INTERVENTION CLUB MEDICALCENTRE HOPITALIER DE MONTELIMAR

2012 : JUSTICE ET CHANGEMENTS ??

Qui sommes-nous ?Des cabinets indépendants en gestion de patrimoine qui ont créé sur la région un groupement d’intérêt général (inter professionnalisme, formation, …)

Notre objectif aujourd’hui est de vous donner à la fois un éclairage sur notre métier et sur un environnement patrimoniale difficile en pleine mutation.

LES NOUVELLES REGLES DU JEU

• Une nouvelle loi de finances au mois de juillet applicable dès septembre 2012

• Très forte probabilité de double imposition ISF• Nouvelle fiscalité des placements :

- placements mobiliers- placements immobiliers- prélèvements sociaux

Valeurs mobilières

• Augmentation du PLF sur les intérêts : soit de 19% 24% (trésorerie court terme).

EX : livret d’épargne 2,25% - 0,54% = soit 1,71 % de rémunération nette.

• Augmentation du PLF sur les dividendes : soit de 19% 21% (compte titres)

Placements immobiliers

• Une réforme des plus-values immobilières devrait intervenir prochainement :

- 22 ans de détention au lieu de 30 ans - Abattement de 5% à partir de la 5ème année

• Retour à l’ancien régime des plus -values

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Augmentation du taux par la LF 2011 13,5% 15,5%

Y compris les produits tels que l’assurance vie multisupport, CEL et PEL, rentes viagères,

clôture PEA, PEP, …

Droits de la famille

• Les nouvelles formes de matrimonialité : avantages et écueils

• Droits de mutation• Un exemple, un outil : l’Assurance vie :

– Jurisprudence– Nouvelles règles d’abattement– Le travail de la clause bénéficiaire

Assurance Vie

Réforme de la retraite : incidence pour les PH

• Constat : réalité statistique et économique• Retraite SS et Ircantec

– Modalités de départ• Spécificités métier (gardes, cet…)• Cumul Emploi Retraite• Réversion• Cas pratiques

Chiffres clés sur les enjeux de la retraite par répartition

• Informations INSEE– Le nombre d’actifs par retraité est passé de :

• 4 actifs pour 1 retraité en 1960 • 1,5 actif pour 1 retraité en 2010• 1,3 actif pour 1 retraité en 2030

– 2009 déficit d’environ 10 Milliards pour financer les retraites– 2010 déficit de 32 Milliards Accélération de la dette (chiffre

prévu en 2030)• Dans le dernier scénario présenté par le COR, qui prévoit un

taux de chômage stabilisé à 7 % à partir de 2022, le besoin annuel de financement dépasserait 100 milliards en 2050.

Retraite de base

Par la loi Fillon du 21 août 2003, la durée de cotisation est à nouveau augmentée de 160 à 166 trimestres entre 2009 et 2012. Elle augmentera prochainement à 168 trimestres pour les générations nées après 1956.

• Désormais, l'année de naissance fixe pour chaque cotisant 3 paramètres : – le nombre de trimestres à valider, – le coefficient de minoration éventuel appliqué au taux de liquidation, – le nombre d’années d’activité servant de référence au calcul du montant

de la retraite.

• Ce report s’applique à tous. Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55ans) partiront également 2 ans plus tard.

• Parallèlement, passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein entre 2016 et 2022.

Impact des réformes des retraites 2003 et 2010

Génération Âge d’ouverturedes droits(à partir de juillet 2011)

Âge d’accès de plein droitau taux plein(à partir de 2016)

Durée d’assurance requiseen nombre de trimestres

1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 163

1952 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 164

1953 61 ans 66 ans 165

1954 60 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 165

1955 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois sera fixé par décret*

01/01/56 et suivantes 62 ans 67 ans ans sera fixé par décret*

Le calcul de la retraite de baseLe montant de la retraite du régime général est déterminé par trois facteurs :

– le salaire annuel moyen, • Calculé à partir des 25 meilleures années de salaire pour les assurés nés à partir de

1948. – le taux de liquidation,

• Calculé en fonction du nombre de trimestres validés et de l’âge de l’assuré au moment de la demande

– la durée de cotisation,• 166 trimestres , puis progressivement à 168 trimestres

Retraite = salaire annuel moyen x taux x le nombre de trimestre acquis durée d'assurance requise

en fonction de son âge

Décote-surcoteDécote ou Taux réduitSi le praticien veut prendre sa retraite à compter de l’âge d’ouverture des droits, sans avoir

acquis la durée d’assurance nécessaire sa retraite sera calculée à un taux réduit.

Ce taux réduit ou coefficient de minoration peut être calculé en fonction :• du nombre de trimestres manquants pour arriver à la durée d’assurance requise,• du nombre de trimestres manquants pour arriver à l’âge ouvrant droit au taux plein.

SurcoteMajoration appliquée à tout trimestre d’assurance accompli si toutes les conditions suivantes

sont respectées :• après l’âge légal d’ouverture des droits, (de 60 à 62 ans),• après le 1er janvier 2004,• au-delà de la durée d’assurance (et des périodes reconnues équivalentes) nécessaire pour

l’obtention du taux plein,

Depuis le 1er janvier 2009, le taux est uniformisé à 1,25% sur chaque trimestre de surcote acquis

Décote - tableauRetraite de base de la Sécurité sociale - Décote par trimestre manquant

Année de naissance Décote en %

Avant 1944 2,5

1944 2,375

1945 2,25

1946 2,125

1947 2

1948 1,875

1949 1,75

1950 1,625

1951 1,5

1952 1,375

Après 1952 1,25

Chiffres au 1er janvier 2011

Exemple • Mr Hospitalier, né le 18 octobre 1956, envisage de prendre sa retraite au 1er juin 2019, en

totalisant, à cette date là, 157 trimestres.

• Quelle sera sa retraite de base pour un SAM de 24 000 € ?

Trimestres manquants : – Pour 67 ans : 4 ans et 5 mois soit 17 trimestres et 1 mois

• arrondi à 18 trimestres– Pour 166 trimestres : 9 trimestres manquants

Minoration : 9 x 0,625% = 5,625%

Taux de liquidation : 50% - 5,625% = 44,375%

Retraite = 24 000 € x 44,375% x (157/166) = 10 048 € / An

Le montant maximum de la pension ne pourra, dans tous les cas, pas dépasser50% du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 031 € en 2012).

Soit un versement mensuel maximal en 2012 de 1 515 €

L'IRCANTEC• C'est un régime complémentaire obligatoire par répartition et par points.

L’âge de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans (possibilité à 6o ans sous conditions).

• Les réformes de 2008 et 2010 ont pour origine l’alerte donnée par le Conseil d’orientation des retraites (COR), selon lequel, sans réforme, le régime IRCANTEC serait déficitaire entre 2012 et 2016 et en état de cessation de paiement entre 2025 et 2030 quand les réserves financières seront consommées.

• Sans réforme à court terme, les prestations auraient diminué de plus de 30 %.

Les buts sont d’atteindre les critères de solvabilité à long terme et tendre vers une harmonisation avec le secteur privé.

Les chiffres clés : • 1,86 millions de retraités / 2,73 millions de cotisants • rapport démographique cotisants/retraités = 1,46 • 2,38 milliards d'euros de cotisations /2,02 milliards d'euros d'allocations versées.

Le problème majeur posé par l'IRCANTEC est l'extrême concentration des assiettes de cotisations :

• les 20 % des cotisants qui ont les assiettes les plus faibles représentent à peine 1,10 % de l'ensemble des assiettes de cotisations.

• les 16 % des cotisants qui ont les assiettes les plus élevées, représentent quant à eux près de 50 % de l'ensemble des assiettes de cotisations.

• les 10 % des retraités qui ont les prestations les plus élevées perçoivent 60 % des retraites versées.

La carrière moyenne des cotisants est de 9 ans : • 50 % des retraités ont moins de 790 points • le nombre de points moyen est de 2 332. • Les praticiens hospitaliers appartiennent donc à un groupe de cotisants très

minoritaires à l'IRCANTEC et seront particulièrement touchés par toute réforme concernant ce régime de retraite.

Nombre de points IRCANTEC acquis par échelon en 2011 (estimation SPH) Echelon

PH temps plein sans activité libérale

PH temps plein avec activité libérale

Assiette de cotisation 2/3 de la rémunération

PH temps partiel Assiette de cotisation

70 % de la rémunération

Durée dans chaque

échelon

1 975 410 258 1

2 1007 417 263 1

3 1052 427 269 2

4 1104 438 276 2

5 1195 486 288 2

6 1344 585 308 2

7 1505 693 330 2

8 1583 745 341 2

9 1674 823 353 2

10 1868 935 379 2

11 1984 1012 395 2

12 2383 1278 461 4

13 2530 1376 522 4

Estimation approximative du montant net de la retraite IRCANTEC des praticiens hospitaliers

En fonction du nombre de points acquis et des bases actuelles de

calcul Nombre de points

Montant net annuel € Montant net mensuel €

1 000 421 35

5 000 2108 175

10 000 4217 351

50 000 21085 1757

60 000 25302 2108

70 000 29519 2459

80 000 33736 2811

90 000 37953 3162

100 000 42170 3514

Exemple de calcul des points Ircantec

Modifications en cours concernant les CET

• Ancien régime : monétisation, conservation, transformation en points retraite

• Nouveau régime : plafonnement à 10 jours par an et maxi 60 jours pour les non médicaux, et pour les médicaux, 20 jours par an et cumul jusqu’à 120 jours.

• Un décret devrait intervenir d’ici le mois de juin pour régler totalement la liquidation de l’ancien dispositif CET ( préconisation actuelle : monétiser ou transformer en points retraite d’ici janvier 2013, sinon perte des jours épargnés en 2002)

ASTREINTES ET GARDES

• Astreintes : forfaits et déplacements, 1/7ème par an à compter du 1er Octobre 2016.

• Gardes : prise en compte dans l’assiette

Les optimisations possibles du dispositif retraite

• Le rachat de trimestres objectifs : • Atteindre le taux plein dans son régime de base• Les coefficients d’anticipation dans les régimes complémentaires• Accéder au cumul emploi retraite libéralisé

Le coût réel du rachat se détermine en fonction :- de l’avantage fiscal déductibilité totale sur le revenu imposable des cotisations de rachat- de l’avantage social si taux plein, il y a suppression de la décote dans le régime de base et du coefficient

d’anticipation dans les régimes complémentaires

Situations pour demander le rachat de trimestres- Apprentis (4 trimestres)- Conjoints collaborateurs - Artisans et commerçants (rachat Madelin)- Activités à l’étranger- Professions libérales (début activité avant 2004)

Loi Fillon : 2 nouvelles situations (plafonné à 12 trimestres)• Les années d’études supérieures• Les années incomplètes

Cumul Emploi/Retraite• Le principe : Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui perçoit une

pension du régime général d'exercer une activité professionnelle.

Cumul total des revenus • Possible si le retraité reprend une activité salariée et qu'il respecte des conditions d'âge.• Le cumul total est également possible, sans restrictions, dès lors que l'activité

professionnelle relève d'un autre régime (artisan, commerçant, profession libérale, notamment).

Conditions d'âge • Le cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général

est possible, quelle que soit l'activité, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ayant atteint :

• soit l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance du retraité), et à condition d'avoir validé le nombre de trimestres nécessaires permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein,

• soit l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

SuiteCumul partiel des revenus Les salariés ne remplissant pas les conditions précédentes ont cependant droit

au bénéfice d'un cumul partiel des revenus.

• Le montant cumulé des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général doit être inférieur au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions ou, si le montant est plus élevé, à 2.237,39 €. Si ce plafond est dépassé, le versement des pensions est suspendu. Le versement de la pension sera de nouveau possible dès lors que le plafond autorisé ne sera plus dépassé.

• Le retraité peut reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de la retraite du régime général s'il travaille pour un nouvel employeur.

• S'il souhaite reprendre une activité chez le dernier employeur avant son départ en retraite, le salarié doit attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si ce délai n'est pas respecté, le versement des pensions est suspendu. Le versement de la pension sera de nouveau possible à l'issue de ce délai de 6 mois.

Pension de réversion Régime sécurité sociale

Les conditions :- Age : 55 ans, pour les décès survenant à partir de 2009

- Une suppression de cette condition a été initiée par la réforme de 2003, puis abandonnée le 31/12/2008.

- Situation : Toutes les situations sont possibles, le remariage ne fait pas obstacle au bénéfice de la réversion. Aucune durée de mariage requise.

- Ressources :- Personne seule = < à 2080 fois le Smic horaire soit 19 177 €- Si le conjoint à plus de 55 ans, application d’un abattement de 30% sur ses revenus

d’activités- Marié, concubin ou Pascé, ressources du ménage < à 3328 fois le Smic horaire

soit 30 684 €

- Taux : 54 % des droits de l’assuré décédé

Pension de réversion Ircantec

En cas de décès de l’affilié auprès de l’IRCANTEC, actif ou retraité, le conjoint, à défaut, son ex-conjoint non remarié ou ses orphelins perçoivent une pension de réversion.

➥ Conditions d’ouverture des droits• Conjoint(s) survivant(s) :

– ne pas être remarié ;– avoir au moins 50 ans ou deux enfants de moins de 21 ans ou majeur infirme à charge– au moment du décès ;

• avoir été marié au moins 4 ans,• soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé,• soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’IRCANTEC.

• Aucune condition de durée de mariage n’est exigée si un enfant est né de l’union ou si• depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité

- Taux : 50% des droits acquis par l’assuré décédé

• Attention : la mise en paiement de la retraite de réversion n’est pas automatique.Le bénéficiaire doit compléter le dossier de demande de réversion.

• Le survivant d’un couple en union libre ou lié par un PACS n’a aucun droit à pension de réversion.

En synthèse

Beaucoup de règles concernant vos droits et votre fiscalité ont fortement évolué ces dernières années, ce qui vous impose une information plus régulière de votre situation patrimoniale.

Dans un environnement économique et politique actuellement instables, la posture à adopter est la réactivité pour peu que les enjeux soient posés et acceptés.

Nos cabinets sont précisément là pour vous accompagner dans vos choix et imaginer les conséquences des décisions prises.