JAA FORM ONE CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE UTILISE … · Tout document JAA Form One rédigé...

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JAA FORM ONE

CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE

UTILISE PAR UN ORGANISME D’ENTRETIEN AGREE

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EVOLUTION DU FASCICULE

CE DOCUMENT EST REEDITE IL ANNULE ET REMPLACE L'EDITION PRECEDENTE

L'édition 3 a notamment pour objet :

- L’introduction de la JAA Form One Edition 4 et de ses conditions d’emploi à compter, au plus tard, de la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3 (3 mois après la publication de l’arrêté ministériel correspondant), les organismes d’entretien agréés ayant toutefois la possibilité d’anticiper cette exigence réglementaire.

- D'apporter des précisions sur divers chapitres qui le nécessitaient.

- D’harmoniser les informations communiquées au public, avec celles incluses dans le fascicule GSAC/P - P-35-10 Ed. 2 - 12/2001 dédié à la JAA Form One « production de pièces neuves ».

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LISTE DES PAGES EN VIGUEUR

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EV/1 3 06/2002 0

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A1/1

à 3 06/2002 0

A1/33

A2/1

à 3 06/2002 0

A2/6

A3/1

à 3 06/2002 0

A3/6

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SOMMAIRE

Page 1

2. Domaine d’application Page 2

3. Références Page 2

4. Définitions Page 3

5. Emission d'une JAA Form One Page 3

5.1. Généralités Page 3

5.2. Précisions sur la rédaction du certificat libératoire autorisé JAA Form One

5.3. Utilisation de supports internes différents de la JAA Form One Page 6

5.4. Libération de travaux sous-traités Page 7

5.5. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré- JAR 145 ou pré-JAR-21

Page 8

5.6. Délivrance d'une JAA Form One suite à une dépose d'élément en état de fonctionnement

Page 8

5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas Page 9

5.8. JAA Form One délivrée par un atelier agréé AEA, UEA ou APS Page 10

6. Acceptation de documents libératoires Page 11


6.2. Documents libératoires autorisés acceptables pour des pièces neuves

Page 11

6.3. Documents libératoires autorisés pour des pièces entretenues ou d'occasion

Page 13

6.4. Critères d'acceptation des documents libératoires Page 14

6.5. Acceptation d'éléments fournis par un client sans document libératoire

Page 15

6.6. Eléments d'occasion provenant d'un vendeur de pièces ou d'un distributeur

Page 16

6.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOG Page 16

6.8. Groupage, délotissement Page 17

6.9. Documents acceptables pour le montage en aviation générale Page 17

6.10. Documents libératoires non-acceptables Page 18

6.11. Traçabilité Page 18

Annexe 1 : JAA Form One Entretien - Fascicule P-41-30 - Edition 2 - 08/99 - Certificats libératoires autorisés (validité limitée au 30/10/2002)

Annexe 2 : Note DGAC/SFACT/N N° 2002-1373 de juin 2002 concernant

l’acceptation des pièces FAA/PMA Annexe 3 : Certificats libératoires autorisés

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1. OBJET

Le maintien de l'aptitude au vol de l'aéronef relève en transport public (OPS1 ou 3) de la responsabilité de l'exploitant, et en aviation générale du propriétaire ou du locataire inscrit au certificat d’immatriculation.

Il est de la compétence et de la responsabilité de l’organisme agréé JAR 145 d’être convaincu qu'un élément/équipement répond aux données/normes approuvées et de s’assurer qu’il est en état pour être avionné lorsque cet atelier installe cet élément/équipement sur un aéronef ou un ensemble supérieur.

La raison d'être des "certificats libératoires autorisés" est : - d’identifier la navigabilité et l’éligibilité de pièces/éléments d’aéronefs/assemblages neufs

(par la suite appelés "pièce(s) neuve(s)" - de libérer les travaux d’entretien effectués sur des pièces dans le cadre de l’agrément

d’une autorité aéronautique nationale (NAA) membre à part entière des JAA - de servir d'aide à la décision et permettre l'installation de pièces prélevées sur un

aéronef/élément d’aéronef sur un autre aéronef/élément d’aéronef.

Pour les pays JAA le certificat libératoire autorisé est la JAA Form One. Ses équivalents aux Etats-Unis et au Canada sont respectivement la FAA Form 8130-3 et la Form 240078 du DOT.

Ceci suppose, bien entendu, en échanges internationaux, une reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des accords particuliers entre autorités.

L'objet de ce fascicule est de préciser, à compter de la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3, les conditions d'emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAA Form One édition 4 suite à une activité d'entretien / réparation / modification d'éléments d'aéronef, et l'acceptation de ce type de document lors du montage d'éléments sur des aéronefs ou des ensembles supérieurs au cours d'opérations d'entretien.

Les conditions d’emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAA Form One décrites dans la précédente édition (n° 2 - 08/99) demeurent valides jusqu’à la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3 (voir annexe 1).

Tout document JAA Form One rédigé avant la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3, et selon les conditions stipulées dans l’édition 2 - 08/99 du fascicule P-41-30 (voir annexe 1) reste valide sans limite de temps.

Tout document JAA Form One rédigé après la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3, et selon les conditions stipulées dans l’édition 2 - 08/99 du fascicule P-41-30 (voir annexe 1) pourra être refusé par l’Autorité.

L'édition 4 de la JAA Form One a introduit les évolutions suivantes :

- Remplacement dans la case 14, dédiée aux « pièces neuves », des mots « navigabilité » et « conformité seulement » par les définitions correspondantes dans un souci de facilité de compréhension et de conformité au texte du règlement.

- Précision des conditions d’utilisation de la case 9 « destination » notamment pour indiquer au moins un type de produit certifié dans le cas d’une libération de navigabilité.

- Clarification de l’usage de la JAA Form One à l’exportation. Dans le cas des moteurs et des hélices, la case 13 doit normalement préciser la conformité aux conditions du pays importateur. Dans le cas des autres éléments (pièces), l’exportation se fait normalement sans mention particulière., le P/N identifiant la définition approuvée libérée. Ceci n’exclut pas de mentionner en case 13 la conformité éventuelle à des conditions spéciales d’importation notifiées par l’Autorité du pays importateur.

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NOTA : 1. Il faut différencier le document JAA Form One des « déclarations de conformité » (type

BNAé 0015 en France) utilisés par les industriels (le plus souvent encore qualifiées de « certificats de conformité »), qui ne sont pas de même nature. Le premier est un document « Autorité », le second est un document « industriel ». Ils n’ont pas la même finalité, le premier attestant de la conformité du matériel à sa définition et le second la conformité aux stipulations d’une commande.

2. Un document JAA Form One utilisé pour attester la navigabilité ou à titre de la « seule

conformité », ne se substitue pas à la fourniture d’une déclaration de conformité à la commande, sauf accord particulier entre l’acheteur et le vendeur à ce sujet.

Rappel : Les déclarations de conformité « industriels » (type BNAé 0015) ne doivent plus

être le support d’aucun visa des services officiels français de l’Aviation Civile directement ou par délégation.

2. DOMAINE D'APPLICATION

Ce fascicule s'applique à l'émission d'une JAA Form One par un organisme d'entretien agréé JAR 145, un AEA ou une UEA, pour la remise en service d'éléments d'aéronefs, y compris les moteurs et les hélices, après travaux d'entretien / réparation / modification effectués conformément aux procédures approuvées. Les directives concernant l'APRS pour ces opérations sont traitées au §8 du fascicule P-45-42.

Ce fascicule précise également les critères d'acceptation des documents libératoires couvrant des éléments entrant au sein des organismes JAR 145 en vue du montage sur des ensembles supérieurs ou des aéronefs transport public ou aviation générale. La remise en service de travaux d'entretien et/ou réparation sur aéronef, redevable de la procédure APRS décrite dans le fascicule P-45-42, n'est pas concernée par ce fascicule. Les procédures relatives à l'émission du document JAA Form One au titre de la production de pièces neuves fait l'objet du fascicule P-35-10.

3. REFERENCES Ce fascicule a reçu l’accord de la DGAC par bordereau de consultation de fascicule n° 109 du 28/06/2002. Il diffuse et/ou adapte pour tenir compte de la position de la DGAC, les instructions concernant la mise en œuvre des documents suivants : - JAR 145-50 (a) Edition 4 du 1

er novembre 2001

- Fascicule P-35-10 JAA Form One Production de pièces neuves - Guides temporaires 10 et 11 (JAA Administrative and Guidance Material section 2 :

Maintenance , part 3 : Temporary Guidance : Leaflet 10 and 11).

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4. DEFINITIONS

Dans le cadre de ce fascicule et conformément aux § 5 et 8 du leaflet 11, on retiendra, pour les éléments, équipements et matériaux pouvant être installés sur un aéronef, ses moteurs ou hélices, les définitions suivantes :

- Les éléments d'aéronefs sont les pièces et équipements qui possèdent un Part Number (P/N) défini par le détenteur du certificat de type de l'aéronef/moteur/hélice/équipement. On distinguera des éléments les pièces désignées par le détenteur du certificat de type comme les pièces standard ou les matériaux.

- Pour désigner les pièces standard, le détenteur d'un certificat de type édite un Manuel des pièces standard accepté par l'autorité primaire de certification, ou fait référence dans le "Parts Catalogue" à des normes nationales/internationales (ex diode ou condensateur standards) qui ne sont pas spécifiques à l'aviation (normes AN, ISO, MIL, MS, NAS, AECMA, AFNOR…). La fourniture d’un document JAA Form One ne s’applique pas normalement aux pièces standard (pas d’exigence réglementaire), même s’il peut arriver que de telles pièces soient accompagnées d’une JAA Form One (exemple : kit de matériels livré pour l’application d’un bulletin service).

- L'appellation matériaux regroupe les matières premières et les matières consommables. On appelle matière première tout ce qui nécessite d'être travaillé pour être transformé en pièce utilisable (ou produit fini) comme élément d'aéronef tel que : métaux, plastiques, bois, composites, etc. On appelle matière consommable les ingrédients tels que les lubrifiants, mastics, enduits, colles, peintures, produits chimiques. Les matériaux livrés aux utilisateurs, doivent seulement être identifiés et accompagnés d’une déclaration de conformité du fournisseur attestant la conformité à la spécification figurant dans le dossier de définition approuvé (voir leaflet n° 11 du JAR145 § 8.2).

5. EMISSION D'UNE JAA FORM ONE « ENTRETIEN »

5.1. Généralités

Seuls peuvent émettre une JAA form One entretien JAR 145, les ateliers agréés JAR 145 (cf. 145.1 et 145.75).

Nota : Les organismes d’entretien français agréés dans un autre cadre (cas des UEA, AEA et APS) sont également autorisés à émettre ce certificat, la distinction se faisant par le n° d’agrément (cf.5.8) et le renseignement de la case 19.

Les règles et principes de base applicables pour la rédaction d'une JAA Form One sont ceux décrits dans l'appendice 3 du règlement JAR 145, publié sous la couverture du fascicule R-45-10.

Les informations données dans les paragraphes qui suivent du §5.1 et dans le §5.2 sont à considérer comme des précisions apportées à cet appendice.

• Un atelier qui travaille sur un équipement ne pourra pas émettre de JAA Form One s'il observe un défaut considéré comme un danger sérieux pour la sécurité des vols. Dans ce cas, seule une déclaration d'exécution de travaux devra être remise au client. Dans ce cadre, il faut veiller à bien faire la distinction entre des travaux complémentaires à effectuer que le client est légitimement en droit de confier à un autre atelier, et un défaut sérieux, c'est-à-dire la constatation d'un état qui sort du cadre de l'entretien normal de l'équipement.

La non-application d'une CN due sera considérée comme un danger sérieux pour la sécurité des vols.

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• Lorsqu'un atelier est amené à n'effectuer qu'une opération d'entretien, qui s'inscrit dans un processus d'entretien plus complexe et/ou plus complet effectué par un ou plusieurs autres ateliers JAR 145, il peut émettre une JAA Form One pour certifier le travail réalisé, à condition d'inscrire en case 13 une mention limitative claire.

• Pour répondre aux exigences de l'OPS1/M, les dossiers détaillés de travaux doivent être fournis ou tenus à disposition – selon les termes du contrat entre l'exploitant et l'atelier – en même temps que la JAA Form One. Le principe similaire s'applique tout au long de la cascade de sous-traitance.


Un spécimen de la JAA Form One retenue par l'atelier agréé doit être reproduit dans le Manuel de l'Organisme d'Entretien (M.O.E). Ce spécimen montrera clairement les cases personnalisées pour l'organisme d'entretien (autorité nationale, nom, logo, numéro d'agrément) ainsi que le format de document retenu. La procédure de rédaction de la JAA Form One doit également figurer, ou être référencée, au sein du M.O.E.

Case 1 Nom du pays d’origine et de l’Autorité nationale attribuant et responsable de

l’agrément permettant l’émission du certificat référencé en case 21. Ces noms peuvent être pré-imprimés.

Case 2 Libellé obligatoire d’identification du document. Case 3 L'objectif du numéro pré-imprimé est de garantir que deux JAA Form One

différentes ne peuvent pas être émises portant la même référence. Il devrait également permettre d'identifier les "trous" dans l'archivage des JAA Form One émises. Un numéro individuel doit en conséquence être pré-imprimé dans cette case pour permettre le contrôle et le suivi du certificat, sauf dans le cas d’un document généré par ordinateur lorsque celui-ci est programmé pour générer ce numéro de façon automatique.

Un système limité à l’inscription manuelle dans la case 3 d’un numéro séquentiel n’est donc pas acceptable.

Case 4 L’information contenue dans cette case doit satisfaire deux objectifs :

1) Associer le certificat à une organisation agréée afin de permettre la

vérification de l’authenticité et de la validité du certificat. 2) Fournir un moyen rapide d’identifier le lieu de libération pour faciliter la

traçabilité. En conséquence, le nom mentionné dans cette case doit être celui du détenteur de l’agrément de l’organisation responsable de la détermination finale de conformité ou de navigabilité et dont le numéro d’agrément figure en case 21. Ce nom doit apparaître exactement comme indiqué sur le certificat d’agrément détenu par l’organisation (l’adresse et le lieu de remise en service si différent). Cette case peut être pré-imprimée. Le logo du détenteur de l’agrément est autorisé s’il peut être contenu dans la case.

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Case 5 L’objectif de cette case, qui est à remplir obligatoirement, est de permettre l’indication de la référence d’un bon de travail, d’un contrat, d’une facture ou d’un autre moyen de traitement interne à l’organisme, de façon à permettre la mise en place d’un système de traçabilité rapide. Son utilisation est obligatoire pour tout matériel remis en service par un organisme d’entretien.

Case 6 Cette case est mise à la disposition de l’organisme émettant le certificat pour lui

permettre d’établir un système de renvoi commode avec la case 13 « remarques » au moyen de numéros de repère. Cette case doit être utilisée lorsqu’il y a plus d’une ligne.

Case 7 Le nom ou la désignation de l’élément doit être indiqué. La désignation figurant

dans le catalogue illustré des pièces (IPC) doit être utilisée de préférence à toute autre. La désignation doit faire référence à toute approbation JTSO ou JPA.

Case 8 Indiquer la référence constructeur. Celle de l’IPC doit être utilisée de

préférence à toute autre. Case 9 Le renseignement de cette case est facultatif, mais lorsqu’elle est utilisée, les

indications suivantes sont autorisées : (a) modèle ou série d’aéronefs, par exemple « A300 », de moteurs ou d’hélices

ou d’APU, ou bien référence à un catalogue ou à un manuel facilement disponible qui contient de telles informations.

(b) « divers », si l’on sait que l’installation est possible sur plus d’un produit certifié de type, à moins que l’émetteur ne souhaite restreindre son installation à un modèle particulier.

(c) « inconnue » si la destination est inconnue, cette possibilité étant quasiment réservée aux organismes d’entretien.

Case 10 Indiquer le nombre d’éléments livrés. Case 11 Indiquer le numéro de série ou de lot de l’élément suivant le cas ; si elle n’en a

aucun, indiquer « N/A » (non applicable). Case 12 Les termes autorisés pour la case 12 sont strictement limités à ceux listés dans

l'appendice 3 du fascicule R-45-10 "Textes réglementaires JAR 145".

Ils doivent être cohérents avec les données approuvées appliquées, précisées en case 13. Par exemple, on ne pourra préciser "REVISION GENERALE" pour un équipement, que si l'opération d'entretien effectuée, décrite par le CMM, est effectivement une révision générale. Bien entendu, les travaux indiqués doivent rester dans les limites du domaine d'agrément de l'organisme d'entretien.

Case 13 Toutes les données à inscrire dans cette case sont à considérer en relation

avec le bon de commande et les travaux effectués. Il ne s'agit pas, pour un atelier, de refaire l'ensemble de l'historique et de la

provenance d'un élément, mais bien de préciser les éléments techniques découlant (ou en relation avec) le dossier de travail et les données approuvées référencées.

Pour un équipement, un bilan systématique des CN appliquées doit également

être fait par l'atelier.

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Bien que l'appendice 3 précise : s'il n'y a aucune mention - indiquer "Néant ", et du fait qu'il n'est plus prévu de pouvoir inscrire en case 12 la référence des données approuvées utilisées, il n'y a aucun cas identifié où la case 13 peut effectivement ne comporter aucune mention.

Case 14, 15, 16, 17 et 18 Ces cases sont réservées pour les JAA Form One "pièces

neuves". Un organisme JAR 145 n'a en aucune façon le privilège de les remplir. Il est conseillé de retenir un spécimen de JAA Form One où ces cases sont préalablement barrées.

Case 19 Le but est d'identifier clairement s'il s'agit d'une APRS JAR 145 ou non. Il est par ailleurs toléré de prononcer une APRS JAR 145 malgré certaines

déviations vis-à-vis du règlement. La règle générale est que ces déviations doivent être alors clairement portées à

la connaissance du client, acceptées par lui, et compatibles avec le règlement d'exploitation qui lui est applicable (exploitant et aéronef non JAA, aéronef français en aviation générale …).

Dans tous les cas, la case 13 doit préciser clairement les déviations.

Case 20 Porter la signature manuscrite d’une personne habilitée, qui détient

l’autorisation écrite d’un organisme d’entretien agréé. Cette signature peut être imprimée de manière électronique à condition que l’Autorité soit convaincue que le signataire actionne directement l’ordinateur et qu’il n’est pas possible d’obtenir des signatures « en blanc » (pré-imprimées) sur des documents vierges générés par ordinateur.

Case 21 Mentionner la référence complète de l’agrément donné par l’Autorité nationale

à l’organisme libérant les éléments, ou, dans le cas d’une libération par un représentant de l’Autorité, l’identité de cette Autorité.

Case 22 Cette case doit contenir sous forme lisible le nom et la référence de

l'habilitation de la personne signataire. Case 23 Mentionner la date à laquelle la signature est portée en case 20 sous la forme

jour/mois/année. Le mois doit être indiqué en lettres avec suffisamment de lettres pour éviter toute ambiguïté sur le mois concerné.

5.3. Utilisation de supports internes différents de la JAA Form One

Conformément au JAR 145-50 a), la délivrance d'un certificat de remise en service spécifique est nécessaire suite à toute opération d'entretien réalisée sur un élément déposé (atelier spécialisé par exemple) d'un aéronef.

On distinguera les 4 cas suivants : - Dans le cadre d'une visite d'un aéronef/moteur/hélice, un élément est déposé,

entretenu puis remonté sur l'aéronef/moteur/hélice, sous couvert d'un rating "A", c'est-à-dire sans passer par un atelier spécialisé de l'organisme d'entretien. L'opération d'entretien peut alors être émargée directement sur le dossier de visite.

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- Un élément est déposé d'un aéronef/moteur/hélice, est entretenu sous couvert d'un rating "A", mais est destiné à être remonté par le même organisme d'entretien, soit lors d'une visite ultérieure, soit sur un ensemble supérieur différent de l'aéronef/moteur/hélice d'origine. Dans ce cas, une attestation spécifique de l'opération d'entretien réalisée sur l'élément doit être prononcée. Elle peut être libellée sur un document interne de l'organisme d'entretien. Ce document sera joint au dossier de travail lorsque l'élément sera remonté.

- L'opération d'entretien est effectuée sur l'élément déposé dans un atelier "spécialisé",

c'est-à-dire sous couvert d'un des ratings "C" de l'organisme d'entretien. Une attestation spécifique de l'opération d'entretien réalisée sur l'élément doit être prononcée. Elle peut être libellée sur un document interne de l'organisme d'entretien. Ce document sera joint au dossier de travail lorsque l'élément sera remonté.

- L'élément déposé est entretenu et susceptible d'être remonté par un organisme

d'entretien différent. L'opération d'entretien doit être attestée sur une JAA Form One. L'usage d'une JAA Form One est obligatoire lorsque l'intervention sur l'élément déposé a été réalisée pour le compte d'un autre organisme JAR 145. Il est également possible de délivrer systématiquement une JAA Form One suite à une intervention sur des éléments déposés.

5.4. Libération de travaux sous-traités

Ce paragraphe ne concerne que la libération des travaux sous-traités par un organisme JAR 145, à l'intérieur de son domaine d'activité approuvé, à un organisme non JAR 145 ou hors de son domaine d'activité approuvé. Les cas suivants sont alors à considérer :

- le sous-traitant effectue une partie des travaux sur des éléments d'aéronefs (ex. :

usinage), il délivre une attestation de travaux, l'atelier JAR 145 donneur d'ordre délivre la JAA form One à la fin des travaux,

- les travaux sous-traités incluent l'intervention finale sur l'élément d'aéronef. La JAA

Form One est signée par une personne habilitée par le donneur d'ordre (figurant dans son MOE). Cette personne peut néanmoins être une personne du sous-traitant.

A moins que le travail d'entretien sous-traité puisse être entièrement inspecté à la réception par l'organisme d'entretien JAR 145 donneur d'ordre, cet organisme donneur d'ordre doit superviser l'inspection et l'Approbation pour Remise en Service directement chez le sous-traitant. La JAA Form One ou le certificat d'approbation pour remise en service peut être délivré, par du personnel correctement habilité, soit dans les locaux du sous-traitant, soit dans les locaux de l'atelier JAR 145 sur la base de la déclaration de conformité fournie par le sous-traitant et du résultat de l'inspection effectuée par le contrôle réception de l’atelier JAR145. Rappel : l'atelier agréé JAR 145 doit exercer son contrôle sur un tel sous-traitant en respectant les principes de l'Appendice 6 du JAR 145 Change 3.

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5.5. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré-JAR 145

Depuis le 1er janvier 2000, l'ensemble des éléments entretenus avant l'entrée en vigueur

du JAR 145 et stockés depuis cette date, ne peuvent être utilisés ou avionnés qu'après avoir été couverts par une JAA Form One d'inspection émise par un atelier JAR 145. conformément aux directives du Leaflet 10.

L'organisme JAR 145 doit explicitement détailler les procédures correspondantes dans le M.O.E ou un de ses suppléments. Il doit posséder dans son domaine d'agrément le rating correspondant à l'élément libéré, ou à l'ensemble supérieur sur lequel doit être monté l'élément libéré.


Un organisme d'entretien JAR 145 peut délivrer une JAA Form One pour couvrir un élément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitant JAA, à condition bien sûr de posséder le type d'aéronef correspondant dans son domaine d'agrément La JAA Form One sera donc émise sous couvert du rating "A" correspondant de l'organisme d'entretien. L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que si aucun défaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément était installé sur l'aéronef. La JAA Form One peut être émise dans les 6 mois qui suivent ce dernier vol. Cette limite de 6 mois ne s'applique pas si l'organisme d'entretien agréé JAR 145 de l'exploitant JAA peut prouver à l'autorité qu'une procédure lui permet de s'assurer que seuls les éléments d'aéronefs exempts de panne sont couverts. Note : Le principe est d'éviter la "cannibalisation" d'un aéronef arrêté depuis plus de

6 mois sans procédure spécifique de vérification du bon fonctionnement des éléments prélevés.

Le bon état de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, la corrosion ou les fuites éventuels conformément à toutes les instructions d'entretien préconisées par le fabricant. Un dossier détaillé justifiant de l'historique de l'entretien, du bon fonctionnement de l'élément (derniers CRM…) et de l'inspection lors de la dépose devra être annexé à la JAA Form One. L'historique de l'entretien doit être fourni par l'exploitant et référencé en case 13 de la JAA Form One.

En case 13, la JAA Form One "inspected" précisera : "élément déposé en bon état de fonctionnement de l'aéronef F-XXXX à X heures X cycles", ainsi que la référence de l'inspection / test réalisé.

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Les informations prévues par le §3.11 du Leaflet 10, concernant l'historique de l'application des Consignes de Navigabilité, modifications, réparations, etc., apparaîtront également en case 13. Dans le cas où l'organisme d'entretien ne reçoit pas (ou reçoit de manière incomplète) de la part de l'exploitant les données justifiant la situation technique satisfaisante de l'élément déposé, seule une déclaration d'exécution de travaux pourra être établie.

5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas

5.7.1. Elément entretenu dans un cadre non agréé/accepté JAR 145

Une attention extrême doit être apportée avant l'acceptation, pour équiper un aéronef de transport public, d'éléments entretenus par un Organisme non agréé/accepté JAR-145. Un Organisme d'entretien JAR-145 agréé/accepté devra en prouver la condition satisfaisante par : a) un démontage de l'élément pour une inspection suffisante, b) le remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucun justificatif satisfaisant

sur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans une condition non satisfaisante,

c) le remontage et les essais de l'élément selon besoin, d) la satisfaction de toutes les spécifications de certification du JAR-145.50 (application

des directives/consignes de navigabilité, etc..).

5.7.2. Pièce prélevée d’un aéronef impliqué dans un accident

Le certificat de Navigabilité d'un aéronef peut être retiré si un élément, impliqué par ailleurs dans un accident, est installé sur cet aéronef. De tels éléments pourront seulement être remis en service lorsqu'ils auront été traités conformément à un ordre spécifique de travaux incluant les essais et contrôles nécessaires approuvés par l'Autorité nationale. La participation du détenteur du certificat de type ou du fabricant d'origine, selon ce qui est approprié, peut être imposée par cet ordre de travaux.

5.7.3 Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou de pièces d'origine militaire

D'une manière générale, il appartient à l'utilisateur de justifier que le matériel continue à répondre aux conditions de certification et en particulier : - que la définition d'origine est conforme à la certification de type - qu'aucune modification n'a été appliquée - que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'utilisation - que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'entretien - pour les éléments à potentiel ou vie limite, que la situation technique des matériels

est clairement établie. Pour des éléments qui ont eu une utilisation militaire, seul le détenteur de la certification de type est à même de valider quelle opération d'entretien est suffisante pour contrôler qu'une pièce est toujours conforme à sa définition civile. A partir de ces informations, un organisme agréé JAR 145 ne peut émettre une JAA Form One que si son domaine d'agrément couvre le matériel concerné.

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Il convient de porter une attention particulière aux JAA Form One "inspected" susceptibles de couvrir un grand nombre d'éléments "douteux". Ces JAA Form One attestent de la conformité de l'opération d'entretien (l'inspection) aux données/normes approuvées qui doivent être précisées en case 13, mais en aucune façon que ces données approuvées sont suffisantes pour garantir la navigabilité de la pièce. Elles ne peuvent être acceptées que si l'installateur peut établir ce dernier point à partir des données constructeur. Tout élément ayant perdu ses marques d'identification, ou avec des marques d'identification illisibles, rentre dans le cadre de ce paragraphe.

5.8. JAA Form One délivrée par un atelier agréé AEA, UEA ou APS

Avertissement : Ce paragraphe ne traite que des particularités propres à l'activité "Aviation Générale", les ateliers agréés AEA, UEA ou APS n'ayant pas le privilège d'effectuer des travaux d'entretien sur des éléments destinés à être avionnés sur des aéronefs exploités en transport public.

Seuls peuvent émettre une JAA Form One "française" non JAR 145, les ateliers possédant un des agréments suivants : - Agrément d'Atelier d'Entretien d'Aéronefs AEA (Arrêté Ministériel du 2 mai 1979).

La référence d'approbation est : A xxx (N° d'ordre). - Agrément d'Unité d'Entretien d'Aéronefs UEA (Arrêté Ministériel du 12 janvier 93)

dont la référence d'approbation est : U xxx (N° d'ordre). - Agrément d'Atelier de Pliage de parachute de Sauvetage (Arrêté Ministériel du

27 novembre 75) dont la référence d'approbation est : APS xxx (N° d'ordre). Le document libératoire émis signifie que les travaux ont été effectués selon les exigences correspondantes à l'agrément de l'atelier et selon la commande du donneur d'ordre. Il appartient au propriétaire de s'assurer que son aéronef reste navigable. La procédure d'émission du certificat libératoire autorisé sera décrite dans les spécifications de l'atelier. La procédure de rédaction du document comportera en particulier : - En case 19, la case "Autre réglementation spécifiée en case 13" sera cochée - En case 13 on indiquera en majuscules voyantes :

-"AGREMENT A E A " - " (resp. U E A ) - " (resp. A P S ).

- En case 21, il sera mentionné le numéro d'agrément correspondant Axxx (Resp. Uxxx , Resp. APS xxx).

Le document final utilisé sera reproduit dans les spécifications de l'atelier agréé.

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6. ACCEPTATION DE DOCUMENTS LIBERATOIRES

6.1. Généralités

Dans le cadre du JAR 145, l'organisme d'entretien JAR 145 a la responsabilité de s'assurer de la navigabilité des pièces de rechange, neuves ou d'occasion, qu'il utilise ou qu'il installe sur un aéronef ou un ensemble supérieur, lors d'opérations d'entretien / de réparation / de modification. Un document libératoire type JAA Form One ou équivalent, est le moyen normal et simple de cette démonstration. On doit donc bien faire la distinction entre les cas suivants :

- L'atelier ne fait qu'effectuer une opération d'entretien sur un élément déposé qui lui a été fourni. Il n'est responsable que du travail qui lui a été demandé et n'a donc pas à s'enquérir des justificatifs de l'élément fourni.

- L'atelier installe un élément sur un aéronef ou un ensemble supérieur. Il doit faire la preuve de la conformité de l'élément installé, et joindre les documents justificatifs dans le dossier de travaux (ou les joindre au C.R.M) relatif à cette installation.


6.2.1. JAA Form One / FAA 8130-3 / Certificat DOT 24-0078

Dans le cas de fabricants inclus dans le système français, le document attestant la navigabilité est le certificat libératoire autorisé ou JAA form One (cf. fascicule GSAC P-35-10 §3.3.1 "JAA Form One accompagnant les matériels de rechanges destinés aux utilisateurs").

En Europe, en attendant la mise en place du règlement "JAR21 subpart G" les matériels fabriqués par des industriels appartenant aux flux normaux de production (O.E.M. : original équipement manufacturer) dans les pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suisse, Irlande sont acceptables lorsqu'ils sont accompagnés d'une JAA form One. Contacter le GSAC central pour avis dans le cas des autres pays.

Les pièces neuves livrées par le constructeur d'origine (détenteur de la certification de type primaire) et destinées à un produit qui a fait l'objet d'une certification de type Française pour importation et d'une acceptation consécutive à la certification des produits complets correspondants sont acceptables dans le système français (ex : rechanges pour Brasilia, d'origine Embraer-Brésil) en attendant l'application du règlement JAR21 sous partie N qui exigera l'existence d'accords bilatéraux pour accepter de telles pièces. Dans le système américain, le document attestant la navigabilité est la FAA form 8130-3 (cf. annexe 3), signée par la FAA ou l'un de ses représentants. Dans le système canadien, le document attestant la navigabilité est la TCA form 24-0078 (cf. annexe 3). Pour ces documents, c'est la partie en bas à gauche "pièces neuves" qui doit être remplie. Il appartient à l'opérateur / propriétaire de vérifier que la pièce peut être installée sur son appareil et que celle-ci est restée navigable depuis la signature du document libératoire navigabilité (cf. § 5.2. case 9 : nota ).

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6.2.2. Déclarations de conformité

Certains éléments neufs ne nécessitent pas de document de navigabilité, une déclaration de conformité fournisseur du type BNAé 0015 ou document comportant les informations équivalentes est suffisant. Ces éléments sont les pièces standard et les matériaux (matières premières et matières consommables) tels que définis au §4 de ce fascicule. Pour ces cas, on devra néanmoins assurer la traçabilité permettant d'associer chaque lot de pièce à chaque déclaration de conformité. Il ne faut pas assimiler quincaillerie et pièce standard ou même pièce de classe III américaine à pièce standard. Les seules vraies pièces standard sont celles qui sont clairement identifiées comme telles dans l'IPC ou dans un catalogue des pièces standard du détenteur du certificat de type. Seules ces pièces standard peuvent être couvertes par une déclaration de conformité au lieu d'un document libératoire autorisé. Une règle simple pour repérer les pièces standard est que dès lors qu'un élément est doté d'un P/N "constructeur", il doit être couvert par un document "constructeur".

On devra également s'assurer que la déclaration de conformité accompagnant les éléments a été émise par le fabricant d'origine, et non par un intermédiaire quelconque (revendeur…).

Nota : Certains éléments, bien que standards, sont référencés par un N° de P/N du

détenteur du certificat de type. Le JAR 21 307 stipule qu'un élément d'aéronef de remplacement (sauf une "pièce standard") n'est acceptable pour installation sur un produit certifié que s'il est accompagné d'un document de navigabilité. Cette règle amènerait dans certains cas à des stocks doubles ou triples (ex. P/N Boeing et P/N Airbus) chez les réparateurs. Par conséquent, si ces derniers peuvent faire la preuve que les pièces sont identiques (même fabricant d'origine, Parts Catalogue du détenteur du certificat de type faisant référence à une norme nationale ou internationale non spécifique à l'aviation, etc ...), ces pièces pourront être utilisées, sous la responsabilité de l'atelier, comme des "standards". L'organisme d'entretien devra détenir une liste à jour de tous les éléments d'aéronefs dans ce cas et conserver pour chacun d'entre eux le dossier d'évaluation technique ayant permis de justifier l'utilisation en tant que pièces standards. L'Autorité reste in fine juge de la pertinence du contenu de cette liste. Néanmoins, ces cas sont limités et ne concernent que des éléments tels que la petite visserie etc...

6.2.3 Montage de pièces de remplacement approuvées aux USA sous le système FAA/PMA (Parts Manufacturer Approval)

L'agrément FAA "Part Manufacturer Approval" (PMA) permet à des sociétés basées aux U.S.A. qui ne sont pas le fabricant d'origine (O.E.M : original equipment manufacturer) de fabriquer et vendre des rechanges neuves d'éléments d'aéronefs identiques à celles des pièces d’origine.

La politique de la DGAC relative à ces éléments est décrite dans la note DGAC/SFACT/N N° 2002-1373 qui est jointe au présent fascicule en annexe 2.

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6.2.4. Autres documents

Les documents accompagnant les pièces neuves qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes ne peuvent être acceptés qu'après accord formel du GSAC/P. Ceci concerne notamment les éléments fabriqués dans des pays autres que les membres des JAA, les Etats-Unis ou le Canada, pour lesquels il faut s'intéresser notamment à l'existence et au contenu d'un éventuel accord bilatéral avec la France.


6.3.1. JAA Form One émise par un atelier JAR 145

Tous les ateliers agréés JAR 145 par l'un des pays JAA niveau 2 ont le privilège de réaliser des travaux reconnus de facto dans chacun de ces pays (cf. "arrangements Chypre du 11 sept. 1990 fondement des JAA et règlement CEE 3922/91 du 16/12/91. Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et mis à jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Listed organisations : List 1 : Approved organisation in accordance with JAR 145. Cette liste comprend les ateliers situés sur le territoire des pays JAA et ceux situés hors des pays JAA.

6.3.2. FAA 8130-3 émise par un atelier agréé FAR 145 accepté JAR 145

Les travaux d'entretien réalisés par un atelier, situé sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, qui est agréé FAR 145 et accepté JAR 145 sont reconnus. Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et mis à jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Listed organisations : List 2 : Accepted FAR 145 organisations". Par conséquent, tous les ateliers agréés FAR 145 n'ont pas le privilège de pouvoir réaliser des travaux acceptés pour la remise en service d'un aéronef immatriculé en pays JAA. Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément FAR 145 décerné par la FAA. Le certificat libératoire doit être obligatoirement une FAA Form 8130-3 (voir autre document annexe 3) édition de juin 2001 publiée par la FAA order 8130-21C du 11/06/01, à l'exclusion de tout. Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre de JAA Form One vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement une source de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.

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6.3.3. Certificat DOT 24-0078 émis par un atelier agréé AM573 par le DOT Canadien

Les travaux d'entretien réalisés par un atelier situé sur le territoire du Canada qui est agréé selon le règlement AM573 par le DOT et accepté JAR 145 sont reconnus. Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et mis à jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Listed organisations : List 3 : Canadian accepted organisations. Par conséquent, tous les ateliers agréés AM573 par le DOT n'ont pas le privilège de pouvoir réaliser des travaux acceptés pour la remise en service d'un aéronef immatriculé en pays JAA. Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément AM573 décerné par le DOT. Le certificat d'APRS doit être obligatoirement le document DOT 240078 (voir annexe 3), à l'exclusion de tout autre document. Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre de JAA Form One vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement une source de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA. Nota : Les dispositions concernant la reconnaissance des travaux d'entretien, réparation,

modifications, prévues par l'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en 1987 ont été remplacées par les articles correspondants du "Technical Arrangement - Maintenance" signé le 24 juin 96 entre le Canada et les états membres à part entière des JAA.

6.4. Critères d'acceptation des documents libératoires

Dans le but de faciliter le traitement/rejet des documents libératoires lors de l'acceptation des pièces au sein des organismes JAR 145, les procédures internes gagneraient à reprendre les critères simples suivants. Ces critères sont bien entendu non-exhaustifs et ne remplacent pas la nécessité d'appliquer intégralement les procédures décrites dans ce fascicule. PIECES NEUVES - la partie gauche des documents est signée - les éléments sont conformes à la commande (P/N, désignation…) - l'émetteur est bien le fabricant de l'élément ou le détenteur de la certification de type

- la case "des données approuvées" de la case 14 est cochée. Si ce n’est pas le cas, la navigabilité devra être établie avant l’Approbation Pour Remise en Service de l’aéronef (cas de données en cours d’approbation par exemple)

- déclarations de conformité : . vérification que la déclaration de conformité est suffisante (la pièce n'a pas de P/N

constructeur) . la déclaration de conformité n'est pas émise par un revendeur intermédiaire.

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PIECES D'OCCASION - la référence du bon de commande est rappelée case 5 - la case 13 donne le détail des travaux et les documents de référence utilisés - ceux-ci sont conformes au bon de commande - l'organisme émetteur est clairement identifié et est listé :

. soit dans la liste des ateliers agréés JAR 145 par un pays membre des JAA

. soit dans la liste des ateliers agréés FAR 145 acceptés JAR 145

. soit dans la liste des ateliers agréés AM573 acceptés JAR 145 (que l'on peut étendre à l'ensemble des ateliers AM573 pour les éléments destinés aux aéronefs français).

Cette vérification devrait être faite en amont, au niveau de l'approbation des fournisseurs par l'assurance qualité ; dans ce cas, une liste des fournisseurs agréés devrait être mise à disposition du contrôle réception pour faciliter les contrôles.

- la case 19 est correctement cochée - la partie droite du document est signée - la prise en compte des informations techniques (CN, limites de vie, de stockage,…)

en case 13 ne pose pas de problème particulier.

Pour les pièces achetées d'occasion (i.e. lorsque les travaux effectués ne résultent pas d'un bon de commande de l'organisme d'entretien) : - confirmer, au moyen de la documentation constructeur, que les informations

mentionnées en case 13 sont suffisantes pour attester de la navigabilité de la pièce.


6.5.1. Par l'atelier JAR 145 d'un exploitant JAA

Ce paragraphe s'applique au montage, par un organisme agréé JAR 145, d'éléments fournis par l'organisme d’entretien JAR 145 de son donneur d'ordre, munis d’une étiquette interne de cet atelier. Cette étiquette interne devra comporter les mêmes renseignements que ceux exigés sur la JAA Form One et en outre comporter une référence de JAA Form One du donneur d'ordre JAR 145. En d’autres termes, ceci ne pourra concerner que des éléments ayant subi un processus complet et conforme au JAR 145 d'acceptation des éléments au sein de l’organisme d’entretien de l'exploitant JAR OPS. Cette possibilité est offerte lorsque deux organismes ont élaboré une procédure commune (type contrat d’entretien) et que celle-ci a reçu l’approbation de l’autorité par incorporation au MOE des deux organismes.

6.5.2. Par un exploitant non-JAA

L’organisme d’entretien JAR 145 ne pourra avionner que des éléments d’aéronef munis d’un document libératoire fourni par l’exploitant non-JAA (ou son sous-traitant sous couvert de la responsabilité de l’exploitant). Les critères d’acceptabilité de ce document libératoire sont ceux définis par l'autorité nationale de l'exploitant. L' exploitant donneur d'ordre devra donc clairement indiquer à l'organisme JAR 145 qu'il a pris en charge l'entière responsabilité de contrôle de cette acceptabilité.

Pour délivrer l’APRS après avoir exécuté le travail, l’atelier portera sur le CRM (ou le certificat d’approbation pour remise en service selon le cas) la référence et l’origine du document libératoire.

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Les distributeurs d'éléments d'aéronefs ne sont pas approuvés par les JAA et en tant que distributeurs, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun privilège et ne peuvent donc être obligés de posséder l'expérience technique nécessaire pour attester de l'état des éléments d'aéronefs qu'ils commercialisent. (Il s'ensuit que les distributeurs devront les faire vérifier par des organismes agréés/acceptés JAR 145 s'ils souhaitent que les organismes d'entretien JAR-145 clients acceptent de tels éléments d'occasion avec un minimum d'investigations).

Lorsqu'un distributeur ne veut pas transmettre les documents de l'élément à un acheteur potentiel qui est un autre distributeur, il est acceptable que la documentation du distributeur d'origine revête la mention "Le certificat libératoire autorisé de l'élément d'aéronef est classé, Réf. N° ..." ... et sera mis à disposition de l'organisme JAR-145 ou de l'exploitant JAR sur sa demande ; A la demande de l'utilisateur final, qui est un organisme d'entretien JAR-145 ou un exploitant JAA, le premier distributeur doit transmettre le certificat original.

Nota 1 : Il doit être retenu que seul un certificat libératoire autorisé/JAA Form One ou équivalent listé (FAA Form 8130-3, TCA Form 24-0078) permet d'éviter pour les pièces d'occasion un contrôle en profondeur incluant le démontage.

Nota 2 : Si l'organisme d'entretien JAR-145 a un doute quelconque sur la traçabilité d'un élément reçu, il doit être procédé conformément au paragraphe 5.7.1.

Si le domaine d'agrément de l'organisme d'entretien JAR-145 récepteur ne couvre pas l'entretien de l'élément, celui-ci devra être sous-traité à un organisme d'entretien JAR 145 régulièrement approuvé.

La responsabilité de s'assurer de la navigabilité des éléments reçus avant leur utilisation incombe à l'utilisateur final (ateliers JAR 145 et/ou exploitants).

Ce dernier devra donc systématiquement réclamer le document justificatif d'origine.

6.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOG

Dans quelques occasions un appareil peut être en situation d'AOG (Aircraft On Ground) lorsqu'il est éloigné de sa base d'entretien principale du fait de la non disponibilité d'un élément de rechange en conformité avec ce fascicule. Un élément qui n'est pas conforme aux chapitres pertinents de ce fascicule peut être installé temporairement en respectant les conditions suivantes :

a) L'aéronef doit être en situation AOG et le CRM doit être renseigné en donnant les détails du lieu, de la date et de la raison de l'AOG.

b) Un élément non conforme avec ce fascicule peut être installé pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 heures de vol ou jusqu'à ce que l'aéronef retourne à sa base d'entretien principale pour le type considéré, la première des deux échéances devant être retenue.

c) Le bon état de l'élément doit être vérifié ; il doit avoir une étiquette d'emploi identifiant clairement l'organisme d'entretien et sa référence d'Approbation de l'Autorité Nationale/Autorisation ; et satisfaire au standard approuvé. Une attention particulière sera portée sur l'application des consignes/directives de navigabilité.

d) Ce chapitre ne s'applique pas à une situation d'AOG sur la base d'entretien principale pour le type d'aéronef considéré.

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6.8. Groupage, délotissement

6.8.1. Groupage

Il est permis d’utiliser une seule JAA Form One pour les livraisons de nombreux articles différents. Dans ce cas une liste référencée des matériels devra être établie contenant toutes les informations figurant normalement dans les cases 6 à 12 du document JAA Form One. Il devra être établi des renvois mutuels entre la référence de la liste et le numéro (case 3) du document JAA Form One. De plus, le document JAA Form One devra comporter sur les cases 6 à 12 la mention :

"ce document s'applique aux pièces détaillées dans le document joint, référence ........, daté du ......, nombre de pages".

(en anglais : "this document is the certificate of release to service for the parts listed in the attached document reference ....., dated......., number of pages"). Il est précisé que la liste jointe peut être le support d'autres informations liées à la livraison pour autant qu'elle contienne toutes les informations pour répondre aux données des cases 6 à 12 exigées par le document JAA Form One. La facilité offerte ci-dessus (par exemple : approvisionnement d'un magasin général de rechanges) doit être appliquée avec discernement en tenant compte de la destination finale des matériels et des problèmes posés par le délotissement. Ce doit être notamment le cas de la livraison de pièces sérialisées pour lesquelles la traçabilité doit rester facile lors du délotissement.

6.8.2. Délotissement

La distribution de pièces couvertes à l'origine par un seul certificat libératoire autorisé, suppose de multiplier par photocopie le document d'origine (ainsi que les documents annexés selon nécessité) pour accompagner les différentes pièces vers leur destination finale avec le document attestant de leur origine. Ces photocopies devront être identifiées par la personne qui effectue le délotissement avec la mention suivante : "photocopie effectuée le (date) au titre d'un délotissement de x pièces sur un total de y pièces par M. (nom de la personne) de la société xxxxx", suivie de la signature de la personne et d'une marque d'identification de la société (il convient de ne pas modifier la quantité initiale portée en case 10 de la JAA Form One). La date de validité de l'attestation des travaux d'entretien constituée par la JAA form one est celle correspondante à la signature initiale.

6.9. Documents acceptables pour le montage en aviation générale

Tous les travaux d'entretien acceptables pour le transport public (cf. 5.1) le sont pour l'aviation générale.

Dans le cas de travaux d'entretien qui ne rentrent pas dans le cas précédent, leur acceptation en France dépend des accords ou pratiques issus de l'expérience permettant à la DGAC de reconnaître les systèmes étrangers (autorité et industrie) comme apportant, de fait, un niveau de satisfaction équivalent à celui recherché en France.

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En particulier, les libérations de travaux d'entretien sur un élément établies (pour un équipement) par un atelier non-JAR 145 agréé (selon un autre règlement) par un pays JAA, ou par un atelier FAR 145 ou AM573 non-acceptés JAR 145 sont reconnues. La DGAC a comme politique d'établir, lorsque c'est possible, des relations bilatérales avec les différents pays étrangers. Elle ne reconnaît pas, sauf accord particulier supposant la connaissance par le GSAC de l'atelier ayant exécuté ou allant exécuter les travaux d'entretien considérés, les remises en service qui seraient émises dans un pays donné sous couvert de son régime réglementaire.

6.10.Documents libératoires non-acceptables

Plusieurs autorités étrangères ont trouvé que le document JAA Form One (ou ses équivalents FAA ou DOT) correspondait à leurs besoins et elles ont mis en place dans leurs systèmes réglementaires nationaux respectifs un document libératoire similaire (et parfois identique). Ces documents qui ne sont pas des JAA Form One ne sont pas recevables tels quels dans les pays JAA en l'absence d'accords bilatéraux (passés selon le JAR 145.10 en ce qui concerne le Transport Public). De même, des groupements professionnels ont eu la même démarche. Ces documents ne concernent alors que des relations entre personnes (ou sociétés) privées et n'ont de pas de valeur du point de vue réglementaire. Les documents dits "de couverture" émis par des revendeurs de pièces et portant des attestations de conformité variées, incluant les documents émis sous couvert d'une activité de commerce par des sociétés possédant par ailleurs un agrément JAR 145 sont également à rejeter.

6.11.Traçabilité

Pour garantir le respect des exigences liées à l'acceptabilité des documents libératoires, un exemplaire des JAA Form One de l'ensemble des éléments sérialisés montés lors d'une opération d'entretien doit être joint au dossier de travail correspondant et transmis au donneur d’ordre.

Pour les éléments montés lors d'opérations d'entretien en ligne, un exemplaire de la JAA Form One devra être jointe à l'exemplaire archivé du CRM. Concernant la traçabilité des documents libératoires des pièces « standard » et « non sérialisées », elle doit être garantie, au minimum, jusqu’à l’événement de sortie du magasin de l’organisme d’entretien.

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ANNEXE 1

Fascicule P-41-30 Ed. 2 - 08/99

Validité jusqu’à la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3

(3 mois après la publication de l’arrêté ministériel correspondant)

JAA FORM ONE ENTRETIEN

CERTIFICATS LIBERATOIRES AUTORISES

- VALIDITE LIMITEE AU 30/10/2002 -

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EVOLUTION DU FASCICULE

CE DOCUMENT EST REVISE

LA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITION

L'édition 2 a pour objet :

- la prise en compte des modifications apportées par le JAR 145 Change 2 - une réorganisation générale - d'apporter précisions diverses, notamment sur les procédures liées :

- au croisement de pièces - au montage de pièces fournies par un client sans JAA Form One - à la délivrance d'une JAA Form One pour un élément déposé d'un aéronef - aux certificats de conformité et aux pièces "standard"

Les évolutions majeures (i.e. hors mise en page et corrections de forme) sont repérées par un trait vertical dans la marge. La révision 1 apporte les corrections et précisions suivantes : - § sur la traçabilité : documents accompagnant les pièces montées à joindre aux dossiers de

travaux, - correction sur les données à fournir en même temps qu'une JAA Form One suite à révision

d'équipement, - prise en compte du leaflet 11 révisé le 01/10/99.

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Page : EV/1

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LISTE DES PAGES EN VIGUEUR

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Rév.

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PG 2 08/99 1 01/2000

EV/1 2 08/99 1 01/2000

PV/1 2 08/99 1 01/2000

SO/1 2 08/99 1 01/2000

1 2 08/99 0

2 2 08/99 0

3 2 08/99 1 01/2000

4 2 08/99 1 01/2000

5 2 08/99 1 01/2000

6 2 08/99 1 01/2000

7 2 08/99 1 01/2000

8 2 08/99 0

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12 2 08/99 0

13 2 08/99 0

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15 2 08/99 1 01/2000

16 2 08/99 1 01/2000

17 2 08/99 1 01/2000

A1/1 2 08/99 0

A2/1

à 2 08/99 0

A2/5

A3/1

à 2 08/99 0

A3/6

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Page : PV/1

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SOMMAIRE

1. Objet Page 1

2. Domaine d’application Page 1

3. Références Page 2

4. Définitions Page 2

5. Emission d'une JAA Form One Page 2



Page 3

5.3. Utilisation de supports internes différents de la JAA Form One Page 4

5.4. Libération de travaux sous-traités Page 5

5.5. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré- JAR 145 ou pré-JAR-21

Page 6


Page 6

5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas Page 7

5.8. JAA Form One délivrée par un atelier agréé AEA, UEA ou APS Page 8

6. Acceptation de documents libératoires Page 9



Page 9


Page 11

6.4. Critères d'acceptation des documents libératoires Page 13


Page 14


Page 14

6.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOG Page 15

6.8. Groupage, délotissement Page 16

6.9. Documents acceptables pour le montage en aviation générale Page 16

6.10. Documents libératoires non-acceptables Page 17

6.11. Traçabilité Page 17

7. Annexes

Annexe 1 : liste des pays JAA

Annexe 2 : guide temporaire de maintenance JAA "Leaflet 10"

Annexe 3 : certificats libératoires autorisés

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1. OBJET

Le maintien de l'aptitude au vol de l'aéronef relève en transport public (OPS1 ou 3) de la responsabilité de l'exploitant, et en aviation générale du propriétaire ou du locataire inscrit au certificat d’immatriculation. Il est de la compétence et de la responsabilité de l’organisme JAR 145 d’être convaincu qu'un élément/équipement répond aux données/normes approuvées et de s’assurer qu’il est en état pour être avionné lorsque cet atelier installe cet élément/équipement sur un aéronef ou un sur-ensemble. La raison d'être des "certificats libératoires autorisés" est : - d’identifier la navigabilité et l’éligibilité de pièces/éléments d’aéronef/assemblages neufs

(par la suite appelés "pièce(s) neuve(s)" - de libérer les travaux d’entretien effectués sur des pièces dans le cadre de l’agrément

d’une autorité aéronautique nationale (NAA) membre à part entière des JAA - de servir d'aide à la décision et permettre l'installation de pièces prélevées sur un

aéronef/élément d’aéronef sur un autre aéronef/élément d’aéronef. Pour les pays JAA (liste en annexe 1) le certificat libératoire autorisé est la JAA Form One. Ses équivalents aux Etats-Unis et au Canada sont respectivement la FAA Form 8130-3 et la Form 240078 du DOT. Ceci suppose, bien entendu, en échanges internationaux, une reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des accords particuliers entre autorités. L'objet de ce fascicule est de préciser les conditions d'emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAA Form 1 édition 3 suite à une activité d'entretien / réparation / modification d'éléments d'aéronef, et l'acceptation de ce type de document lors du montage d'éléments sur des aéronefs ou des sur-ensembles au cours d'opérations d'entretien. L'édition 3 de la JAA Form 1 a introduit les évolutions suivantes : - séparation claire de la signature au titre d'une activité de production ou d'entretien, - nécessité d'identifier dans le cas d'un matériel entretenu s'il s'agit d'une remise en service

JAR 145-50 ou d'une autre réglementation nationale applicable.

2. DOMAINE D'APPLICATION

Ce fascicule s'applique à l'émission d'une JAA Form One par un organisme d'entretien agréé JAR 145, un AEA ou une UEA, pour la remise en service d'éléments d'aéronefs, y compris les moteurs et les hélices, après travaux d'entretien / réparation / modification effectués conformément aux procédures approuvées. Les directives concernant l'APRS pour ces opérations sont traitées au §8 du fascicule P-45-42.

Ce fascicule précise également les critères d'acceptation des documents libératoires couvrant des éléments entrant au sein des organismes JAR 145 en vue du montage sur des sur-ensembles ou des aéronefs transports public ou aviation générale.

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La remise en service de travaux d'entretien et/ou réparation sur aéronef, redevable de la procédure APRS décrite dans le fascicule P-45-42, n'est pas concernée par ce fascicule. Les procédures relatives à l'émission du document JAA Form 1 au titre de la production de pièces neuves fait l'objet du fascicule P-35-10.

3. REFERENCES Ce fascicule a reçu l’accord de la DGAC par bordereau de consultation de fascicule n° 50 le 11/08/1999. Il diffuse et/ou adapte pour tenir compte de la position de la DGAC, les instructions concernant la mise en œuvre des documents suivants : - Annexe 3 du JAR 145 change 2 - Guides temporaires 10 et 11 (JAA Administrative and Guidance Material section 2 :

Maintenance , part 3 : Temporary Guidance : Leaflet).

4. DEFINITIONS

Dans le cadre de ce fascicule et conformément aux § 5 et 8 du leaflet 11, on retiendra, pour les éléments, équipements et matériaux pouvant être installés sur un aéronef, ses moteurs ou hélices, les définitions suivantes :

- Les éléments d'aéronefs sont les pièces et équipements qui possèdent un Part Number (P/N) défini par le détenteur du certificat de type de l'aéronef/moteur/hélice/équipement. On distinguera des éléments les pièces désignées par le détenteur du certificat de type comme pièces standard ou matériaux.

- Pour désigner les pièces standard, le détenteur d'un certificat de type édite un Manuel des pièces standard accepté par l'autorité primaire de certification, ou fait référence dans le "Parts Catalogue" à des normes nationales/internationales (ex diode ou condensateur standards) qui ne sont pas spécifiques à l'aviation (normes ISO, MIL, NAS, AECMA, AFNOR…).

- L'appellation matériaux regroupe les matières premières et les matières consommables. On appelle matière première tout ce qui nécessite d'être travaillé pour être transformé en pièce utilisable comme élément d'aéronef tel que : métaux, plastiques, bois, composites, etc. On appelle matière consommable les ingrédients tels que les lubrifiants, mastics, enduits, colles, peintures, produits chimiques, …

5. EMISSION D'UNE JAA FORM ONE

5.1. Généralités

Seuls peuvent émettre une JAA form One entretien JAR 145, les ateliers agréés JAR 145 (cf. 145.1 et 145.75).

Nota : les organismes d’entretien français agréés dans un autre cadre (cas des UEA,

AEA et APS) sont également autorisés à émettre ce certificat, la distinction se faisant par le n° d’agrément (cf.5.8) et le renseignement de la case 19.

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Les règles et principes de base applicables pour la rédaction d'une JAA Form One sont ceux décrits dans l'appendice 3 du règlement JAR 145, publié sous la couverture du fascicule R45-10. Les informations données dans les paragraphes qui suivent du §5.1 et dans le §5.2 sont à considérer comme des précisions apportées à cet appendice. • Un atelier qui travaille sur un équipement ne pourra pas émettre de JAA Form One s'il

observe un défaut considéré comme un danger sérieux pour la sécurité des vols. Dans ce cas, seule une déclaration d'exécution de travaux sera alors remise au client. Dans ce cadre, il faut veiller à bien faire la distinction entre des travaux complémentaires à effectuer que le client est légitimement en droit de confier à un autre atelier, et un défaut sérieux, c'est à dire la constatation d'un état qui sort du cadre de l'entretien normal de l'équipement. La non-application d'une CN due sera considérée comme un danger sérieux pour la sécurité des vols.

• Lorsqu'un atelier est amené à n'effectuer qu'une opération d'entretien, qui s'inscrit dans un processus d'entretien plus complexe et/ou plus complet effectué par un ou plusieurs autres ateliers JAR 145, il peut émettre une JAA Form One pour certifier le travail réalisé, à condition d'inscrire en case 13 une mention limitative claire.

• Pour répondre aux exigences de l'OPS1/M, les dossiers détaillés de travaux doivent être fournis ou tenus à disposition – selon les termes du contrat entre l'exploitant et l'atelier – en même temps que la JAA Form One. Le principe similaire s'applique tout au long de la cascade de sous-traitance.


Un spécimen de la JAA Form One retenue par l'atelier agréé doit être reproduit dans le Manuel de l'Organisme d'Entretien (M.O.E). Ce spécimen montrera clairement les cases personnalisées pour l'organisme d'entretien (autorité nationale, nom, logo, numéro d'agrément) ainsi que le format de document retenu. La procédure de rédaction de la JAA Form One doit également figurer, ou être référencée, au sein du M.O.E.

Case 3 L'objectif du numéro pré-imprimé est de garantir que deux JAA Form One

différentes ne peuvent pas être émises portant la même référence. Il devrait également permettre d'identifier les "trous" dans l'archivage des JAA Form Ones émises. En conséquence, un système limité à l'inscription manuelle dans la case 3 d'un numéro séquentiel n'est pas acceptable.

Case 12 Les termes autorisés pour la case 12 sont strictement limités à ceux listés dans

l'appendice 3 du fascicule R-45-10 "Textes réglementaires JAR 145".

Ils doivent être cohérents avec les données approuvées appliquées, précisées en case 13. Par exemple, on ne pourra préciser "REVISION GENERALE" pour un équipement, que si l'opération d'entretien effectuée, définie par le CMM, est effectivement une révision générale. Bien entendu, les travaux indiqués doivent rester dans les limites du domaine d'agrément de l'organisme d'entretien.

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Case 13 Toutes les données à inscrire dans cette case sont à considérer en relation

avec le bon de commande et les travaux effectués. Il ne s'agit pas, pour un atelier, de refaire l'ensemble de l'historique et de la

provenance d'un élément, mais bien de préciser les éléments techniques découlant (ou en relation avec) le dossier de travail et les données approuvées référencées.

Pour un équipement, un bilan systématique des CN appliquées doit également

être fait par l'atelier.

Bien que l'appendice 3 précise S'il n'y a aucune mention - indiquer "Néant ", et du fait qu'il n'est plus prévu de pouvoir inscrire en case 12 la référence des données approuvées utilisées, il n'y a aucun cas identifié ou la case 13 peut effectivement ne comporter aucune mention.

Case 14, 15, 16, 17 et 18 Ces cases sont réservées pour les JAA Form Ones "pièces

neuves". Un organisme JAR 145 n'a en aucune façon le privilège de les remplir. Il est conseillé de retenir un spécimen de JAA Form One où ces cases sont préalablement barrées.

Case 19 Le but est d'identifier clairement s'il s'agit d'une APRS JAR 145 ou non. Il est par ailleurs toléré de prononcer une APRS JAR 145 malgré certaines

déviations vis à vis du règlement. La règle générale est que ces déviations doivent être alors clairement portées à

la connaissance du client, acceptées par lui, et compatibles avec le règlement d'exploitation qui lui est applicable. (exploitant et aéronef non JAA, aéronef français en aviation générale …)

Dans tous les cas, la case 13 doit préciser clairement les déviations.

Case 22 Cette case doit contenir le nom et la référence de l'habilitation de la personne signataire.

5.3. Utilisation de supports internes différents de la JAA Form One

Conformément au JAR 145-50 a), la délivrance d'un certificat de remise en service spécifique est nécessaire suite à toute opération d'entretien réalisée sur un élément déposé (atelier spécialisé par exemple) d'un aéronef.

On distinguera les 4 cas suivants : - dans le cadre d'une visite d'un aéronef/moteur/hélice, un élément est déposé,

entretenu puis remonté sur l'aéronef/moteur/hélice, sous couvert d'un rating "A", c'est à dire sans passer par un atelier spécialisé de l'organisme d'entretien. L'opération d'entretien peut alors être émargée directement sur le dossier de visite.

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Un élément est déposé d'une aéronef/moteur/hélice, est entretenu sous couvert d'une rating "A", mais est destiné à être remonté par le même organisme d'entretien soit lors d'une visite ultérieure, soit sur un sur-ensemble différent de l' aéronef/moteur/hélice d'origine. Dans ce cas, une attestation spécifique de l'opération d'entretien réalisée sur l'élément doit être prononcée. Elle peut être libellé sur un document interne de l'organisme d'entretien. Ce document sera joint au dossier de travail lorsque l'élément sera remonté.

- L'opération d'entretien est effectuée sur l'élément déposé dans un atelier "spécialisé",

c'est à dire sous couvert d'un des ratings "C" de l'organisme d'entretien. Une attestation spécifique de l'opération d'entretien réalisée sur l'élément doit être prononcée. Elle peut être libellée sur un document interne de l'organisme d'entretien. Ce document sera joint au dossier de travail lorsque l'élément sera remonté.

- L'élément déposé est entretenu est susceptible d'être remonté par un organisme

d'entretien différent. L'opération d'entretien doit être attestée sur une JAA Form One. L'usage d'une JAA Form One est obligatoire lorsque l'intervention sur l'élément déposé a été réalisée pour le compte d'un autre organisme JAR 145. Il est également possible, dans les 3 cas de délivrer systématiquement une JAA Form One suite à intervention sur éléments déposés.

5.4. Libération de travaux sous-traités

Ce paragraphe ne concerne que la libération des travaux sous traités par un organisme JAR 145, à l'intérieur de son domaine d'activité approuvé, à un organisme non JAR 145 ou hors de son domaine d'activité approuvé. Les cas suivants sont alors à considérer :

- le sous-traitant effectue une partie des travaux sur éléments d'aéronefs (ex. :

usinage), il délivre une attestation de travaux, l'atelier JAR 145 donneur d'ordre délivre la JAA form 1 à la fin des travaux,

- les travaux sous-traités incluent l'intervention finale sur l'élément d' aéronef. La JAA

Form One est signée par une personne habilitée par le donneur d'ordre (figurant dans son MOE). Cette personne peut néanmoins être une personne du sous-traitant.

A moins que le travail d'entretien sous-traité puisse être entièrement inspecté à la réception par l'organisme d'entretien JAR 145 donneur d'ordre, cet organisme donneur d'ordre doit superviser l'inspection et l'Approbation pour Remise en Service directement chez le sous-traitant. La JAA Form One ou le certificat d'Approbation pour remise en service peut être délivré, par du personnel correctement habilité, soit dans les locaux du sous-traitant, soit dans les locaux de l'atelier JAR 145 sur la base du certificat de conformité fourni par le sous-traitant et du résultat de l'inspection effectuée. Rappel : l'atelier agréé JAR 145 doit exercer son contrôle sur un tel sous-traitant en respectant les principes de l'Appendice 6 du JAR 145 Change 2.

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5.5. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré-JAR 145

Depuis le 01 janvier 2000, l'ensemble des éléments entretenus avant l'entrée en vigueur du JAR 145 et stockés depuis cette date, ne peuvent être utilisés ou avionnés qu'après avoir été couvert par JAA Form One d'inspection émise par un atelier JAR 145 conformément aux directives du Leaflet 10 reproduit en annexe 2.

L'organisme JAR 145 doit explicitement détailler les procédures correspondantes dans le M.O.E ou un de ses suppléments. Il doit posséder dans son domaine d'agrément le rating correspondant à l'élément libéré, ou à l'ensemble supérieur sur lequel doit être monté l'élément libéré.


Un organisme d'entretien JAR 145 peut délivrer une JAA Form One pour couvrir un élément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitant JAA, à condition bien sûr de posséder le type d'aéronef correspondant dans son domaine d'agrément La JAA Form One sera donc émise sous couvert du rating "A" correspondant de l'organisme d'entretien.

L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que si aucun défaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément était installé sur l'aéronef. La JAA Form One peut être émise dans les 6 mois qui suivent ce dernier vol. Cette limite de 6 mois ne s'applique pas si l'organisme d'entretien agréé JAR 145 de l'exploitant JAA peut prouver à l'autorité qu'une procédure lui permet de s'assurer que seuls les éléments d'aéronefs exempts de panne seront couverts. Note : Le principe est d'éviter la "cannibalisation" d'un aéronef arrêté depuis plus de 6 mois sans procédure

spécifique de vérification du bon fonctionnement des éléments prélevés.

Le bon état de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, la corrosion ou les fuites conformément à toutes instructions d'entretien supplémentaires du fabricant. Un dossier détaillé justifiant de l'historique de l'entretien, du bon fonctionnement de l'élément (derniers CRM…) et de l'inspection lors de la dépose devra être annexé à la JAA Form One. L'historique de l'entretien doit être fourni par l'exploitant et référencé en case 13 de la JAA Form One.

En case 13, la JAA Form One "inspected" précisera : "élément déposé en bon état de fonctionnement de l'aéronef F-XXXX à X heures X cycles", ainsi que la référence de l'inspection / test réalisé.

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Les informations prévues par le §3.11 du Leaflet 10 (reproduit en annexe 2) concernant l'historique de l'application des Consignes de Navigabilité, modifications, réparations, etc., apparaîtront également en case 13. Dans le cas où l'organisme d'entretien ne reçoit pas (ou d'une manière incomplète) de la part de l'exploitant les données justifiant la situation technique satisfaisante de l'élément déposé, seule une déclaration d'exécution de travaux pourra être établie.

5.7. Délivrance d'une JAA Form One : autres cas

5.7.1. Elément entretenu dans un cadre non agréé/accepté JAR 145

Une attention extrême doit être apportée avant l'acceptation, pour équiper un aéronef transport public, d'éléments entretenus par un Organisme non agréé/accepté JAR-145. Un Organisme d'entretien JAR-145 agréé/accepté devra en prouver la condition satisfaisante par : a) un démontage de l'élément pour une inspection suffisante, b) le remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucune évidence

satisfaisante sur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans une condition non satisfaisante,

c) le remontage et les essais de l'élément selon besoin, d) la satisfaction de toutes les spécifications de certification du JAR-145.50 (application

des directives/consignes de navigabilité, etc..). 5.7.2. Pièce impliquée dans un accident

Le certificat de Navigabilité d'un aéronef peut être retiré si un élément, impliqué par ailleurs dans un incident/accident, est installé sur cet aéronef. De tels éléments pourront seulement être remis en service lorsqu'ils auront été traités conformément à un ordre spécifique de travaux incluant les essais et contrôles nécessaires approuvés par l'autorité nationale. La participation du détenteur du certificat de type ou du fabricant d'origine, selon ce qui est approprié, peut être imposée par cet ordre de travaux. 5.7.3 Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou de pièces d'origine militaire

D'une manière générale, il appartient à l'utilisateur de justifier que le matériel continue à répondre aux conditions de certification et en particulier : - que la définition d'origine est conforme à la certification de type - qu'aucune modification n'a été appliquée - que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'utilisation - que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'entretien - pour les éléments à potentiel ou vie limite, la situation technique des matériels doit

être clairement établie.

Pour des éléments qui ont eu une utilisation militaire, seul le détenteur de la certification de type est à même de valider quelle opération d'entretien est suffisante pour contrôler qu'une pièce est toujours conforme à sa définition civile.

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A partir de ces informations, un organisme agréé JAR 145 ne peut émettre une JAA Form One que si son domaine d'agrément couvre le matériel concerné. Il convient de porter une attention particulière aux JAA Form Ones "inspected" susceptibles de couvrir un grand nombre d'éléments "douteux". Ces JAA Form Ones attestent de la conformité de l'opération d'entretien (l'inspection) aux données/normes approuvées qui doivent être précisées en case 13, mais en aucune façon que ces données approuvées sont suffisantes pour garantir la navigabilité de la pièce. Elles ne peuvent être acceptées que si l'installateur peut établir ce dernier point à partir des données constructeur. Tout élément ayant perdu ses marques d'identification, ou avec des marques d'identification illisibles, rentre dans le cadre de ce paragraphe.

5.8. JAA Form One délivrée par un atelier agréé AEA, UEA ou APS

Avertissement : Ce paragraphe ne traite que des particularités propres à l'activité "Aviation Générale", les ateliers agréés AEA, UEA ou APS n'ayant pas le privilège d'effectuer des travaux d'entretien sur des éléments destinés à être avionnés sur des aéronefs exploités en transport public. Seuls peuvent émettre une JAA Form 1 "Française" non JAR 145 les ateliers possédant un des agréments suivants : - Agrément d'atelier d'entretien d'aéronefs AEA (Arrêté Ministériel du 2 mai 1979) La

référence d'approbation est : A xxx (N° d'ordre). - Agrément d'unité d'entretien d'aéronefs UEA (Arrêté Ministériel du 12 janvier 93) dont

la référence d'approbation est : U xxx (N° d'ordre). - Agrément d'atelier de pliage de parachute de sauvetage (Arrêté Ministériel du 27

novembre 75) dont la référence d'approbation est : APS xxx (N° d'ordre). Le document libératoire émis signifie que les travaux ont été effectués selon les exigences correspondantes à l'agrément de l'atelier et selon la commande du donneur d'ordre. Il appartient au propriétaire de s'assurer que son aéronef reste navigable. La procédure d'émission du certificat libératoire autorisé sera décrite dans les spécifications de l'atelier. La procédure de rédaction du document comportera en particulier : - En case 19, la case "Autre réglementation spécifiée en case 13" sera cochée - En case 13 on indiquera en majuscule voyante :

-"AGREMENT A E A " - " (resp. U E A ) - " (resp. A P S ).

- En case 21, il sera mentionné le numéro d'agrément correspondant Axxx (Resp.

Uxxx , Resp. APS xxx). Le document final utilisé sera reproduit dans les spécifications de l'atelier agréé.

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6. ACCEPTATION DE DOCUMENTS LIBERATOIRES

6.1. Généralités

Dans le cadre du JAR 145, l'organisme d'entretien JAR 145 a la responsabilité de s'assurer de la navigabilité des pièces de rechange, neuves ou d'occasion, qu'il utilise ou qu'il installe sur un aéronef ou un sur-ensemble, lors d'opérations d'entretien / réparation / modification. Un document libératoire type JAA Form One ou équivalent, est le moyen normal et simple de cette démonstration. On doit donc bien faire la distinction entre les cas suivants :

- L'atelier ne fait qu'effectuer une opération d'entretien sur un élément déposé qui lui a été fourni. Il n'est responsable que du travail qui lui a été demandé et n'a donc pas à s'enquérir des justificatifs de l'élément fourni.

- l'atelier installe un élément sur un aéronef ou un sur-ensemble. Il doit faire la preuve de la conformité de l'élément installé, et joindre les documents justificatifs dans le dossier de travaux (ou les joindre au C.R.M) relatif à cette installation.


6.2.1. JAA Form One / FAA 8130-3 / Certificat DOT 24-0078

Dans le cas de fabricants inclus dans le système français, le document attestant la navigabilité est le certificat libératoire autorisé ou JAA form 1 (cf. fascicule GSAC P-35-10 §3.3.1 "JAA form 1 accompagnant les matériels de rechanges destinés aux utilisateurs").

En Europe, en attendant la mise en place du règlement "JAR21 subpart G" les matériels fabriqués par des industriels appartenant aux flux normaux de production (O.E.M. : original équipement manufacturer) dans les pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suisse, Irlande sont acceptables lorsqu'ils sont accompagnés d'une JAA form 1. Contacter le GSAC central pour avis dans le cas des autres pays.

Les pièces neuves livrées par le constructeur d'origine (détenteur de la certification de type primaire) et destinées à un produit qui a fait l'objet d'une certification de type Française pour importation et d'une acceptation consécutive à la certification des produits complets correspondants sont acceptables dans le système français (ex : rechanges pour Brasilia, d'origine Embraer-Brésil) en attendant l'application du règlement JAR21 sous partie N qui exigera l'existence d'accords bilatéraux pour accepter de telles pièces. Dans le système américain, le document attestant la navigabilité est la FAA form 8130-3 (cf. annexe 3) pour export (signée par la FAA ou l'un de ses représentants). Dans le système canadien, le document attestant la navigabilité est la TCA form 24-0078 (cf. annexe 3). Pour ces documents, c'est la partie en bas à gauche "pièces neuves" qui doit être remplie.

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Il appartient à l'opérateur / propriétaire de vérifier que la pièce peut être installée sur son appareil et que celle-ci est restée navigable depuis la signature du document libératoire navigabilité (cf. § 5.2. case 9 : nota ) . Lorsque la case "conformité seulement" de la case 14 de la JAA Form one est cochée à la place de la case "navigabilité", cela implique que la détermination finale de la navigabilité incombe à l'utilisateur final, et que celui-ci doit s'assurer auprès de son autorité de l'approbation formelle de la définition du matériel et qu'aucune consigne de navigabilité ne l'affecte. La raison de la libération "conformité seulement" doit être précisée en case 13.

6.2.2. Certificats de conformité

Certains éléments neufs ne nécessitent pas de document de navigabilité, un certificat de conformité fournisseur du type BNAé 0015 ou document comportant les informations équivalentes est suffisant. Ces éléments sont les pièces standard et les matériaux (matières premières et matières consommables) tels que définis au §4 de ce fascicule. Pour ces cas, on devra néanmoins assurer la traçabilité permettant d'associer chaque lot de pièce à chaque certificat de conformité.

Il ne faut pas assimiler quincaillerie et pièce standard ou même pièces de Classe III américaines à pièces standard. Les seules vraies pièces standard sont celles qui sont clairement identifiées comme telles dans l'IPC ou dans un Catalogue des pièces standard du détenteur du certificat de type. Seules ces pièces standard peuvent être couvertes par un Certificat de Conformité au lieu d'un document libératoire autorisé. Une règle simple pour repérer les pièces standard est que dès lors qu'un élément est doté d'un P/N "constructeur", il doit être couvert par un document "constructeur

On devra également s'assurer que le certificat de conformité accompagnant les éléments a été émis par le fabricant d'origine, et non par un intermédiaire quelconque (revendeur…).

Nota : Certains éléments, bien que standards, sont référencés par un N° P/N du

détenteur du certificat de type. Le JAR 21 307 stipule qu'un élément d'aéronef de remplacement (sauf une "pièce standard") n'est acceptable pour installation sur un produit certifié que s'il est accompagné d'un document de navigabilité. Cette règle amènerait dans certains cas à des stocks doubles ou triples (ex. P/N Boeing et P/N Airbus) chez les réparateurs. Par conséquent, si ces derniers peuvent faire la preuve que les pièces sont identiques (même fabricant d'origine, Parts Catalogue du détenteur du certificat de type faisant référence à une norme nationale ou internationale non spécifique à l'aviation, etc ...), ces pièces pourront être utilisées, sous la responsabilité de l'atelier, comme des "standards".

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L'organisme d'entretien devra détenir une liste à jour de tous les éléments d'aéronefs dans ce cas et conserver pour chacun d'entre eux le dossier d'évaluation technique ayant permis de justifier l'utilisation en tant que pièces standards. L'Autorité reste in fine juge de la pertinence du contenu de cette liste. Néanmoins, ces cas sont limités et ne concernent que des éléments tels que petite visserie etc...

6.2.3. Pièces PMA

L'agrément FAA "Part Manufacturer Approval" (PMA) permet à des sociétés basées aux U.S.A. qui ne sont pas le fabricant d'origine (O.E.M : original equipment manufacturer) de fabriquer et vendre des rechanges neuves d'éléments d'aéronefs .

La politique de la DGAC est la suivante :

La "pièce PMA" est toujours reconnue et acceptée lorsque les matériels fabriqués concernent un aéronef / moteur / hélice certificat de type dont l'autorité primaire de certification de type est la FAA (ex Boeing…).

Si l'autorité primaire de certification est la DGAC, la "pièce PMA" n'est acceptable que si son "dossier PMA" a été expressément accepté par la DGAC.

Si l'autorité primaire de certification est autre, il faut demander l'accord du SFACT/N via le GSAC central (GSAC/T). On peut noter que si l'élément d'aéronef a été accepté par l'autorité primaire de certification, le processus d'acceptation du matériel PMA par la DGAC peut être facilité.

Le certificat libératoire autorisé qui doit impérativement accompagner ce type de matériel est une FAA form 8130-3 pour export (voir annexe 3) remplie dans sa partie gauche (matériel neuf).

6.2.4. Autres documents

Les documents accompagnant les pièces neuves qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes ne peuvent être acceptés qu'après accord formel du GSAC/P. Ceci concerne notamment les éléments fabriqués dans des pays autres que les membres des JAA, les Etats-Unis ou le Canada, pour lesquels il faut s'intéresser notamment à l'existence et au contenu d'un éventuel accord bilatéral avec la France.


6.3.1. JAA Form One émise par un atelier JAR 145

Tous les ateliers agréés JAR 145 par l'un des pays JAA niveau 2 (voir annexe 1) ont le privilège de réaliser des travaux reconnus de facto dans chacun de ces pays (cf. "arrangements chypre du 11 sept. 1990 fondement des JAA et règlement CEE 3922/91 du 16/12/91. Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et mis à jour trimestriellement :

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Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Part 4 : Listed organisations : List 1 : Approved organisation in accordance with JAR 145. Cette liste comprend les ateliers situés sur le territoire des pays JAA et ceux situés hors des pays JAA. Le fascicule RP-45-25 "agrément des ateliers étrangers", en application de la réglementation française et des procédures JAA, traite de la procédure à suivre par un atelier situé hors des pays JAA pour obtenir un agrément JAR 145.

6.3.2. FAA 8130-3 émise par un atelier agréé FAR 145 accepté JAR 145

Les travaux d'entretien réalisés par un atelier, situé sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, qui est agréé FAR 145 et accepté JAR 145 sont reconnus. Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et mis à jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Part 4 : Listed organisations : List 2 : Accepted FAR 145 organisations" repris périodiquement par le fascicule P-04-11 du GSAC. Par conséquent, tous les ateliers agréés FAR 145 n'ont pas le privilège de pouvoir réaliser des travaux acceptés pour la remise en service d'un aéronef immatriculé en pays JAA. Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément FAR 145 décerné par la FAA.

Le Certificat libératoire doit être obligatoirement une FAA Form 8130-3 (voir annexe 3) édition de novembre 1993 publiée par la FAA order 8130-21B du 11/07/97, à l'exclusion de tout autre document. Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre de JAA/Form 1 vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement une source de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA.

6.3.3. Certificat DOT 24-0078 émis par un atelier agréé AM573 par le DOT Canadien

Les travaux d'entretien réalisés par un atelier situé sur le territoire du Canada qui est agréé selon le règlement AM573 par le DOT et accepté JAR 145 sont reconnus. Ces ateliers sont listés dans le document suivant publié par les JAA annuellement et mis à jour trimestriellement : Administrative and Guidance material : Section 2 : Maintenance : Part 4 : Listed organisations : List 3 : Canadian accepted organisations, repris périodiquement par le fascicule P-04-11 du GSAC. Par conséquent, tous les ateliers agréés AM573 par le DOT n'ont pas le privilège de pouvoir réaliser des travaux acceptés pour la remise en service d'un aéronef immatriculé en pays JAA. Les travaux libérés doivent l'être à l'intérieur du domaine de l'agrément AM573 décerné par le DOT.

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Le certificat d'APRS doit être obligatoirement le document DOT 240078 (voir annexe 4), à l'exclusion de tout autre document. Ces ateliers ne peuvent se prévaloir de l'agrément JAR 145 et ne peuvent émettre de JAA/Form 1 vis-à-vis de l'Europe comme du reste du monde ; ils sont seulement une source de maintenance acceptable pour les aéronefs immatriculés dans les pays JAA. Nota : Les dispositions concernant la reconnaissance des travaux d'entretien, réparation,

modifications, prévues par l'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en 1987 ont été remplacées par les articles correspondants du "Technical Arrangement - Maintenance" signé le 24 juin 96 entre le Canada et les états membres à part entière des JAA.

6.4. Critères d'acceptation des documents libératoires

Dans le but de faciliter le traitement/rejet des documents libératoires lors de l'acceptation des pièces au sein des organismes JAR 145, les procédures internes gagneraient à reprendre les critères simples suivants. Ces critères sont bien entendu non-exhaustifs et ne remplacent pas la nécessité d'appliquer intégralement les procédures décrites dans ce fascicule.

PIECES NEUVES - la partie gauche des documents est signée - les éléments sont conformes à la commande (P/N, désignation…) - l'émetteur est bien le fabricant de l'élément ou le détenteur de la certification de type

- la case "navigabilité" de la case 14 est cochée, et non la case "conformité" - pour une FAA 8130-3 :

. contrôle de la présence de la mention export

. rejet des éléments avec une mention "not for export" ou "for identification only" - certificats de conformité :

. vérification que le certificat de conformité est suffisant (la pièce n'a pas de P/N constructeur)

. le certificat de conformité n'est pas émis par un revendeur intermédiaire.

PIECES D'OCCASION - la référence du bon de commande est rappelée case 5 - la case 13 donne le détail des travaux - ceux-ci sont conformes au bon de commande - l'organisme émetteur est clairement identifié et est listé :

. soit dans la liste des ateliers agréés JAR 145 par un pays membre des JAA

. soit dans la liste des ateliers agréés FAR 145 acceptés JAR 145

. soit dans la liste des ateliers agréés AM573 acceptés JAR 145 (que l'on peut étendre à l'ensemble des ateliers AM573 pour les éléments destinés aux aéronefs français).

Cette vérification devrait être faite en amont, au niveau de l'approbation des fournisseurs par l'assurance qualité ; dans ce cas, une liste des fournisseurs agréés devrait être mise à disposition du contrôle réception pour faciliter les contrôles.

- la case 19 est correctement cochée - la partie droite du document est signée - la prise en compte des informations techniques (CN, limites de vie, de stockage,…)

en case 13 ne pose pas de problème particulier.

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Pour les pièces achetées d'occasion (i.e. lorsque les travaux effectués ne résultent pas d'un bon de commande de l'organisme d'entretien) : - confirmer, au moyen de la documentation constructeur, que les informations

mentionnées en case 13 sont suffisantes pour attester de la navigabilité de la pièce.


6.5.1. Par l'atelier JAR 145 d'un exploitant JAA

Ce paragraphe s'applique au montage, par un organisme agréé JAR 145, d'éléments fournis par l'organisme d’entretien JAR 145 de son donneur d'ordre, munis d’une étiquette interne de cet atelier. Cette étiquette interne devra comporter les mêmes renseignements que ceux exigés sur la JAA Form One et en outre comporter une référence de JAA Form One du donneur d'ordre JAR 145. En d’autre terme, ceci ne pourra concerner que des éléments ayant subi un processus complet et conforme au JAR 145 d'acceptation des éléments au sein de l’organisme d’entretien de l'exploitant JAR OPS. Cette possibilité est offerte lorsque deux organismes ont élaboré une procédure commune (type contrat d’entretien) et que celle-ci a reçu l’approbation de l’autorité par incorporation au MOE des deux organismes.

6.5.2. Par un exploitant non-JAA

L’organisme d’entretien JAR 145 ne pourra avionner que des éléments d’aéronef munis d’un document libératoire fourni par l’exploitant non-JAA (ou son sous-traitant sous couvert de la responsabilité de l’exploitant). Les critères d’acceptabilité de ce document libératoire sont ceux définis par l'autorité nationale de l'exploitant. L' exploitant donneur d'ordre devra donc clairement indiquer à l'organisme JAR 145 qu'il a pris en charge l'entière responsabilité de contrôle de cette acceptabilité. Pour délivrer l’APRS après avoir exécuté le travail, l’atelier portera sur le CRM (ou le certificat d’approbation pour remise en service selon le cas) la référence et l’origine du document libératoire.


Les distributeurs d'éléments d'aéronefs ne sont pas approuvés par les JAA et en tant que distributeurs, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun privilège et ne peuvent donc être obligés de posséder l'expérience technique nécessaire pour attester de l'état des éléments d'aéronefs qu'ils commercialisent. (Il s'ensuit que les distributeurs devront les faire vérifier par des organismes agréés/acceptés JAR 145 s'ils souhaitent que les organismes d'entretien JAR-145 clients acceptent de tels éléments d'occasion avec un minimum d'investigations).

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Lorsqu'un distributeur ne veut pas transmettre les documents de l'élément à un acheteur potentiel qui est un autre distributeur, il est acceptable que la documentation du distributeur d'origine revête la mention "Le certificat libératoire autorisé de l'élément d'aéronef est classé, Réf. N° ..." ... et sera mis à disposition de l'organisme JAR-145 ou de l'exploitant JAR sur sa demande ; A la demande de l'utilisateur final, qui est un organisme d'entretien JAR-145 ou un exploitant JAA, le premier distributeur doit transmettre le certificat original.

Nota 1 : Il doit être retenu que seul un certificat libératoire autorisé/JAA form 1 ou

équivalent listé (FAA Form 8130-3, TCA Form 24-0078) permet d'éviter pour les pièces d'occasion un contrôle en profondeur incluant le démontage.

Nota 2 : Si l'organisme d'entretien JAR-145 a un doute quelconque sur la traçabilité d'un

élément reçu, il doit être procédé conformément au paragraphe 5.7.1.

Si le domaine d'agrément de l'organisme d'entretien JAR-145 récepteur ne couvre pas l'entretien de l'élément, celui-ci devra être sous-traité à un organisme d'entretien JAR 145 régulièrement approuvé.

La responsabilité de s'assurer de la navigabilité des éléments reçus avant leur utilisation

incombe à l'utilisateur final (ateliers JAR 145 et/ou exploitants). Ce dernier devra donc systématiquement réclamer le document justificatif d'origine.

6.7. Cas d'un appareil immobilisé au sol AOG

Dans quelques occasions un appareil peut être en situation d'AOG (Aircraft On Ground) lorsqu'il est éloigné de sa base d'entretien principale du fait de la non disponibilité d'un élément de rechange en conformité avec ce fascicule. Un élément qui n'est pas conforme aux chapitres pertinents de ce fascicule peut être installé temporairement en respectant les conditions suivantes :

a) L'aéronef doit être en situation AOG et le CRM doit être renseigné en donnant les détails du lieu, de la date et de la raison de l'AOG.

b) Un élément non conforme avec ce fascicule peut être installé pendant une période

pouvant aller jusqu'à 30 heures de vol ou jusqu'à ce que l'aéronef retourne à sa base d'entretien principale pour le type considéré, la première des deux échéances doit être retenue.

c) Le bon état de l'élément doit être vérifié ; il doit avoir une étiquette d'emploi

identifiant clairement l'organisme d'entretien et sa référence d'Approbation de l'Autorité Nationale/Autorisation ; et satisfaire au standard approuvé. Une attention particulière sera portée sur l'application des consignes/directives de navigabilité.

d) Ce chapitre ne s'applique pas à une situation d'AOG sur la base d'entretien

principale pour le type d'aéronef considéré.

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6.8. Groupage, délotissement

6.8.1. Groupage

Il est permis, mais non recommandé, d'utiliser un seul document JAA form 1 pour la livraison de plusieurs articles neufs. Dans ce cas une liste référencée des matériels devra être établie contenant toutes les informations figurant normalement dans les cases 6 à 12 du document JAA form 1. Il devra être établi des renvois mutuels entre la référence de la liste et le numéro (case 3) du document JAA form 1. De plus, le document JAA form 1 devra comporter sur les cases 6 à 12 la mention :

"ce document s'applique aux pièces détaillées dans le document joint, référence ........, daté du ......, nombre de pages".

(en anglais : "this document is the certificate of release to service for the parts listed in the attached document reference ....., dated......., number of pages". Il est précisé que la liste jointe peut être le support d'autres informations liées à la livraison pour autant qu'elle contienne toutes les informations pour répondre aux données des cases 6 à 12 exigées par le document JAA form 1. La facilité offerte ci-dessus (par exemple : approvisionnement d'un magasin général de rechanges) doit être appliquée avec discernement en tenant compte de la destination finale des matériels et des problèmes posés par le délotissement. En particulier, la traçabilité doit rester aisée lors du délotissement.

6.8.2. Délotissement

La distribution de pièces couvertes à l'origine par un seul certificat libératoire autorisé, suppose de multiplier par photocopie le document d'origine (ainsi que les documents annexés selon nécessité) pour accompagner les différentes pièces vers leur destination finale avec le document attestant de leur origine. Ces photocopies devront être identifiées par la personne qui effectue le délotissement avec la mention suivante : "photocopie effectuée au titre d'un délotissement par M. (nom de la personne) de la société xxxxx", suivie de la signature de la personne, de la date et d'une marque d'identification de la société. La date de validité de l'attestation des travaux d'entretien constituée par la JAA form 1 est celle correspondante à la signature initiale.

6.9. Documents acceptables pour le montage en aviation générale

Tous les travaux d'entretien acceptables pour le transport public (cf. 5.1) le sont pour l'aviation générale.

Dans le cas de travaux d'entretien qui ne rentrent pas dans le cas précédent, leur acceptation en France dépend des accords ou pratiques issus de l'expérience permettant à la DGAC de reconnaître les systèmes étrangers (autorité et industrie) comme apportant, de fait, un niveau de satisfaction équivalent à celui recherché en France.

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En particulier, les libérations de travaux d'entretien sur un élément établies (pour un équipement) par un atelier non-JAR 145 agréé (selon un autre règlement) par un pays JAA, ou par un atelier FAR 145 ou AM573 non-acceptés JAR 145 sont reconnues. La DGAC a comme politique d'établir, lorsque c'est possible, des relations bilatérales avec les différents pays étrangers. Elle ne reconnaît pas, sauf accord particulier supposant la connaissance par le GSAC de l'atelier ayant exécuté ou allant exécuter les travaux d'entretien considérés, les remises en service qui seraient émises dans un pays donné sous couvert de son régime réglementaire.

6.10.Documents libératoires non-acceptables

Plusieurs autorités étrangères ont trouvé que le document JAA Form 1 (ou ses équivalents FAA ou DOT) correspondait à leurs besoins et elles ont mis en place dans leurs systèmes réglementaires nationaux respectifs un document libératoire similaire (et parfois identique). Ces documents qui ne sont pas des JAA form 1 ne sont pas recevables tels quels dans les pays JAA en l'absence d'accords bilatéraux (passés selon le JAR 145.10 en ce qui concerne le Transport Public). De même, des groupements professionnels ont eu la même démarche. Ces documents ne concernent alors que des relations entre personnes (ou sociétés) privées et n'ont de pas de valeur du point de vue réglementaire. Les documents dit "de couverture" émis par des revendeurs de pièces et portant des attestations de conformité variées, incluant les documents émis sous couvert d'une activité de commerce par des sociétés possédant par ailleurs un agrément JAR 145 sont également à rejeter.

6.11.Traçabilité Pour répondre aux exigences de l'OPS1/M, et également pour garantir le respect des exigences liées à l'acceptabilité des documents libératoires, un exemplaire des JAA Form One de l'ensemble des éléments montés lors d'une opération d'entretien doit être joint au dossier de travail correspondant. Il est néanmoins accepté, pour ne pas alourdir inutilement les dossiers, que pour les éléments non sérialisés ou standards, on se contente de porter, en regard de la liste des éléments remplacés, la référence à un numéro interne de traçabilité unique, renvoyant au document libératoire d'origine. Pour les éléments montés lors d'opérations d'entretien en ligne, un exemplaire de la JAA Form One devra être jointe à l'exemplaire archivé du CRM.

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7. ANNEXES

Annexe 1 : liste des pays JAA

NIVEAU 1

MALTE CHYPRE POLOGNE SLOVENIE HONGRIE

NIVEAU 2

ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK ESPAGNE FINLANDE FRANCE GRECE IRLANDE ISLANDE ITALIE LUXEMBOURG MONACO NORVEGE PAYS BAS PORTUGAL ROYAUME UNI SUEDE SUISSE

Seuls les certificats libératoires autorisés/JAA form 1 émis dans les ateliers agréés JAR145 par les pays JAA niveau 2 et selon les procédures JAA conduisent à une acceptation mutuelle des travaux réalisés. NIVEAU 1 : Autorités candidates des JAA NIVEAU 2 : Autorités membres à part entière des JAA

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Annexe 2 : Guide temporaire de maintenance JAA "Leaflet 10"

LEAFLET N° 10 EMISSION D'UNE JAA FORM 1 OU EQUIVALENT POUR LES ELEMENTS D'AERONEF STOCKES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES JAR 145 ET JAR 21, OU PRELEVES SUR UN AERONEF EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT.

1. Nota : Le contenu de ce Leaflet a été édité conformément au Chapitre 11 du

Document Administrative & Guidance Material, Section Deux : Maintenance, Partie Deux : Procédures et peut donc être appliqué par les autorités nationales, si elles le souhaitent jusqu'à ce que son contenu ait été soumis à une procédure NPA. Le contenu de ce Leaflet sera soumis à une procédure NPA, environ deux ans après sa première édition, à moins que le contenu ne traite d'un règlement non adopté, pour lequel il faudra attendre la consultation formelle.

2. Introduction

Un certain nombre de questions se sont posées concernant les conditions d'émission d'une JAA Form 1 ou équivalent pour l'utilisation ultérieure d'éléments d'aéronef entretenus ou fabriqués respectivement avant l'entrée en vigueur du JAR 145 et du JAR 21. De plus, d'autres préoccupations se sont exprimées sur la possibilité d'émettre une JAA Form 1 ou un équivalent pour des éléments d'aéronef utilisés par un exploitant et prélevés sur un aéronef, en bon état de fonctionnement. Les exemples englobent les éléments d'aéronef loués ou prêtés.

3. Références

JAR-145.50(c) . 3. Eléments d'aéronef en stock, fabriqués avant le JAR 21 ou entretenus avant le

JAR 145

3.1 Tout élément d'aéronef neuf jamais utilisé, stocké sans JAA form 1 ou équivalent jusqu'à ce que le JAR21 entre en vigueur et fabriqué par un organisme alors acceptable par une autorité nationale des JAA, peut recevoir une JAA Form 1 ou équivalent émise par un organisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145, listé par les JAA. Correctement agréé/accepté désigne l'organisme du sous-paragraphe 3.2 pour les moteurs complets et celui du sous-paragraphe 3.3 pour les éléments d'aéronef autres que le moteur complet. La JAA Form 1 ou équivalent doit être émise conformément au sous-paragraphe 3.11 qui impose de respecter les sous-paragraphes 3.4 à 3.10.

Note 1 : Actuellement les dates d'entrée en vigueur du JAR 21 pour les éléments d'aéronef fabriqués sous le contrôle du processus de production commun des JAA sont 1.1.98 et 1.6.99 en fonction du chapitre qui s'applique. Aucune date d'entrée en vigueur n'a été encore retenue pour les éléments d'aéronef qui n'ont pas été fabriqués conformément au processus commun des JAA ou fabriqués selon des processus développés par des autorités des pays non JAA.

Note 2 : Il doit être bien clair que la libération, conformément à ce paragraphe, d'un élément d'aéronef stocké mais jamais utilisé est une libération de travaux d'entretien dans le cadre du JAR 145 et non une libération de matériel neuf au titre du JAR 21. L'intention ici n'est pas de contourner la procédure de libération en production acceptée par l'autorité d'un pays JAA ou par une autre autorité nationale pour des pièces ou sous-ensembles devant être utilisés dans le flux normal de production d'un fabricant.

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LEAFLET N°10 ( SUITE ) 3.2. Tout moteur complet usagé, stocké sans JAA Form 1 ou équivalent jusqu'au 1

janvier 1997 et dont la dernière opération d'entretien par un organisme alors acceptable par l'autorité nationale est antérieure au 30 septembre 1994, pourra recevoir une JAA Form 1 ou équivalent d'un organisme correctement agréé/accepté JAR145 listé par les JAA. Correctement agréé/accepté signifie un organisme possédant la classe d'agrément pour le type d'aéronef sur lequel le moteur peut être installé ou une classe d'agrément pour le moteur considéré. La classe d'agrément d'aéronef peut-être pour l'entretien en ligne ou en base. La JAA Form 1 ou équivalent doit être émise conformément au sous-paragraphe 3.11, qui impose de respecter les sous-paragraphes 3.4 à 3.10.

3.3 Tout élément d'aéronef usagé (à l'exclusion d'un moteur complet) stocké sans JAA

Form 1 ou équivalent jusqu'au 1er janvier 1997 et dont la dernière opération d'entretien par un organisme alors acceptable par l'autorité nationale est antérieure au 31 décembre 1994, pourra recevoir une JAA Form 1 ou équivalent d'un organisme correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA. Correctement agréé/accepté signifie un organisme possédant la classe d'agrément pour le type d'aéronef sur lequel l'élément d'aéronef peut être installé ou une classe d'agrément pour le type de moteur dans lequel l'élément moteur peut être incorporé (si applicable) ou une classe d'agrément pour le type d'élément d'aéronef. La JAA Form 1 ou équivalent doit être émise conformément au sous-paragraphe 3.11, qui impose de respecter les sous-paragraphes 3.4 à 3.10.

3.4 Un enregistrement de l'historique de l'entretien doit être disponible pour tout

élément d'aéronef usagé ayant un numéro de série. 3.5 Un rapport de test positif ou une déclaration d'acceptation doit être conservée pour

tout élément d'aéronef usagé ou non pour lesquels cela est requis soit après sa fabrication soit après une opération d'entretien.

3.6 La conformité d'un élément d'aéronef avec les instructions et limitations du

constructeur relatives aux limitations et conditions de stockage incluant les exigences portant sur la durée, les interdictions, le contrôle de l'atmosphère et les emballages spéciaux de stockage doit être vérifiée. De plus, ou en l'absence d'instructions spécifiques de stockage, les dommages causés aux éléments d'aéronef, la corrosion ou les fuites doivent être recherchées pour s'assurer de leur bon état.

3.7 La conformité aux directives de Navigabilité applicables connues doit être établie.

Note : La conformité est jugée établie avec les Consignes de Navigabilité

applicables émises par l'autorité du pays dans lequel l'organisme d'entretien agréé/accepté travaille normalement, mais si l'élément d'aéronef est transféré chez un autre exploitant ne dépendant pas de la même autorité, alors d'autres Consignes de Navigabilité inconnues de l'organisme peuvent devenir applicables.

3.8 La conformité aux modifications et réparations connues doit être établie. 3.9 Pour les éléments d'aéronef usagés, les temps de vol, le nombre de cycles ou

d'atterrissages, selon ce qui est applicable, des pièces à durée de vie incluant le temps depuis révision générale doivent être établis.

3.10 Le temps de stockage consommé de chaque pièce à durée de stockage limitée doit

être établi.

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LEAFLET N°10 ( SUITE )

3.11 A condition de respecter les paragraphes 3.4 à 3.10 pertinents une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise pour tout élément d'aéronef usagé ou non comme certificat d'approbation pour remise en service en signant la case 20 et en indiquant " inspecté " dans la case 12. De plus, hormis les éléments d'aéronef pour lesquels on dispose d'un enregistrement individuel de l'historique de l'entretien, la case 13 doit indiquer l'objet, le moment et l'auteur de la dernière opération d'entretien, (si l'élément n'a jamais été utilisé, quand et par qui il a été fabriqué en faisant référence à toute documentation d'origine qui doit être jointe à la Form 1) inclure la liste de toutes les consignes de navigabilité appliquées, réparations et modifications subies ainsi que le détail de l'utilisation passée pour les pièces à durée de vie en référence à la vie en fatigue aux révisions générales ou aux périodes de stockage. Si cela est le cas, il faudra mentionner en case 13 qu'aucune consigne de navigabilité ou réparation ou modification ne sont connues comme appliquées. Pour les éléments d'aéronef pour lesquels on dispose d'un enregistrement individuel de l'entretien, on peut se limiter à y faire référence dans la case 13 si cet enregistrement contient les détails qui, sinon, doivent figurer en case 13. Cet enregistrement de l'historique de l'entretien ainsi que le rapport de test positif ou la déclaration d'acceptation, si nécessaire, doivent être joints à la JAA Form 1 ou son équivalent

3.12 S'il n'est pas possible d'établir la conformité à toutes les conditions des sous-

paragraphes 3.4 à 3.10 inclus l'élément d'aéronef doit être démonté par un organisme correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA et soumis à un contrôle de vérification de l'application des Consignes de Navigabilité, réparations et modifications puis testé/inspecté conformément aux instructions d'entretien du fabriquant pour en garantir l'état satisfaisant, de plus, si nécessaire, tous les joints, lubrifiants et pièces à durée de vie seront remplacés. A la suite d'un remontage satisfaisant, une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise, indiquant le travail effectué et la référence des instructions d'entretien des fabricants. Correctement agréé/accepté désigne un organisme possédant la classe d'agrément permettant de démonter/remonter l'élément d'aéronef considéré.

4. Elément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitant JAA

4.1 Les éléments d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevés sur l'aéronef d'un

exploitant JAA peuvent être accompagnés d'une JAA Form 1 ou équivalent, conformément au sous-paragraphe 4.6, délivrée par un exploitant JAA faisant partie de la liste JAA des organismes d'entretien agréés/acceptés JAR 145 pour le type d'aéronef exploité et conformément aux sous-paragraphes 4.2 à 4.5 inclus.

4.2 L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que si

aucun défaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément était installé sur l'aéronef ; une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise dans les 6 mois qui suivent ce dernier vol. Cette limite de 6 mois ne s'applique pas si l'organisme d'entretien agréé JAR 145 de l'exploitant JAA peut prouver à l'autorité qu'une procédure lui permet de s'assurer que seuls les éléments d'aéronefs exempts de panne seront traités conformément à ce paragraphe 4.

4.3 Le bon état de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, la

corrosion ou les fuites conformément à toutes instructions d'entretien supplémentaires du fabricant.

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4.4 L'enregistrement de tout événement inhabituel pouvant affecter le bon état de fonctionnement d'un élément d'aéronef tel que l'implication dans un accident, incident, atterrissage dur ou foudroiement doit être recherché. En aucun cas une JAA Form 1 ou équivalent ne pourra être émise conformément au présent paragraphe 4 s'il est permis de penser que l'élément d'aéronef a été exposé à des situations extrêmes de contraintes températures ou immersions qui pourraient en affecter l'exploitation.

4.5 La conformité doit être établie avec les sous-paragraphes 3.7 à 3.9 inclus. 4.6 Tout en étant conforme au sous-paragraphes 4.2 à 4.5 inclus, une JAA Form 1 peut

être émise et doit contenir les informations spécifiées au sous-paragraphe 3.11 et notamment l'aéronef dont provient l'élément d'aéronef. Il est à noter que l'ensemble de ces informations constitue l'essentiel de la mention de l'historique d'entretien prévue dans le paragraphe 7.4 du leaflet n° 11.

5. Elément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef d'un exploitant non JAA

5.1 Les éléments d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevés sur l'aéronef d'un

exploitant non JAA ne peuvent être accompagnés d'une JAA Form 1 ou équivalent que conformément au sous-paragraphes 5.2 ou 5.3.

5.2 Si tout l'entretien de l'exploitant non JAA est effectué sous le contrôle total d'un

organisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA, alors le dit organisme peut émettre une JAA Form 1 ou équivalent conformément au paragraphe 4.6 si les exigences des paragraphes 4.2 à 4.5 inclus sont respectées. Correctement agréé/accepté désigne un organisme détenant la classe d'agrément pour le type d'aéronef sur lequel l'élément d'aéronef peut être installé.

5.3 Si l'exploitant non JAA utilise des éléments d'aéronef loués ou prêtés par un

organisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA qui accepte la responsabilité de se porter garant de l'historique de l'exploitation courante, alors une JAA Form 1 ou équivalent peut être émise par l'organisme d'entretien pour les seuls éléments d'aéronef loués ou prêtés par lui. La JAA Form 1 ou équivalent peut être émise selon le sous-paragraphe 4.6 par l'organisme d'entretien correctement agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA si la conformité avec les sous-paragraphes 4.2 à 4.5 inclus est respectée. Correctement agréé/accepté désigne un organisme détenant soit la classe d'agrément pour le type d'aéronef sur lequel est installé l'élément d'aéronef ou la classe d'agrément pour le type d'élément d'aéronef.

6. Procédures

6.1 Aucun organisme d'entretien agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA ne peut émettre une JAA Form 1 ou équivalent selon ces procédures si le MOE ou le supplément, suivant ce qui est applicable, ne contient pas une procédure adaptée basée sur ce leaflet.

7. JAA Form 1 ou équivalent

7.1 La mention JAA Form 1 ou équivalent signifie la JAA Form 1 ou la FAA Form 8130-3 américaine ou la TCA Form 24-0078 canadienne.

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8. Responsabilités

8.1 L'organisme d'entretien agréé/accepté JAR 145 listé par les JAA doit savoir que l'émission d'une JAA Form 1 ou équivalent signifie qu'elle accepte la responsabilité de garantir que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour attester que seules les pièces d'origine approuvée et en bon état de fonctionnement des éléments d'aéronef sont acceptées conformément à ces procédures.

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Annexe 3 : Certificats libératoires autorisés

JAA Form One

FAA Form 8130-3

Certificat DOT 24-0078

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1. REPUBLIC OF France

République Française

2. DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE

A member of the JAA/Membre des JAA

JAA FORM ONE AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE

Certificat libératoire autorisé

3. Certificate Ref No.

Certificat N°

4. Organisation approved by block 2 Authority to issue this Form :

Organisation approuvée par l'autorité citée à la case 2 pour émettre ce document :

5. Work Order/Contract/Invoice

Bon de commande/Contrat/facture

6. Item 7. Description 8. Part No 9. Eligibility*/Destination 10. Qty/Qté 11. Serial/Batch No

N° série/Lot

12. Status/Work

Etat/Travaux

13. Remarks

Remarques

Limited life parts must normally be accompanied by maintenance history including life used. Les pièces à durée de vie limitée doivent être normalement accompagnées de leur historique d'entretien précisant la durée de vie utilisée.

14. Airworthiness Conformity only

Navigabilité Conformité seulement

Certifies that the part(s) identified above except as otherwise specified in block 13 was (were)

manufactured/inspected in accordance with the applicable design data and with the airworthiness

regulations of the stated country. (see over)

Il est certifié que la/les pièce(s) identifiée(s) ci-dessus sauf si autrement spécifié en case 13 a(ont) été

fabriquée(s)/contrôlée(s) conformément aux données de définition applicables ainsi qu'aux règlements de

navigabilité du pays mentionné (voir verso).

19. JAR-145.50 Release to Service Other regulation specified in block 13

Approbation pour remise en service Autre règlementation précisée en case 13

Selon JAR-145.50

Certifies that the work specified above except as otherwise specified in block 13 was carried out in accordance with JAR-145 and in respect to that work, the part(s) is (are) considered ready for release to service. (See over)

Il est certifié que les travaux mentionnés ci-dessus sauf si autrement spécifié en case 13 ont été exécutés conformément au règlement JAR-145 et qu'en regard de ces travaux la(les) pièce(s) est(sont) considérée(s) prête(s) à la remise en service. (voir verso)

15. Signature

16. Approval Reference Number

Numéro d'agrément applicable 20. Signature 21. Approval Reference Number

Numéro d'agrément applicable

17. Name/Nom

18. Date (d/m/y)/(j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/(j/m/a)

JAA Form One - Issue 3/Edition 3 * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.

* L'installateur doit vérifier la destination précise au moyen des données techniques pertinentes.

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AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE. JAA FORM ONE


USER/INSTALLER RESPONSIBILITIES

Note à l'attention de l'utilisateur/installateur

----------------------------

Note : 1. It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to install the

part/component/assembly.

Il est important de comprendre que l'existence de ce seul document ne suffit pas pour permettre automatiquement l'installation de la

pièce/du composant/de l'ensemble.

2. Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than the

Airworthiness Authority specified in block 2 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness Authority accepts

parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority specified in block 2.

Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la règlementation nationale d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité de

navigabilité mentionée dans la case 2, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte les

pièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 2.

3. Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installation

certification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.

Les mentions figurant dans les cases 14 et 19 ne constituent pas des certifications de l'installation des pièces. Dans tous les cas les

documents d'entretien de l'aéronef doivent contenir une certification de l'installation des pièces par l'utilisateur/installateur selon sa

règlementation nationale avant que l'aéronef ne soit remis en vol.

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1.

UNITED STATES

2.

FAA FORM 8130-3 AIRWORTHINESS APPROVAL TAG

U.S. Department of Transportation Federal Aviation Administration

3. System Tracking Ref No. 1213-4

4. Organisation RepaIir Station Zebra 1212 Airport Rd.

Outback, Somewhere 56789

5. Work Order, Contract, or Invoice Number

W.O. 14544

6. Item

7. Description

8. Part Number

9. Eligibility *

10. Quantity

11. Serial/Batch Number

12. Status/Work

1 Generator 21-78901 727-200, 727-300 2 6523 Repaired

13. Remarks

Work Order 14544 prescribing the actual work performed is attached. The prescibed work was performed in accordance with FAA approved data.

Limited life parts must be accompanied by maintenance history including total time/total cycles/time since new.

14. New � Newly Overhauled �

Certifies that the new or newly overhauled part(s) identified above, except as otherwise specified in block 13 was (were) manufactured in accordance with FAA approved design data and airworthines.

NOTE: In case of parts to be exported, the special requirements of the importing country have been met.

19. Return to Service In accordance with FAR 43.9 �

Certifies that the work specified in block 13 (or attached) above was carried out in accordance with FAA airworthiness regulations and in respect to the work performed the part(s) is (are) approved for return to service.

15. Signature

16. FAA Authorization No. : 20. Authorized Signature : 21. Certificate Number :

TRUM771K

17. Name (Typed or Printed) :

18. Date : 22. Name (Typed or Printed) John Jacob Asters

23. Date : 12/15/93

FAA Form 8130-3 (11-93) * (Optional) Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.

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1. Country - Pays

CANADA

2. Transport Transports Form

Canada Canada Formule 24-0078

AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATE - BON DE SORTIE AUTORISE

3. Certificate Ref No. - N° de Référence du bon

4. Organisation – Organisme

5. Work Order/Contract/Invoice - Bon de travail/

Contrat/facture

6. Item

7. Description 8. Part No. - N° de pièce 9. Eligibility- Admissibilité 10. Qty - Qté 11. Serial/Batch No. - N° série/Lot

12. Status/Work - Etat/Travail

13. Remarks – Remarques

14. New Parts - Pièces neuves :

Certifies that the part(s) identified above except as otherwise specified in block 13 was (were) manufactured/inspected in accordance with the applicable design data and with the airworthiness regulations of the stated country.

Ceci certifie que la (les) pièce(s) identifiée(s) ci-haut, sauf si autrement spécifié à la case 13, a (ont) été fabriquée(s)/inspectée(s) conformément aux données de conception pertinentes et aux règlements de navigabilité du pays indiqué.

19. Used Parts - Pièces usagées : Certifies that the work specified above except as otherwise specified in block 13 was carried out in accordance with Chapter 571 of the Airworthiness Manual, and in respect of that work, the parts(s) is(are) considered ready for release to service.

- Maintenance Release - Certification après maintenance

Ceci certifie que le travail spécifié ci-haut, sauf si autrement spécifié à la case 13, a été effectué conformément aux exigences du Chapitre 571 du Manuel de navigabilité, et que, ayant rapport à ce travail, la (les) pièce(s) est (sont) considérée(s) prête(s) pour la remise en service.

15. Signature

16. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation 20. Signature 21. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation

17. Name (Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé)

18. Date 22. Name(Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé) 23. Date

* Installer must cross-check eligibility with applicable technical data - Le monteur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques pertinentes.

24-0078B(1994/04)

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It is important to understand that the existence of this document alone does not automatically constitute authority to install the


Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than the

Airworthiness Authority of the country specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness

Authority accepts parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority of the country specified in block 1.

Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installation


----------------------------

RESPONSABILITES DE L’USAGER/MONTEUR

Il est important de bien comprendre que de par son existence ce document ne constitue pas forcément l'autorisation d’installer la

pièce/composant/ensemble.

Lorsque l'usager/monteur(euse) travaille conformément aux règlements nationaux d'une autorité de navigabilité, autre que l'autorité de

navigabilité inscrite à la case 1, il est essentiel que l'usager/monteur(euse) s'assure que son autorité de navigabilité accepte les

pièces/composants/ensembles de l'autorité de navigabilité inscrite à la case 1.

Les déclarations apparaissant aux cases 14 et 19 ne constituent pas une certification de montage. En tout temps le dossier de

maintenance de l'aéronef doit contenir une certification de montage émise selon les règlements nationaux, par l'usager/monteur(euse),

avant que l'aéronef puisse décoller.

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ANNEXE 2

NOTE DGAC/SFACT/N N° 2002-1373 concernant l’acceptation sur les aéronefs immatriculés en France du montage de

pièces de remplacement approuvées aux USA sous le système FAA/PMA

(PARTS MANUFACTURER APPROVAL)

1 PREAMBULE

1.1. Introduction

Le système réglementaire de la FAA américaine permet l’approbation de pièces de remplacement des pièces d’origine selon la méthode dite du PMA (Parts Manufacturer Approval). Cette approbation couvre les justifications de conception de la pièce pour autoriser son montage ainsi que ses conditions de production. Schématiquement, les PMA sont de deux types :

- pièces de conception identique à celles des pièces d'origine, mais fabriquées par un autre industriel dans le cadre d'un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit concerné (aéronef, moteur, hélice),

- pièces différentes des pièces d'origine mais dont la conception a été approuvée en tant que telle par la FAA.

Le document d'approbation des pièces PMA délivrées par la FAA au détenteur de l'autorisation PMA précise le mode d'obtention de la PMA.

Le montage de telles pièces sur des aéronefs immatriculés en France suppose la validation par la DGAC de l’approbation de conception donnée aux USA par la FAA. Les procédures de mise en œuvre (Implementation Procedures) de l’accord bilatéral entre la France et les USA en matière de navigabilité (BASA) signées le 24 août 2001 ont conduit à modifier les conditions de cette acceptation préalablement en vigueur.

La politique d'acceptation des PMAs repose désormais sur la criticité de la pièce PMA et non plus sur la nationalité de l'autorité primaire de certification de l'aéronef. En conséquence, cette politique est applicable à tous les aéronefs immatriculés en France, quelle que soit leur autorité primaire de certification.

Pour les aéronefs étrangers entretenus par des ateliers JAR 145 français, se reporter au § 5.3.

Les dispositions transitoires font l'objet du § 4.

1.2. Applicabilité et pièces concernées

Dans tous les cas, cette procédure ne concerne que des pièces fabriquées aux USA dans le cadre d'une autorisation PMA délivrée par l'autorité américaine FAA.

Les "PMA" d'autre origine ou des PMA américaines modifiées dans quelque système règlementaire que ce soit ne sont pas concernées par la présente note. Leur montage reste soumis à une approbation explicite de la DGAC.

1.3. Structure et destinataires de la note

Le chapitre 2 de cette note traite des conditions d'acceptation des PMA et est à l'usage des inspecteurs du GSAC et des utilisateurs potentiels de ces pièces.

Le chapitre 3 traite de la validation par la DGAC des PMA critiques. Il est destiné à la DGAC, au département technique du GSAC, et aux postulants à la validation de ces PMA critiques.

Le chapitre 4 traite des dispositions transitoires, à l'intention des utilisateurs potentiels de ces pièces et des inspecteurs du GSAC.

Le chapitre 5 contient des informations complémentaires de portée générale.

Le texte complet de la partie relative aux PMA de l'accord IPA figure en annexe de cette note.

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2 ACCEPTATION EN FRANCE DES PMA

En application du chapitre 3.0.4 de l'accord IPA, deux cas peuvent se présenter :

2.1 Acceptation directe par validation tacite

2.1.1 Pièces non critiques ou pièces critiques fabriquées sous licence

Pour les pièces non critiques ou pour les pièces critiques certifiées aux USA dans le cadre d’un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit complet sur lequel les pièces sont susceptibles d’être installées, la validation de la DGAC est tacite. Ces pièces peuvent être montées sur aéronefs immatriculés en France sous réserve que le document d’accompagnement attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag) porte l’une des mentions suivantes en case 13 :

- soit « This PMA is not a critical component »,

- soit « Produced under licensing agreement from the OEM ».

Si ces mentions ne sont pas présentes en case 13, se reporter au § 2.2 de la présente note.

2.1.2 Pièces critiques préalablement validées

Pour les pièces critiques certifiées aux USA en dehors d’un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine, la DGAC estime nécessaire de prononcer une validation effective compte tenu de la difficulté de certifier de telles pièces sans les données ni l’assistance du concepteur d’origine. Ceci suppose donc que le détenteur d’une autorisation PMA pour de telles pièces, ou son représentant en France, aient postulé auprès de la DGAC, par l’intermédiaire de la FAA, pour une telle validation et obtenu son accord explicite.

De telles pièces peuvent être montées sur aéronefs immatriculés en France uniquement si le document d’accompagnement attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag) porte en case 13 la référence précise de l’accord donné par la DGAC, par ex. "Authorised for use under DGAC STC n° GENE PA nnnn".

2.2 Validation explicite préalable de la PMA avant installation

Pour tout autre cas de pièces PMA dont le document d’accompagnement attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag), ne porte aucune des mentions définies en 2.1.1 ou 2.1.2 ci-dessus, leur montage sur un aéronef immatriculé en France est interdit, sauf accord au cas par cas de l'autorité.

2.2.1 Validation par la DGAC

En l'absence de toute information sur ces pièces, prendre contact avec les responsables indiqués au § 3.1. La procédure de validation par la DGAC des pièces PMA critiques fait l'objet du chapitre 3 de cette note.

2.2.2 Confirmation de l'autorisation de montage par le GSAC

Lorsque le document d’accompagnement des PMA attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag), ne porte aucune des mentions définies en 2.1.1 ou 2.1.2 ci-dessus, mais si des documents annexes (par ex. document d'approbation de la PMA par la FAA faisant état d'une fabrication dans le cadre d'un accord de licence du détenteur du certificat de type, copie d'une autorisation de montage PMA déjà délivrée par la DGAC pour la même pièce pour la même fonction et pour un aéronef du même modèle) permettent d'attester de manière fiable que la pièce fait partie des cas 2.1.1 ou 2.1.2 ci-dessus, le GSAC (central ou local) est habilité à confirmer l'autorisation de montage des PMA sans action technique comme dans les cas 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus.

Si une confirmation explicite est souhaitée par le postulant, le GSAC (central ou local) s'en acquitte par lettre ou fax portant une référence chrono.

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3 VALIDATION DES PMA PAR LA DGAC

Ce chapitre traite de la validation par la DGAC des pièces PMA critiques fabriquées en dehors d’un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit complet sur lequel les pièces sont susceptibles d’être installées.

3.1 Demande de renseignements

Tous les renseignements concernant la validation des PMA peuvent être obtenus auprès du département technique du GSAC.

3.2 Demande de validation

Toute demande de validation de pièce critique est à adresser à l'adresse ci-dessous :

DGAC SFACT /N.ME Validation des PMA critiques

Service de la Formation Aéronautique et du Contrôle Technique 50 Rue Henry Farman

75720 PARIS Cedex 15 Fax : +33 (0)1 58 09 43 19

Personne à contacter : M. Jacques HOUGET tel : +33 (0)1 58 09 44 84 E_mail : [email protected]

3.3 Documents à produire

Les documents à produire sont énumérés au § 3.0.4 (b) (2) de l'accord IPA (Cf. annexe pour la version anglaise

1) :

(i) l'approbation PMA délivrée par la FAA, avec tous ses documents annexes, notamment la description du mode de délivrance de cette autorisation par la FAA,

(ii) synthèse de la documentation technique transmise à la FAA à l'appui de la demande d'autorisation PMA.

Au cours du processus de validation, la DGAC se réserve le droit de demander des documents ou justifications complémentaires.

3.4 Forme de la validation

La validation prendra la forme d'un STC émis par la DGAC numéroté dans une série particulière (GENE PA nnnn), où "nnnn" correspond à un numéro d'ordre. La liste de ces STC est gérée par le département technique du GSAC.

3.5 Enregistrement de la validation

Ces STC seront enregistrés par le département technique du GSAC dans une base de données informatique. A terme, ils seront également consultables par le GSAC local en temps réel sur le système informatique Pégase 3.

3.6 Disponibilité des informations sur la validation des pièces critiques

La liste des STC de validation des pièces PMA critiques sera publiée sous forme informatique sur les sites Internet de la DGAC et du GSAC. Des renseignements peuvent être obtenus auprès du département technique du GSAC qui gère l'enregistrement de ces STC.

Note 1 : le paragraphe 3.0.4 (b) (2) de l'accord IPA prévoit également la fourniture de justificatifs à ses items

(iii) et (iv). Compte tenu de la connaissance acquise par la DGAC du fonctionnement du système PMA de la FAA, il est possible de considérer que ces exigences sont remplies sans qu'il ne soit nécessaire d'en apporter la preuve à chaque demande de validation de pièce PMA.

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4 MESURES TRANSITOIRES

4.1 Date d'application

Cette note est applicable aux pièces PMA approvisionnées postérieurement au 31 décembre 2002. La date d'approvisionnement est celle d'entrée en magasin ou, à défaut, celle de signature du bon de livraison de la pièce.

A la discrétion du postulant, cette note est applicable de manière anticipée pour les pièces approvisionnées avant le 31 décembre 2002.

4.2 Tableau résumant l'applicabilité

Date d'approvisionnement de la PMA

PMA approvisionnée avant le 31 décembre 2002 (inclus)

PMA approvisionnée après le 31 décembre 2002

Aéronef dont l'autorité primaire de certification est la FAA

Montage autorisé dans tous les cas Montage autorisé dans les conditions définies par la présente note

Aéronef dont l'autorité primaire de certification n'est pas la FAA

Montage autorisé dans les conditions définies par la présente note (application anticipée optionnelle)

Montage autorisé dans les conditions définies par la présente note

5 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 5.1 Recommandation à l'usage des acheteurs de pièces PMA

L’accord passé par la DGAC avec la FAA constitue une facilitation pour l’acceptation des pièces PMA. Son bon fonctionnement suppose que dans la très grande majorité des cas les pièces soient livrées avec un document d’accompagnement FAA Form 8130-3 portant en case 13 une des mentions d’acceptabilité prévues. Il est donc fortement recommandé aux acheteurs éventuels de pièces PMA de s’assurer contractuellement de la capacité des fournisseurs américains à livrer de telles pièces avec un document portant une mention permettant son montage en France.

Il arrive également que des pièces marquées PMA soient livrées à la place des pièces d'origine commandées. L'attention de ces acheteurs "involontaires" de pièces PMA est attirée sur les procédures relevant de la présente note.

5.2 Attitude à adopter en cas de doute

En cas de doute sur la criticité de la pièce, sur son statut d'approbation, etc. contacter les responsables indiqués au § 0.

5.3 Position des JAA

Cette nouvelle politique a été proposée et acceptée au niveau JAA.

Toutefois, les ateliers JAR 145 intervenant sur des appareils non immatriculés en France doivent s’assurer des conditions d’acceptation des pièces PMA par leur autorité d’immatriculation.

5.4 Publication

Cette note sera publiée dans un fascicule du GSAC.

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ANNEXE : TEXTE DE L'ACCORD IPA RELATIF AUX PMA

3.0.4.0 Approval Procedures for FAA Acceptance of Joint Part Approval issued by DGAC. [Reserved.]

3.0.4.1 Procedures for Acceptance by DGAC of FAA PMA. (a) Direct acceptance by the DGAC of PMA parts. DGAC will directly accept PMA parts for use as modification and/or replacement parts when accompanied with an FAA Airworthiness Approval Tag (FAA Form 8130-3) in the following cases: (1) The PMA part is not a “critical component.” (See definition, paragraph 1.9(c)(1).) The statement “This PMA part is not a critical component” should be written in Block 13 of the FAA Form 8130-3. In case of doubt about the criticality of the component, the PMA holder should contact the DGAC, through the FAA, at the address indicated in Appendix B; or (2) The PMA part conforms to design data obtained under a licensing agreement from the original equipment manufacturer according to 14 CFR § 21.303(c)(4). The statement “Produced under licensing agreement from the OEM” should be written in Block 13 of FAA Form 8130-3; or (3) The PMA holder has previously received an explicit authorization from the DGAC per paragraph 3.0.4.1(b). The reference to this DGAC use authorization should be written in Block 13 of the FAA Form 8130-3. (b) Acceptance by DGAC of FAA PMA parts subject to explicit authorization by DGAC. (1) Applicability. An explicit authorization from the DGAC is required prior to using PMA parts as modification and/or replacement parts when:

(i) the PMA part has not been produced under a licensing agreement from the OEM; and

(ii) the PMA part is a “critical component.” (See definition, paragraph 1.9(c)(1).) In case of doubt about the criticality of the component, the PMA holder should contact the DGAC, through the FAA, at the address indicated in Appendix B.

(2) Application. The applicant for a DGAC PMA use authorization is requested to make an application in writing through the FAA to the DGAC at the address indicated in Appendix B. This application should contain the following information:

(i) The FAA PMA approval, with all supplements, and in particular the description of the means by which the FAA PMA approval was granted;

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(ii) Overview of the technical data transmitted to the FAA for the purpose of approving the PMA part; (iii) Description of the means by which the PMA part user would be made aware of any changes on the PMA part by the PMA holder with a potential impact on safety; and

(iv) Description of the means by which the PMA part user would be made aware of any changes by the TC holder with a potential safety impact on the PMA part.

(3) Technical validation by DGAC. DGAC will validate the FAA PMA. For this purpose, the DGAC may require:

(i) Additional information and technical data to be provided by the applicant through the FAA to the DGAC; and/or

(ii) Assistance from the FAA under the provision of Section IV of these Implementation Procedures.

(4) Nature of DGAC PMA authorization. Depending upon the safety implication of the use of the PMA part, the authorization delivered by the DGAC may take one of the following forms:

(i) STC, or

(ii) major aircraft modification approval, or

(iii) minor aircraft modification approval, or

(iv) specific approval as deemed necessary.

(5) Subsequent use of DGAC PMA Authorization. The following reference of the DGAC PMA authorization should be quoted in Block 13, “Remark,” of FAA Form 8130-3 for any subsequent shipment of an authorized PMA part, as per paragraph 3.0.4.1(a)(3): “This PMA part has received authorization for use from the DGAC.”

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ANNEXE 3

Certificats libératoires autorisés

JAA Form One

FAA Form 8130-3

Certificat DOT 24-0078

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1. DIRECTION GENERALE DE

L’AVIATION CIVILE

France

2.

JAA FORM ONE AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE


3. Form Tracking Number.

Numéro d’identification du certificat

4. Approved Organization Name and address :

Nom et adresse de l’organisation approuvée :

5. Work Order/Contract/Invoice

Bon de commande/Contrat/facture

6. Item 7. Description 8. Part No 9. Eligibility*/Destination 10. Qty/Qté 11. Serial/Batch No

N° série/Lot

12. Status/Work

Etat/Travaux

13. Remarks

Remarques

Limited life parts must normally be accompanied by maintenance history including life used. Les pièces à durée de vie limitée doivent être normalement accompagnées de leur historique d'entretien précisant la durée de vie utilisée.

14. Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to :

Il est certifié que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués en conformité avec :

approved design data and are in condition for safe operation.

Des données approuvées et sont en état de fonctionner en sécurité.

non-approved design data specified in block 13.

Des données non approuvées identifiées en case 13.

19. JAR-145.50 Release to Service Other regulation specified in block 13

Approbation pour remise en service Autre règlementation précisée en case 13

Selon JAR-145.50

Certifies that unless otherwise specified in block 13 the work identified in block 12 and described in block 13 was accomplished in accordance with JAR-145 and in respect to that work, the items are considered ready for release to service.

Il est certifié que, sauf si autrement spécifié en case 13, les travaux identifiés en case 12 et décrits en case 13, ont été exécutés conformément au règlement JAR-145 et qu'en regard de ces travaux les pièces sont considérées prêtes à la remise en service.

15. Authorized Signature

Signature autorisée

16. Approval / Authorization Number

Numéro d'agrément / d’autorisation 20. Authorized Signature

Signature autorisée

21. Certificate / Approval Ref. Number

Numéro de Certificat / d’Agrémente

17. Name/Nom

18. Date (d/m/y)/(j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/(j/m/a)

JAA Form One - Issue 4/Edition4 * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.

* L'installateur doit vérifier la destination précise au moyen des données techniques pertinentes.

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AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE. JAA FORM ONE



Note à l'attention de l'utilisateur/installateur

----------------------------

Note : 1. It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to install the


Il est important de comprendre que l'existence de ce seul document ne suffit pas pour permettre automatiquement l'installation de la

pièce/du composant/de l'ensemble.

2. Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than the

Airworthiness Authority specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness Authority accepts

parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority specified in block 1.

Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la règlementation nationale d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité de

navigabilité mentionée dans la case 1, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte les

pièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1.

3. Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installation


Les mentions figurant dans les cases 14 et 19 ne constituent pas des certifications de l'installation des pièces. Dans tous les cas les

documents d'entretien de l'aéronef doivent contenir une certification de l'installation des pièces par l'utilisateur/installateur selon sa

règlementation nationale avant que l'aéronef ne soit remis en vol.

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1.Approving National Aviation Authority/Country

FAA / UNITED STATES

2.

AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATE FAA FORM 8130-3. AIRWORTHINESS APPROVAL TAG

3. Form Tracking Number.

4. Organization Name and address .

5. Work Order, Contract, or Invoice Number

6. Item

7. Description

8. Part Number

9. Eligibility *

10. Quantity

11. Serial/Batch Number

12. Status/Work

13. Remarks

Limited life parts must be accompanied by maintenance history including total time/total cycles/time since new.

14. Certifies the items identified above were manufacturerd in conformity to :

� Approved design data and are in a condition for safe operation

� Non-approved design data specified in Block 13

19.�14 CFR 43.9 Return to service �Other regulation specified in Block 13

Certifies that unless otherwise specified in Block 13, the work identified in block 12 and described in Block 13 was accomplished in accordance Title 14, Code of Federal Regulations, part 43 and in respect to thta work, the items are approved for return to service.

15. Authorized Signature

16.Approval Authorization No. : 20. Authorized Signature : 21. Approval/Certificate Number :

17. Name (Typed or Printed) :

18. Date (m / d / :y): 22. Name (Typed or Printed)

23. Date (m / d / y) :

FAA Form 8130-3 (6-01) * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data. NSN :0052-00-012-9005

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1. Country – Pays

Canada

2. Transport Transports Form

Canada Canada Formule 24-0078

AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATE - BON DE SORTIE AUTORISE

3. Certificate Ref No. - N° de Référence du bon

4. Organisation – Organisme

5. Work Order/Contract/Invoice - Bon de travail/ Contrat/facture

6. Item

7. Description 8. Part No. - N° de pièce 9. Eligibility- Admissibilité 10. Qty - Qté 11. Serial/Batch No. - N° série/Lot

12. Status/Work - Etat/Travail

13. Remarks – Remarques

14. New Parts - Pièces neuves :

Certifies that the part(s) identified above except as otherwise specified in block 13 was (were) manufactured/inspected in accordance with the applicable design data and with the airworthiness regulations of the stated country.

Ceci certifie que la (les) pièce(s) identifiée(s) ci-haut, sauf si autrement spécifié à la case 13, a (ont) été fabriquée(s)/inspectée(s) conformément aux données de conception pertinentes et aux règlements de navigabilité du pays indiqué.

19. Used Parts - Pièces usagées : Certifies that the work specified above except as otherwise specified in block 13 was carried out in accordance with Chapter 571 of the Airworthiness Manual, and in respect of that work, the parts(s) is(are) considered ready for release to service.

- Maintenance Release - Certification après maintenance

Ceci certifie que le travail spécifié ci-haut, sauf si autrement spécifié à la case 13, a été effectué conformément aux exigences du Chapitre 571 du Manuel de navigabilité, et que, ayant rapport à ce travail, la (les) pièce(s) est (sont) considérée(s) prête(s) pour la remise en service.

15. Signature

16. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation 20. Signature 21. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation

17. Name (Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé)

18. Date 22. Name(Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé) 23. Date

* Installer must cross-check eligibility with applicable technical data - Le monteur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques pertinentes.

24-0078B(1994/04)


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It is important to understand that the existence of this document alone does not automatically constitute authority to install the


Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than the

Airworthiness Authority of the country specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness

Authority accepts parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority of the country specified in block 1.

Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installation


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RESPONSABILITES DE L’USAGER/MONTEUR

Il est important de bien comprendre que de par son existence ce document ne constitue pas forcément l'autorisation d’installer la

pièce/composant/ensemble.

Lorsque l'usager/monteur(euse) travaille conformément aux règlements nationaux d'une autorité de navigabilité, autre que l'autorité de

navigabilité inscrite à la case 1, il est essentiel que l'usager/monteur(euse) s'assure que son autorité de navigabilité accepte les

pièces/composants/ensembles de l'autorité de navigabilité inscrite à la case 1.

Les déclarations apparaissant aux cases 14 et 19 ne constituent pas une certification de montage. En tout temps le dossier de

maintenance de l'aéronef doit contenir une certification de montage émise selon les règlements nationaux, par l'usager/monteur(euse),

avant que l'aéronef puisse décoller.

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