Intervention URSSAF de VaucluseOrdre des Experts Comptables

• La Loi de Finances Rectificatives d’août 2012• La loi de Financement de la sécurité sociale

pour 2013• La loi de Finances pour 2013• Le contrôle

URSSAF DE VAUCLUSE

LOI DE FINANCES RECTFICATIVE (08/ 2012)

LFR Août 20121. Suppression des allègements sociaux attachés aux heures

supplémentaires et complémentaires de travail

2. Abaissement du seuil d’assujettissement au premier euro des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux

3. Hausse des contributions sur les stock-options et attributions gratuites d’actions

4. Augmentation des taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeau »)

5. Hausse du forfait social

LFR: suppression des allégements sur les heures supplémentaires

– Aux termes de la nouvelle loi, l’article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale, relatif aux exonérations de charges sociales salariales et patronales liées aux heures supplémentaires et complémentaires est abrogé.

• Toutefois, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (actuellement fixée par décret à 1.50 € par heure) est maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés.

• Entrée en vigueur :

• Cette mesure sera effective pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.

LFR: assujettissement des indemnités de rupture des

mandataires sociaux• Les indemnités de rupture du contrat de travail et les

indemnités de cessation des fonctions des dirigeants ou des mandataires sociaux sont assujetties à cotisations dès le premier euro si leur montant dépasse non plus 30 plafonds annuels de Sécurité sociale mais 10 plafonds annuels, soit un seuil ramené de 1 091 160 € à 363 720 € pour l’année 2012.

• Entrée en vigueur :

• Ce seuil s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

LFR Août 2012 : Hausse des contributions sur les stock-options et attributions gratuites d’actions

• Le taux de la contribution patronale sur les stock-options et attributions gratuites d’actions est porté de 14 % à 30 %.

• Le taux de la contribution salariale est quant à lui porté de 8 % à 10 %.

• Entrée en vigueur :

• La mesure s’appliquera aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

LFR Août 2012: taux des contributions patronales des «

retraites chapeau »• Les cotisations spécifiquement dues au titre des régimes de retraite à

prestations définies, ou « retraites chapeaux » sont doublées.

• Les cotisants seront redevables, s’ils ont opté pour un assujettissement des rentes, d’une contribution dont le taux est porté de 16 % à 32 %.

• S’ils ont opté pour un assujettissement sur les primes, le taux est porté de :

• - 12 % à 24 % en cas de gestion externe du régime• - 24 % à 48 % en cas de gestion interne du régime

• Entrée en vigueur :

• Cette disposition s’appliquera aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, et sur les primes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

LFR Août 2012: hausse du forfait social

– Le taux du forfait social est porté de 8% à 20 %.

– Cette mesure ne s’applique pas aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayant droit. Dans ce cas, le forfait social reste applicable au taux de 8 %.

– Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (scop) demeurent également soumises au forfait social au taux de 8 %.

• Entrée en vigueur :

• Cette disposition est applicable aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

pour 2013

URSSAF DE VAUCLUSE

LFSS 2013Dispositions TNS

Dispositions RG

Dispositions contrôles

URSSAF DE VAUCLUSE

Travailleurs indépendantsDéplafonnement de la cotisation maladie-maternité

– Art. 11

- Suppression du plafonnement de la cotisation d’assurance maladie-maternité : la cotisation maladie au taux inchangé de 6,5 % (à confirmer par décret) est applicable sur la totalité de la rémunération.

- Le plafonnement de la cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les revenus tirés des activités professionnelles non réalisées dans le cadre des conventions est également supprimé.

Cette mesure ne concerne pas les cotisations « Indemnités journalières ».

Travailleurs indépendantsRéduction de la cotisation minimale maladie-maternité –

Article 11

• Mise en place d’un mécanisme de réduction dégressive de la cotisation minimale forfaitaire dont les modalités de calcul seront précisées par décret.

•Cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs de réduction ou d'abattement (notamment la réduction dont peuvent bénéficier les cotisants en début d'activité)

Travailleurs indépendantsRéintégration dans l’assiette sociale de la déduction

fiscale pour frais professionnels - Article 11 Travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des traitements et salaires :

-Suppression des déductions pour frais professionnels dans le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales.

- Cette mesure s’appliquera aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013

A titre transitoire, le montant de la cotisation provisionnelle due au titre de 2013 et 2014 est calculé en application des règles antérieures majoré de 11 % (Limite 14 157 €)

Assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants

La loi élargit à l'ensemble des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, le dispositif en vigueur aujourd'hui dans les seules SEL : assujettissement à cotisations et contributions sociales quand les revenus distribués à tous les travailleurs indépendants représentent plus de 10 % des capitaux propres de la société (Pour la part excédent cette fraction)

•Cette disposition est applicable aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du premier janvier 2013.

• Les cotisations et contributions provisionnelles 2013 calculées sur les revenus 2011 ont déjà été déclarés.

La part des revenus distribués perçus en 2013 et 2014 par les personnes nouvellement soumises à cette mesure devra faire l’objet d’une déclaration obligatoire dans le délai de 30 jours à compter de la perception de ces revenus.

Principe d’équivalence en terme de niveau de cotisations entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

•Les cotisations et contributions des AE sont calculées selon un taux forfaitaire global.

L’article L. 133-6-8 du CSS est complété par un principe d’équivalence en termes de niveau des taux de cotisations entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs.

Cette mesure se traduira par une augmentation des taux de cotisation par décret.

•Les auto-entrepreneurs resteront exonérés des cotisations minimales dues par les indépendants. Le principe du régime des auto-entrepreneurs « zéro chiffre d'affaires = zéro cotisations » est maintenu.

Le principe : Zéro chiffre d’affaires = Zéro cotisations est maintenu

Affiliation des artisans ruraux au RSI – Art. 7

• Les artisans ruraux n’employant pas plus de 2 salariés vont relever du RSI pour l’ensemble des risques (Ne sont plus affiliés à la MSA)

Cotisations AT/MP pour certains personnels des associations intermédiaires – Art. 15

La cotisation forfaitaire (art. L. 241-11 du CSS) due par les associations intermédiaires au titre des rémunérations correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à 750 heures par an est supprimée (Taux 3,7 % et au-delà de 750 heures taux 5 %)

Assujettissement à la cotisation AT/MP à un taux unique pour le personnel concerné (Taux 3,1 %)

Entrée en vigueur 1er janvier 2014

Nouvelle prorogation du dispositif expérimental d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion - Article 16

•La loi de financement pour 2008 prévoyait que l'entrée dans ce dispositif prenait fin au 31 décembre 2010.

•La loi de financement pour 2011 a ensuite porté cette date au 31 décembre 2012.

•La date d'entrée dans le dispositif est prolongée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014.

Création d’une contribution additionnelle de solidaritésur les pensions de retraite et préretraite(Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) - Art. 16

La Contribution solidarité autonomie est étendue aux pensions de retraite ainsi qu'aux avantages de préretraite.

•Le taux s'élève à 0,3 %.

•Redevables : Titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité et d’allocations de préretraite dont le montant de l’IR acquitté l’année précédente est supérieur ou égal à 61 € (soit s’agissant des titulaires de pension de retraite et d’invalidité, ceux assujettis à la CSG au taux de 6,6 %).

•Applicable a/c du 1er avril 2013, précomptée par l’organisme qui sert le revenu de remplacement et versée en même temps que la CSG à l’Urssaf.

Elargissement de la couverture sociale des élus locaux - Art. 18

• Assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques des élus, qu’ils aient ou non quitté leur activité pour exercer un mandat et quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs.

•Les cotisations seront prélevées sur les indemnités de fonction dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret.

•L'ensemble des indemnités de fonction reste assujetti à CSG CRDS.

Versement des cotisations dues sur les indemnités decongés payés par les caisses de congés payés – Art. 40

•Les cotisations dues sur les ICP seront directement acquittées par les entreprises, au même titre que les cotisations sur les salaires, sans intervention des caisses de congés payés.

•Les employeurs affiliés aux caisses de congés payés acquittent de façon forfaitaire auprès de l’ Urssaf les cotisations dues au titre des périodes de congés de leurs salariés.

•Ces cotisations prendront la forme de majorations des cotisations et contributions déjà dues sur les salaires. Le taux de ces majorations sera fixé par décret pour chaque profession de façon à tenir compte des différences de réglementation applicables dans chaque secteur en matière de congés payés.Champ d’application

Cotisations FNAL et VT

Régime social de l'indemnité spécifique versée àl'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail - Article 20

Les indemnités de rupture conventionnelle sont assujettie au forfait social pour leur part exclue de l’assiette de la CSG et CRDS.

Régime social de l'indemnité spécifique versée àl'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail -

Article 20

2013

222 192

2013

74 064

Contrôle et Lutte contre le travail dissimulé Elargissement et majoration des redressements

Art. 98

• Elargissement des modalités d'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé : redressement effectué sur la base des informations transmises par procès-verbal.

• Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de réitération d'une pratique non conforme à la législation : 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.

•Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de constat d'un travail dissimulé : 25% de montant du redressement

CONTRÔLE ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Conditions d'annulation des exonérations de cotisations

sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimuléArt. 101

•Les donneurs d'ordre dont la complicité avec le sous-traitant a été constatée par procès-verbal de travail dissimulé doivent rembourser les exonérations de cotisations et contributions sociales dont ils ont bénéficié sur la période pendant laquelle le travail dissimulé a été constaté.

La Loi de Finances pour 2013

• Le plafonnement des indemnités kilométriques

• Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E.)

LF 2013: plafonnement des IK

• Le seuil d’exonération des Indemnités kilométriques est plafonné à la puissance fiscale de 7 chevaux.

Le crédit d’impôt (CICE)

• Quelle base ?• Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations

versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général.

• Comment remplir la déclaration Urssaf ?• Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées

devront être déclarées sur chacune de vos déclarations Urssaf. • A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la

compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :• - le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,• - le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale

éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),

CICE

• CTP pré-positionnée sur la déclaration Urssaf de janvier 2013.

• Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne seront communiquées. La ligne(CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

CICE

• la mention de l’effectif concerné est obligatoire.• A noter que cette ligne spécifique ne doit pas

affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

• Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

• Les sites à consulter le site www.ma-competitivite.gouv.fr et www.urssaf.fr qui préciseront les modalités de remplissage des

déclarations sociales.

Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012

Redressements classés par fréquence2 000 redressements notifiés 100 thèmes de législation

13.15% Fillon12.16% Frais Professionnels 9.42% Assiette CSG/CRDS 6.98% Avantages en nature 6.13% Forfait social 5.44% Travail dissimulé 5.03% Retraite et Prévoyance

Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012

Redressements classés par montant

22.77% Frais Professionnels21.49% Travail dissimulé11.79% Fillon 4.89% Avantages en nature 2.47% Versement Transport 2.19% Retraite et Prévoyance 1.50% Forfait social 1.28% Assiette CSG/CRDS

Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012

Redressements classés par moyenne5 400€

37 768€ Travail dissimulé10 058€ Frais Professionnels 7 814€ Versement Transport 4 814€ Fillon 3 767€ Avantages en nature 2 347€ Retraite et Prévoyance 1 314€ Forfait social 733€ Assiette CSG/CRDS

Versement transport : assujettissement progressif

L’abattement de taux

remplace

l’abattement d’assiette