TUNIS, 21-22 OCTOBRE 2012SESSIONS 3 :

RÉPARATIONS

Intégrer les Droits Economiques, Sociaux et Culturels à la Justice

Transitionnelle

Réparations et droit international (rappel)

Une base légale internationale:

Déclaration Universelle des DDH (art. 8) PIDCP (art. 2) Convention Internationale pour l’Elimination de toute

Forme de Discrimination Raciale (art. 6) Convention contre la Torture (art. 14) Convention sur les Droits de l’Enfant (art. 39) Convention de La Haye (art. 3) Statut de Rome de la CPI (art. 68 et 75)…

Les types de réparations

Restitution (liberté, identité, vie familiale, citoyenneté, emploi, propriété);

Compensation;

Réhabilitation (soin médical et psychologique, services sociaux et légaux);

Satisfaction (recherche des disparus, inhumations, commémoration, excuses publiques, recherche de la vérité);

Garanties de non-répétition (réforme institutionnelle, indépendance judiciaire, vetting…)

Les objectifs des réparations

Reconnaissance des victimes;

Mémoire collective du passé;

Solidarité sociale envers les victimes;

Répondre à des besoins urgents;

Promouvoir la réconciliation;

Rétablir la confiance des citoyens envers les institutions.

Les réparations : enjeux

Définition de la catégorie des victimes (trop large: montant trop faible / trop restreinte: exclusion).

Définition des violations couvertes (Torts économiques? Physiques? Psychologiques?)

Individuelles ou collectives (perte de la vertu « réparatrice » de la reconnaissance individuelle?).

Réparations collectives ou développement: un droit fondamental davantage qu’un acte de réparation?

Les réparations: enjeux

Forme des réparations: paiement monétaire (= autonomisation) ou provisions de services (médicaux, éducation, logement…).

Evaluation du montant et quantification des torts: la « concurrence des victimes ».

La notion d’irréparable.

Quelles sources de financement?

Leçons apprises

Aucune forme de réparation n’est satisfaisante à elle seule: importance d’une approche compréhensive et mixte.

Les programmes de réparations doivent être tournés vers le futur plutôt que le passé.

Equilibrer les mesures individuelles et collectives, en fonction du type de violations subies et des besoins des victimes et de leurs proches.

Importance de la participation de la société civile, en particulier pour les réparations symboliques: un dialogue.

Contexte des réparations

Réparer des violations massives et systématiques des DDH: de multiples formes d’abus, de nombreux bénéficiaires potentiels;

Rendre justice aux victimes, et contribuer à rétablir un système de normes;

Contexte marqué par: capacités institutionnelles fragiles; relations sociales brisées; manque de confiance; manque de ressources.

Mettre en place un programme de réparations

Par des commissions vérités, par le biais des enquêtes et recommandations, et sur la base d’une liste de victimes fournies (Afrique du Sud, Maroc).

Par des commissions indépendantes (Brésil, Guatemala).

Par des mesures législatives (Argentine).

Importance de lier les réparations aux autres mesures de justice transitionnelle, notamment les poursuites judiciaires (contre-exemple: Maroc; Afrique du Sud).

Ne pas « acheter » le silence des victimes.

Exemple: Maroc

Les “années de plomb”: répression de toute opposition (syndicats, Marxistes, islamistes), qui touche certaines régions plus particulièrement (Rif, Sahara Occidental).

En 1999, l’Instance Indépendante d’Arbitrage (1999) indemnise les familles de victimes de disparitions forcées et de détention arbitraire.

9 000 victimes ont pu bénéficier de réparations, pour un montant total de 90 millions $ (600 à 300 000 $ de réparations individuelles).

Exemple: Maroc

En 2004 Mohamed VI crée l’Instance Equité et Réconciliation pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises depuis 1956.

Réparations communautaires: 11 régions et 13 villes identifiées par l’IER comme les plus touchées peuvent bénéficier de programme de développement particuliers.

Réparations symboliques: les anciens centres de torture sont transformés en musées.

Exercices

Discussions: Y a-t-il des situations qui justifient particulièrement des réparations individuelles matérielles? Des réparations collectives matérielles? Des réparations symboliques?

La provision de services sociaux comme l’éducation ou la santé, peut-elle constituer une forme de réparation?

Exercices

Etudiez la liste fournie d’extraits d’articles de textes internationaux relatifs au droit aux réparations.

Ces derniers constituent-ils un cadre cohérent pour mettre en œuvre une politique de réparations?

Quelles évolutions pouvez-vous constater dans la compréhension des objectifs et de la nature des réparations?

Réparations et DESC

Contexte de pénurie: tendance à donner la priorité aux victimes des violations « massives » de DDH (ex: Sierra Léone).

Peu d’exemples de réparations directement associées aux violations des DESC.

Mais: les réparations pour violation des DCP peuvent avoir des impacts positifs sur l’exercice des DESC.

Réparations et lutte anti-corruption

Le recouvrement des avoirs comme moyen de financer les réparations;

Exemple: le programme StAR de la Banque Mondiale, qui utilise à la fois l’UNCAC et les capacités locales pour rendre possible la coopération internationale sur la lutte anti-corruption;

Quelques succès: le recouvrement des avoirs de Duvalier en Suisse. 5.8 B $ utilisés pour des programmes de développement en Haïti (réparation collective?)

Ou ceux de Marcos aux Philippines. 680 M $ en Suisse, utilisés pour financer les réparations de victimes de violations « massives » des DDH (réparations individuelles).

Enjeux

Un trop grand nombre de victimes?

Les violations des DESC liées à la corruption sont de nature continue.

Importance de relier les réparations à des gestes symboliques de reconnaissance des responsabilités et d’individualité des victimes: difficile dans le cas de la corruption.

Enjeux

Les réparations opèrent de manière « réactive », et sont limitées dans le temps: une contradiction par rapport à la réalisation des DESC?

Les réparations à elles seules ne suffisent pas à promouvoir la réalisation des DESC.

Distinguer développement et réparations.

Mais: la réhabilitation et la satisfaction des victimes, notamment par la provision de certains services de base (alimentation, logement, santé) peut contribuer à réaliser certains DESC.

Objectif: faire coexister le droit aux réparations et les DESC.

Exemple: Pérou

Le rapport final de la Commission Vérité et Réconciliation (2003) recommande la création d’un Fonds Spécial pour les Réparations, crée par décret-loi en 2005.

Le Fonds est alimenté par les avoirs mal acquis du régime de A. Fujimori, saisis en Suisse et aux Etats Unis, notamment grâce aux révélations rassemblées par la CVR (ITR).

Le Fond adopte une définition très large des « victimes » et prévoit:

Des réparations individuelles, notamment par la promotion du droit à la santé, au logement, et à l’éducation;

Des réparations collectives pour les communautés rurales et les populations indigènes « ayant souffert en tant que groupes » et « ayant été affectées dans leurs structures communautaires »: développement d’infrastructures, accès aux services de base…

Exemple: le Fonds d’Assistance aux Victimes de la CPI

Juridiction: certains crimes (pillage, expulsion forcée, famine…) sont à la fois des violations des DESC et des crimes internationaux.

Lien entre corruption, blanchiment d’argent, pillage des ressources, et conflit armé.

La corruption comme crime contre l’humanité?

Exemple: le Fonds d’Assistance aux Victimes de la CPI

Statut de Rome, art. 79.

La CPI peut saisir les biens des accusés, en lien direct ou indirect avec les crimes commis (art. 77).

Les victimes et le procureur peuvent demander à geler certains avoirs pour financer des réparations (art. 57).

Exemple: l’affaire Thomas Lubanga.

Exercices

Quel type de réparation vous parait adéquat dans le cas des population déplacées de force en Europe de l’Est et en Asie Centrale au XXe siècle (Slaves, Tatars, Tchétchènes…)? Pourquoi?

Dans le cas d’une victime de détention arbitraire (20 ans), que cherche-t-on à « réparer »? Comment?

Considérez le cas de l’Afrique du Sud.

Groupe 1: Qui sont les « victimes » et que peuvent-elles demander en termes de réparations?

Groupe 2: Que répondent les autorités?