 250 millions destiné à uno écolo actuellement contrôlée par nous, mais dirigée par Air-France. C'est l'école qui est au Bourget et dont vous avez vu les baraquements au Nord du bâtiment de la gare aérienne.

C'est 1 k une formule provisoire. Je suis >ersuajlé que cette école, dont l'Etat paya

pratiquement tous los frais par le moyen 'dé cette subvention, devra' être transfor-mée en une ééole nationale préparant lea pilotes de transports public*.

Pour l ' instant, nous la contrôlons da près et, par accord w c e Air-France, noua recevons des pilotes déjà confirmés, bien entendu, et nous y admettrons des pilo-tes qui se forment pour les compagnies privées.

Par conséquent, cllè ne constitue paa un monopole pour Air-France, co qui don-nerait Hou à uno gravo critique.

Nous avons pu, depuis peu, la dote* d'avions-école spécialisés. Jusqu'A l'art! dernior, Alr-Franco était si dépourvu de matériel qu'elle supprimait les cours en l'aie pour faire des cours A terre lors* qu 'un avion étant emlommngé, on était oDligé d'utiliser 4'avlon-écolo. Je crois qu'il y a maintenant un D. C. 4, en tout cas au moins un quadrimoteur affecté en permanenco A l'écolo, ainsi quo des bi-moteurs.

Un autre articlo vlso les diverses écoles pour Ja formation professionnelle de per-sonnel* spécialisés, mécaniciens, ppéciar listes do la circulation aérienne et dea télécommunications.

Nous avions demandé 20 millions pour l'école de l'aviation marchande, personnel do terre. Ce crédit a été réduit à 6 mil-lions par lo ministère des finances. Cet article 2 ost relatif k l 'embryon de l'école des agents dos télécommunications, dè l i signalisation et de la circulation aérienne.

Nous avons enfin, mais à un autro cha-pitre, toutes les écoles de îa météorologie» qui sont A un stade plus avancé, puiscnrosi y formo les ingénieurs de la météorologie recrutés parmi les premiers do l'école po* lytochniquo. Nous utilisom la même formule que pour l'école des ponts et chaussées, mutatis mutandis. Nous avons l'école des travaux météorologiques et l'école des adjoints techniques. Tout cela fonctionne dans des baraquements, au quai Branly.

Voilà co que jo puis donner comme ren-seignements pour ce chapitre, dont la chiffre a été fortement réduit. Nous avons besoin de former beaucoup de personnel» Sans critiquer mon collègue des finances,

S'avoue que c'cst un peu le cœur serré qus 'al accepté, A l'article 2, la réduction

de 20 à 6 millions du crédit, au moment de la préparation do co budget.

M. te président. La parole est à M. Livry-ï.cvcl.

M. Livry-Level. J'ai à poser deux ques-tions précises au sujet des navigateurs da l'écolo d'Air France.

Est-il exact que, du fait d 'un décret dé 1025, ou 1026, les officiers de îa marine marchande, les capitaines au long cours sont ipso facto navigateurs aériens, s'ile en font la demande, sans suivre de cours t

Est-il exact, d'autre part, que les ser-vices de guerre commo navigateur aérien et les brevets étrangers ne donnent qu 'un point par cent heures de vol, quand il en îaut 272 pour être reçu ?

M* le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics et des trans* ports.

M. le ministre des travaux publics et dea transports. A ia première question, je ré-pondrai: j 'a i supprimé tous les brevets pa r . équivalence ; il n 'y en a plus. Par conséquent, s'il est exact qu'autrefois un navigateur de la marine marchande pou-

é

ASSKMM.UK NATIONAUX i™ SE A NCR DU 4 JUILLET 1047

vatt devenir n&vigntôur aérien, ée n'est

par marine, id inop àmbUioH d'KM»i$a qui à pratiqué les deux navigations est Sr.éeisénient da généraliser les TOéftboHas

o navigation maritimes pour les substi-tuer peu A peu aux • méthode* employées trop souvent par certains pilotes.

Quant b la (touxième question, excuae» moi» niais jo ne sais .par cœur ni l ' indicé teur de» chemins de for ni celui dea avions ni Uk répartition! de» ooefficienti* dans les diverses écoles dépendant de mon minis-tère; Je sais simplement <mo tas brevets étrangers na donnent dxalt a aucune ma^»* ration*

9k fe président* La parole est k M. Llvitf-LevuL

KL Uwry-I .ev*& l e p r e n d s ac t e deiv <M-Clara Mima d e M* le. m i n i s t r e , t owt en dép lo-r a n t q u e les n a v i g a t e u r s i p ù o n t baauceup -voUi a i r m o u l e n t d e s combat i f a u - d e s s u a do la F r a n c e , p o u r la l l b é i a t l o n , n t t rws-v e n t a u c u n a v a n t a g e d a n s les écoios d 'IUaf f r a n ç a i s e s . Moi* c ' e a t n o r m a l e ce i* r é p a n d à la politique qui) s'applique k totft oe qpir k ^ b o r la ftéatetance.

M. te ministre des tra*a«# fttftlfe* a t 09* transporta. Ne m'accusez pas de choses dont je suis innocent,

WL la président. Personne ne demanda piu&. l a paiso

Se racU aux voix le chapitre 3S4 m dfcàl» fre db mi irions dè francs.

(U chapitre 334 r mis aux voix arxec cet thffrc, est adopté,),

« Chop. 336. — rndeùmités pour tlifXI-tullés excspUmmcUes d'exi&teac^ 5.14&G90 francs. » — (Adoptée).

33*7. — Loyers et indemnités de réquisition, 15.700.000 francs. » — ÇAdopté.)

* Chap. 330. — Fa*emen&.& l'imprime-rie nationale, 2.37Ô.OOO francs. » — {Adopté.)

m. te président, « Chap. 340. — Frais de correspondance télégraphique et téléphoni-que, 240 millions de irancs. »

La parole est à le ministre des tra-vaux publics et des transports.

Mi le ministre des travaux patoUos et tfes transporta. LA encore,' je suis navré qu'on 'donne comme intitulé au chapitre : é Frais dd correspondance télégraphique et téléphonique ».

L ' a n n é e p rocha i i i e , il f a u d r a q u o n o u s f a i s i o n s p l u s de c h a p i t r e s e t q u e n o u s s c i n d i o n s p l u s n e t t e m e n t enco re en p ré -s e n t . m t , pur ' c h a p i t r e s d i s t inc t s , les f r a i s de c o r r e s p o n d a n c e p i o p r e m c n t di ts et l e s friï is de f o n c t i o n n e m e n t de l ' av ia t ion . Les f r a i s de c o r r e s p o n d a n c e t é l é g r a p h i q u e e t t é l é p h o n i q u e p r o p r e m e n t d i ts Hgurent p o u r t ro is m i l l i o n s s u r 270 mi l l i ons d a n s ce c h a p i t r e ; t o u t lo r e s t e , don t 123 mi l l i ons p o u r ia m é t é o r o l o g i e na t i ona l e et 100 mi l -l ions p o u r ÎPS t é l é c o m m u n i c a t i o n ? , co r res -pond k de s f r a i s do f o n c t i o n n e m e n t et do s é c u r i t é de l ' a v i a t i o n . L;\ enco re , je de» m a n d e k M. le p r é s i d e n t de la c o m m i s s i o n d e s f i n a n c e s d ' a c c e p t e r de m a j o r e r l es c réd i t s .

Je ne demanderai pas le rétablissement Intégrai des 40 millions supprimés; mais, étant donné la forte proportion, que l'As-semblée relèvera k la page 28 du projet du Gouvernement — 220 millions ds frais de Séturité (paragraphes 2 et'3:\télécommu--'ûicfctioiis et. signalisation,'"(Tûne' ttart, e t

'm'étlurniogië -'tallonrtle» dfe i 'âutrèj étant donné cette proportion- des frais in-«Mcaifcblcs de» tavtâtfon et des fiais de sécurité, je demande qu'on n» fease paa supporter aux autres postes, dbnt les cré-dits s'élèvent k' 47 millions, une rédoofirin de M militons. M i s revisiwtoait & dire uu'tr fîrut fermer îa maison.' J& demande Jonc k la commission des finances «^ac-cepter de couper en deux la réduction sun-pîmncntaire do 14*750.000 flrancs qu'elle nous a imposée.

M. le président. La parole est k. Ik le p r é s i d e n t d e c o m m i s s i o n .

HT. kt préeUtaMt la eanoatosCas* Hou* avons* opéré un abattement (te f&358*G«r francs, et M. 1« ministre nous demanda de rétablir un. crédit de 7 millions Pot» la sécurité aérien»*,, mm atccoptonsk

» . Distseatift*, ri bfcm entendit ans c* rétablissement portera sur les crédita dès services! de l'administration ecnUala et iwn. pas sur esarx dea services, d'exécu-tion ?

U . Se présfcfestt (Se la c o m m J s a f a r . D'a<c-CORf f

M. ie président. La. commi«$oi*j doive pour in chep&m 34» im <M v«au de 247 miUteas. de HaHcs».

Pommai m demanda pftis 11 pmtëif t».

J e m e t s a u x vofte le1 c h s ^ i n - e 3401, m t i u l f r e de 247- mi lUona d o trafics»

(Le chapitre 340, mis aux voiaratwfc ct chiffre» est odophky

8f. fe président. « 3M. — Ar^iist-t ion de v é h i c u l e s a u t o m o b i l e s , 5O.0ûa0OO>

d e f r a n c s . »

L s psroi 'e e s t à » . l e lainhrtire d e s t r a w x p u b l i r s .

IS. le. mlni&tre ^ e s t r a v a u x mib l l e s a t dm t r anspor ta* Je- v o u d r a i s s i m p m m ^ t in-d i q u e r q u e , s u r le c r é d i t de 81.330.000' f r a n c s prérvu l o u r l e s v é h i c u l e s ac torns^ b i l e s , Go.000.000 de f r a n c s co r r e s îKmden t à d e s v é h i c u l e s u t i lUa i res . Jo l a i s ce t te m i s o a u po iu t (K)uv q a ' o n n ' a a e a s s ! p a s l favia-t i o n civi le (le r o u l e r caiTOissa^

Kbus a v o n s înnina d ' a u t o m o b H C s de tou-r i s m e cgue d 'aérofix 'omes e t ? e n généra l , , l e s a é r o d r o m e s n e s o n t p a s Ki tsés a n c e n t r e d e s vi l les , cc qu i v e u t d i r e q u e i c pe r son-ne l de l ' av ia t ion c ivi le e s t a s sez m a l h e u -r e u x s o u s ce rapport*, l în th i , n o s véh i cu l e s a u t o m o b i l e s c o m p o r t e n t e s s e n t i e l l e m e n t d e s v o i t u r e s de rad io , d ' e n t r e t i e n d e p i s tes , d é s v o i t u r e s gu ides , dos v o i l u r e s de s t a r -tçi* — ce s o n t cen v o i t u r e s p e i n t e s en da-m i e r s b l a n c s et n o i r s qu i s o n t en té te des p i s t e s et qu i d o n n e n t le f eu ver t ou le revi r ouge — dcrs v o i t u r e s a m b u l a n c e s , des p o m p e s ' à incend ie e t de s c a m i o n s . Les c réd i t s d e m a n d é s p o u r c e s v é h i c u l e s ut i l i -t a i res p«ir lo G o u v e r n e m e n t , s ' é lôv fmt à 60.000.000 de f r a n c s s u r u n total de 81.390.000 f r ancs . Jo t e n a i s à le p réc i se r p o u r év i t e r toirte t ' ( | u ivoquc .

Ceci dit , a y a n t o b t e n u q u e l q u e s m i n c e s s a t i s f ac t i ons par a i l l eu r s , j e r e n o n c e r a i p o u r ce t te fois k d e m a n d e r ic r é tab l i s se -m e n t des c réd i t s .

M. le p r é s i d e n t d e la c o m m i s s i o n . Dans ce t a s , n o u s n ' e n g a g e r o n s pas p l u s loin ia d i scuss ion .

• t . te p r é s i d e n t . P e r s o n n e n e d e m a n d e p l u s la pa ro le ? . . .

J e m e t s a u x vo ix le c h a p i t r e 341 a u c h i f f r e de 50 mi l l i ons de f r a n c s .

(Le chapitre 341, mis aux voix avec ce chiffre, est adopté %

la président, a Chap. 3431. — Jtatrctiea et fonc^onncment de» vé&totdfc» bilosi 150 millions de francs; » ni

La parole est à 8T, le* mtMMJ^ ^ s 1 Us^ vaux publics et des transports;

HT. fs ministre des mtsmt t a r i f a s s i (Ses transports. Je n'infMer pur. Cè tâss* pitV* étant lié: m précédait v

SSL la Rés iden t La parole ssft Sfô®» teh

ait Hmatk AK flmaamdb* A M. le» ministre queb setfi lm psi» au budget pous trais «t r to t ta t i s i i m nueiir d'itnor mitNaoab&le.

K» !* mh%mm travail» pallftte e l dm transfiiorts^ ttSkWm t n m * .

SS. mtmML B m'wst açporuL. «ta s ^ t , sa» étudiant l'ensemble* du M w L «aS critrelien représentait on e*?Bfih» Ma . SI un contïlJbwable présentait A «on contWV-lieur un» dfew&Kndfc m d^iircîtbîu dk 135.081 finaux» *>mfs ( M s amiTiei^ éfa vodtoiw, fis? me dcmawftr cw qurf resterait? p v w cal<rnl% l'impM sur le revenu.

V. tm mfafstre dam »avatw iMftWsai a» me transport*; Il s'agit (FHne moyenne p^ïafr raie, car rensernble comprend des camian» et Ses vaftuuta laœdm+ 1

m «senter> mm-a me senfeeer un» ieny*nner ©ré» mm dematidir quelfo est ta' corrunisxhm. deis fîmnees fc proôlème.

M. le p & M u * d t m emasOmMom Ee peisr da rewien?. pour. l»s v&Wmm h m risme^ fni imnt l i s mlnlctâfeea», w l e . d r 7&-JKRT A 200*088 ^«ncs, ce qp&wmms Y a. use bngrr Btarge

01 Woritef, M b donne ifeïifc ète mm moyenne d é f^n^ ppm an, ct c'est c*r eontxe- q\uÀ j e itt^^vf».

Si des particuliers' ou meta» dm com*» meri^anU ou indxmtrUis^ comptaient dan» leurs frais généraux, pour le ealtuf dm Vimpôt eur ïo revenu, 150.000* francs p a r voiture et <par wsjù, je auâsr peBBBiadé qm î^ oaalr'Vkîor dkst contrfîkititoft*' dfLHicts?» exigerait- préclsioïis. M cmfàm fo i t qi^en acceptant dan» le budget1 de FKtaS un tel chittre, on incite tous les particn&fira à jiixindro comme ba^e ceita «Mnmo de •5U.WO' francs qui» pour ma parT, me ga-rait excessive^

M* Rousseau. Le contrdlai&s xi aecopStt môme paa 50.00$ francs.

TJL la président. La paroîo mt k M. Dtui-scaulx.

M. Bu&doaulx. Je voudrais preiHer de VobsoTvation que vient de faire Ife pré-sident de lu commission des finances pour attirer l'attention de /Assemblée et du Ciouvornemcnt sur l'unification, qui sem-blerait nécessaire, des frais d'entretien et le regroupement des parc > d'automo-biles»

Je,me fais ici l'interprète de M. de Tin-guy qui nous a si sou\ent entrstenws de son desir de voir regrouper les garages et les services d'entretien (les voitures," alors oue cet entretien r>-e fait le pais souvent dans des conditions sur lesquelles nous n'avons guère dfc contrôle. Je- veux, no-tamment, parler de ccs pares et gai âges particuliers choisis à proximité du domi-cile (les intéressés pour faciliter *<am doute l'exécution de certaines lâches, mais dont la répartition n'a pas toujours lieu d'uiva façon judicieuse.

11 y a là un problème qui ne ee po>o pas seulement A propos de vos ssrvfaes, mon-sieur le ministre, et dont 1* solution per-

ASSBUBtBK WATONAL» - f* SfcÀNCf W I JUILLET .{Mf a n s

mettrait sans doute de diminuer d'une fa-çon considérable lea fraia d'entretien des voitures officielles,

M. Oeurfeet. C'est exact

' M. Sterlet Le regroupement est possible pour les administrations centrales, mais pas pour les aérodromes,

M, Mental. Je demando la parole.

^M. le préétablit La parole est à M. Mon-

M. Montel, le me permets de signaler A ce sujet qu'il f a, dans Tarie, certains garages réquisitionnée au profit des services ae la défense nationale et de l'armée et que ces garages, parce qu'ils sont dans des quartiers qui conviennent, abritent à peine dix ou quinze voitures,-

A alors qu'ils sont conçus pour en contenir 100 A loO.

Cela entraîne des frais de location con-sidérables. Personne n'ignore qu'actuelle-

i ment certains ministères détiennent encore à Parie des immeubles réquisitionnés — on a cité le chiffre de 492 — qui représen-tent plusieurs, centaines de millions de francs de location.

L'observation de M. Dusseaulx est donc Judicieuse et il faudrait demander au Gou-vernement et aux ministres de vouloir bien procéder aux réductions qui s'impo-s e n t

tt. le présidant* La parole est A M. le ministre des travaux publics et des trans-ports.

M. le ministre dee travaux publies et des transporte, Les frais d'entretien qui comprennent l'essenoo, l'entretien, sont évalués par le ministère des travaux pu-blics et aes transports A 103,000 francs au minimum et à 14o.000 francs au maximum euivant le type de voiture, ce qui entre dans une honorable moyenne par rapport oux chiffres extrêmes de 75.000 francs at do 200.000 francs, indiqués p«ir le M. le pré-sident de la commission et que Je ne con-naissais pas.

Je précise également que notre système, Ou point de vue garages, en ce qui con-cerne l'administration centrale et les ser-vices de Paris, consiste dans la location et non plus dans la réquisition de garages. Par ailleurs, nos garages sont actuellement pleins au point que certaines voitures ga-rent, el je puis ainsi parler, dans la cour même du ministère* faute de place.

Ceci dit, Je reconnais qu'au moins au point de vue dçs services centraux, il y o A faire dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, pour créer un orga-nisme qui ne dépende pas d 'un ministère déterminé, mais soit un peu comme le service des statistiques ou l'imprimerie nationale. Je verrais donc feifen un service de garage commun A tous les ministères. Mats ceci ne vaudrait* évidemment pas pour les aérodromes et les services exté-rieurs.

II. le président La parole est A M. Montel,

. M. Montel. Je enis persuadé que 1a commission des finances prend acte de la moyenne que vous avez donnée comme ia vôtre, monsieur le ministre, et qui naralt nettement inférieure A celle des^u* ires ministères.

Je pense que le motos qu'on pourra réaliser sera de ramener la moyenne de tous les départements ministériels au chif-fre le plus J ^ , celui que sous venez d'in-plquer. lSourires>\

M. le p r é e t o n i Persooo* oe demande plus la parole f..*

Je mets aux voix la chapitre 342 ou chiffre de 150 millions da francs. J^e^chapitre 341, mis eu* eote, eil

M» le président, « Chap. 043. — Congrès et missions à l'étranger, ft.516.000 francs. »

La parole est à M. Bouret. M, Henri ioureti rapporteur pour «oit de

ta commission des m o v m i de cemmttntai-tion. Monsieur • le ministre, voue nqus demandes un crédit de 15 millions pour l'organisation de l'aéronautique inter-nationale,, Nous sommes persuadés que ce chiffre n'est pas excessif j mais noua so-rtons heureux si vous voulies bien m US donner quelques précisions sur la pia se qu'a tenue fuequici la France dans lee conférences internationales de l'aviation.

La presse nous a rapporté de façon extrê-mement sommaire les échos du récent con-grès de Montréal, et nous voulons croire que les représentante que nous r avons envoyés ont défendu avee éloquence ot efficacité la cause des ailes françaises»

Je m'excuse, monsieur le ministre, d'aborder par oe blats un oroblème de politique générale: mais, étant donné

.'ordre du Jour chargé des assemblées, Il est vraisemblable que, de longtemps, noua ne pourrons avoir un débat sur notre politique aérienne.

M. le président La parole est A M. le ministre des travaux publics et des trans-port*

M. le ministre des travaux puonac et des transporta. Je suis obligé de répondre A l'invitation de M. Bouret. Je le ferai très brièvement. Ce n'est malheureusement pas l'heure d'engager un débat d'ensemble ?ur l'O. P. A. C- I. — P. 1. C. A. O. en anglais — organisation provisoire de l'aviation ci-vile internationale, qui devait donner nais-sance A un organisme définitif À partir du moment où un nombre déterminé d'Etats auraient ratifié la charte de Chicago.

Ce norafcie ayant été atteint depui* cette année, l'O P. A. C. I est devenu l'O. A. C. L — n . C- A. O., pour les anglo-aaxona.

A cet organisme de l'aviation civile In-ternationale, J'attache personnellement U plus grande importance.

Son but est de traiter A la fois de t ' f a nombreux problèmes techniques — par exemple, le choix des dispositifs de radio-

?;uidage et d'atterrissage, les condition* in-prnationales de sécurité de l'aviation

marchande — et des questions administra-tives, comme celles non seulement du droit de survol et du droit d'atteirUsage pour cas de force majeure, mais du druit de cabotage, et aussi de ce qu'on appelle en Jargon aéronautique, les quatrième et cinquième libertés, crest-à-dlre le droit de prendre des passagers sur un aéroport étranger pour les transporter dans un autre pays également étranger.

11 y a là dea problèmes' vitaux POUT l'aviation française-

On peut dire, sans exagérer, que ravia* tlon commerciale sera internatiunale ou qu'elle ne sera pas, qu'un jour viendra où h concurrence internationale r i i juera d'être si grande qu'A moins de couvrir dans chaque pays le déficit par dos sub-ventions ae l'Etat, on sera oblige de s'en-tendre pour constituer des exoloitatious internationales, dont certains pools, déjà existants, entre de grandes compagnies, sont une très modeste préfiguration.

Nous attachons donc une importance capitale A l'O. A. C. I. Nous y avons, de puis un an, une position privilégiée.

Parmi tes tommes qu} oot représenté lo ! France I co* conférences totemsttonalttt* le citerai mon ediloborateur et at&t M Hy« mans. autrefois notre collègue, qui était déjà, à Alger, directeur général de l'avia-tion civile. Je citerai aussi uo hdmme M qui je veux rendre hommage, car tl est un grand technicien de l'aviation, Henri fUtclié.

GrAco à ces hommes et A quelques au* très, nous avons, tant A l'assemblée géné-rale de Montréal que dans les diverses conférences techniques, commissions et comités d'études, Joué un rOle dépassant celui qui correspondrait à la puissance mar térlelle de notre aviation.

C'est faire œuvre française que de semer des Idées, dans ce domaine comme en d'autres.

Nous avons précisé que nom étions pap* tisan d'un pacte multilatéral, v se substi-tuant à tous les pactes bilatéraux actuels* contradictoires deux A deux.

Nous avons dit que nous acceptions d'en-visager toutes les formules nouvelles eu matière d'aviation, jusques et y compris certaines formules d'Internationalisation* Je verrais volontiers, par exemple, lea puissances occupantes en Allemagne créer entre elles une société internationale de cabotage à l'intérieur de l'Allemagne, pour les besoins des alliés.

Je verrais volontiers ausst des ententes internationales toujours plus étroites se nouer pour l'exploitation de certains grands tronçons vitaux et particulière* ment coûteux comme celui de l'Atlantique* Nord, et c'est dans ce sens que noire délé-gation s'est aiguillée, bien entendu sans résultat Immédiat.

M. Henri Bouret. Je pensais précisaient, monsieur le ministre, aux accords multi-latéraux.

M. le ministre dee travaux publies et dea transporte. L'accord multilatéral n 'a pas encore abouti.

M. Hymans pourra d'ailleurs, si la com-mission des travaux publics ie désire, faire un exposé d'ensemble sur la situation de l'O. A. C* L II n'y a pas de temps perdu ; je viens A peine moi-même de recevoir les documents relatifs à cette conférence. • Je fais connaître simplement que, d'une façon générale, nous participons aux as* semblées générales et aux conférences techniques de l'O. A* C. I. et A celles des conférencos régionales — car le monde est si vaste qu'il a fallu créer des organisa* tions régionales — qut présentant pour l'aviation civile française un Intérêt consl* dérafcle. A savoir, la conférence régionale Europe-Méditerranée, celle de l'Atlantique* Nord, celle aussi du Proche-Orient.

Nous devrions également, si nous ert avions les moyens, participer A la conté* rence régionale du Pacifique-Sud, car nous avons là-bas des intérêts que nous enten* dons ne pas négliger.

Telles sont les quelques indications que Je pouvais fournir sur le fonctionnement de l'O. A. C. I.

Je n'entrerai pas maintenant dans le do* malne technique.

Je me borne A signaler que, dans ce secteur, se poursuivent des recherches qui. d'ailleurs, masquent mal certaines ri* valités de caractère plus économique que national.

Nous sommes désintéressés en la ma* tlère. Nous souhaitons ardemment qu'un système soit internationalement adopté, auquel nous adhérerions, quel qu'il soit. Je suis d'ailleurs persuade que les ex-perts qui collaborent ainsi sont les plue qualifies pour dégager la meilleure solu-tion dans l'état actuel de la technique.

i r a * ASf i swtsB nxttmm — «* mam m r j u i m s r t w r

NI* Meurt* Muret* Jè suiè tisèè heureux) m ai trieur ie ministre, dè voui avoir dènné l'Occasion dé mettre en lumière là qualité du travail fait', par DO* représentant* à» là dernière ccmfèrenoe de l'O. A. d. Ii. ai* Je voue remercie de l'avoir fait,

m JMKptee M M ) rafJtoorffrtir. ï P y a-Nil pas un danger d'absorption ?

tt. Ir Ministre dee travaux publies et *es transports* Jé ne le pensa pas..

M; Jftaquce Gresa, C'est un point* d*in* terrogatlon» qui peut' se poser. Dans le cadre dè ces» conférences internationales, un tel danger pourrait exister.

M. le mlnletre «Ue travaux publias el dea transporta* Je ne pense pas qu'll y* ait actuellement danger d'absorption*

Naturellement, la question vaut toujours d'être étudiée. Bile u même oelte onraetb* risttque commune à beaucoup dé que* lions, qu'elle peut être étudiée de doux points de; vue rigoureusement, opposés.

Jusqu'à présent, Je n'ai jamais été té* moin de tentative» d'absorption. Mahf Je dois parier avec discrétion• d'un sujet 'sur lequel mon* collègue M* le ministre dee affaires étrangères es t au moins aussi compétent' que moi;

J'ajoute cependant aue,,lcursque Jtai pris les service» dè l'aviation civile,, des nego-eiationa étaient' entamées avoo une trèi grande puissance sur une base que Je ne trouvoispas bonne. Je les ai fait-inUav rompre; Biles ontt été reprises deux* ou trois mois plus tard; à la demande de cette puissance, sur des bases meilleure»: pour la France.

M* Jaequee Gresa* J'espère qu'aui cours d'un prochain> débat nous pourrons oon* frenter nos thèses à co sujet.

D'ores et déjà. Je puis affirmer que ie ministre de Haïr de Mnoque a pratiqué en lar matière une politique affermissant les droits de la France. Exprimons lè sou* hait de pouvoir en dire autant de la poil-tique menée depuis.

M. 1e président. Personne ne demanda plus la parole ?:..

Je mets aux voix le chapitre 348 au chif-fre de 25^15,000 francs.

(U chapitre 348, mis aux vois,, est adopté.)

* Chap. — Réparations et: entretien des matériels aéronautiques et nautiques, 22.812.006 fronce. » — [Adopté.))

« Chap, 315. — Entretien des Immeublès, 30.000.000 francs. » — (Adopté.y

« Chap< 352. — Travaux d'entretien des bases aériennes, 141.000.000 francs; » — (Adopté.)

* Chap. 353. — Attachés civils de l'air; — Matériel et frais de fonctionnement* » — (Mémoire.)

partie. — Charges sociales.

« Chap. 400. — Allocations familiales, 93.490.000 francs. * — (Adopté.).

» Chap. 401. — Œuvres sociales,,28 mil lions 290.000 francs. » — (Adopté.)

«' Chapé 4002. — Prestations en espèce assurées par 1-Btat au titre du régime dô sécurité sociale: » — (Adopté.)

M. le préaident» Je donne lecture du chapitre 500:

7» partie. —Subventions.

« Chap. 500. — Subventions diverses; 50.000.000 flancs. »

La paroto est A- M. Ic ministro dea ta** vaux publics ct des transports.

M; lè mlnlètre dès travaux ptsbltee et4 dea emporte» Je suit asstt gêhè1 pour dè-

mandèr encore un* rêtèWlsiemwiV de cré* dits, car il' m'en* a* été aoctwdé quettpies-uns aujourd'hui e t J'ai quelque* remords de lès avoir obtenus.

Néanmoins* Je signale que îa commis-sJcm Jiistifle là réduction cpiîêllè a. opérée sur i r crédit initiàl du chapitre DOO par lè texte suivant:

réduction, supplémentaire .... en vue dWtlrer li&tteniion du Gouvernement, sur ta nécntiilé de* coordonner le» organes d'éludet e l de recherches intéressant l'aviation M les transporte aérien* *

Jè suit' complètement* d'accord* avec la commission* A* ce suict, mais comme ellè fait porter m> réduction précisément1 sur un< organe interministériel! élàbtt' pour as* surer cetter coordination, je ne oompranit» p m très bien 'son attitude. Car enfin, lè centre nation*! d'&tudè» des télécommuni-cations constitue lè pnste principal dè ce chapitre 5B0, lèa crédits p rév i s pour. 1ht s'élevant: à- 3I4. millions, e t c'est' lè premier exemple d'org&nr intenninistéHe. destiné A assurer là. coordination souhaitée par là commission.

Ainsi; pour nous encourager A créer dee organe» InlttrminlstWIelr dè coordination, là commission nous-empé'che dè faire fon* tlônner convemahlèment ceux que noiw avons crtfa.

J'ai tenu à signaler ce-fait A HAPsemblée pour lui demander, éventuellement;. Jo ré-tablissement dh crédit JhitiaT du* chapi-tre MXL

M- le président. Quel* est l'avis do la commission?'

M. le président <* I» eommittlon; W. ls ministre a dèmandè la parole dansiè seul but dè déèlarer qu'il' s'inclinerait, avec mauvaise grâce: (Sourires,)

U: n'insistera certainement pas. La eoinmlsston mainttei* là dotation du

ehapHre à* SB» million* de francs*

M. le ministre dès travaux publies aides transporte. Je n'insisté pas.

V; le président. La parole eeiàlM. Bou-ret.

M. Henri Bouret. l 'ai demandé la parolè sur lè même chapitre, mais à propos de l'àrticle 4 qui prévoit un total dè 28 mil-lions de subventions A l'aviation, légère et sportive;

Je me permet* A ce sujet d'appelor l'at tentlon de M; le minisire sur l'Intérêt que présenterait une définition donnée par îe Gouvernement de sa po.iîlque en matière d'àvlattnn légère et sportive.

Nous avons l'impression d'assister à la distribution d'une poussière de crédits. Jamais n'a été préc'fiô lo sens dans lequel on a- l'intention d'orienter les eirorts bud* gétaires concédés à l'aviation légère et sportive.

Le Gouvernement n'a jamais dit s'il est favorable à. l'ancienne formule de l'avia-tion populaire, ni dàns quelle mesure 1) compte s'intéresser A la formation aéro-nautique des jeunes; Il n'a jamais dit dans quelle mesuro il' envisage le moyen* de mettre à la disposition des hommes d'Affaires lès avions qui sont le moyen dè transport' deN dèmain*

• Je demande A Ml lè ministre de vouloir bien nuua dire s'il' a qpelque projet préclè en ce sens;

Et ie me permets enfin de lui dfeman-' dèr de contrdlèr dè près là répartition dès subventions.

J'Ai; en e M \ entiv Ife maitar i r tétnott grtage dit" préèfdèftv dè' l'MIrchcIbtf' lè' ultie actif de mon. département! qui m'écrit; « Les seules subventlènsiquLneue ont* été jusqu'à présent, consenties ont consisté A percevoir u n r somme mensuelle de lSooovfrancs desttnéè à atdèrl'àétc-club * payer un moniteur dont* 1er traitement et les charges sont d'ailleurs bien• supérieurs à celte somme ».

Jè demande*, par conséquent, dans quelles mesures cette subvention qui arrivo à la hase correspond bien à celle qu t est votée par le Parlement!

Mi, l e piéel-nt l La parokr. est à Mi lè ministre des travaux publies ot des trane» porta.

M, le miniatra dêe travaux* oubliée c t dfee transporta. Je réponds à M; Dhuret que lè service dè ràvlatlon" léfeère et sportive ne • fait partie que depuis peu des services dè l'aviation civil o» du ministère* des tra-vmi» publics et' dès transports.

Nous avons^ nêtarganisé oe service el rnntf déiliiirons br politique de l'aWntlon légère: quand* vous voiture*, sous certtfc réservo, oopemdanti quMl est M a dlfflciiè de déflnlr une politique d'action en l'A»-sence d'uno politique financière.

IL a- été aiÊèeté en. i m è llàviation légère, et. sporUvet pour 800' millions d* flancs, dè subventions diverses. Cè^ total a été réduit A moins de 100 millions en 1910. Il sera encore réduit cette année.

n est évident que, si' nous: disposions actuellement do 800 millions, nous poui» rions définir une politique plus aisément que si nous devons disposer des sommei qui' figurent au chapitre en discussion;

Cette réserve fàitè; Je réponde, à l» q u w tlon qui m'est posée que> noire premier effort! été de regrouper les" clubs; dè leur rendre oonûànce, dè* leur remettre aussi un type d'èvion permettant'- de volar à'bon* marché;

SI je ne reviens pas maintenant sur oe . dernier point; o'èst parce que l'Ai proflté :d'une ihtèrruption pour dire noire* posi-tion, en la matière. Je omis quo c 'est le problème essentiel.. Dès que nous aurons un tvpe dlavion équipé d'un moteur de 75 CV et dont l'heure dè vol reviendra à 7 ou 800 francs,, nous aurons rendu un grand service a Tavlatlon sportive et légère, par rapport à là situation actuelle.

Quant à IA politique à pratiquer vis-ài-vis des clubs, elle consistera, vous lè savez, en une collaboration avec la fédéra» tlon. Mais cette collaboration devrait se manifester par une aide qui, pour êtpe efficace, devrait être plus substantielle que celle que nous permettra, cette année, le malheur des temps.

C'est pourquoi; monsieur Bouret, it eet difficile, en raison de la faiblesse de noa moyens, de répondre avec précision è

'votre question. M. le président* Personne ne demande

plus la parole?...

Je mets aux voix le chapitre 500 an chiffre do 50 millions de franos.

(Le chapitre 500, mis aux voix, est adopté.)

« Chap. 513; — Propagande. — Récomr penses, 5 militons-de francs. » — (Adopté.)

M. le préaident. « Chap. 519. Exploita» tlon des lignes aérienne» françaises^ 800 millions de francs. »

La narole est A It. Serre. M. Serre, Mes- chers collègues, le projet

dè loi qui nous est soumis et le rapport dè la commission font apjparaltre une dlmdnution de 200 millione de la subvea*

t ion destiné» à l'exploitation des lignes aérien ass Jnm&aises. *

Je vous J 'abord iimrquer une certaine «atupétacttoa devant cette proposition car, à i heure iwésenle oH, précisément, tous les prix ratourdissent, on invoque un déficit pour réduire l'ensemble des sub-ventions- accordées A l'exploitation des lignes.

Bien entendu, le projet de loi, comme i e rupnost d e ia commission, ne nous font connaître n i les principes qui président à l'attribution de ces subventions, <ai la apolitique générale suivie dans ce domaine, mi nieras la procédure ds détermination d e Jour montant. D'autre part, la liste exacte des subventions o u i ont été oc-troyées n e nous a pas été communiquée.

J 6prouve ,uuo .certaine inquiétude, car U oite demande si, dana 'las circonstances ewummiques p é t a l e s , oatts diminution de 200 minions n e va ,pas produire des conséquences -tout k fait regrettables & la fois sur Tétat de nos lignes aériennes et « u r l 'effort .indispensable* surtout (dans t e s territoires d'outre-mer «et en Afrique du Nord, [pour constituer «et pour permet-t r e le fooetionnûment de» réseaux aériens régionaux «absolument néûdssaiias AU main-tien de ia >présenoe française dans ces ter-ritoires.

Je me 'demande ensuite ai cette dimi-nut ion ée .osédU n 'est pas un «geste noel-ftieureux «paur le développement même de l 'aviation eo France :et pour la création clu climat favorable dont il faut l'entourer si vraiment nous voulons rester uft grand pays ou ls redevonir.

Je demande A M. lé mtodstre de me donner quéloues apaisements sur ce point, e t d'en profiter pour définir sa politique A l'égard de aes divers réseaux d aviation civile en France aussi bien dans la métro-.pôle qus dans les territoires d'outre-oner et en Afrique du Nord.

Quo va-t-tl, en effet, se produire par miiio. du ooût élevé des pièces de rechamge « t du prix de retient élevé du kilomètre-aviun r Sur (toutes los lignes, on éprouve de grosses difficultés A trouver des pièces de rechange, et pourtant ia durôo des mo-teurs est beaucoup plus réduite qu'avant la guerre, non pas en raison de l'mcapa-eité ou de d'insuffisance de la main^d'œu-vie employée à nos fabrications, mais tout •impîoment parce que, en France encore plus qu'ailleurs, on utilise des matériaux d 'une,qual i té inférieure A celle d'autre-fois.

Or, tout iceoi se traduit par un alourdis serneut des prix. Le déficit ira certatae-•ment aroissarït, et c'est précisément 1# «moment où l 'on réduit la subvention, au *isquo de paralyser tout le rétablissement du réseau aérien.

Je croie aussi, monsieur k ministre, «ju'il serait neut-être utile de poursuivre «ne polttkrus de coordination — on l'a dit aouvert tau cours de cette discussion, mais H faut l e irëpôtor, dans le domaine qui nous occupe — entre les divers ministères e t los admhriairationg qui ont à connaître de r&vfetien.

Kn parrtcalier, pour ce réseau aérien

Su'rl faut établir dans les territoires

'outre-mer, des accords doivent être passés avec l'administration des postes, télégraphes et téléphones pour la fixation du prix de «la tonne-courrier transportée •par avion-

Sans vouloir engager, sur ce point, un débat technique qui entraînerait une très longue discussion et la citation d'un grand nombre de chiffres, nous pouvons toute-fois comparer les tarifs appliqués par l'ad-miîiistrationjwstahî française k ceux pra-tiqués par les administrations postales ries pays étrangers. U en ressort des diifé

renoes très importantes au détriment des transporteurs aériens et de l'aviation en .général.

Ge point montre la nécessité d'une coor-dination plus étroite entre les divers «ser-vices.

Je vous demande, monsieur le ministre, do nous présenter dans l'avenir un budgot qui no soit pas un budget de liureaucratio ct de paperasserie, mais un véritable bud-get de Pair, un bedget réaliste qui :nous permette de taire .progresser la cause de l'aviation.

M, la préeHftettt La parole est & N. Livry-Level.

M. i f v r y i e v e l . Monsieur 1e ministre, jjo Amis plus loin encore que mon collègue et je vous demande de réclamer le rétablisse-ment de la subvention de 200 millions de francs.

Les arguments qui viennent de TOUS être

Srésentéï sont jpertinents. mais il en est 'autres encore qu'ii est de mon devoir de

fournir A l'Assecriblée. En premier lieu, .pourquoi vient-on d'ar-

rêter l'exploitation .du tronçon de ligne Saïgon-Shanghûï ? 11 s'agit IA d'une l igne Internationale et le constate, une fols de plus — je l'ai déjà exprimé lors de la dis cusslon générale — que nous supprimons , des lignes aériennes d'expansion qui, en dehors de leur caractère économique, sont des lignes de premier ordre pour la pro-pagande française-

fi ne faut pas oublier, en effet, que les ailes françaises constituent notre meilleure propagande.

En deuxième lieu, ia subvention A Air-France est ramenée de i milliard A 800 millions de francs, et encore nous avez vous di? hier, monsieur le minisire, que sur ces £00 millions, 300 millions sont af-fectés à la mise au .point du matériel.

Je ne sais <pas si ce chiffre correspond exactement .aux dépenses de la mise au point, mais s'il en est ainsi, cela signifie purement et simplement que le budget d'Air-Franco s'élève cette année A 600 mil lions de francs.

Kn réduisant ainsi, le budget d'Air Franco de 50 p. 100, vous ne conserverez que les lignes aériennes dont Pexplotlo tion est rentable, et vous délaisserez com plétcment toutes celles qui sont des* lignes d'expansion et de propagande française.

Vous avez le pouvoir de demander le ré tablissement dn crédit. Je vous demande de le fairo, monsieur le ministre. (Applav dissements.)

M le président. La parole est k M. Bou-ret.

M. Henri Bouret Je m'excuse d'aborder encore un problème de politique générale, mais cette -subvention de 800 millions, qui constitue le principal chapitro dn budget de l'aviation civile et commerciale, nous parait poser dans son ensemble le pro-blème (le l'aviation 'marchande.

M. le .ministre nous précisera certaine-ment tout & l 'heure que cette subvention est intégralement réservée è la compagnie Air-France. 11 en résulte qu'aucune sub-vention n'est accordée aux compagnies privées de transport, ct d'ailleurs, Je crois que ces compagnies n'en demandent au-cune. Elles réclament seulement la possi-bilité de vivre dans l'avenir et, pour cela il faudrait, au lieu de leur accorder line autorisa lion précaire el révocable qui les met k la merci du prince, que le Gouver-nement dépose très rapidement sur le bu-reau de l'Assemblée le projet de statut de l'aviation marchande qui nous est annoncé depuis déjà très longtemps.

La subvention accordée k la compagnie Air-France no nous parait pas excessive,

mais il convient de déterminer si Air-France doit être une compagnie rentable ou, au contraire, comme vient de le de-mander mon collègue et aimi, M. Llvrçr-Level, une compagnie d'expansion des ailes françaises. • Nous penchons, naturellement, pour cutte seconde solution mais alors nous demandons Instamment au ministre chnrré du contrôle de la compagnie Air-T'rance de vouloir bien veiller ou maintien des lignes dites « de prestige »>, en déhorR même de toute question do rentabilité.

•IA notion de rentabilité, •pensmi8<nou%, doit être réservée aux compagnies privéee* dans lo domaine qtf'élles exploitent.

Enrore une fois. nous demandons ii1A.it ministre de vouloir bien déposer >trè* rigi-dement sur le hureau de l'Assemblée un projet portant statut de l'aviation msr» ch&nfle. '{AyphrtMtisxvïncntS})

«L le président, La parole est A U rte -ministre des travaux puhMt» et des strans-ports.

SS. la ministre des muaux jmtollea et _JS transport*, l e répondrai très briève-ment aux trois d a t e u r s .

\\ est exact que le .premier projet de bud-get .nue nous avait soumis Air^France pré-vovoi tnn déficit d 'un milliard quatre cent millions et un parcours de 46 millions da kilomètres dans l'année. ,

Je n'ai pas approuvé ce ibudget, je 1 at ifait réduire, .et le projet définitif comporte pour 34 millions d*» kilomètres une sub-

vention de nrn millions seulement, plus 50 millions pour l'écrié, aolt son millions. On ne ipeut pas, mes chers collègues In-dustrialiser l'administration et lui deman-der en même temps des budgets adminis-tratifs. C'est en somme deux dé^re con-tradictoires que j'ai entendn exprimer

Vous serez saisis des comptes de ta so-ciété Air-France sitôt qu'ils seront arrêtés, et vous pourrez alors en discuter.

M. Henri fiourot. Nsus n'avons pas ôttft saisis des comptes de l'exercice 1046.

SI. le ministre des travaux pubtio* et des transports. Vous n'en avez pas été saisis parce qu'il n'v a pas eu d'exercice 1916; Il n'y a pas eu de statut régulier; Il y a eu une fusion de divers organismes.

Vous en serez saisis à l'avenir, nous sommes, lè aussi, en période de construc-tion el nous cherchons k réaliser plus qu'a accumuler de la (paperasserie.

En tout cas, aussi bien pour la société inationale des chemins de fer français que jttiur Air-France, Je me refuserai A l'ins-cription au budget de crédits qui trans-formeraient ces grandes sociétés n a w .miles en entreprises bureaucratiques.

il faut, par conséquent, mie l'un J voie figurer au crédit les bénéfices, quand il y en a, el au débit les subventions* quand 11 en est accordé.

C'est le cas ici. Et le vous répète que lorsque nous aurons ooniié à -A:r»Fraace son statut définitif, il y aura des comptes réguliers par exercice dont vous sereS saisto.

En attendant, tous les comptes d Air-France sont, cela va sans dire, k la dis-position de la commission.

En ce qui concerne l'exploitation des lignes déficitaires, je ne suis pas complè-tement d'accord avec M. Bouret. Pour moi* les nationalisation? ne consistent iras k nationaliser les nertes sons couleur de prestige national, les bénéfices restant aux entreprises privées. {Très bien l très bien L sur divers bancs.)

M. Henri ôouret. Je proteste contre cetîé déformation de ma pensée*

M. le mlnletre des travaux publics et des transports. Admettons quo ce soit IA un

ÉrosbUscinent de co quo vous avez dit. lais io tiens A indiquer quo Jo compte

quo Air-France sora géré commerciale-ment , et que lorsquo les lignes soront cx-

Slouées exclusivement pour dos raisops e prestige, il faudra que le ministère plus

particulièrement intéressé A ce prestige signe avec Air-France, avcc l'approbation du ministre des travaux publics, uno con-vention comportant uno subvention spé-ciale.

La ligne de Sbanghal no nous intéresse pas au ipoint de vuo commercial; elle n'intéresse pas particulièrement l'Indo-chine. Ello intéresse surtout lo ministère des affaires étrangères pour des raisons di-plomatiques.

Il en va IA comme de l'escale de cer-tains bateaux d^ nos compagnies do na-vigation. Mais nous no pouvons >pas, sur les budgets d'entreprises commerciales, créer ou maintenir des lignes qui no pré-sentent pas d'intérêt commercial,

Lo proict do statut do l'aviation mar-chande, dont vous avez parlé, est au ipoiiH dans mes services, ct 11 a été transmis aux divers ministères, intéressés. J 'attends d'avoir les observations do tous mes col-lègues pour fairo une communication au conseil des ministres, qui doit (procéder au dépfit du (projet devant l'Assemblée.

Jo suis obligé de diro que si les répon-ses ont été tardives, c'est quo les divero ministères ont eu beaucoup de travail et beaucoup de questions plus urgentes A résoudre. Mais Je pense que, très rapide-ment, les vues des différents ministères ayant été rapprochés, ce projet pourra être soumis bientôt au conseil dos minis-tres et déposé sur le bureau de l'As-semblée.

M. le président. La parole est M. Livry-Lovcl.

M. Livry-Level. Je prends acte, monsieur lo ministre, que vous avez arrêté la ligno de Shanghaï parce qu'elle n'intéresse quo lo ministère des affaires étrangères, et qu'i l ne vous appartient pas do combler le déficit, puisqu'il s'agit d'une ligno de prestige.

Il semble d'autre part ressortir de votre exposé que vous allez prendre A votre chargo les frais do mise au point des avions d'Air-Franco. Avez-vous envoyé la facture de 300 millions de travaux effe tués par cotto compagnio pour lo compte du mmistèro do l'air ?

Si vous lui faites rembourser les 300 mil-lions, elle pourra recommencer l'exploi-tation de la ligne de Shanghaï.

H. le ministre des travaux publics et des transports. Il no suffit pas d'envoyer la facture...

H. Livry-Level. Evidemment, il faut la faire payer.

Mais pour celA, .Jo m'en remets A vous, monsieur le ministre. {Sourires.)

M. le ministre des travaux publics et des transports. Je négocie avec mon collègue de l'air.

Dans une réunion qui groupait des re-présentants de toutes les sociétés natio-nales intéressées et des deux ministères, nous avons discuté le grave problème de trésorerio que pose A Air-France cotte

. question. Mais le chiffre que vous citez est celui

Juc réclame Air-France. Cela ne veut pas ire qu'il sera accepté par nous.

M. Livry-Level. C'est vous qui l'avez cité frier, monsieur le ministre.

M. le ministre dea travaux publies et dea transports. Bref, nous avons décidé do nomtner uno petito commission groupant les représentants des organisations inté-ressées et qut nous présentera ses conclu-sions sur le problèmo.

M. le président. La parole est è M. Serre.

M. 8erre. Mesdames, messieurs, J'ai écoulé avcc altontion la réponse do M. lo ministre dos travaux publics ct des trans-ports.

Jo mo permets d'insister sur deux points. Tout d'abord, la réduction des cré-dits do l'aviation par rapport A ceux do l'an dernier no nulra-t?Ue pas au déve-loppement do la politiquo oéricnno sui-vio Jusqu'A présent ct à la bonne marche du réseau de transport aér ien?

D'autro part, M. lo ministro dos travaux publics ct des transports n'a pas répondu a uno deuxièmo question.

Jo voudrais savoir s'il a la possibilité, actuellement, avcc les crédits ae ce cha-pitre ou ceux qui figurent A d'autres postes du budget, de fairo l'effort néces-saire pour développer les réseaux do transports aériens régionaux dans les ter-ritoires d'outre-mer en général et en Afrique du Nord en particulier. C'est uno question capital o pour le maintien de la présence française.

On no peut pas laisser les populations de la brousse sans moyens do transport rapides.

Certes, 11 y a des compagnies privées. Elles ont parfois bénéficié de certains appuis do la part des pouvoirs publics, mais limités, malheureusement, par la politiquo suivio en ce qui concerne le ma-tériel, qui no leur permettait pas de se procurer en France les avions dont elles avaient besoin et les obligeait A s'adresser A l'étranger.

L'efforF consenti s'nvéra vain, encore, parce qu'on ne ten'a pas de créer des types d'appareils permettant* d'utiliser les terrains d'atterrissage existant dans ces territoires.

Comme nous ne pouvons pas, A la foie, .fabriquer des appareils ct installer des terrains, nous devons utiliser les quelques terrains modestes qui existent là-bae. Mais il nous faut des appareils que nous n'avons pas. •

Je demande S M. le ministre de bien vouloir mo donner une réponse A ces deux questions, dont l'Intérêt est grand pour la nation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. le présidont de la commission. Je suis obligé d'attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'après avoir commencé la dis-cussion budgétaire dans des conditions de rapidité relativement satisfaisantes, elle est en train de suivre des méthodes de travail susceptibles d'empêcher le vote du budget en temps utile.

Toute la journée d'hier a dû être consa-crée à la discussion du budget de l'écono-mie nationale. La soirée d'hier et celte matinée auront été occupées"par l'examen du budget de i'aviation civile.

A la faveur de ces discussions, on traite de questions qui ne sont plus d'ordre bud-gétaire, mois d'ordre technique, et que 1 on aurait avantage à étudier dans les commissions intéressées. Je prie instam-ment l'Assemblée de vouloir bien accélérer son rythme de travail et je demande la clôture de la discussion qui s'est instaurée sur le chapitre 519.

M. le président. Il n 'y a plus d'orateur inscrit sur ce chapitre et les chapitres sui-vants ne semblent pas devoir donner lieu A de longues interventions.

Mais Je dois faire observer A M. Je préaident de h commission ^u' i l avait ét4 admis à la conférenco des présidents, et

Sour éviter certaines interpellations et 'autres débats, que les membres de l'As»

sembléo.pourraient Intervenir sur des ques» tions do politique générale dans la discus-sion du budget.

La parole est A M. le président de l i commission.

M. le président de la oommlsaion. Je vont propose un simple calcul, monsieur le prê» sident.

Nous avons encore A examiner une v in» talne do budgets particuliers dont quel» ques-uns sont beaucoup plus importants et comportent beaucoup plus de chapitres que celui quo nous étudions ce matin.

Voulez-yous me dire, avec quatre ou cinq séances par semaine, quand nous pourrons en avoir fini et quand le Conseil ae la Ré-publique aura pu examiner ces budgets pour les renvoyer A temps A l'Assemblée 1

M. le président. Je m'associe aux pnrolee do M. le président do la commission et Je souhaite quo les orateurs veuillent bien s 'en tenir strictement aux questions quf intéressent directement îe budget.

Comme vient de le faire observer M. le président de la commission des finances* un crand nombre d'orateurs ont pris la

Ïtarde dans la discussion du budget de 'aviation civile et certaines Interventions

ont quelque peu débordé le cadre de ce budget.

M. Livry-Level. Mais non I Au reste, le budget devait être voté pouf

le' 31 décembre 1946 et nous n 'en sommai plus A quelques Jours près.

M. Montel. Je demande la parole.

M. le président. La parole est A M. Moij* tel.

M. Montel. Je tiens & attirer Patten* tion du Gouvernement, A la suite dee obser rations qui viennent d'être formulée® très justement par M. le président de la commission des finances, sur l'écueil que nous allons rencontrer en ce qui concerne le budget des dépenses militaires.

Nous ne sommes toujours pas saisis dee projets de réorganisation de Farmée et. do ce fait, il est absolument certain il faut que l'Assemblée en soit informée dès main-tenant — que nous allons avoir A discuter sur des chiffres qui n'auront absolument aucune espèce de relation avec la réalité, au regard do la réorganisation do l'armée et que nous allons perdre un temps con-sidérable. Tous les problèmes, en effeti vont être posés A l'occasion de ccltc dis-cussion.

M. le président. Peut-être M. le président de la commission des finances pourrait-il présenter des propositions concrètes à la conférence dos présidents, en vue, éven-tuellement. soit de limiter le nombre d'orateurs, soit d'organiser le débat, pour certain? budgets dont on peut craindre quo l'examen ne conduise à des discussion» de politique générale ?

M. Ramctte. Ce n'est pas possible.

M. le président de la commission. Mon* sieur le président, c'est une question dd discipline de la part des membres de' l'Assemblée. On ne peut pas décUV.' dei limitations arbitraires.

Je demande simplement A nos collègue* de bien vouloir comprendre la nécessité, où nous sommes d'aller vite.

M. le président. Je suis -persuadé q u i nos collègues entendront votre appel.

ASSEMBLES NATIONALB — t " SBANCB DU 4 JUILLET. 1947 272*

Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 519 ?...

Je le mets aux voix au chiJTre de 800 millions de Irancs.

(te chapitre 510, mis aux voix, est adopté.)

N. le ministre des travaux putollos at ëee transports. Je demande la parole.

M. la présidant. f* parolo est A M. le ministre des travaux publics et des trans-ports.

M. la ministre des travaux publios et des transports. Lo Gouvernement demande, après le chapitre 619, l'insertion d'un cha-pitre nouveau, 519-2.

Il s'agit d'un crédit supplémentaire de 96 millions do francs que je demande, jd'accord avec M. le ministro des finances, pour augmenter do cctto somme la sub-vention consontie A la compagnie Air France, aûn de permettre la mise en ser-vice, dès ce soir, do la ligne des Antilles, qui intéresse l'Union française.

A cetto occasion, je réponds A la OUCST tion qui m'était posée tout à l 'heme.

Avcc 800 millions de subvention, cette, année, et sous réserve de régler la diffi-culté dont a parlé M. Livry-Level, Air-France assurera un parcours en kilomètres supérieur A celui qui fut effectué avec un milliard de subvention l'annéo der-nière, ceci malgré la hausse des prix et grâce A l'amélioration du rendement.

Grosso modo, nous parcourrons cette année 34 millions de kilomètres, contro 23 millions l'année dernière. U y a donc

;progression sensible. Je ne suis pas l'homme des progressions

rapides et spectaculaires, car je pense avant tout à la sécurité.

Si on nous accordait un milliard de francs au lieu de 800 millions» nous pour-rions naturellement ouvrir quelques lignos de plus, mais non pas dans la proportion d'un quart supplémentaire, car nous n'au-rions ni le matériel, ni les pilotes, ni les dispositifs de sécurité nécessaires. Ceci vaut encore, et bien plus, pour les com-pagnies d'aviation privées. .

Il ne faut pas aller trop vite en celte matière, si l'on ne veut pas courir à des catastrophes. 11 faut savoir se modérer. L'humanité a attendu pendant plusieurs milliers d'années avant de pouvoir voler. U n'y a pas si longtemps qu'elle vole. Qu'on ne nous demande pas de faire des miracles en ce domaine 1

La subvention de 35 millions correspon-dant au nouveau chapitre 519-2 doit être affectée à la ligne des Antilles. Cette ligne, dans les conditions où elle sera exploitée, ecra sans doute déficitaire; mats nous avons nensé qu'il y avait un intérêt na-tional à ce que l'aviation française sur-vole le plus rapidement possible la mer des Caraïbes. Et nous avons aussi pensé qu'il y avait intérêt à ce que nos hydra-vions fussent utilisés, plutôt que de rester % l'ancre.

Nous nous étions mis d'accord sur une formule d'investissement, dans cette ligne, de fonds fournis par le F.I.D.E.S., et puis, eur l'objection du ministère des finances,

. nous nous sommes arrêtés à cette demande de crédit de 35 millions, étant entendu que la subvention ainsi consentie fera r objet d'un compte particulier tenu au ministère des travaux publics ct des trans-ports.

Il a été décidé qiu'à l'occasion du fonc-tionnement de cette lique qui lui a été im-posée, Air-France ne devra pas supporter île déficit. $i, notamment, la subvention

s'avérait insuffisante, Air-France arrêterait l'exploitation de la ligne, au cas où eHe ne pourrait recevoir une autre subvention du ministère des finances.

Telle est la formule que nous avons adop-tée pour la meilleure utilisation, dans l'in-téfêl de l'aviation française et de l'Union, des gros hydravions français.

M. le président. La parole est à If. le président de la commission.

M. la président «la ia commission. La commission -dos finances aoceptè l'Ins-cription du crédit de 35 millions dans le budget de l'aviation civile, car ello ne voudrait pas, en refusant lo crédit A midi, empêcher l'avion de partir À seize heures. (Sourires.)

Mais ello aimerait, une autre fols, ne pas être saisie aussi tardivement de projets de ce genre.

M. la président. La parole est A M. lo ministre des travaux publics et des trans-ports.

M. la ministre des travaux publies et des transporta. La raison de ce retard ré» siue dans le fait que les négociations (pour-suivies par mes services et ceux du mi-nlstèro de la France d'outre-mer avaient abouti à un accord portant sur une avance du F.I.D.K.S.. lorsquo le ministère des fi-nances a déclaré qu'il était impossible de faire éauiper des lignes aériennes par ce fonds d investissement, car il ne s'agit pas la d'équipement au sens général au mot.

C'est donc hier matin que le ministère des finances a suggéré do remplacer l'a-vance du F.I.D.E.S. par une subvention de caractère budgétaire.

NU le président. La commission des fi-nances, reprenant la proposition do M. le ministre des travaux publics et des trans-ports, propoee A l'Assemblée d'insérer, après le chapitro 519. un chapitre 519-2 (nouveau) ainsi libellé et doté:

« Chap. 5192 (nouveau). — Couverture de l'exploitation en régie Nde la ligne aé-rionno France-Antilles par la compagnie Air-France, 35 millions de francs. »

M. Jacques Gresa, rapporteur. Je de-mande la parole.

M. le président. La parolo est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je ne ymse pas que la compagnie Air-France ait attendu la décision que nous allons prendre pour la préparation de ce voyage. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, je suis heureux que les obstacles qui s opposaient & l'utilisa-tion de l'hydravion 631, de fabrication fran-çaisé, aijent élé écartés depuis quelques heures. Ainsi donc, après 18 mois d'alter-moiements, cc bel appareil va être mis en service. Espérons que cela conduira à l'uti-liser sur les lignes pour lesquelles 11 avait été conçu, c'est-à-dire les lignes transat-lantiques.

Ceci dit, j'estime, comme M. le ministre des travaux publics, que l'exploitation de la ligne ' aérienne France-Antilles aura, sans nul doute, d'heureuses répercussions

Pour le rayonnement de notre patrie et avenir de l'Union française. (Applaudis-

sements.)

SI. le président. Personne no demande plus la parole ?,,.

Je mets aux voix le chapitre 5192 (nou-veau) au chiffre de 35 millions de francs.

(Le chapitre 5192 (nouveau), mis aux voix, est adopté.)

8* partie. — Dépendes diverses. %

« Chap. 600. — Frais de justice et répa» rations civiles, 1 million 950.000* francs, a — (Adopté.)

« Chap. 610. — Informations générales en France et à l'étranger, 7 millions dq. francs. » — (Adopté.)

« Chap. 611. — Emploi tfe fonds» prove-nant de legs ou de donations. » — (Mé-moire.)

« Chap. 612. — Déponses des exercices périmés non frappés de déchéance. » (Mémoire.) »

M. président. « Chap. 613. — Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) »

la parole est & M. Gresa. M. Jaoques Gresa. Je voudrais, monsieur

le ministre, vous poser une question à laquelle, je l'espère, vous pourrez donner . une réponso immédiate au nom du Gou-vernement. puisqu'aussi bien elle con-cerne plusieurs ministères.

Les bruits les plus divers ont circulé, ces dernières semaines, au sujet do la suppression éventuelle aes lignes postales de nuit.«Nolr3 groupo a d'ailleurs déposé, à ce sujet, uno proposition de résolution oui recueillera, j*cn suis certain, l'assen-timent de l'Assemblée. Mais je voudrais que. dès maintenant, vous nous donniez quelque» assurances. Je sais que la déci-sion appartient au ministre des postes, télégraphes et téléphones, pour partie, mais, pour l'autre, elle vous Incombe,

S" uisque l'exploitation des lignes* est con-ée a un personnel d'élite recevant de vos

services. M. le président. La parole est à M. le mi-

nistre des travaux publics et des trang» porte.

M. la ministre dee travaux publics et des transports. En la matière, je suis sim-plement fournisseur; j'assure les service*

• en régie -pour le compte du ministère des postes, télégraphes et téléphones.

J'ai le très vif désir de continuer. Je crois que c'cst utile, autant du point de vue. de l'entraînement des pilotes que dans l'intérêt des transports postaux, mais en-core faut-il que le ministère des postes, télégraphes ct téléphones ait le moyen do rembourser les tarifs kilométriques.

Pour l'instant, nous avons pu obtenir les moyens de prolonger le fonctionnement du service; nous serons obligés, par la suite, d'insister à nouveau pour obtenir les crédits nécessaires au maintien de ces lignes. < M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix le libellé du chapitre •013.

(Le libellé du chapitre 613, mis aux voix$ est adopté.)

M. le président. L'examen du budget de l'aviation civile et commerciale est ter» miné.

Travail et sécurité sociale.

M. président. Nous abordons l'examen du budget du ministère du travail et do la sécurité sociale.

Avant d'ouvrir la discussion, jo dois faire connaître que j'ai reçu un décretj désignant, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister M. le ministra du travail et ae la'sécurité sociale:

Mme Fernande Girard, directeur do l'ad-ministration générale et du personnel au ministère du travail et de la sécurité so* cjaie

Acte ost donné de cette communication. La parole est à f l . Hamette. rapporteur

particulier de la commission des ûnancos. (Applaudissemunis à l'extrême gaucho4

N. Rametts, rapporteur. Mesdames, mes-sieurs, le total a&s dépenses figurant au budget du travail ct de ia sécurité sociale se chiffrait. dans Je projet du Gouverne-ment, A 23.035.168.000 francs, soit aug-mentîftidn de dépenses s'élevant, par rap-port à 1016, A 7.150.158.000 francs.

La letlro rectificative résultant des tra-vaux de ia commission Instituée par ia présidence du conseil avait abouti A une réduction do 702.419.000 francs.

Votre commission des finances, de son côté, a opéré de sérieux abattements sur différents crédits, pour un total de 728.il2.000 francs, ce qut porte les réduc-tion de crédits proposées par elle A un total de 1.490.894.000 francs.

lie ce fait, le montant des dépenses «ré-vtfces pour l'année 19i7 ne sera supérieur que de K.wtt.ooaooo de francs A celui de Tannée 1910.

Le pourcentage des réductions ainsi •opérées par application de la lettre recti-ficative et par les décisions de la com-mission des finances fe mo; e A 1>/S6 p. 100 «les crédits initiaux figurant au projet de budget déposé par le Gouvernement.

Il convient cependant de signaler que, parmi les réductions pré-vues dans la lettre rectificative du Gouvernement, il $at fait état d 'une diminution de CôO millions au chapitre 720. sur une somme do #lus de 3 milliards de francs destinée A l'entretien des prisonniers de guerre. En réalité, cette réduction suppose, comme il est in-diqué dans l'exposé des'motifs, que sera opéré, sur t'exercice 1947, le report d'un crédit d'habillement de 630 militons qui n 'a pas été employé au cours de l'oxer-cice iÎMG, ce qui ramène pratiquement la réduction figurant dans la lettie rectifi-cative à quelques 112 millions «pouvant être considérés comme économie léelie.

11 convient cependant de noter que l'ac-croissement des dépenses de près d- C mil-liards nui Heure au budjget du travail n'est pas le fait d une augmentation du nombre de« emplois. En effet, les différentes me-sures (le compression qui ont élé f r ises depuis un an ont réduit de 1.876 unités l'effectif du personnel des différents ser-vices du ministère.

Les propositions faites par votre com-mission des finance*, dans la mesure où elles seront appliquées, auront pour effet de réduire encore le nombre des fonction-naires de ce ministère.

Les augmentations figurant, en lait pour une somme de plus de 7 milliards de francs sont, pour la plupart, incompres-sibles. En effet, elles résultent pour tuie large part de l'application de textes de lois.

C'est ainsi que, pour le premier trimes-tre de 1947, figure la somme de 3 milliards 670 millions de francs, résultant de l'ap-

?4i cation des lois des 22 mal et 13 sep-embre 1946, accordant une allocation

d'attente aux vieux travailleurs indépen-dants.

D'autre part, pour 4 milliard 477 millions de francs, l'augmenfation résulto d'ajus-tements de certaines charges •sociales, ajustements motivés par la hausse des sa-laires. Par exemple, à propos de la contri-bution annuelle do'l'Etat au fonds de ré-partition de ia caisse autonome de retraite de$ ouvriers mineurs, cette augmentation représente une somme de 1 milliard $73.200.000 francs ipar rapport A 1950/

Enf in , figure a u b u d g e t d u t r a v a i l , en a c c r o i s s e m e n t de d é p e n s e s , la s o m m e do 2.442.5GO.OOO f r a n c s d e s t i n é e à i n t e n s i f i e r l a f o r m a t i o n p r o f e s s i o n n e l l e accé lé rée*

Vous le voyez, mes «hors collègues, on ne peut contester l'utilité de ces accroisse-ments de dépenses et ii serait nuisible d'y fairo obstacle. • D'ailleurs, tel crédit, comme celui inscrit au chapitre 410, est appelé à ne pas figu-rer d as le budget do l'année "1946. Dans ce cas particulier, le crédit ne figure au budget quo dans la mesure où l'Etat a pris provisoirement A charge pour le premier trimestre do 1947 le versement d'une allo-cation d'attente aux vieux tra^ll leurs in-dépendants, la loi du 13 septembre 1916 provoyait qu'A partir du 1er avril 1947 ccs vieux tvavillcurs percevraient le taux,plein de l'allocation prévue par la loi du 22 mai 1940. Il fallait pour cela que la loi du 22 mai 1946 entre en application A partir du 1" janvior de cette année et, en pro-mier lieu, par le recouvrement des cotisa-tions A prélever sur les travailleurs indé-pendants et des professions agricoles.

Nul d'entre vous ignore, mesdames, mes-sieurs, nu'A la suito de certaine campagne menée dans ce pays, ii a été impossible de faire entrer dans les caisses do la sé-curité sociale les sommes qui nu rai ont per-mis de financer la loi. L'application de cette loi est, de cc fait, malheureusement, retardée.

11 nous a fallu parer au plus pressé en décidant quo l'allocation a'attento insti-tuée par la loi du 13 septembre 1946 con-tinuerait A être peTçuo par les vieux tra-vailleurs bénéficiaires do la loi du 22 mai 1940, jusqu'A ce que soit mis an point et appliqué un Tégime permettant de recueil-lir les cotisations nécessaires au finance-men t des retraites.

C'est en désespoir de cause A cette solu-tion que s'étaient ralliés bon nombre de nos collègues, par lo dépôt de propositions de loi dans cc sens.

Enfin, le Gouvernement lui-même a dé-posé un projet de loi tendant au même résultat, mais de beaucoup plus ambitieux puisqu'il portait création de deux caisses, l'une intitulée « Caisse mutuelle d'alloca-tions temporaires aux vieux des profes-sions agricoles »>, l'autre « Caisse mutuelle d'allocations temporaires aux vieux ».

En réalité, ce texte laissait tout pouvoir au Gouvernement pour régler une série de questions importantes telles que la structure des caisses et leur fonctionne-ment.

On peut, par exemple, lire dans l'arti-cle 3 de te projet, que des arrêtés du mi-nistre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixeront respectivement la composition des conseils d'administration de l 'une et l'autre caisse.

La commission des finances, pressée par le temps, n'a pu faire une élude appro-fondie de oes projets qui auraient permis d'apporter aux textes les modifications que désiraient la plupart de ses membres. Elle a paré au plus urgent en votant un texte phis modeste tendant pour l'instant A 'pro-roger le bénéfice de l'allocation temporaire aux vieux travailleurs indépendants pour le deuxième trimestre de l'année en cours, ce qui permettra aux intéressés de perce-voir l'allocation temporaire pour le tri-mestre échu le 1» juillet.

Je crois qu'en cette matière il nous fau-dra sortir du provisoire avant notre sépa-ration. Il est nécessaire que lav commis-sion des finances ct'l'Assemblée étudient ct votent avant de se séparer un projet de loi cohérent.

Une commission interministérielle a été, si je ne m'abuse, constituée pour l'étude des conditions dans lesquelles pourraient ôtre recouvrées les cotisations en vue de constituer des fonds spéciaux de réparti-tion permettant d'assurer la servies de

l'allocation au* vieux travailleurs indé-pendants. Peut-être M. le mbilatre du tra-" vail profltûta-t-ii de ce débat pour noue donner des renseignements sur les tra-vaux do cotto commission 7

De toutes manières, Il sera difficile d'as-surer le fonctionnement do ccs caisses avant un certain délai. Dans l 'hypothèse la plus favorable, olles pourront fonction* ner au plus tôt lo 1" janvier 1918.

Ceci exigera, par conséquent, le vote de mesures législatives afin «rassurer le paye-ment de l'allocation temporaire pour le troisième trimestre.

Dans lo projet du Gouvernement dont j 'ai parlé tout A l'heure, il étott prévu, A l'article 5, que le règlement des deux échéances serait assure de 1a façon sui-vante: oello du i » juillet, qui est réglée actuellement, serait financée par des avan-ces consenties, d'une part, pa r ta •caisse 4e sécurité sociale, d'autre part , par la caisse centrale do secours mutuels agri-cole, laquelle était autorisée A so procurer les fonds nécessaires auprès de & caisse natlonalo de crédit agricole; la deuxième échéance, celle du 1" octobre, dovait être financée par des avances du Trésor.

Des désaccords se sont fait Jour A la « commission des finances sur cotte méthode de financement. Des observations ont été faites, en tout cas, en ce qui concerne les avances que la caisse nationale de sécu-rité sociale devait consentir.

D'autre part, dans Lo même temps, les organisations syndicales «t les groupe-ments sMntéressant aux questions de sécu-rité sociale ont émis dos protestations con-tre l'utilisation des sommes actuellement en réserve A la caisse nationale de sécu-rité sociale. *

En effet, de fAcheux précédents ont montré dans lo passé que l 'Etat avait un peu trop tendance A se servir des sommet* avancées par les travailleurs en vue de so garantir contre les risques maladie, vieillesse et autres, pour dTes fins diffé-rentes do celle prévue A l'origine des lois de prévoyance sociale. Nous pourrions rap-

Scler l'exemple (le la caisse ae jprévoyance es inscrits maritimes, A plusieurs repri-

ses vidée do ses fonds par différents gou-vernements, et celui, plus récent, du -gou-vernement de Vichy, mettant au pillage les caisses des assurances sociales, détruisant du même coup tout le bénéfice de la capi-talisation résultant des versements des assurés sociaux, qui se montaient alors à une sommo de plus de vingt milliards de francs.

La commission des finances, n'ayant pas eu le temps nécessaire pour prendre posi-tion sur la question de savoir si l'on de-vait recourir, pour le financement de l'al-location temporaire, A des avanças con-senties par la caisse nationale de sécurité sociale, a décidé que, contrairement e u projet du Gouvernement, l'échéance du î * juillet serait assurée par des avances du Trésor.

Les avances de la caisse nationale de sécurité sociale doivent être envisagées pour le i * octobre.

M. lo ministre des finances a insisté, au cours du débat sur le projet de loi portant reconduction de l'allocation temporaire aux vieux, sur la nécessité de prévoir comme mode de financement, pour l'échéance du 1er octobre, des avances de la caisse natio* nale de sécurité sociale et do la caisse na-tionale de secours mutuels agricole, indi-quant que l'Etat ne pouvait, en aucun câs, supporter les dépenses.

La question devra donc être discutée devant la commission des finances.

Je voudrais dès maintenant indiquer qu'il ne serait pas opportun, à mon avis, A l 'heure acluciio, à'upéier des nréJtèy^

mmmuœ wtrmxw. — I " szmm mr ¥ I D U S K T mt< xtm

ments suc i ^ t i o m ï r d r lfa s tomtô sociale; lès ai^ir to soetkux' ]Hmvamtt mdhtfchr dTêb» PtuttfeT & nouveau aitrar vâHtfetiHi eserm querio, ce qjili o*tn*Ht n*8 sou lbw parmi ou*' un très vn mécontentement» (Applaudissements à) l'isrifnétae gmidfe.)}

lis mieux serait' (me: l'Assemblée' natio» nale i&t: &« mètac, dô* votfcr le fflUs vitk possible un texte dô loi permettant' d'tosut rer aux vieux travalHôurs indépendants les. taux* pleins dos allocations prévues* par là. loi du.22 mai en mettant', au point un. moyen, de financement! susceptible cltttre accepté, dô bon' gré par P Immense majorité des travailenrs- indépendants.

La moiilèur© façon* dî&illèurs; dtaboutir à ce résultat est dè fàire, en. sorte qpMlb «rient A lAi lois, lès gestionnaires' et> lès véritables, responsables des fèndà provo? uant de leurs versements»

M. ïmque* Ores». Trèfc' bien!

IS. Ramette. DÔ toute manière, il faut légiférer db façon A» n<etno: plus^ dans: T obligation' d'Inscrire au. budget du» tru* vail* et dè lû sécuritô'sociale* los; sommes nécessaires• pour assurer le* vorsementi de* l'allocation: {ôniporairo aux* vieu» travail» leurs.

J'ai indiqué,, au début1 dè mon. exposé} que le chapitre ayant' trait» à\ là. fbrmation professionnel^ accéîêWo comportait: une augmentation dd crédita dè plus do 2' miU UardSol demi.

Il: s'Agit' là dîuno dépenser absolument! justillére par lès besoins aoUieàfe dôi maint d'touvro qualifiée;

Nôus avons» un; grand' besoin* d'Ouvriers fluallilès.. On peutt dite que lôs, centres aë formation prafôsslonnottô accélérée répondent bien au* nécessités dti momenti

Le ministère- du» travail et de la sécurité. Bociale est- paœvonu, par im« thuir dé force remarquable., A fàire, en six' mois* dè jou* nés gens,, dfouyriejrB: encore relàttoement; jeunes,, dè manœuvres,, d'Hommes sans profession déterminée,, dea travailleurs qualifiés.

Jfai eu l'occasion' dk examiner tout A< iob Bir los travaux^ effectuée par Ibs stagiaires des centrer dô fbrmation profossiomello de mon département'au» colins d'une visite A 1! exposition, dès-œuvres' d'imprentissage,. tenue au palais Iltimomn, é Lille, sous lfégide des organisations syndicats do la. Confédération générale dh« travtl, em; voe do préparer là «• Jtmrnée dô* printemps dè Ja jeunesse ».

J'ai étéf surpris dos résultats obtenus, en matièro uo travaux' de mécanique,, do menuiserie et mômer do maçonnerie. Los œuvres exposées* réalisées par. des él& ves ayant passé six mois dàns ccs oen* très, égalaient;, pour beaucoup, en qualité, eollos oxécutées par dos élèves avant1 suivi pendant trois ans des cours <fenBeiruo* ment technique.

Vous le savez, le ministère du- travail recrute les stagiaires parmi les adlillo* en pleine possession des aptitudes physi-ques et intellectuelles nécessaires. Les candidats sont sévèrement sélectionné^ à. l'entrée dans los centres- de fbrmation. Ils subissent un examen psyctioitôchnimie. très'poussé et ne sont admis que s'ils pré-sentent dès aptitudes lôur peroiettam dô; recevoir en six mole là- formation d'bu-yriere qualiilés-

La méttîodô pédagogique, employée' est: tout à fait nouvelle, HUB est adaptée- par lîinstitut- technique spécial? dii- ministère du travail, d'après les principe» dCcouverté par le pédagogue- suisse Garrard. Gèttô méthode est. fondée sur une décomposition» méticuleuse des gestes profèssionnels; qui sont enseignés successivement' en faisant

«Sfiei» m^ owiinMe p n s o a o é consitoV et ' gpWH eosâff KtudiWdb;

Uma- lfcs tec&ralcietis; sont' incontfcjta* ;blôs, Les jeunes gens qpi sortent d r n o s oen tires; auibout' db* s i r m edi-possèdent une

iî qpaiiatoaibn di ouvriers prafesiiorïneir et aonV odmifc commr lelsr dans nos entre* prises. Les organisations patronales, assers

jréUcenjto? au' d&Wut;, sont aujpurttmui aJ> 1 sulumrof conquises rar efjtta mélîtodè; i KH&s apïtortent d^Milerurs au^ministère du travail;. d£ méine que lès oiwanisations ouvrières; tant dkns les commisaaons'dépars tementoles que dans les commissions- na* tîonale» dtr formation: profèssionnellô accé-

; lfifréfe;, un^ concours* oomplfet; ; Au l^ j tuwier l ^ i . l e norabre dès places 'dans Ifts contres- dtr ministère dti travail ! était 1b suivant*: HâtlmenV. métaux 2w25Û,.toxtlies etk,dîvcr8 l\250; airtotM'8.0Wl

Or; il'fSmt-considfclrer qp'hne^ plaça dans (un*centre parmerttdb fbrmerd^ux stagiaires (parran^ puisque le* stogp dure six mois, de soilb' qu^au' t^ ' jonwer 1917; nous étions en mesure db* fbmror, eu. cours de rànnée; 10.006'ou>-â1èrs qpaliflés.

Ile programma élkbcré par. lo ministère dli travaili ôt&it lioaucoup pltis ambitteuxi

}a^nllptB, tenu des conditions dti plan Mttm* mot, il< onvisasrcait dè: porter le nombre dè pitroes 3ÛXKKrpour lè bâtiment.ed; à 18:006

! pour tométauîf* soit au tbtal-18.000 plàces 'supplÊmentaires.

Ge: nrogramme, aurait exig^ un. crédit de 7;milifamirda fraiïcs. Malheureusement', le

jcnéditi inscrite au budgpv de mr ne 3?èle-vantlqn?îtumçjftu pliis de 3.500 millions, il flit: nécessaire dè rédtiiirc lè programme qui sa l lmi t^ dans sa'réalisation* au 31* décem* hrm A 15^000: places pour le bAllment, tuOiOOO pour los métaux et: A 1.250 pour les textiles e t divers;

Compte tenu» dè oes objectifs,, la dépense onvitag^seraitLdè 2.970 millions dô francs.

Bni eflbt; lb- coûl d'un- stage s'élève à Ô0:00Ô> francs, ce qui porte le coûl d'une place* A iffl.<m> francsi

Si«nous nou» étions arrêtés au ohilïre dô 181000' places pour 1047' lô; dépense aurait étéf'de-1.440 millions. Mais comme lô nom-bre des places doit passer de 8.000 à 25,000, db- i " ' janvier» au décembre 1047, soit 1710001 pièces supplémentaires, qui no se-ront! omrupôBs que progressivement; il faut calculer lès dépenses sur làt base dô 3.500 places pour lîànnéè. soit( fti530'millions; ce mi nous conduit*à" î&t somme-dô 2.970 mil-lions dô fftmosi quo Jfai ihdlquée précé-demment»

La raminisstoir des finances a longue-ment diacuté A propos de ce chiffre. tîuns commissaires ont émis dos doutes sur là» répartition? dès difléïent9 contres dô fbrmation- profcssionnellè accélérée. Cer-tains craignent que le recrutteent rie soit pas- A1 la mesuno dos .crédits inscrits.

Cet ensemlblô de réserves a amené cer-tains commissaires à demandôr l'ajuste-ment db crédit au montant', des dépenses réelles de: 2:970 millions, flxéres à ce chiffre par uno note émanant dô la direction de la main-d'&uvre au ministère du. travail, ce qui porte à 30 millions la réduction, de créait! demandée par là commission.

Jô crois pouvoir dire à M. lô. ministre du travail qu'il peut espérer le rétablisse-ments dô ce; créroit' initial,, après les oxipli-cations; attendues par certains membres de l'Assemblée;

fli sîàgit; en. r éalltér;; dfun, crôdit évûîuatif. ÏÏe tbutô manière, el lès prévisions ne cor-respondaient >pas au chiffre primitivement fixé;, il' en* résultèraifc automatiquement une diminution dô dépenses., La réduction fèitôr m r la commission ne constitue pas,

par* conséquent» en' olî^mftbxr, une> véki* M)b ébenomte.

Il1 sémite oepsntfànt paréfiralile» que len r& erntementt dès stagiaire» dépasse le« Itsièns îbfées- par M: le ministre; w k s Pibtébèt même'da-notre industrie, et. quiil atteigne, pour lô moins, les* objectifs px#

surik^baee dîtin crédit ds BimiiUardft ,dè ffaiitas; 11* serait i aiom regrettable*, st nous «parvenions Ai oenôsultat. que lôsaer» vlcos du ministère du travail fussenb eu quoi, que oe* aoitt gènès par. la réduction opérée sur ce crédiii.

D'autre nart> oti j& mfoxciisa dô raîexnri* mer ainsif je pense que- cetto réduction do crédit'pourrait; dans, une certaine me« sure, étro* interprétée comme ijn. doute quant à. ia valôur de ltœuvro entreprise. Il faudrait^ att contraire: lui donner son

(plein essor en> ne limitant en. aucune i manière son . développement, t J'ai eu l'occasion do soliiwitar l'avis ds piu&ioura dirigçAntô da centres do forma* tion professionnelle aocéléréa sun iôa

,doulC3 émia.par. oej-tains dû. nos oollègues : concernant la> capacité dù recrutement de • ooa canlrcs, lis. m'ont; fàit. observer avec jjiste raison quo là. propagande faite' au*

Jtour de ces centres était, nour lo moins, insignifiante. Ils pensent, à non droit, que ei. toute la publicité nécessaire était ftnîe, comme il so devrait, dans les milieux de la classo ouvrière sur ces entreprises

^éducation, profôssionnellè; il' en- réeulte* irait', un afflux oonddérabîè' dô candidats» FWms pourrions, de co fait, erii très'peuidb temps, dùublfer lôs effeottis dè nos centres.

Par oonséquont; nous ne devons past li-miter leur expansion, par une- mesura d'économie qui tondrait.a»restreindre leurs possibilités^ a • Octiom

Jô crois que l'AssoinbléB: ne lésinera, paa en oolte oaourmnco. Bile sera^ pourr le moins, dfàvis,, après, lea explications d* M: le ministre du travaih, dô ramener* es crédit.-A som chiffre initial.

Il me reste A attirer l'attention de l'Assemblée sur le chapitre 722.

Votre commission, sur un crédit1 initiai de 3.317 millions de francs, a procédé A un abattement de 500- millions ue franos. Je dis tout de suito que celte réduction m'apparalt encore faible par rapport* A oello qui ipourrait étro opérée sur ce cha-pitre.

En effet, si nous examinons do près Isa explications qui sont données à'l'article.t* (iudil chapitro, aux pages 288 , 283, 287 du projet de budget, nous pouvons constater quo lo nombro des offlciore, sous-officiers et caporaux s'élève à 9.655 unités, quo les effectifs dea hommes de troupe: soldats dô première et de deuxième-olasse, s'élèvent à 20»78i unités, soit un gradé pour deux soldats.

Parmi les officiers, nous comptons ua gémérai de corjis d'armée, vingt ot un' co-lonels, soit' un pour moins de mille sol-dats, auxquels s'ajoutent trente-cinq lieu-tenants-colonels, soit un .pour cinq cent

,quatre-vingt-dix soldats; deux cents com-mandants, soit un pour cent trois soldato; six cent trois capitaines, soit un pour trente-quatre- soldats; six cent quarante lieutenants et sous-lieutcnante, 'soit un pour trente-doux soldats; mille trois cent quarante-doux aspirants et adjudants-chefs, soit un pour qnifize hommes ; quatre mille huit cent cinquante-deux sergents,, soit un pour un peu. plus de quatre hommesi

Je n'insiste pas sur le nombro des' esh poraux et caporaux^chefs. -Chacun conviendra qu'il y a plélbore d i cadres par rapport aux- effectifs,, surtout 4 l'on tient compte de la mission que xftïl-vent accomplir los soldats désignés à M gardo des prisonniers de guerre,

n faut également examiner attentive-ment l'article 7 du même chapitre, doté d'un crédit de 70 millions de francs pour l'entretien d'un millier de véhicules, mis sans doute au service des officiers et sous-offlclers, dont la moitié en voitures légères. U faut ajouter l'article 6, doté d'un crédit de 75 millions de francs pour frais de déplacements et transports et l'article 8 : « Dépenses en carburant, 95 millions de francs soit un total de 170 millions de francs comme frais de dé-placement, qui s'effectuent en réalité, pour la plupart, en automobiles, 11 en ré-sulte, pour chacuno de ces voitures, une dépense moyenne, do 170.000 francs.

Il ne faudrait pas soutenir ici qu'il s'agit de transport de matériel ou de pro-duits alimentaires pour les prisonniers. Car alors, il faudrait expliquer l'utilité, au chapitro 721, artlclo 4, d'une somme de 80 millions de francs pour transports, ce qui n'a aucUn rapport avec le transport des troupes et le ravitaillement.

Chacun se rendra compte qu'il y a IA un gaspillage des deniers publics, dont le mtnXstèro du travail n'est aucunement res-ponsable, mais qui no saurait être plus longtemps toléré.

La commission a, avcc raison, réduit de 500 millions le crédit inscrit au chapitre 722.

Ce faisant, elle fait preuve d'une trop grande modération. De toutes façons, j'espère que l'Assemblée voudra bien suivre sa commission sur ce ipoint.

Telles sont, mesdames, messieurs, les remarques que je .tenais à faire sur le bud-get qui vous est présenté.

Nous serons certainement amenés, au cours de la discussion, A examiner plus complètement chacun de ces chapitres. Dans l'ensemble, les augmentations de crédits qui vous sont demandées sont, j,our ainsi diro, inévitables. Certaines, en tout cas, ne vous seront pas présentées l'an prochain.

On peut dire quo, dans l'ensemble, le ministère du travail vous soumet un bud-get qui, compte tenu de l'importance de ses services, a été réduit au minimum possible.

Cela peut paraître contradictoire avec les critiques faites à propos du cha-pitre 722. Mais lo le répète — ot il faut bien lo dire A la décharge du ministère du travail— ce chapitre, tout en figurant A vson budget, ne lui est pas imputable.

11 dépend pratiquement du ministère de la guerre. Puisque nous sommes amenés A l'examiner dans lo cadre de ce budget, l'occasion nous est ainsi donnée do soull-

ner, une fois de plus, que pour mener bien l'œuvre d'assainissement des finan-

ces publiques que 1e pays attend do nous, il faut, avant tout, réaliser des économies substantielles dans les budgets militaires. Le moyen nous est offert, A l'occasion du budget du travail, d'y faire une première brèche. L'Assemblée n'hésitera pas A nous suivre. (Applaudissement à Vextrême gauche.)

M. le président. Dans la discussion gé-nérale, la parole est A M. Garet.

M. Caret. Mesdames, messieurs, au mo-ment où nous abordons l'étude du budget du travail et de Ja sécurité sociale, vous estimerez avec moi que nous avons le devoir do sonçer tout particulièrement A une quantité de gens qui relèvent main-tenant de ce ministère, auxquels on ne songe pas assez, qui, cependant, souffrent cruellement, et sans cesse davantage, de la situation actuelle et qu'une loi a ap-pelés, d'un nom qui leur reste: les catégo-ries sociales économiquement faibles.

Vous serez de même d'accord, J'en suis persuadé, monsieur le ministre, pour considérer aveo moi l'opportunité et l'ur-gence de la question que Je veux vous poser.

M. le rapporteur spécial vient de nous indiquer que le budget du travail compor-fait 6 milliards de dépenses supplémen-taires.

11 a souligné que, sur ces 6 milliards de dépenses supplémentaires, un crédit de 3.570 millions de francs, Inscrit au chapi-tre 410, était demandé pour la prise en charge d'un acompte par l'Etat sur la retraite des vieux.

Monsieur le ministre, ceux dont Jo viens de parler, les économiquement faibles, ont, évidemment, le droit d'avoir des explications sur r utilisation qui est faite de ces sommes ainsi mises A la dis* position de votre ministère.

Certes, le Gouvernement et l'Assemblée doivent actuellement faire face A des tâ-ches impérieuses. Ils doivent essayer d'as-surer la vie dlfflcilo do la nation. Mais ils doivent l'assurer pour toute la nation.

Rour tous les Français sans exception. Et semble bien que, le plus souvent, l'un

et l'autre l'oublient — et j'en appelle A de récents événements — pour ne plus son-ger qu'aux Jeunes, ou plus exactement A tous ceux qui travaillent et qui ont donc en main l'atout majeur qui leur assure un minimum d'existence, ou bien au plus ou moins grand rationnement qui doit être imposé aux Français, sans penser que cer-tains vieux de ce pays ne peuvent, en aucune manière, envisager une améliora-tion quantitative de ce rationnement, éar Ils n'auront pas les moyens de le payer.

Je veux ici vous demander de consacrer un instant A cette masse de petits bour-geois et de petits rentiers qui, il y a quelques années, avaient cessé toute ac-tivité professionnelle, le plus souvent en raison de leur âge, persuadés qu'ils étalent qu'il leur serait possible de vivre leurs vieux jours tranquillement avec les éco-nomies qu'ils avaient pu réaliser, ou qui, peut-être aussi, comptaient sur les reve-nus modestes, mais normaux, d'un bien de famille dont il était naturel que seuls ils aient le bénéfice.

Ai-je besoin de vous dire ce que sont devenues ces économies: englouties dans les nécessités de la viel Ai-je besoin de vous dire ce qu'est dovenu ce petit capital familial: une source de profits infimes, quand il n'est pas devenu simplement une source de dépenses onéreuses et d'ennuis.

Si je me penche sur cette catégorie de citoyens, cela ne veut pas dire que j'ex-clue de ma pensée les vieux travailleurs S qui 11 ne suffit pas, j'en suis d'accord, de donner une retraite, mais qui ont droit A une retraite A la fois nécessaire et suffi-sante.

Les petits bourgeois et les petits ren-tiers dont je vous parle, ce sont ces per-sonnes amaigries et vieillies que vous ren-contrez maintenant dans vos villes et dans vos villages, minées peut-être par des pri-vations immédiates, mais plus encore par le souci du lendemain sans cesse plus an-goissant.

Avons-nous pensé A ceux-lA, qui sont les plus grandes victimes de notre crise économique et financière actuelle ?

Le 11 septembre 1946, nous y avons pensé. La deuxième Assemblée nationale constituante adoptait, ce jour-là, un pro-jet de loi relatif notamment A l'aide de l'Etat aux catégories sociales économique-ment faibles.

Aux termes de cette loi, les personnes Agées de plus de soixante-cinq ans et, si. eues étaient inaptes au travail, celles Agées

de plus de soixante ans, pouvaient Ké* tendre, A compter du i* septembre 1946, A uno allocation temporaire mensuelle d i 700 francs. Je vous donna lecture du texte t

« Si le total de cotte allocation et de* ressources personnelles de l'intéressé, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas 45 000 francs par an ou. dans le ca* où le requérant est marié, si la total des allocations et des ressources des conjoints n'excède pas 60.000 francs par an. »

Ce texte avait été présenté à l'Assem-blée par la commission des finances, sur la proposition de M. le ministre des finan-ces. d'accord avec M. le ministre du tra-vail. Cela résulte du compte rendu jles dé-bats, où Je relis notamment cette phrase de M. le ministre des finances:

a Le texte est très clair. Il dit: L'alloca-tion provisoire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources per-sonnelles de l'Intéressé no dépasse pas 45.000 francs, de sorte que l'allocation est réduite dans la mesure où lo total de l'al-location et des ressources personnelles dé-passe le plafond de 45.000 francs. »

Le texte était effectivement très clair? et son application en fut immédiate.

Ce n'était certes pas le bonheur et la prospérité retrouvés, mais c'était tout de même une aide, et une aide réelle. En a U tendant le bénéfice de la rctraito des vieux qu'on leur promettait pour le 1* avril 1947, toutes les personnes dont les ressources personnelles n'excédaient pas au total 45.000 francs par an, tous les ménages dont les ressources additionnées n'excé-daient pas au total 60.000 francs par an, pouvaient demander et obtenir l'allocation temporaire individuelle de 700 francs par mois, dès l'instant qu'elles se trouvaient dans les conditions d'Age prévues par la loi.

Mais la surprise et la déception de ces personnes furent grandes lorsque, se pré-sentant pour percevoir le deuxième terme échu de celte indemnité mensuelle de 700 francs, payée par trimestre, on leur de-manda, en avril dôrnler, de souscrire une déclaration complémentaire.

Il fallait désormais déclarer, pour béné-ficier de cette même allocation temporaire déjA obtenue, n'être pas propriétaire, dan? le cas d'une personne seule, de biens meu-bles ou Immeubles dont la valeur dépasse au total 500.000 francs au Jour de la dé-claration et, dans le cas de deux conjoints, de biens meubles ou immeubles, dont la valeur dépasse au total 750.000 francs au jour de la déclaration. •

Autrement dit, on substituait à la ré-glementation ancienne une réglementation nouvelle. On ajoutait aux conditions d at-tribution décidées par le législateur du i i septembre 1946. une nouvelle et supplé-mentaire condition d'attribution. On mo-difiait arbitrairement et en dehors du lé-gislateur ce que celul-cl avait clairement voulu. Et nombreux furent ceux qui, après avoir bénéficié de la loi votée par la deuxième Assemblée nationale consti-tuante, ne bénéficièrent plus de rien du tout.

Que s'était-il passé ? Le Journal officiel du 14 mars 1947 avait publié un décret n° 47-451 pris la veille, émanant de M. le ministre ou travail et de la sécurité so-ciale, votre prédécesseur, monsieur le mi-nistre, qui modifiait la loi du 13 septembre 1916 et qui, désormais, faisait une obliga-tion de considérer, pour l'attribution de l'allocation temporaire aux catégories so-ciales économiquement faibles, non point seulement le* ressources des intéressés mais l'ensemble de leur patrimoine en ca-pital.

La première question que je veux vous poser, monsieur le ministre, est d'ordra

ÀSSKMllLEB NATIONALE i " S 11 AN CE DU 4 JUILLET 1 W «73®

es scn t td l fmen t juridique: One pensfetfr .vous <îç cette méthode 1 Noue sommet, Je A » V i e à* > dire, en pïéfhtf irrégularité.

• V 'décret se r é W e aux articles 2 1 6 4 e ^ loi du 15 geptcmbue tôlO; si vous voiliez bien vous y reporter, vous verrez que seul àVtiele 0 prêsénte un intérêt» i l est airttf conçu :

« Un déc re t p r i s s u r le r a p p o r t du mi* t i i s t r c du t r ava i l et d e l a s é c u r i t é socialo, cfu m i n i s t r e d e s f i n a n c e » e t d u min i s t r e d e l a s a n t é p u b l i q u e , d é t e r m i n e r a les c o n d i t i o n s d ' a p p l i c a t j o n d u p r é s e n t t i t r e

Appliquer veut-il dire modifier ? Ls dé-cret a, en effet, modifié 1A loi et ce qui avait été attribué ne l 'est plus. Depuis quand une loi peut-elle être modifiée par un dôcitH ? Car il ne viendra certainement pas k un esmil sérieux de soutenir que le décret d a i f mars i9M entre dans le cadra de ce quo prévoyait l'article 6 de la loi dd iZ septembre 1050.

Alor* la question que i e vous, pose, p a r t e qu'il faut quo cette Assemblée con-naisse vos intentions précises, est celle de savoir si vous comptez e n rester A la si-luat inn actuelle, qui est certainement Ir-rô^al lèrr , e u , au contraire, annuler le. décret quo j ' a i critiqué, rétablir la situa-tion antérieure et tn revenir par eonsé-qiiflOàl purement et simplement k te loi que nous avlaus,, ici mémo, votée. Ma question ost bien A sa plaça dans la dis-cussion et» ce budget, ou moment où voua nous demander de voua donner les cré-dite dont vous svez besoin pour" l'appll* cation de la loi du 13 septembre 1346.

Le. problème n'est pas seulement d'ardre Jurtdijatte% H a également un asftect BGIIU-«iixey £ partir du moment où los décisions n'uzN» Assembléa eouvexaino, commo l'étaient, les assemblées constituantes, peuvent « r e mises e n échec par lea déci-sions pos té r i eum-d 'un ministre quoi f a l l eoiU

Je serais curieux de connaître les rai-son» de ce décret e t pour queï motif le ministre du tiavaàl e t de IA sécurité so-ciale laisse subsister une situation qu'il s a i t parfaitement irrégullèra,

Erifti*, îl s ' a g i t a u s s i d ' u n p r o b l è m e d ' é q u i t é . Noua s o m m e s n o m b r e u x , d a n s c e l l e A s s e m b l é e , À p e n s e r q u e , d a n s la p é r i o d e p a r t i c u l i è r e m e n t t r o u b l é e et d é s a x é e q u e n o u s v i v o n s , l o r s q u ' i l exis te a u d é t r i m e n t ou a u p ro f i t d e c e r t a i n s des i n s u f f i s a n c e s ou d e s a b u s m a n i f e s t e s , il e s t d u d e v o i r de l 'E t a t d ' i n t e r v e n i r e t de r é t a b l i r la s i t u a t i o n d a n s l a m e s u r e du poss ib le .

Dans lo d o m a i n e d o n t n o u $ pa r lons , ee n ' e s t p a s du d i r i g i s m e m o i s s i m p l e m e n t tin m i n i m u m de s e n s soc ia l . Les p e t r s r e n t i e r s o n t vu l e u r s r e v e n u s fondre tan-d i s q u e le c o û t do la v ie a u g m e n t a i t . Les p r o p r i é t a i r e s d ' i m m e u b l e s , e n r a h o n d ' u n e d é p l o r a b l e po l i t ique d e s l o y e r s i n a u g u r é e Il y a p lus de v i n g t a n s , cl don t nous par-l e r o n s s o u s peu , p e r d e n t de l ' a r g e n t cha-q u e a n n é e m a l g r é les l o y e r s qu ' i l s cncais-s e n t s ' i l s v e u l e n t s i m p l e m e n t e n t r e t e n i r l e u r s i m m e u b l e s . T o u s do iven t s u p p o r t e r des c h n i g e s s a n s cesse p l u s écrasantes , p a r c e q u e l 'E ta t l eu r d e m a n d e de contri-b u û r t o u j o u r s d a v a n t a g e à s u p p o r t e r les c o n s é q u e n c e s de son t r a in de v i e qu ' i l n e F c m b l e pas capab le rie r é d u i r e cnect ive-m e n t . Celte mas>e de pe t i t e s et b r aves geu3 est accu lée A la m i s è r e , le m o t n 'es t p i s t rop for t .

Nos p r é d é c e s s e u r s d e l a d e u x i è m e As-s e m b l é e n a t i o n a l e c o n s t i t u a n t e ont p r i s <ris-A-vis de ces c a t é g o r i e s soc ia les écono-m i q u e m e n t fai l l ies d e s e n g a g e m e n t s nor-m a u x Ont- i ls eu t o r t de n e t en i r compte quo de s r e v e n u s de s p e r s o n n e s d o n t i ls v o u l a i e n t so p r é o c c u p e r 7 Devaient- i ls ,

comme le ferait songer le déeret, prendre en considération le capital possédé et oblir ger en quelque sorte les personnes ap-partenant aux catégories sociales écono-miquement faibles A vivre dans certain* Cas uniquement sur leur capital t

•La réponse e*t évidente. Nos piédéces-senrsi pas plus que nous-mêmes, n'avaient lo droit de décourager l'épargne et c'eût été ie faire que de donner quelque chose A celui qui n'avait rien prévu et avait tout dépensé et do ne rien donner A celui

3ui avait prévu l'avenir et qui, A c*uv* e cela, avait pendant toute son existence

plus modestement vécu. Ko lre devoir est le môme. Notre poiiti*

Sue en 1A matière doit être la même* Gan» ons-nous bien de détruire ce qui psut

rester chea nous de s e n r de l 'épargne et dor prévoyance, et félicitens-nous que Is législateur de ftttfl n 'a i t point pénalité ccux k qui Jo kends hommage aujour-d'hui e t qui sont les seules victime» du décret que jo veux voir annuler.

Sans doute, certains me diront qu'il ' y a eu des abus et que des personnes ont obtenu l 'aide aux économiquement fbi-bles, alors qu'elles n 'en avaient pas be-soin.

C'est posslMe, Je dirai mêrnd que e'cstx probable. KTais alors c'est dans cette Assemblée, q u e nous devons voir ces abus et chercher A y remédier sur le plan légis-latif; car une loi seule peut modilîer une IoL En m finie temps quo vous annuleras le décret d n 13 septembre 194(1. car père quo vous le ferez, monsieur lo mt* nistre, vous pourrez demander A ia com-mission des finances de se sefsir d'urgence, en dépit de son labeur écrasant, de ce? tsines propositions qui, actuellement, son! pendantes devant elle.

Je fbts allusion à une proposition dé-

Sosée par Mlle José Dupuis ct les membres u mouvement républicain populaire et A

une proposition de M. Waldecfe Rochet et les membres du groupe communiste.

Ces deux propositions peuvent être exa-minées; Je ne porte pa% de jugement sur elles, jo dis crue nous devons rester dans le cadre législatif.

Il n*y a pas tellement longtemps, mon-sieur le ministre, quo de nombreux ora-i#urs, et le président Ramadier lui-même, déclaraient ici que le pays souffrait &&> tuellement d 'une crise ae confiance.

La situation que ic suis venu dénoncer A cettfc tribune est précisément un de ces incidents qui ne peuvent qu'engendrer la défiance.

A p a r t i r d u m o m e n t o ù u n c i t o y e n — et u n c i t o y e n h o n o r a b l e c o m m o ceux A q u i ie penso — qu i a u n d ro i t e u ve r tu d ' u n e loi, s e s a i t k la m e r c i d ' u n e déc i s ion mi-n i s t é r i e l l e su scep t i b l e de lu i s u p p r i m e r

. son d ro i t , c o m m e n t pourra i t - i l uvof r con-f i ance d a n s l ' a u t o r i t é de l ' E t a t ?

J e s e r a i s h e u r e u x , m o n s i e u r le m i n i s t r e u avo i r , à p ropos de la d iscuss ion d u bud-ge t d e v o t r e m in i s t è r e , d e s exp l i ca t ions s u r ce p o i n t et de c o n n a î t r e vos1 i n t e n t i o n s . N 'oub l iez s u r t o u t pas q u e ln ques t i on est u r g e n t e e t q u e de r r i è r e moi des mi l l i e r s de b r a v e s gens , d e v e n u s do p a u v r e s gens , a t t e n d e n t d a n s l ' ango i s se vo t re déc i s ion . {Applaudissements au centre.)

«I. le président.* La parole est à M. Bou-tavant.

M. Boutavant. Je v e u x a t t i r e r l ' a t t e n t i o n de l ' A s s e m b l é e et de M. le m i n i s t r o du i ravai l s u r la q u e s t i o n de la r e t r a i t e des v i eux t r a v a i l l e u r s sa lar iés .

On a b e a u c o u p par lé depu i s q u e l q u e temps d u sa la i re m i n i m u m vi tal . Or, il est u n e ca tégor i e de França i s pa r t i cu l i è -r e m e n t d é f a v o r i s é s , don t l e s r e s s o u r c e s

sont loin d'atteindre le minimum vital prévu de S4.CM francs..

* Je voudrait tti partichllér parlés de* a clone 'salariés bénéficiaires o* la vettalt* dès .Vieux

Dépui» l'an dernior, »erès l'échec» re-connu par tous ou A peu pi*s, de la polir tique <io baisse des prix, je crois q u i ! n'est pas exagéré de aire que. le pouvoir d'achat dea petites gens a diminué dana de très sensibles proportion». Les vieux, travailleurs, qui so i t <MjA depuis d i s au* nées rédntls A la portion eotigme, ont eu plus particulièrement encore A soufTrir da cetto diminution.

J'ajouterai qu'i ls sont égatomeat t r& touchés par les répercussions des d«r* nières mesures financières du Scruvnra* ment.

Je sais bien q u ' i k ont bénéficié tout irf» cernaient d'une augmentation dérisoire dm

francs par mois, «rit 3.000 francs on. Mats cette augmentation est uettemeni insuffisante.

La. question se pose donc aujourd'hui de Ha revalorisation immédiate et « j h s t o » ticllo du pouvoir d'achat des vieux t r * valflfeure.

Comme la politique gouverne m entai* mtTimplique le plan de Mi k ministre dea finances ne semble $as e'wifttifcr v&ra la revalorisation du pouvoir dteefo&tJ par & baisse des prix? nous demandons a » Goa* vernement de tirer la «molraien. st da m prononcer nettement p e u r t a seule s » lntion qui reste possible: ifauginenUrtuMi des retraites actuellement en vigueur.

C'est pourquoi je soumets A M. h a&K nistre du travail deux proposHions pratfc» ques, qui «Hit d'ailleura e m k s fà l ' l imon nationale des vieux travatiteuro a d à é m t dt ia C. GvT.

Nous demandons d'abord ltmxâeattiai des aotuellement éebftlwuiéo m trata paliers: 12.000 francs, dans tes localités da moins da &.003 habitants ; t9jO@fT ftancâ dans les localités de p lus d& 5.0VÛ habl-tants ; 18.000 francs k Paris e* dams cer-taines localité de Se-ifte-eU^ise.

Depuis la f i c t i o n de ce» t a r a dtfféren*» l l e h , d e te ls b o u l e v e r s e m e n t s ser scmC produ i t s d a n s les c o n d i t i o n s d 'oxfete&c» a e s p o p u l a t i o n s t a n t r u r a l e s qu'u&hatae& q u e f e m a i n t i e n d e ce t t e d i f lé rene îa t ton n » se*fn$*ifle p lus A n o t r e av is . Avec TUnioa na t lona lè des v i eux t r ava i l l eu r s d e F r a n c e , n o u s d e m a n d o n s r u n i i î e a t i o u p a r l ' a l igne* m e n t s u r le c h i U r e le p l u s é levé :

Noua d e m a n d o n s , en racorni l i eu , q u e ce 4 aux « n i q u e so i t p o r t é À 24.000 franca p o u r tes v ieux sa l a r i é s .

Nous a i m e r i o n s s a v o i r c e q p e M. le m i -n i s t re eomplo f a i r e d<*ns ces d é u * doiual* n é s : uni f ica t ion et a u g m e n t a t i o n des r*> t rai tes .

Je crois d ' a i l l e u r s pouvo i r d i r e , s a n * ' c r a i n t e d ' ù l r e d é m e n t i pa r M. le m i n i s t r e

du t ravai l , q u e l ' é t a t actuel de la frésore*» r ie de la sécur i t é soc ia le p e r m e t d 'envis** ge r , s ans cha rge a u c u n e pour les finance* pub l iques , l 'oc t roi de s ' amé l io ra t ions de -m a n d é e s pa r l 'Un ion na t iona le des viernr travaillerurs.

A u n e cond i t ion , t ou te fo i s , ,que j e vou» dra is ici r appe le r a p r è s m o n c a m a r a d e ÏU-m e t t e : c ' es t q u ' o n ne c o m m e t t e pas ce que , lui , a appe lé uno esc roquer ie , e? q u e j appel lera i un a b u s d e c o n m ice, et q u i consis tera i t à u t i l i ser le p rodu i t des coti-sa t ions des sa la r iés et de l eu r s e m p l o y e u r s pour Taire face à de s cha rges qui> norma^ l e m a i t , dev ra i en t i n c o m b e r k l 'Etat o u p o u r s e rv i r des p r e s t a t i o n s k des ca tégo-r ies n o n encore s o u m i s e s aux co t i sa t ions .

INous d e m a n d o n s k ce s u j e t à M. le ml -nihîre du t ravai l d e b i en voulo i r n o u s d o n n e r l ' a s s u r a n t e i o r m c H e q u e f e x t e n -

filon de la retraite aux catégories non sa-lariécs — .mesure quo les communistes souhaitaient voir se réaliser ie plus rapi-dement possible — ne se fera pas au dé-triment des vieux travailleurs salariés.

J'ajoute, pour termlnor, que lo moment nous semble venu, pour ceux qui ont tant combattu l'intégral:on des catégories non ealavlées dans Te régime générai de la sécurité sociale — et, en particulier, pour les amis de M. Gingembre, l'agita-teur bien connu, qui a fiait Jusqu'A orga-niser ia grève des cotisations — de tenir les promcssos faites ct de donner A ces catégories urç régime plus avantageux et totalement Indépendant de celui des sala-riés.

Sous réservo que les avantages acquis par los assujeltis au régime général ne 6oient pas remis en cause, lo groupe com-muniste — vous pouvez en avoir l'assu-rance, monsieur le ministre — est prêt A apporter son concours lo plus total pour l'extension de la retraite à tous les vieux et A toutes les vieilles do la France. \[Applaudissements à Vextrême gauche.)*

M. le président. lia parole est à M. Re-fcard.

M. Renard. Monsieur le -ministre, Jo voudrais attirer votre attention, ainsi que celle do la commission des finances, sur l'importante question de la formation pro-fessionnelle accélérée et la nécessité de donner h notre pays la main-d'œuvre qua-lifiée utile à son redressement.

Certes, par rapport au budget de 1946, les crédits ont été augmentés de plus de 2 milliards, passant, en effet, de 555.364.000 francs à 2.970 millions, alors que le Gou-vernement avait demandé 3 milliards.

L'i commission des finances a cru bon d'opérer une réduction de 30 millions.

J entends bien que celtc réduction n'est qu'à titre indicatif, pour inviter le Gouver-nement A fournir des explications précises 6ur l'évaluation des crédits demandés et les conditions de leur utilisation.

Certes, comme la commission des finan-ces, nous désirons des explications sur l'évaluation et l'extension des crédits demandés.

Mais nous voudrions attirer l'attention de l'Assemblée sur cet important pro-blème de la formation professionnelle accélérée qui. est vitale pour le redresse-ment de notre activité économique.

Notre collègue M. Ramette, dans son Intervention, a démontré tout A l'heure les résultats qui ont été obtenus dans ce domaine.

Je pense qu'il serait superflu de revenir 6nr ia démonstration qu'il en a faite.

Personne ne peut donc sous-estlmer l'importance qu'a pour notre pays la for-mation rapide d'une main-d'œuvre dont nous avons tant besoin. Dans certaines Indust ries, le bâtiment et la métallurgie en particulier, le manque de main-d'œuvre qua.ifiéî fait durement sentir.

Le plan Monnet envisago la nécessité de former avant la fin de 1947 135.000 ouvriers du IM liment ct 36.000 ouvriers des métaux, sans compter les milliers dont nous aurons besoin pour U& autres industries.

Ainsi, pour satisfaire les besoins de notre économie et permettre la renaissance de notre pays, nous avons besoin de former rapidement des centaines de milliere d'ou-vriers qualifiés.

Il faut donc s'en tenir A une politique conséquente de l'apprentissage. Nous pen-sons que les centres de formation profes-sionnelle accélérée soqj sûsceptlbles de nous donner rapidement un nombre appré-ciable de travailleurs.

Des réalisations dans ce domaine nous permettent de faire preuve d'optimisme et

de demander qu'une plus grande attention soit portée sur celte question.

Des efforts sérieux ont été accomplis dans ie problème de la formation croies-, sionnetle accélérée ot les résultats obtenus nous incitent A poursuivre dans cette vole.

Un certain nombre de centres existent» actuellement, il serait heureux qu'ils se multiplient.

Fin févrlor, il existait 49 centres pour la métallurgie, dont 13 centres collectifs, 30 contres d'entreprises, 73 centres du bâtiment, 5 centres des cuirs et peaux, 35 centres divers.

Le plan de formation professionnelle accélérée prévu par votre prédécesseur en mars dernier envisageait la création, en 1947, do 84 centres supplémentaires pour la métallurgie et 96 pour le bâtimont.

Chaque centre peut former on moyenne 150 stagiaires. Deux stages de six mois ont lieu dans l'annéo.

D'après ces indications, il serait donc possible do former en 1947, sur la baso des centres existants, et sans tenir compte dos nouveaux centres prévus, 14.700 métallur-gistes, 21.900 ouvriers du bâtiment, 1.500 ouvriers des cuirs et peoux, 10.500 ouvriers divers, soit au total 48.600.

Avec l'ouverture des nouveaux centres prévus par le ministre du travail, nous pourrions observer la progression sui-vante, qui permet un certain optimisme:

Dans la métallurgie, de 14.700 ouvriers formés fin février 1947, nous pourrions atteindre en fin d'année le nombre de 39.900.

Dan3 le bâtiment, nous pourrions passer de 21.900 en fin février à 60.700 en fin d'année.

Nous pourrions encore atteindre en fin d'année les chiffres suivants:

Dans les cuirs et peaux, 1.500: divers, 10.500.

Soit au total 102.600. Pour ce qui concerne la métallurgie, lo

plîin Monnet consîdèco ces réalisations commo indispensables.

Quant au bâtiment, en raison des des-tructions causées A notre pays, nous som-mes encore loin du but â atteindre. Malgré tout, cette progression est de bon augure pour l'avenir,

Evidemment, pour mener à bien la réa-lisation du plan prévu, pour répondre aux obligations qui découlent du plan Monnet, il est nécessaire d'avoir des crédits.

Quelques chiffres sont nécessaires'pour illustrer l'Importance du problème.

Dans îe bâtiment, pour les dépenses de

Sremler établissement, la réalisation de XOOO places nécessiterait une dépense de

2.500 millions de francs, lo coût de la place variant, suivant les situations locales, de 15.000 A 80.000 francs, soit en moyenne 50.000 francs. t Dans les métaux, pour 10.000 places A 50.000 francs l'une, il faudrait 500 millions «de francs.

D faut prévoir l'équipement en machines-outils, dont la dépense fleut êtro évaluée A 670 millions de francs.

Ce qui fait un total (pour le premier éta-blissement de 3.670 millions.

Chiffrant les dépenses qu'occasionne raient ces 60.000 stagiaires des métaux ct du bâ.timent, votre prédécesseur les avait fixées approximativement A 11.330 millions de francs.

Or. le budget actuel prévolt moins de 3 milliards.

Cependant, les résultats acquis démon-trent que les sommes dépensées pour la formation professionnelle accélérée sont rentables et que réduire les crédits de ces chapitres c'est méconnaître l'intérêt du pays.

Nou« sommes pauvres en main-d'œuvre qualifiée. Pendant des années l'apprentis-sage a été délaissé- Nous sommes dans l'obligation de faire appel A la main-d'œuvre étrangère pour relever les ruines de notre çays.

U est d un Impérieux devoir pour nous de former très rapidement des dizaines de milliers d'ouvriers qualifiés dans toutes los branches do notre activité.

Il faut donner A nos centres do formatibn professionnelle accélérée, qui ont fait la )reuvo de leur utilité, toutes los pnsslbi-Ités do répondre aux espoirs mis en eux.

Nous considérons donc que nous n'au-rions pas dû trouver une réduction do dé-penses dans le budget qui nofts est sou-mis, mais, au contrairo, un crédit suffisant •permettant de poursuivre l'œuvre entre-prise dans la voio du redressement écono-mique du pays. (Applaudissements à Vc& trârnc gauche.)

M. le préaident. La parole est A M. Barel. M. Barel- Je déslro attirer brièvement

l'attention de M. lo ministre du travail et du la sécurité sociale et do ses services sur un cas spécial concernant la retraite des vieux travailleurs. Il s'agit do mères do faroillo d'origine étrangère-

Je ne tpuls mieux faire qu'en racontant une visite parmi tant d'autres que j'ai reçue au début do l'application do 'la loi de mal 1910. Nos collègues des déparle-ments où demeurent des immigrés y re-connaîtront des cas analogues rencontrés dans leurs permanences et dans leur cor-respondance.

Il s'agit de trois vieilles italiennes habitant Nice depuis plus de cinquante ans. L'une d'elles ost dans le même logement depuis cinquante-deux ans. Respective-ment âgées de soixante:nuatorze, soixante-seize et soixante-dlx-huft ans, elles sont mères de trois et quatre 'enfants.

Elles- sont venues me voir pour me de-mander si elles avalent droit A la retraite des vieux, travailleurs et à l'allocation tem-poraire. J'ai été obligé, naturcllément, de répondre par la négative.

VoilA des femmes gui ont donné des en-fants A la Franco et dont quelques garçons

temps pour notre pays-Je sais qu'A co sujet l'opinion est favo-

mble dans les services du ministère dn travail. Mats uno foi qui n'agit pas n'est pas une fol sincère. Jo demande, par con-séquent, qu'une disposition soit introduite dans la loi afin que ces vieilles mamans puissent bénéficier do l'allocation tempo-raire et de la retraite des vieux travail-leurs.

M. le président La parole est A M. le mi-nistre du travail et de la sécurité sociale. (Applaudissements â gauche.)

M. Daniel Mayer, ministre du travail et de la sécurité sociale. De l'ensemble de la discussion, j'extrais deux questions principales: l'allocation temporaire ct la retraite des vieux, d'une part; la forma-tion professionnelle accélérée, d'autre part. Je me réserve, dans la discussion des cha-pitres, de répondre aux autres questions.

La commission chargée d.e la réforme do la loi du 22 mai 1946 s'est réunie plu-sieurs fols. Elle a tenu une séance plénière ce matin mémo, tandis que nous commen-cions l'examen du budget du travail et de la sécurité sociale. Il est nécessaire de tenter une conciliation entre des points de vue naturellement très différents les uns des autres. Cependant, nous estimons, d'après les résultats des travaux de la réunion de ce matin, qu'une issue favo-rable ne saurait tarde*

I<TV <»$ qui concerne lo.plafond des res-lources retenu en vuo de l'attribution de l'allocation aux vieux, la loi l ' a fixé A 15.000 francs pour un célibataire et A 10.000 francs pour un ménage, Nous de-vons reconnaître qu'il y a eu un certain nombre d'abus et que les réclamations ont été particulièrement nombreuses sur-tout A la campagne. Au*sl, le décret dn 25 mars 1917 a-t-il réalisé une Interpré-tation de la loi en prévoyant, en vue de l'appréciation des ressources, les chiffres en capital de 500.000 francs pour un céli-bataire et 750.000 francs pour \m ménage.

La réglementation, en fait, parait trop rigide. Dans projet de loi déposé, M y a quelques semaines sur le bureau de r Assemblée nationale, ii avait été prévu que la décision finale serait renvoyée aux commissions cantonales d'assistance.

il gemlrte, en «Cet. que les commissions cantonales d'assistance soient plus quali-fiées que les organismes prévus jusqu'A oc jour pour effcclncr les évaluations de ressources des intéressés.

Kn co qui concerne la proposition de M. Boutavant ayant trait aux vieux travail-leurs salariés, nous possédons effective-ment cerlains excédents de ressources et nous pourrons réformer, en l'améliorant do façon substantielle, le régime particulier de retraites.

Toutefois, jo ne suivrai pas M. Boutavant jusqu'au chiffre qu'il a proposé. Je dirai, d'une part, que l'administration prépare une réforme du régime de l'assurance-vieillesse des salariés et, d'autre part, qu'il sera nécessaire que l'Assemblée nationale vote avant de se séparer le projet destiné à assurer l'échéance du i w octobre.

L'Assemblée sera donc, A ce moment, entièrement souveraine et le Gouverne-ment, lorsqu'il aura déposé son projet, insistera auprès de l'Assemblée pour de-mander l'urgence.

Quant à la proposition de M. Viiyiîe Barel concernant les étrangères mer es1

d'un certain nombre d'enfants français, ehle pourra utilement s'inscriTe dans le cadre des dispositions que l'Assemblée votera avant le l*p octobre. (Très bien! tris bienl à Vextrême gauche.)

Kn ce qui concerne la formation profes-sionnelle accélérée, je n'aurai que peu d'observations A formuler, après l'exposé A la fois remarquable et amical de M. le rapporteur.

J'indique simplement que la répartition des centres est faite en accord avec les commissions nationales professionnelles qui ont un caractère paritaire.

Le Gouvernement se propose, lors do T examen des chapitres, de réclamer )e ré-tablissement du crédit que le rapporteur a déjA laissé prévoir. Il me faudra, alors, convaincre M. le président de la commis-sion des finances..

J'ospèro qu'il se laissera d'autant plus facilement persuader que lo budget du travail ct de la sécurité sociale, pour si Important qu'il soit, représente, hélas! un pourcentage bien peu élevé dans l'ensem-ble du budget général. {Applaudisse-ments à gauche.)

M. Garet. Je demande la parole. M. le président. La parole est A M. Garet.

M. Caret. Je dirai simplement très res-pectueusement et très amicalement A M. le ministre du travail qu'il n'a pas répondu A la question que io lui ai posée.

J'a' souligné qu il me paraissait corn-

ÎMoment irrégulier qu'un décret minis-ériel vienno modifier une. loi, M. le mi-

nistre du travail m'a # t qu'il y avait eu quelques abus dans l'application de îa loi qu 13 septembre 1916. „

J'avais moi-même, dans mes explica-tions, déclaré que cela était possiblo. ll n'en est pas moins vrai qu'il me parait impossible de laisser subsister une dispo-sition d'ordre réglementaire qui a mo-difié une loi votee ici. S'il y avait des abus, monsieur la ministre, vous ne pou-viez que saisir l'Assemblée nationale d'un projet de loi destiné à modifier la loi en vigueur.

l a situation est irrégulière. Je le cons-tate et Je prends acte que vous n'avez pas répondu A ma question.

M. le président. La parole est A M. le mi-nistre du travail ct de la sécurité sociale.

M. le ministre du travail et de te sécurité sociale. Je croyais avoir répondu A la question de notre collègue en précisant quo les ehlffres inscrits dans la sont relatifs A des revenus, tandis que les chif-fres figurant au décret concernent des chiffres de capital.

M. Garet.*Vous n'aviez pas le droit do les ajouta*.

M. le ministre du travail et de U sécurité sociale. Je précise que les chiffres en ca-pital n'ont qu'une valour indicative. Jo

Soumis , d'ailleurs, faire remarquer quo ) décret porte la date du 25 mars et

qu'en le défendant j e pratique on ce mo-ment uno nouvelle forme do solidarité mi-nistérielle, la solidarité ministérielle dans le temps.

Je pense que notre collègue comprendra les difficultés de ma tâche et qu'il n'insis-tera pas outre mesure pour que je fasso aujourd'hui des déclarations plus com-plètes.

M. Garet. Je n'insiste pa3, mais j'espère quo vous étudierez la question, monsieur lo ministre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion géné-rale ?...

La discussion généralo est close. L'Assemblée voudra sâns doute reh-

voyer la suite -de la discussion du budget du ministère du travail et de la sécurité sociale A une date ultérieure ?

M. le président de la commleslon. L'ex-pression « date ultérieure » ne me semble » pas suffisamment précise. 3e propose de consacrer la séance du matin du mardi 8 juHlet A la suite de cette discussion.

M. le président. La séance de mardi ma-tin a été réservée A la suite de l'examen du projet de loi portant amnistie. *

M. le président de la-.oommlsaion. En principe, l'examen du projot de loi por-tant amnistie est fixé A la séance de lundi 7 juillet après-yildi et doit, évontuelle^ ment, étro poursuivi A 1a séance du matin du mardi 8 juillet. Je crois possible, dans ces conditions, de prévoir que la suite de la discussion budgétaire aura lieu le mardi matin.

M. le président. Sur la proposiUon de la conférence dee présidents. l'Assemblée avait décidé do réserve r la séance du 7 juillet après-midi A la suite de la dis-cussion du projet de loi portant amnistie et, si ce débat n'était pas terminé, de lui consacrer la séance du malin du 8 juillet.

L'Assemblée pourrait abonder le 8 juil-let au matin la suite de la discussion du budget dans le cas où les débats prévus seraient terminés.

M. ls président de la commission. J'in-d i q u e A l ' A s s e m b l é e q u e la d i s c u s s i o n d u b u d g e t d u brava il se ra s u i v i e d3 îa d i s c u s -s i o n d u b u d g e t de ia j u s t i c e . J ' a p p o r t e

cette précision c a r M. René Mayer. rappMt teur de ce dernier budget, ne disposes»* la semaine prochaine, que de cette maUnto.

I? présidant. La parole% est A M. le ministre du travail et de la sécurité m* ciale.

«I. le miniatra du travail et da la sécurité I soelele. Je suis d'accord sur la proport* tlon de M. le président, amendée et com-plétée par M. le président de la commis-sion et je soral au rendez-vous le 8 juillet au matin. • *

SI le puis émettre un voou, ccsera pow' supplier l'Assemblée de ne pas modifier, dans l'intervalle; une nouvelle fois l'heure de la discussion et l'ordre des budgets I examiner. Cela gêne les députés qui s'inté* ressent A un budget plutôt qu'A un autare, et on mo permettra d'observer avec la maximum d'amitié et de déférence poot l'Assemblée nationale que ce n'est pas, non plus, trè$ pratique pour le ministre*

H. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'inscription de la suite de la d i s e » sion du budget des dépenses clvilca à la

4 suite de l'ordre du jour prévu pour 11 séanco du mardi matin 8 juillet.

(L'Assemblée, consultée, ordonne peÊU inscription.)

- 4 -

REQÙEMBNT DB L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Aujourd'hui, A quiiaf lieurcs trente minutes, 2* séance publique:

• Vote de la proposition de résolution è i Mme Duvernois et plusieurs de ses col»* gues tendant A inviter le Gouvernement à débloquer des points de laîne pour Y m* semble de la population. (N0B 1110-1530. — Mme Hélène Le Jeune, rapporteur.) (Soos réserve qu'il n 'y ait pas débat.)

Vote en deuxième lecture de la proposi-tion de loi tendant A abroger la réglemen-tation de Vichy relative a la vente et à l'achat des véhicules d'occasion. (N0> 156*-1722. — M. Bergeret, rapporteur.) (Sous ré-serve qu'il n 'y ait pas débat.)

Vote de la proposition de résolution 4e M. Albert Rigal et plusieurs de ses collè-gues tendant à inviter le Gouvernement à récupérer en Allemagne des armes i e chasse* A répartir ccllcs-cl entre les chas-seurs dont les armes ont été spoliées s a détériorées; A reconnaître A ceux-ci la priorité pour l'achat des armes de chaaee neuves. (N0> 596-1625. — M. Montaçnier, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pee débat.)

Vote du projet de loi relatif au rétablis-sement des syndicats de vétérinaire* (N01 1407-1735. — M. Moussu, rapporteur)] (Sous réserve qu'il n 'y ait pas débat.)

Vote du projet de loi modifiant les leAs du 19 juiHet 1869 et du 25 julMet 1800 mm les dépenses ordinaires de l'instruction pe t maire publique et les traitements du per-sonnel de ce servicte. (N°> 1163-1695. — Mlle Rumeau, rapporteur.) (Sous r é s e m qu'il n'y ait pas débat.)

Vote de la proposition de résolution ée M. Segelle et plusieurs de ses collègues tendant A inviter le Gouvernement A orga-niser un enseignement de vénéréolorfe sanctionné par un diplôme national, an» de donner des cadres qualifiés aux d i* pen^aircs antivénériens. (N0$ 998-1733. —. M. cordonnier, rapporteur.) (§ous réserve qu'il n'y ait pas débat.)

B730 ASSEMBLER NATIONALB — fr SBANO? DU 4 JUILLET FÎMT

Vote du projet de loi portant ouvurUtre e t annulation de crédits sur Texorcice 1917 comme conséquence des modifications ap-portées k la composition du Gouvernement. IN* 157D1710. — M. Charles llarangé. rap-por teur KénéraL) (Sous réserve qu'il n ry

ê ai t pas (ié'bat.)

Vote (le la proposition de résolution da W Pierre Chevallier et plusieurs de ses col-lègues tendant k inviter le Gouvernement t p rendre les mesures nécessaires DOOT modifier lo paragraphe 2 de l'article 2 de l 'ordonnance n 0 4î»-2707 du 2 novembre 1Ô45 relative à la réglementation des mar-chés deu communes, des syndicats de com-m u n e s et des établisse m en ta communaux fie bienfaisance ou d'assistance. (K#* 144-t m . M. Itené Kuehn, rapporteur.) (Son» N a e r v e qu'il n ' y ait pas déba t )

Vote des propositions de lot': dm H. Minjoa ct plusieurs do 6 es eol2£#u*e t e n d a n t A m o tftfler ct à compU-ter la loi •dv ta avril iîMÛ relative A i* propriété commerciale; 2* de M. Att iré Mercier (Oise) et plusieurs eas coiUguos ten-dant A modtfler d'article 2 de la lot (fe IS avril iiWV concernant la propriété com-merciale. (N" 113,137-1781. — M. Citerne, rapporteur.) (Sous réserve qu't i ait f * s débat.)

Vote de la proposition de loi de M. Hu-g u e s e t p l u s i e u r s de s e s c o l l è g u e s r e l a t i v e a u x p e i n e s in f l igées p o u r d é f a u t de p o s t e s -aï o n d u volet « C » e n m a t i è i e d ' a u t o m o -b i l e . (N°* 7uC>1G0C. — M. M i n j o / , r a p p o r -t e u r . ) (Sous r é s e r v e q u ' i l n ' y a i t pas 4 é b a t . )

V o t e d u p r o j e t de lui m o d i f i a n t l ' a r t i -c l e 5 d e l ' o r d o n n a n c e d u 12 o c t o b r e i$46 ralaUve au c a h i e r des c h a r g e s de l a Socié té n a t i o n a l e cks c h e m i n s de f e r p o u r l ' en -a a r a b l c des v o i e s f e r r é e s des q u a i s d e s M P t s m a r i t i m e s e t de n a v i g a t i o n inté» r t eure . (N°* 211-1571. — .M. Charles Be-watel, r ap |K* ' l cu r . ) (Sous r é s e r v e q u ' i l n ' y • fe p a s déba t . )

V o t e de la p ropos i t i on d e r é s o l u t i o n ée H D e . n u s o i s et p l u s i e u r s de s e s c o l l è g u e s tondant k i nv i t e r le G o u v e r n e m e n t k

o n s i d é r e r les m e s u r e s a u g m e n t a n t l es i s d e s a b o n n e m e n t s a u x c h e m i n a d e

Ssr (S. N. C. F.) d a n s ia r é g i o n p a r i s i e n n e . 288-Ml*4. — M. Charles benoist, rap-

w r t e u r . } (Sous réserve qu'il n 'y ait p i s S t x i U

Voio île l a p r o p o s i t i o n de r é s o l u t i o n de M. Mido l H p l u s i e u r s de ses c o l l è g u e s t e n -t a n t k i n v i t e r ln G o u v e r n e m e n t h ré,taMir est m a t i è r e de t r a n s p o r t s l es b i l l e t s de v a c a n c e s , les b i l l e t s co l l ec t i f s e t k s b i l l e t s 4m f in de ï-Piucr.ne à tar i f r é d u i t . (N°* 879* 0 1 3 . — M. Midol, r a p p o r t e u r . ) iSous r é s e r v e qu ' i i n ' y a i l pas il éba t . )

Vote de la proposition de résolution de H. Maurellet et plusieurs de ses collègues-tendint k inviter le Gouvernement k attri-b u e r une a'ioration d'essence aux boulan-gers ruraux effectuant dp* tournées dans las communes rurales-, .(N** 1097-1712. — M. Baurens rappoiteur.) (Sous réserve

n ' y ait pas déba{.)

Vole de la p r o p o s i t i o n do r é s o l u t i o n de M. Schaff et p r i e u r s de s e s c o l l è g u e s a ® r x l a u t k i nv i t e r le G o u v e r n e m e n t à

oupILr lo r é g i m e d e s s e r v i t u d e s mil i lâ i -n e e s de l ' e x i s t e n c e d e s o u v r a g e s de la

l i f f n c Magir.ot . 12T.0-iGQ3. — M. Thi-l i é t , r a p p o r t e u r . ) (Sous r é s e r v e q u ' i l n ' y a i l p a s d é b a t . )

Vote de la proposition de résolu tlon de IL Lecourt» ct plusieurs de ses collègues tondant k la nomination d 'une comnii**ion

Ikf i/MinnMâ AQ 11 r/i?..vr»»/» ny|mHtîi>in*.

tive. It58-t€®0*t706. — W. Yves Fa-gon, rapporteur.) (Sous réserve qu'i l n ' y ait pas uébat,)

Vote du projet de loi relatif à la révision dos nominations et promotions abusive* prononcées entre le H juin 1940 et le 17 aoilt 1M5 en favtmr des personnels régis par décrot ayant été en service en Indochine au cours de cette pério(ie. ( N - 1365*1739. — Mt Jean Guillon, rappor-teur.) (Sous réserv» qu'H n ' y ait pa» débat.)

Vote du projet de ial tendant A déter-miner los règles d'indemnisation des bureaux da placement payants supprimés on application des dispositions ds Iorcton-nance du 2 i mai IWÔ relative au place-ment dee travailleurs et au contrôle da remploi. ( i V 8 3 5 - i m — » . Gazier, rap* porletor.) (San* réeaevt qu'il i i f ait paa débat.)

Réponses des ministres A dnç questions orales.

Vote sur la question de confiance posée pour l'adopUon de Tordes d» jour pwl» s » t é par MM. Lussy, Lecourt, Queuilki «t Eugène Petit, en ceneiusioa «fer débat a«r tes interpellations:

i* De M. Gazier sur la politique ôcoaa* mi ([lie et financière da Gouvernement;

2* De V i o l e t t e s u r la p o l i t i q u e éew m i q u o d u G o u v e r n e m e n t ;

3° De M. T r i b o u l e t s u r le « d i r i g i s m e », n o t a m m e n t e n m a t i è r e de r av r t a i i l e roenâ .

H n ' r a pas d'observation ?... L'ordre ou jour est ainsi réglé. Personne ne demande la parole t..»

La eéance est levée.

(La séance est levée à midi cinquante-cinq minutes.)

Le Chef du service de la slônoûrapMe de l'Assemblée nationale

PAUL LAISSY.

COMPTE RENDU IN BXTEXSO. — SEANCE

2* s é a n c e du vendredi 4 Juillet 1S47.

SOMMAIRÇ

t . — Procès-verbal.

2. — Excuses et confiés. 3. — Déblocage de points de Mine. »-> Adop-

tion sans débat d 'une proposition de réso-lution.

4. — Abrogation de la réglementation rela-tive aux véhicules d'occasion. — Adoption sans débat, en deuxième Locturo, d'une proposition do loi.

6. — Récupération d'armes da chasse en Aile-ma#ne. — Adoption sans débat d'une pw-posilion do résolution

6. — Rétabl issement des syndicats de vétéri-n a i r e s — Adoption s-ans débat d ' un projet de loi.

7. —* Dépenses ordinaires de l'instruction pri-maire publique et traitements du purson-ncl. — Adoption sans débat d'un projet de loi. ^

8. — Enseignement de la vénéréologie. .Adoption sans débat d'une proposiuon de résolution.

9. — Ouverture ct ann.liatlon de crédits BUT l'exercice 1947. — Adoption sans débat d'un projet de loi.

10. — Réglementation de certains marché» communaux. — AdopUon sans débat d'une proposition de loi.

11. — Propriété commerciale. — 'Adoption

— Petaea Infligées en m&ttSce de régie montsttoA automobile. — AitopUoa son* M bat d'une pro^oflltion de ibi. . „ » N

15. — Voit*s ferrées des quais dea ports mari* Urnes rt da navigation Intérieure. —» Adop-tion* sans débat d un projet de tot.

14» — Tari! des abonnement» aux clsemina dt tbr dan» la région parisUnno. — Adoptlea s « i a débat d'une propoaUtoa de résobiUon.

Vk — Billots de v a c a n c e , billets colieetifS el billet<* de fln de samalse h tarifs rédntts. — Adrmtlon sans d é M d#u»e propositton é e réwuuUon.

t a - Allocation d'essence aux boutauxers m -rnux cffecluant des tounséae. — ibdoption sans débat d'un* proposition da résoluUen.

1». — IWgtoe des seTvimde» militaire» nées de Fexiatençe des ouvrage» de la tlgp* Mur pinot — AdheUj&n sans âéftat dTawr pn»p»> sillon, d» résohiHoii.

ta, — Rstratt pnofvtsaisa éar l'ardre Otb f e m é'mie pragteskia& de lésetation.

m — provisste éa Verts* te lame d'un projet de luà

2S. — Retrait provUéaee é s l'amtoe 4m leur d'un prompt de la*.

St. — meatmee» rainlstres S de» qu^ati«as

E&iws&m naStonoÉti QtoûMm do M. Garni 4>: MDC. l imm*

Icn, ministro é e l'éducation. ï M a a i m h Cayol.

Ajlafrt* èèrïnQère*. Question 4o àitaft Mettolsin» Sraun (&•- fy :

M. licornes Blda^iL Biiaistre dos titairts etmngdra»; Mme Exera*

Travmx public*, «i tnasssfmris. Question d» M GtmHle Lauwma (n»

MM, Juins Moch, atihistra d s s travaux su-biles et dos transports; CaraUto Laurccs.

Ffeumcw. Question de M. BalUos«r (n* H MM.

Robert Se h un? (m, mlnlstro des itnemess; Battangcr.

Retrait des deux question* és M. M a r M (D°* 8 ct 9).

Justice. lions d» KM. Joeunâ» (^iftrpin (R» S|

ot do M. Femsiki Grenier (n• 6) : ajoura» mnat.

AvriciUture. Questions do M». Ste^aixîias (o» i) «a

G&u (n° k2): ajournemont £L — PoUliqii» honoraiqu« «t ftMmctàB* àa

Gû^orncixieiU (suite de U dhcusstaa â'in^ terpollallons). — Vote aur la question As conflanco.

Sur i'oi^ro du joui do conllanoa é e MM. Charles Lussy, Lecourt Queuillo et Eugène Glaucuuà-Pctlt: M M. Queuille, Ramarony/ Brtiyrweî, Hibeyro, Anxiocnaz, Vincent Bit-die, Temple, Jacques D«clo5, MontoL Le-court, Charles Luasy, René Ptevson, Paul Ra-msdier, président da « m s e l i ; RonlMeb, SmalJ

Scrutin sur 1* question de confiante; —< Pointage

23. — Forfait on matière d'imçût sm U< néûces agricoles. — Discussion d'urgaace, on douzième lecture, d'une propoflitiû» 6e loi amendéo p&r le Conscil de la Répu-blique.

MfM. (Robert Se li uni an. ministre dos finan-ces ; Delahoutre, Aî>elin, rapport*!»; Tri-boulet.

AdopUon, au scrutin, de rarticle unique de la proposition de loi: reprise du texts adopté on première lccturo par l 'Assem-blée naUonale.

24. — Politique économique ot Rnanclère dai Gouvernement — ProclamaUon du résuln tai du scrutin TwSriflô sur le voto de cen-ftanco et odoption de l'ordre du jour.

25. — Renvoi à une commission. 20. — Reavoi pour avia. 27. — Règlement de Voistaa da jour. 2S. —• Dépôt <Tune proposition do WL » . — Dépôt d'une proposition do risoluttga» 30. — Dépôt dô rapporta*

roi «i n, ii •

n m i m m M M. «WSARO n m m ,

to séance est ouv«rt« à qoliSue heures it demie*

Si. te préekleitt* Le procès-verbal de to première séance de Jour a été affiché et Rétribué.

B n'y a pas d'observation î..« Le procès-verbal est adopté;

- a —

c x c u a t a I T SONGES

K* le président. MM. Bougrain et Moynet s'excusent de ne pouvoir assister a la 2* séance de jour et demandent des congés.

La bureau est d'avis d'accorder ces congés.

Conformément à l'article 42 du règle-ment, je soumets cet avis à l'Assemblée.

H n'y a pas d'opposition les congés sont accordée.

— a —

DIBLOCAQI DK POINTS D I UTML

Adoption aane débat d'une préposition de résolution,

M. le préaident. L'ordre du jour appelle le vote sans débat, conformément & l'ar-ticle 36 du règlement, de la proposition de résolution de Mme Duvernois et plu-sieurs de w* collègues tendant à Inviter le Gouvernement A débloquer des points de laine pour l'ensemble de la population.

Je consulte l'Assemblée sur le passage A la proposition de résolution.

{L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la proposition de résolution.)

M. le président Je donne lecture de la proposition de résolution:

« L'Assemblée nationale invite le Gou-vernement de la République française A débloquer, pour toute la population, et le plus rapidement possible, un minimum de 500 grammes de laine, tout en tenant compte des bénéficiaires déjA existants. •

Je mets aux voix la proposition de réso-lution.

(La proposition de résolution, mue aux voix, est adoptée.)

— e —

ABROGATION DI LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX YCHIETH.es D'OCCASION

Adeptlen tans défiât, en tfeuxléme lecture, d'une préposition ee tel.

BL le préaillent. L'ordre du jour appelle le vote sans défot, conformément A l'arti-cle 36 do règlement, en deuxième léeture, de la proposition de loi tendant à abroger la réglementation de Vichy relative à,la vente et à l'achat des véhicules d'occa-sion.

Je consulte l'Assemblée sur le passage * l'article unique.

(L'Assemblée, consultée* décide de pas-m à fmtkle ualque.i

ndé par S m m de la Ré^ti>U<raé. Ce texte att eins! é t a l a i

« Les dispositions des ordonnança* 46? 1488 et 45*1484 da 80 juin 1948 pi des actes réglementaires validés par Mttasrtt ou.prls

ur leur axécuttan ceasent.de s'aratkmsr _ la vente et à l'achat des véèkmîes <Poe-caslon. »

Avant de mettre aux voix l'article uni-que, le dois faire connaître à l'Assemblée que la commission propose de rédiger comme suit le titre dis la proposition de loi :

« Proposition de loi modifiant la législa-tion et la réglementation actuelles relati-ves à la vente et A l'achat des véhicules d'occasion. »

Il n'y a pas d'opposition T...

Le titre demeura ainsi rédigé.

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

(L'articte unique de Ut proposition de lot, mis aux voix, est adopté.),

RECUPERATION D'ARMES DI CHASM EN ALLEMAGNE

Adoption sana séfcat d'ucts prepealtleR Se résolution.

M. le présidant L'ordre du JOUT appelle le vole sans débat, conformément i l'arti-cle 36 du règlement, de la proposition da résolution de M. Albert Rigal et plusieurs de ses collègues tendant A Inviter le Gou-vernement a récupérer en Allemagne des armes de chasse; A répartir celles-ci entre les chasseurs dont les armes 6ht été spo-liées ou détériorées; à reconnaître A ceux-ci la.priorité pour l'achat des armes de chasse neuves.

Je consulte l'Assemblée sur le passage A la proposition de résolution.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la proposition de résolution.)

M. le président. Je donne lecture de la proposition de résolution:

« L'Assemblée nationale invite le Gou-vernement A prendre içs dispositions né-cessaires à:

« t* La récupération des ' armes de chasse dans la zone allemande soumise A l'autorité des troupes d'occupation fran-çaises;

« 2® La répartition par priorité: a) aux chasseurs rérractalres au dépôt des armes dans les mairies et dont les armes ca-chées ont été soit réquisitionnées par les F, P. L, soit détériorées par l'humidité et rendues inutilisables; b) aux chasseurs qui ont été spoliés de leurs armes; c) aux ayants droit qut justifieront que les chas-seurs précités sont décédés en captivité. Ces ayants droit devront fournir la preuve de la perte ou de la détérioration des armes de chasse;

« 3* L'attribution prioritaire aux mêmes catégories des armes de chasse fabriquées dans les manufactures françaises. »

Je mets aux voix la proposition de réso-lution.

(La proposition de résolution. mise aux voix, est adoptéeA

MIS 'déjtt^ 'tfuui pMfet lel»

86 du f inement , in projet de M r so réuBksement dee sy&Hcats m

vétérinaire*.

Je consulte l'Asiejnblée sur la passage aux articles.

(L'Assemblée, consultée, décide 4e pot-ier aux articles.)

M. le président Je donoe lecture de ) '** ticle i**

TEERB

2USP031TI0N6 OMZUU» /

E Art. 1". — Le syndicat national des vétérinaires do France et des colonies, les syndicats départementaux ou régionaux ainsi que les sections du syndicat national dea vétérinaires.existant au 16 juin 1010 et dissous par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, sont ré-tablis dans les droits et attributions qu'ils possédaient à la date de leur dissolution, s

Je mets aux voix l'article 1". (L'article i* , mil aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Ne peuvent faire partie du

bureau ou des organismes directeurs d'utie organisation syndicale de vétérinaires, sous quelque forme qr.a leur désignation ait lieu, les vétérinaires et docteurs vété-rinaires qui ont fait l'objet:

« Soit d'utie sanction prononcée eu ap*

Ïilication de l'ordonnance du 28 novembre 944 modUlée, relative A la répressiôn des

faits de collaboration ; « Soit d'une condamnation pour indi-

gnité nationale, en application de l'ordon-nance du 26 décembre 1944 modifiée, ins-tituant l'indignité nationale;

« Sôit d'une sanction prononcée en ap-plication de l'ordonnance du 27 juin 19U modifiée, relative à l'épuration adminis-trative. * — (Adopté.)

TITRE H

DISPOSITIONS MVBR8BS

i Art. 3. — Le patrimoine du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires lns% tllué par l'acte dit loi du 18 février 1942 sera dévolu au syndicat national des vété-rinaires de France ét des colonies dans un délai d'un mois A dater de la publication de la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Les biens qui appartenaient avant leur dissolution aux syndicats dé-partementaux ou régionaux ainsi qu'aux sections du syndicat national des vétéri-naires leur seront restitués dans un délai do six mois A dater de la publication de la présente loi sans préjudice des actions qu'ils pourraient diriger contre toute per-sonne ou organisme responsable des pertes ou des dégradations subies par ces biens- * — (Adopté.) \

« Art. 6. — Les archives et tous docu-ments du conseil supérieur de l'ordre dis-sous seront remis au syndicat national des vétérinaires.

« Les archives et tous documents des conseils régionaux dissous seront remis aux organisations syndicales de vétérfr» jùLire* du reasort .de la régtoa

87*0 à f m m m i i A i i w m * - » s u m i w 4 i r a s s r i w

« Los présidents des conseils do l'ordre dissous son! responsables de jcette trans* mission, chacun pour ce qui concerne les archives el documents du conseil qu'il pré-aidait. « — (Ai»?***)

« Art. 6. — Sera puni d'un emprisonne-ment de six tours A six mois et d*une amende de 5.<XJ0 francs A N).000 francs eu jde l'une de ces deux peines seulement» tout vétérinaire ou docteur vétérinaire qui, en violation de l'article 2 susvisé, parti-ciperait A l'activité d'un bureau ou d'un organisme directeur d'une organisation syndicale de vétérinaires. » — {Adopté.)

« Art. 7- — Sont dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothè-que, de greffe, tes actes et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente loi. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'en-semblo du projet de loi.

{L'ensemble du projet Ae loi, eu» mou, est adopté.)

— î —

ftEPEKSSS MBtMMttfiS M l'UlSTlHISflOlt tftIMAIftS «NUQUE «T TfMPUmUto *<J meomiBL.

Adoption sans débat &un projet ee M.

M. Ja présidant L'ordre du Jour appelle ie vote sans défeat «amtormément A i'ar-tdede 36 du règlement, du projet de loi modifiant les lois du 19 juillet 1889 et du

juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et iés traitements du personnel oe ce service

Je consulte l'Assemblée sur le passage â l'article unique.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas ter à l'article unique.)

IL le préeMMt Je donne letton* *e la pz^positiep'' 4e réaeUMIoa :

« L'Assemblée nationale inwHe Je fiou-vernmont :

« t* A créer «n diplôme 4e demaato-vénéréologie, saneiionnaat «n ettee^gne-mefit national organisé par décret, p i s d'un commun accord entre les mmietres de l'éduoation nationale et de la santé pu-blique et de la population, apuès avis du oonseil national de l'srdre des médecins et de la confédération des syndicats «mé-dicaux ;

A prendre des masures transitoires, en ee qui .eoneero* la quaUQoatton dea spécialistes en exercice ou en voie d'An* lallation, avant la mise en pratique da l'enseignement spécialisé de dermato-vé-néréotogie et l'établissemeat «u dépt&me correspondant »

Avant de mettre aux voix la préposition de résolution, je dois taire eea&alftre A l'Assemblée que la cansaisakai #pnnsse d'en rédiger comme suit le t tfw:

« ProposiUon de réaeittUen Aandiaf viter le Gouvernement A organiser un en seignement de dermato-véneréologie sanc-tionné par un diplôme national, afln de donner dos cadres qualifiés aux services publics de lutte antfvénérienne. a

S n'y a pas d'çflpeslrtan f. . . Le titre demeure ainsi rédigé. Je sués aux voix la pzopssUiefi Ae réso-

lution. (La proposition de résolution, mise aux

voix, est adoptée*)

— e -

«UratTOMt «T AWmtATtSM

M. le président.>« Article -unique. paragraphe 4 de l'article 4 de la :

U . . loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 58 de la loi de finances du 26 décembre 1008 est de nouveau modifié ainsi qu'il suit

« La rémunération des gens de service dans les écoles maternelles publiques, le* frais de balayage et * de nettoyage des classes cl des locaux A l'usage des élèves des écoles primaires élémentaires de toute commune ou section de commune.»

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi

(L'article unique du projet dé loi, mis sus voix, esl adopté.)

— s —

CNSElÛNeMEMT OE LA VENEftEOLOGIE

Adoption Mm débat «Tut* proposition So réMtutfc*.

M. le président. L'ordre du jour appelle jt vote sans débat, conformément à l'ar-ticle 30 du règ.ement, de la proposition de résolution de M. Segelle et plusieivrs de ses collègues tendant A inviter le Gouver-nement A organiser un enseignement de vénéréoiogie sanctionné par un diplôme national, afin de donner des cadres qu* liflés aux dispensaires antivénériens.

Je consulte l'Assemblée sur le passage A la proposition de résolution.

(L'Assemblée, censuUée4 décide de pas set à la proposition de tfseêuUon.)

iejftets t » x «six; le. jditfttas JQ0 «uuchlf» tre de 87.000 bancs.

(Le chapitre MO, mil sus art?, e i | adopté.)

« Chap. 104. — Indemnités et allocations diverses, 140.000 francs. » — (Adopté.)

0» partie. — Matériel, fonctionnement des terviaet et travaux d'entretief.

« Chap.. 300. Matériel,.U.000 fca**s. r - (Adopté.)

Je mets aux «ois l'ensan^Is i e .tiartt» de t* avec la chiffre de 341.000 iteas* ré-sultant du vote de l'état A.

(L'ensemble de l'article 1«. mis aud voix avec ce chiffre, est adapté.)

M. le préeîdent L'ordre du josr appelle le vote sans débat, confonaoéSMfit A l 'ar ticle 38 du règlement du projet de lot por tant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1947 cornue conséquence des modifications apportées A ia oomposi tion du Gouvememeat.

Je consulte l'Assemblée sur le passage aux articles.

(L'Assemblée, consultée, décide 4e pas set aux articles,)

M. le président, a Art. 1». — Il est ou-vert aux ministres, au titre du budget gé néral (services civils) pour l'exercice 1947 en addition aux crédits alloués par la lo du 30 mars 1917 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant A la somme totale de 2i 1.000 francs et répartis par services et par chapitres conformément k l'état A an-nexé à la présente loi.

Le vote sur l'article i * est réservé jus-qu'au vote des crédits figurant à l'état A annexé.

Je donne lecture de l'état A f

ETAT A

Présidence du conseil.

IFCRIIB L«. — DÉPBNSBS

4* partie. — Personnet.

« Chap. 100. — Traitement du président du conseil, des ministres, du secrétaire d'Etat et du personnel titulaire, 07.000 francs. »

M. le piwlgiiMÉ, Art. 3. — Sur les crft dits ouverts aux ministres au titre du bn& net féAérsi tonrtaas cMlt) peur Vea** dee ilH7 p*r U tel 4a & min mm e t psi éee tartes «pécisax, me essûme letsie 4e 720.000 francs est définitivement eaNlée conformément k l'état B anaaaé i la pré-sente loi. •

Avant de mettre aux voix l ' a r ide t , j* fecOtte *» J'dftat Bx

ETAT 9

4# partie, — Personnel

à Chap. 100. — Traitements du ministre -et 4u ienonnet 4e t'sdmiaésleetien cen* traie, 87.000fraacs.

« Chap. 101. — Indemnités du person-, nel de l'administration centrale, 60.000 francs. »

p sortie, Matériel, fencUomiemtmt des services et êmvam 4'entretien.

« Oup. m. — Matériel, UJMQ îm*a* m Chao. 301. — fintretien e t fenctiofmo4

ment m suUériel sulemoMaA I0.00Q francs, o

Jfinlatères 4'KM.

L D ^ S B S S S AI>IÂIS ISTRATI VSS I M SMIVIOBI MS lUMSràRBS s ' i ï à ï

partie. — Persomuel.

k Chap. WO. — Traitements dee sdnls* très et du personnel temporaire, 96.00Q francs. »

« Chap.< <03. — indemnités du cabinet et du personnel temporaire et auxiliaire 188.000 francs. »

»• partie. — Matériel, fonctionnement, des services et travaux .d'entretien.

a Chap. 300. — Frais de déplacement et de missions, 76.000 francs. »

o Chap. 301. — Matériel, 16.000 fr. 1

H. — HAUT COMMISSARIAT A LA DISTRIBUTION

4* partie. — Personnel.

« Chap. 100. — Traitement du person* nel temporaire de l'administration cen-trale, 5.000 Aanos. »

« Chap. 108. — Administration centrale* — Allocations et indemnités diverses, 92.000 francs. »

M partie. — Matériel, fonctionnement des services et travaux d'eutretieu. ^

« Chap. S00. — ^Entretien et fonctionné* ment du matériel roulant 17.000 francs* M

A M M B U K MMMUÊ ~ » 9KAKC8 B R i . JORXST 1917 1IOT

4* patHe* — Fonmmei* 8 — Trolfoycnts du minîsfre

it du perstwmeï <Jé !'itfni)oMfifi0ft SSSN Irak, 8.000 francs. »

« Chap. iCfc — JMkmnlU* stalleealieft* ftivers«s du personnel del'adminkttrsHen &et>trtle, 14.000 frases. »

«ailte. — ItotériHy fonctteememeni des services s i Jrawn» ^enfretit*,

K Chap. 302. — Matérlsfe, M M fraws. »

Santé publique st population.

4* partie. — Pswowiei.

1 Chap. 100. — Traitements dn ministre et du p e r s o n n e l titulaire de l'administra-tion centrale, 7.000 francs. »

« Chap. 10-1. — Services généraux da l'administration eenbralè. — todemaUésr ï i .000 francs. »

6* partie. — Matériel, fonctionnement acs services et travaux dfentreticn.

'« Chap. 300. — Administration centrale; u- Matériel, 1.000 francs. »

Travail at séeurltér sociale.

partie. — FersosmtL

f Chap. 100. — Traitement* du ministre èt du personnel ds l'administration cen-trale, 8.000 francs, »

« Chap. 101. — indemnités dt) cabinet idu ministre, indemnités s t aitacation» di-» verses du personnel de radmwdetraitoir centrale, 14.000 finies. »

6* partie. — Matériel, fonctionnement des services et 'travaux d'mtretien*

i Qup. m — Services ée VadmjnJ»-iration centrale. — Matériel 1.000 franca,

Je mets aux voix femiemMe de l'artl* (Die 2.

(L'ensemble de l'article 2> mis eux votx> est adopté.)

« Ait. 3» —- Sur les crédits ouverts aux toinisUcs- au titre du bsdget général (dé*

Îieases militaires) pour l'exercice 1947 par a loi du 30 mars 1947 et par des textes

spéciaux, une somme teUiè dé 465>O0& francs est définitivement annulé* au titre du chapitré 100 « Traitements et indem-nités du ministre et des membres dtv cabinet » du budget de la défense natte" nais- » — (Adopté*)

« Art. 4. — Il est ouvert au ministre >des postes, télégraphes et téléphones au titre du budget annexe des postes, télé-graphes et téléphones, en addition aux cré-dits alloués par la loi du 30 mars 1947 et par des textes spéciaux, des crédits ^éle-vant A la somme totale de 371.000 francs et applieables aux chapitres ci-apiès:

« Chap. 100. — Administration centrale* Traitements du ministre e t du peraon»

nel titulaire., Stt.OOO « Chap. 117* — Indemnité»

éventuelles et spéciales 140.0» « Chap. 302* — Administration

centrale. — Locaux. — Mobilier. Fournitures 14.000

« 31& — Entretien e t fonctionnement da matériel au-tomobile 130.0*9

francs, « Total

» — (Adopté *

Art, & — tait «rtsdséa ft J a prfeMenc* au ûumlLMjtisMs* de a » eréCatto jyfaéfal sC I t ( f u M f t t # N Q t M Z B i i n i r f s lai dJstftbri-Son. r — (Adopté]

IL la présttsnL Js mets aux voix l'ei* semble A» projet 4é lai.

(Vensemble du projet de lot, mis am voix, est adapté.)

HSQLSMENTATION DV CERTAINS MAR3H8S

m a m i f m e pwpoaitfiMstfe lai*

Hv la préahiMtt. L'ordre ù* Jour appelle lé vote sans débat, conformément à l'ar-ticle 36 du règlement, de la proposition Os résolution de M. Pierre CUtvaiiier et plusieurs do ses collègues tendant à invi-ter lo Gouvernement à prendre les me-sure» nécessaires pour moduler le para-graphe 2 de l'article 2 de l'ordonnance n» 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à lâ réglementation des marèhés des com-munes, des syndicats d» communes et des établissements communaux de bienfai-sance on d'assis tance.

La commission conclut A une proposi* tlon de loi.

Je consulte l'Assemblé» sur le passage à l'article unique.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à Vartiele unique,)

M. la président. « Article uniques. — Le deuxième alinéa .du paragraphe 1° de l'ar-ticle 2 dè l'ordonnance n° 45-2307 du 2 novembre t m est modlUé ainsi qu'ii sait:

« Lta communes et les étaMissementS communaux de bienfaisance ou cfassis-tance peuvent traiter sur simple facture sa r» passer d& marchés écrits pour les travaux, transport* et fournitures dont la dépense n'excéda pas 125*000 francs, dans les communes de mains de 204)00 habi-tants, et 2WLOO0 francs, dans les commu-nes d'une p*f»iation supérieure?, ainsi que dans celles, même d'one populAtkwjnféw m u r e , qui sont situées dans un départe-ment dont la population dépasse deux militons d'habWantar. » F

Avant de: mettre aux voix l'article uni-que, le dote foire connaître à l'Assemblée: que la commission propos* de rédiger comme suit lé titre & la proposition de: loi:

« foapestttan de loi tendant A modifier le deuxième aMnéa du paragraphe • • dé l'ar-ticle 2 de l'ordonnance n* 45-2307 du 2 no-vembre ftMS relative à la réglementation dés marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements com-munaux de bienfaisance ou d'assistance. *

Il n'y a pas d'opposition 7... Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l'article unique de la

proposition dé loi. , (L'article unique de la proposition de loi, mis am vête», est adopté.)

— i t —

Aéojtfo» «ans tfiftaf #one pmi*mm m M.

WL t* $rè*d*Ht> Fordre dm jem a m i l e le vote sans dfcbat* sonfomémant & irartfr» etè 30 ém règlement, deet two^ositietti de

tel: if de » , Mnfes etjphfcflure de ses cofc lègues tendfcnfànwi&ffer *t& computer1* lef du 1* AVTir 1946 relative à la prrçyftf* commerciale". 2* de M, André. Moreter. (Olaa) et pii iaiew de saa cottègue* te»-(Wfti h vmdM* Partiale % d» ETToi dis. 18 avril t940 sottesmant la propriété merclale.

Je consulte rAaaamWée aux articles*

l e passage

(VAssembfée\ cmsultée, détiée de pas^ set ater artfetér.)

M. la président. « Art. 1". — Le premier alinéa de rarffeî* 2 dé 1® M d» ft avril 1010 est ainsi modifié :

« Sont prorogés' <to pletw (troW jtsr^^ai» J " Janvier ltHf lfes bnu^ èt usage cnrmrrçr-clal, industriel otr artisanal échus dqmts le*

septembre 1909- et no» encore rcnoa.ve>* lés, à la condition que les titulaires dè ces baux ou leurs ayrmtf droit go+frrt cm o rw dans les lieux* et iss baux é usage cent* merci al, industriel ou artisanal qui vien-dront à échéance avant le i * Janvier \m ».

Je mets aux voix l'article 1*. (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Le cinquième alinéa de l'ar-

ticle 3 dé îa loi dtr 18 avril^\m est abrogé». <r Toutes les procédures engagées A 1&

date de la promulgation de. la présente loi «n vertu de îfr disposition cl-dessusr abro-gée, pourront être continuées, les déci-sions intervenant sur ces preeé#urcs> re-prenant toutefois effet qu'a compter dtt 1* Janvier 1*481

# Le& décistowa judiciaires,, rendues es*t application de la-disposition ct-dessus abro-gée, passées en farce, de. chose jugéa et. no» encore exécutée» 1 k date ds la pro» mulgation de la présente loi, ns< prendront effet qu'au i*' Janvier 1018. » — (Adopté.

M. le préskient, Avapt de mettre aux voix l'ensemble* Je dois faire connaître & l'Assemblée que la» commtasioff propose* dfe rédiger comme suit le titos dè là proposi-tion de loi r (

« ProfosUto» dm loft tendant modidérf les article» 2 eî-3 M la lefi éw t» avril fcMW réglant! le» raipparts^ «artre Iwataires et ^ail^ leurs e» ce* qui concerne le iTOeuvel'eïmnti d è» baux à l&y.sr cfimm cables ou. de Idcaw

; A usage aomœsrctal oui Indûstrieti

; U n 'y a po» ^opposition T..,. ' Le titre demeure ainsi; rédigé* l>; Je mets aux voix rensemblç dé la gre -

positloir de lot. (L'ensemble die ta proposition d» loi, wt*

awr veéx, est adopté;);

— m—

pstNca n m i a c E s KN MAHEIW

DB REOLEMENTATiON AUTOMOBILE

Adoption sans aéM (Tune propositian dé IMi H. le président. L'ordre dtr Jour appelle

le vole sans débat, conformément & l'ar-ticle 36 du règlement, de la prooositîon de loi de M. Hugues et plusieurs de ses col-lègues relative aux peines infligées pour détint d* powssslsua dts voie* * C » e® matière d'tfutomo^lts.

Je consulte l'Asssnblée aar le passage A 1 l'article unique.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser èt Partiel* wrtf st&Jf

Mt le préekbrtt* «Article uniç*** —L'ar-ticle 7 de l ' a** d » lal du fe septembre 1041

s abrogé «t remplacé par les dispositions vantes:

« Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront constatées par des procès-verbaux et punies conformément eux dispositions de l'article 475 du code pénal. »

Avant de mettre aux voix l'article uni-que, je dois faire connaître à l'Assemblée que la commission propose de rédiger comme suit le titre ae ls proposition de toi:

« Proposition de loi tendant A modifier l'article 7 de l'acte dit loi du 25 septem-bre 1941 prescrivant un recensement géné-ral et permanent des propriétaires de véhl-tules automobiles et ae leurs remorques. »

Il n'y s pas d'opposition T... Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l'article unique de la

proposition de loi. (L'article unique de ta proposition de loi,

mis aux voix, est adopte.)

— is — voies FIAMES OES QUAIS DES FORTS

HABITUAIS ET DE NAVIGATION INTERIEURE

Adoption sans débat S'im projet de tel. •

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat, conformément A l'ar-ticle 3G du règlement, du projet de loi mo-difiant l'article 5 de l'ordonnance du 12 oc-tobre 1945 relative au câbler des charges* de la Société nationale des chemins de 1er français pour l'ensemble des voies ferrées des quais des ports maritimes et de navi-gation intérieure.

Je consulte l'Assemblée sur le passage A l'article unique.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à l'article unique.)

M. le président- « Article unique. — L'article 5 de l'ordonnance du 12 octobre 1945, relative au cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer fran-çais pour l'ensemble des voies ferrées des quais des ports maritimes et de navigation intérieure, est modifié comme suit:

a Pour les voles ferrées des quais visées à l'article 44 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer fran-çais ainsi que pour celles que la Société nationale des chemins de fer français ex-ploite en vertu de concessions ou de con-ventions ultérieures, les tarifs, nonobstant toutes conventions contraires, ne sont plus soumis, en ce qui concerne leur établisse-ment ou leur modification, qu'aux dispo-sitions du titre n du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français. »

Je mets aux voix l'article unique dn projet de loi.

(L'article unique du projet de loi, mis èux voix, est adopté.)

— 14 — •

TARIFS OES ABONNEMENTS AUX CHEMINS DE FEU DANS LA RE610N PARISIENNE

Adoption sans débet d'une proposition de résolution.

M. le président. L'ordre du Jour appelle le vote sans débat, conformément k Parti-ale 36 duN règlement, de ls proposition de résolution de M. Demusois et plusieurs de

Ses collègues, fendant 4 Inviter lé Gouver-nement a reconsidérer les mesures aug-mentant l e s tarifs des abonnements aux chemins de fer (S.N.C.F.) dans ls région parisienne.

Je consulte l'Assemblée sur le passage à la proposition de résolution.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-set k la proposition de résolution.)

M. le président. Je donne lecturo de ls proposition de résolution:

« L'Assemblée nationale Invite le Gou-vernement à reconsidérer les mesures d'augmentation des tarifa d'abonnements ouvriers de la S.N.C.F. dans la région pa-

Îisienne et A prendre de toute urgence es mesures de diminution que nécessite

l'intérét général. » Je mets aux voix la proposition de ré-

solution.

(La proposition de résolution, mise aux voix, est adoptée.)

- U

SILLETS DE VAOANOES, SILLETS COLLECTIFS ET SILLETS DB FIN DB SEMAINE A PRIX REDUITS

Adoption sano débat d'uno proposition de résolution.

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat, conformément A l'ar-ticle 36 du règlement, de la proposition de résolution ae M. Midol et plusieurs de ses collègues, tendant A inviter le Gou-vernement A rétablir en matière de trans-ports les billets de vacances, les billets collectifs et les billets de fin de semaine A tarifs réduits.

Je consulte l'Assemblée sur le passage k la proposition de résolution.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la proposition de résolution.)

M. le président. Je donne lecture /de la proposition de résolution:

« L'Assemblée nationale invite le Gou-vernement A rétablir &ur l'ensemble du réseau de transports (ferroviaire, routier et maritime) les billets de vacances, les billets collectifs pour les sociétés sporti-ves, les colonies de vacances, ainsi que les billets de fin de semaine A tarifs réduits, dont la mise en vigueur devra se faire dès

Sue possible, et au plus tard au moment

e la mise en service des horaires d'été. » Je mets aux voix la proposition de réso-

lution. (La proposition de résolution, mise aux

voix, est adoptée.)

— IS —

ALLOCATION D'ESSEMOB AUX BOULANGERS RURAUX EFFECTUANT DBS TOURNEES

Adoption sans débet d'une proposition de résolution.

EL le président. L'ordre du Jour appelle le vote sans débat, conformément A l'arti-cle 36 du règlement, de la proposition de résolution de M. Maurellet et plusieurs de ses collègues, tendant A inviter le Gouver-nement a attribuer une allocation d'es-sence aux boulangers ruraux effectuant des tournées dans les communes rurales.

Je consulte l'Assemblée sur le passage k ls proposiUon de résolution.

(L'Assemblée. consultée, décide de psi* set à Ut proposition de résolution.)

M. le président Je donne lecture de ls proposition do résolution:

« L'Assemblée nationale invite le Gou-vernement k attribuer une allocation d'es-sence supplémentaire aux boulangers qui effectuent des tournées dahs les communes rurales, même si leur fonds est situé sur • le territoire d'une commune urbaine, cette allocation devant être proportionnée ail kilométrage effectué. »

Je mets aux voix là proposition de réso* lutiôn.

(La proposition de résolution, mise au« voix, est adoptée.)

- 1 1 -

REQIMff DES SERVITUDES MILITAIRES AS* SULTANT DES OtlVRAOBS DE LA LIQMB MAQINOT.

Adoption sano débet d'une propool Mon de résolution.

M. le président L'ordre du jour appelle le vote sans débat, conformément a l'ar-ticle 36 du règlement, de la proposition de résolution de M. Schaff et plusieurs de ses coltègues, tendant A inviter le Gouverne-ment A assouplir le régime des servitudes militaires jnées de l'existence des ouvrages de la ligne Maginot.

Je consulte l'Assemblée sur le passage à la proposition de résolution.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la proposition de résolution.

M. le préaident. Je doihe lecture de la proposition de résolution:

« L'Assemblée nationale invite le Gou-vernement A assouplir le régime des ser-vitudes nées de l'existence «rouvrages mi-litaires de la ligne Maginot. afin do permettre la reconstruction drlmmoubies existant en 193& et détruits par la guerre ou la construction de malsons n'entravant

tas d'une façon primordiale les besoins

e la défense nationale et A indemniser les propriétaires victimes de ces servi-tudes. soit .par le rachat par l'Etat de leurs propriétés qui peuvent ainsi être exploi-tées, soit par l'allocation d'Indemnités lé-gitimes compensant les pertes subies de ce fait ».

Je mets aux voix la proposition de réso-lution.

(La proposition de résolution, mise aux voix, est adoptée.)

— ie —

RETRAIT PROVISOIRE DB L'ORDRB DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION

M. ls préeklent L'ordre du Jour appelle-rait le vote sans débat de la proposition l'article 36 du règlement, la proposition de résolution de M. Lecourt et plusieurs de ses collègues, tendant A la nomination d'une comnussion exceptionnelle de la ré-forme administrative. 4fais deux oppositions ont été formulées

et seront insérées A la suite du compte rendu in extenso.de la présente séance*

En conséquence,, la proposition de réso-lution est provisoirement retirée de l'or-dre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, confor mément A l'article 37 in fine au règle-ment.

ASSISMDIJ&E NATIONALE 2e SEANCE DU A JUILLET 1917 2 7 4 1

_ ** ftOTRAIT PKOVt8P0m«-M l^OHOflB Ctf JOUR iv, DUN PrrtNHT DIT LOI

; M. le p rés iden t . L'ordro du Jour appelle le vole sans délwl, .-conformément A Var-ticle 36 du règlement, dû projet do loi relatif k îa révision des nominations Pt promenions a b u s e s p rononces anl^e le 17 juin 1940 e t le 17 août £«45 en fa\<eur des personnels régis par décret ayam élé én service en Indochine au cours ùa oette période.

M. Va2c*»tifte. Je de m amie .la parole.

« . le président. La parole est k M. Va-lentino.

M. Valentino. Je iu'*q>poee s u vote sans di bat de c£~psuget de loi.

IJC deuxttxue alinéa de l'article «nique est tn eCtet inMCccptoble, -car il implique que l 'épuration a été faite dans les terri-toires d outre-mer, alors qu'il n 'en est rien-

B. ïe président. Eue opposition au voto pans débat étant formulée, le projet de loi est , provisoirement retiré de l'ordre du Jour.

- a» —

JtCTRAIY PROYISOVXE DE L'OREURIS DU iKrtJR D'TM PROMET DE LOI

•

R. 8a p rés iden t L'ardre du jour appelle-rait le voto sans débat, conformément k r article 30 du règlement, du projet de loi tendant k déterminer los règles d'indem-nisation des bureaux de placement payants supprimés en af>] vif cation des dispositions dc l 'ordonnance du 24 mai 1945, relative au placement des travailleurs et au con-trôio de l 'emploi.

Mais des oppositions ont été formulées e*. seront insérées k la suite du compte î c n d u in extenso de la présente séance.

Eri conséquence, ce projet de lai est provisoirement retiré de 1 ordre du Jour et u n rapport supplémentaire tera pré-senté par la commission, conformément k l 'article 37 in fine du règlement

- I l —

BEPONSCS DES-MINISTRES A DES QUESTIONS ORALES

, le président. L'ordre du jour appelle les réponses des ministres k des ques t ions orales.

Education nationale.

M. le président. M. Cayol demande à M. le ministre de l'éducation nationale quel-les mesures, immédiates, ou à long terme, il envisage pour remédier aux con-ditions d'existence matériellement et mo ralement ei difficles des étudiants de l 'en geignement supérieur. (Question n° 4.)

La parole est à M. le ministre de l'édu-cation nationale.

M. Marcel Naegelen, ministre de Véduca-tion nationule. Mesdames, messieurs, cette question pose en vérité tout le problème de la situation des étudiants dans l'après guerre, et il me sera difficile d 'y répondre comme je le désirerais dans les cinq mi nutes qui me sont accordées.

Je ne cacherai pas qu'en fait, la situation des étudiants est devehue très difficile, sur-tout depuis 191g et plus encore depuis 1944.

Gela est dti, d 'une p a r t k l 'augmentation , croissante du noml>xu. étudiants, qui S'élevait k un peu moî*is se'30.000 en tOUQ, "*.u.oo(),jNà t w * a $n m o , l uxm mi J9H8 ct qui s, atichtt èn pj*$i|ue 12 ï .(KKJ. ( , , \

Gela est dû encore à la prolongation do la duréo des études et aussi à cc qro j 'ap-pellerai la dénmar*tisation de l'université française, do nouvelles courbes sociales ayant désormais acoès A l'Université.

Je dirai d'ailleurs que cette démocratisa-tion parait encore insuffisante ^uisqoo 4 rUO seulement des étudiants de nos facultés sont des llls d'ouvriers, que 10 p. 100 da ces étudiants a martien août k des .familles d'artisans et 00 p. iOG k des familles de condition .moyenne, notam-ment À des .^milles de fonctioimairos et, surtout, A des XainiUps de membres du personnel de d'enseignement.

il est certain que, ces nouvelles couches ayant désormais accès è l'Université^ la silualiun des étudiants qui m fmnt partie est plus difficile que celle des étuaUnts des familles qui peuvent consentir de gros .sacrifices.

Nous venons en aide à nos étudiants dc différentes façons. D'abord, d'une façon directe, par l'octroi de bourses. ?

Le nombre des hoursbs s'élevait m i?37-1938 k 4.15U * nous pensons atteindre pbiir i'ani>ée scolaire prochaine le chiffre <k 5.000.

Je reconnais tellement que lo taux des bourses est insuilisant. En moyenne, 41 a été do 22,000 francs pour l 'année scolaire qui s'achève. Nous espéroas pouvoir, k partir de la rentrée scolaire, jporteT le taux maximum des bourses à 4o.0ÛQ francs, ce qui donnerait un taux moyen de 33.000 francs, somme qui, je le reconnais est en-core insuffisante pour fHirmettre k un étu-diant de spbvenh* à ses besoins.

Nous venons également au secours des étudiants par des prêts d'honneur. Je re-lève avec i lais ir <jue le reml>oursemexît de ces prêts d 'honneur s'ctïectuc très norma-lement, qu'il arrive inèrne, tfans de nom-breux tas , que le remboursement excède les sommes qui ont été délivrées. -Certains anciens étudiants ayant acquis des situa-tions convenables veulent ainsi marquer l e u r r e c o n n a i s s a n c e a u x u n i v e r s i t é s .

Nous venons en aide aux étudiants d 'une façon indirecte par des œuvres sociales créées peu avant la guerre, notamment par M. le ministre Jean Zay, à qui nous ren-dions hommage il y a quelques jours & la Sorbonne.

Ces activités sociales sont de différentes sortes. Nous avons créé, par un arrêté du 13 septembre 1940, un »< fonds de solidarité universitaire »?, ayant pour objet de distri-buer. des secours exceptionnels k certains étudiants.

Nous n'avons pu obtenir l'inscription à notre budget que d'un crédit de 18 mil-lions pour alimenter ce fonds.

D'autres crédits nous ont été consentis par des municipalités, des départements des chambres de commerce ou des person nalités: professeurs, anciens étudiants mallies de l 'université, notamment.

Ces crédits vont nous permettre d'accor der quelques allocations k des étudiants particulièrement nécessiteux.

Ce fonds alimente aussi des vestiaires assez Importants qui rendent également des services précieux à nos étudiants.

Nous nous efforçons de résoudre un pro-blème dont j'ai à peine besoin de vous dire qu'il est particulièrement redoutable celui du logement des étudiants.

De nombreuses cités universitaires ont été construites en France, mais leur capa-cité est encore très insuffisante. Nous n'avons en effet à notre disposition, pour

l 'easeuilde jt^uivflrsUés françaises, que &5ÛQ chroahres» Mémo en réunissant deux où trois étudiants dan* îa nous ne parvenons à loger qufe ' ' W w à

étudiants; > * ' î le nouveau* projets sont k l 'étude. Notes avons réussi k faire incorporer su &in Monnet un projet d'édification de bâ-timents qui contiendraient 20.(100 cham-b r e s dont 10.000 k Paris ct 10.000 en pro-vince.

Nous sommes en train de remettre en ti'tat les cités universitaires qui ont été si-nistrées durant la guerro.

En outre, en dehors des cités universi-taires, nous avons po loser environ 7.000 étudiants soit ohesc des hôteliers ou des particuliers avec «fut nous «TOUS passé des contrats» soit dans différents établisse-ments qui ont été aménagés do façon k pouvoir recevoir des étudiants, par exem-ple des caserne3, soit enfin, k Paris, dan» es anciennes maisons de tolérance.

Not» nous efforçons également d'amélio-rer l'alimentation des étudiants très sou-vent insuffisante et, en tous les cas, trop conteuse pour les familles modestes. Nous svons pu faire porter ln contribution do l'Etat aux restaurants d'étudiants contrô-lés par nous dc 0 ^ 9 francs «n provinco et à 10 francs k Paris à partir de mi.

Le prix du r^pas, dans et,s m i a u l a n t s , qui était de 35 francs, a été ramené celle année A 3t francs 50.

Nous avons obtenu d'ailleurs, 4 îa suite de nombreuses démarches auprès du mi-nistère dn ravitaillement, des avantages considérables pour Y acquisition des dea-rècs nécessaires à ce?, restaurants: viande, poisson, légumes, via. Tout lécemmeut, des quantités de lait assez importantes ent été mises k la disposition des restau-rants d'étudiants.

Kous nous efforcerons de développer, ces restaurants et d'intéresser k leur tion les étudiants eux-mêmes et* les appe-lant A dans les conseils 4'a<î«niuie-tration de ces restaurants.

Nous pensons que ce sera oue excel-lente leçon de choses et qu 'en outre leur collaboration pourra nous apporter une expérience précieuse.

Noos avons mémo pu créer des restau-rants médicaux-sociaux, qui servant de® repas particulièrement substantiels aux étudiants anémiés, ce qui, ie pense, en dé-tournera un certain nombre du chemin des sanatoria. Quatre de ces restaurants pour étudiante fonctionnent déjà, an I Paris, un à Lyon, le troisième k Rennes, 1e quatrième à Grenoble.

Kolln, ie ministre de l'économie natio* nale a encouragé le développement (U foyers qui s'appellent, co général, « mai-sons d'étudiants » et qui ont pu recevoii pins de tO.OOO étudiants k Paris dans ls seule année scolaire écoulée.

Ces foyers, dont la gestion est confiée aux étudiants eux-mêmes sous le contrôle administratif, leur offrent des buffets-bars, des salles de conférences, des salles do travail, des bibliothèques, des salles d'édu-cation physique. Les étudiants mal logés peuvent y trouver un endroit où travailler convenablement, s'ils ne peuvent pas 1e faire dans leur chambre, et des pièces chauffées.

Nous avons essayé également de venir au secours des étudiants en leur procu« rant les livres, oui sont devenus très coû-teux, soit par l'échangé do livres d'occa-sion dans les milieux scolaires mêmes, soit par la vente des livres neufs k prix modiques, soit en imprimant nous-mêmes les travaux et les cours4 soit en ronéoty-pant et en distribuant nous-mCmes les cours <fé^ei^nenient supérieur. Gàr U

se toisait, en efTet, un véritable marché noir des* cours, notamment A l'unworsité de Paris, oï» ces cours étaient vendus A des prix inabordables.

C'est pour cette couvre que nous avons créé la librairie dite « Librairie des Escho-liors », qui esl également administrée par nous en collaboration avec les associa-tlons d'étudiants.

Malgré tous ces efforts et toutes ccs pré-cautions, un grand nombre d'étudiants se trouvent dans un état do santé déficient. Co grave problémo do la 6anté dos étu-diants, qui sont l'avenir ct l'espoir du pays, doit retenir toute l'attention de l'As-sembléo. (Applaudissements.)

Nous avons pu agrandir lo sanatorium des étudiants de SMiit-Ililatre-du-Touvet, qui peut recevoir désormais deux cent cinquante malades. Nous avons créé un sa-natorium pour étudiants à Neufmoutiers-en-Dric, des maisons de précure à Paris, en Forôt Noire, de postcure h Paris, à Grenoble, en Savoie et en Forêt Noire. Nous avons créé un aérlum dans la Seine-et-Marne et un autre sur îa Côte d'Azur.

Lo nombre des étudiants que nous pou-vons maintenant hospitaliser s'élève A douze cents, alors qu'il était, avant la guerre, do deux cent cinquante.

Nous avons de nouveaux projets de cons-truction, notamment d'un nouveau sana-torium Ncufmoutiers-cn-Brlc, avec quatre-vingts lits. Nous sommes en pour-parlers j/our l'achat d'une clinique a Pa-ris, qui pourrait servir de maison de post-cure et do réadaptation des étudiants ma-lades, et pour ia création do diverses an-nexes à Grenoble, ainsi que pour l'agran-dissement de la maison do post-cure do cette ville ct, éventuellement, pour le rem-placement des établissements concédés A notre fondation en Allemagne occupée.

Nous nous efforçons également d'inté-resser les étudiants aux sports, ct avons créé un office du sport scolaire et univer-sitahc qui s'efforce, par le développement de l'éducation physique, d'éviter que nos étudiants ne deviennent des clients de nos maisons de santé. (Très bien! très bien!)

Nous éludions également avcc le minis-tère du travail les modalités d'application aux étudiants de la loi sur la sécurité sociale, afin que cet .organisme nous aide à développer le» œuvres que je viens de citcr.

Nous avons, enfin, fait pour les étudiants venus de la France d'outre-mer un effort spécial: nous avons créé pour eux plu-sieurs foyers à Paris et à Montpellier, foyers qui <ve tiennent en relations avec tous les étudiants de la France d'outre-mer dans les différentes universités.

Nous avons créé un comité universitaire de l'Afrique du Nord et du Levant, qui s'occupe spécialement des étudiants algé-riens, tunisiens et marocains, pour réfpon-dre, dans ia mesure dn possible, à leurs vœux, el qui complète l'action du Gouver-nement et dos offices créés en Afrique du Noitl.

Enfin, nous avons un centre d'accueil des étudiants étrangers.

Le ministère de l'éducation nationale l'efforce aussi de procurer du travail aux étudiants qui, pour payer leurs études, cherchent un emploi. '

Au cours de l'année 1038, nous avons reçu pour Paris seulement 0.000 demandes d'emploi. Pour l'année 1040, nous en avons reçu 90.000. Mais la plupart des offres qui nous ont été faites — elle sont d'ailleurs été nombreuses, puisqu'elles se sont éle-vées à 7.000 pour l'année 1016 — ont été écartées par nous* En effet, nous avions le sentiment qu'elles nous étaient faites sans l'intention d'exploiter la misère des

étudiants, ce quo nous ne pouvions tolé-rer. (Applaudissement.)

Nous avons pu cependant retenir 2.CGO offres d'emplois et procurer ainsi du travail " 2.000 étudiants.

La mémo initiative a été prise dans de nombreuses villes de province. •

Enfin, un millier d'étudiants français ont pu être mis en contact avec des étu-diants étrangers et, dans toute 2a mesure de ses moyens, lo ministère de l'éduca-tion natlonalo favorise la création, en France et à l'étranger, de camps universi-taires de vacances. C'est ainsi quo nous avons pu créer un camp dans les Landes, un autre sur la Côte d'Azur, un troisième dans les Hautes-Alpes.

En outre, nous avons organisé l'échange d'un grand nombre d'étudiants français contro des étudiants étrangers.

Toutes ces réalisations, To ministre de l'émicatlon nationale tient A le souligner, sont encore très Insuffisantes. Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait que îa France a plus que jamais besoin do cadres. Elle ne ipeut so priver -du concours do tous ceux qui, par leur intelligence, pourraient prendre place dans ces cadres et jouor un rôle primordial dans la hiérarchie des va-leurs françaises.

Certes, les étudiants ne constituent pas à eux seuls l'élite du pays. L'expérience do la guerro ct de la Résistance, qui a mis en contact étudiants, ouvriers ct paysans, a été ft cet égard très profitable et nous a montré qu'une élite peut se manifester dans toutes les classes sociales.

Mais ce qui serait inadmissible, ce serait de penseT qu'une catégorie sociale, celle des étudiants, ne serait pas aussi bien traitée que les autres catégories de jeunes en faveur desquels, jusqu'à présent, une Importante législation a pu intervenir.

C'est ce problème que l'Assemblée na tionalo devra méditer. Je ne puis" pas lo traiter dans les quelques minutes qui m'ont été accordées et que je m'excuse, d'ailleurs, d'avoir un peu dépassées. (Ap-plaudissements à gauche, au centre el sur divers bancs à droite.)

M. le président. La parole est à M. Cayol.

M. Cayol. Jo vous remercie, monsieur le ministre, de votre exposé.

Ne regrettez pas d'avoir dépassé légère-ment votre temps de parole, car j 'aurais moi-même désiré vous entendre encoro plus longuement.

La question qui nous préoccupe est, en effet, de celle qui nécessiteraient de longs développements, car les jeunes étudiants français méritent, comme vous l'avez sou-ligne, quo l'Assemblée tout entière et le Gouvernement établissent un plan, une politique générale de la jeunesse univer-sitaire.

Ce que je voudrais, monsieur le minis-tre,en répondant A vos explications, c'cst d'abord vous aider sur le plan budgétaire. U serait bon, en effet, que nos étudiants puissent percevoir des bourses plus nom-breuses. Je sais gue vous avez été menacé de la réduction ae crédits de 7 p. 100 qui; en définitive, se limitera à 1,4 p. 100.

Nous désirons de tout>cœur que les abat-tements auxquels vous êtes contraints n'affectent pas les postes essentiels réser-vés aux étudiants et que l'on puisse effec-tivement augmenter le nombre des bour-siers et le taux des bourses.

Tel esl le premier vœu que je voulais formuler ici.

D'autre part, sans insister sur d'autres aspects budgétaires de ia question — nous aurons l'occasion d'y revenir sous

r peu — je voudrais vous* proposer, mon-sieur le ministre, quelques suggestions

qui permettraient d'améliorer la nourri-ture et le logement des étudiants, ce sont les postes les plus importants et les plue /

lourds de leifr budget, et qui ne bénéfi-cient A cet égard d aucun avantage parti-culier.

Quelques améliorations dans lé fonction-nement de la cité 'universitaire permet* traient d 'en abaisser le prix.

Les étudiants ont fait grève il y a quel-nues jours. J'ai tenu li faire entendre clans r Assemblée la voix de M. le ministre de l'éducation nationale et la mienne, car toutes les grève3 ont élé payantes, saul celle des étudiants. Jo voulais que s'élève -ici uno voix qui montrera aux étudiants qu'ils sont majeurs et qu'ils ont droit, oux aussi, A l'attention de la nâtion tout entière. (Applaudissements.)

J'ostime qu'il serait possible A la cité universitaire d'abaisser ses prix si l 'on permettait A son service do gérance da fairo ses achats directement A la produc-tion.

Vous avez indiqué les mesures adoptées pour aidor au logement des étudiants. U serait souhaitable que d'autres locaux, mi-litaires ou autres, fussent mis par priorité A leur disposition.

Mais une autre solution est possible rvu problème, celle qui allégerait les charges des étudiants par quelques avantages con-sentis sous forme d'allocations familiales.

Vous savez que les enfants no sont plus considérés A charge lorsqu'ils ont dépassé l'Age de dix-Huit ans. Or, l'étudiant n'est-il pas vrai, constitue une très lourde charge pour sa famille. Il n'est pas juste de priver les parents des étudiants du bénéfice des allocationes familiales. 11 faut au contraire qu'ils puissent les percevoir jusqu'à la fin des études de leurs enfants.

Il y aurait d'autres avantages h accorder aux étudiants. Et je me permets d'attirer votre attention sur la nécessité de leur oc-troyer une carte de tarifs réduits sur les chemins de fer, suivant les modalités que j 'ai indiquées dans uno proposition de résolution déposée voici dcjA un an.

,Mais ce n'est pas simplement sur quel-ques questions de détail que jo voulais appeler votre attention, monsieur le mi-nistre, c'est également sur ce que j'ap-pelais tout A Fheure une politiquo d'en-semble do la jeunesse universitaire.

Cette politique A long terme devrait re-poser sur un principe qui. h notre sens, est essentiel ct qui a été défini par le con-grès tenu au mois d'avril 1946 par l 'union nationale des étudiants.

Ce principe est que l'étudiant est un jeune travailleur intellectuel, et je vou-drais qu'il inspire touto notre politique de la jeunesse, car le véritable proolèmo n'est pas celui de la gratuité de l'enseignement supérieur. Il va plus loin ct consiste A inté-grer l 'étudiant dans la vaste communauté (les travailleurs, de façon qu'il se sente sur le même plan que l'apprenti des usinas et des entreprises.

Faire du jeune étudiant un jeune travail-leur, l 'intégrer dans cette communauté productive française, c'est, Je pense, voir le problème sous son véritable aspect.

Je vous demande, monsieur le ministre, de vous inspirer do ce principe dans l'orientation a 'une politique dont l'essen-tiel tiendrait dans l'institution du pré-salaire étudiant, la généralisation de l'as-surance médicale, r intégration des étu-diants dans le régime do la sécurité so-ciale, puisqu'aûssi bien vous songez A les en faire bénéficier.

Il conviendrait aussi de définir un véri-table plan d'équipcmqnt intellectuel: cons-truction de cités universitaires, de labora-toires, d'installations scientifiques, accrois-sement du potentiel de culture, si ie puis

dire, de nos universités. Vous savez dans guette situation critique elles se trouvent.

Oui, 11 existe le plan Monnet'd'équipe-ment industriel. Pourquoi ne mettrions-nous pas également sur pied une sorte de plan d'équipement intellectuel t Jo serais heureux, monsieur le ministre, quo ce plan portAt votre nom. J'en serais heureux |K>ur vous au nom de l'université fran-çaise.

Ce serait d'ailleurs le meilleur moyen que vous auriez de réaliser le vœu que vous avez émis lors de discussion du collectif d'octobre 1946. Le budget de ^éducation nationale doit Ôtre l 'un des plus forts budgets do la France. (Applau* etissements.)

Affaires étrangères.

M. le président. Mme Madeleine Braun demande A M. le ministre des affaires étrangères s'il a fait faire une interven-tion par le chargé d'affaires français à Madrid pour obtenir la libération des trente-deux Français qui, entrés en Espa-gne au moment de la libération, alors qu' i ls poursuivaient les groupes nazis qui passaient la frontière, ont été arrêtés et 6ont actuellement, par ordre de Franco, à la prison de San Miguel de Los Itcyes, A fa ïence (Espagne), et quel3 sont les ré-sultats qu'il a pu obtenir. (Question n° 5.)

La parole est à M. le ministre des affai-res étrangères.

M. Georges Bidault, ministre des affaires étrangères. Mesdames, messieurs, co n'est pas une intervention que, par l'inter-médiaire du délégué français A Madrid, ie Gouvernement a faite, mais de nombreuses interventions, non seulement

Sour ces trente-deux Français, mais pour e nombreux condamnés. M. Michelet. Très bient

M. le ministre ctoa affaires étrangères. Ces mterventions ont donné jusqu'A pré-sent les résultats suivants:

Nos compatriotes Esserer Marcel, Lazaro piaf, Legrand, Christian Rodriguez Mar-cel, Saller Farrer ont vu, trace aux dé-marches ordonnées par le Gouvernement, leur peine de mort commuée en une peine d'emprisonnement. Ces cinq vies ont donc été sauvées par l'intermédiaire du délégué de la France à Madrid, sur les instructions du Gouvernement français. (Applaudisse-ments au centre ct à gauche.)

En outre, ua crédit spécial en devises, assez important, a été ouvert ct mis A la disposition du consul de France A Va* ïence, vue d'améliorer le ravitaille-ment et les conditions d'existence de nos compatriotes.

En ce qut concerne d'éventuelles dé-marches ultérieures, je demande qu'elles soient envisagées sous le seul angle de l'efficacité du résultat et que, pour ce mo-tif, le choix de la forme et ctiui du mo-ment en soient laissés A ceux qui ont la charge et la volonté de les faire aboutir. {Applaudissements au centre et à gauche.)

M. le président. La parole est à filme Braun.

Mme Madeleine Braun. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez apportées concernant les trente-deux- Français emprisonnés à Valence.

J 'aurais souhaité avoir ce3 i enseigne-* înents plus rapidement puisque, jo mo

Sermcls de vous le rappeler, ma première émarehe date du mois d'octobre 1916. Votre réponse m'inquiète un peu, du

W l quo tes noms que vous avez cités ne

figurent pas sur la liste des 32 Français, liste quo Je tletts A votre disposition,...

M. le ministre dee affaires' étrangèree. Jo l'ai moi-même.

Mme Madeleine Braun. ...ce qui laisse-rait supposer quo d'autres Français sont encoro actuellement emprisonnés en Es-— gne.

sn tout cas, jo vous remercie des démar-ches que vous avez effectuées pour les sauver et je suis heureuse d'apprendre que, pour certains, la peine de mort a été commuée grâce A l'activité des fonction-naires qui sont sous vos ordres.

Je nense cependant qu'il faut posor ces questions avec une très grando fermeté, car certains fonctionnaires n'apportent

Î>eut-êtro pas, A s'occuper du sort des pa-rlotes français ou espagnols qui sont ac-

tuellement dans les prisons franquistes, toute l'ardeur qu'il serait souhaitable de voir déployer.

Je regrette qu'au moment où vous aviez tenté de faire surseoir A l'exécution d'an-ciens officiers F.F.l. condamnés en Espa-gne, un haut fonctionnaire ait déclare: « J is fais ces' démarches avec une mau valse conscience — c'était au moment de l'assassinat de Cristino Garcia — car il s'agit de criminels de droit commun ».

Je me permets de signaler celte ré-ponso, que Franco peut faire, mais qui n'est pas digno d'un représentant de la République française. (Très bienl très bienl) '

J o vous demande instamment, monsieur le ministre, de poser A' nouveau et avec beaucoup de force ces questions. Car no-tre honneur exige que nous sauvions la vie dos patriotes espagnols et français qui subissent encore lo régime fasciste en Espagno. (Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. la président, La parole est A M. le ministre des affaires étrangères.

M. le minis t re des a f fa i res é t rangères . J e tiens A déclarer A Mme Madeleine Braun qu'à ma connaissance nous avons sauvé toutes les vies de citoyens français dont on nous avait demandé qu'elles fussent préservées.

Nous n'avons évidemment pas obtenu tout ce que nous demandions, mais je me permets de rappeler à l'Assembléo quo les conditions politiques dans lesquelles ces démarches s'accomplissent no sont pas de nature A faciliter particulièrement lo ré-sultat.

Nous avons fait de notro mieux et quel que puisse être le rapport—plus ou moins oral — qui a 'été fait des réponses de l'un on de l'autre de nos agents, jo témoigne que ceux-ci, avec un courage persévérant, dans des conditions difficiles, ont fait leur devoir envers nos compatriotes et, j 'ajoute, envers nous. (Applaudissements au centre et à droite.)

Travaux publics et transports.

M. le président. M. Camille Laurens ex-pose à M. le ministre des travaux publics et des transports que, le 1er octobre, M. le ministre de la production industrielle fai-sait connaître à M. le maire de Bort, par télégramme officiel, que la voie ferrée Eort-Evgurandc, qui devait disparaître du fait de la construction du- barrage de Bort, serait reconstruite, et lui demando s'il est d'accord avcc l'engagement pris par M. le ministre de ia production industrielle pour que les travaux nécessaires soient entrepris pour la reconstruction do la ligne, afin que

t les travaux de barrage n'arrêtent pas le

transit de la ligne Aurillac-Montluçon. (Question n° 10). #

La parole est A M. le ministre des t r * vaux publics et des transports.

M. iu les Moeh, ministre des travaux pw blks et des transports. L'accord, en effet, a été réalisé entre le ministère des travaux publics et le ministère de la production industrielle, par doux, lettres du 30 sep-tembre .et du 1" octobre 1916, en vue de la construction d'une vole ferrée remplaçant celle qut va être noyée, A la condition, ac-ceptée par lé ministère de la production industrielle, que les frais d'études et de construction de cette voie 30lent entière-ment A la charge de l'Electricité do France, qui a également accepté.

Du seul point de vue du ministre des travaux publics, une dépense d 'un milliard six cent millions pour construire une voie ferrée que l 'on supprimera dans quelques années, lorsque seront sérieusement coor-donnés la route et le rail, n'est pas justi-fiée. • J

Quoi qu'il en soit, je suis prêt à étudier 1e projet et A construire;* A la condition, commo il a été convenu, que les frais Soient exclusivement à la charge de l'Elec-tricité de France.

Une enauête va être ouverte sur l'avant» projet d'établissement de cetto ligne, qui a été présenté le 21 juin 1947. Elle portera sur le nouveau tracé, le rétablissement des communications, l'écoulement des eaux, le nombre et l'emplacement des stations, qui n'auront qu'un très faible trafic.

Dès quo cette enquête sera terminée, les travaux pourront commencer dans la li-mite des fonds oui nous seront avancés par l'Electricité de France.

M. le préaident. La parole est à M. Lau-rens.

M. Camille Laurens. Je remercie M. le ministre des travaux publics ct des trans-ports de ses déclarations qui confirment celles qu'il avait précédemment faites en accord avec M. le ministre de la production IndustrieUe.

Ces déclarations sont d'autant plus op-portunes qu'A l'heure actuelle la construc-tion du barrage de Bort est trè3 avancée, puisqu'il pourra étro mis en service dans quelques mois, alors que les travaux qui doivent permettre ie rétablissement do Ja voio ferrée, non seulement n'ont pas été commencés, mais encore n'ont fait l 'objet que d'études récentes.

Or, il avait été entendu — l'engagement avait été pris vis-à-vis des représentants (bs deux cent cinquante élus qui s'étaient réunis A Bort le 2? septembre — que le barrage n'entrerait en service qu'A partir du moment où la voie ferrée aurait été rétablie.

En raison de la promesse ainsi faite par les services du ministère de la production industrielle et de l'Electricité ae France, je me permets d'Insister, monsieur le mi-nistre, s'agissant d'une question qui me paraît essentielle A la vie économique de notre région, pour que soient immédiate-ment entrepris les travaux d'installation de cette ligne, afin que le barrage de Bort ne fasse pas peser sur cette région uno hypothèque trop lourde, qui entraverait considérablement son essor économique. (Applaudissements à droite.)

Finances.

M. le président. M. Robert Baîlanger do» mande A M. le ministre des finances dans quelle inclure les établissements d'assis-tance doivent retenir aux vieux hospita-lisés dans les asiles la totalité des sommes qui leur reviennent au titre de l'allocation

aux Y feux ou i lo l a retraite du combattant; é , att^aè où c*ëë reténues^eiiairat admises, paf Ja^tof, quelles ais^ostitons 11 eompte*

Îmmdro/pour pcn^eUwSmuat'vieux travail-) eur* hospitalisés datte tesdits établisse->

ments do garder par devers eux unoxer - j taine partie de «leur retraite ou ,do leur i pension, pour subvenir *à certains de leurst besoins personnels. (Question i r » ^ )

La parole e^t à l i . le ministre ^lesj iinances.

Ift. Ttobsrtlichtiman, ministre des finan-\ cas. Çètto question est "plutôt do la'campé-; tenee de mon coltèguoiL lo ministre tfe la Ganté ntibiique ot dc la .population, qui, est, chargé de l ' a p p l i c a t i o n deS lois uîassls-tance. Mais je suis tout prêt >à «préciser Je ' contenu do la loi, dont chacun peut pren-^ dro connaissance. .

. Ii eiagit «le 4a loi d u 14 jui l le t 1905. D'après cetto loi, les vieillards .«assistés domicile peuvent retenir sur leur alleca-, tlon une somme do B00 Irancs "par" an pour, leurs besoins personnels, somme qui peut' être por tée^ 3;40ti frànps Mnati , lorsqu'i ls t ont olové ; wrotns ' trois 'entants Jusqu 'à l'Age -fite./sefee ap$.,. ^

. Les, vieillards /hospi^flléés peuvent,* d'après, la même loi, retenir la moittô do. ces sommes. ' j

Voilà tonte la réglementation légale actutHe: les ministres sent Chargés d'appliquer ia loi e t ne peuvent la modi-fier.

M. le président. La parolo est à M. Bal-langer.

M. Robert BaUatrger. Monsieur J e Tni-nistre, j 'attire votre attention sur le 4a4t* que, trop souvent, dans les asiles où sont hospitalisés nos vieux et nos vieilles, on* retient & ceux-ci la presque totalité desi sommes qu L le ur TO viennent, ^en particulier * au4 i t r e de ltalloeation aux économique-ment faibles « u tie la retraite du combat-i tant.

Si bien que cee gens, qui finissent.leur vie dans des conditions particulièrement{ difficiles et inconfortables et qui voient: que la législation sociale nouvelle ai apporté aux vieux une amélioration -sen-sible —- c'est le cas, par exemple, de l'allocation aux vieux, «portée à 700 francs; par mois — ces gens, dis-Je, qui ne bénéfi-: cient pas, en fait, de ces nouvelles dispo-sitions, protestent avec raison. '

Je vous al donc poste cette question, afin! que vous interveniez vigoureusement au-près lié' l 'atoiinistraUph et qu'une partie importante de l'allocation aux économi-quement faibles soit h&ervée, dans le cadre de la'loi, à ces vieux, qui pourront ainsi subvenir à certains de leurs besoins personnels. Le tabac est en ce moment assez cher — vous en savez quelque chose (Sourires) — et U importe que nos vieux puissent disposer de quelque argent dc poche pour s'offrir les quelques douceurs gui apporteront uh peu de soleil dans la .tristesse de leur vie quotidienne. (Applau-dissements à Vextrême gauche.)

H. ls mlrtistre des finances. Mon cher collègue, il faudrait signaler des cas pré-cis A M. le ministre de la santé publique, qui exerce sa tutelle sur les établissements hospitaliers.

M. Robert Ballanger. Je n 'y manquerai :

pas. M. la président L'ordre du ]our appelle-

rait deux questions de M. Morice, à si. le ministre des finances, mais M. Morice m'a fait connaître qu' i l retirait ses deux ques-

. lions. ,

. Acte, est .donné de. ^ .retrait.

If. le pré tHk^t M. lo ministrè do ia.Jus t l ce tfri'a "fait 'cormaitré tju*il pouvait ; assister & la $ré$enie séance.

En censéquenco. <ceQformément au <$ua-. i lr ièmé«Unes de i W i c l o d u règlement. • lés euesUons -do MM. iJoaîmès PiaipAn s i Grenier sont reportées d'ôfflce A Ftmdre du Jour 4e îa séance dé vendredi i^ro-, efaain.

„. Agriculture.

» . lé président. M. le4 ministre de VJ'agil-culture m'a fait connaître qu'i l no ïQgvl-valt assister A laup^ésehte 'seonoo.

Tîn conséquence, cotfformémerit au rçua-trième Alinéa tfo .Vitttcle t e du règlement,. les : questions de De^iardtns -iét Gau sont reportées, d'dfftcc, A ' rordrô du /Jour! de la . séance de vendredipraèhaln.

<—ts—-

TQLiTioxm «cdH&WQue ET Ml ÛWYBRNEWEIIT

Suite ds la nHeeuMian «fiatarptltatien Vale mtr U ^uattlon é e eenaanoe. .

M. leprésfdei t t L'ordre du jour appelle le vote.sur.la question 4 e «oniianoe posée .pour l'adoplieh de *l'«rd»e itfu J o u r pré-senté .par âlll. tàussry,d^caurt. Q&auille <t rKugène Vêtit, ^en conclusion dn*Mbat<«ar les interpellations relatives à la péltttqae' économique du Gouvernement. ;

•Je ^Lonaoaàiiàouveaii lecture oie cet ordre du iour :

-« X'Assembiée nationale, approuvant', les; déclarations &u président xorvseil sur, la jxflttlque économique,-lait confiance au Gouvernement et , repoussant toute é d i -tion, passe 4 ltonire !du Joor. »

La parole est ù M. Qucuille, pour expli-quer son vote. ?

M. Queuille. Mesdames, messieurs, lors de la discussion générale de L'interéella-, tion de M. ûazier, notre ^ m i M. 'Gaillard, a ^exprimé ieon étonnement de voir un 'débat sur des problèmes -éwmomimies ^ét; financiers rester limité à l'examen àe pro-blèmes particuliers qui, pour si Important,.

Su'Lls soient, sont peu de chose au regard

e l'ensemble. S'il en -a^été *insi, c'est que le débat a r's son origine dons l'interpellation de

Gazier. Dr, notre collègue, comme on l'a bidiqué dans ia discussion générale, a marqué son souci do s'adresser a la ma-jorité ^gouvernementale plutôt que d'abor-der le problème au fond.

Il semble bien que c'est une opération politique — et je ne pren-ds pas le mot dans un sens péjoratif —• qu'on a voulu faire dans oe débat.

Que ^M. Gazier m'en exouse, Je vou-drais d'abord dire un mot au sujet des critiques qu'il a plus particulièrement for-mulées contre nous.

M. Gazier a adressé au rassemblement des gauches républicaines le reproche d'être infidèle. Et pour justifier ses repro-ches, il s'est appuyé sur l'autorité de M. Jacques Duclos qut, en d'autres temps, nous avait, lui aussi, donné des leçons de fidélité.

A tout cela, je répondrai que nous n'avons pas, à ce point de vue, de leçons à nous donner les uns.aux autres.

SI M. Gazier veut bien chercher dans ses souvenirs 11 découvrira certains actes de son parti en dehors de l'Assemblée qui ont été plus dangereux pour la politique du Gouvernement que ceux que nous Avons nu accompltr nous-mêmes.

'\Çâr enfin, .quand le Genveraement * voulu appliquer la peHtiqiie db %titcana des sàlèiws ^ d e s prtx? i s m a ^ n i m é m srarrfô" -de tiwfcfcttor que. le i tevnÀT^taalol du %ârti socialiste îMmtenidV^MmalR% m-Termleatlons ©uvrtèws ^ t j ssa^al t vais encore "Citer M. J a c q « é s > ! h i ^ o s ~ . 3 e «' tourner par ia gacucbè^-'le jpartl<«ommu-niste/ co q ^ i ^ ^ k su patti'ftWJiaHstooMie mtto de défi /de 1la p o t de M. Masquas Duclos. • < • • ; *

H. André ' la "fraRuar. H a dît ^ju'dn xul le tournerait Jamais par Ja^ptfitiie.

'M. ^uoullla. Laissons tes Kttseordes là* côté. "Ne noas Valsons /seœiHaâalaa reproetie»: Ckaiiun poursalt ?9à ^adresser à sos voisins.

Vovon9 plutôt comment se pose la ques* tion a cette heure et dans ee débat.

IT s'agit essentiellement Ua donner ou de refuser au fipuvernement un acqtilea* «eaaent à son programme -canaemtfU'.fap-.pïwislennemertt «ri -viamte

Je dicai albps<A nos cof t toaeswmtis tes je suis un "peu -surfnb 'tfuJHs/ ifJéûudl-

lent nous demander, A .noos, lin lénMge-Jtttnt précis i m l nous eaèèiHndtt^h ^Kalt jaàûaiel :notis ^tenons. ^

On n e vafe pas 'des W m «voir illscùté fes 'termes, sat» w ^ r e u Ja possibilité ^de présenter (des ^oitm^te-ments, de suggérer>eu Gcuvifnmnartt^ear-

| l i isés sôlutèenè s i l'en ïpesm tpi^élta dolverit être tïtiles.

Due -If. .ûaaier me permeUe dxs .lui rap-peler que c'est cela le régime .parttenaen-taire. {Applaudissements -svr certains brnes d 7ffi«eére.)

^Etant donné Vétat de mttde équlpearent, Je nfam de c o ^ l a t i e n ëe' la Wtsade, TOUS voudrez bien .me l'aceertltr, t m ^pedt malhenreusemertt assurer taent .téguUeT ahrrs que k ^ n m e t t o n -va-* rfie suivant r)es saisons.

Les possibilités de congélation *ont t rès réduites. C'est entro 25 «t d6C000 toimes de viande que l'on peut mettarë dans les entrepôts frigorifiques.

Est-il impossible dô t r o i m r >oes ^quan-tilé3, malheureusement trop réduites, isans avoir ^recours ^ ta rré^nlsftleu, m n s remettre en # a c e "dans toutes 'toa campa-mes ces DMnmlssions d'achat^ou tes cen-tres d'expertise, qui «'adresseront « n mai-res et leur demanderont ^dans quelle sta-ble un doit Aller chercher les 'animaux ?

4c demande ^ ceux de nus collègues jqnl connaissent bien la ^vie rurale S'ils ne pensent pas tpi'll y aurait U,^présteàte-ment, une opération infiniment dé^çate, pouvant donner lieu, dans les caknpa-

1 gnes, à toutes sortes de discnssloh^ et ( mettre les administrateurs leoaux dans

uite situation particulièrement difficile * l'égard de leurs administrés.

Et vous feriez cela à la veille d^élcctions municipales (Èxclamations et rires à l'ex-trême gauche), A un moment où il ne faut pas surcharger la tAche des autorités lo-

' oales? I Vous en parlerez dans vos congrès l (j4p*

plaudissements sur certains 'bancs à gau-che -et à droite.)

1 Je vous demande de ne pas imposer une telle besogne aux administrateurs locaux.

| J 'ajoute que la mise en piaoe des com* , missions d'achat et des centres d'exper-| tises aurait au pokit de vue'financier des

répercussions dont M. le ministre des fi-j nances sait .par avance quel les seraient I lourdes.pour son budget, si. l'on se réfère ..à ce qu*ont coûté autrefois les commis-

sions d'achat. Mesdames, messieurs, n'est-il pas pos-

sible, dans le sens môme du projet du i Gouvernement — je cherche, voyez-vous, 1 des solutions de conciliation 8e ire^ourii:

â d'autres moyens d'exécution pour résil-ier le plan qui a été préparé f

Permettez-moi d'ajouter une considéra-tion d'ordre technique, n n'est paes pos-sible de faire de la congélation de la viande, en partant de l'animal sur pied. Il faut, d'après les techniciens, choisir la viande, pouvoir apprécier la qualité non pas de ranimai vivant, mais de 1A viande même.

M. Jaoques Duclos. Très bienl M. Queuille. Et pour cela il suffit de

s 'adresser aux centres d'abatage. Considérant que la consommation tie la

viande en France* représente peut-ôtre à l'heure actuelle deux millions de tonnes et ia masse commercialisée de la viande 600.000 à 600.000 tonnes, il est possible de «'adresser à tous ceux qui font le com-merce de la viande, du moins A ceux qui le font sur une certaine échelle, pour des quantités relativement importantes, et de leur demander, de leur imposer même, de livrer aux frigorifiques et aux centres de congélation.

Ils accepteront de livrer leur viande aux conditions qui résulteront des taxes édic-tées par M. fe ministre de l'économie natio-nale et M. le ministre chargé du ravitaille-ment.

En agissant ainsi, nous éviterons de provoquer des discordes dans nos campa-gnes et de surcharger les administrateurs locaux. (Applaudissements sur certains bancs à gauche.)

Je voudrais aussi dire une de nos inquié-tudes. Au moment où s'élèvent tant de re-vendications relatives aux salaires, certains de noe collègues voudraient, semble-t-il, trouver une compensation aux abandons

Su'on est pbligé de faire, en comprimant 'une façon particulière les prix des pro-

duits agricoles. J'entends bien que certains de ces prix

sont excessifs. Aucun d'entre nous n'aurait l'idée de considérer comme Justifiés les prix actuels de la viande.

Mais ne généralisons pas. Vous savez bien que les prix agricoles sont essentiel-lement mouvants, qu'ils sont souvent la conséquence d'une plus grande ou d'une

Slus petite récolte. À la suite de la gelée, arrive parfois que des agriculteurs ne

disposent plus que d'une quantité infini-ment réduite do produits. Leur imposerez-vous, & ce moment-là, des prix arrêtés par avance d'une façon définitive ?

Comment serait alors rémunéré le tra-vail de cet ouvrier qui possède « des moyens de production », pour reprendre une expression qui était autrefois souvent employée sur les bancs du groupe so-cialiste î

Il faudra bien que, dans ce'cas, vous , acceptiez des hausses de prix pour des hommes dont la production a été compro-mise par les intempéries.

Quand ii y aura abondance, vous n'au-rez pas besoin de vous en occuper: les prix baisseront tout seuls.

On peut voter un projet pour organiser le marché de la viande. Je vous promets — s'il ne gêne pas trop l'exercice de la libre concurrence — qwil y aura sur ce marché une baisse importante d'ici quel-ques semaines, surtout si la sécheresse qui se manifeste continua.

Par conséquent, n'agissons pas, en cette matière, avec des vues de doctrinaires: Ne nous arrêtons pas à des plans trop mathé-matiques. Il faut suivre la production agri-cole pour déterminer les prix. 11 ne faut surtout pas décourager la production.

Mais vous nous avez dit, monsieur Ga-fcler, qu'une politique tenant compte des ayfe des autres croupes de la majorité

avait pour vous des conséquence* parti-culièrement graves. Le parti socialiste por-tant la responsabilité dn pouvoir, finis-

Sue le président du conseil a été choisi ans ses rangs, vous avez ajouté que vous

ne pouviez pas admettre, dans ces condi-tions, que vos idées ne soient pas entiè-rement acceptées par nous.

Nous voulons bien faire un effort de conciliation. Mais le devoir d'un Gouverne-ment de coalition, comme des hommes de la majorité, est de ne pas Imposer les dé-cisions d*un parti aux représentants des autres partis.

Il serait contraire au régime parlemen-taire de nous demander d'abandonner par le vote d'un ordre du lour notre droit à ' amendement, notre droit à suggestion, no-tre droit à recherche d'accord avec vous sur des projeta de loi.

Vous avez bien voulu reconnaître que le régime parlementaire commande qu'il en soit ainsi et modifier le premier ordre du Jour que vous proposiez. De cette façon, nous avons pu donner notre accord sur un nouveau texte.

Cet accord a été accepté par nous dans l'esprit même que Je viens d'indiquer, nous nous réservons le droit d'examiner les textes, mais affirmons la volonté de nous orienter dans le sens général indiqué par M. le présidont du conseil.

Permettez-moi de dire aue les responsa-bilités de parti ne nous effraient pas, nous en avons l'habitude. Souvent, dans le passé, nous avons été attaqués, comme si autrefois toutes les responsabilités du Gouvernement avaient été remises entre les mains du groupe au nom duquel je parle. On nous a jugés avec sévérité.

Voyez-vous, dans l'opposition on peut se laisser emporter par des rêves, on peut affirmer avec force la valeur de telle ou telle doctrine devant ceux qui au Gouver-nement, ou dans la majorité favorable au Gouvernement, doivent composer avec ie réel et le nécessaire. Et la fatalité veut qu'on soit obligé, quand on est au Gou-vernement, de consentir des abandons. Si on ne le faisait pas. on sacrifierait au rêve ce qu'il est indispensable de faire pour assurer la vie du pays.

Monsieur Gazier et Vous mes chers col-lègues, je voudrais qu'à cetto heure, au moment où nous allons mettre notre bul letin de vote dans l'urne, quand la conjoncture internationale et la situation économique et financière sont graves et nous angoissent tous, nous ne fassions rien qui puisse diminuer l'autorité du Gouvernement (Applaudissements a gau-che et au centre) et que nous nous ser-rions les uns contre les autres, en aban-donnant ce qui peut nous diviser.

Je sais bien que les hommes qut se sont efforcés de mettre au monde la 1VÔ Répu-blique faisaient sur elle des rêves dont la réalité présente les éloigne beaucoup.

C'est humain. Autour de tous les her ceaux, on fait également des rêves. Puis il y a un jour la réalité: la difficulté qui apparaît, la ma'.adle qui passe.

A ce moment-là, dans le foyer familiial on oublie des rêves d'avenir qui parfois s'opposent.

Ne donrve-t-on pa6 ainsi aux hommes politiques qui doivent assurer l'avenir du pays l'exemple de l'union nécessaire î Cet exemple, cette leçon nous guideront dans nos votes. [Vifs applaudissements sur cer-tains bâties à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Ra< marony.

M. Ramarony. Mesdames, messieurs, la manière dont M. le président du coweil a posé 1a question de confiance el les

conditions dans lesquelles nous aHons être appelés A voter me semblent tout de même assex curieuses.

Je rappelle, en effet, qué, la semaine dernière, l'Assemblée a accordé au Gou-vernement, en présence d'une situation financière difficile, les crédits qu'il A demandés.

U semblait donc que le Gouvernement allait poursuivre sa politique.

Or, brusquement, au moment même où nous discutions de duestlons financières! nous apprenions qu'un membre de la majorité, appartenant au parti de M. le président du, conseil, déposait une demande d'interpellation.

On nous a précisé, et expliqué depuis que cette, demande d'interpellation n'avait pas pour but de gêner, en quoi que ce soit* le Gouvernement;, élie avait uniquement pour objet — et je croie que l'Assemblée tout entière s'en est félicitée — de ciari-fier un peu la situation, de connaître la politique économique du Gouvernement, puisqu'il était entendu que l'expérience de M: Léon Blum était terminée.

Nous avons donc assisté à u n assez long débat au cours-duquel chacun a précise sa fosition, où se sont opposées les doc* trtnes des tenants du dirigisme et du libé-ralisme, les uns et les autres accentuant leur position.

M. le président du conseil a fait des déclarations qui sont A la base de notre discussion actuelle, puisqu'il s'agit de savoir si nous allons approuver ou, au contraire, désapprouver son programme.

Je ne reviendrai pas sur la question du dirigisme, mais permettez-moi de vous faire une lecture que j'estime intéres-sante.

Il semble que le Maroc connaisse des dif-ficultés analogues A celles que nous ren-controns ici. Un journal d'hier soir vient de nous apprendre que le général Juin avait fait certaines déclarations dont voici la conclusion :

« Il y a lo dirigisme. Il est partout, et en

Sarticulîer dans ce pays. I! suffit de péu e temps pour se rendre compte des rava-

ges moraux qu'il a provoques. Il a favo-risé la spéculation en plaçant la répartition dans des mains malhabiles et souvent malhonnêtes. C'est un mal profond auquel il faudra remédier au plus vite et, dès que possible, nous devons revenir A la li-berté. n (Mouvements divers. — Applaudis* sements à droite.)

Ces quelques lignes montrent que le

?général Juin a déjà pris une certaine nosi« Ion au Maroc. Il a donné un espoir, et

situé une politique économique, sinon dans le présent immédiat, du moins d&ns l'avenir.

M. Paul Ramadier, président du conseil, C'est un interprète discipliné do la pensée du Gouvernement. (Sourires.)

M. Ramarony. Monsieur le président du conseil, si vous reprenez A votre compte les paroles du général Juin, J'ai le senti-ment que vous donnerez à une fraction importante de cette Assemblée des apaise-ments dont elle vous sera reconnaissante!

Mais nous n'avons pas le sentiment qud la déclaration que vous avez faite exprime la volonté, ie désir de revenir A aes iU bertés économiques auxquelles aspirent*

ie le répète, un grand nombre des inem->ros de cette Assemblée. Vous avez para

donner A une question qui ne présente cependant pas un intérêt vital, celle do la congélation de la viande, une importance telle qu'au nom du rassemblement des gauches, M. Queuille, examinant ia si-tuation, a cru devoir y consacrer des dé-veloppements pat lesquels, d'ailleurs* &

2740 xssmmm nt&màiM — A* S B A K C B m A mum: mi

ne paraissait pas tout â fait d'accord avec le proîed w v e m e m m \ & l .

(ftwt q*rS en «oit f J e n'enaesis aaSte-tnent nmatrer les difffcnîtés « i l peaveni exister, liais, à l'oôeaskm de ia question de confiance que vems m i posée, li «emhîe qtte les positions de. partis jwfi-tiques sofeat difficiles à a&ncflre. Q«rei-tes sont elles ?

Le groupe communiste va rappeler sa fosiUon qu'il a déjà définie, H Uni k reconnaître, d'une manière nette et pré-cise.

Le groupe eoeialiste, lai. va voter la feonftance, mais en reprochant au Gou-vernement de faire la politique des au-ties. Vous avouerez tout de même qn*une trtlc position est assez curieuse.

Le groupe dn mouvement républicain populaire va lui-même voter la confiance aj rès nous avoir dit, probablement, qu'il pratique ainsi ia politique du moindre mal.

M. André Monteil. N'anticipez pasl

n . Maurice Schwmaeu», Pré tendez->0113, A vous seul, expliquer le vote de tous les groupes de l'Assemblée J

tt. Ftemarony. Quand au rassemblèrent des gauches, j'attends sur ce point son vote que nous pouvons évidemment pré-

<ûs il est curieux qu'on nous demande aujourd'hui de nous prononcer — c'est «n point que j'entends souligner, car le problème que nous avons A résoudre esl important et notre vote doit être émis en pleine clarté — sur un ordre dn jour f u r et simple approuvant b politique éco-nomique do Gouvernement mais qui* ne ia définissant |>as, nous renvoie au dis-emirs de M» ie président du conseil sur leauei BOUS a\*ms A nous prononcer.

telle est ie situation et voHà de quelle srmnière chacun doit prendre ses respon-sabilités. (Très bien! très bien! swr plu-sieurs bancs à oeurhe.)

Je r e n t r a s le croupe socialiste de n'approuver» car j'ai essayé d'être ofttfee-W. (Hires.) Nous « a u n e s par conséquent bien d'aecostl: C'est ainsi que la qisestioa est posée, (omme le groupe socialiste l'in-dique iui-«iêine. ft s'agit de savoir si nous approuvons les déclarations de St. le pré-sident do «RkseU sur ia poétique écono-•Jque dn Êeuvernemem. (Applaudisse-meta* à çauche.)

C'est en présence de cette situation qae nous allons prendre 00s responsabilités. Oscrabje dire que je ne vous ftonnçral pas en déclarant que je suis de eeux qui ne peuvent pas l'aipprouver.

SrulcincTît le problème sera de plus en plus difficile à résoudre et l'équivoque 6'aggravera si certains membres de cette Assemblée votent pour le Gouvernement, elors. qu'ils désapprouvent sa politique économique et jk certains autres votent pour lui, s'.igissant d'un problème d'ordre économique, â cause de solutions qui ont été pris-* dans ie domaine de ia politique extérieure.

Avouez tout de même, que nous som-mes en pleine Incohérence. Pourtant, telle est la vérité, car c'est ainsi que le pro-blème se pose devant l'Assemblée.

J'entends bteo qu'une crise gouverne-mentale peut avoir, aujourd'hui, des con-séquences graves et que, par conséquent, nous avons, les uns et les autres, à feser nos responsabilités. Mais permet-tez-mot de dire que ce n'est pas en refu-sant d'examiner les questions telles qu'el-les se posent que le Parlement se grandit et ^'honore.

On s parlé «ftatetete â fe République. Je crois pouvoir dire me cette Asseœolée

s* élève tmaartmement contre complots éeeA m KOMMI, éfsi&mn, exag&er quel-que pe» ftanpexteac*.

Grope**ftelf ee ne mmt pas «es complets tteaaeem !a ftép*iblkgm. Oe qui oeas-

pmxr eUe «ne Menace. c*e» le fait f * e le P a r ï m s t s 'es t peu» capable ée goa-v e r œ t h pays em donnant se confiance A un gouvernement qui suivra 1rm politique bien déttnie et qtti s'appuiera sur une ma-jorité parlementaire.

S'il peut s'appuyer sur une majorité parlementaire, s'il peut s'assurer, dans cette Assommée, le concours d'hommes

2ui se sont mis d'accord sur la solution es problèmes écoitoraiques et financiers,

alors 1a force de ce gouvernement per-mettra de sauver la République.

Le véritable danger est de donr>er l'im-pression que nous sommes incapables de trouver sur le plan pailementalre.les solu-tions qui s'imposent.

Si donc H y a de graves inconvénients A ouvrir une crise A l'heure actueîte, ct nul ns saurait le méconnaître, le problème qui se pose est de savoir si, alors que des difficultés du môme ordre doivent inélucta-blement se produire dans un délail assez rapproché nous avons, en repoussant récnrtancc, fal! notre devoir'et trouvé les solutions qui s'imposent.

Cesl ainsi cru'4 mon sens se pose la question. Dans ces conditions, il importe de « repenser » tomte îa politique écono-mique et financière en prenant acte des faits, en revenant sur des décisions qui ont mené au désastre et en reconnaissant les fautes et les erreurs qui ont été com-mises. ».

On a craint de déplaire ft ia ma^se, d'imposer àes sacrifices aax classes labo-rieuses si durement éprouvées déjà. Mais d*aatres sacrtâoes leur ont été reclamés, eoemme A testes les tsttêjçiwtes de citoyen?, en part imite? aax classes moyennes pres-que écrasées et en voie de disparition.

On a voulu éviter limpepuîarité et l'on n'a résolu les difficultés qu'au fur et à mesure qw'eïles se présentaient

Wons pensons, mms, qoe ce qui a man <mé le plus peut-être A nos dirigeants, «ptr ts trois ans. c'est l'autorité de l'Etat, qu fl convient» a fheure actuelle, de res-taurer dans te respect des institutions dé-rooera tiques.

U importe donc de savoir si îe Gonver nement actue! a ou non l'autorité nfee*-saire pour restaurer la puissance de l'Etat et permettre d'assurer ainsi ie redresse-ment que la France attend.

M. le président La parole est à M. Bruy-neel. (Applamdissemerts à droite.)

M. Bruyneel» Mesdames, messieurs, j'ai l'impression Qu'on aurait pu facilement faire l'économie de ce long débat. (Ap-plaudtsseitienlt à droite ct sur certains txtncs à gauche.)

Nous «voas perdu des jours précieux qai auraient pu être consacrés plus utile-ment A i'wcamen du budget ou de projets qui souiTrerM de graves retards.

Ccst là une perte irréparable, car Ja discussion qui s'est instaurée sur ia po-litique économique du Gouvernement ne nous a rien apporté de précis ni de po-sitif. Ëlie n'a même pas, semble-t-il, ré-pondu au secret désir de ceux qai l'ont suscitée,

M. Gazier est parti en guerre avec une fougue impétueuse. Deux ordres du jour successifs ont paru vtjuJoir concrétiser sa pensée et eeile de ses amis, et nous abou-tissons A «n texte vidé de toute substance. « La montagne a accouché d'une smiris » (Applaudissements ù droite. — Mo are ments divers,)

Qm saven&-»eas de pins «ae nom ttfl eatmatestom èêfr sur la mtâftqne écorna mique et ft&MKwe du fioivernement } Bien, on p r e s s e I

L'ordre die joor mfi est proposé A l 'A* semblée lai âenanae d ' a p p i w e r les churatkms de ML le préside^ ê * oomeiL Far conséquent, U exclut raf$rob*ttcflt dea déclarations de M. le ministre de l'éa*» nomie nationale.

Dans ces conditions la cOhfuslon sub-siste. 11 ne îi'agit même pas d'un ordre du jour chèvre-chou comme certains congrès en avaient le secret il s'agit s&resiciit et simplement d'un blanc-seing à donner i un gouvernement dont les Anmbres ne sont métne pas d'accord sur «ne quesltaa pourtant d'importance capitale.

Ce bi&nc-scing, nul ne s'étonnera que noua ne puissions le lui accorder. Quelle est, en ellet, l'attitude réelle des mmabree de la majorité devant cet ordre du jour î Certes, ils vont le voter presque unanime-ment, après quebioe* quer«les aïs seto des partis» Mais en déposant leurs 1 mile-lins dans l 'urne est-ce que ce geste ré-pondra à leur intime conviction ? ïttett de plus douteux.

On a parlé, on parié constamment de ht tyrannie des partis; n'est-il pas remar-qpiable de constater que k s grands blocs quo nous avons connus s'effritent et que l'individu, peu A peu, reprend ses droits T Une seule excrptKm conârme cette régie: vous la connaisses Men. n existe pu parla qui maintient son unité de fer dans la dis-cipline.

Peut-on parler aujourd'hui de bloc so-socialiste, de bloc M. ». P. t (hUerruptkws à gauche et au centre.) Dans ehacone ée ces formations, des doctrines diverses ee 1font jour; les chefs sont tiraillés de t m cMés. on ne sait phis au pesÊa qaelê sool les câwîfs, ( A ppSawHuemefstt à droite. Rites au centre et à gauche.}

M. Leuvel. Et an parti rêpc&ftcata A» l i liberté ? ^

H. Uehet. Vous faites allusion eaoê doute au parti républicain de U liberté*

BL eniyneet. Dams chaque parti vftreirf des clans avcc des tendances souvent dia-métralement opposé sa

M. CofUn. Et cites vous ?...

V. ensyneeL 1/équilibre du Gouverne-ment dépend donc do la eoneiliaiion A l'intérieur des partis et de 2a conciliation entre les partis.

Aht a>es diers collC-gnes, epi^lles habi-letés, quelles facultés tactiques lepé&etv-tent de tels arbitrées. Loin de mx l'idée de faire de l'ironie devant ni»c situation <pii n'en 'comporte pis, mais il ^st cer-tains faits qui prêtent A sonar*.

Que demande notre collèepre M- Gaaier ou plutôt que demandait-il «jvant de s'oc-cuper des nécessités de la tactirrue ? fl demandait au Gouvernement de faire un choix ct de nous indiquer ses préférences en matière économique ct financière.

Agissait-il par pure amitié pour son ca-marade de parti M. Ramadier, ou par cruelle subtilité ? Je pencherais plutôt pour la seconde hypethose.

Et si j'emploie le mol « cruel » c'est i dessein : ct il ne faut pas demander an Gouvernement un choix impossible. Kous sommes à l'époque où toute netteté est exclue, à l'époque du modve vivcnài. Nous trempons dans un immense bain nègre-b'anc. (Sourires.)

Si le Gouvernement avait A chercher une devise, il la trouverait dans Corneille: m Cette obscure clarté qui tonsbe deo étoiles... » (Applaudissements à droite.)

ASSEMBLE* KAHOWAUi — » WAMG& PC 4 J U g X P IflCT m »

On ne voit pot beaucoup d'étoUea, ntSi que d'obscurs clarté ! Vous sommée ee* vahis par- une pénombre pernicieuse, mor-telle, qui couvre nos gestes et nos pen-sées. (Mouvements divers.)

M. Is président du «meell et M. le ministre ae l'économie nationale nous ont dit tour A tour qu'il n'était pas possible de faire un choix entre dirigisme et II* bérallsme t st que cette distinction était trop simpliste.

J'entends déjà parler de nêo-diriçlsme libéral et de néo-libéralisme dirigé. Sans doute, ces expressions désigneront-elles demain des doctrines aux distinctions nuancées. Elles auront leurs apôtres. (jSouriïes.)

Mais nous voudrions savoir où nous liions.

Gouverner, c'est prévoir, disait-on Jadis. Quelle erreur t Gouverner aujourd'hui, c'est vivre au jour le Jour. L'entité gou-vernementale existe, mats elle est formée d 'hommes aux opinions diamétralement Apposées. D ne s'agit pas, pour le prési-dent da conseil, de guider son équipe, de faire acte d'autorité, mais d'arbitrer das différends, de trouver des textes passe-partout qui contentent te maximum de personnes autour ds lui.

Gouverner, c'est par la force des choses faire de l'équilibre sur une corde raids. I?ous êtes passé maître dans l'art de con-cilier, monsieur le président du conseil, et je vous en félicite. Mats vous avex ainsi déçu bien des citoyens -qui avalent vu en .Vous l'homme d'une politique énergique que la situation exigeait. De conciliation en conciliation, vous avax été amené & pratiquer une politique qui s'éloigna con-sidérablement de celle que vous aviez préconisée.

Vous vous êtes déclaré le chef du Gou-vernement de la défense du franc. Blocage des salaires, avez-vous di t Vous avex été amené à accorder des primas à la produc-tion pour camoufler une hausse souvent légitime des rémunérations.

Blocage des prix, avez-vous annoncé. Vous avez vous-même augmenté les prix de* denrées de première nécessité.

Pas d'Inflation, nous avez-vous dit. Rt vous avez fait voter une loi, devenue in-dispensable d'ailleurs, qui permet l'élé-vation du plafond des avances de la banque d'émission k l'Etat.

Pa» d'Inflation? Mai» chaque semaine le bilan de la Banque de France, que beau-coup plus de Français qu'on ne croit consultent et commentent, fait apparaître une augmentation considérable de la cir-culation fiduciaire. Cette masse sans ce«*e grandissante de billets en circulation pro-voquée par le déséquilibre budgétaire, dévalue lentement mais sûrement notre monnaie. Celte dépréciation continue in-terdit toute stabilité des prix et par consé-quent toute politique économique logique.

Vous nous avez dit également, à propos 'de certaines grèves, que vous ne discute-riez pas sous la menace, et aussitôt les négociations ont commencé. Si bien que les législateurs que nous sommes consta-tent un trop grand décalage entre vos paroles souvent harmonieuses et vos ges-tes, au détriment de votre prestige.

Aujourd'hui vous gagnez une fols de plus la partie devant l'Assemblée et je vous en félicite encore. Mais c'est une question d'astuce que vous qualifieriez de subal-terne si vous étiez assis sur les bancs de l'opposition.

Et surtout quelle absence d'autorité 1 On s'expbque ainsi la propagation de mou-vements sociaux dont on a seulement dé-noncé les petits sorcière et le « chef d'or-j&eslre clandestin fin s'explique égale*

ment que dea Don QutafeoMe em mal d'aventure, dea ) a u * e gens désaxés el des dame» mnamlqttes soupirent contra la République qut'Ma croient aaaft et songent a investi* Parts « m l'appui da quelques énergumênss.

Vous avez raison, monsieur la président du conseU, de prendra qe couplât au sé-rieux: fi est sérieux dans la mesura 06 le Gouvernement offre l'aspect d'un sou-verain débile. (Apploudi**eme*ts è droite.)

Cad posé, si f a t souligné certaines da vos contradictions, Ja n ' e s admets paa moins que votre tâche est extrêmement malaisée et vous conviendras que nous n'avons Jamais rien fait de ea côté-ci da l'Assemblée pour voua la complique?.

Devant cette incertitude de la doctrine et devant lee échéances «ul viennent at auxquelles on ne sait comment faire tact, mes amis m'ont demandé d'expliquer tsnr vote à cette tribtme.

Nous n'avons paa cessé da protester contre les absurdités dtem dirigions pape-rassier gui absorba une grande partie ée l'activité productrice de ce pays, décou-rage lea-meilleures volontés, grève lour-dement les finances publiques et privées, engendre la fraude, ta corruption et lin»* moralité.

Au nom de mes amis, je von» déclara — ce qui ne voua surprendra paa at vus» réjouira peut-être — que nom ne vétérans pas l'ordre du jour de confiance.

Vous avez proclamé à plusieurs reprises que vous aimiez las situations claires: « On est pour mol on contra mol », ave», vous dit. Notre désir est de répondre A votre attente, mais quelle difficulté est la nôtre 1 Nous ne savons plus exactement A quoi correspond l'expression « être pour vous ou contre vous ». (Très Me*/ très bienl à droite.)

En tout cas, à la pénombre, nous préfé-rons la lumière. (Tifs epptoudissemenU A droite.)

, la président. La parole est à M. Ri-beyre»

t ^ ^ Ritoeyrs. Mesdames, messieurs, le 21 Janvier dernier, M. le présidsnt du conseil prononçait à cette tribune des paro-les sage» et courageuses qut dressaient un programme constructif, permettant d'en-visager dans la ligne tracée par l'expé-rience Blum, le redressement partiellement amorcé.

Nous avions alors, quelques amis et mot, donné notre confiance à M. le président Ramadler, parce que nous approuvions ses paroles et que nous étions persuadés que, par ses qualités de cœur son extraordi-naire puissance de travail et son patrio-tisme éclairé, il réaliserait son programme.

Malheureusement, quelques Jours après, la composition du Gouvernement nous donnait quelque inouiétude, car danr l'équipe gouvernementale se trouvaient des représentants' de partis, avant, dans tous les domaines, des conceptions totale* ment différentes les unes des autres. Dans ces conditions, nous craignions de voir paralyser l'œuvre du Gouvernement.

Pendant six mois, nous avons suivi avec quelque surprise îes efforts constants ac-complis par M. le président du conseil pour résoudre les problèmes que les difficultés* successives lui imposaient Car ce qui était à prévoir s'est réalisé au fur et à mesure jue les semaines s'écoulaient, et le prési-dent du conseil, mal *uivi par une équipe dans laquelle ia solidarité ministérielle n'était qu'un mot, s'est vu amené A une crise partielle entraînant un remaniement ministériel.

Si le départ d'un parti dn Gouvernement amena glug de cohésion dans l'équipe gou-

_ Isa éBJfteuitée ds*» Je pays amenèrent une situation dè pltrt en plus tendue, 40! ast «ails dans laquelle nous naos trouvons aujourd'hui, at que le président d s oonapU daim son exposé d'avaut-hler reconnaissait en décfe raat : « Nous nous trouvons en ce marnent et depuis quelques semaines en présence d'une situation économique nouvelle qui exigeait l'examen auquel l'Assemblée vient de sa livrer ».

A l'issue da ces longues journées de dé» bats prolongés, au cours desquelles tes thèses sa sont affrontées, soutenues fes unes et las autree avec das arguments nso dénués de valeur, Je n'ai mmecient f in* tantlon. dans une explication 4e vote» ds reprendre ces argumentations et de rest-ai* A un débat da théorie.

C'est donc sur de simples constatations pratiquée et en présence ds l i eftuattoa actuelle Jugée sur te plan matériel et ta* main, que nous avons décidé de Oser no-ire attitude dans le vote qui va inSeweadr sur la question , de confiance.

Vous avez dit, monsieur le président ê s conseil, que vous ne portiez rats* Mérét relatif aux controverses aeadfemttpsts, et, eoce te Je vans apprenv^ OT^ r w » «wafr

ds prendre des îédslona totales et défla*^ vas MT dea thèses avee taequfflss i fau* composer.

Mats c'est justement na pas faire de éè* bel académique que de constat» Is situ»-tlon dans laquelle ae trouvent les (tançais après six mois d'une gestion A caractère dirigiste dont la dominante a été le OMM» nue d'autorité.

Actuellement, alors que caria** trouble* «octaux viennent entraver la marche du l'activité nationale, on ne <foit certes pas négliger l'importance Jouée par certain c i A d'orchestre clandestin que vmis dé-nonciez récemment et dort n ^ j y c o n n n i ç sons at la puissance et rbaftUeté; Mais il faut tout de même reconnaître que, quel rt soit le talent de oe chef d*orchedre,

n'aurait paa jusqu'A présent si bien réussi s'il n'Avait trouvé chez ceux qui la suivent un état d'esprit préparé en profoa» deur par dea difficultés récites. . ^ ^

SI m travailleurs salariés cherchent •dans la grève le moyeu de faire aboutir des revendications — dont ils sont les pre-miers A reconnaître qu'elles ne peuvent améliorer que pour quelques semaines leur sort — c'est qul l est bien vrai, ainsi que le démontrait tout récemment un de nos collègues, que leur pouvoir d'achat a diminué de 50 p. 100 depuis t m

SI tes artisans et les commerçants, qui représentent dans nos cités l'élément le plus niarqué d'individuallfurçe, se groupent et se réunissent pour protester contre lea lois économiques qui leur sont imposées, c'est qu'ils souffrent de l'applicat:.on arbi-traire de ces lois qui ne permettent Das aux artisans et aux commerçants honnêtes de recevoir les attributions de matières suffisantes à l'exercice normal de leur pro-fessiou, alors que pour leuns collègues dénués de scrupules ces mêmes produits achetés au marché parallèle permettent d'assurer une marche accrue de leur com-merce ou de leur négoce. Et ce qui est vrai pour les commerçants el les artisans l'est aussi pour les petits et moyen* industriels, qui, avec leur trésorerie assé-chée par l'observation scrupuleuse de la baisse de 10 p. 100, se voient acculés aujourd'hui, pour ne pas fermer leurs entreprises, A consentir sous forme dd primes diverses des augmentations da salaires, dont nous n'avons paa à contes-ter l'opportunité, mais qui rendent la vtt des industriels intenable, notamment pas; comparaison avec les entreprises ne/lion*

listes, qui peuvent se permettre d'avoir des Bilans largement déficitaires, les contribuables français étant IA pour réta-blir périodiquement l'équilibre.

Si tous les vieux retraités ou rentiers voient leur souci du lendemain se trans-former en angoisse pour l'avenir et si de la catégorie des classes moyennes Ils pas-sent dans le rang des « économiquement faibles », c'est que, par suite de l'infla-tion généralisée et ininterrompue que nous constatons depuis des mots, leurs possibi-lités de vie diminuent chaque Jour.

Aux travailleur des vlllès comme & tou-tes ccg catégories sociales qui expriment actuellement leur mécontentement de la-çons diverses, on semble offrir une vic-time expiatoire sur laquelle on veut atti-rer la réprobation: if s'agit du monde paysan. (Applaudissements sut divers bancs à droite.)

De nombreux passages de la dernière Intervention de M. le ministre de l'écono-mie nationale et quelques (phrases du dis-cours d'avant-hler dc M. le président du conseil semblent confirmer sérieusement cette impression.

Alors ont dit aux consommateurs: « Si vous êtes malheureux, c'est parce que les prix agricoles ont monté bien plus que. tous les autres Co qui est une affirma-tion gratuite, car la comparaison des prix do I0:i8 et de 1917 d'un certain nombre de denrées tio base permet de juger diffé-remment cette question.

Le blé, en 1930, valait 204 francs le. quintal. 11 était, lors do la campagne qui 6'achève, fixé au prix de 1.003 francs, soit un coefficient do majoration de 4,67.•

Le lait, à la consommation, se vendait eu 1938 1.98 francs le litre; en 1047, W coûte 12 Irancs, soit une majoration de 0,06-

Le vin — bien entendu pas le vin du marché dit « libtp », mais celui de la dis-tribution officielle — qui, dans le régime d'économie dirigée qui est le nôtre, devrait fixer le prix réel do tous les articles de consommation, ce vin, dit de Béziers, de 9 degrés, coûtait avant la guerre, à la pro-priété, 1,57 francs le litre; sur les mêmes bases, il coûte au départ 11,34 francs, soit un coefficient d'augmentation de 7,22.

Les pommes de terre coûtaient 1,50 francs a la culture. Elles coûtent mainte-" nant 9 francs.

Seule, la viande a fortement augmenté, pulsquo les coefficients d'augmentation sont de 10,5 pour le mouton et de 13,55

Iiour le bœuf, bien que, ces derniers jours, es cours fléchissent sensiblement à fa Vil-

lette. De plus, 11 ne faut pas peidre de vue

que pour fixer le prix d'un prodliit agri-cole, il faut tenir compte du tarif des en-grais et des machines agricoles.

Or, les engrais azotés sont passés, pour le nitrate de soude, de 123 francs les (tt) kilogrammes en juin 1938, à 859 francs actuellement, soit une augmentation de 6,94.

Le superphosphate, qui valait 44 francs les iOO kilogrammes en 1939, vaut 305 francs, soit un coefficient d'augmentation di 8,29.

La potasse a augmenté dans les mémos proportions.

Et &i pour les machines agricoles le coefficient moyen d'augmentation oscille entre 6 et 7, celui de la ficelle lieuse, par exemple, dépasse 10.

Aussi, 11 n'est pas juste de laisser en-tendre que la situation désastreuse dans laquelle se trouvent tous le consommateurs fiançais est due exclusivement au relève-ment exagéré du prix des produit* agri-coles.

Da plus, que Von me permette de rappe-ler que si les Français ont vécu de juillet 1940 A la fln ds l'occupation, alors qu? nous ne recevions rigoureusement rien de l'étranger et que -nous avions, au con-traire, a nourrir une énorme armée d'oc-cupation qui s'efforçait d'emporter de chez nous tout ce qui pouvait être pris, c'est aux paysans de France que nous devons de n'être pas morts de faim, alors que 800000 d'entre eux étaient retonus sur la terre ennemie derrière les barbelés Mp-plaudissements sur divers bancs à droite), alors qu'ils manquaient totalement d'en-giais et de moyens do transport.

C'est par leur travail incessant et obstiné que la terre de France, généreuse certes, mais qui ne rend que par le travail qu'on lui donr; , nous a fourni les denrées dont nous avons vécu. Rt si quelques agricul-teurs en bordure des villes ont, se.on la terminologie populaire. « profité de la situation » pour s'enrichir, je tiens à diro que l'immense majorité des paysans fran-çais a fait largement son devoir et conti-nue à le faire avec dos moyens de produc-tion absolument Insuffisants. (Applaudis-sements sur divers bancs à droite.)

Ce devoir, les agriculteurs l'accomplis-sent aussi en s'engageaht dans cette « armée de l'épargno », au caractère bien français, qui, après avoir sauvé bien dns fois notre monnaie, sauvera encore îo franc si on ne la décourago pas définiti-vement par des mesures comme celles qui ont été votées récemment ici.

Ce n'est pas, en elfct, en prélevant périodiquement et arbitrairement une par-tic du patrimoine dc chacun que l'on favorise les libres versements qui sont devenus des actes de foi dans los desti-nées, de la patrie.

Nous aurions souhaité que, dans l'aug-mentation de l'impôt de solidarité, la tranche relative h l'enrichissement soit largement majorée, tandis que ce'le qui frappe le patrimoine fruit du travail et de l'épargne de plusieurs générations succes-sives ne soit plus touchée. Et là le paysan paye largement son tribut, car la terre et les maisons ne peuvent se dissimuler aussi facilement que les devises, l'or ou les bijoux des spéculateurs. (Applaudisse-ments sur divers bancs à droile.f

C'est à tous ces Français inquiets et angoissés, qui voient leurs affaires com-promises et leur vie quotidienne rendue difficile, qu'il faut apporter un plan de production économique basé, d'abord, sur une large réduction des dépenses publi-ques, à la place d'un nouveau tour ae vis fiscal donné sans possibilité de redresse-ment financier.

On nous a dit ici que la grosse erreur des Français était de vouloir retrouver, après les épreuves de la gueite et de l'oc-cupation, un standard dô vie semblable ù celui de 1939. Pourquoi l'Etat ne donne-t-ll pas lui-même l'exemple, en réduisant do façon massive 6on propre train de vio, alors que, bien au contraire, il a notable-ment augmenté le nombre de ses agents, dont certains n'ont pour raison d'être que d'accroître la somme des tracasseries administratives.

Et, puisque M. le président du Gouverne-ment disait fort Justement en janvier der-nier: « Pour assurer le redressement de la France, 11 faut produire, encore produire et toujours produire », 11 faudrait reclasser dans le secteur de la production tous ces budgétlvores inutiles qui végètent dans les organismes de contrôle et du ravitail-lement. (Très bien! très bienl à droite.)

Aimsi, on pallierait dans une certaine mesure cette pénurie de main - d'o&uvre qui rend impossible toute tentative sérieuse c|e redressement

C'est dono un plan basé sur dee écono* mies massives que le pays attend beau-coup plus qu'un plan de congélation de in viande, quelque Intérêt qu'il présente.

Kt c'est parce que le Gouvernement n'apporte aucune ae ces mesures récla* mées par l'ensemble des Français, suecep* tables d'arrêter les mouvements, qui com« promettent la vie de la nation et que M. lo président du conseil a qualifié de u grand acte de désespoir dans le destin ae ln patrie ». qu'à regret, certes, et sans aucun parti pris, mes collègues au centre répu-blicain d'action paysanne et sociale et mol-même ne pQurrons voter la confiance. (Applaudissements sur divers bancs è drotle.)

M. le préeident. La parole est à M. Anxlonnaz.

M. Anxlonnaz. Je voudrais en quelques mots expliquér pourquoi quelques uns de mes amis et moi-même refuserons notre confiance au Gouvernement

Ce scrutin intervient comme* sanction d'un long débat économiquo au cours du?

âuel les thèses se sont affrontées et où

[. le président du conscil nous a fait des déclarations précises ct catégoriques.

Il a déclaré en substance qu'il était né-cessaire, pour les (1ns de la politiquo du Gouvernement, d'aggraver le système de contrainte ct d'aller, si ma mémoire ne me trompe pas, jusqu'à certaines réquisi-tions.

Jo sais que, commo l'a dit M. Duclos, l'ordre du jour final ressemble assez peu à l'ordre du jeur primitif. On a, on quel* que sorte, vidé celui-ci do sa substance, bien qu'il comporte des mots d'approba-tion pour la politique économique du Gou-vernement.

M. le président du conseil lui a répondu —- je n'ai pas oublié cette réponse — qu'il subsiste toujours les propres déclara-tions faites par le chef du Gouvernement, déclarations qui précisent sa politique et qui, si elles s'appuient sur un oraro du jour succint, ont été en quelque sorte la paraphrase de l'ordre du jour initial, do ce que je me permettrai d'appeler la charte économique dc mon collègue et ami M. Gazier.

Ainsi, le problème nous apparaît très n e t

n s'agit d'approuver ou de no pas ap-prouver îa politiquo économique au Gou-vernement.

C'est exactement la question qui est po-sée à l'Assemblée nationale et Û n'en est pas d'autre. (Applaudissements sur quel-ques bancs à gauchc.)

L'on nous dira sans doute que les cir-constances internationales imposent une trêve à ces discussions d'économistes. L'on nous demandera d'accepter, à contrecœur certes, la politique économique du Gouveiv nement, en faveur do sa politique étran-gère.

Mais l'Assemblée connalt-xlle exacte-» ment la politique étrangère du Gouverne-ment ?

Nous avons, 11 est vrai, entendu il y a quelques iours, uno déclaration dc M. le ministre aes affaires étrangères. Je no lui ferai pas grief, certes, que sa délara-tlon fût mesurée et discrète. Je pense qu'il ne pouvait pas en être autrement.

Mais depuis, des événements d'une im-

Ïsortance mondiale se sont produits, sur

esquels je reconnais que lo Gouvernement n'est pas à même aujourd'hui de nous donner son sentiment. C'est pourquoi nous sommes dans l'ignorance la plus complète de l'attitude qu i ! compte prendre, («ou* vements divers.)

A s m j m m NATIONALE - a SSANCB. DU 4 JUILLET WT". 2749

NoiiH.imsÉWons par OKeronie, si l'on-cérame noua le souhaitons; la

imposi t ion Marshall. s* on rajpurnora, oit i l . on l * disBUtarev [Exclamations a i i c©n> IwfcV

IT. U prMtont du eetieeil, Des dée im» lions formelles ont été faites; il ne peut p&b Cire question de ne pas accepter la proposition américaine. (Applaudissements sur de nombreux bmtes à gqetche, (tu. etn* Ire ct à droite.) v

MH Acixionoai. Je vous remercie vive» ment de cettfrcowflrrasiion.

Madré Le ttwïuer. H $ a. mémo un fcominuniqufr- ffawco-britanmqu* qu i ee*. trfcr clair.

M. Anxlennaz, Ii faut que nous reve* fedoui au probltem>. économique traité il y * trois jkmrs,. qui fait ressortir la» confira SBtalion u*une j i d H i q n e mie l'on a Wïato» tode d» qnalU&e de dmgfcta* oii qui* eet; *am rapport, teraw veux, avec là déda> sation initiale dii chef du Gouvernement.

ïfcma somme» parmi ceux, qui, pendant les qua t r e premiers mois du Gouvernement ttcturi, ont. soutenu se» efforts. Nous l ' ava i s ffiàt1 sans^hroncher, parer que: noue-attendions- dix Gouvernement u n allfego-ment . <V 1* bureaucratie dirigiste» et fc un-canlnMa* économique.- vexant et parfaite*-naeni impuissant.

Mais nous- jugeons la politique \ ses ^résultats* (Applaudissements* sur divers bancs à- geueh* ci à droite.) Après dë-eUmiion dfr Kk ie président du conseil, nous lui faisons connaître' qu'il n e noua est: p'.us possible de le* suivre- ot de persé-vérer dans u n * voie qui ne donne <pio des résultats désastreux.

Nous maintenons notre volonté d'obte-nir du Gouvernement le retour, lent peut-être. mais progressif et sans recul, vers t m ri'giine concurrentiel, vers une liberté d e la production ot desséchantes et de mettre fin k ces- réquisitions, ct a ces con-traintes qu'il est question dr'a&gravcr tous lest jours. (Afôlaxàissements* sur les mfa-înes InmtSi)

(Test, la raison pour-laquelle, monsieur t * président du coœse^ nous- ne pouvons pas \ ous suivre-.

Nous ne pouvons pas le fairo pour une Imtre raison plus haute encore: c 'est.que ce pays éprouve une lassitude- croissante et l'impression* d» ne pa* avoir un gotfcr vernement cohérent, sachant exactement c e ffu'il veut et. sachant où ii va.

A mon sens, c'est là'f sans doute, que-réside le plus grave péril que courent m>s institutions.

Nous rendons- hommage, monsieur le président du conseil, à vos oftorts, k voire courage, k votre labeur incessant. Nous rendems hommage à vos aspirations répu-blicaines, mais nous pensons que vous vous trompez. C'est pourquoi nous no pouvons plus vous suivre aujourd 'hui . [Applaudissements sur divers bancs à gau-che et à droite.)

M. le président. Ta parole est 1 M. Vin-cent 1Ja die.

M. Vincent Badie» L'Assemblée compren-dra* certainement que, nous séparant de la majorité de rassemblement des gauches, nous éprouvions la nécessité d'exprimer brièvement les raisons qui nous poussent à refuser notre confiance au Gouverne? «Dent.

Nous partons de. cette conviction que la situation s'aggrave de jour en jour, quo l e déséquilibre outre les salaires et les prix t 'accentue de plus on plus, que nous al-lons inéluctablement vers l'inflation*

Et lossan'oix parla desu; salaire* et dpa> prix, que l'on .n essaie pas désormais? d'iu-siuuer qvt'i Kîteum actuelle un. chef d'or-chestre invisible suscite des grèves. (Mou* vements divers.)

Avec son traitement; le fonctionnaire veut pouvoir* vivro ot faire vivre les siens. Avec son salaire, l 'ouvrier veut pouvoir nourrir sa. famille* ct, ôîil ne peut y arri-ver, c'est que l'économie du.p&y& est fans* séo. Ils ont let droit de demander à l'Etat do faire cesser cet état de choses, dont il* ne peuvent pas toujours ê t r* lea. victimes.

M» Jacques Duoloe. Très bienl

M, Vincent Badie. Ru présence de c e r divers problèmes, nous sommes mai heu-reusement convaincus, monsieur le prési-dent du, conseil, que lè* Gouvernement a* donné, cos dèmièrcs semaines; 1* mesurer de» son impuissance;

U ne sait même* ukts qtieilè est la doc* trino qui doit: inspirer son actton, car il. n 'en a plus. Aucune méthode- de travail, naxtourluncoiiércnco» 1& wsnqve dîunité oep vuas*

Pèrmottewnoi (le le dire iek c'est, la-politique d n chien arevé' au> ftt de l'eau1

que nous menons.

Sur plusieurs battes* OÏL Ta; dé f i dit I

M. Vincent t Bftdfe* On . l'a: déjà dit, mats-il semble que, dans cette enceinte, l 'on perde do vu* les vérités* premières, com-munément admises d îna te pays.

Le pays lui-même-n'a plus confiance* Il a enregistré l 'écheo complet des- meaures-gouvernementaiès ot' en constate tou^ les-jours les répercussions.

Dans tons lesr domaines, dans toutes branches de l'activité, on se plaint de l'in-sécurité (pal paralyse les possibilités déjà' si réduites. Lo Gouvernement ne ipeut plus espérer redresser la; situation, mênre on recourant aux; expédients <pii nous sont proposés.

Si, (iemainr, i l veut maintenir la stabili-sation dea nrixv quelle autorité aura-Uil; iivour rejeter les légitimes revendications' des clauses mvrières ? Et, a-il les accepte^ il accentuera le déséquilibra de l'économie, mais, cette, fois, au détriment des entre-prises dont certaines sont à bout de souille.

La crise esV inévitable. RÎT la retardant, vous ne l'éviterez ipas. Seulement, elle risque de so produiro en pleine inflation ct au moment où les grèves seront, géné-ralisées.

Vous aurez, à' co moment-là, porté u n coup funeste au régime républicain lui-môme, vous aurez erré les conditions les plus favorables à ia. dictature.

Je n'ignore rien (les prétextes invoqués par ceux qui veulent accorder leur confiance au Gouvernement.

M. Maurice Viollette. Ils ont meino des ra i sons .

M. V-incent Badie. On fait surtout va* lo i r la s i tua t ion i n t e r n a t i o n a l e . Je vou -dra is r appe l e r la f ô r m u l e que l ' u n do n o s amis a proposée ce m a t i n . Certains d i s e n t : Nous vo tons p o u r lo p r é s i d e n t F tamadier en vo tan t c o n t r e le p r é s i d e n t R a m a d i e r à causo de M. B idau l t .

Oui, nou3 voudrions «poser simplement cette question: 'En quoi l'application dû plan Marstoal'l serait-elle compromise si nous avions un Gouvernement qui, lui, ose affirmer uno doctrine économique, dont les actes ne soient pas contraires aux paroles ct qui au surplus, s'efforce de ramener la paLx intérieure aujourd'hui en péril ?

Monsieur le (président du conseil, dans la mesure où l'on peut vous accorder la

>cpi#ance',. nous, considérons, nous, que s i , noua ta volions, tious vous l'accorderldns absolue. Nos»pensons que eeuxà.qui 'mis . l'accordent sont ' solidaires-, doivent êtro solidaires de votro politique ét qfcîlis en supporteront là responsab1ÎJt&

G est parce que nous avons le sentiment que vous ne pouvez rien fâire à l^heuro actuelle pour éviter, la. catastrophe pro-chaine que nous ne vouione pas, aveo vous, y précipiter le pays.

En terminant, jè proclamerai que noua sommas des républicains qui ne veulent' pas qpe, sous peu, on puisse l f t i r repro-cher d'avoir fait le lit de la dictutum. (.Applaudissementt sur certanis bams à gauche ct à dhritfr.)

M» Louve*. G'est dm défaîiUme 1 UL le présidant. La parole; eet à M. Tom^

pie. MLT^tnpiei Mesdames, nressleurs^ un cet*

tain nonxbre de membres du groupe ù m indépendant* voteront* la coiifianee* a u Gouven»ment. [Très bien-t très bteivl au centre.)

Jè ne dOnnend pas dans un travers qui consisterait aujourd'hui, par uuo tmXe do prudence et un. cortain souei> de lîûtmiir électoral; à foire îa listo. des griefs inipu*' tables au Gouvernement; p o u r lui dormes? finalement,inon appui.

Je ne me féliciterai pas davantagd d'avoir eu quelquefois raison* C'est ur* assez triste comportement que (lo se. féli-citer d'avoir eu raison lorsque le: pays so trouve dans 1* malheur ou dans l ' . u l v i -sité.

Je dirai simplement qu'après des débats très longs, après une véritable débaucha de- critiques* nous sommes arrivés à-- là* conclusion, facilement prévisible bien & l'avance, qu'après tout il .ne s'agissait.paa tant d'appliquer une doctrine quo d'exav miner les problèmes un à* un, à raison de leur nature; et à . raison, surtout, de> llabwidance des produit» ou do leur pénu<» rie.

Mais, cer qui ressort surtout, de la dis* cussion, c'est que le& tenants du libéra* lisme se garderaient bien, en là période n rituelle, de' tout accorder à. la liberté et de laisser vagabonder* notre économie, do même (pie ceux du dirigisme éviteraient de pratiquer ia politique du vase clos pan peur de l'asphyxie ou par crainte do l'os» plosion.

n sev dégage1 d ans t o u s l e s m i l i e u x unsi p e u r h o n n ê t e de l ' é chec , q u i r évè l e t o u t au m o i n s u n douto s u r l e s chè re s doc* t r i n e s et m ô m e s u r lea m o y e m s occasion* nclsi

Or, faco îi ce dou te , il y a u n e ' g r a n d t f ce r t i t ude ressassée ici b i e n s o u v e n t : ce l lo q u e n o u s ne so r t i rons de l ' o r n i è r e d a n s l aque l l e n o u s n o u s t r o u v o n s q u e p a u l ' a u g m e n t a t i o n do la p r o d u c t i o n .

M. le sec ré ta i re d 'Htat Marsha l l n o u s of« f ro a u j o u r d ' h u i , au n o m d u g o u v e r n e * m e n t des Etats-Unis, u n e occas ion de rc«» d r e s s e r , do rev igore r cc l to p roduc t ion , Lea Amér i ca in s n e sont paa s e u l e m e n t dos h o m m e s d ' a f fa i r e s . I ls son t a u s s i des h o m -m e s de c œ u r . Ils l ' on t p r o u v é h i e r , i ls lo p r o u v e n t a u j o u r d ' h u i , i l s lo p rouveron t ! d a n s l ' a v e n i r .

C ' e s t a u m o m e n t où. u n e p l a n c h e d e s a l u t n o u s ost o l ler le , a u m o m e n t où n o -t r e G o u v e r n e m e n t e s t e n g a g é d a n s d e s t r a c t a t i o n s d é t e r m i n a n t e s , a u mourrai t où u n a p p e l p a t h é t i q u e s ' a d r e s s a n t A l 'Europo t o u t en t i è re p e r m e t t r a d e m a i n k la F ranco de r e t r o u v e r ce t te p rospé r i t é a p r è s l aque l l e olle s ' e s sou l l e , c ' c s t à cc m o m e n t quo Von v i e n t n o u s d e m a n d e r de r e n v e r s e r ou, t o u t a u m o i n s , de b o u s c u l e r le G o u v e r n e m e n t *

Quelques membres du groupo des répu- ' blicains indépendants, en vertu du mérite de la diversité de la pensée française, que M. Plerrard, président dc la délégation par-lementaire belge, reçu aujourd 'hui dans ee palais, a magnifiée, en termes éloquents, comme une des grandes qualités françai-ses, se refusent à voter contre le Gouver-nement.

Il semblo qu'au moment où le salut nous est offert, la politique devrait, pour un mo-ment, à pas feutrés, abandonner cette en-; ceinte.

Il ne s'agit pas aujourd 'hui de la person-nalité de M. Ramadler; il no s'agit même pas du Gouvernement qu'il préside, cela le dépasse. U s'agit du pays.

Il nous appartient de veiller h ce que l ' intérêt du pays ne soit pas, par la suite, assujetti A une doctrine. Aujourd'hui, il faut quo l ' intérêt du pays ne soit pas assu-

Îettl a des rancunes. Il no doit pas dépen-de de griefs même fondés, ni do la pas-

sion partisane. A un moment décisif pour la France, je me refuse à m'associer a un travail de sape ou do destruction*

On dit que co qu'il y a dc plus difficile, l 'est do savoir où se trouve son devoir. Aujourd'hui, pour nous, le devoir est clair: an grand espoir lo commande. (Applaudis-•cmenfs sur quelques bancs à droite, au centre ct sur certains bancs à gauche.)

M. le président. La parole es* à M. Jac-tues Ducloe. (Applaudissements à l'ex-trême gauche.)

M. Jacques Duolos. Mesdames, messieurs, ôous voici arrivés au moment où l'Assem-blée doit se prononcer sur l 'ordre du jour de confiance qui lui a été présenté.

J 'a i déjà eu l'occasion, avant-hier, do dire au nom du groupo communiste co qu'il faut penser do cet ordre du jour dis-cret, effacé, succédant à d'autres ordres du jour d 'un caractère plus triomphant, plus conquérant.

Et l 'on peut s'imaginer qu'à la veille . d 'un certain conseil national, il eût été agréable, moins peut-être à M. le président du conseil qu 'à certains dc ses amis, de pouvoir apporter la victoire do ralliements éclatants a un ordre du jour d 'une ortho-doxie parfaite.

Mais ce triomphe ne pourra pas êlro in-voqué devant co conscil national. On no pourra pas lui dire, parlant do certains as-sociés: Nous les avons contraints à venir sur nos positions.

On devra admettre qu'il a fallu so con-tenter de peu. Car, en effet, l 'ordre du Jour qui nous est présenté est bien peu de chose.

Saus doute approuve-t-il, cet ordre du Jour, les déclarations faites par M. le pré-sident du conseil. Mais, entre nous, sans faire preuve d'un mauvais esprit, il faut bien constater que, s'agissant de clore un débat dc politique économiaue -du Gouver-nement, les déclarations présidentielles, pour si intéressantes qu'elles aient été, n'ont pas fait lo tour du problème.

Il est vrai quo nous avons été abon-damment documentés sur le plan de con-gélation de la viande. Mais il faut recon-naître avcc moi que nous l 'avons été moins sur d'autres problèmes.

En iout cas, ce que l'on doit retenir du discours do M. le président du conseil, c'est qu'il a évoqué la menace d'inflation, l'insécurité monétaire, et il a rattaché étroitement ces périls aux revendications formulées par les travailleurs.

Sur ce point, nous considérons qu'une explication est nécessaire.

Tout d'abord, il faut le constater parce quo c'est vrai, la politique de baisse des prix n 'a pas réussi. Et si cette politique

de baisse des prix n ' a pas réussi, c'est parce qu'pn ne Va pas menée avec une vigueur suffisante, on n 'a pas fait appel su concours des massfes populaires commo on aurait dû le faire, (Applaudissements A rextrême gauche.)

Je vais plus loin. Du point de vue tech-nique même, il eût mieux valu faire une baisse de 10 p; 100 d'un seul coup, que deux baisses de 5 p. 100 espacées. Au surplus, i) aurait fallu ne pas fairo une baisse précédée d 'une hausse, car, vous vous en souvenez, il y avait eu des haus-ses préalables sur les moyens de trans-port. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Henri Teitgen. Il fallait le dire alors!

M. Jacques Duelos. Mais l'essentiel, c 'cst qu'on n'a pas associé le peuple à cet effort et, oprès six mois d'experience de la poli-tique de baisse des prix, on ne peut, au-jourd'hui, que constater une hausse.

A l 'heure actuelle, quel est l 'homme rai-sonnable qui pourrait, dans ces conditions, contester aux travailleurs lo droit do de-mander uno amélioration de leurs condi-tions d'existence ? Quel est l 'homme rai-sonnable qui pourrait contester co droit aux travailleurs dont le pouvoir d'achat a diminué do 50 p. 10Q par rapport à ce qu'il était avant la guerre ?

Je dis que les capitalistes peuvent sup-porter des charges nouvelles de primes A la production. J 'ajoute qu'Us doivent les supporter, s ' i ls ont effectivement lo souci de la production et j 'ajouterai pour vous, monsieur le président au conseil, quo vous devez les leur imposer, si vous voulez faire preuve à la fois d'esprit de justice et de compréhension de l ' intérêt natlonaL

Surtout, que l'on ne vienno pas nous dire, lorsque les ouvriers demandent sim-plement dTe quoi vivre, très mai d'ailleurs, quo leurs revendications mettent la mon-naie en péril. Co ne sont tout de même pas les augmentations do salaires qui sont à l'origine de l 'augmentation de la circula-tion monétaire, augmentation qui s 'est élevée à 86 milliards en six mois. (Applau-dissements à l'extrême gauche.)

Ce ne sont pas non plus les augmenta-tions de salaires accordées aux travailleurs qui ont amené les pouvoirs publics à de-mander l'élévation de 100 milliards du pla-fond des avances dc la Banque do Franco à l'Etat.

A la vérité, mes chers collègues, co qui est à l'origine de cette situation, c'cst 1e gonflement inconsidéré des dépenses de l'Etat. (Applaudissements à l'extrême gau-che ct sur certains bancs à droite) On

!>arle toujours d'économie et on n'en fait

amais. (Applaudissements sur les mêmes tancs.)

Pour cc qui concerne le budget en dis-cussion, nous sommes en droit de nous demander co que sera finalement son équilibre et nous pouvons avoir quelques craintes. J'ai proposé, lors du récent débat financier, de limiter les crédits militaires à 150 milliards.

AM centre. C'est de Ja démagogie 1 M. Jacques Duclos. Nos-collègues socia-

listes se sont arrêtés à ISO milliards. Mais nous avons été battus.

M. Paul Coste-Floret, ministre de la guerre. l ieuieuscmentl

M. Jacques Duelos. Lorsque je parlais, en proposant de limiter les crédits militaires à 150 milliards, de réaliser 70 milliards

d'économies, le suis sûr qua J'étais au-des-sous de là vérité. J 'ai la eonvictipi) pro* fonde — et il faudra qu'on s'explique dessus ~ que; cette année, nous allons dépenser plus de 250 milliards pour l'ar» moe. Or, c'est au-dessus de nos fo rcée C'est un train de vie absolument insuppor* table. (Vifs applaudissements « Vexlrêmd gauche.)

M. Maurice Viollette. Il n 'aurai t pas fal l* encourager l'Jnsurrectlon en Indochine;

M. Jacques Duelos. Mais on n'oso p a l faire des économies, réaliser dos licencie* ments et, tout én rendant hommage aie corps des officiers patriotes et républi-cains, je dois dire que certaines révélation» récentes montrent que nous n 'avons peut* être pas fait preuve d'assez de vigilance.

H y a , .en effet, de singulières activités qui se manifestent dans les prisons, dan* certains couvents ct dans certains chft*

,teaux. (Applaudissements à l 'extrême gau• che. — Protestations à droite.)

Une politique d'économies en matière ml-lltaire — qui devrait avoir pour consé-quence de nous amener à procéder à la réorganisation do notre appareil militaire cl a réaliser les compressions néccssçijçcd — une telle politique, dis-je, serait de nature à êtro positive tant sur fe plan fi-nancier quo sur lo plan républicain. (Ap* plaudissemcnts à l'extrême gauche.)

Mais l'équilibre budgétaire èst m e n a t f j d 'une part, à causo au gonflement des dépenses militaires, d 'autre part, à causd de l'insuffisance aes moyens employés pour accroître les recettes. Je ne veux parler que pour mémoire du caractère in* juste do certains de ces moyens.

M. Joseph Denais. N'oubliez (pas les na« lionalisalions.

M. Jaoques Ducloe. Les augmentations ré* su 1 tant ae certaines dispositions prises vé* cemment, au sujet des transports, de l'en» scnce, des tarifs postaux, vont se répercu* ter sur l'ensemble des prix, quoi qu'on en ait dit ; et cc ne sont «pas les discours mi* nistériels qui constituent des barrage* suffisants pour empêcher ccs répercus* slons. (Applaudissements à Vexlrême gau» che.)

Nous sommes en droit de tiouveU étrange que, dana la politiquo économique du Gouvernement, lorsqu'on parlo de po* sillons à défendre et (le iprlx à mainte-nir , on prenne des décisions qui feront monter les prix inéluctablement, même?si l 'on prétend le contraire.

A la vérité, c'est sur le dos du peupla quo l'on veut résoudre les difficultés mie connatt notre pays. On veut les résoudra sur le dos du peuple, au lieu de frappe* les gros possédants, au lieu do faire payer ceux qui pourraient payer, eu lieu "de faire payer les riches, \lnterruptions à droite.)

A droite. Il y avait longtemps!

M. Jacques Duclos. On n 'a pas retenu la proposition que nous avons faite d 'und taxo exceptionnelle sur les excédents de bénéfices. On a essayé de faire croire quo celte taxe ne donnerait pas grand'chose. Nous verrons cela do très près. Jo de-mando à M. le président du conscil, en l'absence do M. lo ministre des finances, de vouloir bien faire connaître à l'Assem-blée les impositions établies au titre de 1946, au 1er juillet 1946 et au 31 décembre 1916, avec, pour les bénéfices industriels et commerciaux réels et forfaitaires ef pour l'impôt général sur le revenu: lf

hombre d'impositions, le montant des*bé-feéflees. ou revenus et le montant de l'im-pôt. Je demande également qu'on noue fosse connaître ces mêmes renseignements

Kce qui concerne les Impositions au titre l'année 1947, A la date du i * Juillet

1017. Jo suis sûr que, munis de ccs chif-fres, nous pourrons nous livrer A d'utiles comparaisons,

En outre, on ne veut prvs frapper plus lodrdement les sociétés ot l'on est, dans ce domaine, bien loin d'agir aveo autant de courage fiscal qu'on le fait en'Angle* terre. IA politiquo du « tour de vis » se poursuit, alors qu'il faudrait rechercher une plus juste répartition des chargej fenlre les citoyens.

Je lo dis tout net, il s'agît ici d'uîio poli-tique réactionnaire, d'une politique de droite, cl c'cst pour faire cctto politique (qu'on no veut pas des cdmqiumstes au Gouvernement. Telle est la vérité. (Vifs applaudissements à Vextréme gauche.)

Voici, d'ailleurs, mes chers collègues, •comment le grand Journal conservateur anglais Y Economat juge la politique "du Gouvernement français.

Sur divers bancs. Ce n'est (pas un Jour-bal conservateur.

M. Jacques Duelos. Je Ils ce jugement feaos y ajouter le.molodre commentaire:

« JA crise continue. Elle tient essentiel-lement à ce quo l'économie française est très proche d'un carrefour. Il ne peut y avoir aucun retour A la stabilité, aucune augmentation de la consommation, aucun salut du franc par ses propres moyens, A tnoins que la charge de l'impôt ne soit mise sur ceux qui peuvent la supporter, tecux qui réalisent d'énormes profits... (Accroître le fardeau qui pèse sur les tra-vailleurs et les classes salariées est réelle-poent indéfendable.' M. Schuman a admis

Sue la pression fiscale sur eux était déjà ilque au début de l'année. Mais instituer

ides mesures draconiennes contre la bour-geoisie ferait perdre A M. Ramadler les ïvotes de la droite, dont il a besoin pour soutenir sa coalition de gouvernement non toommunistc ». (Interrujnions'au centre et i gauche.)

M. André Monteil. Justement la droite Ici va voter comme vous,

M. Jacques Ducloe. Ce n'est pas moi qui parle,Vost l'Economiste

M. Paul Devinât. VEconomist est un Journal libéral, monsieur Duclos, et non fon journal conservateur.

M. Jacquet Duelos. Cela veut dire un

Journal ne votre nuance, par exemple ? Applaudissements à Vextréme gauche) et

cela veut dire, par conséquent, qu'on peut être A la fois libéral et conservateur. ÇApplaudissements ct rires sur les mê-mes bancs.)

« Pour gouverner la France — dit tou Jours l'Economie •— M. Ramadler est ainsi obligé de choisir entre la gauche et la droite. Il est assez douteux ujue la France Hit quelque espoir de stabilité, si elle choi Oit la droite. »

C'est dans tous les domaines, d'ailleurs, que le glissement A droite s'effectue. Les affinités idéologiques semblent primer, pour certains, la réalité concrète des in-térêts nationaux.

Hier, par exemple', on ne voulait enten-dre parler à aucun prix de la reconstruc-tion de l'Allemagne avant la reconstruc-tion de la France. Maintenant on s'y habi-tue peu A peu et l 'on accepte une politique

qui a pour fondement essentiel, avant toute antre chose, la reconstruction ép l'Allemagne. -(Apptaudfsietncn!* à Vtxr tréme gauche. — /nfèrrwpitom du ceptre et à gauche.) *

M. Henri Teitgen. Ccla n'a pas dépendu de îa France.

Mme Lempereur. Vous savez bien, mon-sieur Duclos. que c'est exactement le con-traire. H *

M. André Troquer. L'audace est grande, en effet.

M. André Monteil. C'est le piège occiden-tal.

M. Jaeques Dueloe. On parle de porter la rroduotlon de l'acier de 5.800.000 tonnes A il.500.000 tonnes. Est-ce «vrai, oui ou non ? A^ous savez aussi bien que moi tyue,' peut-être demain, parce que nous n'avons jws assez de coke pour faire brûler nos hauts fourneaux, notro minerai de fer ira de nouveau en Allemagne, comme ii y allait déjA avant la guerre pour permettre un accroissement de sa production de l'acier. (Applaudissements à Vexlrême gauchc.)

On peut se demander ce qui nous res-terait alors, si cela se faisait, en dehors du chômage, dc ia ruine do nos industries et de notre affaiblissement économique.

A la vérité, on assiste peu A peu A une soi te do recommencëmenf de ce qui se passa après loutre guerre. Après 1910, les Intérêts français lurent sacrifiés A des con-sidérations politiques dont l'anticommu-nisme faisait la toile de fond. (Applaudis-sements sur les m,èmes bdnc$.) '

M. liareel Oaehin. Parfaitement !

M. Jacques Duelpe. C'est une sorte de néo-munichisme qui semble se dessiner et c'est pour pouvoir faire cela qù?il ne faut pas ae communistes au Gouvernement.

'(Applaudissements à l'extrême gauche.)

Dçvant une telle situation, nous ne pou-vons pas nous contenter des explications qui nous ont été données par tf. le pré-sident du conseil. Non seulement nous n'approuvons pas tout ce qu'il a dit, mais nous sommes inquiets par ce qu'il n 'a pas

Vous êtes sévèrement jugé, monsieur le «résident du conseil, dans cejrtains mi-eux et pas seulement chez nous. 'Nous

vous jugeôns avec sévérité, mais avec courtoisie toujours. (Exclamations à gau che et au centre.)

Je veux me permettre de vous lire un texte qui évoque ' la récente grève des banques dont ra i parlé avant-hier. Voici ce texte, que je lis dans un journal qui n'est pas un journal communiste:

« Ce fut la guerre au couteau contre nous; tous les moyens furent mis en œu-vre, toutes les manœuvres furent em-ployées; ot A l'origine de tout cela, nous retrouvons toujours Ramadier qui se ven-

Î;cait sur les employés de banque de toutes es capitulations précédentes.

« Il l'a fait durer (le mouvement de grève) huit jours de plus, pour se persua-der qu'il était un homme ferme ; il a mon-tré seulement qu'il était fermé. R a coûté très cher au pays, beaucoup plus cher que ce que nous demandions. II a mis en péril le crédit do l'Etat, pour ne pas réparer le tort fait A une corporation mal payée de-puis la classification Pleven. '

« U a fait mieux: il s'est reudu coupa-ble d'un véritable crime A l'égard aes organisations syndicales. Dans un com-

muniqué destiné A faire connaître sa d K ciilon* 11 invitait; jpar*dessus les organl* dations syndicale», fes employé >r*pm< dre le trayai!. éfy le lundi miw Lr>A çix*< ployés ont* répondu veQ jeatanbié» «sève; Le coup de force do dimancho ne sera pas oublié si tôt. Bt cela me fait souvenir qu'avant la guerre, le président était allé v vers un partfdont la devise était; « Ordre, Autorité. Nation ». Comme quoi on re* tourne toujours A ses amours. >>

Vous savez sans doute* monsieur lo pré* sldent du conseil, qui a écrit ces lignes. C'est un de vos camarades 'dé parti, le camarade Capoccl, membre du comité di-recteur du parti socialiste. Et ceïa est si-gnificatif, quand des travailleurs n'ayant pas, Vi priori, de préju&é défavorable * à votre égard, portent de 1els jugements, quand un mimant comme Capôccf, qui,est resté, lié aux masses, écrit ces lignes plei-nes d'amertume et de sévérité. ÎVi/i applaudissements à Vexlrême gauche.)

M. André U Troquer. Il y a longtemps que vous n'aviez dit autant de bien de fui.

Mt. Jaequee Dtioloe./La preuve est admi-nistrée qu'il ne «peut *y avoir, de ollmal

payfc. (\ , gauàhe4

Nous ne pouvons, quant à nous, approu-ver uno politiquo qui, au lieu de susciter des enthousiasmes, provoque des ran-cœurs, une politique qui; au lieu d'unir (Exclamations au centre), a pour résultat de diviser; une politique qui, par son équi-voque, ne peut qu'encourager les ennemis de la République. * Sans doute, ues mesures sont-elles prises

Sour frapper les coupables. Nous soutien* rons le Gouvernement dans son action

pour frapper les conspirateurs. (Interrup-tions à gauche. — Applaudissements à l'extrême gauche.)

t , M. Max UJeune. Vous le soutiendras

avec la corde du pendu L

M. Jaequee Dwaloe. Mais nous jfê sau- , rions admettre que l'on n'ait pas le cou-rage d'aller jusqu'au bout. Et, pour aller jusqu'au bout, fl faudrait un autro climat ponuque en France.

Mma Leuppereur. H y a celui que vous créez |

M. Jacques Duelos. 11 fàudrait peut-être aussi une autre formation gouvernemen-tale.

VollA pourquoi, au moment où l'on nous, demande de voter l'ordre du -jour de confiance, nous ne pouvons répondre A l'appel fait à- l'Assemblée. * La lecture de la presse montre, mon-sieur le président du, conseil, que des hommes qui vous «attaquaient hier font votre éloge aujourd'hui. Il est des cas où c'est une punition que de mériter cer-tains éloges.

Quant a nous, nous ne répondrons pas « oui » A l'appel qui, nous est lancé. Nous répondrons « non ». ' Nous répondrons non à l'équivoque, non

A la division ouvrière, non A l'injustice fiscale, non au désordre économique, non A l'Impuissance gouvernementale.

En répondant non, nous aurons cons-cience d'exprimer la pensée commune, la pensée d'ouvriers et de républicains do plus en plus nombreux qui, devant le

Î>éril dont est menacé notre pays, sentent a nécessité impérieuse de s'unir pour

maintenir l'indépendance de la patrie et pour sauvegardes la Républiquo.

Par dolA i'ordre du Jour de confiance que nous ne voterons pas et que d'autres

noieront en donnant à leur vote unes ign i - i fixation pJus on moins dîfiàraiite, p u r no pes smiinuiktoire,' *ous proclaDams, ; çwms, (nôtre è p a f l m e . •

Et la cowftanco quo-nous prodamcana, jfcst la confiante dans les destinées de la Fiance et d a m l'avenir de la démocratie. (Vas «icaecrtf â l'extrême gauche ee lèvent et appkudtssent kmgucmenL)

M. le président. La parole est à M. Mon-te!. . ;

tt. Montel. Mes chers collègues, nous allons voter dans l'obscurité snir un ordre du jou r vidé dt tout contenu et m&mc vide <te tout sens.

Certains, dans cette Assemblée, vo&t fonder leur vtfie de l'ordre du jour de confiance sur les déclarations de M. It pré- , sideut du conseil, alors que ces mômes votants se prononcent exactement en sens contraire dans les s&lkre de oomrois- ( sioas, sur les mômes déciarations de M. lo président du conseil. I

11 r é s u l t e c e p e n d a n t des d é b a t s u n e cous- ' tatation qui, elle est certaine et qui fbce | bien la cause profonde do la situa!ion Sco- { n o r n l q û * r t fcandfcre -dans i a q u e i ' e « o u s mms bmnvvûs. C'est «e point — et «e point seulement que je veux marquer. I

Il n 'es t pas dowteux que le désordre de notre économie provient «rscsi t iel lment | de déséquilibre de notre balasnoe commer-ciale.

flous sommes dans l'obligation aiwohao d'sctieter à l 'étranger « r certain nombre de produits de première Tié&essité ct irons ne woovons exporter -en ecntrepaHîc qu 'un certain nombre de produits de luxe.

Je voudrais rappeler très simplement cette vérité essentielle, qu'en prteence dTvm déséquilibre de la balance commer-ciale., il est vain de discuter spécialement ân dirigisme du libéralisme.

Cc qui importe, ce qui c*t indispen-sable, c'cst de retrouver Ta tonllancc, e t s t -à-diro d'obtenir des crédits.

Je parle in la fois des «rédits Ultérieurs, et des crédits extérieure.

Si mes amis et moi ne donnons pas tootre confiance au Gouvernement, c e s t évidemment pour des raisons fort diffé-rentes de effiles Invoquées par d 'autres votants qui déposeront -dans l 'urne xm bul-letin de même couleur nue les nôtres.

N o w v o u l o n s q u ' e n tou t é t a t de c a u s e , e l q u e l q u e so i t le r é s u l t a t de ce v o t e , on n ' o u b l i e p a s ce t t e vér i té e s s e n t i e l l e , q u e , p o u r o b t e n i r d u c r éd i t , il f au t a v o i r la c o n -f i a n c o â l ' i n f é r i e u r et a l ' e x t é r i e u r .

J e v e u x v o u s ci ter n n ar t ic le d ' u n lour- . Tul qui est non pas VEïmibmifU, mais îe fteiC'Yflrii Herald. Vous savez q u e ce j o u r - , m l a c o m m e r é d a c t e u r «principal M- W a l t e r L v n m a n n , ddn t la c o m p é t e n c e é c o n o m i q u e es t r e c o n n u e m o n d i a l e m e n t .

Le j o u r n a l de M. Wnî t e r L i p m n n n , JVCMJ-Ynrlc Herald du 3 juil- 'rt , j u g e a n t les der-n i è r e s m e s u r e s financières p r i s e s p a r le G o u v e r n e m e n t f r ança i s , é c r i t :

« Les c o n s é q u e n c e s soc ia les de s n o u -v e l l e s m e s u r e s financières s e r o n t v r a i s e m -b l a b l e m e n t d'a<?<rraver au lien d ' a m é l i o r e r Ope s i t u a t i o n déjà t r a f i q u e ».

M e s d a m e s , m o u l e u r s , si jo v o u s al lu c e c o u r t parnprranlu» et si j 'a i tenu à v o u s f a i r e cpt te déc la ra l ia f t c ' es t p o u r q u e l 'on s a c h e b i e n le s ens de no t re v o t e .

Nous n e v o u l o n s pas ê t re p n r m î les res -p o n ^ n b ' e s , p a r m i ceux qui , a c t u e l l e m e n t , e n g a g e a n t le p a v s dans u n e vo ie qui e s t e x a c t e m e n t celle* on, de 1922 k 1925 Y Alle-m a g n e s ' e s t v u e n t r a î n e r k la c a t a s t r o p h e financière et aux f o ' ï e s p o l i t i q u e s . (Ap-plaudissements h droite $

M. la président. La parole est à M. Le-eourt. (Avvlaudisscmenis au centre.)

Bf» Léeekve- Mesdames, messieurs, ieS deux orateurs qui m'ont précédé me pré-ssMinissent au moins contre une objec-tion. On ne pourra pas, en effet, repro-cher au groupe du mouvement républicain populaire qu'en votant la conflarioe au Gouvernement, ii accentue un prétendu « j&liseement À droite ».

^a i , «n efitot, lo sentiment que la réu-n i o n d a n s l ' u r n e d e s b u l l e t i n s de M. Jac-q u e s ftuclos c t de M. Montel v a d é m o n t r e r que lo « glissement à droite » s'opère plus rapidement d 'un certain côté que du n ô t r e . [Hires et apphuditsemends eu cen-tre et à gauche. — Interruptions à Vtz-tiêrnc gauche.)

tt. ttaroet Caefata. 11 tondrait demander son avis à M. de Eroucktire.

tl. BIcheL L'observation de M. 'Lecourt ne paraît pas plaire à nos «olUgnes de l'extrême ganriie l

tt. leeonrt. Nous voterons donc l 'ordre dn tarer de confiance, Nous le voterons pour tes raisons très simples. Ces r a i s o n , pous pourrions les trouver dans la situa-tion financière, économique ou internatio-nale. U sufUt de nous reporter au débat «ni s'est instauré depuis huit jours à cette wKbuneu

Les explications données ici par mon ami M. Pflimlin montrent quo nous ne pouvons pas mujourd'hai refuser notro conHanoe ma Gouvernement

Les déclarations de oeUML n 'an t contro-! dît aucun des principes ënonqfcs 4 cette trifetin* par les orateurs de mon *roupc.

I . Si l 'on analyse les rî&ceurs q w ont é té ' prononcés au nom du Gouvernement ot ' du mouvement républicain populaire,

comment ne pas constater diverses posi-i tions communes- L'un et l 'antre ont pro-i clamé iear mépris poîir les formules abs-! toiles, pour les roots e n « isme L'un i et l 'antre ont marqué lour préférence pour

u s e politique économique appuyée, s u r ! le concret plutôt que 6ur des querelles

d'écoles. I S y a «©pendant un mot e n « iswie » . paraît Hte cher à M, le président du «mseil . C'fsst tin penchant pour un cer-tain «empirisme en matière éc<morarôquc. On ne saurait lui en faire grief.

Par conséquent, pas de théorie abstraite dans ce domaine. La liberté doit être réta-

1 blie dans ia pUw large mesure possible. , Mais, il est bien vrai qu'une certaine

liberté prématui'ée se paye en hausse des î prix ct que le rationnement s'opère alors ' par le porte-monnaie. C'est ce que le

Gouvernement ct nous-mêmes voulons éviter.

î 11 tfst v r a i é g a l e m e n t gue ce r t a ines con-I teintes, p r o l o n g é e s au delà d e ce qu i es t i néces sa i r e , p e u v e n t , r n e n t r a v a n t la I l iber té et l ' i n i t i a t i v e ind iv idue l l e s , a p p o r -! te r u n e ç n l r a v e a u d é v e l o p p e m e n t <le j - l 'économie. | Nous s e r o n s donc d'accond s u r le f o n d .

Mai-; M. le p r é s i d e n t du consei l m e pe r -m e t t r a s ans d o u t e d e f o m m l c r u n e r é -s e r v e , tou t a u m o i n s s u r ia f o r m e .

I Monsieur le p r é s i d e n t d n con^niî, u n e ! ce r t a ine é q u i v o q u e a pu na î t r e h la s u i t e

de vot re d i s c o u r s do m e r c r e d i , n o n po in t i s u r vos i n t e n t i o n s m a i s d a n s v o t t e ex-| p r e s s i o n .

Cer ta ins m i l i e u x agr icoles .se sont é m u s du fa i t que , p a r • e x e m p t e , en a f J i rman t que U v i a n d e e s l v e n d u e 400 f r a n c s le ki lug, il n ' a i t pas é t é préc isé q u e c ' e s t là le pr ix de dé ta i l e n uoucher ie N d a n s les vi l les car le p j i x à ln p roduc t ion n ' e s t p a s c o m p a r a b l e à co c h i f f r e .

Cer ta ins d é p u t é s q u i r e p r é s e n t e n t l e s m i l i e u x p a y s a n s m ' o n t s i gna l é q u e le

iirix M 70 francs et méane de 00 f raacs le fcilog est pratiqué dans certains dijfâx-twnc-iUs pour unq viande qui,

'modte h tOO frArrés. ' ' r * Il eu "est de même àn ce qtol corxjccn»

les pommes de teire qàrs to véiid^m % Paris de t8 It 20 francs le -kilogramme, alors que le prix à la production est de 6 à 1 francs.

C'est peut-être du côté de certains Inter-médiaires ou'M faudrait recherchu ' la cause de la fausse des prîi, et du ex-cessif des denrées. Cette question a «l'ail-ieurs été traitée an c«»uis éfe cc déliât; Je n ' y reviens pas. Qu'il nie suffise de com-parer deux chiffres que ie veux verser d a n s la d i scuss ion .

Alors q u ' e n a n e a n n é e t o u s les -efforts a c c o m p l i 3f>our l ' a c c r o i s s e m e n t d u p e r s o n -n e l des nusics s e s o n t t r a d u i t s pa r 1>®q-b a n r t n g c de q u e l q u e s m i n i e r s d e m i n e u r s supplé i ï iû i r t a i res , d a n s i e m ê m e t e m p s l e -nombre tins I n t e r m é d i a i r e s ' e s t a u g m e n t é de 500.000.

ti v a doaa dans ces différents domai-nes préocc«fMttîofw auxquelles ««lua ne saurkms wster insensibles ni Jes'fcns ni les autres, et je {versuad^é que -fc^eàt

§a r u n e f fo r t cnmpréhe j i s i f d e l 'ens^ft i lble e h c h s s c p a y s a n n e e t d e t w l c s tae

a n t r e s c lasses du p a y s , q u e n o u s a r r i v e -rons, en fin de compte, à « n r a v e r ' l a hausse des prix des tlenrécs et la haussa générale des prix agricoles.

rtancOez-Moi de dire à ce sujet , h l 'ot-caslon des mesures de f igneur que vwas avex annoooécSj eemè'.en u m'apparaR né-cessaire que ees mesuras de rigueur n'in-terviennent que lorsque tout a»ra tu* es-sayé, dans le cadre «le la liberté, notam-ment dans le domaine de in viande.

En re qui ©oacernc particulièrement le pfcm de congélation de ia viande, noas sommes a s s u r é que le Gonverr.-w^nt pourra, par le libre jea de ^ette liberté, et dans la limite ds prix r a i s o n n é es, cWenir les ^5.000 tonnes qu ' i l réclame, [Applaudissements «si centre.)

Ce ne serait donc que comme tin ra-cour* ultime et lorsque tous les autres moyens auront été épuisés, que vous eeur-riez mettre en œuvre t e s .mesures de ri-gueur. (Nouveaux applaudissements sur les mômes bancs.)

ïî e s t nécessa i r e — je 1e d i s s a à s f b a t e r i o a 1 éga rd d e p e r s o n n e — q u e les p u v s m s d e f r a n c o , qu% d a n s l e u r e n s e m b l e o n t f a i t u n m a g n i f i q u e e f fo r t p o u r nouj-iûr c e p a y s d e p u i s sept a n s et qu i , t a n t b ien q u e m a l , y son t p a a v c n y s , q u e l e s p a y s a n s ^ F r a n c o , q u i on t é té l ' u n e d e s r a r e s corpo-r a t i o n s ù n e point f a i r e g r è v e , p u i ' ^ n t r ecevo i r J a conf iance d u Gouvcrnen i . ' i i t e t pa r t i c ipe r , e n t ou t e co l l abo ra t i on avec l u i , fl îa mi se en app l i ca t ion d ' u n p l an d 1 con-gé l a t i on tel q u e celui q u e v o u s p r é \ u \ c z , m o n s i e u r le p rés iden t du c o n s e i l . (Applau-dissenwnts au centre.)

P a r a i l l eurs , il est b i en é v i d e n t q u e l a po l i t ique é c o n o m i q u e du Gouve rn : m e n t n e s a u r a i t s e l imi te r a u p l a n d e congéla-t i o n de îa v i ande et aux q u e l q u e s a u t r e s p r o j e t s q u e le G o u v e r n e m e n t a déposés .

Il est a b s o l u m e n t i n d i s p e n s a b l e q u e l e G o u v e r n e m e n t a r r ê t e sa po l i t i que des sa-l a i r e s et, l ' a y a n t a r r ê t é e , q u ' i l s ' y V c n h e . 11 f a u t q u e le p r o b l è m e de la d i s t r i l . u t ion n e soit p i s le seul à r e t e n i r n o s p réoccu-p a t i o n s .

Nous n ' a v o n s p a s u n i q u e m e n t A n o u s souc i e r de r épa r t i r in p é n u r i e . Nous n o u s t r o u v e r i o n s i an p r o c h a i n d a n s la i r ième s i t ua t i on q u ' a u j o u r d ' h u i s i n o u s n e f a i -s i o n s pas le m a x i m u m d ' o f f e r t p o u r déve-l o p p e r la p r o d u c t i o n , l a p r o d u c u o n i n d u s -t r i e l l e , ce r t e s , m s i s a u s s i , e t p e u t - ê t r e su r -t o u t , la p r o d u c t i o n ag r i co le .

ASSEMBLEE NATIONALE - * 8BANCS DO 4 JUILLET 1M7 ftVM

A toutes ces observations, J'en ajouterai «ne autre qui a trait A l 'information exacte que nous voudrions voir répandre dans l s

rt ient surfont au Gouvernement, mais if nous appartient également d'être aussi éloignés a ' u n optimisme de com-mande que d'un pessimisme intéressé. Dire que la production va se développer Intensi-vement , dans les quelques mois qui vont venir serait une erreur alors que nous sa-vons qu'un certain nombre d'entraves arrêtent notre progression, et que ce n'est que dans plusieurs mois que pourra se réaliser l'essor de la production indus-trielle.

Mais il est aussi indispensable de couper les ailes A toutes les informations qui pa-raissent pousser vers une dévaluation qui ne spralt pas sans profit pour tout ls monde.

U convient aussi de combattre certaines Illusions.

' Quand nous prenons comme période de référence l 'année 1038, il faut qu'on sache qu'elle a été une mauvaise année et qu'at-teindre son niveau est Insuffisant.

M. René IHeven. Très b ien l

ai, Leoourt. Il faut qu'on sache qu'en l 'é tat actuel des choses, après une guerre qui a été effroyable e t ruineuse pour, notre pays, ces coefficients doivent être large* ment dépassés.

ai. Henri Teitgen. Très bienl

H. Leoourt II faut que le pays s'attende à supporter encore pendant un certain nombre de mots de très lourds sacrifices. 11 serait vain de promettre l'aisance pour démain, alors que notre pays, pendant cinq ans, a été ruiné par l'occupant et démoli par les opérations de guerre.

Comment pouvons-nous espérer qu'en l 'espace de trois ou quatre années nous aurons tout remis en place, malgré l'ef-fort prodigieux dispensé par l'ensemble des catégories sociales françaises ?

Tout cela, il faut le dire au pays, car c ' es t la vérité. Il convient de ne pas se |>eroer. d'illusions trompeuses,

Enfin, sur un plan plus général, certai-nes autres considérations mériteraient de lon^s développements. J 'irai vite, cepen-

11 est nécessaire que la politique écono-mique définie A celte tribune par le Gou-vernement et par mes amis soit celle d'un Etat qui ait réellement de l'autorité, et d'abord sur ses propres services. (Applau> dissements au centre.)

ai. Louis Rollin. Tout est 1AI

M. Leoourt. Cette autorité est indispen-sable.

Tous les députés de cette Assemblée, sur quelque banc qu' i ls siègent, éprouvent parfois une déception, lorsqu'ils ne sont

{m frappés par le découragement, devant 'impuissance...

M. Louie Rollin. La carence. '

M. Lecourt. ...qui semble être celle de l'Etat lorsqu'il veut mettre un terme à tel ou tel abus signalé.

Lorsqu'il lui en est indiqué un, le dé-puté en saisit le service intéressé. Et alors, ce sont des semaines et des mois d'enquête pendant lesquels les atyas demeurent et découragent l 'opinion. (Très bien l très bien ! au centre.)

Ces lenteurs révèlent l 'usure des rouages administratifs qui rendent l'Etat incapable de résoudre les excès signalés.

Autorité de l 'Etat sur son administra-tion, certes, mais aussi autorité de l'Etat

gour^ faire tout simplement respecter se*

Il est, A cet égard, nécessaire que l 'on sache que le Gouvernement, émanation de la souveraineté nationale, est responsable devant la seule souveraineté naUonale. (Applaudissements au centra et sur divers bdncs à gauche et A droite.)

Certes, il est indispensable qu'ii reçoive conseils et.informaUons venant de tous les horizons, ae toutes les organisations pro-fessionnelles et syndicales

Mais lorsque le Gouvernement a en main ces éléments d'information .lorsqu'il a pris" sa décision, il faut que cette décision soit respectée et qu'ii s 'y tienne lui-même, si-non il n ' y a pas d'Etat, sinon il n 'y a pas do République- (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Telles sont les considérations toutes simples que je voulais développer pour ex* pliquer le vote de mon groupe.

J 'ajouterai cependant un dernier mot pour marquer l'effort qui doit être entre-pris |>our faire comprendre la solidarité do la nation.

On a, l 'autre jour, dénoncé A cette tri-bune cette sorte de somnambulisme qui s 'empare de certains lorsque s 'élèvent de toutes parts des revendications qui sont & l'encontre de l'intérêt général.

Oui, c'est m i quelquefois. Et il est né-cessaire qu'on sache qu'une hausse géné-ralisée des salaires entraîne fatalement l'Inflation. U est nécessaire qu'on sache qu 'au bout de certaines libertés prématu-rées. c'est aussi l'inflation, parce qu'elles susciteraient une Inévitable hausse ds prix. Il est nécessaire qu'on sache qu» l'élévation du coût des denrées, c'est en core l'inflation- 11 faut qu 'on sache, enfin, que tous les non syndiqués, qui sont légion mais qui se taisent, vieillards, retraités.

Eenslonnés, rentiers, tous ceux qui ont été 3S viqjimes de la hausse des prix, le se

raient A nouveau si les revendications d 'aujourd 'hui devaient être satisfaites. On superposerait ainsi une couche supplémen-taire ae nouvelles victimes A la classe des économiquement faibles. 11 est impossible d 'y consentir.

lia nation forme un tout solidaire, n faut qu'elle le sache. Au delà de tous les sys-tèmes abstraits, nous avons la France à sauver et nous ne pouvons pas y manquer. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Char-les Lussy. (Applaudissements à gauche.)

M. Charles Lussy. Mes chers collègues, lorsque le groupe socialisto a pris l 'initia' tive d'ouvrir ce débat, il n ' a pas dissimulé le but qu'il recherchait.

Il voulait amener lo Gouvernement à dé-finir sa politique, et l'Assemblée A diro si elle était décidée A donner son approba-tion, c'est-à-dire A apporter ses votes, A cette politique.

Je voudrais tout d'abord répondre A quelques-unes des observations apportées A celte tribune sur notre attitude au cours de ces derniers jours.

Avant-hier, M. Jacques Duclos seul, au-jourd'hui, un certain nombre de ceux qui voteront tout A l'heure avec lui , ont sem-blé croire ou ont voulu faire croire qu'il y avait eu. de notre part, je ne sais quelle évolution incompréhensible.

Jo connais l'ingénuité sans défaut de M. Jacques Duclos. (Rires.) Ce jeuno parle-mentaire ne sait évidemment pas qu'il arrive fréquemment que. dans un débat d 'une telle Importance, les groupes poli-tiques de la majorité essayent dc trouver un accord sur un texte commun.

M. Jacques Duclos. On en apprend tous , les jour&,

M/ Otaries Utaay. Je voudrais indiqué* tout de suite à II. Jacques Duclos et i ' ceux qui ont repris le même argument qu'il n 'y a pas de différence, dans l'es» prit et aans le fond — si M. Jacques Du» clos en doutait, je le renverrais a M. An-xlonnaz qut, tout A l 'heure, nous apportait sur ce point, des. précisions fort utiles entre le texte que nous avions d'abord dé* posé et celui sur lequel la majorité vn être appelée A se prononcer. (Mouvementé divers a Vextréme gauche.)

Ce texte est court. Il est simple. J ' en suis d'accord.

M. Bruyneel. n est vide de substance.

M. Charles Lussy. Mais il m'est déjà ap* rivé, depuis quelques mois, de signer en compagnie de M. Jacques Ductes un cer» tain nombre d'ordres au jour de conuanc* au Gouvernement. Ils étalent parfois en* core plus courts. M. Jacques Duclos n'a pas pense pour cela qu'ils étalent moins pré-cis, y aurait-il donc une façon différent* de voir les choses selon qu'on est d a n i la majorité ou dans l'opposition ï (Applau* dissements à gauche et sur divers bancs an centre.)

M. André U Troquer. Bien entendu l

M. Jacques Duelos. Mais ces ordres dn jour n'avalent pas été précédés de texte» plus longs. (Rires à Vextréme gauche.)

M. Charles Lussy. C'est exact, mais leur dépôt n'avait pas non plus été suivi dn déclarations aussi formelles, aussi préct* ses, aussi faciles A comprendre et A suivra que les déclarations faites ici par M. la président du conseil. (Applaudissements m gauche et au centre. — «ires.) Nous pou* vions, dès lors, retirer notre texte si le* grdupes de la majorité estimaient plus ja» cile de se rallier, dans l'approbation den déclarations du Gouvernement, sur un oiw dre du jour signé par leurs représentants* C'était tout aussi clair puisque news re -trouvions dans les déclarations du Gott* vernement, non pas seulement, monsleud Duclos, vous le savez bien, vous qui l 'aven lu attentivement, l 'esprit de notre texte* mais ses conclusions, c'est-A-dire.ce A q u o | nous tenions le plus.

Ifotre ordre du jour devenait en sommé l'ordre du jour au Gouvernement. Pour-quoi aurions-nous hésité A le faire nôtre 1 Il avait exactement la même signification* Nous aurions, sans cela, manqué de cettn « souplesse » que vous appréciez tant e t de cette « opportunité politique » qui sem-ble constituer le plus souvent la base e t le principal de vos interventions, (/lires et applaudissements à gauche et au cenr tre.)

Je voudrais ajouter que tout de même* il est assez déplaisant, pour ne pas dira désagréable, bien quo nous commencions à en avoir l'habitude^ d'entendre le ched du groupe « le plus important de l'Assem* blée » déclarer quo si nous sommes dan* la situation actuelle, c'est quo la politiquo gouvernementale n'a pas été menée aveo uno vigueur suffisante.

Le parti communiste, il conviont do l é rappeler A ceux qui l'oublient, était encoro au gouvernement il y a deux mois à peines la politique qu'il condamne, il y a ét# associé quatre mois durant. (Très bien t très bien! à gauchc.) Si donc elle a été insuffisante, c'est qu'alors l'action des ministres communistes a été, elle, singu-lièrement insuffisante. (Applaudissements à gauche. — Protestations à l'extrême gam che.)

M. Jaequee Ducloe. Qui détenait les ml* nistèrc3 économiques? .

9 I M a m m u m ' iM(c9Mxji * m m m 4 j o a u r r

» . tMrts* Umy. K tsl vrsfeffteut trop faeilè, d* W débarrasse* ainsi da sas re» pntàràWtés el dé là solidarité.

J'ai scrltl avec eœrtosifié — j'use d'une exprèsektt que M. Jacques Duelos aime bien — Je" âiemtnement de sa sensée * ttaverà sort interpellation, ear s'était une véritable Interpellation qu'il développait av#nt-b*e*.

M. Jacques Dtfclos s'Inquiétait A la pen-sée qu'il pouvait ne pas y avoir entre tous les groupes de la materné une com-munauté d'idées parfaite, il était navré & l'idée qui! pouvait y avoir entre nous, le rassemblement des gauches et le mou-vement républicain populaire des nuànees . dans l'appréciation exacte des mesurés à prendre et de fa politique à suivre. (fêtait un spectacle pittoresque que de le voir ainsi monter la garde sur la majorité gôu-vérhementale. (&wrire$.)

J'avais même l'impression que M. Jac-ques Duclos était une meilleure sentinellô de rexfértsur que dé rintérieur. (RIrej el applaudissements à gauche et au centré.)

Ërt tout cas, l'imagine que si, quelque Jour — après tout, pourquoi ne le ferait-on pas 7 — on créait un institut des hautes études parlementaires, nul ne serait plus qualifié due lui ptfur y professer tm ©ours sur la solidarité ministérielle. (Riras ct applaudissements sur les mêmes tancs.)

Les propos qu'il tenait pourraient être repris chaque fois qu'un Gouvernement de coalition est au pouvoir; ils sont d'im-pottabee secondaire au regard des préoc-cupations qui sont au fond du débat actuel.

tfou* ne sommes ni les maniaques du contrôle, ni les sadiques de la contrainte. Je me suis déjà efforcé de montrer qu'au fond, entre les goi-disant dirigistes k demi libéraux et les soi-disant libéraux à demi dirigistes, les oppositions étaient beaucoup plus de tribune que de réalité. (Très bient très bienl à gauche.)

Il n > a pas, sans doute, un seul membre 8e cette Assemblée qui n'admette que, dans certains secteurs où la rareté des produits nécessite certaines interventions, co que l'on appelle, je ne sais pourquoi, Io dirigisme et aui est. en réalité, l'orga-nisation do la répartition, non seulement est acceptable, mais même est indispen-sable.

Et il n'y a pas non plus un seul membre de cette Assemblée, sur quelque banc qu'il siège, qui ne déclare en même temps que, dans tous les secteurs où l'abondance des produits met k l'abri des manœuvres et des excès de la spéculation, îa liberté, non seulement peut, mais encore doit être rendue. (Applaudissements à gauche et au centre.)

Alors, pourquoi prolonger ces nuerelles d'école 1 Ce irest pas de cela qu'il s'agit.

Lo problème est de savoir — et il ne s'agit que de cela — quelles méthodes il faut adopter et quelles mesures il faut prendre pour assurer, d'une part, le ravi-taillement de notre pays, d'autre part, la stabilité de notre monnaie, les deux pro-blèmes posant du reste les conditions mê-mes de la garantie du minimum vital et de Pexifiter.ee des travailleurs,

La position que nous avons prise n'est pas une position doctrinale, faut-il le ré-péter une fois de plus. Nous pensons que certaines mesures sont, non seulement In-dispensable*, mais même urgentes.

Si nous prévoyons certains cas où la contrainte aoit être prévue, ce n'est pas avec le désir d'en user coûte que coûte, mais afin que le Gouvernement puisse l'avoir à sa disposition si, à un moment donné, il en a vraiment besoin.

Le temjw est'fini des hésitations ct des dcmi-mesurcs. Lorsque ie dis cela, ie

ofeeense perwnm Nous sommes probable» ment tous responsables des faiblessee que nous constatons el regrettons. Il faut se dteidé* à comprendre qu'il n 'y a pas de pettUque sans sanctions et qu'A n'y a pas ae véritable gouvernement possiblo si on ne lut donne Isa moyens de gouverner.

La restauration de l'autorité de l'Etat, que chacun réclame, ne peut être réalisée que dans eette voie, Sinon on n'aura fait

Jn'ajouter des discours A des discours, es débats A des débets, el nous aurons

vainement opposé ee qui peut nous sépa-rer el recherché ee qui peut nous réunir. Nous n'aurons rien fait pour engager — ce qui et! actuellement le devoir de cha-que Français et de tons les Français — la lutte eçntre l'inflation.

C'est le programme du Gouvernement, c'est pourquoi ntrus sommes avec lui.

Lorsque je vous entends, Monsieur Jae* ques Duclos — js m'excuse de revenir A vous — parler des économies qui pour-raient être effectuées, par exemple? en ré-duisant les crédits mil ltms, je me félicite de ce ralliement, au bout d'un an, A une doctrine que nous avons défendue A cette tribune en janvier 1946, en deboiH de vous et iriêitte malgré vous, (JExclamations à Vextréme gauche. —• Applaudissemenu à gauche.)

tf. r émana Grenier. Appliquez-la donc, votre doctrine I

49*1 msern* Qu'attendez-vous f fhartea Luesy. Je vous rappelle qu'il

v avait, A cette époque, un ministre de l'armement qui était communiste^

V. André Le Traquer. Mais «roi 1 M. Charlea Luftsy. ...et qui n'a rien fait

pour faeiliter ls vote de l'amendement que nous avions alors déposé, tendant k réduire les crédits militaires de 25 p. 100; je dirai même qu'il a tout fait pour en empêcher le vote. (Protestations à l'ex-trême gauche. — Applaudissements à gau-che. — Mouvements divers.)

M. Ramette. C'est le seul ministre qui ait réduit ses crédits de 40 p. 100.

M. Charles Luesy. Puisque vous aimez les citations, j'en ferai ane à mon Jour et c'est dans le Journal officiel que je la prendrai. Dn orateur qualifié, montant à la tribune le t w janvier i9i6, pour intervenir dans le débat ouvort sur notre amendement a dé-claré:

« 11 y a des attitudes que l'on n'approuve pas, mais que l'on ost obligé de suivre. »

Cet orateur s'appelait Jacques Duclos (Applaudissements à gauche.)

M. Jacques Duelos. Ce n'est pas tout à fait cela, monsieur Lussy. Vous n'avez pas exactement lu le Jourmu officiel.

M. Maurice Thorez. Monsieur Lussy, vou-lez-vous me permettre de vous interrom-pre 1

M. Charles lussy. Je vous en prie. M. Maurice Thorez. Je veux simplement

faire observer ceci: nous avons proposé de réduire k 150 milliards les crédits militai-res ; votre groupe a proposé 180 milliards. Nous ne sommes pas si loin les uns les autres.

S'il est possible de ramener ces crédits à 180 milliards, il semble qu'on puisse aller jusqu'A ICO milliards.

J'entends par là qu'il ne faut pas soule-ver d'ofcjection de principe, mais plutôt chercher, ensemble, les moyens de rame-ner ces crédits à 150 milliards, et, si ce n'est pas possible, k 180 milliards. (Applau-dissements à l'extrême gauche A

fe CHarte* Usa?» Monsieur Tbore*, je n'aurais pas parlé de la rédaction des ors» dits militaires, qui n'a qu'un rapport très lointain avec un débat sur 1s politique éco-nomique dn Gouvernement (Protetlalionf è l'extrême gauche), si l'orateur de votre» parti n'avait porté cette question à la tri» fmfte.

Comme, parfois, les partis politiques sa livrent A une sorte de course a la priorité, je suis bien otoligé de prendre acte de votre attitude et de vous faire remarquer qu'il y a un an nous avons été les pre-miers, et d'aijord les seuls, à réclamer la réduction des crédits militaires* (AppUm* dissements à gauche.)

J'ajoute que si, ces jours résents, nous nous sommes contentés, plus modestes, dn chiffre de 180 milliards, ee n'est pas, croyez-le Wen, que nous ayons l'inten-tion, ni l'envie, de consacrer aux dépenses militaires 30 milliards de plus quo vous.

Mais, dans une matière aussi délicate, ayant encore dons l'oreille les propos de M. Tillon déclarant que si l'on réduisait par trop les crédits militaire» cela entrai» neralt le licenciement automatique de milliers d'ouvriers dans lea arsenaux,.,

m. ttarslat Ce n'était pas sur le dos dei ouvriers qu'il fallait réduira les crédits militaires I

ft. Chartes Luesy. ... ayant par aille»» examiné les chiffres et pris eomnalssaner du volume des crédits militaires consen-tis pour le premier semestre, nous étions arrivés A cetto eoneluston que, si l'on votait notreamsadement, Il aérait frappa cAble.

Alors, comme nous ne cherchons pas, dans les débats budgétaires, des moyens de propagande et des slogans éfoetorapx..» (Interruptions à l'extrême gauche. — Ap-plaudissements à gauche).

R. Jaequee Duelos. Votre amendement qui réduisait les crédite A 180 mtlliarda était-il applicable f

M. Charles Lussy. Ce dïlttre représentait exactement le doublement, poctr l'année, des crédits du premier semestre.

M. Jaeques Duelos. Eh bienl Entendu pouf la réduction à 180 milliards. Maie appliquons-la I (Applaudissements à l'e* trême gauche.)

W. ls président du oonsell. Je me per-mets de faire observer que les proposi-tions du Gouvernement tendenl justement k fixer k 180 milliards le chiffre des cré-dits militaires Inscrits au budget ordi-naire. (Applaudissements à gauche et au centre.)

M. Charles Lussy. Me voici doublement heureux d'avoir évoqué ce problème: j'ai rallié M. Jacques Duclos k une conclusion plus raisonnable et j'ai, du même coupi permis au Gouvernement lui-même de dé-clarer quo nous obtenons la réduction que nous réclamions. (Protestations à l'extrême gauche. — Applaudissements à gaurfhe.)

M. Ramette. A l'heure actuelle, les dé-penses militaires s'élèvent k plus de 250 milliards. Voilà la vérité, et M. le président du conseil ne me démentira pas.

M. Charles Lussy. Ajouterai-je, puisque vous insistez, que lorsqu'un passage d'une intervention provoque, sur vos bancs, tant de protestations, cela me confirme dana le sentiment d'avoir frappé juste...

R. Jacques Duolos. Nullement! M. Charles Lussy. ... et d'avoir bien fait

dc poser la question. (Applaudissements à gauche.)

M. Jafcqtlea DUSIOIL Cependant l'amende-kncnt HoeiaUtte a «A combattit par M. Bé-chard l

M. Ottariea Luesy. Je m'excuse de m'adresser encore A M. Jacques Dncloo, mais il a assez parlé de nous pour que j* parle un peu de ht!. Je veux lormuler, à son intention» deux observations r

La première, c'est que — ehaerni peu* avoir, naturellement, une autre opinion — pour critiquer la polftiqtte du Gouverne-ment, il ne me viendrait pas A l'esprit d'invoquer un articlo de la presse étran-gère. et que, s! l'étais communiste, je ne monterais pas en épingle les opinions de VEconomisé qui ne serait A mes yeux qu'un organe représentatif dn capitalisme anglais et de la Cité de Londres. (Applau» discernent* à gauche.)

Ma seconde observation est la suivante? Tous avez pris plaisir, avant-Mer et au-jourd'hui, A citer A la tribune un certain nombre d'articles on de passages d'articîes portant la signature de membres du parti socialiste. Si J'ai bten compris — et fe comprends bien — dans votre esprit eette

Erésentation tendait» A non* faire appar&I-rn comme un part! singulier, dans lequel

H y a, sur certains proMèmes, des posi-tions Indtvfdnelles différentes, parfois mémo opposées.

Ce que vnns considères coœme une ann-mahe, nous le considérons, nous; comme an élogo dont le parti socialiste vous re-mercie. (Applaudissements à gauche.)

Nous estimons, en efîet, que les partis politiques el tes régimes politiques dans lesquels on vote à 100 p. 100 n'ont rien de commun avec la démocratie. (Vifs plaudlssemenU à gauche, au centre et eut certains bancs A droite. — Exclamations è Te^fréme gauche.}

Reste recensaHon, portée contre le Gou-vernement dont nous sommes solidaires, ft'avoir opéré un glissement A droite, du seul fait qu 'un parti politique qui était encore il f a quelques semaines dans la majorité s en est retiré et, maintenant, rôde avee nostalgie autour de la maison abandonnée ^Applaudissements et rires à gauche et au centre), cherchant une fis-Bure ou espérant provoquer une brèche.

Glissement A droite, monsieur Jacques Duclos ? Vous lre? demander aux conspi-rateurs qus l'aetivtté et l'énergie du Gou-vernement ont mis hors d'état de nuire s'ils pensent que ee Gouvernement glisse A droite on si, an contraire» 8s ne sont

Sas déçus par l'énevgie avec laquelle il éfend l'idéal démocratique et les libertés

républicaines. (Applaudissement* à gau-che et sur divers bancs au centre.)

On parie sans cesse du rassemblement des répubftcains. II vaudrait mieux moins en parler et le réaliser davantage.

C'est ee que nous essayons oe faire* Nous pensons qu'à l'heure où nous sam*

mes, le meilleur moyen de donner A notre pays toutes ses ehances de salut, toutes ses chances, de redressement, ce n est pas» comme l'a lait cm orateur A cette tribune^ de tenir dea propos dont le moins qu'on puisse dira est qu l l s n'éfcrient pas pour favoriser le erédH publie, par le son défai-tiste qu'Un rendaient (Applaudissements é gauche et am centre.)

Ce n'est pas, non plus, de laisser croire que, dans t 'onvre de redressement, on songerait d'abord à la reconstruction de l'Allemagne avant de songer à celle de notre propre pays. (Nouveaux applaudis-sements sur les mêmes bancs.)

Le rassemblement des républicains peut èt doit se faire autour d'une politique pré-cise...

M. Petanhaaial. Laquelle 2

M. Charles Luesy. ... autour de mesures définies.

11 est curieux que, par moments,, w w trouviez Isa textes mie l'on vous propose insuffisamment précw, alors qu'A «Wres* justement parce qu'ils sont précis, voua déchirez qn* vous voterez contre. (Appfaw* dissements à gauche et au centre. — fnter* rvptionx A droite.)

M» Peytel. Nous n'avons jamais dU sala.

M» Charles Lusay. Les déclarations da M. la président du conseil ont été assez nettes pour que chacun les ail bien en-tendues. La clarté avec laquelle les uns et les autres vous êtes venus A eette tribune définir vas positions prouve qu'elles ne laissaient aucune équivoque. *

Le groupe socialiste qui» pendant douze ans» a défendu des gouvernements dans lesquels il ne figurait pc'nt, parce qu'L pensait défendre en même temps la Répu-blique, est à l'heure présente derrière îe Gouvernement pour le saîut du franc, pour la défense d» la République, pour la combat contre l'inflation et centre tous tes ennemis de la liberté. (Applaudissements à gauche et au centre.)

M. la présidant La parole est 'A M. Bené Pleven. (Applaudissements sur certains bancs è gauche

•» René Pleven» Je voudrais exprimer très brièvement dans, quel esprit mes aars et moi nous voterons Tordre du jour da confiance. -àmm

Notre état d'esprit est celui <rnommes sans Illusions, Si nous voulions résumer notre jugement sur le déb&( qui s'achève, nous constaterions qu'i^na fois da plus il-r*'a pas révélé chez certains orateurs, el notamment chez eaux qui se sont expri-més au nom du Gouvernement, la volonté de dissijper certaines illusions qu'il nous paraît dangereux d'entretenir dans le pays.

En effet, quant à nous, nous critiquons moins le Gouvernement pour ce qu'il a dit ct qui contenait, A notre avis» une bonne part de vérité, que pour ce qu'il a dit insuffisamment et pour ee qu'6 n'a pas dit. .

Le Gouvernement emplois souvent Us mots de eoorage et d'énergie. Le courage, c'est de dire te vérité, et ia vérité n V t pas de laisser croire que les hausses de salaires, quet que soit le IKM> dout on les baptise, les hausse** de tarifs, les hausses de prix, qui sont le résu tat da certaine* des dispositions financières récemment vo-lées, pourront être absorbées par les entre-prises, qu'elles soient nationalisées ou libres* sans augmentation de prix.

Si ce débat avait été poussé au fond, an lieu de pivoter sur le, souci de retenir dans la majorité gouvernementale tel parti, son principal objet aurait dft êtrr d'éclairer le pay» sur ce qui angoisse les femmes et les hommes de toutes classas, c'est-à-dire sur quelle base* sur quel pa-lier le Gouvernement propose d'arrêter la retraite qu'il a dû faire faire A sa» politique de défense monétaire depuis, le début du mois de mai dernier.

Le discours de M. le ministre de R e n nomie nationale, celui de M. le président du conseil oui été surtout descriptifs. Il* n'ont rien dit qui petineUe au pays de savoir si noua allons utiliser ia diiLocatic»i\

?;ui s ' e s t p rodu i t e d a n s n o t r e l igne de dé-ense p o u r réa l i se r d 5 n s l e s pr ix agricoles

et les prix indus t r i e l s , d o n t ce r t a in s sont an coeff icient 1,5 p a r r a p p o r t à l 'avant-g u e r r e et d ' a u t r e s au coef f ic ien t 20, le* h a r m o n i s a t i o n s i nd i spensab l e s .

Nous espér ions e n t e n d r e de M. le minis-t re d e l ' économie n a t i o n a l e de3 o r i en t a l ions q u i a u r a i e n t p e r m i s de r a s s e m b l e r

l'opinion publique et de lut faire eomprei* dre sur quelles» bases, pm rapport à celle dt> début dç l'année, on se proposai* d'6t> biir le nouveau niveau da notre vte té&> j nomlqne et da- aotre stabilisation Inan». cièrcv Arôme précision n'est wms*.

Nous aurions aimé aussi que ia Gourer» " nement dise esursgeuseassent ta vérité an pays d&as d'autres domaines, o& l 'as t 'es! plu A crées des illusions,

M. Gazier noua n dit, par exemple. « H& gardez les houillères nationales. Leur e » traction a augmenté da 1& p* ttft depuis 193» C'est vrai et c'est bien. Mais la courage, ce serait pour le Gouvernement de dire ou* mineurs el m pas* que li rendement individuel, dons- las fumltMrea, reste à 071 kilogrammes par leur, alors qu'il était de 1.229 en 198871* vérité, se serait da dire qu» le nombre des ouvriers de jour est passé de IkMto en I83& à tHMOO en «a l t m Le courage el le lia» gage du Gouvernement, ce sentit non paa (l'expliquer que, faute de charbon, ita ne peut rien produire do plus qu'on ne pro» duit actuellement, mais de dire que » la rendement teurnaUsr prcvaifc être &a(> w n t é de 10 pt 100 dans nos minas» so» une^ augmentation da 5 méfions à S- œil* lions 500.000 t ormes par an, nous powr*; rions faire franchir une nouvelle étape A notre économie, dornet un support" da production aux peimi» récemment accord dées ot être, dans toutes les directions* plus Indépendants de l'étranger. (Applath dàssemeMi sut certains bancs A gauche.)

II. le ministre de l'économie nationale nous aurait donné l'impression d'êfre plu* courageux, s'il avait dit ces choses au lieu U pourfendre le fantôma d'un libéralisme fnancbestérleïw dont je n'ai entendu par* sonne dans eette Assemblée préconiser la retour.

M.. Gazier. Voulez-vous me permettre da vous interrompre ?

*L René Pleven» Volontiers*

M, Oazler» Vous venez de citer des chifc fres sur is rendement des mineurs. Il faut être complet Or, si l'on veut être complet, on ne peut pas ne pas constater qu'il y a une cnute mondiale du rende-ment des mineurs et c'est en France» parmi tous les pays d'Europe, que lea progrès dans le relèvement dn rendement , individuel ont été les plus forts. iAnplaib dissements à gauche, a*, centre et à Veah trême gauche.)

M. René Pleven. Je ne vois pas ee qae ^observation de n o l p collègue retira aa raisonnement que je soutiens à cette tri-bune»

Jfcal commencé par dire qu'il fallait r*-connaître ce qui était bien. Mais j'ai ajouté que le courage consista A déclarer que ç* tt'est pas suffisant et qu'il faut faire mieux.

M. Albert Gazier. D'accord 1

Bené Pleven. M. Gazier, d'autres ora-teurs encore ont. lancé dans le débat de* chiffres sur la répartition du revenu o»-tlonat, chtfîres qui demandent quelque» commentaires puisque le Gouvernement ne lés a pas relevés. Ces chiffres, que j'a( vérifiés h leur source, ont été revisés ré-cemment par ceux-là même qui les avaied préparés.

Ils montrent que, depuis 1933, la pari des salaires dans le revenu national a dé-cliné de 45 p. 100 à 42,5 p. 100, soit 2,5 p. 100 de réduction par rapport à 193S4

Comme M. Gazier, je regrette cette-ré-duction. Mais IA aussi, monsieur Gazier, i l conviendrait d'être complet et les mômes études font ressortir que le revenu

€

8756 ASSEMBLEE NATIONALB — 2* SEANCE DU 4 JUILLET 1047

100 à p. 100

l 'épargne" est tombé de 15,8 p. 4,1 p. 100, soit une réduction de 75 par rapport à 1938.

Eh blent le langage de gouvernement, c'est do dire qu'on no peut rien sans le travail, mais qu'on no peut rien non

Ïilus sans l 'épargne. Tout va mal quand o travail fait grève, mais tout aussi per-

ntcieuso est la grève, quoique moins spec-taculaire et moins bruyante, do l'épar-gnant, et si nous n'arrivons pas à réta-blir sa confiance, toba nos plans do pro-duction, tous nos programmes seront joins .

Je pourrais multiplier lès exemples do ce quo 1e Gouvernement n 'a pas dit et .que le pays attendait qu'il dise.

Nous le regrettons ei, cependant, nous voterons, comme le précise l'ordre du Jour, la confiance à M. lo président du conseil. Nous voulons lui donner le maxi-mum do chances, et notamment celle, d'entraîner l 'ensemble do son propre parti.

Nous ne pensons pas quo la politique du pays, ce soit seulement sa politique éco-nomique. G'est aussi sa politique vis-à-vis de i l înion française, c'est aussi sa politi-quo vis-à-vis da.l 'étranger.

Que M. Duclos m'excuse do lo lui dire, si sur certaines questions pratiques d'or-dro économique nous trouvons chez ses amis et lui souvent un bon sons ouvrier dont nous nous sentons beaucoup plus proches quo d'un certain socialisme un peu trop doctrinaire et qui nous parait parfois pédant, nous avons le souvenir trop frais do scrutins où notre conception de l'intérêt natiohal était infiniment plus éloignée de celle du groupe communiste que nos divergences économiques ne peu-vent nous séparer du groupe socialiste.

Lorsqu'un débat économique so termine sur la question de confiance, l'ordre du jour est, en réalité, un acte politiquo.

C'est la raison pour laquelle, sans illu sions, mais loyalement, p :?e que nous ne voyons pas comment Une crise minis-térielle, actuellement,"pourrait améliorer les affaires du pays, nous donnerons junc nouvelle tranche de vie au gouvernement présidé par M. Ramadier, avec l'espoir qu'il saura en profiter pour gouverner. (Applaudissement}! sur divers bancs à gau-che et an centre.)

M. Jacques Duolos. A sa place, ]e me mènerais do vousl (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président du conseil. (Applaudissements i yauche el au centre.)

M. le président du conseil. Mesdames, messieurs, entro l'opposition do M. Montel et celle de M. Duclos, le Gouvernement se sent en parfait équilibre. (Sourires.)

M. Jacques Duclos. Tas tout & fait, quand même 1

M. le président du conseil. Certes, je n'ai pas l'intention d'apporter ici de nouvelles explications, qui ne feraient que confirmer et renforcer ce que le Gouvernement a déjà déclaré.

Vous le savez, mesdames, messieurs, notre politiquo est en dehors de toute es-pèce de choix doctrinal sur le moyen d'as-surer la stabilité des prix ot de combattre les causes de l'inflation. Nous avons dit dès le premier moment que le meilleur el le plus sûr de tous les moyens, c'était le travail ct la production.

M. Pleven pourrait trouver dans le: dé-clarations que nous avons faites les uns r t les autres la môme expression d'une vérité évidente, de cet appel coastant au travail français qui tel à toê* àe i»

-renaissance du pays. {Applaudissements à gauche ct au centre.)

Au demeurant, mesdames, messieurs, j 'a i confiance dans cette renaissance. Il est exact que, dans certains domaines, le rendement n'est pas égal h celui d 'avant guerr*

H est certain qu'il y a des progrès à faire. Nous les demandons et vous les de-mander . Mais il «st certain 'aussi que, dans l'enacmblo,' tous les travailleurs de France, paysans et ouvriers, ont apporté leur tribut de travail ot que ,1e travail est sans aucun doute l'élément qui manqua le moins a la renaissance du (pays.

Mais il faut en outre queN soit assurée l'organisation des marchés, qu'olle vienne de la concurrence rétablio ou qu'cîlo vienne de l'orjlre édicté par dee règle-ments pu réglé par des organismes pu-blics ou semi-publics.

Il faut que partout dans la distribution dos marchandises règne un ordre, une har-monie ,permettant aux produits d'aller, sans ôtre surchargés de frais excessifs, de ia production Jusqu'à la consommation II faut que los prix ne s'élèvent pas au gré d e s spéculations ct bous lMniluenco de cette sorte db désespoir dont je parlais l 'autre jour qui incite le Français a s'en-fui r devant sa monnaie, alors qu'au con* traire l 'effort nécessaire, l 'acte de cou-rage auquel nous devons l'inviter, c'est de tenir îe plus longtemps possible sur cette monnaie.

Il faut arrêter l'inflation.

le préaident du oenseil. Cet appel, nous l'avons, adressé et nous l'adressons èr la classe ouvrière. Ce n'est pas u n glis-sement à droite qué de lui dire la vérité. (Applaudissements à gauche et au centre

Nous avons le devoir de lui dire et de lu i Tépéter que toute augmentation nomi-nale de salaire se trouve, en l 'état actuel des choses, immédiatement annulée PAT uno hausse correspondante, soit des prix agricoles, soit des prix industriels..

Il petat y avoir parfois dans quelques cas limités pn léger redressement dans la dis-tribution des marges ou dea profits, mais ce sont des cas trè3 rares. Les marges sont trop étroites pour que les classes ouvrières puissent y trouver des améliorations, même légères, de leur situation. En réalité chaque fois qu'il y a une poussée sur les salaires, ce sont les prix, c'est-à-dire lo coût de la vie, qui enregistrent Immédia-tement une hausse.

Il n 'y a augmentation des salaires qu'au prix d 'une augmentation de prix, c'est-à-dire annulation immédiate do celle-là Si. dans un intérêt de paix sociale, il a été parfois nécessaire .do donner des satisfac lions, nous avons freiné, nous continue-rons toujours à freiner au maximum, en prévenant les intéressés quo ce que nous

Îiouvons leur concéder, ce ne sont en réa-ité gue des avantages, pour la plus grande

partie illusoires. Nous disons que o'est servir la classe ou

vrière, que c'cst étro ses meilleurs défen-seurs que do lui tenir constamment ce langage. Au contraire, penser qu'on peut, à la faveur d'une augmentation nominale des salaires, améliorer son sort, c'est lui rendre un bien mauvais service et l'entre-tenir dans une' i l lusion dangereuse pour elle et pour le pays.

Nous ne glissons pas à droite en disant la vérité (Appiaudtssemenln à (fauche, et au centre), pas plus que nous ne glissons h droite fin maintenant celle formation po litique telle qtic les événements l'ont faite Car, en vérité, ce n'est pas nous et notre yolonié au] finj ÊM^UIué k nwiûltté ac-

tuelle. (Applaudissements sur les même* , bancs.)

Lorsque le Gouvernement s'est formé* nous avons fait appel à vous, vous ave* répondu à notre appel. Nous avons tr#» vaillé ensemble pendant des semaines* dés mois. A un certain moment, lorsque, sur, le problème même des salaires et sur ce que je' viens de diro tout à l 'heure, le Gou-vernement a pris une position, vos minis-tres ont pris une position contraire. Us ont refusé la confiance au Gouvernement dont ils faisaient partie. Ils ont tout de mêmé signé leur départ. Alors. & vous qui deman-dez au Gouvernement ae montrer de l'au-torité pour la défenso do la République Applaudissements sur les mêmes bancs) e vous demande quelle serait l 'autorité

d'un Gouvernement qui accepterait que, dans son propre sein, et sur un problème essentiel & propos duquel la question de confianco est posée, certains ministres dt« sent : « Je n'ai pas confiance dans la poli* tique du Gouvernement ». (Applaudisse* ments sur les mêmes bancs.)

Vous avez choisi, non pas nous. Et, a u - . ourd'hui, ne vous en prenez qu'à vous*

si vous n 'êtes pas au sein du Gouverne-ment. Ce n'est pas un glissement à droite que de maintenir l 'un des principes fonda-mentaux de la démocratie parlementaire. [Applaudissements sur les mêmes bancal

Poranettez-moi d 'ajouter, en termes aussi brefs et mesurés que possible, que ce n 'es t pas non plus glisser à droite (fnterruptione. à droite) quo d'adopter, dans les circonft* tances internationales au moment, l 'atti-tude qui a été la nôtre, en face des propos sitioos américaines.

Nous avons dit et nous répétons: l i France accepte tout d'abord et avec en* thousiasme d'essayer de rassembler l'Ku« rope pour que l 'Europe s'entr'aide ellsf-même. (Applaudissements sur tes mêmeê bancs.)

C'est dans cette solidarité, dans cfette or-ganisation, dans cette entr'aide que Ml trouve, pour l 'Europe, la meilleure et m

Slus profonde garantie de son indépen-ance. (Applaudissements sut les trtéme*

bancs.) Elle accepte aussi de collaborer aved

l'Amérique, parce qu'elle accepte ainsi de collaborer à une paix qui ne doit pas être seulement celle d 'un continent, mais q u | doit être celle de tous les hommes et de tous les pays, puisqu'aussi bien la planète est devenue trop petite en regard: de 14 dimension des armes modernes. '

Nous no glissons pas à droite, nous pour* suivons notro chemin droit devant nous.

M. Mutter. Ce ae serait pas une catas-trophe que de glisser à droitel (Rtrcs.)

M. le président du conseil. Nous allons sur le chemin de la République. Nous la défendons avec toute la force dont nous sommes capables. Nous la défendons con-tre les risques économiques, nous la dé-fendons aussi contre la folie de certains! conspirateurs, nous la défendrons contrd toutes tes tentatives, d'où qu'elles vien-nent, contre tous ceux qui forment dea dépôts d'armes, petits ou grands (Vifs ap« plaudissements sur tous les bancs) el contre tous ceux qui appellent à la vio-lence. Car, voyez-vous, pour qu'il y ait lai République, pour qu'il y ait la France, i l faut qu'il y ait la paix dans la société française et la paix dans le monde. (Vif* applaudissements à gauche et au centre.J

M. le président. La parole est à M. Ben* taïeb.

M. Bentaieb. Monsieur le président <ù* conseil, jo m'adresse h vohs. Au retour de

I m xoxu t t £â Àtetoio, fia&rtux, a *

l

nistre de l ' intérieur, a fait, je crois, u n compte rendu sur l'activité de Messali, mats il n 'a paR donné de détails sur la situation économique des huit millions d'Algériens qui vivent dans l'indigence ct ne peuvent ni se nourrir ni se vêtir.

Monsieur lo président du consciL j 'a i conllance en vous et je ne m'adresse au-jourd'hui qu'à Dieu et à vous.

Kn UM5, les ouvriers agricoles algériens touchaient un salairo do 05 francs par

' jour et ils payaient à cette époque le mè-tre do tissu de 40 à 50 francs.

Jusqu'à présent, ils n 'ont reçu chaquo année que 4 biètres d'étoffe, dite étolïo indigène.

Leur situation est lamentable. Ces ou-vriers sont payés à raison de 100 francs par jour, de sorte qu 'un musulman qui a cinq enfants ot qui a lo droit de toucher 20 mètres d'étoile à 300 francs lo mètre no .peut se la procurer, puisqu'il ne touche que 3.000 francs par mois.

Comment pourrait-il, en cflct, avec cette somme, fairo vivre uno famille de sept ou huit personnes et payer cette étoffe que. je le rappelle, la métropole lui livrait, en 1945, au prix de 40 francs le mètre ?

Ainsi, monsieur le président du conseil, Jusqu'à ce Jour, les trois quarts des mu-sulmans du département d'Alger n'ont pu retirer leur bon d'étoffe, faute de pouvoir la payer, alors qu'ici, les dames peuvent acheter de belles chemises et de belles robes.

On se plaint, dans la métropole, de la pénurie ae viando et de pain. Les Algé-riens, eux. ne demandent pas de vianae; ils voudraient seulement avoir la possibi-lité de vêtir leurs enfants, qui vont pres-que nus.

Vous admettez que les musulmans sont bons pour mourir pour la France. Les en-fants de l'Algérie ont constitué le rempart devant l 'ennemi.

On a pris l 'habitude do dire, et on dit pa r t o i t : « L'Algérie française ». Mais qui est-ce qui constitue cette Algérie fran-çaise î Je suis un enfant de la France et Je crierai toujours tant que je vivrai: « Vive la France l » Nous ne pouvons pas vivre sans la France. ( V i f s applaudisse-ments.)

La France nous a fait le grand honneur d'appeler quelques représentants comme nous à siéger dans cette Assemblée natio-nale. Nous ne sommes pas des professeurs agrégés, nous n'avons pas fréquenté des grands lycées commo le lycée Lakana),. nous ne nous comparons pas aux grands' Juristes ou aux chefs de groupe ^qui vien-nent expliquer ici leur position sur la politiquo générale de la France, mais nous faisons appel à vous, monsieur le prési-dent du conseif, parce qu'il s'agit d 'une question de vie ou (}c mort.

Si les populations d'Algérie sont mécon-tentes, c est parce qu'elles souffrent de la famine. Si vous voulez qu'elles restent françaises, si vous voulez qu'on puisse toujours dire « Algérie' française », alors, n'attendez pas pour leur porter secours.

Nous sommes venus au secours de la France. L'Algérie a envoyé, pour défendre la patrie, des milliers de soldats comme moi. Elle en a envoyé de pleins bateaux. Vous étiez fiers de nous devant l 'ennemi. Vous n'avez pas le droit de nous oublier. Monsieur le président du conseil, je vous ai déjà défendu l 'autre jour, je vous dé-fendrai ' toujours parce que j 'aime la France. (Applaudissements.)

M. le président. La parole esl à M. Sm^jQ.

RI. Smail. Mesdames, messieurs, lo grou-pe musulman indépendant, bien quo ne ftartageant pas mÛ&remcûi 1* politique

d'économie dirigée du Gouvernement, lui f accordera sa confiance.

Prenant noto do la déclaration que fit 1

hier M. le ministre de l ' intérieur, nous demandons au Gouvernement d'être fidèle à la promesse formelle qu'il a faite de dé-

Ï'toser au cours de la semaine prochaine o projet de statut de l'Algérie, et de met-

tro tout en couvre pour quo lo débat vienne ie plus rapidement possible devant l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur certains bancs à gauche.) j

M. le président. Personne no demande j plus la parolo ?...

Je consulte maintenant l'Assemblée sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'ordre du jour.

Conformément au cinquième alinéa in fine de l'article 49 die la Constitution, le vote va avoir lieu au scrutin public.

Le scrutin est ouvert.

(Les voles font recueillis.)

M. le président. Personne ne demande, plus à voter ?

Lo scrutin est clos. Conformément au deuxième alinéa de

l'article 82 du règlement, lo pointagé est de droit lorsque le Gouvernement a posé la question de confiance.

Il va y être procédé.

— 23 —

FORFAIT EN MATIERE D'IftflPO* ' SUR LES BENEFICES AGRICOLES

Discussion d'urgence, en deuxième lecture, d'une proposition do loi amendée par le Conseil de le République.

M. la président. Le Gouvernement de-mande la discussion d'urgence, en deuxième lecture, de la proposition ae loi, amendée par le Conseil de la République, tendant à proroger d 'un mois le délai accordé pour dénoncer le forfait en matière d'impôt sur les bénéfices agricoles au titre de l'année 1947.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 63 du règle-ment, l'Assemblée peut se pYononcer sur-le-champ sur cette demande.

La parolo est à M. le ministre des finances.

M. Robert Schuman, ministre des finances. Le Gouvernement no (peut pas s'opposer à la discussion d'urgence, car il estime que ce débat doit être mené à son terme.

Il n'est pas favorable au fond et il fera des réserves sur la solution envisagée, mais je crois qu'il est de l ' intérêt do tous que le débat vienne rapidement.

M. le président, n n 'y a pas d'opposi-tion à la discussion d'urgcnco ?

La discussion d'urgence est ordonnée. Dans la discussion générale, la parole

est à M. Dclahoutre. -

M. Delahoutre. Mes chers collègues, per-mettez-moi de. vous exposer brièvement les raisons qui ont motivé le dépôt de cette proposition de loi tendant à proroger d'un mois le délai en matière de dénonciation des forfaits agricoles.

L o r s q u e n o u s a v o n s v o t é la loi d e finan-c e s , le 23 d é c e m b r e d e r n i e r , u n e d i spos i -t i o n de ce t t e loi a c c o r d a i t u n e o p t i o n a u x c o n t r i b u a b l e s a s s u j e t t i s à l ' i m p ô t s u r l e s b é n é f i c e s ag r i co les .

Leur choix pouvait s 'exercer entre, d 'une part, le rejet du forfait, d 'autre part, l 'im-position d après le bénéfice réel, à charge jyajr su* dans CQ dernier caa de déclarer

leurs recettes brutes, sauf à justifier de ces recettes, étant entendu que, pour U déduction des dépenses, ils pouvaient pro-fiter d 'un forfait à l 'hectare, qui devait être fixé par les commissions départemen-tales des impôts directs.

ils avaient jusqu'au 31 mars pour exer-cer cette option. Or, que s'est-il passé ? SI les éléments d'appréciation du régime des forfaits ont p a r a au Journal officiel du 18 mars, en revancho, les éléments qui leur eussent permis de calculer lo second mode d'imposition ont manqué aux culti-vateurs.

En effet, les commissions départemen-tales se sont réunies tardivement, parfois après le l # r avril, et ainsi les cultivateurs " se sont trouvés forclos.

L'administration des contributions s 'était si bien rendu compte de la situation qu 'une circulaire envoyéo à ses agents leur près* crlvaît de ne pas pénaliser les retardataires <#ui auraient déposé leur déclaration pour lo 30 avril. -

Malheureusement, cetto déclaration n ' a pas été portée à la connaissance des inté-ressés avant le 30 avril.

C'est dans ces conditions quo lo 29 avril dernier j 'ai présenté cette proposition de loi, que vous avez votée à l 'unanimité lo 22 mai dernier, après l'adoption de la pro-cédure dite de discussion d'urgence.

Cette proposition de loi a été discutée dans les délais constitutionnels par le Conseil de la République et elle a été amendée par lui, de telle sorte qu'cllo nous est revenue pour une seconde lec* ture.

La commission des finances, à l 'unani-mité moins une abstention, a repris pion texte Initial.

Jo vous demande de repousser l 'amen-dement du Conseil de la République — n'en déplaise à la seconde Assemblée, qui -trouve que dans cette enceinte on fait bien peu de cas de ses avis — pour les raison^ q^ie voici.

Que nous propose le Conseil ue la Ré-publiquo ? Pour ouvrir le délai, dit-il, nous sommes d'accord, mais à îa condition nouvelle qu'il n 'y aura plus do forfait pour les dépenses. Les cultivateurs auront à justifier a la fois et de leurs recettes et de leurs dépenses s'ils demandent la dé-nonciation au forfait.

Je demande à mes collègues si ce qui était valable ii y a trois mois ne l 'est plus aujourd 'hui .

La loi du 23 décembre n 'a pas pu être • appliquée par suite de circonstances in-dépendantes de la volonté du législateur et aussi de la volonté des contribuables.

On nous propose aujourd'hui do substi-tuer rétroactivement des dispositions nou-velles aux dispositions de cette loi du 23 décembre.

Cela est contraire aux principes les plus élémentaires du droit.

Il y a aussi une question d'honnêteté. Lorsqu'on offre un enoix à quelqu'un, il est juste, il est honnête aue l'on metto à sa disposition les éléments d'apprécia-tion de chacun des deux termes de l 'alter-native proposée.

Argument d'équité également: permettra aux cultivateurs de denoncor leur forfait à la condition qu'ils justifient de leurs dépenses de 1946, n'est-ce pas établir deux poids et deux mesures ? N'cst-ce pas permettre aux gros exploitants qui tien-nent une comptabilité de profiter des dis-positions de cette loi, alors que les moyens

h c t les petits, qui n'en tiennent pas, ne pourront pas justifier de ccs dépenses, ni.* profiter par conséquent de ces disposi-

o n s 2

1 1 » ASSEMBLEE NATIONALB — 2* SEANCE DU 4 JUILLET 19«T

Enfin, il y & le bon sens. Le Conseil de le République nous dit: Puisque les oui* tivateurs ont été forclos pour n'avoir pas

Su profiter des dispositions de la loi 4t os facilités qu'elle leur accordait, nous

allons les relever de cette forclusion, mai?, en môme temps, nous lcui» enlevons le bénéfice des facilités quo leur accorde cetto loii

Pour toutes ces raisons, je vous de-mande de confirmer pifrement ot simple-ment votre, vote du 22 moi dernier. {Ap-plaudissements. au centre.)

M. 9e préeident La parole est & M. le rapporteur.

M» AfeeUn,. rapporteur. La commission tios finances a oxaminé l'avis du Conseil de la République, et elle comprend t rH bien les raisons qui ont motivé sa dtiuU sion, en particulier lis fait que celte pct* cédure de dénonciation va entmlner pour los agents des contributions directes' un surcroît de travail très important

Cependant, elle a jugé nécessaire que sott respectée ia loi au1 elle avait votée eu mois de décembre 1046, qui n prévit, pour les contribuables désireux de aénoiv» cer leur forfaU, une orocédure simplifié*.

Bt c'est pour que la loi soit respectée et que les -contribuables n'aient pas le sentiment qutâs subissent un préjudice pouvant résulter d'un retard dan» les cal-culs et les évaluations des commissions départementaJes compétentes, que la com^ mission des finances a maintenu sa déci-sion,

Cest donc le texte qui avait été voté par l'Assemblée natlonalo qu'elle vous 4e/nande maintenant de ratifier.

M. le préeident La parole est A M. Tri-boulet.

M. Triboulet. Je viens apporter l'avis Unanime — une fois n'est pas coutume — {Sourires) du groupe des indépendants contre ravis exprimé par le Conseil ds de la République.

Je m'associe aux paroles prononcées par M. le rapporteur ae la commission aes finances el par notre collègue M. Delahou-tre et je demande è l'Assemblée de main-tenir son» pnlrtf de vue;

Je m'excuse de me faire un moment l'avocat du diable, si je ipuis dire, c'est-à-dire du fl>c. el de reproduire les paroles prononcées par M. le ministre des finances devant le Conseil de la République.

Sa seule objection est la suivante. R paraît que notre proposition « pourrait faire croire $ tous les contribuables agri* eu Heurs qu'ils ont intérêt A dénoncer le forfait, qu'elle pourrait surtout avoir pour effet de remettre en cause toutes les taxa-tions, môms calies pour lesquelles U ne put y avoir de douta. »

Et M. le ministre des finances ajoute « Quel intérêt les cultivateurs noumdant-11s avotr à dénoncer le forfait. Gerlains d'entre eux te feront pour gagner du tempe ou pour compliquer lea choses. » IL le ministre dos finances a un peu

oublié ee qui s'est passé ces dernières an-nées, où le Use était au contraire désireux de dénoncer les forfaits alors que les cul-tivateurs, dans leur ensemble, répugnaient A effectuer cette dénonciation. Ils ont tou-jour préféré s'en tenir A la méthode du forfait qui leur évHe formalités et discus-sions.

Si donc, certains cultivateurs viennent maintenant dénoncer le forfait, ce n'est pas. soyez-on sûrs, pour compliquer les choses, c'est uniquement (parce qu ils sont dans une situation difficile ct que leur bénéfice réel est très inférieur au bénéfice forfaitaire.

C'est seulement dans ce cas qu'ils fe-ront les démarches nécessaires; ear Hs n'aiment pas les démarches aaministenr tives.

Vous ne serez d<mc pas débordé, mon-sieur le ministre, /par les- dénonciations de forfaits. Et je vôus demande donc ins-tamment d'accepter te rédaction de l'As»-semblée.

JL la président La parole est 3 M. Le ministre dos finances.

M. le ministre dee finance* Mesdames, messieurs, je ne voudrais pas* rouvrir Le débat contradictoire qui s'est développé ici il y a quelques semaines.

Cependant, je dois diro très franchement, que m'a podtion n'a pas changé.

Je sais très bien qjoel sera le résultat du vote. Un front unique s'est formé contre le fisc et. contre le diable. (Soumres.),

Je me f&ls l'avocat du diable et je dirai qu'en pratique les résultats de ce texte ne seront, à mon sens, pus heureux.

Pourquoi ? Non pas que je sois opposé en principe à la taxation d'après les béné-fices réels. Ce serait même l'idéal, et c'est peut-être l'objectif que nous devrons atteindre un jour.

Mais A l'heure où nous sommes, c'est-à-dire au début de juillet; û est certaine-ment imprudent, pour na pas dire davan-tage, de rouvrir le débat sur l'imposition afférente à l'année 1946, et aussi de laisser croire à un grand nombre, peut-être à la maiorité des cultivateurs, au en dénonçant le forfait, ils pourront obtenir une situa-tion fiscale meilleure.

Je ne lo crois pas. Il peut y avoir des erreurs de détaiL

Ceux qui, notoirement, ont été frappés trop durement auront déjA eu recours à la pos-sibilité qu'ils avaient de dénoncer le ior-fa l t

Quels sont ceux qui ont pu hésiter? Ceux qui étaient tout juste a la limite, qui n'avaient pas d'indication précise au sujet du montant du forfait de dépenses qu'ils pouvaient invoquer dans la suite en cas de dénonciation du forfait. Et, dana ces cas-là, il ne peut pas s'agir de grands changements.

Par contre, tout cela entraînera inévita-blement un encombrement administratif, de nombreuses démarches, peut-être inu-tiles, et bien des contradictions, cor Ils contribuable intéressé devra justifier ses recettes, ce qui sera peut-être aussi com-pliqué que de justifier ses dépenses.

D autro paît, les fonctionnaires qui ont dès A présent A préparer les impositions futures, devront rouvrir tous les dossiers et examiner les taxations contradictoire-ment avec les contribuables.

C'est uniquement pour cette situation do fait que je dbis maintenir les réserves que j'ai formulées.

M. ls président La parole est à M. le rapporteur.

M. la rapporteur. Da toutes façons, la commission des finances met' en garde les exploitants qui voudraient systématique-ment dénoncer leur forfait.

Ainsi que M; le ministre des finances vient de Ifc dire, le contribuable connais-sait avant le 31 mars les bases de calcul du bénéfice forfaitaire. Il était donc ren soigné d'une façon générale et il ne lui manquait qu'un seul élément d'apprécia-tion.

Il est bien évident quo co n'est que dans un peUt nombre de cas que le contribua-ble peut avoir intérêt à dénoncer le for-f a i t

La commission partage donc l'avis du Gouvernement et estime que le contribua-ble ne doit bénéficier quo rarement des

dispositions de. Ta îoi pour la dénonciation du forfait. Elle souhaite que ces dénon^ dations no soient pas trop nombreuses e t qu'il n'en résulte pas, pour l'administra-tion, un surcroît de travail. M. le ministre dea finances. Je vous so»

merci o de le dire. M* le président Personne ns demanda-

plus la parole d&ns IA discussion, géné-rale î.. .

La discussion générale est close..

Je consulte PAesemftlôe sur le passage à la discussion de l'articiè pnique.

(L'Assemblée, consultée, décide de. nos» sur à la discussion* de Vesrtiela unique?)'

». le préeident Jfo rappelé qu'An* ta» mes de l'article 20 de la Constitution; lf As-semblée nationale statue définitivement e t ' souverainement sur lés seuils amende-ments proposé* par le Conseil de bliauo en les acceptant ou? en Ites rejettent en tout ou en partie.

Je vais donc: appeler l'Assembléee A s t prononcer sur les conclusions de la. con* mtssibn portant sur rastfai* unique amendé par le Conseil dè la République.

IA commission propose de, rejetai: Le texfe amendé par le Conseil de la Républb-que et de reprendre W texte voté pur L'A*» semblée nationale en premièos lectui».,

Ce texte est ainsi con&u : a Article unique. — Lorsque la décision;

de la commission départemental* dos imr pftts directs chargée de ffixer le montant forfaitaire des défenses admises en déduc* tion pour le calcul de P impôt sur lea bénév flees agricoles aura été notifiée postérieur rement au 15 mars 1947, les contribuables passibles de cet impôt auront un- nouveau délai d'un mois A partir de la promulgation de la présente lot pour dénoncer le for* fait auquel ils sont assujettis. »

Avant de mettre aux voix l'article unir que de la proposition de loi, l'indique i r Assemblée que lo Conseil de la Républk que s émis son avis A la majorité absolue des membres le composant.

Je rappelle que, dans ce cas, l'arti-cle 20 in fine de la Constitution stipule que lorsque l'Assemblée > nationale s 'est pro-noncée pour le rejet total ou parliél des amendements dù Conseil de fe République,-le vote en seconde lecture de l'ensemble de la loi doit avoir lieu ou scrutin publie^ A la majoritlabsoIUo dBS membres compo-sant l'Assemblée- nationale.

Je mets aux voix, par scrutin, l'article uniqpe da la proposition, de loi»

Le scrutin est ouvert (Les vo t e s sont recueillis. — Hit. las. s»

crétaires en font le' dépouillement).

m. le président Vafci lo résulta*, du di* pouillement du scrutin:

Nombre des votants. QUI Majorité absolue des mem-

bres. composant l'Assem-blée ... 31fr

P o i f r ; l ' a d o p t i o n . 6 7 7 Contre 24

L'Assemblée nationale a. adopté. La séance est suspendue pour attendri

le résultat du dépouillement du s c r u t a sur l'ordre du jour de confiance. «séance, suspendue à dix-neuf heures

anle minutes, est reprise à vingt heures.)

M. le président. La séanco est reprise*

NMtaNtur - * su** Dtr f romur mr

- a » - -

m r w j y f j i w w w ^

fWwiiRiinivir rawnn w iwvnii vvnsv b j e * m

H. It président* Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin eur la question de confiance posée pour, l'adoption de l'ordre du jour de MM. Lussy, Leeoùrt, Queuille el Bugène Plettt:

Nombredesvotente. . . , . r . . ' r r 598 Majorité absolue - 25»

Ptour radtiptkm*.. . . , ddl Contare «. . . m

L'Assemblée a accordé' 1* eonâtacl,

Rn eoneéçrcenee, conformément S r t e t ^ de 40 iw fine dn règlement, l 'orna1 <ftr \ ( m est adapté.

RIMVOI A UMS

H. le préeîdent Dans sa séance du il Juin t947, l'Assemblée nationale avait r e d o r é à là eomaateshw» du trorail et de:

le eéeorfté sociale 1» prepoeMmv de* M de M. Lafty* conseiller de I* Répebliq»* tendent à assurer a* ton» les Hantai* exw verts par une législation sociale le dtelf de bénéficier des médicament* agréée nfc ceesaires fc la conservation oo au rétablis-sement de leur santé (s* tffXft.

Le commission de la famine, dè la po»-pntstlon et de la santé pottique, d'àcoord avec la commission' du travaU et de lia sécurité* sociale, demandé que ceUe propo-siUon de loi soit renvoyée pour le fond à son examen, la commiastow dn travail1 et de la sécurité sociale restant saisie pour avis.

Il n 'y a pas d'opposition î.,» 11 en est ainsi ordonné.

- tt —

RENVOI POWAV*

ft. le président La commission de la r * Construction et des dommages dé guerre demande à être appelée fr donner son aviB eur la proposition de loi (n* 1340) de MM. Laniel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'acte dit loi du 28 juil-let 1942 relative- aux baux a lover d^im-meubles détruit* par sotte d a*etes dA

guerre, dont l'examen pour le. fond a ét renvoyé à la commission de la justice et de législation.

Conformément à L'artieie 27 du règle ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avi& (Assentiment.)

— » —

MBttLSMEHY DE L'ORORE Dtf MUM

ft. ie préettfent Lundi 7 jnttk*, à quinze heures, séance publique:

Suite de la dlscussien; I. dt* projet de lot portant amnistie; II. des propositions de loi: i* de M. Mtnjoar et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la- loi c« 4d>729 du Wavrttt*** portant amnistie; 2* dè M. Bosquet et plusieurs de ses* co* lègues relative à l'âfmnistie ée certaine dé&a de Hausse Illicite; 3* d t I t ïrèà**

r t o ^ r ^ f m v f c n t i préciser rapplfeaUa* d* Ifrloi dtr ié avril* IWApertairt atsnle-t t r j Uï.' M proposiUon de- ré«ol*ttan de m JdeepH Mneit tendant à inviter le Gou-vernement à aocordër nne* amnistie p * n*le au* délinquants économiques (n** i J6, m r 636. 453, 1430, 1608)' (V. Bdfear FatfM,, rapporteur).

Débat sur la demando de discussion d'Ùrgenc# de la'proribsition' de loi de ft Albert Schmitt tendant à accorder le bénéHee> de ia grAce. amnistiante à cer-taines personnes condamnées en vertu dei rord^mence éu 38 décembre M 4 pour dee faite commis dans lés département» du Ba*-RWn> et du Heot-Rhto (tt» 1475), - f t o e i m t m m deuxième1 lecture* de la jvepotMo» de-loi tendant à* encourager la culture du blé et du seigle par Tébt-Missement d'une prisse à rhectare pour les récoltes de 1947 et de 1948 (**» 1728, 1790) (M. Cfcstéwr, rapporteur)'.

H n 'y pes d'observation t . * hleeétv m Jwsr est atosi réglé;

?

M w r w i i m n i m o t « u r ,

M. I» présldewi r a i reç» d» M. Ktadon e» ptasietii* de ses collègue» un^ propo* sition de loi- tendant à modifier les articles 9 et 17 de- l'ordonnance du 11 mai 1946, réglant la situation dee déportée poiltt* quesé

Le proposition de loi sera imprimée son» le n ^ iw3, dfsttibtfé* ei, B ' t f r f f a* pas (Koppeettton* renvoyée k li- oommiseien dm pensions. (A**en#m*nt.)

WBW DWIE MtopoaiTieM n t i unoumoi i

H. le président J'ai reçu de tt Bùrlot et plusieurs de ses collègues une proposi-tion de résolution tendant à inviter le Gouvernement b modifier les conditions t remplir pour bénéficier des assurances ma ladie. maternité et invalidité telles qu'elles sont prévues notamment par l'ordonnance du 19octobre 1945.

La proposition de* résolution sera impri-mée sous le n* 1908, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à là commis-sion du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment,),

- » —

DEPOT DE RAPPORTS

ft. la président J'ai reçu de M. Lamine Gueye un rapport, fait an nom de la com-mission des territoires d'outre-mer, sur le projet de loi modifiant la loi n# 46-2427 du 30 octobre 1946> portant rétablissement dé la légalité républicaine en Afrique occi-dentale française et an Togo. (N4 1354.)

Ce- rapport sera imprimé sous le? n* 1907 et distribué.

J'ai reçu de Mf Palewskl un rapport, fait au nom de la commission des affairés éco-

! ironiques, sur le projet de loi tendant à t autoriser le Gouvernement à ratifier: 1°

l'arrangement de Neufchatel du 8 février 1917; 2» l'accord franco^américain du ¥

j avril t$47j relatifs & la conservation et ài 1« restauration des droite de propriété in-

t dOstrieif* atteints par la deuxième guerre mondiale. (»• 178d.)

L* rapport sera» imprimé sens lè1 n 9 i909 etdfetrtifaé.

m rem d i lC. IMbootet m an nom de ia eonunission de la reconetsw-tlbtf et «dés dommages déjpierré» sur 1A proposition d t résolution de I: léamPdtxl hmd; tendant & inviter le Cfenvernement à attribuer per priortté ev ar erédlt, attx sHMstrée, ee qui, dans lés ser^îus amért-ceins* peufr ê«re nette poun lat réorganise* tlon de leur commerce i ofr de letar i a àw-trie. (N0 854.)

Le rapport sera imprimé sous l e n* 1010 el distrtbué;

J'ai reçu dé NT. Blchet un rappprt, fait au nom de la commission de la- p m s e , s«r la proposition de réeo)«lton de K. ffi-cher et ptostenre de se» collègues, tendarta< à Inviter le Gouvernement i réunir une ,commission chargée d 'é tudié lia situoatidn fâ cinéma e» M m e (n* !7St),

Le rapport ses» imprimé sous lé n^ f 9 t r et distribué.

J'ai reça de M. Moisa» n » n m * * > tett* «au nom de* la- oowmission du tuevail et de li.séénrlfft soeialé, sur ié protat de lol ten* dtnt à proroger V& M n* fr-eÎ4 âù m mm 1MT concernant U n d t e W mensuelle téaapwmge «eepticmnelfa et lnsffiuamt un s m l é t e e n t tewpersire ' p&stt d t a e r 4e faœJUe (n» 1594).

Le rapport sers imprimé sous le n? et distribué.

DEPOT D'UN AVtE

m le présMent r a i reçir de M. Soîîntoi uir avis, présenté au nom^ dé U commt» storr des affeires économhrees, sur : I. le» -propositions de loi: 1° de M. Serre tendant à organiser la restitution des véhicules au-tomobiles réquisitionnés par suite de l'état de guerre; 2° de ft René Pleven et plu-sieurs de 8ee collègues tendant à permettre.* aux anciens propriétaires d'obtenir le rem~ placement par des voitures automobiles neuves des véhicules qoi leur ont été réqui-sitionnés par les armées alliées^ au court des opératiof» militaires qui se 4*nt dé^ roulées en 1944. sur le territoire métropo-litain; 3» de MM.' André Denis et Serre ten-dant à l'attribution par priorité de véhi-cules automobiles provenant des domaines et des surplus américains aux Français dont les voitures ont été réquisitionnées par fait de guerre ou saisies par l'autorité occupante sous condition de restitution de l'indemnitéi reçue. 11. les propositions de .résolution: i» de M, Jean»Morcaur tenr dant À Inviter le' Gouvernement à. assurer une luste indemnisation aux propriétaires de véhicules réquisitionnés; 2• do MM. Ed-

gar Faure et Morice tendant à inviter ie ouvernement à prévoir un dédommage-

ment équitable* pour les prestataires aes réquisitions .d'automobiles; 3#>de M: Jean-Moreau tendankà inviter le Gouvernement à. accorder un droit de priorité aux pro-priétaires de véhiculos réquisitionnés ou volés pendant la guerre et l'occupation lors des ventes organisées pnr l'adminis-tration de l'enregistrement, des domaines et du timbre* ( f t" 324-647-1124-393-457-610. 1622).

L'avis sera imprimé sous le n° 1914 e) distribué.

Personne ne demande la jprole ?... La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinf

minutes.) Ue Chef dm service de la sténogrç^de

de VAssembtée ftatienata* PATJL LAISSY.

8760 ASSEMBLEE NATIONALB — 2* SBANCB PU 4 JUILLET 1947

OPPOSITIONS au vota m m débat du projet de loi tendant à déterminer lea règlee d'Indemnisation dea bureaux da place» ment payante aupprlméa an appllcaUofi dee dispositions da l'ordonnance du M mal 1S4S relative au placement dea travailleurs at au contrôle de l'emploi (i)» $35* rapport l4SS)f formulées part

1» M. Morlce i Je déclare faire opposition au vote sans

débat, ayant des amendements & présenter; 2* M. Lanlels

• Je déclare faire opposition au vote sans débat, ayant des observations à présenter;

$• M. Denales Je déclare faire opposition au vote sans

débat, ayant des observations à présenter;

OPPOSITIONS au vote sana débat de la pro-position da résolution de H. Leoourt et

' plusieurs da aea collègues tendant A la nomination d'une commission exception* nelle de la réforma administrative (n* 1156, rapport 1SS0, avli 1700), for-mulées pars

1» M. d'Astlsr de U Vlgerles Je déclare faire opposition au vote sans

débat, ayant des observations à présenter nu nom de la commission de l ' intérieur;

2° M. Demusois i Je déclare faire opposition au vote sans

débat, ayant des observations A présenter en qualité de rapporteur de la commission de r intérieur.

Erratum an compte rendu in extenso de la 2e séance

du 20 juin 1047.

Page 2293, i * colonne, 17. Dépôt de propositions de résolution, 7* alinéa:

Au lieu des « ...en Alsace... », Lire: « ...en Alsace et en Moselle... ».

Erratum an compte rendu in extenso db la 2* séance

du 25 juin 1947.

Page 2463, 3* colonne, 17, Transmis-sion de propositions de loi déposées au Conseil de la République, dans la troisième ligne du cinquième al inéa:

Au lieu de: « formuléo par M. Paul Si-mon et plusieurs... »,

Lires « formulée par M Léo llamon et plusieurs... ».

QUESTIONS ÉCRITES REMISES A LA PRESIDENCE

DE L'ASSEMBLEE NATIONALB LE 4 JLWULET 1M7

Application d<es articles 94 et 97 du règle-ment. ainsi conçus:

« Art. 91. — Les Questions, écrites ou orales, ne peuvent être posées que par un seul dé-puté.

* Tout député qui désire poser au Gouverne-ment d s Questions, orales ou écrites, doit tes remettre au président dc l'Assemblée, qui les cammuniaue au Gouvernement.

• Les questions doivent être très sommaire-pMttl rédigées et ne contenir aucune imputât

tion d'ordre personnel à l'égard da tiers nom-mément désignés.

• Les questions orales sont inscrites sur tm rOle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.

« Les questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu dans te délai prévu par l'article 97 ci-après sont, sauf indication contraire de leurs auteurs, automatiquement converties en questions orales et prennent rang au rôle, 4 compter de leur insertion au Journal offi-ciel. »

« Art. VI. — Les questions écrites sont pu-bliées à la suite du compte rendu in extenso ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également p être publiées.

t Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt publie leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, QU'US réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse i ee délai supplémentaire ne peut excéder un mois. »

PRESJDKNOE nU 00N8CIL

S7SS. — 4 juillet 1947. ~ M. Louis Ben net demande A M. le préeident du ooniell (ravi-taillement) s'il n'envteage pas un assouplis-sement des règ.es de répartition des produits chocolatiers, en particulier en ce qui concerne le choix du fournisseur; et signale que le système actuel, qui oblige les commerçants à se servir chez un fournisseur désigné, tend à remettre aux consommateurs des chocolats de qualité nettement intérieure è ceUe ré-clamée par eux et d'un prix idenrtlque aux chocolats de bonne qualité.

S757. — 4 Julliot 1917. — M. Oeeiardlne de-mande à M. le président du ooneeH (ravitail-lement) quand les habitants de la France seront mis au môme régime de rationne-ment que les habitants du département du Nord, qui reçoivent, par mois, double reUon de sucre, de chicorée, une ration de sirop et de pûtes alimentaires; et ajoute que ces sup-pléments, établis au temps de l'occupation allemande, ne peuvent en aucune manière se justifier, notamment è l'égard des habitants du département do l'Aisne, qui fournissent en ce moment de grosses quantités de blé à leurs voisins du Nord

AGRICULTURE

«758. — 4 juillet 1947. — M. Patrice Bougrain demande à M. le minittre de l'agriculture s'U lui sera possible de fixer aux entrepreneurs de travaux agricoles «t do ballades; 1° un conlinsent de monnaie-matière suffisant pour permettre l'entretien du matôrlol trop vieux dont lis disposent; 2» l'attribution de pneus

Kur leurs tracteurs ct pour les automobiles dispensâmes è l'exercice de leur profession;

ot attire son attention sur 1e danger que pré-senterait, pour l'agriculture ct le ravitaille* ment du pays, le refus, do La part do? entre-preneurs, do mettre leur matériel en route.

COMMERCE, RECONSTRUCTION ET URBANISME

Î759. — 4 juillet 1917. — M. Ueorgee Coudray demande à M. le minletre du oornmeroe, do la reconstruction et de rurbanitme si les e m p l o y é s d e s o n min i s t è r e , -ayant u n c o n t r a t d ' e x p e r t payé à la vocat ion e t t r a v a i l l a n t u n l -

Îivemont pour le M. 1t. U., doivent 61 re assu-ellls h l'impôt sur les salaires ou bien taxés > 21 .p. 100.

2700. — 4 juillet 1947 — M. Henri Lespes signale à M. le ministre du commerce, de la reconstruction et de l'urbanisme qu'un sinis-tré du département Seiiw-et-Marne est-allé, après la libération, au Maroc où 11 a trouvé la possibilité d'exercer sa profession d'a»piculteur;

Su'll lui est Impossible de se lopyor et que, e-puls deux ans, Il vit ainsi dans une situation

précaire; qu'il avait fait construire sa maison aéiruite p&r bombardement sous le régime d? la loi Louoheur; au'U désirerait obtenir te

transfert de ses dommage* de guerre am Maroc, certaines déclarations mmlstérMtar semblent avoir admis le principe du transfert d'une indemnité de reconstruction du terri-toire métropolitain dans un territoire referont do l'Union française ; que k loi sur les dom-mages de «ruent et les décrets d'appItoaUon ne contiennent aucune disposition réglant ce problème ; et demande s'il pourrait préciser sa position en oette matière.

S00N0MI8 NATIONALE

S7S1. - 4 juillet 4947. — M. Nef* Otfvca* signale à M. le mtotatre de l'économie natte* nale une annonce parue dans Paris-Presse du dimanche 29 juin, ainsi conçue : « coUs fami-liaux 8 kllogs café vert du BréeU exe. de l'étranger sur col.. Fr. et Europe, par Ofoant Parcels Limited; dètei 80 jours, adresser 97$ I aux concess. Comptoir provençal d'importa-tion, 28, me Aibbé-Epée, (Marseille, ccp 616.07 douane, 189 P à réception • ; et demande pour quelles raisons des malsons étrangères sont autorisées 4 introduire en France du café du Brésil pour y être livré eu commerce local au prix de 825 F le kilo alors que les producteurs de l'Union française, et notamment de Mada-gascar, ne peuvent expédier en Franoe les colis de 8 kilos qu'à l'adresse de leur famlUe et «ont, en outre, astreints & vendre leur calé a un prix trois (ois moindre.

I7SS. - 4 juillet 1917. - M. Robert Leocur* signale à M. le mlnletre de l'économie natio-nale que des concours pour le recrutement dea agents du contrôle économique ont été passés h l'école nation aie protessioroneHe k Limoges, le 28 avril pour les commissaires stagiaires du contrôle et enquêtes économiques, le 80 avril •pour Us adjoints du contrôle et enquêtes économiques et, le S mal, pour les com-missaires du contrôle et enquêtes écono-miques, sur la demande de la direction du contrôle des affaires économiques et sous l'autorité du directeur régional du centre ad* minlstratif et contentieux du contrôle et en-quêtes économiques pour le compte* de la direction général du contrôle et enquêtes éco-nomiques; et demande: le nom Dre actuel des agents du contrôle économique en France; 2* le chiffre auquel H envisage de porter ou de réduire oe nombre et dans quels délais.

EOUCATION NATIONALE

Î783. - 4 juillet 1947. - M. André NeSI expose A M. le minletre de l'éducation natio* nale qu'un certain nombre d'enfants fréquen-tant les établissements d'enseignement Jlbre perçoivent, à l'heure actuelle, des boursee d'études qui leur ont été régulièrement accor-dées au temps où cela était légalement pos-sible; signale qu'alors que le taux des bourses correspondantes de l'enseignement public a été augmenté en proportion evcc le coût de la vie, celles des élèves do l'enseignement libre sont restées à leur taux initial; et de-mande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser les différences de traitement entre deux catégories de Français.

FINANCES

2764. — 4 juillet 1947. - M. Louie exposo A M. le minletre dee npanoet qu'en application do l'article 18 du codo des (axes sur lo chiffro d'affaires, un commerçant ayant pris la position de producteur et recevant tous les produits destinés A la revente en suspen-sion do la taxe, doit acquitter la taxa sur la base du prix d'achat augmenté de "a taxe, en ce qui conccrno les marchandises reven-dues rn l'état A des non-producteurs; qu'il est admis quo Io prix d'achat peut èlro cal-c u l par application, aux ventes de l'ospèce, d'une réfaction égale au taux de bénéfice brut moyen do l'année écoulée, en redressant co taux en fln d'excrclco en fonction du nou-veau bénéfleo brut dégagé du compte d'ex-ploitation; et domande si le commerçant pro-ducteur peut effectuer le calcul de celte réfac-tion en établissant le rapport existant entre, d'une part, le montant total des achats, et*

AS8ËKBLBË XAWOKMM — 2» SEANCE OU 4 JUILLET 194? a m

d'autre part, ie montant tutal Am^mêm « h . ^ tobml annsi liiim colle* j&alllséjc» en suspeai-

'àkai t ty tfl*o qn*ajMa*û porouo ct en *efc*an-A w t ^ u talot de vm wtfnlcsttti if&e A l a f ro -jjjçStfn mU jr tist Incorporée. ' 'ITf/î. ' -. ' / ' ' •Y.'V ; à m — 4 JuïlIot lOC. - «R. pbavles D*U»r-Mm .duinuDUo A M. le -mhiieife «dee ibumeee; 4« «i l est oxadt *»uc los syudluiflfi orgtnrtsa-teur» dc la grèVe destfwMoyés du tangue ont invité les e m p l o i s d e n t t î l é è w « i b M ct téléplmncs h se rohwor de lidrc rnx «ni-chais de la poste aucunfi aptSiuliim haxviune. 3iotauimûul de irwovuir «dos sausustottetis a Pantprimt des InraUlfew**; 2» flmw rtfîflrsoa-•tWt, «pour puni! os situons >ll m'n jmw -marné d<* penriultcs peur atteinte au c?sétHt de MEloa.

— 4 JuTOet 194-7. — «I I m ûvposo û 11. le «iheMtre dot «nouées j w o son ottentien 4 *ftté tri! Me #ar Ja iiaoë&M

sow Us <1520 journal t j f f a m «flu » novembre 1950) -aus lerroes do tueuello «in

&£fmt de railrafeiH»tKrtl<m des eentwbuUong directe* «de éyanl geodo «IttaspeoaKBC, a

iî<#dct de >moei9rd* pni»«r,aHèrwnont w<*l eoNomea nu «coins des mmâes 1840 k 4M5

3*ur nvnhr wjfcwé 'd'oWlr A dos ordres UkV gtinc et n VN en car*toro ndmtnfttroth'e SABIOU-fomertl compromise:; ifoc ide deh» iprooédCs <no sont rortolnenumt ries de iftglo dons d'adnat-nistrallon des contributions directes ;..4M?Rs démontrent bien J'«spp»t dnns toqnol ont été Interprétés les textes réglementaires pendant* dos hostilités; et demande; 1® .guelfes ono-8urcs U a prises pour iFâtaldir la sUuaibm ttflinJmishraUvfi de cdt agent; 2* ipar «utils MOVNNS a été «NVLSAGÉO Ja TDGIARATLON du «pnS-Juûioo HHtRnlcstiftflo ainsi «causé.; u* fitultoB

.masures il oompto ftn*mdre yotir i&viler «quo de ^ernblablos prooiidéâ ne :»oi«it •omjAegés dons .l'avenir,; 4° QUOJIOS s on (Uions ont m prises contro «les différants ^ *Jbi agUacmcntB.

«ST. — 4 Juillet £047. . M. HoUMd 4 e Hofietier espose iiM.*le «wi»totro des Anansee qu^im commorcaia, i©u»i>t ffutéié son .domicile rn ISiu lors de imnvonion ot abandonné Ben (VADunerco on zone «coupée, a -uwé, un surno non oct*-u|)éé, «n iwmiiem tûoKliquo qiï'B e ottdé nprôB la Ubéi^tion p<uir reprendre son

« rommerco IntUiil: ot flomHnde s'il pmft, en mallôro Ile Ixïni'mtws irirtustiiols ot lunnmer-cUmx, tiendltelfir de PeximSnrtion dos artus-values rénlwïUw lors de frtttc cession s'A les investit dans l'affaire -qn'il reconstitue.

mfc. - * jumet «tfr. - s i : M e * TV** ^ |ML leenlnWlra deesmenene ese i'^i-

.toic f2, k et a'oréeninmc du iB août m h , spcrmot.de qp&îlser pôt dt fceiiaoopjié 'm peut OtrB ^illQue j p o sur lû T^lcur lésidiusUe deé bien*) agMcmos 4Jé-trutts ou onaoiiTmagé3, «â la date 'du 4 itutn

ot deniQuOi' : di, ret»*lirarftou dtant fdtl» Hiilvant la valeur tfJKTi-$D8B nniUi]i;it5uîjpar le cocffflnloait 8,17 .pour 'ie Sdtunlanioitt Au tflbr-ihUieu an de^kruotion «Unft éMûoste nu 4 )utn tifà, la vtitehr féalûuelle de m ftioi» pout étré négative rrt na ^pourrait alors don-ner lieu h partiotpaUosi ae l'impOt de sdU-da'rlté; 2® lor^ue le piépilétaire possèdo à la fois des biens 8tni£trés et non sinistrés ct, iiMirml ces dernier*, des biens ruraux, al l'on •dntt Satre ' « « m de oes et calculer l'Jm-

de sdBtelié -sui 9a jonone tiigébrique de 4sèt»tn masse. •

t FRAtiCI WWnSLMOR

m - 1 ^liltidt 1947. — « . Raser MuoMsi donuude à H . la «OnlStre de la Franoe d^itee» mer les nrasnre* mi ont «ta ou Sowfit ses it la «une Ou ^loaunsctlon mflQaadho^ fpour que los .vk-ltmes, ,plus speelâlemenit les môres de Iumîllcs nomhïouses Oontlo ohcl a été assassiné, reçoivent les secours immé-'Slirts dont eitoa ont besoin pour j s t sum leur BObtfMtarae: que 'oeusc dont les idens «ent dté endommagés, <en «tout 'ou wnHie, r t -Uriwemt les dédommagement flirt s'mywaflat; » mm > que h» caplftUotiem oi^lcélos eu In-iSufolelias, 'ftMruitos en iWWlitt « a oh partie, «Oorft ranUeee «n anarclie «t, :1e rare HidMBimt, «u vdteuc, dons le lad! «délai posftttc.

M a s x s , r u j E & k m m VT t w j c p m w i »

rn — i îlulM «am. - » . Tvee l B » a % 1R.1i ministre «es MStaa, M»-

VnqfHoi e t télérftumea: ^ £'il e^tlifte OTanwi, Uaifi au 9Hik)t ^e tmwhieae ^pestaleB qu*à oeîui du seertt œolewiflttiiidl, qu'mw .tot-to» «oiFOulaiye A «n 'tels •« tCeiitse 4s» t totoos S^âtaus -de X*tls % sfenée jsir « Ta «Bsa«5uitBo wac altu^ras sociales, i&ftttîe «4c la .csintne m»

poStànx de m i s ail ju) O^e ikires sé<e .sa «<mr* 4 a mdls de dûwcirhrc #efriirr f wjiUàiïis UWUdtes^e ^uvjfteB chèques ;petftûiix 'pour lee -sdMi-clict en vue -d'un e^bre d» No©: 2« si- la qualité de « soorétnfre aux anivrcs sociales >«t dénomme par i'administrotion ct habilite . . «téressée-A s'occuper de VenseinWo du prrsiHUMfl des chèques postaux.

Î7C8. — 4 juillet mi. — M. Maurice Sohu. -tnan Attire rnUcnlion do M. le mlnletre des Unanest snr la Bitturtion des foi^tlomuiiresv inutiréu do Kucrro, t;ntTé« liâtivement dans les «mUrofi et utleinls par la 'limite d'ége ; rappelle

l'artlclo 12 do la loi 'ûu 'iévrioT tlOiO que les services accomplis ou dclft do

:hi iimtto d'ftffc prévue par eo mémo texte, lie peuvent entrer on ii£ne lie compte, ni pour ia constitution du droit ft la pot ion, ni pour la liquldalkm de la pension; que, par voie do consuquouoa, sont considéré es coimne abTO-

flécs les fllsposHians prévues par l'article B fle a loi du 18 oortt quo oel articlo permet-

trait aux fonctionnaires en service nu mo-ment dc la îirpmulgtilton do lu loi, qui n'étaient pas titulaires d'une pension propor-tionnelle, ct qui, en riilsori do leur entrée tar-dive dans les cadres no totalisaient pus nn jiombro d'annuités suff.yuiit pour prétendre A àné pension fixée par ce texte, dc demeuter çn fonctions Jusqu'aux limites d'û#e prévues par la loi du \or avril 1932, anléricurcrnont «n vigueur, ou jusqu'à la date A laquelle ils rem-tiltesnient les conditions requises |iour «pouvoir rénéftoier d'une pension d'ameimmeté; et lui demande avec insistance s'il pourrait ten'T compto des raisons qui Justifiaient, on 103G, les dispositions sér iâ tes <m faveur des fonc-tionnaires mutilés de guerre, étant doimtf qne les intéressés, craverment lésés par rabropa-tlon des dispositions ci dessus, sont pou nom-Çrcùx.

^nonucnoN *NMJS7niiu«

t m . - 4 jimiet mn. — M. Oéreud <Nwva tiemandi' A M. le minUirt tte le preduotten 4mlu8triaUe si le ré«lemont des -cairièrçs pour oliaqucMlépaniftinent ccrnant l'cxploilntlon ot r</atif A Aa -sécuriié (Ves ouvriers, ti.c>anc ésn'ornent te rc^pcat dn la ptopriéié et. dwis .rMfmatlve, comm&ot '6t par qucTs arUolcs»

a m . - 4 JniHot rt947. — M. Oèraoé 40uvo expose à M. le ministre tfe lu .promotion indue--trieUs que, dans l'état actuel-d*1 la ldgi^Iatinn. l'article 20 du -décret type relatif à JÏa survoll-Itmcc des ' c a r i è r e i s^uterruin^^ simule qn-o ÎVxploitalion dp -or* cf>TTlèr©s est «irrvelllé«. sous rairtorlkL du prélet, par 4es iniîénieurs des mines ct lea a/îents sous leurs ordres,-sans .préjudice do l'nctton dos nnines ct autres otffl--clcrs dc la -polico municipale; ot demande en quoi doil consister celte oolion dss maires ct si, notamment, en vbrtu col aiticle. H nwir^ nulrtriwft: ! • A vlsttcsr les carxiùrcs soalorraines de sa commune en se faisane ac-compagner, s'il le juge uliln/d'un hamme de l'art apîKiTtonant ou non à l'administration; 2<> en particulier, A apeompeurner l'ingénieur des dans ses tournées "jpf>ur >35 visites de ces-mflroea carrières.

1771. — 4 jullkft 1017. — M. Géraud Jouve rxpo*o A M. te minisire de ta production in-dnstrleUe qu'en co qui concerne les carrières souterraines l'article 20 du règlement typo

M i 0 » A la eonstatailon, 1a poursuite et Aa des 'i&oiUra^omlens stipula. que- -les

couimvfïiaans eux dispoeMlons do ce meut ou aux anûlés piétectara^x reodut .sn èxécullon de to ¥5glçmimt, ^om;, constatAéi par les maires et adjoints, pair les comnaie-saivos ds polioo, uàraus okomp^iree et eu tna offteiors de la poilc^ Judiciaire et, concurtm-•mont, tpar les ingéniours des mines <t les iigents m m leurs ordres ayant quaiilë de ver-IwkUw; et demande: si. en vertn de est article, «le maire est ontorUw: a) à «recevoir lea iplnlnteB en viuïatlon de la propriété {privée e l •il les constater; t pjnvoquer, .par rintuiaaé dtalro du préfet, la visite des iiifçéniears 4m mines on vuo d'examiner lo bien-londé de eei plaintes et do les constater; c) à provoquer, mr l'inlormédiatro du l'obligation p«È? ^ftT^lolta-nt do déposer a la mairie une esad*

dHtam Su iffon dravancommtt Sos tnuraux «a laoo *pto ^out ccmoessiwmoîT* Qeft ttoumAr oé^iMmnent ou service Uei imtnes m n e t a 4e 3Article ?2 de ^ovâonmunco 4a f 9 mm 4907joti de dresser au numU&t&r ce jâan par CT>tirartton «e i'ortiolfl t s An «règleniêirt àm fe ceTrtéres; n* dans la n t o l R e , e l « l i a

vmi lS t é Tm?ée: a) si ie fiaétc* p«ut oonÂM* Torto i^stemexn type mtofotâ. en y totteM» «tfit, par nm timpîo la xt^^smantatleai

A comlflor cotta lactme; à ^ s l l e m m inné commune possédant ûb% wtt ï iam « h

immmtos auarit Ala qualité e t a 4a roteur J e #semem ries wips commuualci ^ t les nnpartwwTrt li des parttouîiej^^ peut m ipaur sa caromuna, jm arrAté 4ant U *<m; c) «xlste aotu^Omneiit dee prdfoctor&nx «u «émanoDit d 'un inaire dans ce sens «t -pouvant nantir de 'f) ttMf» ja, s'A ©"y aurait aas Mmà fle corojWIcr Te «^siemeat tape ac4oeBenwl on vigueur (McreU dits de 1892) par m e annexe tyoe réglementant los mesures proona A assurer lo re^ect do la propriété privée^ jnp • imtente entre les ministres de la erodedûaîl

do l'intérieur ogptH a « i s S ccmscll.$8n&al Ses ^nines.

8ANTC PUBLIQUE ET POPULATmll

Î775. - 4 Juillet 1017. - M. René Kuahn * anale à M. le minittre de ia eanté p u M i M et de la population la pénurie île filme wê&b tagtç&fs; ni de^ninde «wiNes «nesuraa fl m» tend prendre pour y remédier.

TRAVAIL ET éE6lMHT< SOCIAL*

âne. — 4 juillet J0i7. - m. cuaéna liautre rappelle A M. le «tintotre du « « v u de la sécurité sooiale que le service dee sunniiers de guerre tr\ait remis aux enM Wntrs des prisonniers de guerre ouvriers « V ctflps après signature d'nn contrat de l o n M de travail et ^aiix 'Condition» <de oe -confiEI qu'au Mhnt de i P ^ . le mémo service a mandé aux employeurs do signer, de noua c.ony eu lions composant uno augmenta^lan dç la rémunérai ion du louage de IrairalL 4» gnîilp, qrrAujourd'hui, ce ser\^ic« jinétcnï ef -pdquor la ttouvelie convention rétroactm» ment A partir du janvier 1SW, soit fl f e dft-lmlt mois, mémo en ce qui concerne tas omjdt«your$ n'ay3iit pas accepté et n 'e jent pas signé la nouvelle convention; ot demanda: 1° Fir? quelle haiw juridique lo service Oas prisonniers dc guerre s'appuie pour faire mm telle réclamation; 2° en vertu do-quelles tructions oc service relire les prlsonnle» Sa çuerro ouvriers agricoles uux caltlvatoun as-cep tant de payer désormais et pour Taneafcp ln nouvel*e ivmnniîration, niai? entendaaO

tcriir, pour le passé, aux conventlane signées.

1777. ~ i Juillet mi. — M. Armand M l . rest informe M. le mlnMre du travail al da la 8dcurltô socialo que, dans le ddpartcsnael <Je ln SiirihP, les misses d-e sécurité sodela prticiaowt au remlioiirsement d'une inter^ lion chirurgicale dons des proportions m snUvs, lorsque l'opération est faite dans hM ; a l cantonal RI, <Jans<tes proportions b* emm ^lus importantes, lorsqu'il s'agit <V*mm opvwiiion faiie <1 anç ifne d'nique prlfée; el demande quelles. m^smes il envisafe

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V»

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*?ea ASSEMBLER NATIONALE — 2* SEANCE DU A JUILLET 1947

Sic los honoraires des pratlclons, pour une terventton chirurgicale, soient remboursés

eux assurés sociaux sur la base des tarifs homologués par les organismes de sécurité sociale, sans conskléraUon de l'établissement.

TRAVAU)? PUBLICS KT TRAMSPORTa

t n s . — 4 Juillet 19VJ. — M. Jean Oayeux demande à M. le ministre des travaux publies et des transports s'il lui est possible d'Inclure dans la liste des billets de chemin de 1er, qui oe seraient pas majorés pour l'instant, les feUlets dos colonies de vacances; ot insiste sur l'urgence d'une réponse.

$779. - 4 juillet iW7. - M. JuJe*Julien expose à M. le ministre dea travaux publics et des transports qu'une Proposition do loi por-tant lo n<> (KttS. déposée sur le bureau de la Chambre en 1032 où elle est restée Inscrite jusqu'en 1939 après avoir été odoptéo par la commission des travaux publics, avait pour but de réparer les erreurs çommlses, avant le statut commun de 1920, par io reseau p. L. M. qui, sans tenir compte des situations personnelles acquises, a attribué & ses agents la classe qui venait d'être ilxéo par leur gare on leur poste; qu'il en est résulté que des chefs <ie gare, a ia veille de leur retraite, ont été réfirogrndés <fe la 1" classe acquise & la

• 8», 4* ou 5* classe, soit à des situations hiérarchiques qu'ils avalent vingt ap3 avant et qu'il en a été de même pour les autres agents quo les chefs de gare; ajoute que los vieux cheminots, encore vivants, souffrent en attendant la réparation qui leur est due; et demande si l'on ne pourrait prendre pour eux une mesure identique h celle dont ont béné-M é k?3 cheminots révoqués en. 1930.

«7S0. - 4 juillet 1917. — M. Maurice Schu-autan demande A M. le ministre des travaux publics et dès transports quelles mesures it emptu prendre pour exonérer les facnl'les nombreuses de la récente augmentation des tarifs de chemin de 1er.

: + • » .

RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES

PRESIDENCE DU OONSCHL

m s . — M. André Dufour expose h M. le président du eonseil (ravitaillement) quo qaatro petits épiciers de Grenoble so sont vu Hfllger une eanctlon de sept jours de ferme-^ BOUT les raisons suivantes, exposées

la i*e3$o régionale: « ceux-ci avaient mis en distribution la confiture soumise au rationnement par anticipation à la pubUca-«tftonr officielle d'une distribution »; qu'a l'fceure actuelle aucun fruit no so trouva sur le marché de la ville; que les mères de la-mille éprouvent de grandes difficultés h pré-parer lo goûter des enfant6, n'ayant ilen qui puisse accompagner la tartlno do pain réduite

Sai esl loin de satisfaire do jeune? appétits: demande si une tello sanction roéritail

d'être appliquée à l'égard de petits épiciers qei ont PU céder aux sollicitations de ma-mans, s'il n'aurait pas été mieux d'avancer de quelques jours la distribution de confitures dent les rations sont mises en placo depuis

Susteur$ semaines ' chez les défaillants, du It même que, dès lo i5 mai, dans l'Isère,

tes cerises dont les arbres sont. surchargés cette année vont apparaître sur nos marches; s l l n'y aurait pas lieu de procéder à une enquête pour connaître l'initiateur d'uno telle mesure, qui no peut qu'indisposer è juste tlto* la masse des petits commerçants. (Ques II»» du 6 mai iM.j

Méponse. — L'arrêté mensuel fixant le taux l e rations précise que les préfets doivent •fessurer. avant d'annoncer chaque distribu-mm et de valider sur le plan départemental las tickets ou coupons désignés a cet effet, mm les denrées à la disposition de leur dé-levlement permettent d'assurer simultané

ment les distributions* prévues aux catégories de consommateurs intéressés. 11 leur ost for- mellement interdit toit d'effectuer des dlstrl-buUons de denrées rationnées qui n'auraient >as été préalablement autorisées, soit de va-Wer ou de valoriser de leur propre initiative

ou par anticipation des coupons ou tickets de rationnement. Ces mesures ont pour obiet d'éviter de crier des "inégalités entre départe-mopts voisins et d'annonwvr aux consomma-teurs des distributions dont ils ne poivraient bénéficier effectivement. Elles permettent, au surplus, d'empéoher 109 manoeuvres incorrectes do concurrence commerciale auxquelles se li-vrent certains commerçants approvisionnés avant leurs confrères.

10S7. - M. Jacques Orésa appelle t'atton-tlon de M. le prétMent du ooneeH (ravitail-lement) sur l'anomalie, confirmée par une circulaire du i» . juillet 1M6, qub prévoit de* rationnements différents pour les malades, titulaires du régime n* 2. suivant quelles intéressé* sont domiciliés a la ville ou dans uno localité rurale: et lui demande si celle décision pourrait être reconsidérée, surtout en co qui concerne lo sucre, dont la ration est ram*néû de 750 à 250 grammes pour les bénéficiaires du régime n® 2 partant en résl-donre a la campagne, (Question du 16 mai

Réponse. — Les suppléments de sucro atlouûs aux malades titulaires du régimo n» 2 ont élé respectivement fixés a m ot 500 grammes selon les catégories de localités, compte tenu dé l'augmentation de la ration des consommateurs de la catégorie V, qui a été portée de 500 à 730 grammes, les Ulu-la 1res do co rôgimo étant en général des vieillards. Cotte différence entre le réglms rural et le régime urbain a été fixéo en plein accord avec le comité scientifique con-sultatif attaché aux services du ravitailler ment. Elle a été motivé* par l'utilisation anormale par les consommateurs ruraux du régime n° 2, qui donne droit h des denrées approelées, sucre notamment, par prélève-ment de coupons destinés à la perception de denrées que les lntére$sés peuvent se procu* rer librement. Néanmoins, Tout malade peut, si son état physiologique lè nécessite Impé-rieusement, recevoir, sur ccrtlficat médlàl, un régime spécial plus partteulièipmentadapti a son état de santé. Les demandes doivent, dans ce cas, être adressées au directour dé-partemental du ravitaillement.

«04. — M. Paul Theettaft expose' & M. le présidant rfu oonwll (ravitaillement) i a ) que, dans los réglons du Nord et du ras-de-Calals! on Ytent de supprimer le café aux calés* ries (E, Ji et J2 alors que lo climat d'une part, et le travail demandé aux populations, d'autre part, exigeraient un retour h la raUon de 300 g, de café distribuée sous l'occupation, el ^ v . ^ J 1 encore inférieure de plus do la moitié a la consommation d'avant guerre; 6) quo, dans les réglons consommant beau-coup de.café classées dans, l'ordre suivant: Nord, région parlsîehne, Ouest, les torréfac-teurs tournent de 85 è 33 p. 100 de moins que la moyenne générale, alors que dans les r ^ i e m méridionales, ils grillents Jusqu'à 0 5 1 0 0 do plus quo celte moyenne; c) que, dans ces derniers départements, non seule ment les brûleries fonctionnent aveo un ren-dement égal à celui des années antérieures à 1938, mais certaines dépassent de beaucoup ces tonnages, doublant presque les quantités travattléos avant guerre; et demando: 1° pour-quoi Il persiste h ne pas vouloir considérer le café commo un projplt de première néces-sité; 2* pourquoi, dans un but politique, la nation de 125 g a été maintenue aux régions ,qul ne consommaient pas ou peu de caf< avant guerre; 3« ce qu'il pense du scandale résultant du refus de tout crédit pour achat de café h l'intention des réglons du Nord sous prétexte d'économie de devises, alors qu'en ouvrant la frontière beige, le double ou le triple de francs français passent à l'étranger pour être échangés ensuite. (Question du 22 mai 1917,)

Réponse. — I* LA situation des approvl slonnements en café d'origine étrangère ou coloniale n'a pas permis de maintenir aux E, Ji ct J2 des déoarioments du Nord et du Pas-

de-Calata la ration préférentielle qui leur était antérieurement alloué o, Toutefois, en ce qui concerne les consommateurs, adultes, ceux-ci continuent è percevoir une ration 4*. 150 g* alors que les mêmes catégories de consomma* leurs du reste du territoire n'ont qu'une ra-tion de 125 g. Les ressources ne permettent pas do tenir complo plus largement des ha-bltudos d'avant guorre; 2<> Les ressources en café pour la .campagne en cours atteignent, en «fret; t polne le tiers des quantités consom-mées uvanl guerre, en période de libre con-sommation» Les différences de pourcentage d'acUvité constatées entre les torréfacteurs des différentes réglons sont donc la consé* quence de i'existence du rationnement,' el seule une amélioration considérable des ap* provlsloniwments permettrait un rétablisse* ment des courants commerciaux antérieurs :

L'Insuffisance des crédits en devises dont dispose le Gouvernement ne permet pas, pour l'instant, d'envlsa$ér de nouvelles Importa-tions d'origine étrangère; 4° Toute personno munie d'Un passeport régulier pour la Uclgl-que, peut ramener en France à $ôn retour une. ccrtatno quantité do produits contingen-tés, sous réserve de l'acquit régulier des droits de douane au passage a la frontière; en co qui concerne spécialement le café, la direc-tion d£9 douanes (ministère des finances) a limité a 125 g la quantité susceptible d'être ainsi importée. Ces tolérances, qui s'étendent à d'autres deTiréos que le café (par exemple le tabac} ne sonl pas spéciales aux importa-tions en provenance do Belgique; des tolé-rances onologues existent pour les voyageurs vonant des autres pays d'Europe ou d'Araé» fHpwv

SISS, — M. Maurioe Ouérln expose h M. I< président du oonssll (ravitaillement) qu*, d'après la réglementation actuelle, un SUD-plément de tickets d'alimentation est attribué aux mutilé? de guerre It 85 p. 100; el lui de-mande quello est'en l'occurrence, la situation d'un pensionné oc guerre à 60 p. 100 victime d'un accident du travail d'qn taux de 40 p. ton (10 p. 100 à la charge de rEtat ct 90 p, m A la charge de l'employeur). (Question du 29 mai 19J1) '

Réponse. — Les suppléments alimentaires alloués aux mutilés sont réservés exclusive-ment aux gronda mutilés et grands invalides de guerre titulaires d'une pension de 85 p. 100 minimum. Ils leur sont attribués compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ceux-ci ont contracté leur infirmité. Néan-moins. les mutilas du travail, ainsi que les rhutiles mixtes,^peuvent bénéficier, si k u r * état physiologique le' nécessite impérieuse-ment, d'un régime spécial adapté à leur état de santé, sur prescription médicale. Dans ce cas, los demandes doivent être adressées au directeur départemental du ravltalllemenL

If75. — M. Jetn Cayeux expose à M. le pré-sidant du ooitaell (ravitaillement), quo eer-tains département tels la Vendée, ont fait savoir par note officielle qu'Us no pourraient « mémo contre tickets » fournir du pain aux colonies de -vavancos qui vlondront séjourner sur leur territoire pendant tes mois d'été: quo l'une de ces noies précise qu'il y aurait lieu quo les colonies apportent aveo elles un contingent de farine proportionnel ou nom-bre d enfants de manière à parer & leurs besoins et quo « ces farines soront travail-lées p&r les boulangeries locales » étant donné les difficultés que présenterait le transport par les intéressés de la farine né-cessaire It leur nourriture;*que l'achat do la farine « même contre tickets » est formel-lement Interdit; et demande, afin de fournir è la population los apaisements qui sont lé-glUmemont attendus, quelles instructions, en cette matière, il a données À ses services. (Question du 30 mai 1947.)

Réponse. — n s'agit d'informaUons lancées par aes autorités locales de leur propre Initia-tive sans avoir reçu l'accord préalable de l'administration centrale. Des instructions précises ont été données entre temps aux préfets et aux directeurs départementaux du ravitaillement général pour que les besoins en pain des colonies de vacances soient sa-tisfait s en tout état de cause.

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ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SBANCB DU JUILLET 104? 2768

VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL

tt89. — M. Edgar Faure exposo à M. le vle*pré*ident du ooi*«i» chargé (H la fono-tkm publique quo si, sur lo pian do l'épura-tion pénalo, 11 a été décidé qu'a partir d'uno certaine date aucune affaire nouvelle no pourrait plus être déféréo aux cours de Jus-tice, par contro, sur lo plan disciplinaire de l'épuration administrative, aucun texto n'a encoro fixé la date A partir da laquelle ces-serait d'étro applicable l'ordonnance du B7 Juin 19*4; que ce texto n'a été conçu quo comme une législation d'exception, & carac-tère strictement temporaire; que los com-missions d'épuration instituées dans tous les ministères ont eu, depuis près de trois ans, largement lo temps do s'acquitter de la lâche aul leur était dévolue: qu'en lait, la plupart

'entre elles ont torminé leurs travaux bien u'aucun texto n'eût réglementairement mis n à lour existence: que, maintenant qu'a

été promulguéo la loi du 19 oclobro 1946 portant statut général des fonctlonfalres, l'Incompatibilité entre certainos dispositions de ocite ioi ct l'ordonnance du 27 juin 1944 est uno sourco do difficultés Juridiques; ct lui demando: 1« s'il n'estime pas qu'il serait temps do fixer la dato h lanuolfc l'ordonnance «ur l'épuration administrative cessera d'étro appUcablo ct do revenir, pour toutes los ques-tions disciplinaires, qu'elles aient ou non leur origine dans l'attitude des fonctionnaires pendant l'occupation, au droit commun re-présenté paT le statut général dos fonction-naires; 2® s'il n'estimo pas qu'il conviendrait do fixer lo sort des fonctionnaires qui ont été mis en disponibilité :ans traitement pour un temps non déterminé en application do l'or-donnanco diu27 Juin 194i ct quo l'on ne saurait les maintenir indéfiniment dans cette position, temporaire par naturo, ct qui, en so prolongeant sans mesuro aboutit h les pla-cer, en fait, dans uno position plus duro que la révocation, pulsau'uu fonctionnaire révo-qué a au moins droit soit & uno pension d'ancienneté, soit au remboursement des re-tenues pour la retraite qui ont été effectuées sur son traitement, alors qu'un fonctionnaire maintenu Indéfiniment en disponibilité n'a droit è alicunc de ccs compensations, ce qui conslituo uno violation do l'esprit qui a pré-sidé ft l'établissement do l'échelle dos sanc-Uons; 3° si, en application du prlncipo fon-damental de droit suivant lequel, en matière do sanctions, los lois nouvelles rétroagissent chaque fois qu'elles adoucissent lo régime antérieur, les fonctionnaires mis en disponi-bilité sans traitement avant la promulgation du statut général des fonctionnaires, peuvent se prévaloir do l'article Cl do ce statut aui limite à six mois ln durée do l'exclusion temporalro do fonctions, nouvelle dénomina-tion do la disponibilité. [Question du 29 mal 4947.)

Réponse. — i« L'épuration administrative étant encore plus importante pour la marche do l'Etat quo l'épuralion pénalo, on ne sau-rait y mettre fin, dans nnlérêt mémo des services publics, sans quo l'examen do la totalité des cas n'ait été offcctué. Le Gou-vernement qui no pourrait faire cesser l'ap-plication de l'ordonnance du 27 juin 19il qu'après l'intervention d'un texto législatif, no considère pas qu'il lui appartient de pro-voquer lo vote d'un tel texto; chaque admi-nistration se doit d'apprécier les conditions dans lesquelles 11 peut ôtre ml? fin à la sanction de miso en disponibilité, dont la duréo minimum n'est pas fixée par l'ordon-nance du 27 Juin lOii; la loi du 19 octobre 1910, qui définit dos peines disciplinaires sanctionnant les fautes professionnelles com-mises en période normalo par un fonction-nai™ dans l'exercice do ses fonctions, no

• peut en aucun cas mettro obstacle h rapplk cation du texte d'exception do 19ii visant h répression dos fautes commises h l'en-contro do l'intérét national. Dans ccs condi-tions on ne saurait admettre quo la listo des peines prévues par lo statut général des fonc-tionnaires permette en guol quo co soit la révision des pénalités prévues en application do l'ordonnance du 27 Juin 19H.

2371. — M. Robert Leoourt demande A M. le vloe-préft/dent du oonteil ohargé de la fonc-tion publique si la procédure disciplinaire, fi-

xée par l'ordonnance du 24 Juin 1941 sur l'épuration administrative, est toujours en vigueur; «'Il ^estime pas qu'il céhvlendrait dé fixer le sort des fonctionnaires mis en dis-ponibilité sans traitement pour un temps noh déterminé en application ao l'ordonnance du 21 juin 1914 et qui se trouvent; en fait, dans une situation plus dure même quo la révoca-tion, n'ayant pas droit au remboursement des retenues pour la retraite' qui ont été effec-tuées sur leur traitement. (Oue^ffon du 0 juin 1947.)

Réponse. — Il n'a pas été mis fin & l'an pllcatlon des dispositions de l'ordonnance du 27 Juin 1944 sur l'épuration administrative, qui est toujours en vigueur. Le sort des agents mis en disponibilité en application de co texte doit étro fixé è la diligence des administra-tions intérossées, cctto mesure étant, par dé-finition, essentiellement temporaire, Le Gou-vernement, qui uo pourrai! faire ccssor l'ap-pllcatlon de r ordonnance du 27 Juin 1911 qirh la suite do l'intervention d'un texte législa-tif n'estimo pas qu'il lui Appartient do saisir lo Parlement d'un projet en'ce sens.

AGRICULTURE

674. — M. Jaoques Bardoux expose & M. le ministre de l'agriculture quo les services agri-coles du Puy-dç-Dômc ne reçoivent par mois, qu'environ sept bons d'achat de tracteurs agri-coles alors nue le nombre des demandes dé-passo actuellement sept mille; que cetto si-tuation, qui retardo indéfiniment la transfor-mation nécessaire do l'outillage agricole, est aggravéo par le fait quo les livraisons du Puy-do-Dômo ont été amputées d'environ qua-rante tracteurs ; et demande: 1® pour quello raison co département n'a pas reçu tous les tracteurs auxquels il avait droit; 2° quelles mesures seront prises pour compenser çe pré-lèvement irréguliOT et pour fournir au Puy-de-Dômo los quarante tracteurs dont 11 a été privé. (0«es«on du 11 février 1947.)

Réponse. — Les coefficients de répartition des iractcurs entre les départements ont été établis par los services compétents du ml-ntstèro ao l'agriculture ct de la confédération générale do l'agriculture, sur la baso princi-pale do la productivité agricole des divers dé-partements. Le coefficient du Puy-dc-Dêmo est de 9 pour 1.000 Par ailleurs, si la répartition des tracteurs en nombre, doit so rapprocher de ces coefficients théoriques, il doit êtro tenu compto des types do tracteurs demandés dans les départements, types de tracteurs dont l'or-ganismo répartiteur no dispose quelquefois pas ou dont il no dispose qu'en quelques uni-tés. C'est la raison pour laquelle le départe-ment du Puv-de-Dômo so trouve en retard par rapport*a son coefficolnt théorique. Ce retard sôra rattrapé dès que possiblo. La So* répartition du 30 avril on a déjà tenu compte, puisque 18 tracteurs ont été attribués è ce département.

1 n s . — M. Louis Rollln demande h M. le m e t t r e de l'agrioulture s'il est exact qu'à un moment où l'on annonce uno prochaine réduction de la rallon de pain, 40 tonnes do farlno blanche ont été livrées A uno société industrlello spécialisée dans-la fabrication do produits pour l'alimentation des bestiaux, farine légèrement altérée sans doute par un trop long stockage, mais certainement abusive-ment déclassée ct encore propro è la consom-mation humaine. (Question du 4 mal 19i7.) '

Réponse. — Les 40 tonnes de farlno dont il est question, Téccmnucs Impropres & la consom-mation humaine, ont été déclassées par l'office national interprofessionnel des céréales dans les conditions réglementaires et attribuées par lo ministère de l'agriculture è un orga-nisme do répartition qui a chargé une société spécialisée d'en assurer la transformation en produits propres à l'alimentation du bétail.

M77. — M. Joan Baylet expose ft M. le mi-nistre de Tagrloulture que l'articlc 13 do l'or-donnance du 4 décembre 19ii, modifié par la loi du 13 avril 19iC, règlo la comparution dos parties devant lo tribunal paritaire des baux ruraux et indique notamment, 6ou$

condition indiquée, que los parties peuvent se faire représenter par un membre de la profession agricole; et demande: 1* quelle est la définition du membre de la profession agricole: 2* quelles sont les conditions de fait et de droit que doit remplir celui qui se çrétend membre de la profession agricole pour être apte à représenter les parties devant les tribunaux paritaires, conformément h l'arti-cle 13 de l'ordonnance du 4 décembre 1914, modifié par la loi du 13 avril 1910. (Question du 90 mai 1947.)

Réponse. — En l'absence de définition lé-gale des membres de la profession agricole, c'est aux tribunaux paritaires qu'il appartient, dans chaque cas d'espèce, de se prononcer sur l'aptitude d'une personne (autre qu'un membre de la famillo du plaideur, un avocat régulièrement inscrit ou un avoué), h assister ou représenter les parties. Les tribunaux p a r i -taires pourront, h cet égard, s'inspirer des textes définissant la profession agricole pour l'application de la législation sociale, notam-ment le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux assurances sociales.

tSSS. — M. Patries Bougraln demando k M. ministre de l'agriculture si ses s e r v i e s départementaux ont invité iss agriculteurs h semer des variétés précoces de maïs-grain dans les réglons dans lesquelles celte produo-Uon serait susceptible de compléter uno ré-colte insuffisante de blé, (Question du 10 juin 1947.)

Réponse. — En raison de la quasl-lmpossi. billté de trouver, tant sur le marché mondial

3ue sur lo marché Intérieur, des semences e mais adaptées è notre climat, il n'a pas

été possible d'effectuer auprès des agriculteurs la propagande voulue en faveur <Puno aug-mentation des superficies consacrées & cette culture.

ANCIENS .COMBATTANTS ET VIOTIMES DB LA GUERRE

• i m — M. Adrien Mouton demande è M. le ministre des enolens combattants et victimes de Ja guerrei lo si un inutile, réformé défi-nluf à 100 p. 100 pour blessures do guerre (consolidées) doit, pour présenter sa demande pour l'attribution de la Légion d'honneur, attendre la réception de la nollficaUon minis-térielle, laquello, pour ôtre établie, pout de-mander un délai assez ions dépassant par-fois un ou deux ans; 2° s'il serait possible que le mutilé puisse établir sa demando sitôt connue la décision de la commission do ré-forme l'ayant déclaré réformé définitif, sur la délivrance du certificat médical. (Question du 5 juin 1947.)

Réponse. — lo pour bénéficier des disposi-tions de la loi du 2 Janvier 1932, permettant la nomination ou la promotion dans l'ordre naUonal de la Légion d'honneur des muUlés de guerro à 100 p. 100, les candidats doivent Justifier de leur qualité de pensionné à titre définitif. Cette qualité n'est acquise qu'au moment où la pension a été inscrite au grand livre de la dolto publique; 2® les propositions émises à l'égard des victimes de guerro par les commissions de réforme ne peuvent être considérées acquises d'emblée, du fait que celles-ci soni susceptibles, d'être modifiées après complément d'enquête.

1340. — Mme Mathllde Péri demande è M. le ministre des anciens combattants et vlotimes de la guerre si toutes les veuves pourront, h partir du l« j Juillet 1947, toucher leur pension ou bfcn leur allocation provisoire a'altento jusqu'à rétablissement de leur Utre do pension.. (Question du 5 juin 1947.)

Réponse. — Les veuves qui se sont mises en temps voulu en instance de pension au-près des directions départementales des an-ciens combattants ct victimes do la guerre pourront, lorsquo le régime des délégations de solde ou des allocations militaires aura

Rrls fin, percevoir leur pension, soit sur le vret définitif si la pension est déjà concé-

dée, soit sur leur livret d'allocation d'altcnte dans le cas contraire. Quant à celles qui ne

3 7 4 4 ASSEMBLEE NATIONALE. ~~ fr SEANCE DO 4 JUÏÎXKT 19*7

dans ce-tihafiitre,i.sont-lUtfe. les aipQtatyJuU ments du oeréénneô de dîroctton e t quel >eatùp le chiffra cie c^s ^ppolnlemwt». oompte ténni <u de» avant agi) divojrs,, JUrîi» qu» hrai» d» sonletlon et d * voyage, etc.: 4» commuât* .n b* l'oncABioii dea ventes» fr l'éirariger, est .a t tn j teotué lo rapatriement des devises. on Afrique Kquatorlalt? Branç&lse ott comment ost apurée lat situation on devises de l'oitioe. (Question du 3 juin ia*7.)r

Première répovge. — La» paragraphes- t* 1

3 et 4 dè lai question de H'. Bayrou ont trait h 1* gestion do lWflbe do» Poli d*A.B.I». dft< ' puis sa création (d ter or du 24< février 1MT modifié' par' cttoiet1 du Ifc oetoBre 104ft>t t.'en» semble da- ostte gestion tait' actuellement Fofcj&i d'uno estqpôt& gdnétaî*, administrai

i tîv» et oosimltthlë,. tant au= sièga sériai M U» Uravtlldt, 011% l'agence ggftéftkifr di* Paria» AU» can» précttiexr ttrîlo qu» colite dèmarvdftè»' n » peut donc dira tomratô* avant dè «nu nature Ter r&roit&t da nnsnaettan <m cowa» Utir réjMeiae compléta à m qpatUîw poné* ses» feiraie dft* quo oattr eoi^ata. gem tw* roinftte Se ppffagrimhe 2* n^enant t fa maton auM qxt& eeittt trait* M l* Question n* 2Bt$

dèa M r tf Kfeete^ & * 1k vente*; an&eHte Ue matner rt&Raw dur âAgntosneall

ait «ont paa: m^as! m InsLam** de pwislofc, eèlea no pourront obtenir la payement de l'ai* lûoaitou provUotro d'atlante q*i« loraqu'un Aswaler ayant été oonsMué, lettre dtoiia i stMk scnmnt établi»*

coMamnoa, mscoMStnvertnti ET nnaANiem

19M. — M. Quy Mollet expose * M« t* minis-tre du commerce, do la reconstruction o) de l'urhanl&mft. <ju!UD- de. sea administrés d.'Arras» ré*kUiU, au: moment de la décl&r&Alaiii <L& p u r e on U&9, fc Audnii'lfrTlohe (NoaeUeL ». «ut son logement occupé par lea* Allemande^ •pi l'ont transformé onmosa* la oulalna'a^Ant cWlàt 616 cm partie détériuréa par un oLrus a u dwut dea hosIHUés; qu*, changent de loraL, le» occupa II t&v oat emporte toui oer qui était «noore oa état-d.'éin utUiaé; qu'api*» l'aitala» Ctoat la* îoinmo d * Ulniéreasé, Alsacienne. d'ort*-fllne, a élû expulsée avee: trente kilog(amnna> ae bagages et 5.000 f; cm'un dossier ue domt-mages-a été adressé à la délégation départe-mentale de la reconstruction de la Moselle, qui a avisé l'iutéros^d quo le dossier n'était paa recevable poiur l'Instant pasco qua- les «staraUea de oulaina: non. ompeitéa* uar leab Atlaraanda avuiont 616 pille* pan tbs ouil»- m momoatt dè leur- retour; et (romande quottae aont les dlsgofciUûna prévues poux asturar aux

diAliiaico- ot do Lorraine leurs- drtàiat âf réparation toi matière da dommages. IQueeb tion du 13 mai 1947.)

Réponse: — La loi n» 46-2389 du 2$ ooiobre &K6; sur Lee dommages- de guerre, permet d'aocordor mue indemnité aux propriétaires de Uona détruite ou ondommagéai par* laits de! gaorto ' en de . . . ^ des dommages. Toutefois, les dispositions de l'artlclo 7 (2° et 3») de la toi susvisée per-mettent de préMuncr, sauf preuvo contraire, que sont Imputables û un tait do guerre: o) les niHftges ot cnlùvomenta Burvenus au cours a'oj>érallon8 de guerre, quels qu'en soient les auteurs; b) les dommages causûs aux biens do» oopulaUons expulsées par l'on-nemi ou évoenas d'ûilleo ou. par cxndro do I'au-taritô iniUlniro, au cours des période» ot dans U» régions qui sont' pn&tsées par décret. COmpto tonu do l'apprécia tlon dos Justifica-tion* produites, IF sinistré on- cause semt/le Muceplible* de pi\Mcn-Jfo à uno hia-emnité au 1Uro: a) dos dommages de guerre omitéS par la Uombajïiemont ; b) des dommages d'ocoupa* Ubn causée parr los troupG9 allemandes fonlè-Tojociit du raohilior). En oa qui concerne les miifcgo* dont U> ni est pas- établi quitta sont rtoavre dos* troupes d'occupation, Ils. pourront « ro pria en oon?ldératlon au lllfrR des dom-mages der guerre, s'ils ont été commis au coure d'opérations d© guerro (oombat do. Hou-pw» an pré&oncoi mesuros préparaloiroa au oombat, mosurta de dérense à> proximité Im-médiat* db l'ennemi et, d'une* laçon gén6ralof. touat actos oominis dana le tumulte de l i IUtte). Daaoy lo oae oh lo» JuaUlicationa no nuurraiout être retenues, sculee los disposé non» de l^articJo T, § 2 de la loi su&Ylaée, wourroient être appliquée» dés la. parution, du» oBftret» fltanr les périodes pendorl lesquelloa-Iba pillages, survonus dans certaines zenoa évacuées d'offloa du dépArioment do la Mo-Mite nouiTont 6lret sauf prmivo contraire, considérés comme imputables à un fnif do guerre. Uno loi doit établir un régimo spécial en co qui concerne les dommages subis par les spoliés et résultant de l'annexion de fait de certaines parties du territoire par l'ennemi. Sàna préjugea lo» disposition» qu'arrêtera la législateur, U n!ost pn* exclu que ce- texte permette de prendre en considération la lie* manda du sinistré* pour là partie des domina* fcei1 qui n'auraient pu donner lieu & indem-nité au titre de la loi du 28 octobre 1946.

h conseil* 1» cniniaîèra puliUô antandu; ut Û& maiide, tomqué le bien ainlftiré {llnmeublo. Induslrie,. commercé) réparé* ou rttftonatitua par la sinistré, avec acs fonds lui «pparlonant, est cédé ou apporiô an société, h roxclusioiv de U participation de l'Etat que lo sinistré entend se réserver, puisqu'il a fMt lo». avant oo») si cette ces&ian ou cet annori en société doit être soumis A le formalité do l'autorisa* tlon du tribunal civil. (OuesUon du 0 jishi 1947.)

Réponse. ~ Les seules mutations entro vifs do hlem sinistrés qui dolvonl étro .soumises à l'&iitorlsation du, tribunal civil, (onfbrmé* mont aux dispositions de l'erUetè 33 d^ la loi- du 28 octobre 1956 sont otite», relatives h ltt fiiia au bi&u slni&tré. luhmêtne o au droit k. Uulomnité qui. x oat ait&châ. Dîme le c m où la» sinistré, usant dfr la faculté: qui. iburr cat; ousHjrto pw l ' a i d e 32 de Ite loi pnfeitôè,. se réservent la- droit fc ind&nrnllé ab PBÎW;

; lîe seule mutation dti. tta. sinistré n'bet mi* mieer à aucuno outorisatlcm prdal&bUt

tSttL — M* Jean Ohwiot expose à M. le mt« nMre du osmmvoe, da la reeenatruetion' et a e l'urtianlMna qu:aus teitnea de l'article 38 éa la 101 du 28 octobro 19î0, n» sur les dommages do guerro, la mutation entre vil» de biens sinistrés et des droits h indem-nité qui y. sont attachés sont subordonnés, ft aeino do perte do ces droits, h l'autorisation du tribunal civil, statuant en chambre du

FRANCE n'OUTHE-MCn ,

MIL — M. Maurloe Bayrou demande & M. le ministre de i* Prai»oe*d'outre-men 1» si l'of-

iftoe dea boit do i.'Afriimû Eû^ciadala ma i ' i ca l»: m û : vendeur ( t e M e t de PA&ttffiff 'Kquatûrlalè Française,: oxparte se i s « u ;la- contrôle da l'offloa des oiiangpa ot. st a«-suranoe i»tU être1 donnée- que le» doyitos

| corrosuondtmtea switi ràgulUvtMuent versée» h l'office; 2° si lîMffce,, err nroeédoni au, oan* (UUorinemtmt; des bol» qu'il roçpll, ee ooa-forme aux règles du décret du 17 oetotoo lftHr rolatll aux produit»' forosUera, et' »'il. ap-

:pllqu6 les mémos règle» lorsqu'il exporte ooa , mêmes boi&; 3» sur quelles bases- a élé payé •au* exploitants .l'okoumé produit on I94â qid rfa pu être vendu avant 1946 par suite do

, retards dLvors, et d quel prix il a été wndu. par l'office des bois on vertu dè ses contrats d'exportation. (Question du 3 juin 1917.)

IHptmsA — Les dtanc preminrs» points sou-levé» par ta question de M. Uayrou ont" trait X la gestion de: rofflce de» bois do l'A.E.K. dapuia sa création (décret du. 2* février i U i modifié par décret du 12 oetobro 1015). L'Orr-semble da cetto quesUon fait actuellement

,l'objet d'une enquête générai^ administra» tlv« et comptable, tant? au siègo social, b Li* brervllle qu'a i'ûgonco générale de Paris. Au* oune précision telle qpo celle» demandées ne peut donc être formulée avant do con-naître ie résultat de l'inspection en cours. Une réponse complôto ù la question poséo sera fournie dés que cetto enquête sera ter-minée. Le prix d'achat dea bois aux exploi-tants ainsi quo les prix de vento FOU minima sont fixé» pour chaque armée par le conseU de diroction do l'office composé de» produc-teur» et industriels fores liera du territoire, ot approuvés pas le gouverneur général. Ea dlf» ference entre ces deux prix est ristournée pour 50 p. 100 aux producteurs eux-mêmes, tandis que 00 p. 100 sont affectés aux inves-tissements dUntérôt générai après déduction dos. dîvcrsos toxca ot charges et1 dos frais généraux. Les producteurs et lo territoiro onl dono intérét \ oe que les ventes sur Pélranger sa fassent au xorlx POB le nlu» élové»

. 2313: — IV. Maurice Bayrou demando à. M, I» mlniatre de la France d'outre-mer: lo on quelle localité est centralisée ot dans quelles conditions ost tenue 1* comptabilité do l'of-fice des bols de l'Afrique Equatoriale Fran-çoise ot do quolle manière s-exorcont prati-quement* le contrôle do celte comptabilité, prévu par l'artlclo 8 du défcrei du m octobre 1W5, ainsi que lo droit de regard dés mem-bres dU conseil <2b direction quU selon rar-ticle 5 du mémo toxte, a voix délilférativc, en particulier en ce qut concerne lo budget intérieur de l'office et l'approbation du bilan; 2° comment sont fixés les prix d'achat plage en fonction des prix de vente homologués et comment'lo conscil dediraotlon, qui a égale-ment voix déllbérntlve sur cette question, a été on mesure d'oxcrcor cortte prérogative, notamment en 1946; 3® comment s'exerce le contrôle du conseil de direction sur les frais généraux dc l'office des bois; comment,

— M. Ifeeatonei Rftttr rtttfel'Mtenttân do M. le rwftiittfr» de Itn gjuan^ sur lo^ aansfe cmesico», d 'uno olàu»« msKrieiitre te P&rttei* S ati tltro U da* iMomesit dtL oaziomir» d&strge If Péfcole poiytocmriqueî slgnstl^ on: ofl&t, que ladite olaure restreint- am* oandidia^ m o t adressé « dans les. trois, roolfr qui: suivent' la cessai ion de leur omnebhement u sa donande au> général' commandant Tétela », la binté dB sff prêtent or » au méma nomiua! de oonixmra qu'ils mmvatemf réguiiàrfonent le tdAîe à la dote du oommasicemont da leur ompêfchoment », quo oa texte' a» pour offet; en définitive^ da ffidra p&dra le bénéfices du recul- da la limite d!âg* à' tou» 16» on§agéa wlkmtûlre» pour la durée' di* 1® o u e m qui n'ont pa» oa- oonnjUss&nc* db. oeiTe Aââitfon au rèxloment; domsmle s H r » lui parait pas nécessaire'de reconsidérer'le délai invoqué; ajoute-qpe do» écoles civiles, telles que Péiiolè do» mine» do Pari» et l'écolo centrale n'ont pa» oru devoir apporter! pareille restriction ot seullana combien i l paraîtrait aavoimat qu'Une école militaire ne reconnalfcser point le» droît»> sacrés des anciens oomiurtumU dan» leur plénitude. {QtissUon. dit 2e mai 1947.)

Réponse. L'article 2 de l'arrêté du a» ncr« vembro 10i4f fixant les conditions dAns les-quelles le» jeunos gens qui' u'cmt pu se pré* senter à certains concours d'admission- h l'école polytechnique, du fait de la guerre, peuvent' Ô4re admis n concourir 6ana« consi-dération do limite d'âge, & précisé* que le»

j intéressé» doivent adresser leur demandé dan H Ibs troi* mois qui suivent 1* fln db leur em-pêchement; Uii délai supplémentaire d* tttrljr mois peut être accordé aux- candidats qut n'auraient pu adressenr leur demande en temps idlle. Cetto disposition a toujours été' appli-quée dans le sens le plu» llnérM. Toutefois, afin do sauvegarder au maximum loura droits,

: il vient d'être décidé qu'à roxplratlon de ce délai de six mois, Vos intéressés pourront adresser directement a\i ministre da la guerre une demande dûment motivée afîn d'ôlro re-levés db la forclusion. Un modlflcalif à l'ar-rété du 9 novembre 4^4 sent publié lncos-

l samment,

•1

t a u . — M. RoJtort Leoourt expose à Mv la ministre da ia guerre que l'on fait signer, actuellement, aux sous-officiers da carrière, une demande peur étro régi» par le nouveau

j statut des souK-offlolere de oasriùro; que tous i l'Ignorent et ont dû signer aoua peine d'en j perdre le bénéfice;.ot demande quel sera ce statut; si. on peut en connaître le» grandes lignes et s'il serait possible que le* ihté-

1 ressés en aient connaissance avant de signer i leur demande. (Question du 3 juin 1947.)

Réponse. — H est Inexact que les soug-offl*, eiere en servlco nient été mi» dans l'obliga* lion de faire l'admission dan» le corps des fcous-olflclers de carrière sous peine d'en per-

l e bénéfice. m ita intéressés ont été In-vités à faire connaître leur éveptuel désir da bénéficier du nouveau statut, c'est uni-

Siement dans un but de sauvegarde de leurs t i rets au cas où le contrat les liant au

service viendrait à expiration. C'est ainsi eue,

Kir dérogation aux dispositions en vigueur, s sous-offlctcrs dont il s'agit ont été auto-

risés a souscrire des rengagements à court terme pour leur permettre de bénéficier du futur statut dès sa publication. Les intéressés ont d'ailleurs été avisés que le nouveau projet reproduisait dons ses grandes lignes le statut de la loi du 30 mars 1928. C'est en effet la loi du Si mars 1928 qui sera en vigueur aveo quelques aménagements de détail.

tsae. — M. René Penoy signale a M. le ml* nistre de la guerre que de nombreuses de-mandes de revision de pensions (au titre de l'article 33 de la loi du 14 avril 1924) ne peu-vent être actuellement examinées utilement par le ministère des anciens combattants» faute d'Instructions relatives à l'évaluation des campagnes do guerre pour la période 1912-1945; que certaines demandes attendent depuis plusieurs années; et demande dans quels délais doivent paraître les instructions Indispensables pour la liquidation de ces dos-siers. (Question du 5 juin 1947.)

Réponse. — Un arrêté* fixant les conditions dans lesquelles doit être attribué le bénéfice de campagne double et simple pour la pé-riode de guerre postérieure au 25 Juin 1910 vient d'être élaboré en accord avec les dépar-tements do l'air et de la marine. Ce texte, qui doit être Incessamment soumis au dépar-tement des finances, paraît devoir élro publié très rapidement, ce qui permettra la liquida-tion des dossiers de pension actueUcment en instance.

MARINE

m e . — M. Jean da Geoffre demande & M. le ministre de la marine quelles mesures U compte prendre: 1° pour assurer la réduction du nombre des fonctionnaires de son départe-ment: 2° pour libérer les Immeubles réquisi-tionnés pour ces services et assurer le regrou-pement dans les locaux administratifs affeclés h l'administration avant la guerre 1939-1945. (Question du 29 mai 1947.)

Réponse. — 1* Un projet de décret actuelle-ment soumis à la signature du président du conseil fixe la répartition par catégorie de personnel des 2.740 emplois dont la suppres-sion a été décidée, en ce qui concerne la marine, par lo décret du 10 avril 1947 pris en application de l'article 11 de la loi du 23 dé-cembre 1916; 2° À la date du f Juin 1917.

Suatre immeubles sont réquisitionnés au pro-t des services de la marine: a) 29, rue des

Pyramtdes Expiration de la réquisition : 30 Juin 1917. Cet Immeublo est partiellement occupé par le centro administratif de la ma-rine. Celui-ci doit Cire recasé dans la caserne de la £$plnfèr,e. En attendant que te ser-vice liquidateur des forces françaises com-battantes do l'intérieur ait évacué cette caserne et que les travaux d'aménagement aient été effectués, la marine, conformé-ment aux suggestions de la commission de contrôle des opérations Immobilières, envisage de passer un bail de courte du-rée avec la direction dos domaines de la Seine, séquestre do l'Immeuble de la ruo d^s Pyramides ; h\ 2, rue Mareneo (magasin, occu-

Satlon partielle), expiration de la réquisition : 1 août 1917. Ta magasin central de lo marine stocke actuellement des matières premières

„ mettre en œuvre par des artisans de l'agglomération parisienne. L'acquisition par la marine de l'entrepôt sis b SalnlDenls, 161, boulevard Ornano, doit permettre, dès que <on aménagement sera terminé, d'y transférer tous ces stocks; cl 25, rue de Constanilnople (garage), expiration de la réquisition: 30 sop tembre 1917. En vue de regrouper dans un seul garago, toutes les voitures en service i Parts, la marine se préoccupe d'acquérir, 55, boulevard de Charonne un immeuble è usnpe antérieur de remise, actuellement inutilisé.

I

Cette solution est accueillie favorablement par le rapport fait à la cour des comptes sur la politique lmmobUtère de la marine ; d) 17, rue MesnU (garage et magasin). Ex-piration de la réquisUlon: 80 septembre 1947. Ces locaux seront évacués dès que l'état d'a-vancement des travaux de l'entrepôt de Saint-Denis lé permettront et lorsque la marine dis-posera du garage dont elle envisage l'acqui-sition, 55, boulevard de Charonne,

PRODUCTION INDU8TRIELL*

fftf. - M. Pierre Chevallier signale a M* le ministre de la production Industrielle la si-tuation critique dq certains Industriels, cons-tructeurs de machines agricoles vivant sous le régime du contingent final qui sont frappés par la décision A. 113 du 12 mars 1947, annu-lant lès commandes de tôlos d'une épaisseur inférieure h 2 millimètres, non livrées au I» avril 1947, sans remboursement de mon-naie-matière aux ayants droit; rappelle que ceux-ci reçoivent du ministère un tonnage dé-tormlné accompagné d'un programme ae fa-brication et livré è longue échéance; et de-mande s'ils ne pourraient recevoir Isurs attri-butions, par dérogation, au cours du deuxième trimestre 1947. (Quèstion du 4 mai 1947.)

Réponse. — La décision A. 113 du 12 mars 1911 s'applique indistinctement è toutes les entreprises industrielles utilisatrices de tôles minces et II n'est pas possible de prendre.des mesures quelconques exceptionnelles en fa-veur des fabricants de machines agrlcolos. Toutefois, l'application de cette décision ne saurait entraîner de conséquences graves pour les constructeurs Intéressés. En effet, d'une part. loup carnet de commande de tôles fines en forges est très Important et, d'autre part, l'attribution du continrent de 4.900 tonnes do tôles minces au machinisme agricole pour le deuxième trimestre 1917 doit leur permettre d'effectuer sans difficulté lo soudure entre la livraison des. anciennes commandos et celle des nouvelles.

1934. - M. Virgile Barel expose a M. le ministre de la production Industrielle que le décret n® 63 du 18 Janvier 19i3 a rendu obli-gatoire l'épreuve et la xéépreuve dos appa-reils à pression de gaz et qu'en application dos articles 5 et 6 do ce décret ces épreuves ont lieu en présence et sous la direction d'un expert désigné, dans chaque département, par le préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines, et demande: 1® s'il est exact qu'en application de ces dispositions tous los ingénieurs en chef de3 mines char-gés d'un arrondissement mlnéraloglque ont été déslgnés.comme experts pour les épreuves d'appareils a pression do gaz; 2° quel a été, f»n 1916, te nombre d«3 épreuves d'appareils s pression de gaz auxquelles U a été procédé pat Ingénieurs en enof des mines ou leurs délégués et quel eet îe montant dos hono-raires ou frais d'expertises versés au sehvlce des mines pour ces épreuves: c) dans le. département des Alpes-Maritime* ; b) dans l'ensemble de la France; 3° quel a élé, en 1916. le nombre des épreuves d'anpar^Us à pression de gaz folles par les associations de propriétoires d'appareils a vapeur; 4® quel a été. en 1916, en France et dans les Alpes-Maritimes, le nombre des épreuves d'appa-reil* a vapeur faites: a) par le service aes mlrves; b) par les associations do propriétai-re» d'appareils h vapeur; 5® quels sont les droits se rapportant a d<?s épreuves folles en 1916 qui onl élé versés ou doivent étro versés dans 163 caisses de l'Etal pour: a) des épreu-vos d'appareils a pression de gaz; 6) pour Jes épreuves d'appareils h vapeur; 6° si, en considérant que le3 techniques de la cons-truction detf appareils a pression de gaz sont analogues a celle» des appareils h vapeur, il ne conviendrait pas de placer les épreuves d'appareils a pression de gaz dans les attri-butions normales du service des mines, ainei que cela a Heu pour les appareils a vapeur, les droits d'épreuves étant versés dan3 les caisses de rElat et les associations de propriétaires d'appareils a vapeur pouvant appiorler leur concours en service des mines, (Question du 0 fnai 1947.)

Réponse. — !• Réponse affirmative: les dernières informations statistiques d'ensem-ble que détient actuellement le ministère de la production industrielle portent sur l'exer-cice 1945; elles donnent le nombre d'épreuves 'et non le montant des frais correspondants; a) dans le département des Alpes-Maritimes, il a été procédé k soixante épreuves par le» délégués de l'ingénieur en chef des mines (en Ï9I6 leur nombre a été de 804); b) dans l'ensemble de la France, il a été procédé k 86.591 épreuves par les délégués des ingé-nieurs en chef des mines. Le montant aes honoraires ou frais d'expertises varie suivant le volume des appareils éprouvés et varie également suivant le nombre des appareils drun même type éprouvés au cours d'une même vacation ; par appareil, les frais se font échelonnés ainsi en 1946 entre 1 fr. 25 et 60 francs, la moyenne générale ressortant aux environs de 6 francs; S« la statistique actuel-lement connue de l'année 1945 indique 8.697 épreuves; 4° la statistique actuellement con-nue de l'année 1915 Indique: par le service des mines, 11.880 et 4 épreuves, par les asso-dations, 7.267 et 61 épreuves; 5 ' les borde-reaux trimestriels récapitulant les titres de recouvrement émis par les chefs des arron-dissements mlnéraloglques pour le règlement des taxes d'épreuves, no distinguent pas les taxes relatives aux épreuves d'appareils h vapeur de celles relatives aux épreuves d'ap-pareils a pression de gaz. Dans l'ensemble, le montant des taxes se rapportant a l'année 1946 versées ou devant être versées dans les caisses de l'Etat excédera légèrement 3 mil-lions 900.000 francs; 6* les appareils & pres-sion de gaz, généralement non soumis à l'ac-tion du feu. mais par contre susceptibles d'être affectés par aes corrosions d'orlgtne chimique, répondent & des techniques do construction nettement différentes do celles des appareils à vapeur qui ont le plus sou-vent a supporter des pressions élevées. Les associations de propriétaires d'appareil* è va-peur Jouent un rôle important dans le contrôle des appareils h pression do gaz en assurant fréquemment les visites Intérieures qut doivent accompagner les épreuves; il n'est pas sans intérêt que les visites et les épreuves soient effectuées .par des experts distincts. Dans ces conditions, 11 no paraît pas Indiqué d'accroître les attributions du ser-vice des mines au prix d'une augmentation du nombre dos fonctionnaires, pour olourdir les charges des usagers qui auraient à sup-porter uno taxo fiscale nouvelle en sus des frais réels de visite «t d'épreuve.

MSS. — M. Pierre Montel demande h M. le ministre de la production Industrielle quel était, au 31 décembre 1946, le bilan des so-ciétés nationalisées. (<Question du 30 mal 1947.Î

Réponse. — Les bilans des sociétés natio-nalisées doivent, après leur établissement par ces sociétés, être soumis aux diverses vérifi-cations ot aux opprohatlons des ministres In-téressés, avant do devenir des documents définitifs, destinés à la publication. Por ail-leurs, un certain délai est laissé aux entre-prises nationalisées, pour effectuer les opé« rations complables nécessaires è l'établisse-ment de ces bilans. C'est ainsi qu'en co nul concerne la régie nationale des usines Re-nault, le président directeur général bénéficie d'un délai de six mois pour établir son bilan, présenter son rapport et les soumettre aux commissaires aux comptes. Il les soumet en-suite h l'approbation du ministre de la pro* ductlon Industrielle et dw ministro des flnniv* ces. En ce qui concerne les houillères natio-nales, les comptoj» doivent suivre le processus Imposé par l'article 24 do la loi 17 mat 1916, procossus relativement long; ce même article autorise d'ailleurs le ministre à dépo-ser sur le bureau du Parlement son rapport et les comptes ou plus tord le 31 décembre ayant suivi la clôture do l'exercice précédent, fl en est de même pour l'électricité et le ea* de France dont les compteà, avant approba* tlon définitive, doivent être vérifiés confor-mément aux prescriptions de l'articlo 29 de la loi du 8i avril 1916. Il est donc encore trop prématuré1 de demander quels étaient, au 31 décembre 1946, les bilans des sociétés na-tlonaUsées.

%m. — M. fie«é Arthaud demande à fi», t* mtotalr* de la production tnduaftrlelle quettes weauro» II oompte prendre pour: 1* que las bon» d'achàt do matière première, d&ivrâs sun arUsaos tricoteurs durent les années VM* m i , solonl honorés dans les délais ies plus courts ; 2° que los fllateur*. détenteurs de bons artisanaux aient b livrer rapidement la matière premltVe qu'Us détonnent, carre&pondanîe aux bons remis; 3° que les bons du premier trimestre et ceux des trimestres suivants soient honorés dans un délai de trois mois afin d'éviter le chOm^e dwas cclto colora-tion; que les répartitions soient an rapport, non seulement avec lu matériel, mois prin-cipalement avec le personnel figurant aux as-surances sociales. (Question du 12 juin 1947.)

Réponse. — fl parait diffleUe ft l'adralnistie-tien, dans les circonstances actuelles, de s'im-miscer, k priori, dans un domaine purement commercial, les relations entre les niatours et leur clientèle devant t'étabUr librement

Suoi qu'il en sotl. la direcUon des Industries 'xtites et des cuirs au ministère de la pro-

duction indiutrkd'.e eni disposée a Intervenir «iprè* de* (Dateurs dans les cas où les retards apporté? aux livraisons sont particuiiùraneat exagéré*. Pour permettre ces IntervenUons, H est nécessaire que les ré clams tlon s 9©lent ecu-bro Usée» par la fédération nationale des arti-sans du textUe, 5, rue U Feutliade, et exami-nées an préalable par ce groupement, lequel ne devra saisir, la direction des industries tex-tiles et des cuirs précitée que des affaires qa'U ne pourra résoudre iul-môme directement. Cette fédération pourrait d'ailleurs faciliter aux

Krieurs de bons-matières le groupage de oes ns de manière à en permettre un placement

plus aisé. «En ce qui concerne la dernière ques-tion, 1a sous-répartition, entre lea artisans, du conUngent global alloué à la fédération natio-nale des artisans du textile, est effectuée dans des conditions qui doivent être identiques 4 celles en vigueur dans l'Industrie. Actiufte-men4, dons l'industrie ou l'artisanat de la bonneterie, celte sous-ré parution est hasée, en principe, «ill SUT l'activité 1938, *>U sur tee possibilités dn matériel en état de marche. La direction de* industries textiles et des cukrs est disposée à examiner toutes pcopostttona qui lui seraient faites pour modifier coite régie-mentation.

« Cercle naval », i Toulon, e t Pô. <0. A. succursale de Toulon, siège central: 101, bou-levard Mortier, a Jtarls (aw, peevemt iicea-cier, sans avoir a soumettie iesdlta lice» clements I l'autorisation des services de 1a main-d'œuvre. (ÇuMfton du » tmil t947.f

Rêvons*. — Le champ d'app'Jlcctkoa Aea dis-positions du titre H de l'ordonnance éu £4 mal 19i5 relative au placement des travailleurs -et au contrôle do remploi a été détormlné par l'arrêté du C octobre 1045, qui a soumis aux obligations prévues par l'article 9, paragra-phe lw de l'ordonnance, c*eat-4-dlra I la pro-cédure de la déclaration, les profassions libé-rales. los offices publics et ministériels, les syndlcati professionnels, les sociétés chrHes d association» de quelque nature q œ ee soit, et a coite de l'article 9, paragraphe 2, c'est-à-dire ft la procédure de rauteriaartio® préalable, it* établissement* industriels et ceanaerctau*, raûma s'il» ont un caractère artisanal 8» ee qui concerna la cantine dénommée « £ecde naval à Toulon, et ta cantine dea écena-raats de fermée et de r o . c. A. fi. 6., IW, boulevard Martier, 4 Paris fl eésuMe é u informations leeuetlIVea ae court da t'ene«ate a laquelle J'ai fait procéder, Vagit 44ta-bUssements militaires <r«di. par ooaaéqueat, échappent I la procédure 4a rentQiteajtUA

Sréaftble de l'article t de f o i t a u a a e e éu i mai 194&.

- M* fend Gulttoart â 4L ta

M63. — M. André Burlot expose è M. le ministre de la prefhietton industrielle que les syndicats départementaux de chauffeurs de taxis reçoivent une allocation mensuelle d'es-sence constante pendant tout le cours de l'an-née; qu'il conviendrait de tenir comme du fait que certains départements, au cours de certains mois, ont un surcrott de irofle parti-culièrement Important en raison de l'atlrait que présentent, pour les touristes, leurs Rites pittoresques; que cet afflux de touristes. très Intéressant pour l'ensemble de l'économie de la région, doit être encouragé et qu'il Impor-terait donc que l'industrlo du taxi puisse alors bénéficier d une allocation supplémentaire de carburant lui permettant de satisfaire aux be. snms momentanément accru*, et lui demande, eu conséquence, de considérer ce problème et les mesures «iu'11 compte prendre pour le résoudre. (Question du 12 juin 194"M

Réponse. — La fixité des contingents natio-naux d'essence mis en répartition permet diffi-cilement do tenir compte des besoins saison-niers qui so manlfesleitf dans do nomhreu* oomnine* et notamment de l'activité touris-tique pendant les mol3 d'été. Néanmoins, des contingents supplémentaires sont accordés, fa en litre, fa certains département? essentielle-ment touristiques dont une part doit norma-lement revenir a l'industrie locale du taxi.

TRAVAIL BT ftSCURlTC SOCIAL!

lias. — M. Jean «artolim demande a M. le ministre du travail et da k. sécurité aootale si 163 dispositions de l'ordonnance du 24 mai 4945 et du décret du 2s août 1W5 sur l'em-bauchaae et ie licenciement sont applicables 4 tous les travailleurs taisant l'objet d'un ar-rêté de fixation de salaires, tels que les res-sortissants do l'Industrie hôtelière définis dans les arrétés du 21 Juillet 1945 et du 22 février

JM6; slj en l'oceuirenco* la cantine déooflvmée

sffpefe j t e toavan et de ta eéewfté

qu'une veuve de fonctkwuatfar* t lulaire d'ame peus'oa d'Etat. dout tes r e s s e m a s eoait toès soodlquei, a dû, pour vlvse, ae Hvwr pendaat de longues an&ées 4 des travaux de eeuteas et de Begerie. saU A domicile, eeT<*es les parti cuber i , al qoe le salaire «Voile f a ^ e a t , «'ajoutant a sa pension de veuve, loi e panais de vivre; qu'elle est actueUemeart Apée de 72 t a s et ne peut ptos wm&t 4 tra#aMkr peur autrui pet lui demande si cette peraoes» est en droit de solliciter le bénéfloe Oe f allo-cation tempora're mensuelle de 700 francs du l*r septembre 1916 au i«» avril 1947. confor-mément a la loi du 13 septembre 1946» ou. sinon, quelles sont los poss'bUifcé» que lui offre la législation aciuallemeiU eur £aa nomlquorneoft faibles, tQutséto* de ISi «Mi 1947/

Aépotiae. — Las requérante M s 4e es ans, ou de ce a C6 ans en cas d'Inaptitude au tra-vaU, peuvent ee prévaio* eoU du fégkne de l 'a l locatto aux vieux travailleur» salariés, so!t du régime de f allocation temporaire ins-tituée par ia loi du t3 septembre fttt. LJlnté-re&ée qui ae livrâ t 4 des travaux de couture chez dea particuliers peut former «ne de-mande d'allocation aux vieux travattleors sala-riés, notamment el elle a effectué 1esdHs travaux dans des cooditlone tehes ev'elte puisse être aesimllée 4 une aalarée pend*** une durée d'au moins cine ans après de 50 ans et avant la date du 1» Jaartar 1917. SI ces années de-travail se sttueat pendant dea périodes d'assujettissement o^ii^Moife aux assurances soc aies, une d'elle* au moins doit avoir faM l'objet du versement de la dou-ble cotisation dea assurances sociales, sur un salaire annuel au moins égal a 1.500 francs du t " juillet 1930 au 31 décerabr* t9M et a 3.G00 francs 4 compter du 1" janvier 1945. A défaut de cette justification, la requérante devra prouver par un certificat de aon employeur qu'elle a été effccUvement sala-riée sur ces bases. La pension de réversion entre en compte dans les ressources dont dispose la candidate b l'allocation aux veux travailleurs salariés: al cellas-Ql, y com fais l'allocation, excède 45 000 francs, le payement des arrérages est suspendu en totalité ou partiellement. Si l'intéressée ne remplissait pas les cond itions requises pour prétendre 4 l'aftocAUon aux vieux travailleurs salariés, sllf ne pourrait prétendre 4 l'allocation tempo- -ralre si le montant de sa pension de rêver slon était supérieur au taux de oette dernlèn* allocation, ftans le cas contraire, elle pour-ra 'A, éventuellement, bénéficier d'un complé-ment représentant la dttZétencç entre le mentant de aa pension de réversion et oehil de l'allocation temporaire d 'un taux mensuel de 700 francs (8t t lnuvos 4 eocxçttor 4u 5 août 1947), ^ ^

t t s t — AL Aa*é l a s demande 4 tt. le « * utotf* 4a t tawa et da le aéeaarftté seciala M est admiaaiMd fu*i«i invalide du UaveB^m4

berouleux minier «amotérlté), 100 p. iOt . eett éliminé des prastaUoos de rentes mtaièlès. soss piétex^e qu'H n'a p u yer»é ka six francs de rappel annuel prévus par l'ancienne légis-lation sociale, alors fu'li était contraint, pré-oiaément «B jraiion de sa maladie lainière, de travailler tULérleurement en dehors das saines* (0tte*ton 4* 28 n*i 19474

"Réponse. — En application de Taxtlce Tf des statirtt de la calât* de retraitas des ou-vriers mineure 4'Alsace-Lorraine, tout assuré qui cessolt le travail dans une exploitation re-levant de cet organisme avant l'entrée en jouissance d'une prestation statutaire devait, s'il voulait conserver les droits acquis au memeiût de aea départ, payer «ne taxe da rap-pel de e francs par an. Touteieia, les euvrteis et eiqplepés tostmaat C m «estai «aime «a-uéee 4e cotisations ou d'années asakuttéas avaient 4e plein Irett la laomté de payer Ufc tasee 4s feppel arriérées 4 œttf t t t to « n s réeWet ee m e c e . XfependaaL II eeeable m e i'owniar «nineor. aw lequcS llaesaetaJaàe U -pnlé a Hém w A i appeftar rattesxUen 4u «il-mette de feroU, a i r R l affilié, peetérteM-saeiH 4 w a départ 4e ta aaiae, eu régime es-pérai des assurance* sociales m en r é g n e local (Tassuraaoes esdalea d'Alaece4Latrai»a et qu'U puisse 4 ce ittze prétendre 4 une péOUbMt d'iftvalUiUL En m e éfjpecsaettie «n eotUMi g u s apprelORdl de la «miattoft de l t 4 M L SienoEàla dératé eet prié de Mea v M e » fouraftr teutes tndicatku»«tlles s«r t*a«ë3a oot euvxtat, aea périodes dâaffî!tattaA a ia C. 1 . O. M. A. L. au séglme local on m «t-glrne général das atsunaoes sodalea, « M que sur ta date 4 taquette est tn temmie II prea^ère constatation médicale 4e ta saaladM qxdest 4 l^erlfine de aea ImraUdtté,

ttSS. — M. Paul Anxlonnaz expose 4 M. le ministre du travaU et de la séourlté eoolale que la loi du 22 août 194S accorde le bénéfice des aBeoaUofts familiales Jusqu'4 l'âge de vingt «ns, si reniant pâmai t ses é tuls i ou CB est 4aM rUepossàJSSî absolue de UavaU-1er par aulle 4a maladie teottcefefe; et d» mande: l« si e'e«t pas assimUé 4 l'enfenf poursuivant eea études, restant du saxe, lé-miniti qui rtt a4us le taft de raUecatakè el oui, fiUa ee aeour dè ertul-cl eu de see œn-joint, ae oonsaere exoluaiveoiest aux tiavaux ménagers ou a l'éducation d*au moins deux eafenfa de foolm de dix ans a la charge de raUeoadaire; S* dans té cas d'une xépoaae po-sitive, s'U envtsaae de donner des instructions précises aux eaisaes d'attectUons peur que oes 41aposttk»s reçoivent appUcatikon« (Ottea-Hm d» aa mtd Ml.)

Réponse. - L'artfcfo 40 4e ia toi du tt août tttS (Journal eflicirt du 23 août 1946) Stipule

2ue « ert assimilée I t'enfant poursuivant ses tudet, l'enfant du saxe féminin qui vit aous

le toit de faUetalafare et qui, tUe ou sœur de l'allocataire ou de aon conjoint, ae consacre exclusivement aux travaux ménagera et 4 l'éducation d'au moios doux enfanta de moins de dix ans 4 la charge de l'allocataire ». D'au- ~ tre part, le fèriement d'administration publi-que du te décembre (Journal officiel du 13 décembre) précise que l'enfant de aexe féminin susceptible d'ouvrir droit aux pres-tations dans ries conditions prévues a Parti-clé io de ia toi du 22 août précitée est celui qui vit dans un foyer où la mèie de famille se trouve dans l'obligation d'exercer une ac-tivité profeiâleaeehe, ou est décédée, ou é quitté le domicile conjugal, ou enfin, sa trouve dans l'incapacité physique, soit de se livrer aux soins du ménage, soit d'en assumer la totalité par suite de maladie *prolongée oe du nombre dea enfant! présents au foyer. Toutes instructions utiles ont été données aux caisses d'allecatiens familiales pour l'ap-plication dee textes sua visés par ta t&eulalft du 3 avili 1947.

- «ft. JaaapH Oetachenal demanda fl ai. le jaHHttr» eu travail et de la •éowité a » étala al ta veuve d'un employé de la SocMIfl nationale des chemins de fer français qut e perçu en 1946 une pension de 17.556 frênes qui permit £Q 1W7, k smm dÊ 20.74* iratsl

2? SSàSm m 4 1U0XEX 1947

r t ipâ pas n w r a m v , * d

aîtoc&Uon temporaire a ux vieux travailleurs. [Question du 5 juto 1947.)

jRéponse. — La question posée par l'hono-r&bîe député comporte une réponse négative, lo décret du 13 mars 1917» pris pour rappîl-calkm de» articles 2 à 6 du litre iw de la loi du 13 septembre i9iÔ, excluant du bénétlco de l'allocation temporaire les titulaires d'uno pen-sion do reversion acquiso «u Htre d'un xé-#)me légal ou réglementaire de retraites su-périeure eu montant de l'allocation tempo-caird llxée à 700 îrancs par mots.

SAM. - M. Geetfsa* à M. le mlnutre du travail et le eéôttilli w*-claie s'il est exact que les élèves des sémi-naires catholiques ou protestante — qui ont plu3 do seize ans — dont les parents sont .issurés sociaux, ne peuvent béaéJlcîer des prestations de l'assurance maladie p & w que ces établissements ne relèvent pas d'un rec-torat d'académie ou de la direction dc l'en-seignement technique. (Qttcsfton du 10 Juin ii9i7.)

Réponse. — Aux termes de l'article 23 do l'ordonnance du 19. octobre 1955 sur les as-surances sociales, los enfants âgés do moins do vingt ans qui poursuivent leurs études ont droit aux prestations des assurances so-claies, du chef de leur père, assuré social. La loi no fait aueune distinction suivant que les enfants fréquentent un établissement d'en-seignement public ou un établissement d'en-geignement, privé.

TRAVAWK n m . m a t

9097. — ML W m * fltoetet marna def&tttô* * M. !* mêats&e 0m travaux auMtoe eff fee transport* quels atatife l'ont détonûlnf I 4M» noncer, par lettre «lu 30 décembre 19» F»* cord entre ton département «t r j t t fen national* des associations de ftrarfeme m vertu duquel S. A. T. était chargft è* l'organisa! ton & dfc ftmcUonneasant des cm* mens d'aptitude fc îa conduite das "véhiculas automobiles; et sfgna'a que U système ancien avait doitué d u r&attaU satfJîmlwm<te,

„, _ - 9 m n a Wmsm êt » i l cpyu taetitiialft, «at re rarfmintitratien et les t^sgws du service public, uiw association de caractère essentiellement démocratique. (0u«3-tlon du 20 mal 1917.)

Réponse. — La dénonciation de l'accord qui existait Oiiire le ministère des travaux publics et des transports ct l'union national© des associations dft tourisme, pour l'organisation des ex9mens d'epiitude à fa conduite des au-tomobiles «t la constitution d'un fichier cen-tral des candidats, a été Jugée nécessaire, le département ayant l'Intention de réviser le régime actuel do délivrance des permis ÛJ conduire.

§

«S*» - N. tttftof* IMVI expeee k M* t * mlniatre <fee travaua pwWlc® at dee transporta que, depuis l'occupation, l'arrondissement de vllleneuve-sur-Lot est privé des moyens de transporte ferroviaires qui reliaient cette

la alto* tortue, m plu» peuplée et ta.

Ste îïiolîstriBïis® âtr <$éfoane»«r.t. au* gra»> e* lignes Bordeaux, Sete. par Tonneins et

Agen, Farts par Penne; et lui demande si les popu'atlons du Vllleneuvols peuvent compter sur le rétablissement du trafic voyageurs et marchandises de Tonneins è Penne, et si, dans l'konaMUaV ii pas passible do met-tre en oîrcuit au moins un autorail qui assu-rerait matin et soir le trajet Tonnelr.s-Penne-

'.-n, h l'aller et au retour. (Question du mai 19i7.)

Réponse. — Les disponibilités de la Société nationale des chemins de fer en matériel, et particulièrement au autorails, ne permettent toujours pas de rouvrir au service des voya-geurs les section» de- lignes Tonneins-Ville. neuve-sur-Lot e t Villenêuvé-su*-Let-Pi*nBe Les 9er*taa9 de Kun»Ueaxtent fttfie-ttoxment maînteaaa* de face» g&ttsfrfeft&l*. L'entreprise qui; an a la e&afge a n Si en service de newenna cars, A ta demeade dti ®oml*é techfciqne martemental d n tra»e> ports oe Tônterceafcesf sera poursuivi aa fi» et i mesure d** dtepenibliités en

m t . - M» demandé- à Rt, te wtirltare **» tfcn»«m publica et dea &aa«p§rts quelles mestirea 11 compto prendre: f« pew usure* la rompre des fensnafr

_ _ die çm (ktoertemesUL 2« pouf ffiNN? îfe» immeuBres i^qu^ltToiîft^l i^ûf s»i «dm. ces «t essurw le ïegroupement dans let kn raux admlnistrûtlfti auect^s à i*ddmlnlstratton avtint Ift guerre 1939 1945. OÎI du 28> mai 1947.)

lîrf/Kwse. — i® Lo mln'stôre dea finances est actuellement saisi d'un projet de décret portant réduction du personnel du l'adminis-tration des travaux publics et des trnnsoprfs, en appllca.ion des dispositions de l'article l i do la lot 4S-2914 du 23 décembre 2® Lo ministère des travaux publics et de» îransporta n'occupe plus {au tlîre de la ma-rine marchande) qu'un «wil Immeuble réqui-«itiomié^ oui dolL en principe, être évacué ie

: me:s procMa. *f, aa- ittm do l'aviation civile er commffrcfele, que ïi* immeubles et appar-tements (outre cinq garages et dépôts de matériel) ; les services quf ccbupent encore ces dornlere immeubles seront transféré» ie plus tôt possible dans des baraquements pro-^ t o i m , en construction 135, rue do la con-tendon, en attendant de pouvoir être regrou-pés conformément aux suggMlona de la com-mi9cion de contrôle des opérations immobi-lières, dans un immeuble à acquérir par l'Etat, 135. ruo do la Convention, el 155, rue de la Croix-Nivert

m o , — tâ, Pierre Chevallier rappelle à M, le ministre dee travaux public* et des t r a n s i t a que l'adoption, par l'Assemblée nationale, le 30 mal 1947, de l'articlo 15 dc ia loi de finan-ces va permettre l'Intégration des chefs can-tonniers et cantonniers, de la voirie départe-mentale dans le cadro des jponts et chaussées; signale qu'un changement d'i.ppeilatlon don-nerait satisfaction aux eanfceaaiers et chefa cantonnier* qui, par leurs connaissances tech-niques et Dranques, mérita** Pis unaa d'agents et <fo chefs de i f l m œ r : et dema^ie si, a l'occasion du décret dUftratfaaai lté mo-dalités d'application de rarticle 15 précité, lea chefs camorrnttr* et cantonnier* seront grati-fiés des K t m 4e chefs ct d^nents M tra-vaux. (Çttr&fem da 30 ma*

Réponse. — Dw proposition sont en court d'étude en vue du changement d'appellation des cantonniers et CAeLi oûjltonniors des poste* et .chaussées,

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ANNEXES AU P R O C È S - V E R B A L

d e l a S 9 s é a n c e d n V e n d r e d i 4 J v â l l e t 1 M 7 .

m m m (*• is t> Sue U question, de confiance posée sur U

wrfttitfue économique d» Gouvprnemejtf, Cfttewltel m pejntag*.)

Nombre des votants S7S Majorité absolue » fc»

JWV*<io®UoR Uî Contre * **7

ï/Assembfiée nationale a accordé ka cou-ftaace.

Ont voté peurs

MM. Abelin. Ahnne. Allonneau. Amlot (Octave)^ Aragon (d')« Archidice,, Arnal. Asseray. Aubaine* Auban. Aubry. Auàegu&L Augardo. Aujoulat. Babet (Raphaël). Baoon. Badlou. Barangé (Chartes),

Melneet-Lolro, Barrot Bas. Peut BastWL Baurens. Baylet. Bayrou. Beauquler* Béchard. Bêche. Ben Aly Chérlf» Benchenryjuï. Béné (Maurice)» Bentaieb. Ben Tounes. Béranger (André)* Bergeret. Bessac. Beugnies. Blanchint «chat . Bidault (Gooi^e*);. Bfllèm^ B&aat

mrnmz*

Bocquet. Boganda* Boisdon. Bonnet Borra MUe Bosquler. Bouhey (Jean), Boulot (Paul). Bour. Bourdan (Pierre). Bouret (Henriu Bourgès-MaunoUiry. Bouxom, Burlot Buron. Cadl (Abdelkader). Caillavet CapdeviUe. . Caron. Cartier (Gilbert),

Seliïe-eK)lse. Cartier (Marcel),

Drôme. Catolre. . « Catrlce. Cayeux (Jean). Cayol. Cercller. » Chaban-Delmas (Géné-

ral). Chariot (Jean). Charpentier. * Charpin. Ch&ssaliiz. ChautaraT Chaze. Chevallier (Jacques),

Alger. Chevallier (Lojils),

Indre. Chevallier (Pierre).

Loiret " ' é (de).

Colin. • Cordonnier. Coste-FIorot (Alfred),

Haute-Garonne. Coste-Floret (PauJ),

Hérault Coudray. Courant Couston. Dagain. Darou. David (Marcel),

Landes. Defferr*. Defos du Rau. Dégoutta. Mme Degrond, Delxonne. Delahoutre, Delbos (ïvon). Delcos. Denis (André), DOÏ

dogne. Depreux (Edouard). Devemy. Dezarnaulds. Dhers, Diallo (Yacine); Mlle Dienesch. Dominjon. Douala, Doutreltot Draveny. Duforcst. Dumas (Joseph). Dupraz (Joannès), Mlle Dupuis (José),

Seine. Dupuy (Marceau),

Gironde» Duquesne. Durroux, Dusseauix. Duveau. Errecart Evrard. Fagon (TvesF, • Faraud. Farine (Philippe). Farinez. Fauvel. Fteet Fonïupt-Esperabcr. Forcinal. Fouyet. FA>ment. Furaud. Gabelle. Gaborit Gallet. Galy-Gasparrou* Garavel. ISaietg

Gau. G a vint Gay (FrancUque). Gazier. Gernez. Gervollno, Glacobbl» (Torse. Gosset Gouln (Félix)", Gozard. Grimaud, Guérin (Maurice),

Rhône, Guesdon. Gullbfït Guillant (André), Gulllo. Guillou (Louis), Finis»

tôro. Gultton. Guyomard. Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde. Halbout. HennegueUe. Horma Ould Babana. Hugues. Hulln. IlusseK HuUn-Deagréeff. IfcueL Jacquinot. Jaqixet Jeanmot. Jouve (Géraisd). Juglas. Jutes-Julien, Rhône. Kir. Labrosse. Lacez» (Henri), Lacoste.

•Lam&rque-Cando. Lambert (Emile-Louis),

Doubs. Mlle Lambltn. Lamine-Gueye. Laple (Piexre-Qlivier). Laribt C^urelit Laurent (Augustin),

Nord. Le Bail. Lecourt. Le Coutaller. Lécrivaln-Servoz, , Leenhardt. Mine Lefebvre (Fran*

clne), Seine. Lejeune (Max), Somme Mme Lempereur. Le Sclellour, L e e a w i

Cespès. Latourneatf. La Troquer (André). Levindrey. Lhulssier. Livry-Leveî, Lou&t&u. Louvel. Lucas. Charles Lussy. Mabrut Malbrant MaroSangntw. Marie (André), Marin (Louis). MarosellL Martel (Louis). Martlneau. Masson (Jean), Haute-

Marne. Maurellet Mauroux. Mayer ( Dante!), Seine. René Mayer, Cons-

tantine. Mazel. -Mazler. Mazuex. Meck. Médecin. Mehalgnerle. Mekkt Mendès-France. Menthon (de|. Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Métayer, Jean Meunier, Indre-

et-Loire. Mlchaud (LouU),

Vendée. MîcheleL Minjoz. Mitterand. Moch (Jifles). Moisan. Mollet (Guy), Moni&ret Mont Monteii (André).

Finistère. Morice, Moro-Gtaffetft (de). Mouchet Moussu. Naegelen (Marcel). Ninine, ^ Noël (André), Puy-de-

Dôme. Noguères. Orvoen. Palewskl. PanUto&J*

Penoy. Peut «if

Mme Peyrolee. ' Pfllmhn. Philip (André). Plerre-^rouèa» Pinçon. Ptneau. Pleven (Reaô?. Polmbcsut Mine Poineo-€ha|»uia Poirot (Maurice). Poulain. Pourtier. Pouyet Mlle Prevert Prigent (Robert)*

Nord.

Queuille. Rabier. Ramadler. Raymond-L*jaffei& Roeb. Regaudle. Refile-Soult Rencurel. Tony Révlllon. Rigal ( Eugène) r

Selno. Rincent Rivet. Roclore. Rcques. Satd Mohamed Chete)^ Sauder, Schaff. Scherer. Schmidt (Robert).

Haute-Vienne. Schmitt (Albert), Bad

Rhin. Schmltt (René)»

Manche. Schneiter. Schuman (Robert?,

Moselle, Schumann (Maurice),

Nord, Segelle. Senghor, Serre. SlefrWt Slgrist Silvandre, Slmonnet Sion. Sissoko (Flly-Dabo). Smaîl. Sollnhao. TalUa4e«

. Sottgeu .(Harr))» (ilrotwe.

Teltgen (Fkriïti), el-Vltalne.

Temple. Terpen<l. Terrenoire* Thibault , Thirlet . Thomas (8ugê»e. Tinaud (Jeau-LmUty. Tinguy (de), TrufTaut. Valay,

\ <.y • lr. {.!>( VûleîHlao. Vtfe. • * I VcmKyww. Verv (Krftmamidi). Vlartl. ! viût to: | Mmo Yiénot. j Villard. | Vlollctto (Maurice), s Vuiliauioo. i Wagner. ! Wasmer . ; MHo Weber. ! Yvon. !

totturot! c o n t r e s

MM. Airoldi. Aku. André (Pleiro). Angoletti. Antier. A nx ion nos. Aplthy. Mlle Arcïilrnèfle. Arthauct. AsUcrdelaViswtatftt)).) Auguet. Aumeran (génMl)» Radio. Bollanger (UobeftX,

Seine-et-Olse. 1R nul oux (Jacques). Barel. Barrachin. Barthélémy. Barlolirii. Mmo B^tMo g m b i U

Baudry A M m m ((Ae). BégouJnt Benoist

^ Berge?. , , •Besset. . Bétolaud. Blllat. Bllloua. Tiiîcarlct. Wœah > Blaitfhet.

Bonlo (Florimond). Boiirî>on. Mmo BoutKPd. Boutavant. Xavier Bouvier»

etfVlîûlne. Bouvier - O'CoUeissan,

Mayenne. Boysson (de), Brault. Mme Madeleine Braun. Brlllouet. hrusset (Max). Bruyneel. Cacnin (Maicel). Cala,s;» Camphln. Cance. Capitant (ftené). Cartier (Marius),

Haute-Marne. Casanova. Gastellarti. Cariera. Cermolacce. Césalre. Chambeîron. Chambrun (d«). Mmo Charbonaol. Chausson. C îwr te r . Citerne. Clemenceau (Michel). Cogniot. Coites (Alfred 1, $eine. Pierre Cot. Couiibaly Ouezrin. Cristofol. C roUat. Crûutler. Cudenet. Daladier (Edouard).. Mme D a m a . Dassonvllle. David (Jean-Paul),

'•'•Seine-et-Olse, Deîachenal.

Ikuausois. Bondis (Joseph). Denis (AlDhcraad)*

Haute-Vienne, Deshtws. DesJaulLn*. . Dixmier. D}emad. 1 Mme Douteau, i Doyen. Dre y ru 3 Schmidt. ! Duclos (JacqueSi, !

Seine, Duclos (Jean), Bttse»

et-Oise. Dufour. ; Dumet (Jean'-Lcrcil). i)uprat (Gérard). !

?Marc <Dupuy (Gironde), Du tard. Mme Duvernois. Fajon (Etlenxi*), i Faure (Bdg^f), j

.Wk'.( jréri jndîî , mix^rmam, Fievez. i Mme î Vr&ïmc'T>mmt. ! Frédet (Maintes), Mme Galicier, i Garaudy. Garera. Gautier. Genest. GeoïTre (de). Mme Ginollin. ntoeonL Girard. Girardot. Godin. Gosnat. Goudoux. Gource» , Greffier. Grenier (Fcroaad). Gresa (Jacques). Gros. Mme Guértn (Lutte),

Seine-Inférieure. Mmo Guérin (Base),

Seine. Guisroen. Guillon »(Jcan), ïndre-

et-Loire. Giryot (Raymasd),

Hamani DiorL Ham'on (Maneaî). Mme Hertxog4ta*tt2n. Hervé (Ptsrre). ifouphouet-Boigny. Joinville (Général),

[ Alfred .Malleretj . Joubert . îug®. ... » Julfcm (Gaston), Hau-

tes-Alpes. July. Kauftm&nn. Kriegêl-ValrlnioiïL Krieger (Alfred). Laranert (Lueton),

' imiehes-du&ftdne. ïjanrp9. ïifinisl (Jraoph). l a r eppe . Laurens (Camille),

Gantât. • La te rane . Lecacneux, Le«cu?.

Legendre. Mmo Lo Jeune tOtt-.

lôno, (Côtee4kai»ttB; I.enormanti. Lopervoncho L'iluillier (WaîifemS). Lisette. Liante, fjozeray. Macouln. Malllochoau. • Maltoz. Mamadou Koaat». j Mamha Sano. Monceau. Marsouin. ! Mbrfin'e. < Marty André). 4

Masson (AlharU, jjojro. !

Maton. • Mcutice^Petscbe. André; M W i s r iflBÉM) Mme ttéty. î -Meunier (Pierro^T®®^

<TOr. ) Michaut (Victor), \

Seine-fflifôîfcauM. Michel. 3U801. MtithtaM. Montajgnier.

• Mo il tél ( Pi . Montlllot. Môquet» " Mora. Morand. Mouâtl?r (de). Mouton. Mudry. Musmeaux. Mutter- (André). Mme Nedelcc. Nisse. Noël (Marott), A t i » . PaUriaud. Paul ( t e f o m u ^«mte-

tère. Paul (Marcel), aaat te-

Vienne. Paumier . Perdon (Hilais»). Mme Péri . Pé?on (Yveé).

Se s o n t âSMttssuia

MM. Barbier. Edouard Botméfiaa». Chastellain. ChevâlUrr (Fercwartî^

Algjer. Chrlsliacns. Devinât. Dubois (René-Bndfe). Gaillard.

ïean-Moreao. Lallo. Mondon. Monin. Plnay. Hamarony. Reynaud (Pauî) . Sourbet. Theetten. Tri boulet.

• t 'on t f m jpfln p a r t « u v o t e s

p e u t mwèri){mfe». ^

Pyrénées» Pc y rat. Peytel. Plerraid. P l ro t Poumadftre, Pour tant . Projitoau. Prot. 'Qullicl. Mmo itdhet*. Ramotle. Recy (de), fiNsnaro. i m t s ïllbrfre lUgaf m k m ) > MtoÊl , Mme Roca. Boohel ( W é S M ^ . Rollln (Lot**). Rosenblatt» R ( H ^ i t o .

Roueaût'3 ' ^o tpKf t j ATdècho.

Tfoulon. Rousseau. Ruffe. Mlle Rumeau. Savard. Schauffler. Mmo SchelL Servin. SesmalEons (dé). Signor. Mme SporUs». ' Thamier. Thorez (ManHofi). Thuillier. Tlllon ( C h a t i ^ . Touchard; Toujas» Tourne. (Tourtffud. Mme VéltfewAt^UscU».

rlcr, Vedrlnes. Vehdroux. Vergèi. Mme XvrrmtTs&L Pierre Villon, wefff . Zunlno.

m m m w* w

Sur Vadopttonvm êsvrième unique de fà «^wp^sHtmi de 'lai Yiîkiiiw -mm forfait en madtev tâHmpôt sur Isa tfêrt$pk&» egricoles.

Nombre <m ^atariU Wè M é r i t é éea n H j a m b ^ coufcpowjit

n»ertio.iu]<3. «a i

Pouri'QtoHMan m (kmtw M

L'Assemblée auttfcmalc a adopté.

M t ^ m t é p o u r :

MM. Boukadoum. Deniour. Xhtder.

Lamine Dobafti tné. Mezerna. Raulin-I^aboutewr (de). 3ardvane Lambss t .

He p e u v e n t p r e n d r e par t a u v*te s

MM. Rabemananjfcra,

lHaseta. I Ravoahangy.

Bx tuaés m a b s e n t e pa r c o n g é s

UU. Bergasse. Bougraln. Chaînant. Clostermann. Goty (René).

Jadfard. Kuôhn (Reiié), Llquard. Moynot. Olmi. RamoneL

N'a p a s pr ie p a r t a u v o t e :

ft®. Edouatti .fieratot, président de V k m m -blée nationale, qui présidait la séance.

. • i i i. i.» m^ i»» i ••

MM. ^Abeiin. Abnno. #

AtréîdL Aku. Allonneau. ^Amlot (Oeta«a>< André (Plerria). Angéletit. Antier. Anxionna!. Aplthy. Aragon Archlttiae. Mlle •Aroal. AfHrautt. Assorfry. A à t i e r d e l a V ^ H t f i ^ l ) , Auhame, Aiib&u. Aubry. AiXjQgïUL

^Augardo. Auguei. •Aojbulat. A u m e m i (Géi^aU). Babet (RaphafiJ). ' Bacon. Badie. Badiou. Baliartger ( J IMf l t t i ,

Seine-et-Oisec Barangé (Chaînas),

Maine-et-iak». Barbier. -Bardoux çia&gaes). ûanSl. Barracliin. Barrot. Barthélémy. Bartollnl. Bas. Paul Bastld, Mme Bastide'dte&lfti)

Loire. Baudry û ' f a ê ç n M » ) . Baqrens. • / t . Baylof. , 1

Bayrou. Beauquier. Bêche. Bégouin. Béné (Maurice). Benoist (Charles). Bentaieb. Ben "tonnes. Béranger (Andïé). Berger. Bergeret, Beasac. Be^sat. Betoteud. Beugniez. BlanchlnL Bichet, Btilat. BJlièrea. Blïloux. Blnot. Blondi. Btecarlet. Bissol. manchet . Blocqiwux, Boecagny. Bocquet. Bogaoda<, .*, ' BoÏRKm, i ' . j i '

i-MoiJirt BmilS^tNWi Bonne t. Bonto (Pierkn^nd)» Borra. Mlle Bomu^ç. Bouhey ' f ï ea t îk Beuèet -(Paul). Bour. •Bourbon. Bouret (If BourgèsrMauziour^ Mme 'Bouioîd, Boutaviaiît. Xavier itou'^ct, -ÎBi^

et-Viîalne. Bouvier - O'Céttawwsj»

'Mayenne. Bouxom. Boysson -(de). Brault. Mme MadélcHne BrUioudt Brusset ^SSast^ Bruyneél. Burîot. Buron. Cachln (Marc^O). Galllavet. Calaa, Camphln. Cînco. Capdwllle. Capitant tReug), CaeoQ. Cartier (Gllbett),

ftahïe^t^Oise. Cartier (Maroéll,

Dréme. Cartier (Morfus),

Haute-Mome. Casaaowa. • Cadtelkmi. Castera. Catolre. Catrlce. Cayeux (Jean), Cayol. Ceroîter. CermolatSee.T Césalre Chaban'-Dolmoa ftQgsfr

rai). Chambeîron. Chambrun (de). Mme ChftrboTmeL Chariot (Jearî). Charpentier. Charpln. Chassa ln». Chastellolo^ ChauMon. Chautsrd. Chaze. Cherrier Chsvaller ( f e r n a n d ) ,

Alger. Chevallier (Jacqmtff ,

Alger. Chevallier (LouteK

Chevallier { B v m U lX)lrut.

Chevlgné (de). Christmem. Cltsme. Clemenceau Coflin . v cogffifot

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V« : ’stw w “^'W W W -j. .

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I:

1770 ASSEMBLEE NATIONAL» — 2* SEANCE, DU < Jn.riKT *947

Cordonnier. Coste-Florel (AUred;,

Haute-Garohne. Costes .Alfred), Seine Pierre Cot.Coudray.Coullbaly Ouezün. ‘ Courant.Couslon.CrlstotoLCroirai.Çrouzier,Oudenot.Dagain.Da!ad;er (Edouard). Darou.Unie Darras. Dassonville.David (Juan-Paul),

■ Solne-et-OLse.David (Marcel),

Landes.Deflerre.Dsfos du Rau, Dégoutté.Mme Degrond. Delxonne,DelachenaLDelahoutre.Delcos.Demusols. •Dcnaij (Joseph),Denis (Alphonse),

llaute-Vlcnne penls (André), Dor-

dogno.Dehors.Desjardins. .DcvcmvDevinai.DezarnaukJs.Phers.Dlalîo (Yarine).Mlle lnenesch. Dlxmler.Dlcmad.Domlnjon. "Douala.Mme Douteau. Doutrellot.Doyen.Dravony. Dreytus-Schmldt Dubois (René-Emlle). Duclos (Jacques)

Seine. ‘Duclos (Jean), Selne-

ét-Olse.Duforesl.Dufour.Dumas (Joseph). Durr.et (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Dufraz (Joonnè?)Mlle Dupuis (José),

Seine.Marc Dupuy (Gironde), Dupiiy (Marceau),

Gironde,Duquesne.Durru’jx.Dusseaulx.Du lard.Du veau.Mmo DuvernoU.ErrecarLEvrard.Fagon (Yvesi,Fajon (Etienne). Faraud.Farine (Philippe), Farinez. - Pauro (Edgar).Fauvel.Fayet.Félix (colonel). Féllx-Tchlcaya.Flevez.Flnet.Fnnlupt-Esperaber.Forclnal.Fotayet.Mme Françoto. FrédérlC-Dupont.Frédet (Maurlce)( Froment.Furaud.Gabelle.Gahorlt,Gaillard.«me Guider,

GaUet. -GaJv <M*pan*u»Caraudv.Garavel.Garcia..Caret.Cau.Gautier.Gavlnl.Gay (Francisque), G&zler.Genest.Geoilre (de),Gcrnez.Gervoîino.Giacobbi.Mme GlnoUin, Glnvonl.Girard. .Glrardot,Godln. ■Gorse. - Gosnat. .Gosset.Goudoux. _ 'Gougb.Gozart.Orefftcr.Grenier (Femand). Gresa (Jacques). Grlmaud.Gros.Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Guérln (Maurice),

Rhône.Mme Guérln (Rose),

Seine.Guesdon.Gulguen.Gullbert.Gulllant (André). Guillo.GulUon (Jean), Indre-

et-Loire.Gulllou (Louis), Finis­

tère. •GuHton.Guyomard,Guyon (Jean - Ray.

mond), Gironde. Guyot (Raymond),

Seine, üalbout.Ilamanl Diori. lia mon (Marcel)', ifenncgueUo Mme lIertzog.-Cachln, Hervé (Pierre).Horma Onld Babana.Houphouet-Bolgny.Iluraes.Hiiiln.llussel.IIulln-Desgrées.Ihucl.Jaquet.Jean-Moreau.Jeanmot.JoInvHte (Général),

(Alfred Malleretl. Joubert.Jouve (Géraud).Juse.Juglas. . Jules-Juilen, Rhône. Jullan (Gaston), Hau-

Ips-Alpes. -July.Kauflmann.Kir.Krlcgel-Valrlmont. Krleger (Alfred), labrosse.Lacaze (Henri).Lalle.tamnrque-Cando. Lambert (EmUe-Louls),

Doubs. . Lambert (Lucien),

Bouches-du-PhOne. Mlle Lamblin. Lanjlne-Guèye.(Lamps.Lanlei (Joseph?.Laple (Plerre-Ollvieï).

1/aureliI.Laurens (Camille),

CuxtaL

Laurent (Augustin).- Nord.Lavergne,I-e Dali.Lccarheux.Leccour.Cecourt.Le .Coutallçr.Lécrivaln-Servoï.Leonhardt.Mmo Lelebvre (Fiaa-

clne), Seine. (.efùvre-Pontalls. Legendre.Mmo Le Jeune (Hé­

lène), Côles-du-Nofd Lejeune (Max), Soimne Mme (empereur. Lenormana. Lepervanohe (de).Lo Sclellour.Lescorat.lespôs.Le Troquer (André). Levindrey.L’Hulillor (Waldcck). Lhuissler.Llsolte.Llvry-Level.Dante.Loustau.Louvel,Lozcray.Lucas.Charles Lussy.Mabnit.Mncouln.Malllocheau.Malbrant.Matiez.Mamadou Konate. Mamba Sano. > Manceau.Marcellln. Marr-Sangnhr..Marin (Louis).M ai tel (Louis). Marllno. <• Marllneau.Marly André).Masson (Albert),

Loire. -Masson (Jean), Haute-

Marne. •Maton.Maurcllet.Maurlce-Petsche.Mauroux.René Mayor, Cons-

tantlne.Mazol.Mazler,Mazuez.Meck.Médecin.Mehalgnerie. Mendès-Frnnce. Menthon (de).André Mercier, Oise. Mercier (André-Fran-

çoLs), Deux-Sèvres. Métayer.Mme Mély.Jean Meunier, Indre-

et-Loire.Meunier (Pierre), Côt3-

d’Or.Mlchaud (Louis),

Vendée.Mlchaul (Victor),

Seine-Inférieure. • Miche).Michoiet,Midol.Minjoz.Molsan.Moklitarl. .Mollet (Guy),Mondon.Monln.Monlaret.Mont. ■Montagnler.Montell (André),

Finistère.Montcl (Tlerie), •. Montlllot.Mflquot.Mora.Morand.Àlorlce.

Moro-Glafferri (de). Mouche*. . > Moussu.Mousthr (de)1.Mouton.Mudry.Musmciuï. ’ Muttor (André).Mmo Nedaleo. - Nlnino.NlSiO.N'oül (André), Puy-de-

Dôme.Nofll (Marcel), Aube. Noguèrfts.Orvoen.Palewskl.Pantalom.Patlnaud.Paul (Gabriel), Finis­

tère, *Paul (Marcel), Haute-

Vienne.Paumier. 'Pénoy. . ■Perdfn (Hliaelre).-- Mme Péri.Péron (Yves).Petit (Albert), Seine.

r c L r s gène)- <utPeut (Guy), Basses- .

Pyrénées, *Peyrat. .Mme Peyroles.Peylei.Pfllmlln.Plcrrard.Plcrre-Groyès.Plnay.Pinçon.Pineau.Plrot.Pleven (René). 1

Polmboeuf. ‘Mme Polrtso-Chapuls. Polrot (Maurice). Poulain.Poumadèro,Pourtalet.l ’ourtler.Pouyct.Mlle Prevert Pronteau.I'rot.Queullle.Qulllcl.Mme Rabaté.Rabler.Ramarony.Ramette.Raulln-Laboureur (de). Raymond Laurent. Recy (de).Roeb.Reeaudle.Rellle-SoultRenard.Rencurel.Tony Révillon.Reynaud (Paul).Mme Reyraud.Rlleyre (Paul).Rigal (Albert), Loiret. Rlgal (tugène),

Seine.RincentRivet.Mme Roca.Rochot ('.Vnldeck). Roliln (T.euis).Roques.Roscnblatt.Roucaute (Gabriel).

Gard.Roucautî (Roger),

Ardêche.Roulon.Rousseau.Rnfle.Mlle Rumeau.Sald Mohamed Cheick. Sauder.Savart.Schaff.Schauffler.Mme Schell.Q<<hpi|Àp •Schmtdt .(Robert)*

JUule-Vicima,

Schmltt (Albert), Bat' Rhin.

Sohœllt (Rcpé), Manche.

Schnelter. ■ Schumann (Maurice).

Nord.Segelle.Senghor,Serre.Sorvln, • Scsmalsons (de). Siefridt. ' Slgnor.Slgrlst.Sirvaqdre. ,simooneLSlon.Slssoko (Flly-Dabo). Soilnhac.Sourbet.Mme Sportlsse. TalUadeTeltgen (Ilcnrl),

Gironde.- Temple.Terpend.Terrenolre,Thamlor.Theotten.Thibault.Thlriet.Thoreï (Maurice). ThuUlier.

Tlllon (C hu le rt.;

Tçuch*fo. 'Tonjaj.Tourne. .Tourtaud.Tri boulet.Truffaut.Mmo yaiUant-Coat»

rler.Valay.Valentlno.Vedrlncs.Vée.Vend roux.V e iiie : 'Mme VermeerscK Vemeyras.Very (Emmanuel); Vlard.Viatte.Mme VlénoL VUlard.Pierre Villon. Vloilelte (MaurfcA Vulllaume, ’ 'Wagner.JVasmer.Mlle Wober, • Wolfl,Yron. •:.Zunino.

Ont voté oontrs:

MM. - Béchard.Bidault (Georges). Bourdan (Pierre). Coste-Ftoret (Paul),

Hérault.Delbos (Yvon). Depreux (Edouard). Gouln (Félix). Jacqulnot. 'Lacoste.Letourncau.Marie (André)', îlc ic jc lll.Mayer (Danbl), Seine.

Mitterand.Moch (Jules)'.Naegelen .(Marcel).Philip (André),Prirent (i.oberl), '

Ramadler.Rociore.Schuman (RohertJ, .

Moselle.Teitgen (Pierre), HW>

et-Viiaine. 'Thomas (Eugène.

N’ont pas prit part au vota 1

MM.Ben Aly Chérit,Benchennouf.Boukadoum.Cadl (Abdelkader). Derdour.Khlder. -

Lamine Dobaghlna,Larlbi.ï ^ k l .Mezerna.Saravone Lambert. SmalL

Na peuvent prendra part au votât

MM.Ilabcmananjara.

I Raseta.I R»voahangy. -

Cxeuséa ou absenta par eongéi

MM.Bergasse. Bougrain, Chômant. Clostermann, Coty (René).

Jadfard.Kuehn (René),Llquard.Moynet.01ml.Ramonel.

N’a-pa» pria part au votai

M. Edouard nerrlot, président de VAssem» blée nationale, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séanc« avalent été de: ‘

Nombre des votants..................... 601Majorité des membres composant

rAsscmblée nationale................ 310Pour l ’adoption.................. 577Contre.............................. 24

■Mais après vérification, ces nombres ont ét6 roclinés conforméiaeat à la. liste de scruUa cl-d«ssus.

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