Introduction

Au cursus de ma dernière année de Master en Commerce International à l’Université

Paris XII Val-de-Marne, j’ai effectué un stage de six mois conventionné au sein de la

société Inter Trade Service, dont mission est d’offrir une gamme de services

spécifiques qui permettent à toute structure étrangère de consacrer temps et énergie à

son activité au marché Français et Européen.

L’objectif de ce stage était d’effectuer les déclarations de taxe différentes pour les

clients. Ce stage m’a fait découvrir le métier de la fiscalité notamment de la TVA.

En effet, c’est un prolongement de mon dernier stage d’une recherche marketing visée

sur les entreprises chinoises sans un établissement stable et ayant une activité

commerciale en France. C’est également un stage qui me permet de trouver mon

premier travail.

Durant le premier temps de ce stage de six mois, on m’a fait découvrir les fonctions du

personnel et apprendre les connaissances basiques dans le domaine de la TVA, j’ai

assisté à la déclaration fiscale mensuelle pour mieux comprendre les missions

quotidiennes. Ensuite, je m’occupe de la récupération de la TVA et de la déclaration de

la taxe sur l’assurance.

Le présent rapport a pour objectif de présenter les tâches que j’ai effectuées et les

connaissances que j’ai acquises au cours du stage.

Je commence par la présentation de la société Inter Trade Service, son historique,

l’intégration au groupe TMF, et ses métiers visant à aider les entreprises étrangères à

se développer en France.

Dans la seconde partie, une présentation générale sur la mission et une description sur

le déroulement de la mission à laquelle j’ai participé : la préparation de la mission, les

déclarations effectuées par le représentant fiscal, la déclaration de la taxe sur

l’assurance, et la récupération de la TVA. Les trois missions principales sont toutes

reliées à la fiscalité mais de la manière différente :

- La représentation fiscale est reliée à la sixième directive européenne qui reconnaît

aux assujettis dans un Etat membre de la Communauté Européenne le droit

d’obtenir d’un autre Etat membre, où ils ne sont pas établis et où ils

n’accomplissent aucune opération imposable.

- La récupération de la TVA est reliée à la huitième directive et la treizième directive

qui est totalement consacrée au mécanisme de remboursement de la TVA. La

huitième directive s’applique aux sociétés d’un pays de l’UE, et la treizième

directive aux sociétés d’un pays tiers.

- La déclaration de la taxe sur l’assurance concerne les entreprises d’assurances

étrangères qui distribuent leurs services en France, en libre prestation de services.

J’explique également dans cette partie de nouvelles règles de déclaration de TVA qui

deviennent applicables à compter du 1er septembre 2006.

Pour conclure, je donnerai une analyse de mon stage et également quelques résultats

acquis.

Partie I : Présentation générale

2

1.1- Présentation de la société Inter Trade Service

Inter Trade Service se situe à paris entre la porte d’Orléans et Alésia plus précisément

sur l’avenue du Général Leclerc, au milieu d’un centre urbain.

Inter Trade Service est une société prestataire de services spécialisée dans les

fonctions externalisées pour les entreprises étrangères pour les besoins de leur

développement commercial en France.

L'une d ses missions principales est l'accompagnement des sociétés étrangères dans le

développement de leur activité sur le territoire français en faisant de la représentation

fiscale, de la récupération de TVA, de la gestion de taxes sur les conventions

d’assurances, et d’autres gestions administratives et comptables.

C’est une société par actions simplifiée (SAS). Le montant du capital est de 38142€.

Son origine est privée. Le chiffre d’affaire s’élève à 1 140 000€ et c’est une PME.

1.2- Historique

Après une expérience réussie au sein de Soge Factoring, filiale d’une grande banque

française spécialisée dans le commerce international, Madame Brigitte Kervella a créé

Inter Trade Service en 1991.

En 2002, le développement de la société a donné naissance à GITS (Gestion

International Trade Services) — une société de gestion des paies, qui intervient pour la

mise en place des contrats de travail, le calcul et le règlement des salaires, des charges

sociales, les formalités de licenciement. GITS et Inter Trade Service sont organisées en

sociétés, pour assurer des services de nature différentes mais complémentaires.

Au premier janvier 2007, Inter Trade Service et GITS ont intégrées au groupe TMF dont

3

le siège social est aux Pays-Bas. TMF Group est un spécialiste de gestion et de

comptabilité externalisées, avec plus que 2 000 professionnels travaillant pour les 77

bureaux dans 60 pays autour du monde. Aujourd’hui ce groupe a une augmentation

rapide dans le monde entier.

Dans le cadre de cette intégration, Inter Trade Service, GITS et l’ancienne partie du

TMF France ont déménagé le 28 novembre 2007 à un grand immeuble moderne situé

à: Pôle TMF - 52 rue de la Victoire - 75009 Paris.

L’effectif total du bureau de TMF Group en France est de 40 personnes. Aujourd’hui ce

groupe en France est composé par trois parties :

- TMF Management (comprenant GITS - Gestion International Trade Services S.a.r.l.

et ancienne partie de TMF Management)

- TMF VAT Services (comprenant Ora Conseils et Inter Trade Service S.A.S. )

- Parnassus Accounting

1.3- Métier et activités

Inter Trade Service est une société de droit français qui s’est développée à partir de la

représentation fiscale de sociétés étrangères. Sa clientèle, d’abord limitrophe de la

France, s’est ensuite étendue aux cinq continents pour compter environ 2900 clients

dans 35 pays.

L’équipe d’Inter Trade Service composée d’un personnel spécialisé, expérimenté, de

formation comptable, bancaire, fiscale et commerce international est multilingue,

notamment en anglais, allemand, italien, russe, ukrainien, chinois.

Inter Trade Service propose aux entreprises absentes du marché français et qui

désirent s’y implanter, des services de nature fiscale, administrative, et back-office tels

4

que :

I- Représentation fiscale :

Aujourd’hui Inter Trade Service est désigné par 405 entreprises étrangères comme

représentant fiscale en France. Cette prestation de service représente 101 Milles euros

de chiffre d’affaire annuel en France. Les services offerts principaux sont de:

- procéder aux formalités relatives à l’immatriculation à la TVA en France.

- accomplir les formalités afférentes aux opérations soumises à la TVA en France.

- acquitter, le cas échéant, la TVA exigible sur le chiffre d'affaires réalisé en France.

- effectuer toute demande de remboursement du crédit de la TVA auprès de

l'administration fiscale.

- Effectuer la déclaration des échanges des biens

II- Récupération de TVA :

Désignée comme un représentant fiscal par une entreprise hors UE ou comme un

mandataire par une entreprise établise dans l’UE, Inter Trade Service est chargée en

leur nom de déposer la demande de remboursement de la TVA et de remplir en leurs

lieu et place les formalités nécessaires pour obtenir le remboursement de la taxe qu’ils

ont supportée dans les délais prescrits, plus précisement :

- contrôler que toutes ces factures soient conformes à la réglementation en vigueur

dans le pays où les dépenses ont été engagées et font apparaître obligatoirement

toutes les informations.

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- encaisser les sommes restituées y compris les intérêts moratoires et toute autre

somme ordonnée par décision judiciaire; virer la TVA après encaissement des

sommes remboursées à Inter Trade Service par l'Administration sous déduction de

sa rémunération aux clients requérants.

- présenter une réclamation à l’encontre de la décision de l’administration

- introduire tout recours juridique devant les tribunaux compétents après accord du

mandant.

L’année 2006, Inter Trade Service a reçu 717 dossiers et a récupéré 2 555 129.95

euros pour les clients. Ce service ramène 153 977, 46 euros de chiffre d’affaire en 2006

pour Inter Trade Service.1

III- Représentation fiscale d ’ assurances :

Ce service s’adresse à toutes les sociétés d’assurances qui n’ont pas l’utilité de

disposer d’un établissement stable et accrédité sur le territoire français, mais qui, de

par la nature de leurs produits, sont amenées à distribuer leurs services en France, en

libre prestation de services, directement ou en coassurance.

Ces entreprises d’assurances non établies en France sont obligées de désigner un

représentant fiscal pour leurs opérations faites sur le territoire français en libre

prestation de services.2 Dès qu’elle est désignée comme le représentant fiscal en

France par une société d’assurance, Inter Trade Service est réputé personnellement

responsable de la taxe sur les conventions d’assurances et de ses accessoires.

Inter Trade Service prend en charge l’enregistrement de la désignation auprès de du

Service des Opérations Fiscales et Foncières de la Direction Générale des Impôts. Le

Représentant français est responsable de la taxe aussi bien que des pénalités désigné

1 Chiffres statistiques de la société Inter Trade Service

2 L’Article 1004 bis du Code Général des Impôts

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par l’assureur.

Aujourd’hui Inter Trade Service représente 70 entreprises d’assurances étrangères en

France.

IV- Domiciliation :

C’est un secrétariat à distance pour les entreprises étrangères sans un établissement

stable en France, mais qui a besoin d’un lieu pour faciliter le contact commercial en

France. La domiciliation peut être :

- domiciliation globale, comprenant la domiciliation juridique, fiscale et commerciale

- domiciliation partielle : il existe plusieurs possibilités de structures:

1) juridique simple : siège social

2) juridique et fiscale (siège social et aucun autre endroit d'activité)

3) commerciale (lieu de réunion, accueil des courriers, accueil Téléphonique,

exercice d'une activité commerciale)

4) ou toute autre structure

La domiciliation peut être accompagnée d'une sous-location de bureaux, plus

précisément: réception et réexpédition de la correspondance commerciale, réception et

transmission des faxes et appel téléphonique, location de bureaux.

Aujourd’hui, l’offre d’Inter Trade Service est complétée par celle de

partenaires privilégiés situés à la même adresse :

- TMF Management et GITS (Gestion International Trade Services) - société de

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gestion de la paye et administration du personnel. Cette activité comprend

principalement la mise en place des contrats de travail, l’établissement des bulletins

de paie, des déclarations et le règlement des salaires, des charges sociales,

jusqu’aux formalités de fin de contrat, assistance et conseil sur des litiges juridiques

entre l’employeur et le salarié.

- Parnassus Accounting - société d’expertise comptable, d’audit et de conseils.

Les compétences (juridique, fiscal, comptable, marketing, personnel) de ces trois

parties ont l’avantage d’être regroupées dans un même lieu ce qui permet de réagir de

manière cohérente, de partager les informations utiles à la compréhension des besoins

du client.

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Partie II : Cadre de stage

Mon stage s’effectue principalement à Inter Trade Service dans le domaine de la

fiscalité. Durant mes six derniers mois de stage, j’ai été chargé de déclarer la taxe sur

l’assurance, de demander le remboursement de la TVA, et de déclarer la TVA sur les

activités taxables en France pour les entreprises étrangères. Le but de ces missions

est de comprendre la règlementation fiscale applicable aux entreprises étrangères

faisant le business en France. Dans cette partie, je vais présenter d’abord des

connaissances basiques que j’avai apprises sur la prestation générale d’Inter Trade

Service ; ensuite je vais décrire les procédures principales que j’ai effectuées pour

chaque type de déclaration et quequels cas spéciaux que j’ai rencontrés.

2.1- Préparation de la mission

Durant la première période, on m’a fait comprendre certaines définitions et certains

modèles en gérant des prestations.

I- Eléments principales d ’ une prestation :

i. Agents d’une prestation:

- Client final : celui pour qui la prestation est effectuée, autrement dit, le preneur

- Apporteur d'affaires : normalement, l’apporteur d’affaires est le seul interlocuteur de

la prestation, néanmoins, il peut également décider ne pas y prendre part (hormis

pour sa commission) et laisser le fournisseur de la prestation traiter le client en

direct.

- Prestataire : la société qui fourni ou sert d’intermédiaire pour la prestation –Inter

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Trade Service

- Intermédiaire ou sous-traitant : seulement possible si la prestation n’est pas

entièrement assurée par ITS.

ii. Type de prestation :

Ce sont touts les services fournits par Inter Trade Service : représentation fiscale,

récupération de TVA, service juridique, domiciliation, etc..

Il existe également une option d’un ensemble de sous-prestations pour permettre les

regroupements.

iii. Type de rémunération

Il existe normalement deux types de rémunérations possibles :

- La rémunération fixe

- Le Pourcentage pris sur :

Le montant de la TVA récupérée pour la « Récupération de TVA ».

Le chiffre d’affaires soumises à la TVA ou, sur le montant de la TVA de

vente et/ou d’achat déclarés ou, sur le montant des achats en France et/ou

Intracommunautaires pour la « Représentation fiscale ».

La rémunération d’une prestation : par exemple, la commission d’un

apporteur d’affaires est calculée sur la rémunération du fournisseur de

prestation.

La rémunération d’Inter Trade Service peut être sous forme d’une rémunération fixe,

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d’une commission pourcentage, d’une fixe + un pourcentage, d’un pourcentage

variable en fonction des montants, d’un pourcentage avec un montant minimum, etc.

iv. Type de facturation :

- La date d’échéance

- La périodicité de facturation : unique, mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, annuelle,

etc.

- Le destinataire : au client final, au sous-traitant, etc...

II- Combinaisons potentielles

i Client direct => prestataire

C’est le cas le plus simple. Il met en relation directe un client avec un prestataire de

services (par exemple, client direct -> ITS) et ne nécessite qu’un seul niveau de suivi et

de rémunération.

ii Client direct => prestataire => sous-traitant(s)

Dans ce cas, le prestataire fait appel à un ou des sous-traitants pour réaliser toute ou

partie de la prestation. Il nécessite au moins deux niveaux de suivis : un entre le client

et le prestataire, un autre entre le prestataire et chaque sous-traitant ; ainsi que deux

niveaux de rémunérations - l’un concernant le prestataire et l’autre concernant chaque

sous-traitant :

- Prestation principale entre le client direct et le prestataire avec :

suivi propre + consolidation sélective du suivi de chaque sous-traitant

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rémunération propre + rémunération de chaque sous-traitant

facturation à priori seulement à destination du client final

- Prestation secondaire entre prestataire et chaque sous-traitant avec :

suivi propre

rémunération du sous-traitant

facturation effectuée dans la prestation principale

iii Client direct => prestataire => sous-prestation(s) interne(s)

Dans ce cas, la prestation principale est décomposée en plusieurs sous-prestations

différentes effectuées en interne chez le prestataire. Comme le cas précédent, celui-ci

nécessite deux niveaux de suivi (l’un entre le client et le prestataire, et un autre pour

chaque sous-prestation), et deux niveaux de rémunérations si le prestataire veux

distinguer les coûts de chaque sous-prestation :

- Prestation principale entre le client et le prestataire avec suivi (suivi propre +

consolidation sélective des suivis des sous-prestations), rémunération (à priori

totalisation des rémunérations des sous-prestations si rémunérations détaillées) et

facturation unique à destination du client.

- Prestations secondaires avec pour chacune leur propre suivi et éventuellement

rémunération.

iv Client => apporteur jouant le rôle d’intermédiaire => prestataire

Ici, le client est apporté au prestataire via un tiers qui va servir d’intermédiaire avec le

client final. Ce cas correspond au cas no 1 dans le sens où le tiers, du point de vue du

prestataire, représente en fin de compte son client pour tout ce qui est suivi,

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rémunération et facturation. Seule la prestation en tant que telle vis à vis des centres

des impôts met en jeu le client final (ce sont ses factures qui vont permettre de calculer

la TVA qu’il faut récupérer).

v Client => apporteur jouant le rôle d’intermédiaire => prestataire => sous

traitant(s) et / ou sous-prestation(s)

Ce cas se ramène au cas précédent (numéo iv) pour la première partie de la prestation,

complétés des cas numéo ii / iii pour l’autre.

vi Client => apporteur normal ( sans le rôle d’intermédiaire ) => prestataire

Ici, le client est bien apporté au prestataire via un tiers, mais il ne va pas servir

d’intermédiaire avec le client final. Autrement dit, ce cas se confond avec le cas no i

(suivi, rémunération et facturation se traitent en direct avec le client), excepté que

l’apporteur est en plus rémunéré. A priori, la seule chose à laquelle il faut veiller, c ’est

que la rémunération de l’apporteur ne dépasse jamais celle du prestataire (car dans ce

cas, le prestataire perdrai de l’argent). Ce test peut paraître à priori trivial s’il s’agit de

rémunérations en fixe, mais il se peut également qu’il ne soit possible de le faire qu’au

moment de la facturation s’il s’agit de pourcentage.

vii Client => apporteur normal => prestataire => sous traitant(s) et / ou sous-

prestation(s)

Ce cas se ramène au cas précédent (numéo vi ) pour la première partie de la

prestation, complétés des cas numéo ii / iii pour l’autre.

2.2- Représentation fiscale

J’avais assisté Madame Thouvenot Martine quelques fois sur la déclaration de tva (ou

CA3) et la déclaration d’échanges des biens, deux des plus importantes déclarations à

effectuer chez Inter Trade Service. La représentation fiscale représente seulement une

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petite partie de mon stage. Mais il est très important pour comprendre la règlementation

générale sur la TVA en France, notamment le mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

De plus, pour mieux comprendre la nouvelle règle depuis le premier septembre 2006,

j’ai fait une recherche avec l’aide de Madame KERVELLA Brigitte et Monsieur TRAVER

Raoul.

I- Définition

Toute société ayant une activité commerciale en France et donc émettant des factures

en France doit déclarer la TVA sur ses ventes. Si c’est une société française alors en

général, c’est le comptable de l’entreprise qui s’en charge.

Une société étrangère peut avoir une activité commerciale en France sans y avoir

d’établissement stable à partir du moment où elle remplit ses devoirs fiscaux, autrement

dit la TVA.

- Une société étrangère non membre de l’UE doit obligatoirement avoir un

représentant fiscal pour pouvoir avoir une activité commerciale en France et émettre

des factures avec TVA française. Ce représentant est responsable fiscalement vis-à-

vis des impôts français si son client fait défaut pour payer la TVA due. Il doit

s’assurer que les déclarations CA3 de TVA sont bien déposées aux dates requises

(mensuel, trimestriel, ponctuel). Les déclarations de TVA sont basées sur

l’ensemble des factures d’achats et de ventes concernant la société en France.

- Pour une société étrangère membre de l’UE, le « représentant » fiscal est

maintenant dénommé « mandataire » et n’est plus responsable fiscalement devant

les impôts. Il ne sert qu’à assister l’entreprise étrangère dans ses formalités

(déclaration CA3, enregistrement, desenregistrement, assistance lors d’un

contrôle).

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Ces déclarations et ces paiements suivent une périodicité mensuelle, trimestrielle,

annuelle ou ponctuelle. Quelle que soit la périodicité des déclarations, la date de limite

de dépôt est le 19 ou le 24 du mois (éventuellement décalée au prochain jour ouvré

dans le cas où celui-ci serait férié).

Chaque représentation fiscale dépend d'un centre d'impôt qui peut être différent d'une

représentation à l'autre. La règle est que pour les européens qui s’enregistrent depuis

le 01/01/2002, ils sont affectés au centre des impôts des non résidents anciennement

rue d’Uzes à Paris et maintenant à Noisy le Grand. Ce centre n’accepte pas pour

l’instant la télé déclaration. Ceux qui étaient enregistrés avant restent au centre où ils

étaient affectés. Pour les non-UE, ils sont affectés au centre où est affecté leur

représentant fiscal actuel.

Le principe différent pour les sociétés Européennes et non Européennes est le même

pour tous les pays européens. Les formulaires sont différents selon les pays mais tous

les chiffres sont calculés à partir des factures, c’est identique pour tous les pays.

II- Formalités administratives

Le premier chose importante est d’obtenir le numéro d’identification TVA. Pendant la

période de mon stage, je n’ai traité aucun dossier depuis la création d’un nouveau

client chez Inter Trade Service, mais il me faut comprendre la procédure complète. Le

numéro d'identification TVA est composé des lettres FR + une clé informatique à 2

caractères + le numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par le centre des impôts de

rattachement du redevable. Il est nécessaire d'un point de vue fiscal pour réaliser les

acquisitions.

Pour obtenir un numéro de TVA pour un client, il faut déposer un mandat signé par le

client, un formulaire de demande d'inscription en France (en France le M0 peut être

différent en fonction du centre des impôts dont dépendra le nouvel inscrit) et une lettre

d’acceptation de la désignation (signé par Inter Trade Service). Pour les clients de l’UE,

15

il faut de plus une attestation d’assujettissement à la TVA de moins d’un an.

Pour un changement de statut, adresse, etc., il faut à priori fournir un formulaire (de

type M2 en France).

Pour la résiliation, il faut à priori fournir un formulaire (de type M4 en France).

III- Déclaration CA3

La première activité que j’ai réalisé à Inter Trade Service est la déclaration CA3. Les

clients étrangers redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent déposer

une déclaration CA3 par l’intermédiaire du représentant fiscal.

La TVA et les taxes assimilées doivent être déclarées et acquittées selon une

périodicité mensuelle ; seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est

inférieure à 4 000 € peuvent déposer des déclarations CA3 trimestrielles.

Il existe deux modes de déclarations pour la tva : papier, EFI (formulaire en ligne) ou

EDI (envoi d'un fichier).

Pour la déclaration de DEB ce que j’utilise le plus souvent chez Inter Trade Service est

EDEB.

i Achat et vente en franchise

C’est une solution offerte aux exportateurs. Les sociétés vendant très peu en France

peuvent demander une dispense d’achats en franchise qui leur permet d’acheter

jusqu’à un certain montant HT. Ce montant est appelé “contingent”. Les sociétés

disposant de la dispense doivent faire donner aux fournisseurs concernés une

attestation d’achats en franchise.

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A ajouter dans l’application: montant déjà utilisé du contingent. N° de la dispense,

montant du contingent et génération automatique d’attestation.

ii Cas Particulier : Facture dont la TVA est collectée par le représentant fiscal

Parmi les déclarations CA3 que j’ai traités, il peut arriver que la TVA ne soit pas

collectée (et donc pas facturée non plus) par le client mais par le représentant fiscal.

Dans ce cas de figure, le représentant fiscal va devoir :

- s’occuper de facturer le client du client du montant de la TVA dûe

- s’assurer du règlement

- reverser le montant de la TVA aux impôts si le montant de la TVA collectée est

supérieur au montant de la TVA à déduire, ou à son client si le montant de la TVA à

déduire est supérieur au montant de la TVA collectée.

- Si les factures à l’encaissement ne posent pas de problème particulier—c’est à dire

je dois vérifier que les factures ne seront déclarées que lorsque notre entreprise

aura réellement perçu l’argent—les factures au débit posent le problème de les

déclarer sans forcément avoir récupéré l’argent. Si le calcul de TVA pour la période

considéré conduit à un crédit, tout va bien, mais s’il conduit à un débit, je vais devoir

prévoir des alertes :

soit pour relancer le client du client,

soit pour réclamer l’argent directement au client lui-même (puisque en dernier

ressort, il est responsable du paiement de cette TVA),

soit pour différer la déclaration des factures posant problèmes quitte à ce que

le client se prenne des pénalités pour le retard à la déclaration.

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iii Les paiements

Pour la déclaration de CA3, j’ai trois options de modes de paiement : par chèque,

virement ou télé-règlement. C’est dépendent du montant

D’ailleur, je doit vérifier :

- si le montant dépasse 768 000 € obligation de virement

- si le montant dépasse 1 500 000 € obligation de télépaiement

iv Après calcul de la TVA, trois cas sont possibles :

- Le compte de TVA est débiteur => je dois lancer un appel de fonds avec des

relances par courriel.

- Le compte de TVA est égal à 0 => je dois informer le client de sa position.

- Le compte de TVA est créditeur => je dois informer le client de sa position et si au

bout d'un certain temps (un trimestre par exemple) le compte reste créditeur, lui

proposer de récupérer le crédit de tva. Dans ce cas, la procédure à engager vis à vis

des impôts doit comporter les pièces suivantes :

Listing de toutes les factures incriminées dans le calcul du crédit à récupérer

depuis son origine.

Récapitulatif Excel.

Photocopies ou impression des duplicata de factures.

IV- DEB (la déclaration d ’ échanges des biens)

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J’ai appris également une autre déclaration effectuée par le resprésentant fiscale –la

DEB.

Au sein de l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux sont effectués

librement, sans formalités et sans contrôle aux frontières. Il n’est, en effet, plus

nécessaire de faire de déclaration en douane.

Toutefois, les échanges ne sont pas exempts de toute formalité. En effet, il est

nécessaire de remplir ce qui est appelé « DEB » —déclaration d’échange de biens.

Cette déclaration est à destination des services de douane et revêt plusieurs fonctions :

- elle sert à l’établissement des statistiques du commerce extérieur1,

- la surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA.

Toutes les sociétés qui effectuent une livraison et/ou une acquisition

intracommunautiare doivent établir une déclaration d’échanges de biens.

La DEB doit être remplie chaque mois et transmise à la douane au plus tard le 10ème

jour ouvrable qui suit le mois de référence, pour tous les échanges intra

communautaires de marchandises.

Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations :

- les particuliers

- à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions

inférieur à 150 000 euros par année civile (et non par opération).

1 « LA TVA DANS LES OPERATIONS INTERNATIONALES » page 118 : « les autorités fiscales etdouanières de chacun des pays membres de l’UE ont mis à la charge des assujettis des obligationsdéclaratives d’ordre statistique. A cet effet, deux déclarations ont été instituées—la déclarationINTRASTAT, un état récaptitulatif des flux intracommunautaires »

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i Les seuils de déclaration :

Les obligations déclaratives sont plus ou moins importantes au regard de la DEB, selon

que l’on se situe à l’introduction ou à l’expédition et selon le montant des opérations

réalisées à l’introdution et à l’expédition au cours de l’année civile précédente :

Niveau d’obligation

Introduction Niveaud’obligation

Expédition

A partir de 2 300 000 euros Déclaration détaillée

1 A partir de 2 300 000 euros Déclaration détaillée

A partir de 230 000euros Déclaration détaillée

Données limitées à fournir

2 A partir de 460 000 euros Déclaration détaillée

Données limitées à fournir

A partir de 150 000 euros Déclaration simplifiée

3 A partir de 150 000 euros Déclaration simplifiée

Pas de déclaration 4 Dès le premier euro Déclaration simplifiée

Données limitées à fournir

Selon les Niveaux d’obligation ci-dessus, il existe deux types de déclarations :

(1) Déclaration simplifiée : Dans le formulaire DEB, seules les données ‘Numéro de

ligne’, ‘valeur fiscale’, ‘régime’ et ‘numéro de client des pays de l’UE’ sont à fournir.

(2) Déclaration détaillée : Au 1er janvier 2006, simplifications administratives :

suppression de ‘valeur statistique’ et ‘conditions de livraison’.

En tant qu’opérateur, la société doit choisir entre les quatre niveaux d’obligation

déclarative existants, selon le montant des introductions et des expéditions, que la

société a effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année

précédente.

20

Si la société relève de deux niveaux différents à l’introduction et à l’expédition, elle peut

choisir d’en conserver un seul, qui ne peut être alors que le plus contraignant.

Si, au cours de l’année, les introductions/expéditions, que la société réalise, venaient à

s’accroître et franchissaient un seuil, les obligations déclaratives devraient

correspondre au niveau atteint, dès le mois de dépassement.

ii Le régime

Je dois indiquer un code comportant deux caractères numériques à reprendre dans la

liste suivante. :

Codes régimes : A l ’ expédition

Régime 21 / Livraison exonérée et transfert

Régime 25 / Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais,

remise, avoir...)

Régime 26 / Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur

(majoration de prix...)

Régime 29 / Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à

façon et en suite de travail à façon, ventes à distance taxables dans l'État membre

d'arrivée, ventes avec installation ou montage...

Régime 31 /

- Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire.

- Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les

biens faisant l'objet d'une prestation de services en France.

21

Codes régimes : A l ’ introduction / à l ’ entrée

Régime 11 / acquisition intracommunautaire taxable en France

Régime 19 / autres introductions :

- en vue d'un travail à façon ou d’une réparation

- en suite de réparation ou de travail à façon

- achats en franchise de TVA

V- Changement après le 1er septembre 2006

Selon le bulletin officiel des impôts 3A-9-06, à compter du 1er septembre 2006,

« lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un

assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, le destinataire

ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France. Un numéro de TVA

intracommunautaire n’est donc pas forcément alloué à une entreprise qui démarre.»

En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général

des impôts (CGI), la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d’une prestation de

services est normalement acquittée par la personne qui réalise l’opération.

i Auto-liquidation

Avant de commencer faire les déclarations, Mme KEVERLLA Brigitte m’a fait une étude

de ce nouveau règlement pour que je puisse comprendre mieux les factures et le

formulaire à remplir. En appliquant la nouvelle loi, je trouve qu’il y a deux possibilités:

1) Si l’entreprise étrangère vend en France non seulement aux clients assujettis

22

mais aussi aux clients non-assujettis et aux particuliers, ce fournisseur doit

s’enregistrer à la TVA en France. Dans ce cas, ce fournisseur a le droit de

facturer avec TVA aux clients non-assujetti et/ou aux clients particuliers,

néanmoins, il doit facturer hors taxe aux clients français et aux clients assujettis

en France.

En effet, cette situation concerne la plupart de clients d’Inter Trade Service.

Pour ces clients je vais déposer une déclaration mensuelle pour leur TVA.

Grâce à cette déclaration, ces entreprises peuvent déduire leur TVA d’achat.

2) Si l’entreprise étrangère vend en France seulement aux clients établis en

France ou aux clients étrangers qui se sont enregistrés à la TVA en France, le

mécanisme d’auto-liquidation est applicable.

Ce fournisseur étranger peut facturer à ses clients hors TVA, en marquant sur

la facture que la TVA est collectée par son client, et que c’est sous l’article 283-

1 du CGI ou l’article 21-1-A de la sixième directive.

Ce fournisseur étranger peut également négocier avec ses clients, et

demander que la nouvelle loi ne soit pas applicable et continuer à collecter et

déclarer la TVA. Il y a deux conditions :

Il existe un contrat écrit entre ce fournisseur et ses clients

Le fournisseur doit désigner un « répondant » en France

Dans cette situation, nous devons distinguer ces entreprises par l’origine de ses

marchandises :

- Vente suite à une importation des marchandises d’un pays tiers

Une entreprise qui a réalisé une importation en France est obligée de s’enregistrer

23

pour avoir un numéro de la TVA. Cette entreprise doit payer la TVA en douane et

peut la récupérer avec son représentant fiscal. Sa revente en France est sous le

régime d’auto-liquidation, c’est à dire qu’elle peut facturer sans TVA à ses clients

français.

- Vente suite à un achat en France

Cette entreprise n’est pas obligée de s’enregistrer en France. D’un côté, elle

achète des marchandises avec TVA d’un fournisseur Français et elle peut

récupérer cette TVA avec son représentant fiscal français ; de l’autre côté, elle

peut vendre des marchandises sans TVA à un client français en appliquant le

régime d’auto-liquidation.

- Vente suite à une acquisition intracommunautaire

L’enregistrement à de TVA est obligatoire pour l’INTRASTAT puisque la société va

effectuer une déclaration des biens. Les marchandises acquises d’un pays

membre de l’UE sont hors taxe et l’entreprise doit également facturer sans TVA à

ses clients français.

ii Déclarations obligatoires :

Pour effectuer chaque déclaration CA3 et DEB, je vais d’abord vérifier d’abord les

factures, en distinguant les factures d’achat et vente :

- Pour les factures d’achat ou une émission d’avoir, je vais saisir un montant de

TVA à déduire.

- Pour les factures de vente ou une réception d’avoir, je vais déclarer un montant

de TVA à payer.

24

Ensuite, il me faut également distinguer les situations telles que les échanges

extracommunautaires, les échanges intra communautaire, et les achats et les ventes en

France :

1) Pour les importations, je fais seulement une déclaration CA3 pour la TVA déductible

sur la ligne 19 pour les immobilisations et sur la ligne 20 pour les autres biens.

2) Les exportations : L’exportation est exonérée de TVA en France. Je vais saisir le

montant de la TVA sur la ligne 04 de la déclaration CA3.

3) Pour les livraisons intracommunautaires, je vais faire deux déclarations : l’une est la

DEB à l’expédition (régime 21) pour le montant total de la transaction, l’autre est la

déclaration CA3 sur la ligne 06 pour la TVA exonérée en France. Ici, si la société a

fait un achat en France pour la livraison, je dois remplir la ligne 3B, en

marquant : « Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti

non établi en France article 283-1 du Code général des impôts) »

4) Les acquisitions intracommunautaires sont comme les livraisons

intracommunautaires, je dois effectuer deux déclarations : l’une la DEB à l’entrée

(régime 11) pour le montant total de la transaction ; l’autre la déclaration CA3 sur la

ligne 03 et 19 / 20 pour la TVA. Si la société a fait une vente en France après cette

acquisition, je dois remplir la ligne 7B, en marquant : « pour le client : nom du

client, numéro de TVA ; Achats de biens ou de prestations de services réalisés

auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du Code général des

impôts)»

Les clients effectuent souvent un retour ou un remplacement après la livraison ou

l’acquisition intracommunautaire. Dans ce cas là, il faut bien regarder la date

d’émission de l’avoir ou de facture :

1) Emission d’un avoir suite à une livraison intracommunautaire :

- Si l’avoir est émis au cours du même mois civil que la facture initiale, je vais

25

diminuer directement le montant de l’avoir sur son montant net pour la livraison

intracommunautaire, aussi bien dans la déclaration de chiffre d’affaires que

dans la DEB à l’expédition.

- Si l’avoir est émis postérieurement, la déclaration de la livraison

intracommunautaire reste inchangée. Par contre, je vais minorer le montant due

de ses livraisons intracommunautaires dans la déclaration CA3 sur la ligne 3C

—régularisation1. Je dois en outre mentionner cet avoir dans la DEB à

l’expédition afférente au mois d’émission de l’avoir, en code régime 25—

minoration de la valeur.

2) Emission d’une facture complémentaire suite à une livraison intracommunautaire :

- Si la facture complémentaire est émise au cours du même mois civile que la

facture initiale, je vais ajouter directement le montant de la facture

complémentaire sur son montant net pour la livraison intracommunautaire,

aussi bien dans la déclaration de chiffre d’affaires que dans la DEB à

l’expédition.

- Si la facture complémentaire est émise postérieurement, la déclaration de la

livraison intracommunautaire reste inchangée. Par contre, je vais majorer le

montant due de ses livraisons intracommunautaires dans la déclaration de

chiffre d’affaires. Je dois également mentionner cette facture dans la DEB à

l’expédition afférente au mois d’émission de la facture complémentaire, en

code régime 26—majoration de la valeur.

3) Réception d’un avoir suite à une acquisition intracommunautaire :

- Si l’avoir est émis au cours du même mois civile que la facture initiale, je vais

traiter directement l’acquisition intracommunautaire pour son montant net

- Si l’avoir est émis postérieurement, l’entreprise doit se décréditera de la TVA

1 La ligne régularisation est la ligne 3B dans la déclaration CA3 avant le premier septembre 2006.

26

correspondant à cet avoir sur sa CA3. Aucune mention sur la DEB.

4) Réception d’une facture complémentaire suite à une acquisition

intracommunautaire :

- Si la facture complémentaire est émise au cours du même mois civile que la

facture initiale : traiter directement l’acquisition intracommunautaire pour son

montant total.

- Si la facture complémentaire est émise postérieurement, je vais déclarer la TVA

correspondante au titre du mois de réception de la facture.

En bref, la situation jusqu’au 31 août 2006 est que le redevable de la TVA est en

principe l'entreprise qui réalise l'opération imposable en France. Lorsque le redevable

de la TVA est une entreprise étrangère non établie en France, elle doit alors s'identifier

à la TVA en France ou avoir désigné un représentant fiscal en France. L'entreprise

étrangère peut alors établir ses factures sur une base TTC, et doit indiquer le montant

de la TVA française due sur la facture.

En effet, dans quelques cas précis (à titre principal, acquisitions intracommunautaires et

services immatériels), définis dans le Code général des Impôts, la procédure

d'autoliquidation de la TVA par le client est déjà applicable.

Depuis le 1er septembre 2006, la procédure d'autoliquidation est généralisée et rendue

obligatoire. Elle dispense les fournisseurs ou prestataires étrangers établis hors de

France des deux formalités bien connues que sont l'identification à la TVA et la

désignation d'un représentant fiscal en France, leur permettant désormais d'émettre des

factures HT à leur client. Cette nouvelle application donne surtout un changement de la

déclaration de la TVA sur la vente des entreprises étrangères en France

27

2.3- Gestion de la taxe sur l’assurance

Je commence d’apprendre la déclaration de la taxe sur l’assurance en septembre. En

effet, je vais remplace Madame DE LA FONCHAIS Valérie pour cette activité pendant

ses congés de maternités. Durant septembre et octobre, Madame DE LA FONCHAIS

m’a expliqué les définitions basiques et les procédures générales pour effectuer toutes

les déclarations différentes de la taxe sur l’assurance.

I- Définition

Ce module a pour but d’automatiser autant que possible les déclarations et les

paiements des taxes des sociétés d’assurances étrangères n’ayant pas de filiale

française mais ayant des adhérents en France, et d’en assurer le suivi. Lorsque des

contrats sont souscrits auprès d’assureurs étrangers et conclus par l’entremise d’un

28

courtier ou tout autre intermédiaire résidant en France, l’impôt est normalement dû par

ledit intermédiaire, sauf s’il y a lieu, recours contre l'assureur.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de

tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de

l’assuré.

La société d’assurance étrangère doit passer un contrat de représentation fiscale avec

Inter Trade Service et, elle devra en outre établir un document certifié désignant Inter

Trade Service comme représentant fiscal (article 1004 bis du Code Général des

Impôts).

Inter Trade Service traite la déclaration des taxe pour 70 entreprises d’assurance

étrangères en France. Chaque mois les clients m’envoient ce qu’ils doivent déclarer, et

je vais effectuer la déclaration différente selon la sélection faite dans la fiche client. Les

déclarations principales que les clients demandent à faire sont :

- TCA (Taxe sur la convention d’assurance) : impôts déclaration formulaire N°

2787. La déclaration mensuelle n’est pas obligatoire, uniquement si le client a

des primes à déclarer. La date limite de dépôt est le 15 du mois suivant. Les

sanctions qui s’appliquent en cas de retard ou défaut de paiement de l’impôt

sur les cotisations et des taxes parafiscales sont de 0,75 % d’intérêt de retard

par mois auquel s’ajoute une majoration de 5 % du montant des sommes dont

le versement à été différé. Dès lors qu’il excède 1 500 €, le paiement doit avoir

lieu par virement direct sur un compte du Trésor à la Banque de France et ce

sous peine d’amende. Le montant de l’amende est de 0,2 % du montant de la

somme due.

- La déclaration au fonds de garantie terrorisme : déclaration sur l’internet :

https://extranet.fga.fr/. La déclaration mensuelle est obligatoire même si le client

n’a rien à déclarer. La date limite de dépôt mensuel est le 25 du mois

suivant. La déclaration annuelle et le changement de taux (3.3 € pour 2007) est

29

au premier mois de chaque année.

- Auto (AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

(A.C.O.S.S.) –Assise sur la prime d’assurance obligatoire en matière de

véhicules terrestres à moteur : déclaration obligatoire tous les 2 mois

- Gareat (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et

Actes de terrorisme) est le pool du marché français pour la couverture des

risques attentats et actes de terrorisme (déclaration trimestrielle) (déclaration

sur le net). réassurance prise par les sociétés d’assurances pour se couvrir en

cas d’atttentats.

- Assurance vie : Déclaration formulaire N°2739 effectuée 30 jours au plus tard

après la connaissance du décès

En suite, je vais présenter les procédures pour chaque déclaration que j’ai effectué le

plus souvent à Inter Trade Service: taxe sur la convention d’assurance, déclaration au

fonds de garantie terrorisme, et A.C.O.S.S.

II- Déclaration de TCA

i Saisie des déclarations :

Chaque mois entre le 5 et le 10, les clients envoient à Inter Trade Service leurs primes

à déclarer sous le forme de tableau Excel par email ou par courrier. Il faut importer des

données selon le modèle fourni, soit :

- Montant de la Prime (HT) x choix du taux de taxe (liste déroulante

correspondant aux cases de la déclaration). calcul de la taxe

- Montant de la taxe / choix du taux de taxe (liste déroulante correspondant aux

cases de la déclaration) calcul de la prime (HT)

30

Ci-après est le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances varie selon la nature du

risque garanti selon l’article 1004 CGI :

Objet des contrats Tarif

Assurance incendie

- Tarif normal 30 %

- Contrats souscrits auprès des caisses départementales 24 %

- Risques agricoles non exonérés 7 %

- Biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ouagricole et bâtiments administratifs des collectivités locales

7 %

- Pertes d'exploitation consécutives à l'incendie des mêmes biens 7 %

Assurance maladie (sauf exonérations) 7 %

Assurance en matière de transports (risques de toute nature). Véhiculesterrestres à moteur non exonérés

18 %

Navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance 19 %

Assurances non tarifées spécialement 9 %

Sur ces contrats d’assurance des biens, une taxe est perçue au profit du Fonds

commun pour les victimes du terrorisme. En 2007, son taux est de 3,3 € par contrat.

(voir II - Déclaration au fonds de garantie terrorisme )

Selon la loi 95-101 (article 13) du 2 février 1995, il y un prélèvement assis sur les

cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes

naturelles au profit du fonds de prévention des risques majeurs. Actuellement, son taux

est de 2 %.

31

En réalité, je reçois chaque mois pour certains clients en même temps des primes du

client et des primes du(es) courtier(s). Il faut prévoir la saisie des données du courtier

en plus de celle du client mais avec une « séparation » pour retrouver les montants

payés séparément.

Je dois également prévoir la préparation en même temps de la déclaration au fonds de

garantie terrorisme pour les clients qui envoient les deux déclarations ensemble. (voir la

déclaration au fonds de garantie terrorisme)

ii Remplir les formulaires

Au moment de remplir le formulaire 2787 dans les cases correspondantes, il faut faire

attention règle des arrondis pour prime et taxes à payer, autrement dit – Il n’y a pas de

centimes sur la déclaration:

- avec les primes, les taux et les taxes à payer

- les primes reçues des courtiers

- plus les corrections enregistrées (primes et terrorismes …)

Ci-après est les cadres à saisir correspondant aux objets des contrats (comparé avec le

formulaire 2787 à l’annexe II)

Objet des contrats Tarif Ligne correspondanteau formulaire 2787

Assurance incendie : Tarif normal 30% cadre A/ ligne 3 AH

- Contrats souscrits auprès des caisses départementales 24% cadre A/ ligne 3 AH

- Risques agricoles non exonérés 7% cadre A/ ligne 3 AH

- Biens affectés à une activité industrielle, commerciale,artisanale ou agricole et bâtiments administratifs des

7% cadre A/ ligne 3 AH

32

collectivités locales

- Pertes d'exploitation consécutives à l'incendie des mêmesbiens

7% cadre A/ ligne 3 AH

Assurance maladie (sauf exonérations) 7% cadre A/ ligne 7 AW

Assurance en matière de transports (risques de toute nature)

Véhicules terrestres à moteur non exonérés

18% cadre A/ ligne 6 AT

Navigation : maritime ou fluviale des bateaux de sport ou deplaisance

19% cadre A/ ligne 5 AQ

Assurances non tarifées spécialement 9% cadre A/ ligne 7 AW

Prélèvement pour le fond de prévention des risques naturelsmajeurs

2% cadre D/ DF

Après la réception des chiffres envoyées par les clients, je vais d’abord les classer et

calculer selon les objets des contrats marqués dans le tableau ci-dessus, puis je vais

saisir le montant final dans la ligne correspondante du formulaire 2787. Un exemple

dans la sous-partie « v- Etude de cas » va expliquer plus précisément cette procédure.

Il faut également prévoir la possibilité de saisir des corrections après le dépôt du

formulaire et qui apparaîtront le mois suivant avec les primes à déclarer. C’est à dire

l’oubli, le complément de déclaration, les primes en attente de confirmation au moment

du paiement le mois précédent.

J’envoie souvent le tableau récapitulatif pour la déclaration terrorisme au client avec le

formulaire 2787.

iii Validation du formulaire et le paiement :

Au moment où les déclarations sont bien reçues et qu’elles sont complètes, je vais

procéder aux paiements.

33

D’abord, je dois vérifier toutes les chiffres saisis du formulaire et le mode de paiement :

- si paiement > 1500 € je dois préparer le virement, c’est à dire édition du

virement automatique (non manuel) avec confirmation du montant

- si paiement < 1500 € je dois préparer le paiement par chèque et saisir le

numéro du chèque

Puis je valide le formulaire si tout est vérifié, et prépare le paiement :

1) Si le paiement est effectué par le client :

Je vais envoyer un courrier de confirmation du montant (sans les centimes) avec

coordonnées des impôts pour rappeler le client à payer avant la date limite.

2) Si le paiement est effectué par Inter Trade Service:

Je vais envoie un courrier au client de confirmation du montant (sans les centimes)

avec coordonnées d’Inter Trade Service pour rappeler le client à payer avant la date

limite. Il est mieux de faire ça environ 3 jours avant le 15 du mois.

Ensuite, je vais confirmer de la réception du paiement par

- Préparation du virement

- Validation du paiement en enregistrant le numéro du chèque et la date du

virement

En fin, je vaisenvoyer la copie de la déclaration par e-mail ou papier au correspondant

du client assurance

iv Assurance-vie

34

Le contrat de l’assurance-vie est un contrat spécifique. C’est une assurance que Inter

Trade Service traite rarement. Le cadre E du formulaire 2787 est réservé par le

prélèvement sur les contrats d’assurance-vie. En effet, il existe deux différents

formulaires pour la déclaration d’assurance vie :

- le formulaire 2787 pour les déclarations mensuelles et quand le montant

dépasse 152000 euros (voir l’annexe II- le cadre E)

- le formulaire 2739 pour les déclarations décès 30 jours au plus tard après la

connaissance du décès

III- Déclaration au fonds de garantie terrorisme

La déclaration au fonds de garantie terrorisme doit être préparée en même temps de la

déclaration de taxe sur la convention d’assurance. Normalement le client doit préciser

les primes à déclarer pour chaque assuré. Depuis le dernier changement, le taux de

taxe est normalement 3.3 € pour la partie de la déclaration au fonds de garantie

terrorisme :

- 3.3 € terrorisme sur prime pour un particulier (possibilité de montant <0)

- 3.3 € terrorisme sur prime pour une professionnel (possibilité de montant <0)

- 3.3 € terrorisme sur prime pour automobile (possibilité de montant <0)

- montant antérieur x € (à préciser) (possibilité de montant <0)

si total <0 rappel du report du montant du crédit sur celle du mois suivant

le montant des 3.3 € est fixé chaque début d’année et peut donc changer

d’un an sur l’autre.

Les données saisies doivent apparaître directement sur la fiche envoyée par les clients.

35

Inter Trade Service prévoit un tableau (ci-dessous) pour l’utilisation en interne avec

toutes les assurances à déclarer et ce qu’il faut déclarer pour chaque client même si

rien à déclarer. La déclaration est effectuée sur la page extranet du FGA :

https://extranet.fga.fr

Inter Trade Service novembre 2007

Identifiant ( = nomcomplet)

n° client Nombre de contrats à payeren €　

Milano assicurazioni 0228 0 0 0

ACE European 0229 -1part -1 -3.3

Frankfurterversicherungs

0237 2 part +1 prof 3 9,9

Allianz Versich 0244 10part +2prof 12 39,6

Bayerische Versi 0278 1part 1 3,3

sasa 0279 0 0 0

usaa Ltd 0328 11 auto + 40part

51 168,3

uniqua 0219 1 part 1 3,3

Great lakes 0217 0 0 0

　 　 Total 221.1

Pour la déclaration au fonds de garantie terrorisme, il existe différent types de contrats :

le contrat particulier (« part » dans le tableau ci-dessus), professionnel (« prof» dans le

tableau ci-dessus), automobile (« auto » dans le tableau ci-dessus), et le contrat

d’autres assurances.

Pour cette déclaration, la procédure est simple. Le principe est de compter le nombre

Si solde négative il faut le mettre, et le rapporter le mois prochain

36

de chaque type de contrat , puis fois le taux 3.3 € pour 2007. Ce qui est important c’est

de ne pas oublier le montant total à payer ou crédit à reporter le mois suivant. C ’est

possible d’avoir un oubli, un complément, ou une annulation comme le -3.3 euros dans

le tableau ci-dessus, etc.

Avant la déclaration sur internet, je dois toujours d’abord envoyer le tableau pour le

fonds garantie au client à vérifier, ensuite je dois vérifier si le client a suffisant d ’argent

vers le compte d’Inter Trade Service.

Dès que la réception de l’argent du client (le virement est normalement préparé en

même temps que la déclaration de TCA), je vais valider le formulaire de déclaration

(voir annexe III) et l’envoyer sur internet vers le 24 ou 25 du mois.

IV- Etude de cas

Puisque la plupart des clients d’Inter Trade Service sont étrangers. J’envoie le taux de

change au débat du mois à certains clients selon la devise qu’ils demandent. Le taux de

change officiel du mois se trouve sur le site internet d’Edition Francis Lefebvre :

http://www.efl.fr

Je vais prendre la déclaration de la société USAA comme un exemple. C’est une

société américaine.

Je reçois le 5 décembre le tableau des primes à déclarer pour novembre 2007 de la

société USAA. Les montants qu’il m’envoie sont calculés en livre sterling :

Le tableau de la taxe sur la convention d’assurance :

Insurance premiums tax

Coverages PREMIUMS Tax % Premium tax NAT CAT LEVY 4%

AUTO £2 680,45 18% £ 482,48 -

PRIVATE £752,08 9,00% £ 67,69 £ 2,71

37

FIRE £2 952,65 30,00% £ 885,75

PAF £698,5 9,00% £ 62,87 £ 2,51

UMBRELLA £266,33 9,00% £ 23,97 -

Et le tableau de la déclaration au fonds de garantie terrorisme :

Common fund for Victims of Terrorism

Coverages Nomber of policies €3.3 per policy tax

AUTO 9 €3.3 per policy £ 20,66

PRIVATE 24 €3.3 per policy £ 55,08

FIRE 0 €3.3 per policy 0

PAF 10 €3.3 per policy £ 22,95

UMBRELLA 2 €3.3 per policy £ 4,59

TOTAL 45 €3.3 per policy £103,28

Je calcule d’abord le montant en euros selons le taux d’échange officiel du mois, soit

1 GBP = 1.4378 euros.

i. Pour la déclaration de la taxe sur la convention d’assurance :

Insurance premiums tax

Coverages PREMIUMS Tax % Premium tax NAT CAT LEVY 4%

AUTO 3 853,95 18% 693,71

PRIVATE 1 081,34 9,00% 97,32 3,89

38

FIRE 4 245,32 30,00% 1273,6

PAF 1 004,30 9,00% 90,39 3,62

UMBRELLA 382,93 9,00% 34,46

Ensuite, je saisis les chiffres dans le formulaire 2787 pour :

- Incendie- Tarif noral- ligne AH : 4245,32 (fire), la taxe due avec le taux de 30%

est calculée automatiquement sur la ligne A3 :1274 euros ;

- Véhicules terrestres à moteur- ligne AT : 3 853,95 (atuo), la taxe due avec le

taux de 18% est calculée automatiquement sur la ligne A6: 694 euros ;

- Toutes autres assurances- ligne AW : 2468,57 (=1 081,34 (private) + 1 004,30

(paf) + 382,93 (umbrella)), la taxe due avec le taux de 9% est calculée

automatiquement sur la ligne A7: 222 euros.

- Ensuite, dans le cadre D - PRÉLÈVEMENT POUR LE FONDS DE

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS, je vais modifier le taux

de taxe de 2% à 4%, puisque selon le tableau envoyé par le client : le taux de

taxe sur l’assurance des risques naturels majeurs (NAT CAT) est 4%. Le base

de prime est la taxe de prime sur laquelle il y a un prélèvement pour le fonds de

prévention des risques naturels majeurs, soit : 187.71 (=97,32 (PRIVATE)

+90,39 (PAF) ), la taxe due avec le taux de 9% est calculée

automatiquement sur la ligne DF: 8 euros

Puisqu’il n’y a pas de régularisation au titre du mois précédent, la taxe totale due

sur la convention d’assurance pour ce mois est 2197 euros. Elle sera calculée

automatiquement sur la ligne E13.

39

ii. Pour la déclaration au fonds de garantie terrorisme :

Common fund for Victims of Terrorism

Coverages Nomber of policies €3.3 per policy tax

AUTO 9 €3.3 per policy 29,7

PRIVATE 24 €3.3 per policy 79,2

FIRE 0 €3.3 per policy 0

PAF 10 €3.3 per policy 33

UMBRELLA 2 €3.3 per policy 6,6

TOTAL 45 €3.3 per policy 148,5

Il faut déclarer sur internet : https://extranet.fga.fr

Je saisis l’identification, le mot de passe et le code, puis entre la page de « contribution

mensuelle terrorisme et autre infractions ». Selon le tableau ci-dessus, je saisi le

nombre de contrats souscrits nets d’annulation :

- 9 pour Automobile dommages, soit 29.7 euros de taxe à payer

- 24 pour dommages aux biens particuliers, soit 79.2 euros de taxe à payer

- 12 pour dommages aux biens professionnels, soit 39.6 euros de taxe à payer

En fin, après la validation, je vais recevoir une confirmation de déclaration pour USAA

avec 148.5 euros à payer.

Donc, pour USAA, j’ai déclaré un montant total de 2345.5 euros de taxe à payer.

40

2.4- Récupération de la TVA

C’est Madame JOUOT GURALNIK Alina qui m’a appris de réaliser cette activité.C’est la

partie que je connais le mieux. Ce service représente une partie importante sur le

chiffre d’affaires total de la société Inter Trade Service. Après l’intégration au groupe

TMF, le chiffre d’affaires sur la récupération de la TVA a beaucoup augmenté : jusqu’au

premier décembre, il arrive 222 666.02 euros, a augmenté 45% par rapport à l’année

dernière.1 J’avais fait une recherche marketing pour cette prestation. Cette recherche

m’a familiarisé avec la TVA. Nous avons passé un mois très chargé en juin car touts les

dossiers nous devons les remettre avant les 30 juin à l’administration des impôts.

I- Définition

Le principe du crédit de la TVA sur la facture est que certaines transactions vont payer

plus de TVA sur l’achat que la TVA collectée sur la vente imposable, donc la différence

peut être récupérée auprès le bureau des impôts.

Le bénéfice du remboursement de la TVA ne concerne que les sociétés étrangères

sans représentation de type SA ou SARL, et n’ayant pas de facturation en France (donc

ne nécessitant pas un numéro de TVA français). Elles doivent remplir deux conditions

pendant la période à laquelle se rapporte la demande de remboursement2 :

- ne sont pas établises en France, c’est à dire établises dans un autre Etat

membre de l’UE (la huitième directive) ou dans un pays tiers (la treizième

directive).

- n’ont pas réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services dont le

lieu d’imposition est situé en France

1 Chiffres statistiques de la société Inter Trade Service

2 « La TVA dans les opérations internationales » Page 461 : Fiche 30- Remboursement de la TVA française aux entreprises étrangers : 1701- conditioins du remboursement

41

Selon CGI, Ann. II, article 242-0 S, les assujettis établis hors de l’UE doit désigner un

représentant fiscal pour obtenir le remboursement de la TVA. Ceux qui établissent dans

un pays de l’UE peuvent présenter eux-mêmes la demande de remboursement ou

désigner un mandataire.

II- Formalités administratives

La récupération de la TVA est un service occasionnel. Environ deux sur trois dossiers

de clients (1 dossier = 1 client) sont envoyés pas des apporteurs d’affaire. Les

apporteurs d’affaires sont des sociétés qui nous apportent des clients, il touche

également un certain pourcentage.

Pour récupérer la TVA nous utilisons un logiciel interne qui se trouve sur internet,

parfois aussi nous traitons avec Microsoft office Excel.

i Création de la fiche client

Le premier pas est la création d'une fiche de client. Je vais vérifier d’abord si j’ai reçu

touts les dossiers nécessaires :

- Le mandat pour désigner Inter Trade Service comme le représentant en matière

de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée. Ce mandat doit marquer les

informations nécessaires de la société requérante : le nom, l’adresse, le

présidant, et l’activité.

- Une lettre d’acceptation de la désignation signée par Inter Trade Service

- Une attestation d’assujetti est obligatoire pour les société d’un pays membre de

l’UE

- Les informations bancaires : RIB pour un remboursement sur un compte

français ; l’IBAN, le SWIFT ou BIC, le nom du titulaire et les coordonnées de la

42

banque pour un remboursement sur un compte étranger autre qu’américain ; le

numéro de compte, l’ABA Code ou le Routing Number, le nom du titulaire et les

coordonnées de la banque pour un remboursement sur un compte américain

- Une preuve du paiement des factures peut être exigée par les impôts.

- Une “apostille de la Haye” 1 ou une lettre notaire par l’ambassade française sont

importantes pour la demande plus que dix mille euros. Dans le cas d’absence

de ce document, les impôts imposent à Inter Trade Servie le dépôt d’une

caution calculé sur les montants déclarés des 12 derniers mois glissant , c’est à

dire de prévoir un mécanisme d’alerte anticipant l’augmentation / la baisse - de

cette caution suite à l’augmentation/ la baisse - du montant de TVA à récupérer.

Pour un changement de statut (nom, adresse, etc.), il n’y a pas de formulaire de

changement de statut à envoyer, je demande au client juste de renvoyer un nouveau

pouvoir et / ou un document prouvant le changement de statut avec le nouveau dossier.

Pour faciliter la constitution d’un dossier, il faut prévoir son suivi avec génération à la

demande de lettre de demande d’information et / ou de relance (Voir IV Etude de cas).

Néanmoins, le logistiel internet n’est pas parfait pour la gestion de demande

d’information. Nous ne pouvons pas voir directement la date limite de la réponse sur la

liste des dossiers. Je suis obligée de faire un tableau d’alerte pour me rappeler de

demander un délai supplémentaire pour les dossiers non répondus avant la date limite.

Sauf cela, le système de la gestion de demande d’information sert très bien à gérer la

constitution des dossiers.

ii Rémunération de la prestation à Inter Trade Service

1 Une apostille est un sceau spécial appliqué par une autorité pour certifier qu'un document officiel est une copie conforme à l'original. Les apostilles sont disponibles dans les pays qui ont signé la Convention de la Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, plus connue sous le nom de Convention de la Haye. Cette convention, créée en 1961, remplace par une apostille le processus de légalisation en chaîne par lequel on doit contacter quatre autorités différentes pour obtenir une légalisation (se reporter à http://en.wikipedia.org/wiki/Apostille pour plus de détails et un ensemble de liens vers les sites officiels).

43

Ensuite c’est la saisie du tarif de la prestation. Pour faire cela, je vais vérifier le montant

dans le contrat entre Inter Trade Service et le client ou l’apporteur d’affaires. La

rémunération d’Inter Trade Service comprend normalement deux parties :

- un frais de dossier de 55 euros

- une commission sur le montant récupéré vari entre 5% et 15%

Nous avons trois options spécifiques de reversement du remboursement :

- Soit à l’apporteur : Montant récupéré – commission ITS

- Soit directement au client : Montant récupéré – commission ITS

- Soit directement à l’apporteur et au client : sachant que l’apporteur va recevoir

un pourcentage sur la commission d’ITS et partage la commission avec

l’apporteur. Il faut bien vérifier que le partage ne dépasse pas la commission

globale.

III- Déclarations

En France, il faut établir un formulaire N° 3559 pour chaque demande de

remboursement de la TVA Française,. Ce formulaire peut être déposé au cours du mois

qui suit le trimestre civil pour une demande trimestrielle ; ou au cours du mois de janvier

pour une demande annuelle, c’est à dire que chaque entreprise étragnère peut dépose

chaque année quatre demandes de remboursement maximum.

Avant de remplir le formulaire 3559, je dois vérifier les élements importants suivants de

chaque demande de remboursement de la TVA :

i Périodicité de déclaration

La date limite pour déclarer le remboursement de la TVA est le 30 juin de l’année qui

44

suit celle de l’acquisition de service ou de bien. la notice du formulaire N° 3559 a donné

une explication plus précise:

« Lorsqu’un exposant verse des acomptes au cours de l’année N au titre de sa

participation à un salon qui se déroule au cours de l’année N + 1, il est admis que cet

exposant, à sa demande, puisse déposer la demande de remboursement de la taxe

afférente aux acomptes dans le délai applicable à la demande de remboursement de la

TVA relative aux factures émises et acquittées au cours de l’année N + 1, c’est-à-dire

jusqu’au 30 juin de l’année N + 2. »

ii Le montant minimum de la déclaration

Pour déterminer la période – trimestre ou année, la demande doit concerner des biens

ou des services acquis ou importés en France au cours d’une période constituée:

- par le trimestre civil, lorsque le montant de la taxe dont le remboursement est

demandé est au moins égal à 200 euros, arrondi en plus ou en moins dans la

limite de 10 %;

- par l’année civile, la demande n’est recevable que si le montant de la taxe dont

le remboursement est demandé est au moins égal à 25 euros, arrondi en plus

ou en moins dans la limite de 10 %. Mais chez Inter Trade Service, comme

nous prenons toujours un frais de dossier de 55 euros, c’est à dire que la

demande de remboursement moins que 55 euros n’est pas rentable pour le

client.

Donc si je reçu une demande de moins que 200 euros, je la laisse à côté pour attendre

une/ des autre(s) demande(s) pour que le montant total sera suffisant pour la

déclaration trimestrielle, ou je vais déposer cette seule demande pour une déclaration

annuelle.

iii vérification des factures

45

La demande est accompagnée des originaux des factures ou des documents

d’importation avec les montants de la TVA française supportée par la société

requérante. Le plus important est de vérifier si c’est une facture original, et si les

dépenses sont récupérables.

1) Les factures originales

Les copies, mêmes certifiées, ne sont pas acceptées. Après la réception de la décission

de l ‘administration fiscale, je vais retourner ces orignaux aux clients avec le

remboursement. Avant de saisir les factures, je vais d’abord vérifier si les factures

addressées aux clients comportent les mentions obligatoires suivantes:

- le nom complet et l’adresse du fournisseur (facturier) et de son client

- le numéro individuel d’identification à la TVA attribué au fournisseur

- la date de délivrance ou d’émission de la facture

- un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue

Pour chacun des biens livrés ou des services rendus :

- la quantité

- la dénomination

- le prix unitaire hors taxes

- le taux de TVA légalement applicable

- Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition le total hors taxe et la

taxe correspondante mentionnés distinctement

Conformément aux dispositions combinées des articles 289 I et II du Code Général des

Impôts, 242 nonies A. de son annexe II, et 37 de son annexe IV, la facture

46

régulièrement établie, doit également comporter :

- Les numéros d’identification à la taxe su la valeur ajoutée du vendeur et de

l’acquéreur pour les livraisons désignées au I de l’article 262 ter et la mention

« exonération TVA, art.262 ter-I du Code Général des impôts »

- Le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le

preneur pour les prestations mentionnées aux 3, 4bis, 5 &6 de l’article 259 A.

Comme beaucoup d’apporteurs envoient une liste des factures à déclarées pour

chaque demande, mon chef et moi, nous avons créé un modèle de saisir les factures, y

compris : le nom du fournisseur, son adresse et numéro SIREN ou numéro TVA, la date

et le numéro de la facture, la nature de service et le montant de la TVA. Nous

demandons les apporteur de nous envoyer la liste par email pour que nous puisons

importer les détails de facture directement dans notre programme. Cela a bien simplifié

notre travail.

2) Dépense récupérable :

Les clients étrangers peuvent récupérer la TVA des certaines dépenses du

déplacement en France pour les besoins de la société. Ces voyages occasionnent des

frais : participation à des salons ou foires, à des séminaires, dépenses publicitaires etc.

Il me faut faire attention surtout si une facture concerne les dépenses suivantes :

- Pour les frais d’hôtel, il faut indiquer soit sur la facture soit sur une liste annexe

le nom et la qualité de la personne occupant la chambre (salarié de l’entreprise

ou invité). en France, la TVA n’est récupérable que sur les chambres occupées

par less invitées, mais pas par les salariés.

- La TVA sur les frais de transport portant des marchandises mais pas pour les

personnes est récupérable. La TVA sur les frais du transport des personnes est

déductible seulement quand il marque « Minibus » sur la facture.

47

- Par contre la TVA sur les frais afférents aux voitures, leasing, réparation,

essence reste exclue du remboursement(sauf pour le gasoil 80% du montant de

la TVA sont récupérables).

- Dans le cas des tickets de péage d’autoroute, et de carburant, outre le nom et

l’adresse de la société, il faut faire figurer également le numéro du véhicule, le

nom du salarié utilisateur et l’objet du déplacement, au recto et/ou au verso du

ticket.

Je dois vérifier la nature de la dépense en saisissant les factures. Les factures non

récupérables, je vais les classer d’abord, et les retourner aux clients avec les autres

factures récupérable.

Après que les dossiers sont signé par Madame Kervella, je photocopie le formulaire et

le pouvoir. Les dossiers originaux sont apportés aux impôts.

IV- Cas particuliers

Après le dépôt d’un dossier, l’administration fiscale peut souvent demander des

renseignements pour comprendre l’activité de la société requérante, la nature des

services acquis en France, la nature des prestations réalisées, etc. Dans certaines

situations, le remboursement peut être refusé. Au cours du traitement des dossier du

remboursement de la TVA, je trouve que l’administration fiscale française intérroge le

suvent sur :

i Nature d’achat :

Seulement les sociétés non établises en France et sans opération impossable en

48

France peuvent récupérer la TVA sur les achats effectués pour l’activité

profeessionnelle. Pour vérifier cela, l’administration fiscale demande souvent aux

sociétés requérantes à préciser la nature des produits / services acquis en France.

Par exemple : La société AVEXA LIMITED a demandé le 13/06/2007 de rembourser la

TVA de 4 6661.90 euros d’une facture d’achat en France. J’ai reçu le 20/09/2007 une

demande de renseignement sur la nature des produits acquis du fournisseur français et

si la société a refacturé ces opérations.

La société AVEXA LIMITED explique dans sa réponse qu’elle a acheté les produits

appelés « Chiralpak » et les a livré à NOVASEP, qui fabrique l’API pour AVEXA

LIMITED, et qui a besoin du Chiralpak comme une partie de la procédure de la

fabrication d’API. L’API requise fabriquée par NOVASEP va être livré à ALMAC à

Belfast en Irlande du Nord pour l’encapsulation. Le Chiralpak, l’API et les produits

encapsulés restent tout le temps comme la propriété d’AVEXA LIMITED. Donc il n’y a

pas de refacturation.

La société requérante explique également que les capsules sont emballés pour utiliser

dans les études d’essaie. Il n’y a pas de paiement de consommateur à la fin de la

procédure, parce que l’ATC est encore dans la Phase II et III de l’essaie clinique de son

développement.

Finalement l’administration fiscale considère que la société n’a pas effectué une

opération imposable en France, et accepte sa demande de remboursement de la TVA.

ii Refacturation

Cela concerne surtout une demande de remboursement de la TVA des frais

d’exposition pour une société d’un pays tiers.

J’avais déposé le 14/06/2007 une demande de remboursement de la TVA d’un montant

de 174 500, 42 euros pour la société MESSE FRANKFURT HONG KONG LTD. C’est

49

une entreprise chinoise, intermédiaire de salon. Les factures déposées concernent un

salon en France. Cette demande était totalement refusée puisque l’administration

fiscale française considère que la société a réalisé d’opération imposable à la TVA

française (sixième directive). Cette demande est refusé pour le motif suivant :

Selon la réponse de MESSE FRANKFURT HONG KONG LTD : la société requérante,

sans être l’organisateur des salons en France, a loué des emplacements pour les

salons Texworld de Paris, qu’elle a refacturés à ses clients chinois. La société

requérante a fournit également les copies des factures établies à ses clients.

Dans la situation normale, un exposant étranger peut demande rembourser la TVA sur

ses expositions en France. Si elle a loué un stand et le reloue aux exposants finaux,

cette société est considérée de prestataire des services en France, donc est obligée

d’enregistrer un Numéro TVA en France pour qu’elle aye le droit de facturation, dans ce

cas-là, c’est une refacturation.

En effet je reçois souvent les questions suivantes posées par l’administration fiscale

pour juger si la société requérante a refacturé aux autres entreprises :

- Activité de la société : c’est toujours une intérrogation à une agence de voyage,

un organiseur de salon, ou si l’administration des impôts pense que l’objet du

salon ne correspond pas à l’activité principale de la société requérante.

- Motif d’organisation de manifestation : c’est une demande posée surtout si

l’administration des impôts pense que l’objet du salon ne correspond pas à

l’activité principale de la société requérante.

- Il est possible également que l’administration des impôts demande directement

si la société a refacturé à ses clients et des copies des factures.

50

iii Demande d'un nouveau mandat

Conformément aux dispositions de l’article R*197-4 du Livre des procédures fiscales :

« Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un

mandat régulier. »

Dans la réalité, certaines sociétés peuvent déposer ses demandes de récupération de

la TVA par intermédiaire de plusieurs agences. Chaque fois quand la société requérante

a changé l’agence, elle doit envoyer un nouveau mandat pour le nouveau mandataire.

Il est possible que l’administration fiscale demande un ancien client d’Inter Trade

Service à faire un nouveau mandat autorisant Inter Trade Service à présenter la

demande de remboursement de TVA et en encaisser le montant pour son compte,

puisque ce client a déposé une demande de remboursement par un concurrent.

Pendant la période de mon stage, j’ai reçu pas mal de demande de renseignement

dans ce cas.

iv Activité en France et moyen à disposition

Celui-ci est principalement pour décider si la société requérante a un établissement

stable1 en France.

Une société étrangère peut avoir une adresse en France. La TVA sur les factures

adressées à son adresse en France est récupérable seulement quand cette adresse

n’est pas un établissement stable, c'est-à-dire sans pouvoir de décision, ni facturation ni

signature de contrats. Par exemple, le RFE-Représentant des Firmes Etrangères, il fait

partie de la force de vente de l’entreprise étrangère, il a seulement la fonction marketing

1 Notion d’établissement stable : selon la jurisprudence, un établissement stable se caractérise par ladisposition personnelle et permanente d’une installation comportant les moyens humains et ethniques nécessaires à la réalisation de la prestation de l’assujetti. –« La TVA dans les opérations internationales » Page 462 : Fiche 30- Remboursement de la TVA française aux entreprises étrangers : 1702- l’entreprise ne doit pas être établie en France

51

en France : sonder le marché ; développer la relation avec les partenaires et clients ;

faire la promotion ; support de vente.

Par contre, si cette adresse s’agit une filiale, succursale,…. Elle doit avoir un N° TVA en

France, donc c’est son agence comptable qui va déduit la TVA d’achat et déposer une

déclaration de TVA mensuelle.

D’ailleur, la demande de remboursement de la TVA facturée à une société d’un groupe

qui serait présentée par une autre société du même groupe est recevable. Par exemple,

Je réclame chaque trimestre la récupération de la TVA pour une société allemande—

MTU Friedrichshafen. La plupart des factures de ce client sont faites par sa filiale

Française—MTU France.

v Frais de stockage en France

L’administration fiscale peut demander également la nature et/ou l’original des

marchandises stockées et la durée de stockage. Seulement les marchandises

étrangères stockées moins que trois mois peuvent être remboursées la TVA des frais

de stockage.

La société SANCO SA CHAM a déposé le 26/04/2007 une demande de remboursement

de la TVA de 1 289.27 euros. J’ai reçu le 05/09/2007 une demande de renseignement

concernant les factures faisant l'objet de frais d'entreposage en France.

En effet, les produits stockés sont du pur jus d’orange congelé en fût. Ces produits

appartiennent à Ortogel, société productrice italienne. Sanco SA CHAM importe et

distribue et, dans ce cas précis paie le stockage en France. La durée de stockage des

produits est de 3 mois maximum. Ces produits sont stockée ici pour la proximité du lieu

de livraison finale.

Les jus sont confectionnés par Fruival—une entreprise assujettie à la TVA en France.

Le transfert de propriété de ces biens a lieu sur le territoire français et au moment de la

52

commande Fruival. Ces produits sont revendus en France et hors de France.

L’adiministration fiscale française a accepté cette demande de remboursement total,

puisque le stockage par cette entreprise étrangère est moins de trois mois, et que ce

n’est pas une opération taxable en France.

vi Carnet ATA

Le carnet ATA est parfois un document important pour la récupération de la TVA. Les

clients qui participent un salon ou qui ont stocké des marchandises en France peuvent

fournissent un carnet ATA.

En effet, le sigle A.T.A est une combinaison des mots français et anglais : Admission

Temporaire + Temporary Admission. Il est utilisé pour faciliter les échanges

internationaux en simplifiant les formalités douanières tout en réduisant les coûts de ces

opérations. Cette procédure permet notamment de participer à des foires expositions,

de présenter des échantillons commerciaux de prospecter des marchés ou encore

d’utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique. Seulement 60 pays du

monde autorisent l'utilisation du carnet A.T.A. pour couvrir l'admission temporaire de

marchandises.

A la réception d’un carnet ATA, je vais le vérifier. La société peut récupérer la TVA

suelement si :

- séjour moins à trois mois

- titre occasionnel

- appréciation autorités douanières

V- Quelques explications pour la récupération de la TVA en étranger :

53

Après l’intégration au groupe TMF, Inter Trade Service a le droit de récupérer la TVA

non seulement en France mais aussi dans les autres pays de l’Union Européenne.

J’ai fait une analyse et je trouve que certains pays ont des particularités sur la

récupération de la TVA différentes que la France :

Royaume-Uni

La demande déposée par une société établise dans l’UE doit être déposée avant le 30

juin de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA a été encourue.

La demande déposée par une société établie hors de l’UE sont établies sur la base

d’une période allant du 1ère juillet au 30 juin. La date limite de dépôt est le 31

décembre qui suit celle au cours de laquelle la TVA a été encourue.

Belgique

La demande peut couvrir la TVA récupérable jusqu’à trois années précédentes le dépôt

de la demande de remboursement

Pays-Bas

Il est possible de déposer une demande dans les cinq ans qui suivant l’année au cours

de laquelle la TVA a été payée.

Autres particularités

Certains pays Européens, par exemple, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne,…, remboursent

la TVA à une entreprise étrangère seulement si :

- Soit elle est établie dans l’UE,

- Soit elle est établie hors de l’UE mais dans un Etat qui permet le remboursement de

la TVA aux entreprises étrangère, c’est le principe de réciprocité.

54

En effet, les principes sont similaires dans la plupart de pays, par exemple : les

conditions d’obtenir le remboursement, la date limite de déposer la demande, les

éléments fournies et les éléments de la facture, etc. La différence principale est sur les

dépenses ouvrant droit à remboursement et le montant minimum récupérable.

Conclusion

Au cours de mes deux stages dans cette entreprise, j’ai eu l’opportunité de travailler

dans différents services au sein de la société Inter Trade Service. Au bout de six mois,

mon bilan de stage reste assez positif. Ce dernier stage m’a permis non seulement de

voir et de comprendre à fond le fonctionnement de la société, mais aussi de mettre en

pratique ce que j’ai appris dans différents domaines notamment en Droit et en Finance.

55

D’une part, ce dernier stage est le plus long temps et le plus important que j’ai effectué.

Différent que les autres stages qui reste plutôt à la recherche de marketing, le dernier

stage est beaucoup plus précis au domaine financier. Cela renforce mes connaissances

fiscales, notamment au niveau de la TVA : les différents droits et politiques fiscales du

développement en France ou dans un autre pays européen pour une société

européenne ou d’un pays tiers; les formalités fiscales à remplir par une entreprise

étrangère dans sa chaque phase de développement en France.... Grâce à ce stage,

j’aurais des connaissances suffisantes d’être un conseil fiscal pour une entreprises

étrangère si elle a l’intention de se lancer au marché européen.

D’une autre part, j’ai rencontré de nombreux obstables au cours de mon stage. C’est

concernant principalement la compétence de la négociation avec les clients et du

management. Mes connaissances et mes expériences insuiffisantes me rendent peu

sensible aux termes du contrat et du prix. De plus, mon vocabulaire juridique et fiscale

n’est pas très étendu.

Durant mon stage, mes collègues m’ont donné beaucoup de conseils précieux au

niveau de la vie professionnelle et personnelle. Puisque le français n’est pas ma langue

maternelle, ils sont toujours très patients de m’écouter et de me comprendre. J’ai de la

chance de travailler avec mes collègues. Je suis persuadée que ma réussite de stage

est grâce à leur aide et leur compréhension.

A la fin de mon stage, la direction d’Inter Trade Service m’a offert l’opportunité de

continuer de travailler dans l’entreprise. Afin de me permettre d’accroître encore mon

expérience, la direction m’a proposé un post au service des Relations Publiques sur le

marché chinois. Cela me permettra de comprendre et d’apprendre plus en détail les

moyens de communiquer et de négocier directement avec les clients. Je suis

persuadée que travailler à Inter Trade Service, qui a un projet de développer sur le

marché chinois, répondrait également à mes aspirations, et me permettrait de tirer

pleinement profit de l’enseignement spécialisé que je reçois actuellement à Paris XII.

A plus long terme, mon ambition ne se limite pas à Inter Trade Service : ma double

56

formation universitaire en commerce international, à la fois chinoise et française, mes

connaissances linguistiques (chinois, français, anglais, courants et techniques), enfin

mon expérience professionnelle en Chine et en France sont autant d’atouts qui me

permettraient de répondre aux particularités actuelles du marché du travail chinois.

Annexe I : Formulaire CA3

57

58

Annexe II : Formulaire 2787

59

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61

62

Annexe III : déclaration au fonds de garantie

terrorisme

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64

Annexe IV : déclaration d’échange des biens-

déclaration détaillée

65

Annexe V : déclaration d’échange des biens-

déclaration simplifiée

66

Bibliographie

67

Livres :

Beetschen, Bozzacchi, « La pratique de la DEB : Déclaration d’Echanges de Biens, TVA

intracommunautaire, CA3 - Registres, Exemples », Editions Francis Lefebvre, 2005

More, Straub, Thomas, « Guide de la TVA intracommunautaire, Formalités Pratiques,

DEB / INTRASTAT », Encyclopédie Delmas, Avril 2004

Roset, « Alléger le poids de la TVA : conseils pratiques » dossier d’experts, La lettre du

cadre territorial, 2004

« LA TVA DANS LES OPERATIONS INTERNATIONALES », Groupe Revue Fiduciaire,

Août 2004

« LA FISCALITÉ INDIRECTE DES CONTRATS D’ASSURANCE EN EUROPE –Taxes

applicables aux cotisations d’assurance – Procédures de déclaration et de paiement »

Comité Européen des assurances, Avril 2007

Sites :

Site de l’Union européenne :

http://europa.eu/index_fr.htm

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/common/about/welcome/index_en.htm

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_en.htm

Site du ministère des finances français:

68

www.impots.gouv.fr

Site du ministère des finances allemand:

http://www.eic.ccip.fr/informations/tva/tva3.htm

Site de la douane :

http://www.douane.gouv.fr

69

70