J U R I S T ES E J U É N T E S JEUNES JURISTES, I M O C AU ...© des jeunes... · n’avons pas de...
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JEUNES JURISTES, AU MOIS D’AVRIL, NE PERDEZ PAS LE FIL ! C O M I T É J E U N E S J U R I S T E S On vous avait manqué ? C’était pour mieux revenir ! La newsleer reprend du service après une brève interrupon ! Tous à vos agendas, le programme risque d’être chargé ! Actualités juridiques, actualités de la profession, nouvelles recrues au sein du CJ², offres d’emploi, et évènements de l’AFJE et du CJ²… Rien que pour toi, jeune juriste ! Vous le savez sans doute, la présidence de l’AFJE a changé. Hervé Delannoy a laissé sa place depuis le 19 novembre 2014 à Stéphanie Fougou, Directrice Juridique du groupe Vallourec. Elle a souhaité s’adresser à vous. L’AFJE œuvre depuis 45 ans pour la promoon et la reconnaissance de notre profession, enjeu essenel votre avenir et celui de la profession de juriste d’entreprise. Les études de droit et l’inseron professionnelle représentent la première étape de sensibilisaon à notre profession. Un étudiant en droit possède de nombreuses perspecves d’avenir, ce dont il n’est pas toujours conscient. Le méer de juriste d’entreprise n’est pas toujours envisagé comme une opon arante alors même que l’entreprise privée soit le 1er employeur d’étudiants en droit devant la foncon publique et les professions libérales. La promoon de notre profession auprès des 208 000 étudiants en droit de France est une tâche ardue mais je suis certaine qu’avec votre aide nous serons capables de les adresser. Le CJ², force vive des jeunes de l’AFJE, se mobilise au sein de l’associaon pour rencontrer des étudiants dans les universités en organisant des conférences de présentaon méer. La dernière rencontre en date organisée par l’AFJE début avril a réuni plus d’une centaine d’étudiants de l’Université de Paris II Panthéon-Assas. En reprenant contact avec votre Master 1 ou Master 2, vous pourrez représenter la profession de juriste d’entreprise et peut-être faire naître des vocaons ou à tout le moins permere une meilleur appréhension du méer.. Le méer de juriste d’entreprise ne cesse d’évoluer, il se renforce en étant pare intégrante du pouvoir décisionnel, il s’internaonalise, il s’enrichit de domaines complémentaires. L’internaonalisaon du marché du travail est un facteur à prendre en compte pour la bonne geson de vos carrières et faire face à la demande et à la concurrence. Cela fait pare des movaons premières de l’AFJE dans son combat pour la reconnaissance de la confidenalité des avis des juristes d’entreprise. Sans la confidenalité, nous risquons de voir se mulplier les délocalisaons des services juridiques d’entreprise vers des pays dont les juristes bénéficient d’un statut et ainsi qui emploieront des juristes étrangers au détriment du juriste français. Votre mobilité professionnelle peut également se trouver impactée : sans confidenalité, il est plus compliqué pour les juristes français de s’exporter et de s’insérer sur le marché du travail hors du territoire français. L’AFJE demande fermement la reconnaissance de la confidenalité de avis des juristes d’entreprise tant pour renforcer la compévité des entreprises que pour assurer l’épanouissement de vos carrières. Stéphanie FOUGOU, Directrice juridique, Vallouec STÉPHANIE FOUGOU, Directrice juridique, Vallouec NEWSLETTER AVRIL 2015
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JEUNES JURISTESAU MOIS DrsquoAVRILNE PERDEZ PAS LE FIL
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On vous avait manqueacute Crsquoeacutetait pour mieux revenir La newsletter reprend du service apregraves une bregraveve interruption
Tous agrave vos agendas le programme risque drsquoecirctre chargeacute Actualiteacutes juridiques actualiteacutes de la profession nouvelles recrues au sein du CJsup2 offres drsquoemploi et eacutevegravenements de lrsquoAFJE et du CJsup2hellip Rien que pour toi jeune juriste
Vous le savez sans doute la preacutesidence de lrsquoAFJE a changeacute Herveacute Delannoy a laisseacute sa place depuis le 19 novembre 2014 agrave Steacutephanie Fougou Directrice Juridique du groupe Vallourec Elle a souhaiteacute srsquoadresser agrave vous
LrsquoAFJE œuvre depuis 45 ans pour la promotion et la reconnaissance de notre profession enjeu essentiel votre avenir et celui de la profession de juriste drsquoentrepriseLes eacutetudes de droit et lrsquoinsertion professionnelle repreacutesentent la premiegravere eacutetape de sensibilisation agrave notre profession Un eacutetudiant en droit possegravede de nombreuses perspectives drsquoavenir ce dont il nrsquoest pas toujours conscient Le meacutetier de juriste drsquoentreprise nrsquoest pas toujours envisageacute comme une option attirante alors mecircme que lrsquoentreprise priveacutee soit le 1er employeur drsquoeacutetudiants en droit devant la fonction publique et les professions libeacuterales
La promotion de notre profession aupregraves des 208 000 eacutetudiants en droit de France est une tacircche ardue mais je suis certaine qursquoavec votre aide nous serons capables de les adresser Le CJsup2 force vive des jeunes de lrsquoAFJE se mobilise au sein de lrsquoassociation pour rencontrer des eacutetudiants dans les universiteacutes en organisant des confeacuterences de preacutesentation meacutetier La derniegravere rencontre en date organiseacutee par lrsquoAFJE deacutebut avril a reacuteuni plus drsquoune centaine drsquoeacutetudiants de lrsquoUniversiteacute de Paris II Pantheacuteon-Assas En reprenant contact avec votre Master 1 ou Master 2 vous pourrez repreacutesenter la profession de juriste drsquoentreprise et peut-ecirctre faire naicirctre des vocations ou agrave tout le moins permettre une meilleur appreacutehension du meacutetier Le meacutetier de juriste drsquoentreprise ne cesse drsquoeacutevoluer il se renforce en eacutetant partie inteacutegrante du pouvoir deacutecisionnel il srsquointernationalise il srsquoenrichit de domaines compleacutementaires Lrsquointernationalisation du marcheacute du travail est un facteur agrave prendre en compte pour la bonne gestion de vos carriegraveres et faire face agrave la demande et agrave la concurrence Cela fait partie des motivations premiegraveres de lrsquoAFJE dans son combat pour la reconnaissance de la confidentialiteacute des avis des juristes drsquoentreprise Sans la confidentialiteacute nous risquons de voir se multiplier les deacutelocalisations des services juridiques drsquoentreprise vers des pays dont les juristes beacuteneacuteficient drsquoun statut et ainsi qui emploieront des juristes eacutetrangers au deacutetriment du juriste franccedilaisVotre mobiliteacute professionnelle peut eacutegalement se trouver impacteacutee sans confidentialiteacute il est plus compliqueacute pour les juristes franccedilais de srsquoexporter et de srsquoinseacuterer sur le marcheacute du travail hors du territoire franccedilais
LrsquoAFJE demande fermement la reconnaissance de la confidentialiteacute de avis des juristes drsquoentreprise tant pour renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises que pour assurer lrsquoeacutepanouissement de vos carriegraveres
Steacutephanie FOUGOUDirectrice juridique Vallouec
STEacutePHANIE FOUGOU Directrice juridique Vallouec
NEWSLETTERAVRIL 2015
Vous connaissiez Eacutemilie Fanta Ceacuteline Seacutebastien et Julien Petit rappel
Voici les nouvelles recrues plus motiveacutees que jamais
Pas de panique Lrsquoobjectif reste le mecircme ecirctre le lien entre jeunes juristes mais aussi avec des juristes expeacuterimenteacutes par le biais de rencontres drsquoeacutevegravenements de formation de newsletters hellip
EmilieTitulaire drsquoun Master 2 de Recherche de Sciences Politiques et drsquoun Master 2 en Droit des Assurances de lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-Assas Emilie exerce en tant que juriste en droit des affaires et en charge des assurances du groupe CBREDepuis novembre dernier elle repreacutesente le CJsup2 au sein du Conseil drsquoadministration de lrsquoAFJE pour notre voix agrave tous soit entendue
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FantaDiplocircmeacutee drsquoun Master 2 en droit des contrats et droit des biens de lrsquoUniversiteacute Paris 1 SorbonneElle est aujourdrsquohui juriste coordinatrice assurance chez Opievoy
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CeacutelineDiplocircmeacutee du Master 2 professionnel laquo Juriste drsquoaffaires internationales raquo de lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Elle occupe aujourdrsquohui la fonction de juriste droit des affaires au sein de la ligne de meacutetier BCapital Cortal Consors de BNP Paribas
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SeacutebastienJuriste international et Compliance Officer Europe au sein de la Direction Juridique Europe de Hanesbrands Inc Diplocircmeacute drsquoun Master en Droit des affaires de lrsquoIUP Juriste drsquoentreprise de lrsquoUniversiteacute de Toulouse il lrsquoa compleacuteteacute par un MBA Speacutecialiseacute de lrsquoINSEEC Paris
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JulienDiplocircmeacute du Master 2 professionnel laquo Juriste drsquoaffaires internationales raquo de lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Il est aujourdrsquohui Juriste international au sein de la Direction juridique drsquoADWEN France co-entreprise deacutedieacutee agrave lrsquoeacuteolien en mer et deacutetenue agrave 50 par AREVA
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AstridDiplocircmeacutee du CAPA et de Sciences Politiques Paris Elle est actuellement Juriste drsquoaffaires chez Total Marketing Services
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NicolasDiplocircmeacute du Master 2 Concurrence consommation et droit de la proprieacuteteacute industrielle de la lrsquoUniversiteacute Rennes I Il est actuellement juriste chez e-TF1
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Charles-EdouardIl travaille actuellement au deacutepartement juridique amp Abuse de Gandinet fournisseur de solutions drsquoheacutebergement et un des premiers registrars franccedilais Il est diplocircmeacute du Master 2 Droit du Multimeacutedia et de lrsquoInformatique de Paris II dans lequel il enseigne
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DE NOUVELLES TEcircTES ONT FAIT LEUR APPARITION AU SEIN DU CJsup2
Tous les membres du CJsup2 remercient chaleureusement Sophie Cazaillet Marine Brogli Diane Panon et Gaelle Calvarin pour leur investissement et leurs sourires Crsquoest aussi gracircce agrave elles que le CJsup2 est ce qursquoil est aujourdrsquohui Alors un grand MERCI
UN GRAND MERCI
Cassation commerciale 10 feacutevrier 2015
laquo Les messages eacutecrits envoyeacutes ou reccedilus par le salarieacute au moyen du teacuteleacutephone mis agrave sa disposition par lrsquoemployeur pour les besoins de son travail sont preacutesumeacutes avoir un caractegravere professionnel en sorte que lrsquoemployeur est en droit de les consulter en dehors de la preacutesence de lrsquointeacuteresseacute sauf srsquoils sont identifieacutes comme eacutetant personnels raquo
Ce reacutecent arrecirct de la chambre commerciale de la Cour de cassation replace au cœur du deacutebat la question de lrsquoaccegraves de lrsquoemployeur et drsquoautres tiers aux outils de travail du salarieacute juriste en entreprise inclus
Poursuivant lrsquoharmonisation dont la premiegravere pierre eacutetait lrsquoarrecirct du 2 octobre 2001 dit laquo arrecirct Nikon raquo rendu par sa chambre sociale la Cour de cassation nous rappelle ici que les outils de travail ordinateur messagerie eacutelectronique mais aussi moderniteacute oblige le terminal mobile sont preacutesumeacutes ecirctre utiliseacutes dans un objectif professionnel
Cette preacutesomption simple ouvre le droit pour lrsquoemployeur drsquoy avoir accegraves et drsquoen consulter le contenu
La situation du juriste drsquoentreprise est pourtant un peu particuliegravere ses communications avec ses membres drsquoeacutequipe avec le conseil juridique de lrsquoentreprise peuvent porter sur des questions confidentielles Plus que jamais le statut du juriste drsquoentreprise meacuterite un meilleur encadrement et un renforcement notamment en termes de confidentialiteacute
Vous pouvez retrouver un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant lrsquoaccegraves de lrsquoemployeur aux outils de travail numeacuteriques du juriste sur Village de la Justice wwwvillage-justicecomarticlesCommunication-electronique-droit19008html
Vous connaissez ce logo
Le Label respect zone est porteacute par une association agrave but non lucratif Le but lutter pacifiquement contre la cyber-violence Cette lutte prend la forme drsquoun label gratuit et auto-certifiantLe principe est simple labeacuteliser vos publications pour afficher votre respect
Adopter le label Respect Zone crsquoest signaler que votre espace en ligne est une zone de respect
Pour en savoir plus
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En Italie un Comiteacute des Jeunes Juristes devrait se creacuteer tout prochainement Nous les avons interrogeacute sur leurs expeacuteriences leur vision de la profession leur pays hellip
Retrouvez lrsquointeacutegraliteacute des interviews de Davide et Vittorio sur nos reacuteseaux sociaux
BONNE NOUVELLE
Davide DE PIERI
Vittorio SCARAFIA
Qui ecirctes-vous Davide De Pieri neacute agrave Padoue en Italie Je travaille chez Guess Europe SAGL agrave Lugano en Suisse Je travaillais avant chez Vodafone Benetton TEXA et GAS Jeans
Comment devient-on juriste drsquoentreprise en Italie Combien drsquoanneacutees drsquoeacutetudes faut-il faire Les entreprises demandent eacutevidemment agrave ce que nous soyons diplocircmeacutes en droit agrave lrsquoUniversiteacute Etre eacutegalement avocat est un plus (je suis personnellement avocat depuis 2007) mais ccedila nrsquoest pas une obligation leacutegale En effet en Italie le statut des juristes drsquoentreprise (en reacutealiteacute nous les appelons eacutegalement laquo avocats raquo ) est toujours incertain car nous nrsquoavons pas de statut leacutegal Leacutegalement il est interdit drsquoecirctre juriste drsquoentreprise et avocat au Barreau ce qui est eacutetonnant au regard de la pratique dans les autres pays europeacuteens agrave tradition civiliste
Lrsquoexercice de la profession (et donc les siegraveges sociaux) est-il agrave lrsquoinstar de Paris tregraves centraliseacute dans la capitale Je dirais qursquoun nombre significatif de siegraveges sociaux se trouve agrave Milan capitale eacuteconomique du pays Toutefois il y a eacutegalement de nombreux siegraveges sociaux agrave Rome Il y en a eacutegalement un certain nombre partout dans le pays par exemple quand je tra-vaillais chez Vodafone le siegravege se trouvait agrave Padoue mais on avait eacutegalement des bureaux agrave Milan Rome Naples hellip Par ailleurs il faut garder agrave lrsquoesprit qursquoen Italie on a beaucoup de TPE et PME qui ne comptent qursquoun ou deux juristes Ces entreprises se trouvent geacuteneacuteralement agrave Rome ou agrave Milan Mais crsquoest vrai qursquoil y a peu drsquoentreprises au nord-est du pays je nrsquoai jamais travailleacute agrave Milan par exemple
La suite sur frlinkedincompubcjsup2-afje61819686
Qui ecirctes-vous Je mrsquoappelle neacute en 1983 agrave Florence licencieacute en droit agrave lrsquoUniversiteacute de Bologne Alma Mater Studiorum Je travaille agrave la Banque Popolare de Cortona en Toscane en qualiteacute de Responsable Juridique Crsquoest un Institut de Creacutedit tregraves important localement Jrsquoai travailleacute auparavant pour deux Instituts de Creacutedit tregraves important au niveau national Credem et Banco Popolare Au Credem jrsquoai deacuteveloppeacute une expeacuterience commerciale A Banco Popolare jrsquoai inteacutegreacute le service juridique En tout dix ans jrsquoai accumuleacute 10 ans drsquoexpeacuterience Mais jrsquoai commenceacute agrave travailler tregraves jeune
Faut-il se speacutecialiser ou au contraire rester tregraves geacuteneacuteraliste Dans quelle branche se speacutecialiser Les entreprises demandent eacutevidemment agrave ce que nous soyons diplocircmeacutes en droit agrave lrsquoUniversiteacute Etre eacutegalement avocat est un plus (je suis personnellement avocat depuis 2007) mais ccedila nrsquoest pas une obligation leacutegale En effet en Italie le statut des juristes drsquoentreprise (en reacutealiteacute nous les appelons eacutegalement laquo avocats raquo ) est toujours incertain car nous nrsquoavons pas de statut leacutegal Leacutegalement il est interdit drsquoecirctre juriste drsquoentreprise et avocat au Barreau ce qui est eacutetonnant au regard de la pratique dans les autres pays europeacuteens agrave tradition civiliste
Comment est le marcheacute de lrsquoemploi drsquoun point de vue juridique en Italie Une distinction est neacutecessaire entre le meacutetier drsquoAvocat et celui de Juriste drsquoEntreprise Pour les Avocats les jeunes en particulier en ce moment ce nrsquoest pas tregraves facile surtout drsquoun point de vue eacuteconomique Les professions libeacuterales rencontrent beaucoup de difficulteacutes en ce moment en Italie Je pense au contraire que le rocircle de juriste drsquoentreprise pourra repreacutesenter agrave lrsquoavenir une alternative positive agrave la profession libeacuterale
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Une fois nrsquoest pas coutume le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi Pyreacuteneacutees animeacute avec enthousiasme par Tristan Carayon srsquoest illustreacute dans lrsquoorganisation drsquoun colloque sur une question reacutecurrente mais neacuteanmoins au cœur de lrsquoactualiteacute Le privilegravege de confidentialiteacute pour les juristes drsquoentreprise
Benjamin Benifei du CJsup2 de Midi Pyreacuteneacutees nous en parle
Le 27 feacutevrier 2015 le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi-Pyreacuteneacutees et lrsquoInstitut de Droit Priveacute ont organiseacute agrave lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole un colloque sur la question du privilegravege de confidentialiteacute au service du juriste drsquoentreprise Sont intervenus des universitaires des avocats des personnaliteacutes des sphegraveres politiques et eacuteconomiques ainsi que directeurs juridiques Le public eacutetait eacutegalement constitueacute de juristes drsquoentreprise et drsquoavocats Les discussions ont eacuteteacute animeacutees et plusieurs propositions drsquoameacutelioration du statut du juriste ont eacuteteacute eacutevoqueacutees que cela soit en creacuteant un
statut drsquoavocat en entreprise ou en confeacuterant une reacuteelle protection aux avis des juristes (legal privilege) Lrsquoideacutee drsquoun statut drsquoavocat en entreprise tout comme celle de la creacuteation drsquoune profession unique ont fait lrsquoobjet de vifs deacutebats tandis que lrsquoameacutenagement drsquoun privilegravege de confidentialiteacute des avis du juriste est apparu comme une solution consensuelle et neacutecessaire La compeacutetitiviteacute des juristes va de pair avec celle des entreprises qui les emploient et les juristes franccedilais se doivent de lutter agrave armes eacutegales avec leurs homologues eacutetrangers
Benjamin Benifei frlinkedincominbenifei
Vous avez surement entendu parler du Legal Privilege mais savez-vous ce que crsquoest
Kevin Fidan du CJsup2 de Midi-Pyreacuteneacutees nous explique
Le concept de legal privilege drsquoorigine anglo-saxonne au mecircme titre que son eacutequivalent en droit franccedilais le secret professionnel sont avant tout des modaliteacutes de mise en œuvre de la confidentialiteacute Le juriste qursquoil soit avocat solicitor barrister ou juriste drsquoentreprise ne peut conseiller ou deacutefendre de la meilleure maniegravere qui soit son client sans obtenir preacutealablement toutes les informations neacutecessaires sur sa situation crsquoest-agrave-dire y compris celles pouvant lui ecirctre preacutejudiciables Or dans un objectif drsquoefficaciteacute le professionnel du droit doit
agrave lrsquoimage drsquoun meacutedecin ou drsquoun precirctre pouvoir instaurer une veacuteritable relation de confiance afin de recueillir les laquo confessions raquo de son client La confiance synonyme drsquoune coopeacuteration pleine et entiegravere du client est la condition sine qua non de la confidentialiteacutePour cela le droit franccedilais retient comme la plupart des pays de tradition romano-germanique une conception in personam de la confidentialiteacute la protection des avis juridiques nrsquoest garantie qursquoau travers de son auteur et donc du secret professionnel des avocats (loi du 31 deacutecembre 1971 portant reacuteforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Ce fondement suppose que lrsquoavocat agrave qui lrsquoinformation est communiqueacutee a une obligation geacuteneacuterale absolue et illimiteacutee dans le temps de pas divulguer lrsquoinformation recueillie la violation du secret eacutetant sanctionneacutee peacutenalement (art 226-13 CP)A contrario les pays de common law privileacutegient une approche in rem de la confidentialiteacute Le legal privilege (Duchess of Kingston 1776) est une regravegle drsquoexclusion de preuve qui deacutepend de la substance de lrsquoinformation agrave proteacuteger et non pas de son auteur Par conseacutequent ni le client ni le praticien du droit quel qursquoil soit ne peut ecirctre contraint de produire des preuves devant la Cour concernant des informations confidentielles de nature juridiqueDans le contexte international ces diffeacuterences drsquoapproche de la confidentialiteacute sont incontestablement agrave lrsquoavantage des juristes drsquoentreprise anglo-saxons Effectivement un dirigeant drsquoentreprise doit pouvoir srsquoappuyer sur les avis de son juriste sans que ceux-ci puissent servir de preuve drsquoirreacutegulariteacutes (qursquoil tacircche justement de preacutevenir ou de corriger ) Or les juristes drsquoentreprise ne lsquoluttent pas agrave armes eacutegalesrsquo selon la regraveglementation en vigueur dans leur pays degraves lors certaines socieacuteteacutes nrsquoont pas heacutesiteacute agrave deacutelocaliser leur direction juridique pour cette unique probleacutematique de la confidentialiteacute En effet contrairement agrave leurs homologues franccedilais les juristes anglo-saxons beacuteneacuteficient drsquoun avantage compeacutetitif la protection de leurs conseils juridiques vis-agrave-vis des tiers concurrents (face aux proceacutedures telles que la disclosure-UKdiscovery-USA) ou autoriteacutes eacutetatiques garantie drsquoune pratique sans contraintes et ce mecircme par eacutecritDegraves lors les juristes drsquoentreprise franccedilais ressentent lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoobtenir la protection de leurs avis Leurs options sont nombreuses lrsquoassimilation du legal privilege lrsquoouverture de la profession drsquoavocat afin de lui faire beacuteneacuteficier de lrsquoopposabiliteacute du secret professionnel ou la simple reconnaissance de la confidentialiteacute de ses avis Quelle que soit lrsquooutil qui sera retenu celui-ci permettra non-seulement de proteacuteger les avis formuleacutes agrave la direction geacuteneacuterale des proceacutedures judiciaires et administratives franccedilaises et eacutetrangegraveres (telle une saisie-contrefaccedilon) mais aussi drsquoinitier une veacuteritable transformation de la profession lui confeacuterant le statut de lsquoconfidentrsquo drsquointerlocuteur privileacutegieacute des dirigeants en somme la reconnaissance de lrsquoimportante strateacutegique du juriste au cœur du processus deacutecisionnel de lrsquoentreprise
Kevin Fidanfrlinkedincompubkevin-fidan9b88b8a7
BREAKING NEWS CcedilA BOUGE EN REacuteGION
ACTU
wwwaffiches-parisiennescomjuristes-d-entreprise-plus-de-100-entreprises-demandent-la-confidentialite-5179html
Les directions geacuteneacuterales de plus de 100 entreprises sont les premiegraveres signataires drsquoune campagne de soutien agrave la reconnaissance par la loi franccedilaise de la confidentialiteacute des avis des juristes drsquoentreprise On y retrouve le fleuron de lrsquoeacuteconomie franccedilaise repreacutesenteacute agrave la fois par des grands groupes internationaux des PME et des ETI baseacutes sur tout le territoire franccedilais
wwwaffiches-parisiennescomle-privilege-de-confidentialite-au-service-du-juriste-d-entreprise-5168html
Le Comiteacute des jeunes juristes de Midi-Pyreacuteneacutees ndasheacutemanation de lrsquoAFJEndash et lrsquoInstitut de droit priveacute de lrsquouniversiteacute Toulouse 1-Capitole ont reacutecemment co-organiseacute un colloque consacreacute au privilegravege de confidentialiteacute agrave lrsquoaune de lrsquoavenir des juristes drsquoentreprise et de leur rocircle strateacutegique au sein des entreprises Cette journeacutee drsquoeacutetude rassemblant universitaires avocats personnaliteacutes politiques acteurs eacuteconomiques majeurs juristes drsquoentreprises et directeurs juridiques a nettement reacuteveacuteleacute lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoarmer les juristes drsquoentreprises franccedilais de cette confidentialiteacute de leurs conseils
wwwaffiches-parisiennescomstephanie-fougou-vs-laurent-martinet-quel-avenir-pour-le-juriste-d-affaires-5194html
Reacutecemment srsquoest tenu agrave lrsquouniversiteacute Pantheacuteon-Assas Paris II un deacutebat entre Steacutephanie Fougou preacutesidente de lrsquoAssociation franccedilaise des juristes drsquoentreprise (AFJE) et Laurent Martinet vice-bacirctonnier de lrsquoordre du barreau de Paris et candidat au bacirctonnat 2016 La question agrave lrsquoordre du jour laquo Quel avenir pour le juriste drsquoaffaires raquo Voici ce que lrsquoon pouvait retenir du deacutebat
wwwaffiches-parisiennescomherve-delannoy-president-d-un-cnd-renaissant-5156html
Le Conseil national du droit a eacuteteacute creacuteeacute par deacutecret le 29 avril 2008 renouveleacute par un autre deacutecret le 22 juillet 2014 Placeacute aupregraves des ministegraveres de lrsquoEnseignement supeacuterieur et de la Justice il a pour mission essentielle de reacutefleacutechir agrave lrsquoenseignement supeacuterieur du droit et aux modaliteacutes de la recherche juridique en France Herveacute Delannoy en assure actuellement la preacutesidence
wwwaffiches-parisiennescomveronique-chapuis-thuault-l-innovation-comme-modele-de-developpement-5200html
Veacuteronique Chapuis-Thuault est directeur juridique drsquoARMINES association de recherche partenariale creacuteeacutee en 1967 organisant avec les Eacutecoles des Mines et drsquoautres eacutecoles partenaires des actions de recherche dans diffeacuterents domaines tels que lrsquoaeacuteronautique les transports les matiegraveres premiegraveres les enjeux du sol et du sous-sol lrsquoeacutenergie lrsquoenvironnement le deacuteveloppement durable les mateacuteriaux la robotique les risques naturels etcen France en Europe et agrave lrsquointernational Vice-preacutesidente de lrsquoAFJE elle a par ailleurs participeacute activement agrave la refonte du code de deacuteontologie porteacute par lrsquoassociation
Pour suivre Les Affiches Parisiennes
Annonce_Legales AffichesParisiennes
Et vous qursquoen pensez-vous Venez reacuteagir sur les reacuteseaux sociaux
ON EN PARLE
MEDEFJuriste droit public
OCBFJuriste droit bancaire et financier
SOURCINKResponsable en fiscaliteacute individuelle
EThellip SI ON CHANGEAIT DE JOB
Afficher lrsquooffre Afficher lrsquooffre Afficher lrsquooffre
Depuis le mois de Janvier le CJsup2 nrsquoa pas chocircmeacute
En feacutevrier le CJsup2 rencontrait des eacutelegraveves de Licence 3 de lrsquoUniversiteacute de Nanterre pour promouvoir le meacutetier de juriste drsquoentreprise
Le 17 mars dernier le CJsup2 organiseacute un petit deacutejeuner avec Brigitte Gbagba Directrice Juridique de Bridgestone
Le 9 avril le CJsup2 participait une confeacuterence sur le meacutetier de juriste drsquoentreprise agrave Assas
Et le CJsup2 eacutetait repreacutesenteacute agrave la remise des prix du Palmaregraves des Cabinets drsquoavocats au Diner de lrsquoeacutegaliteacute agrave la confeacuterence sur la confidentialiteacute chez Dechert Avocats
Et en Mai En mai crsquoest bien connu on fait ce qui nous plait On commencera donc par faire du droit Mais aussi agrave prendre des congeacutes des RTT et des ponts Petit retour sur le droit social
Et aussi Le Code de deacuteontologie exposeacute aux Jeunes juristes Guettez votre boite email pour les invitations
Et comme drsquohabitude retrouvez-nous sur les reacuteseaux sociaux
LE CJsup2 EN BREF
Fin
spring
Welcome tothe
Vous connaissiez Eacutemilie Fanta Ceacuteline Seacutebastien et Julien Petit rappel
Voici les nouvelles recrues plus motiveacutees que jamais
Pas de panique Lrsquoobjectif reste le mecircme ecirctre le lien entre jeunes juristes mais aussi avec des juristes expeacuterimenteacutes par le biais de rencontres drsquoeacutevegravenements de formation de newsletters hellip
EmilieTitulaire drsquoun Master 2 de Recherche de Sciences Politiques et drsquoun Master 2 en Droit des Assurances de lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-Assas Emilie exerce en tant que juriste en droit des affaires et en charge des assurances du groupe CBREDepuis novembre dernier elle repreacutesente le CJsup2 au sein du Conseil drsquoadministration de lrsquoAFJE pour notre voix agrave tous soit entendue
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FantaDiplocircmeacutee drsquoun Master 2 en droit des contrats et droit des biens de lrsquoUniversiteacute Paris 1 SorbonneElle est aujourdrsquohui juriste coordinatrice assurance chez Opievoy
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CeacutelineDiplocircmeacutee du Master 2 professionnel laquo Juriste drsquoaffaires internationales raquo de lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Elle occupe aujourdrsquohui la fonction de juriste droit des affaires au sein de la ligne de meacutetier BCapital Cortal Consors de BNP Paribas
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SeacutebastienJuriste international et Compliance Officer Europe au sein de la Direction Juridique Europe de Hanesbrands Inc Diplocircmeacute drsquoun Master en Droit des affaires de lrsquoIUP Juriste drsquoentreprise de lrsquoUniversiteacute de Toulouse il lrsquoa compleacuteteacute par un MBA Speacutecialiseacute de lrsquoINSEEC Paris
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JulienDiplocircmeacute du Master 2 professionnel laquo Juriste drsquoaffaires internationales raquo de lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Il est aujourdrsquohui Juriste international au sein de la Direction juridique drsquoADWEN France co-entreprise deacutedieacutee agrave lrsquoeacuteolien en mer et deacutetenue agrave 50 par AREVA
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AstridDiplocircmeacutee du CAPA et de Sciences Politiques Paris Elle est actuellement Juriste drsquoaffaires chez Total Marketing Services
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NicolasDiplocircmeacute du Master 2 Concurrence consommation et droit de la proprieacuteteacute industrielle de la lrsquoUniversiteacute Rennes I Il est actuellement juriste chez e-TF1
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Charles-EdouardIl travaille actuellement au deacutepartement juridique amp Abuse de Gandinet fournisseur de solutions drsquoheacutebergement et un des premiers registrars franccedilais Il est diplocircmeacute du Master 2 Droit du Multimeacutedia et de lrsquoInformatique de Paris II dans lequel il enseigne
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DE NOUVELLES TEcircTES ONT FAIT LEUR APPARITION AU SEIN DU CJsup2
Tous les membres du CJsup2 remercient chaleureusement Sophie Cazaillet Marine Brogli Diane Panon et Gaelle Calvarin pour leur investissement et leurs sourires Crsquoest aussi gracircce agrave elles que le CJsup2 est ce qursquoil est aujourdrsquohui Alors un grand MERCI
UN GRAND MERCI
Cassation commerciale 10 feacutevrier 2015
laquo Les messages eacutecrits envoyeacutes ou reccedilus par le salarieacute au moyen du teacuteleacutephone mis agrave sa disposition par lrsquoemployeur pour les besoins de son travail sont preacutesumeacutes avoir un caractegravere professionnel en sorte que lrsquoemployeur est en droit de les consulter en dehors de la preacutesence de lrsquointeacuteresseacute sauf srsquoils sont identifieacutes comme eacutetant personnels raquo
Ce reacutecent arrecirct de la chambre commerciale de la Cour de cassation replace au cœur du deacutebat la question de lrsquoaccegraves de lrsquoemployeur et drsquoautres tiers aux outils de travail du salarieacute juriste en entreprise inclus
Poursuivant lrsquoharmonisation dont la premiegravere pierre eacutetait lrsquoarrecirct du 2 octobre 2001 dit laquo arrecirct Nikon raquo rendu par sa chambre sociale la Cour de cassation nous rappelle ici que les outils de travail ordinateur messagerie eacutelectronique mais aussi moderniteacute oblige le terminal mobile sont preacutesumeacutes ecirctre utiliseacutes dans un objectif professionnel
Cette preacutesomption simple ouvre le droit pour lrsquoemployeur drsquoy avoir accegraves et drsquoen consulter le contenu
La situation du juriste drsquoentreprise est pourtant un peu particuliegravere ses communications avec ses membres drsquoeacutequipe avec le conseil juridique de lrsquoentreprise peuvent porter sur des questions confidentielles Plus que jamais le statut du juriste drsquoentreprise meacuterite un meilleur encadrement et un renforcement notamment en termes de confidentialiteacute
Vous pouvez retrouver un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant lrsquoaccegraves de lrsquoemployeur aux outils de travail numeacuteriques du juriste sur Village de la Justice wwwvillage-justicecomarticlesCommunication-electronique-droit19008html
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En Italie un Comiteacute des Jeunes Juristes devrait se creacuteer tout prochainement Nous les avons interrogeacute sur leurs expeacuteriences leur vision de la profession leur pays hellip
Retrouvez lrsquointeacutegraliteacute des interviews de Davide et Vittorio sur nos reacuteseaux sociaux
BONNE NOUVELLE
Davide DE PIERI
Vittorio SCARAFIA
Qui ecirctes-vous Davide De Pieri neacute agrave Padoue en Italie Je travaille chez Guess Europe SAGL agrave Lugano en Suisse Je travaillais avant chez Vodafone Benetton TEXA et GAS Jeans
Comment devient-on juriste drsquoentreprise en Italie Combien drsquoanneacutees drsquoeacutetudes faut-il faire Les entreprises demandent eacutevidemment agrave ce que nous soyons diplocircmeacutes en droit agrave lrsquoUniversiteacute Etre eacutegalement avocat est un plus (je suis personnellement avocat depuis 2007) mais ccedila nrsquoest pas une obligation leacutegale En effet en Italie le statut des juristes drsquoentreprise (en reacutealiteacute nous les appelons eacutegalement laquo avocats raquo ) est toujours incertain car nous nrsquoavons pas de statut leacutegal Leacutegalement il est interdit drsquoecirctre juriste drsquoentreprise et avocat au Barreau ce qui est eacutetonnant au regard de la pratique dans les autres pays europeacuteens agrave tradition civiliste
Lrsquoexercice de la profession (et donc les siegraveges sociaux) est-il agrave lrsquoinstar de Paris tregraves centraliseacute dans la capitale Je dirais qursquoun nombre significatif de siegraveges sociaux se trouve agrave Milan capitale eacuteconomique du pays Toutefois il y a eacutegalement de nombreux siegraveges sociaux agrave Rome Il y en a eacutegalement un certain nombre partout dans le pays par exemple quand je tra-vaillais chez Vodafone le siegravege se trouvait agrave Padoue mais on avait eacutegalement des bureaux agrave Milan Rome Naples hellip Par ailleurs il faut garder agrave lrsquoesprit qursquoen Italie on a beaucoup de TPE et PME qui ne comptent qursquoun ou deux juristes Ces entreprises se trouvent geacuteneacuteralement agrave Rome ou agrave Milan Mais crsquoest vrai qursquoil y a peu drsquoentreprises au nord-est du pays je nrsquoai jamais travailleacute agrave Milan par exemple
La suite sur frlinkedincompubcjsup2-afje61819686
Qui ecirctes-vous Je mrsquoappelle neacute en 1983 agrave Florence licencieacute en droit agrave lrsquoUniversiteacute de Bologne Alma Mater Studiorum Je travaille agrave la Banque Popolare de Cortona en Toscane en qualiteacute de Responsable Juridique Crsquoest un Institut de Creacutedit tregraves important localement Jrsquoai travailleacute auparavant pour deux Instituts de Creacutedit tregraves important au niveau national Credem et Banco Popolare Au Credem jrsquoai deacuteveloppeacute une expeacuterience commerciale A Banco Popolare jrsquoai inteacutegreacute le service juridique En tout dix ans jrsquoai accumuleacute 10 ans drsquoexpeacuterience Mais jrsquoai commenceacute agrave travailler tregraves jeune
Faut-il se speacutecialiser ou au contraire rester tregraves geacuteneacuteraliste Dans quelle branche se speacutecialiser Les entreprises demandent eacutevidemment agrave ce que nous soyons diplocircmeacutes en droit agrave lrsquoUniversiteacute Etre eacutegalement avocat est un plus (je suis personnellement avocat depuis 2007) mais ccedila nrsquoest pas une obligation leacutegale En effet en Italie le statut des juristes drsquoentreprise (en reacutealiteacute nous les appelons eacutegalement laquo avocats raquo ) est toujours incertain car nous nrsquoavons pas de statut leacutegal Leacutegalement il est interdit drsquoecirctre juriste drsquoentreprise et avocat au Barreau ce qui est eacutetonnant au regard de la pratique dans les autres pays europeacuteens agrave tradition civiliste
Comment est le marcheacute de lrsquoemploi drsquoun point de vue juridique en Italie Une distinction est neacutecessaire entre le meacutetier drsquoAvocat et celui de Juriste drsquoEntreprise Pour les Avocats les jeunes en particulier en ce moment ce nrsquoest pas tregraves facile surtout drsquoun point de vue eacuteconomique Les professions libeacuterales rencontrent beaucoup de difficulteacutes en ce moment en Italie Je pense au contraire que le rocircle de juriste drsquoentreprise pourra repreacutesenter agrave lrsquoavenir une alternative positive agrave la profession libeacuterale
La suite sur frlinkedincompubcjsup2-afje61819686
Une fois nrsquoest pas coutume le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi Pyreacuteneacutees animeacute avec enthousiasme par Tristan Carayon srsquoest illustreacute dans lrsquoorganisation drsquoun colloque sur une question reacutecurrente mais neacuteanmoins au cœur de lrsquoactualiteacute Le privilegravege de confidentialiteacute pour les juristes drsquoentreprise
Benjamin Benifei du CJsup2 de Midi Pyreacuteneacutees nous en parle
Le 27 feacutevrier 2015 le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi-Pyreacuteneacutees et lrsquoInstitut de Droit Priveacute ont organiseacute agrave lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole un colloque sur la question du privilegravege de confidentialiteacute au service du juriste drsquoentreprise Sont intervenus des universitaires des avocats des personnaliteacutes des sphegraveres politiques et eacuteconomiques ainsi que directeurs juridiques Le public eacutetait eacutegalement constitueacute de juristes drsquoentreprise et drsquoavocats Les discussions ont eacuteteacute animeacutees et plusieurs propositions drsquoameacutelioration du statut du juriste ont eacuteteacute eacutevoqueacutees que cela soit en creacuteant un
statut drsquoavocat en entreprise ou en confeacuterant une reacuteelle protection aux avis des juristes (legal privilege) Lrsquoideacutee drsquoun statut drsquoavocat en entreprise tout comme celle de la creacuteation drsquoune profession unique ont fait lrsquoobjet de vifs deacutebats tandis que lrsquoameacutenagement drsquoun privilegravege de confidentialiteacute des avis du juriste est apparu comme une solution consensuelle et neacutecessaire La compeacutetitiviteacute des juristes va de pair avec celle des entreprises qui les emploient et les juristes franccedilais se doivent de lutter agrave armes eacutegales avec leurs homologues eacutetrangers
Benjamin Benifei frlinkedincominbenifei
Vous avez surement entendu parler du Legal Privilege mais savez-vous ce que crsquoest
Kevin Fidan du CJsup2 de Midi-Pyreacuteneacutees nous explique
Le concept de legal privilege drsquoorigine anglo-saxonne au mecircme titre que son eacutequivalent en droit franccedilais le secret professionnel sont avant tout des modaliteacutes de mise en œuvre de la confidentialiteacute Le juriste qursquoil soit avocat solicitor barrister ou juriste drsquoentreprise ne peut conseiller ou deacutefendre de la meilleure maniegravere qui soit son client sans obtenir preacutealablement toutes les informations neacutecessaires sur sa situation crsquoest-agrave-dire y compris celles pouvant lui ecirctre preacutejudiciables Or dans un objectif drsquoefficaciteacute le professionnel du droit doit
agrave lrsquoimage drsquoun meacutedecin ou drsquoun precirctre pouvoir instaurer une veacuteritable relation de confiance afin de recueillir les laquo confessions raquo de son client La confiance synonyme drsquoune coopeacuteration pleine et entiegravere du client est la condition sine qua non de la confidentialiteacutePour cela le droit franccedilais retient comme la plupart des pays de tradition romano-germanique une conception in personam de la confidentialiteacute la protection des avis juridiques nrsquoest garantie qursquoau travers de son auteur et donc du secret professionnel des avocats (loi du 31 deacutecembre 1971 portant reacuteforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Ce fondement suppose que lrsquoavocat agrave qui lrsquoinformation est communiqueacutee a une obligation geacuteneacuterale absolue et illimiteacutee dans le temps de pas divulguer lrsquoinformation recueillie la violation du secret eacutetant sanctionneacutee peacutenalement (art 226-13 CP)A contrario les pays de common law privileacutegient une approche in rem de la confidentialiteacute Le legal privilege (Duchess of Kingston 1776) est une regravegle drsquoexclusion de preuve qui deacutepend de la substance de lrsquoinformation agrave proteacuteger et non pas de son auteur Par conseacutequent ni le client ni le praticien du droit quel qursquoil soit ne peut ecirctre contraint de produire des preuves devant la Cour concernant des informations confidentielles de nature juridiqueDans le contexte international ces diffeacuterences drsquoapproche de la confidentialiteacute sont incontestablement agrave lrsquoavantage des juristes drsquoentreprise anglo-saxons Effectivement un dirigeant drsquoentreprise doit pouvoir srsquoappuyer sur les avis de son juriste sans que ceux-ci puissent servir de preuve drsquoirreacutegulariteacutes (qursquoil tacircche justement de preacutevenir ou de corriger ) Or les juristes drsquoentreprise ne lsquoluttent pas agrave armes eacutegalesrsquo selon la regraveglementation en vigueur dans leur pays degraves lors certaines socieacuteteacutes nrsquoont pas heacutesiteacute agrave deacutelocaliser leur direction juridique pour cette unique probleacutematique de la confidentialiteacute En effet contrairement agrave leurs homologues franccedilais les juristes anglo-saxons beacuteneacuteficient drsquoun avantage compeacutetitif la protection de leurs conseils juridiques vis-agrave-vis des tiers concurrents (face aux proceacutedures telles que la disclosure-UKdiscovery-USA) ou autoriteacutes eacutetatiques garantie drsquoune pratique sans contraintes et ce mecircme par eacutecritDegraves lors les juristes drsquoentreprise franccedilais ressentent lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoobtenir la protection de leurs avis Leurs options sont nombreuses lrsquoassimilation du legal privilege lrsquoouverture de la profession drsquoavocat afin de lui faire beacuteneacuteficier de lrsquoopposabiliteacute du secret professionnel ou la simple reconnaissance de la confidentialiteacute de ses avis Quelle que soit lrsquooutil qui sera retenu celui-ci permettra non-seulement de proteacuteger les avis formuleacutes agrave la direction geacuteneacuterale des proceacutedures judiciaires et administratives franccedilaises et eacutetrangegraveres (telle une saisie-contrefaccedilon) mais aussi drsquoinitier une veacuteritable transformation de la profession lui confeacuterant le statut de lsquoconfidentrsquo drsquointerlocuteur privileacutegieacute des dirigeants en somme la reconnaissance de lrsquoimportante strateacutegique du juriste au cœur du processus deacutecisionnel de lrsquoentreprise
Kevin Fidanfrlinkedincompubkevin-fidan9b88b8a7
BREAKING NEWS CcedilA BOUGE EN REacuteGION
ACTU
wwwaffiches-parisiennescomjuristes-d-entreprise-plus-de-100-entreprises-demandent-la-confidentialite-5179html
Les directions geacuteneacuterales de plus de 100 entreprises sont les premiegraveres signataires drsquoune campagne de soutien agrave la reconnaissance par la loi franccedilaise de la confidentialiteacute des avis des juristes drsquoentreprise On y retrouve le fleuron de lrsquoeacuteconomie franccedilaise repreacutesenteacute agrave la fois par des grands groupes internationaux des PME et des ETI baseacutes sur tout le territoire franccedilais
wwwaffiches-parisiennescomle-privilege-de-confidentialite-au-service-du-juriste-d-entreprise-5168html
Le Comiteacute des jeunes juristes de Midi-Pyreacuteneacutees ndasheacutemanation de lrsquoAFJEndash et lrsquoInstitut de droit priveacute de lrsquouniversiteacute Toulouse 1-Capitole ont reacutecemment co-organiseacute un colloque consacreacute au privilegravege de confidentialiteacute agrave lrsquoaune de lrsquoavenir des juristes drsquoentreprise et de leur rocircle strateacutegique au sein des entreprises Cette journeacutee drsquoeacutetude rassemblant universitaires avocats personnaliteacutes politiques acteurs eacuteconomiques majeurs juristes drsquoentreprises et directeurs juridiques a nettement reacuteveacuteleacute lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoarmer les juristes drsquoentreprises franccedilais de cette confidentialiteacute de leurs conseils
wwwaffiches-parisiennescomstephanie-fougou-vs-laurent-martinet-quel-avenir-pour-le-juriste-d-affaires-5194html
Reacutecemment srsquoest tenu agrave lrsquouniversiteacute Pantheacuteon-Assas Paris II un deacutebat entre Steacutephanie Fougou preacutesidente de lrsquoAssociation franccedilaise des juristes drsquoentreprise (AFJE) et Laurent Martinet vice-bacirctonnier de lrsquoordre du barreau de Paris et candidat au bacirctonnat 2016 La question agrave lrsquoordre du jour laquo Quel avenir pour le juriste drsquoaffaires raquo Voici ce que lrsquoon pouvait retenir du deacutebat
wwwaffiches-parisiennescomherve-delannoy-president-d-un-cnd-renaissant-5156html
Le Conseil national du droit a eacuteteacute creacuteeacute par deacutecret le 29 avril 2008 renouveleacute par un autre deacutecret le 22 juillet 2014 Placeacute aupregraves des ministegraveres de lrsquoEnseignement supeacuterieur et de la Justice il a pour mission essentielle de reacutefleacutechir agrave lrsquoenseignement supeacuterieur du droit et aux modaliteacutes de la recherche juridique en France Herveacute Delannoy en assure actuellement la preacutesidence
wwwaffiches-parisiennescomveronique-chapuis-thuault-l-innovation-comme-modele-de-developpement-5200html
Veacuteronique Chapuis-Thuault est directeur juridique drsquoARMINES association de recherche partenariale creacuteeacutee en 1967 organisant avec les Eacutecoles des Mines et drsquoautres eacutecoles partenaires des actions de recherche dans diffeacuterents domaines tels que lrsquoaeacuteronautique les transports les matiegraveres premiegraveres les enjeux du sol et du sous-sol lrsquoeacutenergie lrsquoenvironnement le deacuteveloppement durable les mateacuteriaux la robotique les risques naturels etcen France en Europe et agrave lrsquointernational Vice-preacutesidente de lrsquoAFJE elle a par ailleurs participeacute activement agrave la refonte du code de deacuteontologie porteacute par lrsquoassociation
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ON EN PARLE
MEDEFJuriste droit public
OCBFJuriste droit bancaire et financier
SOURCINKResponsable en fiscaliteacute individuelle
EThellip SI ON CHANGEAIT DE JOB
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Depuis le mois de Janvier le CJsup2 nrsquoa pas chocircmeacute
En feacutevrier le CJsup2 rencontrait des eacutelegraveves de Licence 3 de lrsquoUniversiteacute de Nanterre pour promouvoir le meacutetier de juriste drsquoentreprise
Le 17 mars dernier le CJsup2 organiseacute un petit deacutejeuner avec Brigitte Gbagba Directrice Juridique de Bridgestone
Le 9 avril le CJsup2 participait une confeacuterence sur le meacutetier de juriste drsquoentreprise agrave Assas
Et le CJsup2 eacutetait repreacutesenteacute agrave la remise des prix du Palmaregraves des Cabinets drsquoavocats au Diner de lrsquoeacutegaliteacute agrave la confeacuterence sur la confidentialiteacute chez Dechert Avocats
Et en Mai En mai crsquoest bien connu on fait ce qui nous plait On commencera donc par faire du droit Mais aussi agrave prendre des congeacutes des RTT et des ponts Petit retour sur le droit social
Et aussi Le Code de deacuteontologie exposeacute aux Jeunes juristes Guettez votre boite email pour les invitations
Et comme drsquohabitude retrouvez-nous sur les reacuteseaux sociaux
LE CJsup2 EN BREF
Fin
spring
Welcome tothe
Cassation commerciale 10 feacutevrier 2015
laquo Les messages eacutecrits envoyeacutes ou reccedilus par le salarieacute au moyen du teacuteleacutephone mis agrave sa disposition par lrsquoemployeur pour les besoins de son travail sont preacutesumeacutes avoir un caractegravere professionnel en sorte que lrsquoemployeur est en droit de les consulter en dehors de la preacutesence de lrsquointeacuteresseacute sauf srsquoils sont identifieacutes comme eacutetant personnels raquo
Ce reacutecent arrecirct de la chambre commerciale de la Cour de cassation replace au cœur du deacutebat la question de lrsquoaccegraves de lrsquoemployeur et drsquoautres tiers aux outils de travail du salarieacute juriste en entreprise inclus
Poursuivant lrsquoharmonisation dont la premiegravere pierre eacutetait lrsquoarrecirct du 2 octobre 2001 dit laquo arrecirct Nikon raquo rendu par sa chambre sociale la Cour de cassation nous rappelle ici que les outils de travail ordinateur messagerie eacutelectronique mais aussi moderniteacute oblige le terminal mobile sont preacutesumeacutes ecirctre utiliseacutes dans un objectif professionnel
Cette preacutesomption simple ouvre le droit pour lrsquoemployeur drsquoy avoir accegraves et drsquoen consulter le contenu
La situation du juriste drsquoentreprise est pourtant un peu particuliegravere ses communications avec ses membres drsquoeacutequipe avec le conseil juridique de lrsquoentreprise peuvent porter sur des questions confidentielles Plus que jamais le statut du juriste drsquoentreprise meacuterite un meilleur encadrement et un renforcement notamment en termes de confidentialiteacute
Vous pouvez retrouver un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant lrsquoaccegraves de lrsquoemployeur aux outils de travail numeacuteriques du juriste sur Village de la Justice wwwvillage-justicecomarticlesCommunication-electronique-droit19008html
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Lrsquoexercice de la profession (et donc les siegraveges sociaux) est-il agrave lrsquoinstar de Paris tregraves centraliseacute dans la capitale Je dirais qursquoun nombre significatif de siegraveges sociaux se trouve agrave Milan capitale eacuteconomique du pays Toutefois il y a eacutegalement de nombreux siegraveges sociaux agrave Rome Il y en a eacutegalement un certain nombre partout dans le pays par exemple quand je tra-vaillais chez Vodafone le siegravege se trouvait agrave Padoue mais on avait eacutegalement des bureaux agrave Milan Rome Naples hellip Par ailleurs il faut garder agrave lrsquoesprit qursquoen Italie on a beaucoup de TPE et PME qui ne comptent qursquoun ou deux juristes Ces entreprises se trouvent geacuteneacuteralement agrave Rome ou agrave Milan Mais crsquoest vrai qursquoil y a peu drsquoentreprises au nord-est du pays je nrsquoai jamais travailleacute agrave Milan par exemple
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Comment est le marcheacute de lrsquoemploi drsquoun point de vue juridique en Italie Une distinction est neacutecessaire entre le meacutetier drsquoAvocat et celui de Juriste drsquoEntreprise Pour les Avocats les jeunes en particulier en ce moment ce nrsquoest pas tregraves facile surtout drsquoun point de vue eacuteconomique Les professions libeacuterales rencontrent beaucoup de difficulteacutes en ce moment en Italie Je pense au contraire que le rocircle de juriste drsquoentreprise pourra repreacutesenter agrave lrsquoavenir une alternative positive agrave la profession libeacuterale
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Une fois nrsquoest pas coutume le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi Pyreacuteneacutees animeacute avec enthousiasme par Tristan Carayon srsquoest illustreacute dans lrsquoorganisation drsquoun colloque sur une question reacutecurrente mais neacuteanmoins au cœur de lrsquoactualiteacute Le privilegravege de confidentialiteacute pour les juristes drsquoentreprise
Benjamin Benifei du CJsup2 de Midi Pyreacuteneacutees nous en parle
Le 27 feacutevrier 2015 le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi-Pyreacuteneacutees et lrsquoInstitut de Droit Priveacute ont organiseacute agrave lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole un colloque sur la question du privilegravege de confidentialiteacute au service du juriste drsquoentreprise Sont intervenus des universitaires des avocats des personnaliteacutes des sphegraveres politiques et eacuteconomiques ainsi que directeurs juridiques Le public eacutetait eacutegalement constitueacute de juristes drsquoentreprise et drsquoavocats Les discussions ont eacuteteacute animeacutees et plusieurs propositions drsquoameacutelioration du statut du juriste ont eacuteteacute eacutevoqueacutees que cela soit en creacuteant un
statut drsquoavocat en entreprise ou en confeacuterant une reacuteelle protection aux avis des juristes (legal privilege) Lrsquoideacutee drsquoun statut drsquoavocat en entreprise tout comme celle de la creacuteation drsquoune profession unique ont fait lrsquoobjet de vifs deacutebats tandis que lrsquoameacutenagement drsquoun privilegravege de confidentialiteacute des avis du juriste est apparu comme une solution consensuelle et neacutecessaire La compeacutetitiviteacute des juristes va de pair avec celle des entreprises qui les emploient et les juristes franccedilais se doivent de lutter agrave armes eacutegales avec leurs homologues eacutetrangers
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Kevin Fidan du CJsup2 de Midi-Pyreacuteneacutees nous explique
Le concept de legal privilege drsquoorigine anglo-saxonne au mecircme titre que son eacutequivalent en droit franccedilais le secret professionnel sont avant tout des modaliteacutes de mise en œuvre de la confidentialiteacute Le juriste qursquoil soit avocat solicitor barrister ou juriste drsquoentreprise ne peut conseiller ou deacutefendre de la meilleure maniegravere qui soit son client sans obtenir preacutealablement toutes les informations neacutecessaires sur sa situation crsquoest-agrave-dire y compris celles pouvant lui ecirctre preacutejudiciables Or dans un objectif drsquoefficaciteacute le professionnel du droit doit
agrave lrsquoimage drsquoun meacutedecin ou drsquoun precirctre pouvoir instaurer une veacuteritable relation de confiance afin de recueillir les laquo confessions raquo de son client La confiance synonyme drsquoune coopeacuteration pleine et entiegravere du client est la condition sine qua non de la confidentialiteacutePour cela le droit franccedilais retient comme la plupart des pays de tradition romano-germanique une conception in personam de la confidentialiteacute la protection des avis juridiques nrsquoest garantie qursquoau travers de son auteur et donc du secret professionnel des avocats (loi du 31 deacutecembre 1971 portant reacuteforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Ce fondement suppose que lrsquoavocat agrave qui lrsquoinformation est communiqueacutee a une obligation geacuteneacuterale absolue et illimiteacutee dans le temps de pas divulguer lrsquoinformation recueillie la violation du secret eacutetant sanctionneacutee peacutenalement (art 226-13 CP)A contrario les pays de common law privileacutegient une approche in rem de la confidentialiteacute Le legal privilege (Duchess of Kingston 1776) est une regravegle drsquoexclusion de preuve qui deacutepend de la substance de lrsquoinformation agrave proteacuteger et non pas de son auteur Par conseacutequent ni le client ni le praticien du droit quel qursquoil soit ne peut ecirctre contraint de produire des preuves devant la Cour concernant des informations confidentielles de nature juridiqueDans le contexte international ces diffeacuterences drsquoapproche de la confidentialiteacute sont incontestablement agrave lrsquoavantage des juristes drsquoentreprise anglo-saxons Effectivement un dirigeant drsquoentreprise doit pouvoir srsquoappuyer sur les avis de son juriste sans que ceux-ci puissent servir de preuve drsquoirreacutegulariteacutes (qursquoil tacircche justement de preacutevenir ou de corriger ) Or les juristes drsquoentreprise ne lsquoluttent pas agrave armes eacutegalesrsquo selon la regraveglementation en vigueur dans leur pays degraves lors certaines socieacuteteacutes nrsquoont pas heacutesiteacute agrave deacutelocaliser leur direction juridique pour cette unique probleacutematique de la confidentialiteacute En effet contrairement agrave leurs homologues franccedilais les juristes anglo-saxons beacuteneacuteficient drsquoun avantage compeacutetitif la protection de leurs conseils juridiques vis-agrave-vis des tiers concurrents (face aux proceacutedures telles que la disclosure-UKdiscovery-USA) ou autoriteacutes eacutetatiques garantie drsquoune pratique sans contraintes et ce mecircme par eacutecritDegraves lors les juristes drsquoentreprise franccedilais ressentent lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoobtenir la protection de leurs avis Leurs options sont nombreuses lrsquoassimilation du legal privilege lrsquoouverture de la profession drsquoavocat afin de lui faire beacuteneacuteficier de lrsquoopposabiliteacute du secret professionnel ou la simple reconnaissance de la confidentialiteacute de ses avis Quelle que soit lrsquooutil qui sera retenu celui-ci permettra non-seulement de proteacuteger les avis formuleacutes agrave la direction geacuteneacuterale des proceacutedures judiciaires et administratives franccedilaises et eacutetrangegraveres (telle une saisie-contrefaccedilon) mais aussi drsquoinitier une veacuteritable transformation de la profession lui confeacuterant le statut de lsquoconfidentrsquo drsquointerlocuteur privileacutegieacute des dirigeants en somme la reconnaissance de lrsquoimportante strateacutegique du juriste au cœur du processus deacutecisionnel de lrsquoentreprise
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BREAKING NEWS CcedilA BOUGE EN REacuteGION
ACTU
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Les directions geacuteneacuterales de plus de 100 entreprises sont les premiegraveres signataires drsquoune campagne de soutien agrave la reconnaissance par la loi franccedilaise de la confidentialiteacute des avis des juristes drsquoentreprise On y retrouve le fleuron de lrsquoeacuteconomie franccedilaise repreacutesenteacute agrave la fois par des grands groupes internationaux des PME et des ETI baseacutes sur tout le territoire franccedilais
wwwaffiches-parisiennescomle-privilege-de-confidentialite-au-service-du-juriste-d-entreprise-5168html
Le Comiteacute des jeunes juristes de Midi-Pyreacuteneacutees ndasheacutemanation de lrsquoAFJEndash et lrsquoInstitut de droit priveacute de lrsquouniversiteacute Toulouse 1-Capitole ont reacutecemment co-organiseacute un colloque consacreacute au privilegravege de confidentialiteacute agrave lrsquoaune de lrsquoavenir des juristes drsquoentreprise et de leur rocircle strateacutegique au sein des entreprises Cette journeacutee drsquoeacutetude rassemblant universitaires avocats personnaliteacutes politiques acteurs eacuteconomiques majeurs juristes drsquoentreprises et directeurs juridiques a nettement reacuteveacuteleacute lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoarmer les juristes drsquoentreprises franccedilais de cette confidentialiteacute de leurs conseils
wwwaffiches-parisiennescomstephanie-fougou-vs-laurent-martinet-quel-avenir-pour-le-juriste-d-affaires-5194html
Reacutecemment srsquoest tenu agrave lrsquouniversiteacute Pantheacuteon-Assas Paris II un deacutebat entre Steacutephanie Fougou preacutesidente de lrsquoAssociation franccedilaise des juristes drsquoentreprise (AFJE) et Laurent Martinet vice-bacirctonnier de lrsquoordre du barreau de Paris et candidat au bacirctonnat 2016 La question agrave lrsquoordre du jour laquo Quel avenir pour le juriste drsquoaffaires raquo Voici ce que lrsquoon pouvait retenir du deacutebat
wwwaffiches-parisiennescomherve-delannoy-president-d-un-cnd-renaissant-5156html
Le Conseil national du droit a eacuteteacute creacuteeacute par deacutecret le 29 avril 2008 renouveleacute par un autre deacutecret le 22 juillet 2014 Placeacute aupregraves des ministegraveres de lrsquoEnseignement supeacuterieur et de la Justice il a pour mission essentielle de reacutefleacutechir agrave lrsquoenseignement supeacuterieur du droit et aux modaliteacutes de la recherche juridique en France Herveacute Delannoy en assure actuellement la preacutesidence
wwwaffiches-parisiennescomveronique-chapuis-thuault-l-innovation-comme-modele-de-developpement-5200html
Veacuteronique Chapuis-Thuault est directeur juridique drsquoARMINES association de recherche partenariale creacuteeacutee en 1967 organisant avec les Eacutecoles des Mines et drsquoautres eacutecoles partenaires des actions de recherche dans diffeacuterents domaines tels que lrsquoaeacuteronautique les transports les matiegraveres premiegraveres les enjeux du sol et du sous-sol lrsquoeacutenergie lrsquoenvironnement le deacuteveloppement durable les mateacuteriaux la robotique les risques naturels etcen France en Europe et agrave lrsquointernational Vice-preacutesidente de lrsquoAFJE elle a par ailleurs participeacute activement agrave la refonte du code de deacuteontologie porteacute par lrsquoassociation
Pour suivre Les Affiches Parisiennes
Annonce_Legales AffichesParisiennes
Et vous qursquoen pensez-vous Venez reacuteagir sur les reacuteseaux sociaux
ON EN PARLE
MEDEFJuriste droit public
OCBFJuriste droit bancaire et financier
SOURCINKResponsable en fiscaliteacute individuelle
EThellip SI ON CHANGEAIT DE JOB
Afficher lrsquooffre Afficher lrsquooffre Afficher lrsquooffre
Depuis le mois de Janvier le CJsup2 nrsquoa pas chocircmeacute
En feacutevrier le CJsup2 rencontrait des eacutelegraveves de Licence 3 de lrsquoUniversiteacute de Nanterre pour promouvoir le meacutetier de juriste drsquoentreprise
Le 17 mars dernier le CJsup2 organiseacute un petit deacutejeuner avec Brigitte Gbagba Directrice Juridique de Bridgestone
Le 9 avril le CJsup2 participait une confeacuterence sur le meacutetier de juriste drsquoentreprise agrave Assas
Et le CJsup2 eacutetait repreacutesenteacute agrave la remise des prix du Palmaregraves des Cabinets drsquoavocats au Diner de lrsquoeacutegaliteacute agrave la confeacuterence sur la confidentialiteacute chez Dechert Avocats
Et en Mai En mai crsquoest bien connu on fait ce qui nous plait On commencera donc par faire du droit Mais aussi agrave prendre des congeacutes des RTT et des ponts Petit retour sur le droit social
Et aussi Le Code de deacuteontologie exposeacute aux Jeunes juristes Guettez votre boite email pour les invitations
Et comme drsquohabitude retrouvez-nous sur les reacuteseaux sociaux
LE CJsup2 EN BREF
Fin
spring
Welcome tothe
En Italie un Comiteacute des Jeunes Juristes devrait se creacuteer tout prochainement Nous les avons interrogeacute sur leurs expeacuteriences leur vision de la profession leur pays hellip
Retrouvez lrsquointeacutegraliteacute des interviews de Davide et Vittorio sur nos reacuteseaux sociaux
BONNE NOUVELLE
Davide DE PIERI
Vittorio SCARAFIA
Qui ecirctes-vous Davide De Pieri neacute agrave Padoue en Italie Je travaille chez Guess Europe SAGL agrave Lugano en Suisse Je travaillais avant chez Vodafone Benetton TEXA et GAS Jeans
Comment devient-on juriste drsquoentreprise en Italie Combien drsquoanneacutees drsquoeacutetudes faut-il faire Les entreprises demandent eacutevidemment agrave ce que nous soyons diplocircmeacutes en droit agrave lrsquoUniversiteacute Etre eacutegalement avocat est un plus (je suis personnellement avocat depuis 2007) mais ccedila nrsquoest pas une obligation leacutegale En effet en Italie le statut des juristes drsquoentreprise (en reacutealiteacute nous les appelons eacutegalement laquo avocats raquo ) est toujours incertain car nous nrsquoavons pas de statut leacutegal Leacutegalement il est interdit drsquoecirctre juriste drsquoentreprise et avocat au Barreau ce qui est eacutetonnant au regard de la pratique dans les autres pays europeacuteens agrave tradition civiliste
Lrsquoexercice de la profession (et donc les siegraveges sociaux) est-il agrave lrsquoinstar de Paris tregraves centraliseacute dans la capitale Je dirais qursquoun nombre significatif de siegraveges sociaux se trouve agrave Milan capitale eacuteconomique du pays Toutefois il y a eacutegalement de nombreux siegraveges sociaux agrave Rome Il y en a eacutegalement un certain nombre partout dans le pays par exemple quand je tra-vaillais chez Vodafone le siegravege se trouvait agrave Padoue mais on avait eacutegalement des bureaux agrave Milan Rome Naples hellip Par ailleurs il faut garder agrave lrsquoesprit qursquoen Italie on a beaucoup de TPE et PME qui ne comptent qursquoun ou deux juristes Ces entreprises se trouvent geacuteneacuteralement agrave Rome ou agrave Milan Mais crsquoest vrai qursquoil y a peu drsquoentreprises au nord-est du pays je nrsquoai jamais travailleacute agrave Milan par exemple
La suite sur frlinkedincompubcjsup2-afje61819686
Qui ecirctes-vous Je mrsquoappelle neacute en 1983 agrave Florence licencieacute en droit agrave lrsquoUniversiteacute de Bologne Alma Mater Studiorum Je travaille agrave la Banque Popolare de Cortona en Toscane en qualiteacute de Responsable Juridique Crsquoest un Institut de Creacutedit tregraves important localement Jrsquoai travailleacute auparavant pour deux Instituts de Creacutedit tregraves important au niveau national Credem et Banco Popolare Au Credem jrsquoai deacuteveloppeacute une expeacuterience commerciale A Banco Popolare jrsquoai inteacutegreacute le service juridique En tout dix ans jrsquoai accumuleacute 10 ans drsquoexpeacuterience Mais jrsquoai commenceacute agrave travailler tregraves jeune
Faut-il se speacutecialiser ou au contraire rester tregraves geacuteneacuteraliste Dans quelle branche se speacutecialiser Les entreprises demandent eacutevidemment agrave ce que nous soyons diplocircmeacutes en droit agrave lrsquoUniversiteacute Etre eacutegalement avocat est un plus (je suis personnellement avocat depuis 2007) mais ccedila nrsquoest pas une obligation leacutegale En effet en Italie le statut des juristes drsquoentreprise (en reacutealiteacute nous les appelons eacutegalement laquo avocats raquo ) est toujours incertain car nous nrsquoavons pas de statut leacutegal Leacutegalement il est interdit drsquoecirctre juriste drsquoentreprise et avocat au Barreau ce qui est eacutetonnant au regard de la pratique dans les autres pays europeacuteens agrave tradition civiliste
Comment est le marcheacute de lrsquoemploi drsquoun point de vue juridique en Italie Une distinction est neacutecessaire entre le meacutetier drsquoAvocat et celui de Juriste drsquoEntreprise Pour les Avocats les jeunes en particulier en ce moment ce nrsquoest pas tregraves facile surtout drsquoun point de vue eacuteconomique Les professions libeacuterales rencontrent beaucoup de difficulteacutes en ce moment en Italie Je pense au contraire que le rocircle de juriste drsquoentreprise pourra repreacutesenter agrave lrsquoavenir une alternative positive agrave la profession libeacuterale
La suite sur frlinkedincompubcjsup2-afje61819686
Une fois nrsquoest pas coutume le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi Pyreacuteneacutees animeacute avec enthousiasme par Tristan Carayon srsquoest illustreacute dans lrsquoorganisation drsquoun colloque sur une question reacutecurrente mais neacuteanmoins au cœur de lrsquoactualiteacute Le privilegravege de confidentialiteacute pour les juristes drsquoentreprise
Benjamin Benifei du CJsup2 de Midi Pyreacuteneacutees nous en parle
Le 27 feacutevrier 2015 le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi-Pyreacuteneacutees et lrsquoInstitut de Droit Priveacute ont organiseacute agrave lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole un colloque sur la question du privilegravege de confidentialiteacute au service du juriste drsquoentreprise Sont intervenus des universitaires des avocats des personnaliteacutes des sphegraveres politiques et eacuteconomiques ainsi que directeurs juridiques Le public eacutetait eacutegalement constitueacute de juristes drsquoentreprise et drsquoavocats Les discussions ont eacuteteacute animeacutees et plusieurs propositions drsquoameacutelioration du statut du juriste ont eacuteteacute eacutevoqueacutees que cela soit en creacuteant un
statut drsquoavocat en entreprise ou en confeacuterant une reacuteelle protection aux avis des juristes (legal privilege) Lrsquoideacutee drsquoun statut drsquoavocat en entreprise tout comme celle de la creacuteation drsquoune profession unique ont fait lrsquoobjet de vifs deacutebats tandis que lrsquoameacutenagement drsquoun privilegravege de confidentialiteacute des avis du juriste est apparu comme une solution consensuelle et neacutecessaire La compeacutetitiviteacute des juristes va de pair avec celle des entreprises qui les emploient et les juristes franccedilais se doivent de lutter agrave armes eacutegales avec leurs homologues eacutetrangers
Benjamin Benifei frlinkedincominbenifei
Vous avez surement entendu parler du Legal Privilege mais savez-vous ce que crsquoest
Kevin Fidan du CJsup2 de Midi-Pyreacuteneacutees nous explique
Le concept de legal privilege drsquoorigine anglo-saxonne au mecircme titre que son eacutequivalent en droit franccedilais le secret professionnel sont avant tout des modaliteacutes de mise en œuvre de la confidentialiteacute Le juriste qursquoil soit avocat solicitor barrister ou juriste drsquoentreprise ne peut conseiller ou deacutefendre de la meilleure maniegravere qui soit son client sans obtenir preacutealablement toutes les informations neacutecessaires sur sa situation crsquoest-agrave-dire y compris celles pouvant lui ecirctre preacutejudiciables Or dans un objectif drsquoefficaciteacute le professionnel du droit doit
agrave lrsquoimage drsquoun meacutedecin ou drsquoun precirctre pouvoir instaurer une veacuteritable relation de confiance afin de recueillir les laquo confessions raquo de son client La confiance synonyme drsquoune coopeacuteration pleine et entiegravere du client est la condition sine qua non de la confidentialiteacutePour cela le droit franccedilais retient comme la plupart des pays de tradition romano-germanique une conception in personam de la confidentialiteacute la protection des avis juridiques nrsquoest garantie qursquoau travers de son auteur et donc du secret professionnel des avocats (loi du 31 deacutecembre 1971 portant reacuteforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Ce fondement suppose que lrsquoavocat agrave qui lrsquoinformation est communiqueacutee a une obligation geacuteneacuterale absolue et illimiteacutee dans le temps de pas divulguer lrsquoinformation recueillie la violation du secret eacutetant sanctionneacutee peacutenalement (art 226-13 CP)A contrario les pays de common law privileacutegient une approche in rem de la confidentialiteacute Le legal privilege (Duchess of Kingston 1776) est une regravegle drsquoexclusion de preuve qui deacutepend de la substance de lrsquoinformation agrave proteacuteger et non pas de son auteur Par conseacutequent ni le client ni le praticien du droit quel qursquoil soit ne peut ecirctre contraint de produire des preuves devant la Cour concernant des informations confidentielles de nature juridiqueDans le contexte international ces diffeacuterences drsquoapproche de la confidentialiteacute sont incontestablement agrave lrsquoavantage des juristes drsquoentreprise anglo-saxons Effectivement un dirigeant drsquoentreprise doit pouvoir srsquoappuyer sur les avis de son juriste sans que ceux-ci puissent servir de preuve drsquoirreacutegulariteacutes (qursquoil tacircche justement de preacutevenir ou de corriger ) Or les juristes drsquoentreprise ne lsquoluttent pas agrave armes eacutegalesrsquo selon la regraveglementation en vigueur dans leur pays degraves lors certaines socieacuteteacutes nrsquoont pas heacutesiteacute agrave deacutelocaliser leur direction juridique pour cette unique probleacutematique de la confidentialiteacute En effet contrairement agrave leurs homologues franccedilais les juristes anglo-saxons beacuteneacuteficient drsquoun avantage compeacutetitif la protection de leurs conseils juridiques vis-agrave-vis des tiers concurrents (face aux proceacutedures telles que la disclosure-UKdiscovery-USA) ou autoriteacutes eacutetatiques garantie drsquoune pratique sans contraintes et ce mecircme par eacutecritDegraves lors les juristes drsquoentreprise franccedilais ressentent lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoobtenir la protection de leurs avis Leurs options sont nombreuses lrsquoassimilation du legal privilege lrsquoouverture de la profession drsquoavocat afin de lui faire beacuteneacuteficier de lrsquoopposabiliteacute du secret professionnel ou la simple reconnaissance de la confidentialiteacute de ses avis Quelle que soit lrsquooutil qui sera retenu celui-ci permettra non-seulement de proteacuteger les avis formuleacutes agrave la direction geacuteneacuterale des proceacutedures judiciaires et administratives franccedilaises et eacutetrangegraveres (telle une saisie-contrefaccedilon) mais aussi drsquoinitier une veacuteritable transformation de la profession lui confeacuterant le statut de lsquoconfidentrsquo drsquointerlocuteur privileacutegieacute des dirigeants en somme la reconnaissance de lrsquoimportante strateacutegique du juriste au cœur du processus deacutecisionnel de lrsquoentreprise
Kevin Fidanfrlinkedincompubkevin-fidan9b88b8a7
BREAKING NEWS CcedilA BOUGE EN REacuteGION
ACTU
wwwaffiches-parisiennescomjuristes-d-entreprise-plus-de-100-entreprises-demandent-la-confidentialite-5179html
Les directions geacuteneacuterales de plus de 100 entreprises sont les premiegraveres signataires drsquoune campagne de soutien agrave la reconnaissance par la loi franccedilaise de la confidentialiteacute des avis des juristes drsquoentreprise On y retrouve le fleuron de lrsquoeacuteconomie franccedilaise repreacutesenteacute agrave la fois par des grands groupes internationaux des PME et des ETI baseacutes sur tout le territoire franccedilais
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Le Comiteacute des jeunes juristes de Midi-Pyreacuteneacutees ndasheacutemanation de lrsquoAFJEndash et lrsquoInstitut de droit priveacute de lrsquouniversiteacute Toulouse 1-Capitole ont reacutecemment co-organiseacute un colloque consacreacute au privilegravege de confidentialiteacute agrave lrsquoaune de lrsquoavenir des juristes drsquoentreprise et de leur rocircle strateacutegique au sein des entreprises Cette journeacutee drsquoeacutetude rassemblant universitaires avocats personnaliteacutes politiques acteurs eacuteconomiques majeurs juristes drsquoentreprises et directeurs juridiques a nettement reacuteveacuteleacute lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoarmer les juristes drsquoentreprises franccedilais de cette confidentialiteacute de leurs conseils
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Reacutecemment srsquoest tenu agrave lrsquouniversiteacute Pantheacuteon-Assas Paris II un deacutebat entre Steacutephanie Fougou preacutesidente de lrsquoAssociation franccedilaise des juristes drsquoentreprise (AFJE) et Laurent Martinet vice-bacirctonnier de lrsquoordre du barreau de Paris et candidat au bacirctonnat 2016 La question agrave lrsquoordre du jour laquo Quel avenir pour le juriste drsquoaffaires raquo Voici ce que lrsquoon pouvait retenir du deacutebat
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Le Conseil national du droit a eacuteteacute creacuteeacute par deacutecret le 29 avril 2008 renouveleacute par un autre deacutecret le 22 juillet 2014 Placeacute aupregraves des ministegraveres de lrsquoEnseignement supeacuterieur et de la Justice il a pour mission essentielle de reacutefleacutechir agrave lrsquoenseignement supeacuterieur du droit et aux modaliteacutes de la recherche juridique en France Herveacute Delannoy en assure actuellement la preacutesidence
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Veacuteronique Chapuis-Thuault est directeur juridique drsquoARMINES association de recherche partenariale creacuteeacutee en 1967 organisant avec les Eacutecoles des Mines et drsquoautres eacutecoles partenaires des actions de recherche dans diffeacuterents domaines tels que lrsquoaeacuteronautique les transports les matiegraveres premiegraveres les enjeux du sol et du sous-sol lrsquoeacutenergie lrsquoenvironnement le deacuteveloppement durable les mateacuteriaux la robotique les risques naturels etcen France en Europe et agrave lrsquointernational Vice-preacutesidente de lrsquoAFJE elle a par ailleurs participeacute activement agrave la refonte du code de deacuteontologie porteacute par lrsquoassociation
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Le 17 mars dernier le CJsup2 organiseacute un petit deacutejeuner avec Brigitte Gbagba Directrice Juridique de Bridgestone
Le 9 avril le CJsup2 participait une confeacuterence sur le meacutetier de juriste drsquoentreprise agrave Assas
Et le CJsup2 eacutetait repreacutesenteacute agrave la remise des prix du Palmaregraves des Cabinets drsquoavocats au Diner de lrsquoeacutegaliteacute agrave la confeacuterence sur la confidentialiteacute chez Dechert Avocats
Et en Mai En mai crsquoest bien connu on fait ce qui nous plait On commencera donc par faire du droit Mais aussi agrave prendre des congeacutes des RTT et des ponts Petit retour sur le droit social
Et aussi Le Code de deacuteontologie exposeacute aux Jeunes juristes Guettez votre boite email pour les invitations
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Benjamin Benifei du CJsup2 de Midi Pyreacuteneacutees nous en parle
Le 27 feacutevrier 2015 le Comiteacute des Jeunes Juristes de Midi-Pyreacuteneacutees et lrsquoInstitut de Droit Priveacute ont organiseacute agrave lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole un colloque sur la question du privilegravege de confidentialiteacute au service du juriste drsquoentreprise Sont intervenus des universitaires des avocats des personnaliteacutes des sphegraveres politiques et eacuteconomiques ainsi que directeurs juridiques Le public eacutetait eacutegalement constitueacute de juristes drsquoentreprise et drsquoavocats Les discussions ont eacuteteacute animeacutees et plusieurs propositions drsquoameacutelioration du statut du juriste ont eacuteteacute eacutevoqueacutees que cela soit en creacuteant un
statut drsquoavocat en entreprise ou en confeacuterant une reacuteelle protection aux avis des juristes (legal privilege) Lrsquoideacutee drsquoun statut drsquoavocat en entreprise tout comme celle de la creacuteation drsquoune profession unique ont fait lrsquoobjet de vifs deacutebats tandis que lrsquoameacutenagement drsquoun privilegravege de confidentialiteacute des avis du juriste est apparu comme une solution consensuelle et neacutecessaire La compeacutetitiviteacute des juristes va de pair avec celle des entreprises qui les emploient et les juristes franccedilais se doivent de lutter agrave armes eacutegales avec leurs homologues eacutetrangers
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Vous avez surement entendu parler du Legal Privilege mais savez-vous ce que crsquoest
Kevin Fidan du CJsup2 de Midi-Pyreacuteneacutees nous explique
Le concept de legal privilege drsquoorigine anglo-saxonne au mecircme titre que son eacutequivalent en droit franccedilais le secret professionnel sont avant tout des modaliteacutes de mise en œuvre de la confidentialiteacute Le juriste qursquoil soit avocat solicitor barrister ou juriste drsquoentreprise ne peut conseiller ou deacutefendre de la meilleure maniegravere qui soit son client sans obtenir preacutealablement toutes les informations neacutecessaires sur sa situation crsquoest-agrave-dire y compris celles pouvant lui ecirctre preacutejudiciables Or dans un objectif drsquoefficaciteacute le professionnel du droit doit
agrave lrsquoimage drsquoun meacutedecin ou drsquoun precirctre pouvoir instaurer une veacuteritable relation de confiance afin de recueillir les laquo confessions raquo de son client La confiance synonyme drsquoune coopeacuteration pleine et entiegravere du client est la condition sine qua non de la confidentialiteacutePour cela le droit franccedilais retient comme la plupart des pays de tradition romano-germanique une conception in personam de la confidentialiteacute la protection des avis juridiques nrsquoest garantie qursquoau travers de son auteur et donc du secret professionnel des avocats (loi du 31 deacutecembre 1971 portant reacuteforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Ce fondement suppose que lrsquoavocat agrave qui lrsquoinformation est communiqueacutee a une obligation geacuteneacuterale absolue et illimiteacutee dans le temps de pas divulguer lrsquoinformation recueillie la violation du secret eacutetant sanctionneacutee peacutenalement (art 226-13 CP)A contrario les pays de common law privileacutegient une approche in rem de la confidentialiteacute Le legal privilege (Duchess of Kingston 1776) est une regravegle drsquoexclusion de preuve qui deacutepend de la substance de lrsquoinformation agrave proteacuteger et non pas de son auteur Par conseacutequent ni le client ni le praticien du droit quel qursquoil soit ne peut ecirctre contraint de produire des preuves devant la Cour concernant des informations confidentielles de nature juridiqueDans le contexte international ces diffeacuterences drsquoapproche de la confidentialiteacute sont incontestablement agrave lrsquoavantage des juristes drsquoentreprise anglo-saxons Effectivement un dirigeant drsquoentreprise doit pouvoir srsquoappuyer sur les avis de son juriste sans que ceux-ci puissent servir de preuve drsquoirreacutegulariteacutes (qursquoil tacircche justement de preacutevenir ou de corriger ) Or les juristes drsquoentreprise ne lsquoluttent pas agrave armes eacutegalesrsquo selon la regraveglementation en vigueur dans leur pays degraves lors certaines socieacuteteacutes nrsquoont pas heacutesiteacute agrave deacutelocaliser leur direction juridique pour cette unique probleacutematique de la confidentialiteacute En effet contrairement agrave leurs homologues franccedilais les juristes anglo-saxons beacuteneacuteficient drsquoun avantage compeacutetitif la protection de leurs conseils juridiques vis-agrave-vis des tiers concurrents (face aux proceacutedures telles que la disclosure-UKdiscovery-USA) ou autoriteacutes eacutetatiques garantie drsquoune pratique sans contraintes et ce mecircme par eacutecritDegraves lors les juristes drsquoentreprise franccedilais ressentent lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoobtenir la protection de leurs avis Leurs options sont nombreuses lrsquoassimilation du legal privilege lrsquoouverture de la profession drsquoavocat afin de lui faire beacuteneacuteficier de lrsquoopposabiliteacute du secret professionnel ou la simple reconnaissance de la confidentialiteacute de ses avis Quelle que soit lrsquooutil qui sera retenu celui-ci permettra non-seulement de proteacuteger les avis formuleacutes agrave la direction geacuteneacuterale des proceacutedures judiciaires et administratives franccedilaises et eacutetrangegraveres (telle une saisie-contrefaccedilon) mais aussi drsquoinitier une veacuteritable transformation de la profession lui confeacuterant le statut de lsquoconfidentrsquo drsquointerlocuteur privileacutegieacute des dirigeants en somme la reconnaissance de lrsquoimportante strateacutegique du juriste au cœur du processus deacutecisionnel de lrsquoentreprise
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En feacutevrier le CJsup2 rencontrait des eacutelegraveves de Licence 3 de lrsquoUniversiteacute de Nanterre pour promouvoir le meacutetier de juriste drsquoentreprise
Le 17 mars dernier le CJsup2 organiseacute un petit deacutejeuner avec Brigitte Gbagba Directrice Juridique de Bridgestone
Le 9 avril le CJsup2 participait une confeacuterence sur le meacutetier de juriste drsquoentreprise agrave Assas
Et le CJsup2 eacutetait repreacutesenteacute agrave la remise des prix du Palmaregraves des Cabinets drsquoavocats au Diner de lrsquoeacutegaliteacute agrave la confeacuterence sur la confidentialiteacute chez Dechert Avocats
Et en Mai En mai crsquoest bien connu on fait ce qui nous plait On commencera donc par faire du droit Mais aussi agrave prendre des congeacutes des RTT et des ponts Petit retour sur le droit social
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Les directions geacuteneacuterales de plus de 100 entreprises sont les premiegraveres signataires drsquoune campagne de soutien agrave la reconnaissance par la loi franccedilaise de la confidentialiteacute des avis des juristes drsquoentreprise On y retrouve le fleuron de lrsquoeacuteconomie franccedilaise repreacutesenteacute agrave la fois par des grands groupes internationaux des PME et des ETI baseacutes sur tout le territoire franccedilais
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Le Comiteacute des jeunes juristes de Midi-Pyreacuteneacutees ndasheacutemanation de lrsquoAFJEndash et lrsquoInstitut de droit priveacute de lrsquouniversiteacute Toulouse 1-Capitole ont reacutecemment co-organiseacute un colloque consacreacute au privilegravege de confidentialiteacute agrave lrsquoaune de lrsquoavenir des juristes drsquoentreprise et de leur rocircle strateacutegique au sein des entreprises Cette journeacutee drsquoeacutetude rassemblant universitaires avocats personnaliteacutes politiques acteurs eacuteconomiques majeurs juristes drsquoentreprises et directeurs juridiques a nettement reacuteveacuteleacute lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoarmer les juristes drsquoentreprises franccedilais de cette confidentialiteacute de leurs conseils
wwwaffiches-parisiennescomstephanie-fougou-vs-laurent-martinet-quel-avenir-pour-le-juriste-d-affaires-5194html
Reacutecemment srsquoest tenu agrave lrsquouniversiteacute Pantheacuteon-Assas Paris II un deacutebat entre Steacutephanie Fougou preacutesidente de lrsquoAssociation franccedilaise des juristes drsquoentreprise (AFJE) et Laurent Martinet vice-bacirctonnier de lrsquoordre du barreau de Paris et candidat au bacirctonnat 2016 La question agrave lrsquoordre du jour laquo Quel avenir pour le juriste drsquoaffaires raquo Voici ce que lrsquoon pouvait retenir du deacutebat
wwwaffiches-parisiennescomherve-delannoy-president-d-un-cnd-renaissant-5156html
Le Conseil national du droit a eacuteteacute creacuteeacute par deacutecret le 29 avril 2008 renouveleacute par un autre deacutecret le 22 juillet 2014 Placeacute aupregraves des ministegraveres de lrsquoEnseignement supeacuterieur et de la Justice il a pour mission essentielle de reacutefleacutechir agrave lrsquoenseignement supeacuterieur du droit et aux modaliteacutes de la recherche juridique en France Herveacute Delannoy en assure actuellement la preacutesidence
wwwaffiches-parisiennescomveronique-chapuis-thuault-l-innovation-comme-modele-de-developpement-5200html
Veacuteronique Chapuis-Thuault est directeur juridique drsquoARMINES association de recherche partenariale creacuteeacutee en 1967 organisant avec les Eacutecoles des Mines et drsquoautres eacutecoles partenaires des actions de recherche dans diffeacuterents domaines tels que lrsquoaeacuteronautique les transports les matiegraveres premiegraveres les enjeux du sol et du sous-sol lrsquoeacutenergie lrsquoenvironnement le deacuteveloppement durable les mateacuteriaux la robotique les risques naturels etcen France en Europe et agrave lrsquointernational Vice-preacutesidente de lrsquoAFJE elle a par ailleurs participeacute activement agrave la refonte du code de deacuteontologie porteacute par lrsquoassociation
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Depuis le mois de Janvier le CJsup2 nrsquoa pas chocircmeacute
En feacutevrier le CJsup2 rencontrait des eacutelegraveves de Licence 3 de lrsquoUniversiteacute de Nanterre pour promouvoir le meacutetier de juriste drsquoentreprise
Le 17 mars dernier le CJsup2 organiseacute un petit deacutejeuner avec Brigitte Gbagba Directrice Juridique de Bridgestone
Le 9 avril le CJsup2 participait une confeacuterence sur le meacutetier de juriste drsquoentreprise agrave Assas
Et le CJsup2 eacutetait repreacutesenteacute agrave la remise des prix du Palmaregraves des Cabinets drsquoavocats au Diner de lrsquoeacutegaliteacute agrave la confeacuterence sur la confidentialiteacute chez Dechert Avocats
Et en Mai En mai crsquoest bien connu on fait ce qui nous plait On commencera donc par faire du droit Mais aussi agrave prendre des congeacutes des RTT et des ponts Petit retour sur le droit social
Et aussi Le Code de deacuteontologie exposeacute aux Jeunes juristes Guettez votre boite email pour les invitations
Et comme drsquohabitude retrouvez-nous sur les reacuteseaux sociaux
LE CJsup2 EN BREF
Fin
spring
Welcome tothe
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En feacutevrier le CJsup2 rencontrait des eacutelegraveves de Licence 3 de lrsquoUniversiteacute de Nanterre pour promouvoir le meacutetier de juriste drsquoentreprise
Le 17 mars dernier le CJsup2 organiseacute un petit deacutejeuner avec Brigitte Gbagba Directrice Juridique de Bridgestone
Le 9 avril le CJsup2 participait une confeacuterence sur le meacutetier de juriste drsquoentreprise agrave Assas
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Et en Mai En mai crsquoest bien connu on fait ce qui nous plait On commencera donc par faire du droit Mais aussi agrave prendre des congeacutes des RTT et des ponts Petit retour sur le droit social
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![J~~~.~~rcJ09 - SOC · 2020. 1. 21. · -r~lG'11'V1n~wJ1~\l1'U~U'lJtJ"'f~ 'i1115"'eJ\lM'i'l1f)fl'itJ"'~I1.JVltJ.:j~tJniltl~u~~1:kILbU1'V1!.:j fl1':i],tJ~be.JtJ'i1A1flm..,](https://static.fdocuments.fr/doc/165x107/60a3ed8102283c1cb6037415/jrcj09-soc-2020-1-21-rlg11v1nwj1l1uuljtjf-i1115ejlmil1fflitji1jvltjjtjniltlu1kilbu1v1j.jpg)
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