International - Droit - Comptabilité Formation · mandataire) dans un document analogue au...

GLSD Consulting and Training – Immeuble Clinique Bastos – derrière le lycée de NKOL-ETON - Tél : (+237) 682 990 930

SEMINAIRE DE FORMATION

THEMES :

La Dématérialisation des Valeurs Mobilières et

L’économie numérique dans la pratique des

affaires en Afrique

Du 12 au 14 JUILLET 2018 au TOGO à L’Hôtel AVENIDA - LOME

Cabinet de Conseils et Formation

Conseils – Accompagnement – International - Droit - Comptabilité –Stratégie Commerciale - Marketing – Formation

3e Session de formation


PRESENTATION GENERALE

L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales dans sa version révisée au 30 janvier

2014 (le nouvel AUSC) a profondément remanié les règles relatives à la représentation et à la circulation des

valeurs mobilières. Le nouvel AUSC ne détermine cependant pas les modalités pratiques d’inscription en

compte ou de transfert des valeurs mobilières dématérialisées et ne renvoie pas non plus ce point au

législateur national. Toutefois, au Cameroun, une la Loi N°2014/007 du 23 avril 2014 fixe les premières

modalités de cette dématérialisation.

Auparavant, le régime des valeurs mobilières dans l’espace OHADA dépendait de la forme,

nominative ou au porteur, des titres représentatifs de ces valeurs (ancien article 764-1°) : Dans le premier cas

– titres nominatifs – les droits du titulaire résultaient de la seule inscription dans les registres de la société, le

certificat nominatif délivré en pratique par la société émettrice ne valant pas en lui-même titre de propriété;

Dans le second cas – titres au porteur – les droits du titulaire étaient incorporés dans le certificat d’action (ou

d’obligation) établi par la société émettrice de telle sorte que le porteur du titre en était réputé propriétaire.

Le titre au porteur était cessible par simple tradition, c’est-à-dire par remise de la main à main. Toutefois, les

sociétés faisant appel public à l’épargne avaient la faculté d’opter pour un régime d’inscription de leurs

actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire et

tenu, soit par la société émettrice, soit par un intermédiaire financier agréé par le ministre chargé de

l’économie et des finances, leur transmission s’opérant alors par virement de compte à compte (ancien

article 764-2°)

Désormais, le système d’inscription en compte est généralisé et s’impose à toutes les valeurs

mobilières, que les sociétés fassent ou non appel public à l’épargne, que les valeurs mobilières soient

nominatives ou au porteur.

Ainsi, conformément au nouvel AUSC, les valeurs mobilières ne peuvent être représentées que par

une inscription en compte au nom de leur propriétaire et se transmettent par virement de compte à compte

(nouvel art. 744-1). De plus, en règle générale, la forme exclusivement nominative s’impose aux actions, la

forme au porteur étant réservée aux valeurs mobilières admises aux négociations sur une bourse des valeurs

ou aux opérations d’un dépositaire central.

Sur la base des dispositions de l’AUSC, les modalités d’inscription en compte et de transferts des

valeurs mobilières dématérialisées peuvent être résumées comme suit: Tenue des comptes: les comptes

dans lesquels doivent être inscrits les titres seront tenus, soit par l’émetteur (par exemple la société

émettrice), soit par un teneur de compte – conservateur agréé (au Cameroun, par la Commission des

Marchés Financiers). Les modalités d’inscription en compte et de fonctionnement des teneurs de compte-

CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS


conservateur agréés doivent être fixées par voie réglementaire; Justification d’inscription en compte:

celle-ci donnera lieu à la délivrance par l’émetteur ou le teneur de compte-conservateur d’une attestation

d’inscription en compte, établie au nom du propriétaire des titres et précisant les caractéristiques et le

nombre de titres détenus; Virement de compte à compte: les valeurs mobilières se transmettent par

virement de compte à compte. En l’absence de dispositions du nouvel AUSC, les virements ne devraient, à

notre avis, être constatés que sur instructions écrites données par le titulaire du compte à débiter (ou son

mandataire) dans un document analogue au formulaire appelé « bordereau de transfert » ou « déclaration

de transfert » encore utilisé en Afrique, ou encore « ordre de mouvement » utilisé en France; Le registre

des titres nominatifs: la circulation des valeurs mobilières par inscription e compte n’exclut pas, pour les

sociétés par actions, la tenue obligatoire d’un registre de titres nominatifs contenant toutes les mentions

relatives aux opérations de transfert, de conversion, de nantissement et de séquestre de titres (AUSC, art.

746-1).

Sur ce point, le nouvel AUSC fait obligation aux dirigeants d’établir une déclaration attestant de la

tenue conforme dudit registre, ladite déclaration devant figurer en annexe du rapport général annuel du

Commissaire aux comptes qui est lui-même chargé de constater l’existence du registre de titres nominatifs et

de donner son avis sur sa tenue conforme (art. 746-2)

La tenue de cette 3e session de formation, a pour objectif de marquer l’esprit des dirigeants sur

l’importance de la dématérialisation des valeurs mobilières, d’informer sur les évolutions institutionnelles en

la matière, et de former les uns et les autres sur les mécanismes conduisant à cela (procédures de

dématérialisation).

Ainsi, du 12 au 14 Juillet 2018 à l’hôtel AVENIDA - LOME, l’occasion sera donnée aux

participants d’avoir toutes les informations sur la dématérialisation des valeurs mobilières en Afrique,

l’actualité en la matière, de voire en profondeur le cas du Cameroun au fin inspirateur, de comprendre le

pourquoi de la dématérialisation des titres…

Cibles

- Directeurs d’entreprises (DG, DAG, DAF…)

- Comptables et Commissaires aux Comptes

- Juristes d’entreprises, Juristes d’affaires et Consultants d’entreprise, Notaires, Actionnaires

- Universitaires et toutes personnes intéressées par la dématérialisation des valeurs mobilière (DVM)

FORMATEURS

- Pr. MOUSSA SIMAGA, Chef Division des Affaires Juridiques de l’Université des Sciences

Juridiques et Politiques de BAMAKO (USJPB), MALI


- M. SANGANG TCHOUKEU Yannick Sédrique, Juriste et Formateur en Droit des

affaires OHADA, Directeur Général GLSD Cameroun, Conseiller Juridique au près du cabinet JFL

France, Animateur Pédagogique certifié SCP Allemagne.

- M. THALES QUENUM, Expert - Comptable, Directeur du Cabinet ROSMEH

CONSULTANTS, BENIN

MODULES

1- L’information juridique dans les pratiques sociales et économiques en Afrique

2- La dématérialisation des valeurs mobilières en Afrique de l’ouest

3- La dématérialisation des valeurs mobilières en Afrique Centrale : cas du Cameroun

4- Économie numérique et dématérialisation des titres mobilières : les enjeux

5- les processus de dématérialisation des titres (cas du Cameroun):

- les principes de la dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun

- Les procédures de collecte, de vérification et d’envoi des titres physiques

- Dématérialisation des titres déposés par le Dépositaire Central des Valeurs Mobilières

- Dématérialisation des titres déposés chez l’adhérent teneur de compte conservateur

- Destruction des titres

- Modalités de destruction des titres physiques

- Comptabilité titres des émetteurs: principes généraux et les documents requis

6- La dématérialisation des valeurs mobilières à la portée de l’Afrique : entre exigence textuelle et

perspectives économique

7- L’économie numérique en Afrique : apports et difficultés

MODALITES DE PARTICIPATION :

FRAIS DE PARTICIPATION

450.000 F CFA / Personne (TTC) – (sans hébergement)

650.000 F CFA / Personne (TTC) – (avec hébergement – nuitée et petit déjeuner)

PROCEDURES D’INSCRIPTION

1°) Remplissez et Retournez nous par mail le Bulletin d’inscription ci-joint

NB : Téléchargez nos conditions de vente ici : https://drive.google.com/open?id=1KVrT3EX48ZTHz1kw6a11EakToGXKUDPR

2°) Une facture Pro-forma vous sera adressés pour déclencher votre règlement

3°) La confirmation de votre participation accompagnée de votre règlement intégral devra nous parvenir avant

le début de la session. (Demandez le RIB)

NB : les frais d’inscription prennent en compte : la formation, la pause-café et la pause déjeuner; l’hébergement

pendant les 3 jours de formation (selon le pack choisie), la documentation et l’attestation de fin de formation

CONTACTS POUR INSCRIPTION

M. SANGANG TCHOUKEU Yannick Sédrique Tél : (+237) 682 990 930 / 696 068 889 Email: [email protected] Yaoundé – Cameroun Téléchargez la fiche d’inscription Téléchargez la plaquette d’information

https://drive.google.com/open?id=1KVrT3EX48ZTHz1kw6a11EakToGXKUDPR


JOURNEE DU 11 JUILLET 2018

ACTIVITES

ACCUEIL ET INSTALLATION DES PARTICIPANTS ET FORMATEURS A L’HOTEL DE RESIDENCE

Dîner offert

NB : ce séminaire se veut inter actif : les thématiques seront ponctuées par des exposés théoriques et

des cas pratiques. Les supports seront disponibles sur support USB offert gratuitement ainsi que le

nécessaire pour la prise des notes et l’identification des participants. Pour toutes préoccupations liées à ce

séminaire, bien vouloir contacter notre cabinet à l’adresse [email protected] ou au numéro (+237)

696068889 (également sur whatsapp)


HEURES THEMES/ACTIVITES

8h00-9h00 Arrivée, installation des participants et Ouverture Officielle du séminaire

Allocution des organisateurs

09h00-10h00 Exposé préliminaire N°1 : L’information juridique dans les pratiques sociales et

économiques en Afrique

10h05-10h35 Exposé préliminaire N°2 : la notion de dématérialisation des valeurs mobilières et l’avis

de l’OHADA (DVM) (NB : ce que ce n’est pas !)

10h40-11h20 PAUSE CAFE

11h25-12h00 TABLE RONDE : Économie numérique et dématérialisation des titres mobilières : les

enjeux

12h05-13h00 TABLE RONDE : La dématérialisation des valeurs mobilières en Afrique de l’ouest

13h05-14h35 PAUSE DEJEUNER

14h40-15h30 TABLE RONDE : La dématérialisation des valeurs mobilières en Afrique Centrale : cas

du CAMEROUN-CEMAC (Analyse)

15h35-16h30 TABLE RONDE : les avantages de la dématérialisation des titres



09h00-09h30 SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA PREMIERE JOURNEE ET QUESTIONS-REPONSES

09h35-10h05 ETUDE DE CAS : les processus de dématérialisation des titres (cas du Cameroun):

les principes de la dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun


- Les procédures de collecte, de vérification et d’envoi des titres physiques

10h45-11h20 PAUSE CAFE

PROGRAMME

mailto:[email protected]


11h25-12h30

ETUDE DE CAS : les processus de dématérialisation des titres (cas du Cameroun):

- Dématérialisation des titres déposés par le Dépositaire Central des Valeurs

Mobilières

- Dématérialisation des titres déposés chez l’adhérent teneur de compte conservateur

- Destruction des titres

- Modalités de destruction des titres physiques

12h35-13h35 PAUSE DEJEUNER


- Comptabilité titres des émetteurs: principes généraux et les documents requis



09h00-09h30 SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA DEUXIEME JOURNEE ET QUESTIONS-REPONSES

09h35-11h35 VISITE GUIDEE

11h40-13h30 DEJEUNER

13h30-15h30

CEREMONIE DE CLOTURE

CONFERENCE GRAND PUBLIC :

Thème 1 : La dématérialisation des valeurs mobilières à la portée de

l’Afrique : entre exigence textuelle et perspectives économique

Thème 2 : L’économie numérique en Afrique : apports et difficultés

EVALUATION DU SEMINAIRE ET PERSPECTIVES

SYNTHESE DES TRAVAUX

ALLOCUTION DES ORGANISATEURS

REMISE DS ATTESTATIONS

PRISES DE VUE

#FIN DU SEMINAIRE

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Documents

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