INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015
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Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de la Cohésion Sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l’enfance et de la famille Bureau de la protection des personnes Personne chargée du dossier : Séverine PECHARD Tél. : 01 40 56 82 48 Mél. : [email protected] Service des politiques d’appui Sous-direction des affaires financières et de la modernisation Bureau des budgets et de la performance Personne chargée du dossier : Dounia BASSOUDI Tél. 01 53 86 10 64 Mél. : [email protected] Bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social Personne chargée du dossier : Nadia ARNAOUT Tél. 01 53 86 85 97 Mél. : [email protected] La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à Mesdames et Messieurs les préfets de région copie à : Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre mer, Mesdames et Messieurs les préfets de département Directions départementales de la cohésion sociale, Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de populations, INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales Date d'application : Immédiate NOR : AFSA1511665J Classement thématique : protection des personnes Examinée par le COMEX du 13 mai 2015 Publiée au BO : oui Déposée sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
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Ministre des affaires sociales, de la sant et des droits des femmes Direction Gnrale de la Cohsion Sociale Service des politiques sociales et mdico-sociales Sous-direction de lenfance et de la famille Bureau de la protection des personnes Personne charge du dossier : Sverine PECHARD Tl. : 01 40 56 82 48 Ml. : [email protected] Service des politiques dappui Sous-direction des affaires financires et de la modernisation Bureau des budgets et de la performance Personne charge du dossier : Dounia BASSOUDI Tl. 01 53 86 10 64 Ml. : [email protected] Bureau de la gouvernance du secteur social et mdico-social Personne charge du dossier : Nadia ARNAOUT Tl. 01 53 86 85 97 Ml. : [email protected]
La ministre des affaires sociales, de la sant et des droits des femmes Mesdames et Messieurs les prfets de rgion copie : Directions rgionales de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale outre mer, Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement Directions dpartementales de la cohsion sociale, Directions dpartementales de la cohsion sociale et de la protection de populations,
INSTRUCTION N DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgtaire des services mandataires judiciaires la protection des majeurs et des services dlgus aux prestations familiales Date d'application : Immdiate NOR : AFSA1511665J Classement thmatique : protection des personnes Examine par le COMEX du 13 mai 2015 Publie au BO : oui Dpose sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
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Catgorie : Directives adresses par la ministre aux services chargs de leur application, sous rserve, le cas chant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Rsum : La prsente instruction rappelle les modalits de financement des services mandataires judiciaires la protection des majeurs (SMJPM) et des services dlgus aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives lexamen des budgets prvisionnels 2015 de ces services.
Mots-cls : Financement. Taux directeurs. Budgets prvisionnels. Dotations globales de financement.
Textes de rfrence :
Code de laction sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-4, L.361-1, L.361-2, R.314-193-1 et R.314-193-3
Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs
Loi n 2007-293 du 5 mars 2007 rformant la protection de l'enfance
Dcret n2008-1498 du 22 dcembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnes aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de laction sociale et des familles et larticle 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bnficiaires de la mesure daccompagnement social personnalis Dcret n 2008-1506 du 30 dcembre 2008 relatif la mesure daccompagnement social personnalis et la mesure daccompagnement judiciaire Dcret n2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barme national de lindemnit complmentaire alloue titre exceptionnel aux mandataires judiciaires la protection des majeurs Dcret n 2011-936 du 1er aot 2011 relatif la rmunration des mandataires judiciaires et diverses mesures de simplification en matire de protection juridique des majeurs Arrt du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires la protection des majeurs et des services dlgus aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de larticle R. 314-29 du code de laction sociale et des familles
Annexes :
Annexe 1 : Bilan de lexercice 2014
Annexe 2 : Montant des dotations rgionales limitatives 2015 pour les SMJPM
Annexe 3 : Modalits de calcul, objectifs et interprtation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires la protection des majeurs et aux services dlgus aux prestations familiales
Annexe 4 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires la protection des majeurs
Annexe 5 : Valeur des indicateurs des services dlgus aux prestations familiales
Annexe 6 : Rpartition des financeurs selon le revenu peru par les personnes sous mesure de protection
Annexe 7 : Tableau de calcul de la DGF des SMJPM par financeur public
Annexe 8 : Tableau de calcul de la DGF des SDPF par financeur public.
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La prsente instruction dfinit le cadre de la campagne budgtaire 2015 des services mandataires judiciaires la protection des majeurs (SMJPM) et des services dlgus aux prestations familiales (SDPF) ; elle sinscrit dans la poursuite de leffort de convergence tarifaire engag depuis 2009 visant rduire les disparits entre les services les mieux et les moins dots, charge dactivit comparable objective par les indicateurs rglementaires. En ce qui concerne les SMJPM, elle prcise les paramtres qui ont permis de dterminer les dotations rgionales limitatives (DRL) et rappelle les orientations relatives la fixation de leurs dotations globales de financement (DGF). A titre liminaire, il est prcis que les ressources ddies aux dpenses de protection des majeurs de lEtat (services mandataires et mandataires individuels) au titre de lexercice 2015 slvent 239,4 M. Elles sont en hausse de 3,4% par rapport aux dpenses excutes en 2014 qui slevaient 231,5 M, en lien notamment avec la croissance des mesures de protection. Sagissant plus particulirement des dpenses de lEtat, qui font lobjet de la prsente instruction, elles taient jusquen 2014 imputes budgtairement sur le programme 106 Actions en faveur des familles vulnrables , au sein de laction 3 Protection des enfants et des familles . A compter de cette anne et conformment la loi de finances initiale 2015, le programme 106 est supprim et les dispositifs jusqu'alors ports par celui-ci sont dsormais intgrs au sein du programme 304, dont l'intitul volue et devient Inclusion sociale, protection des personnes et conomie sociale et solidaire . Les dpenses de protection juridique des majeurs seront donc dsormais imputes sur le programme 304, au sein de laction 16 Protection juridique des majeurs . A titre dinformation, vous trouverez en annexe 1 des lments relatifs la campagne budgtaire 2014. Sagissant des SDPF, pour lesquels aucune DRL nest fixe puisque lEtat est charg uniquement de leur tarification, lexclusion de leur financement, linstruction rappelle les modalits de cette tarification et la ncessit dallouer les ressources dans une logique de rduction des carts entre les services les mieux et les moins dots, linstar des SMJPM. Au 31/12/2014, le nombre de mesures prises en charge par les SDPF tait de 15 800.
1. MODALITES DE DETERMINATION DES DRL DES SMJPM AU NIVEAU NATIONAL
1.1. Orientations 2015 Le montant allou aux SMJPM en loi de finances pour 2015 est dclin au niveau rgional en dotations rgionales limitatives, prsentes en annexe 2. Les montants de ces DRL ont t dtermins en tenant compte de la poursuite de leffort de convergence tarifaire tendant rduire les disparits entre les services les mieux dots et les moins dots. Lindicateur utilis cette fin est celui relatif la valeur du point service qui permet de comparer les charges globales d'un service tutlaire en neutralisant l'htrognit des mesures prises en charge. La valeur de cet indicateur correspond au cot du point du service. Au regard de ces lments, les DRL 2015 ont t calcules en tenant compte des donnes et critres suivants :
- le budget autoris en 2014 ; - la quote-part de lEtat pour 2015 ; - un taux dvolution de la masse salariale fix 1% , combin un taux dvolution des
autres dpenses fix 0%, soit, un taux dactualisation des moyens reconduits de 0,82% considrant que la masse salariale reprsente en moyenne 82% des charges.
En application du dispositif de convergence tarifaire engag depuis 2009, lvolution des DRL tient galement compte des disparits entre services, mesures par la valeur du point service. Elle doit permettre une modulation positive des dotations pour les services dont les valeurs du point service
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2013 et 2014 sont infrieures 13,5 et des mesures dconomie pour les services dont les valeurs du point service 2013 et 2014 sont suprieures 15. Pour les autres services ayant une valeur du point service 2013 et 2014 se situant entre 13,5 et 15, les progressions des dotations seront accordes en fonction de lvolution de lactivit et de son impact sur la valeur du point service.
1.2. Variation de la DRL et variation de la quote-part Etat Il est rappel que la contribution des diffrents financeurs publics au sein de la dotation globale de fonctionnement est fonction de la nature et du montant des prestations sociales perues par la personne protge, en application de larticle L. 361-1 du CASF. A ce titre, le montant de la dotation de lEtat ne constitue quune partie des recettes des services. Elle est calcule, par service et chaque anne, aprs avoir dduit du budget allou les recettes en attnuation et appliqu le pourcentage correspondant la quote-part Etat. Elle peut donc varier dune anne sur lautre et sa variation nest pas lie celle du budget du service, comme prcis en annexe 2.
2. MODALITES DE DETERMINATION DES DOTATIONS GLOBALES DE
FONCTIONNEMENT AU NIVEAU REGIONAL
2.1. Critres de dtermination de la DGF
Il est rappel que les SMJPM sont financs sous forme de dotation globale, dtermine lissue dune procdure budgtaire contradictoire qui dure 60 jours compter de la date de publication des enveloppes rgionales limitatives. Pour dterminer le montant de la DGF alloue chaque service sur la base de ses propositions budgtaires, vous devez tenir compte, dune part, des orientations sur lvolution des taux dactualisation budgtaire (2.1.1) et, dautre part, des valeurs nationales, rgionales et dpartementales des indicateurs du secteur (2.1.2.) Par ailleurs, je vous demande dexaminer avec attention les avis ports sur les budgets prvisionnels par les autres organismes financeurs, transmis dans le cadre de la procdure budgtaire.
2.1.1. Taux dactualisation budgtaire
2.1.1.1. Moyens reconduits Pour la campagne 2015, lvolution moyenne rgionale devra rester circonscrite dans la limite des orientations indiques ci-aprs. La dotation 2015 intgre une actualisation des moyens reconduits correspondant la prise en compte :
- dun taux dvolution de 1% de la masse salariale ; - dun taux dvolution de 0% sur les dpenses de fonctionnement hors personnel.
Au final, le taux dactualisation est de 0,82% pour lensemble des charges correspondant au poids relatif de la masse salariale et des dpenses de fonctionnement dans lensemble de la dotation. Il convient de souligner que ces taux constituent des taux dvolution moyens devant tre moduls dans le cadre dune dmarche de comparaison entre services et dharmonisation des cots.
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2.1.1.2. Mesures nouvelles
Afin de respecter au niveau national lenveloppe alloue dans le cadre de la loi de finances 2015, vous devrez accorder des mesures nouvelles en tenant compte de lobjectif de convergence rappel au 1 de la prsente instruction et dans la limite de votre enveloppe rgionale limitative. Les mesures nouvelles (ex : moyens supplmentaires en terme de personnels) seront rservs aux services dont la valeur du point service 2013 et 2014 sont infrieures 13,5. Celles accordes aux services ayant une valeur du point service 2013 et 2014 se situant entre 13,5 et 15 seront strictement lies lvolution de lactivit et son impact sur la valeur du point.
2.1.2. Indicateurs Vous trouverez en annexe 3 la prsentation des 12 indicateurs applicables. Les valeurs de ces diffrents indicateurs est prsente en annexe 4 pour les SMJPM. Lutilisation de ces indicateurs dans la procdure budgtaire doit vous permettre dobjectiver lallocation des ressources et de la rendre plus efficiente. En effet, la comparaison des rsultats des indicateurs de services fournissant des prestations comparables permet de mieux apprhender les spcificits de chaque structure et de justifier des ventuels carts entre les ressources alloues aux diffrents services. Lutilisation des indicateurs sinscrit donc pleinement dans la logique de la procdure budgtaire contradictoire et favorise le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base dlments objectifs. Elle consolide la motivation de vos modifications des propositions budgtaires en cas de contentieux tarifaire. Les modalits dutilisation des indicateurs que vous souhaitez mettre en uvre doivent tre prcises dans le rapport dorientation budgtaire mentionn au 5 de larticle R.314-22 du CASF.
2.2. Dialogues de gestion Afin de favoriser ce dialogue entre financeurs et gestionnaire, je vous invite mettre en place des dialogues de gestion avec les services concerns. Ils associeront les principaux financeurs publics (notamment la CAF), afin de dbattre des propositions budgtaires transmises par les SMJPM. Ces dialogues de gestion constituent laccompagnement indispensable une convergence tarifaire plus exigeante. Situs en amont de la fixation de la dotation globale de financement, ces dialogues seront utilement ouverts par un rappel de votre part du contexte budgtaire de la campagne 2015 et des modes de calcul retenus pour la DGF du service ; ils impliquent par ailleurs ncessairement une phase dchange de points de vue et les complments dexplications apports le cas chant par le service. Ils seront utilement enrichis de lanalyse de lactivit coule du service et des ventuels documents dvaluation interne ou externe que les services auront pu vous transmettre par ailleurs.
2.3. Points particuliers
Examen distinct de la progression des moyens reconduits de celle des mesures nouvelles Dans le cadre de lexamen des budgets prvisionnels des services, je vous demande de veiller examiner distinctement la progression ventuelle des moyens reconduits de celle des mesures nouvelles.
Examen de la bonne rpartition des charges entre SMJPM et un SDPF pour organismes grant SMJPM et SDPF
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Enfin, ds lors que certains organismes gestionnaires ont la fois un SMJPM et un SDPF, vous veillerez mener les vrifications ncessaires dans les budgets de chacun des SDPF et MJPM relatives : - la rpartition des personnels dintervention entre lactivit tutlaire ralise auprs des familles
et celle auprs des majeurs ; - la rpartition des autres personnels ; - la ventilation des personnels administratifs et des charges communes entre lactivit tutlaire
ralise auprs des familles et celle auprs des majeurs protgs de mme quentre les mesures administratives et les mesures judiciaires ;
- la bonne affectation des amortissements lactivit correspondante.
2.4. Rpartition de la DGF entre financeurs publics Le critre de rpartition du financement entre financeurs publics1 est la situation du majeur protg au regard de la perception de prestation sociale au 31 dcembre du dernier exercice clos la date du dpt des propositions budgtaires. Par consquent, pour 2015, la rpartition prendre en compte pour dterminer la quote-part de chaque financeur est celle au 31/12/2013. Vous trouverez cette rpartition la page 21 du document activit-indicateurs des SMJPM et la page 13 pour les SDPF. Il vous suffit pour chaque service dindiquer le montant de la DGF prvu par larrt de tarification dans la cellule prvue cet effet et vous obtenez le calcul pour chaque financeur public. Si des modifications de la quote-part sont intervenues suite aux vrifications effectues par les autres financeurs publics, vous reporterez les chiffres corrigs dans les annexes 7 (SMJPM) et 8 (SDPF). Lannexe 6, quant elle, prcise le financeur public en fonction de la prestation sociale perue par la personne. A noter que des travaux au niveau national rassemblant lensemble des fdrations du secteur ont t engags en juillet 2014. Ces travaux visent notamment simplifier les modalits de financement des SMJPM et den faciliter le pilotage, au niveau local et national. Leur finalisation est prvue fin 2015 et la mise en place dune rforme en 2016-2017.
2.5. Notification de la dcision dautorisation budgtaire Enfin, en application de larticle R. 314-36 du CASF relatif la notification de la dcision dautorisation budgtaire, vous devez notifier la dcision, dune part, au service, dans un dlai de 60 jours compter de la publication de larrt fixant les dotations rgionales limitatives et, dautre part, aux autres principaux financeurs, ds lors que ceux-ci versent une quote-part de la DGF.
3. LA TARIFICATION DES SERVICES DPF Les services DPF ne sont pas financs par lEtat mais celui-ci est charg de leur tarification. Par consquent, aucune DRL nest fixe pour ces services. Leur procdure budgtaire dbute compter de la publication de larrt qui fixe les DRL pour les SMJPM, comme larrt le prcise lui-mme. Comme pour les SMJPM, vous devez tenir compte pour dterminer la dotation globale de financement, dune part, des orientations sur lvolution des taux dactualisation budgtaire et, dautre part, des valeurs nationales, rgionales et dpartementales des indicateurs du secteur.
1 dpartement, CAF, caisse dassurance retraite et de la sant au travail (CARSAT), caisse locale de mutualit sociale agricole (MSA), caisse primaire dassurance maladie (CPAM), service de lASPA, rgimes spciaux et tat pour les SMJPM ; CAF, caisse locale de la MSA, CARSAT et rgimes spciaux pour les SDPF
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Ainsi, la dotation 2015 intgre une actualisation des moyens reconduits correspondant la prise en compte des mme taux dvolution mentionns aux points 1.1. et 2.1.1.1, soit un taux dactualisation global de 0,82% pour lensemble des charges correspondant au poids relatif de la masse salariale et des dpenses de fonctionnement dans lensemble de la dotation. Ces taux moyen doivent galement tre moduls dans le cadre dune dmarche de comparaison entre services et dharmonisation des cots. Sagissant des mesures nouvelles : vous devez accorder des mesures nouvelles en tenant compte des valeurs nationales, rgionales et dpartementales des indicateurs notamment la valeur du point service des services DPF (cf. annexe 5) et ce dans un souci de rduire les disparits entre les services les mieux et les moins dots. Je vous invite enfin mettre en place des dialogues de gestion avec les SDPF, en associant la CAF, le principal financeur et ce afin de dbattre de leurs propositions budgtaires.
Pour la ministre, et par dlgation,
Pour la directrice gnrale de la cohsion sociale, La cheffe du service des politiques dappui, adjointe la directrice gnrale de la cohsion sociale
Virginie MAGNANT
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Annexe 1 :
Bilan de lexercice 2014 Les paragraphes suivants dressent quelques lments de bilan de lexercice 2014. Afin dillustrer le cot global du financement public du dispositif de protection juridique des majeurs, le tableau ci-aprs montre que les moyens accords aux services mandataires ont fortement augment depuis 2009, date dentre en vigueur de la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs. Il est en effet pass de 470,5 M en 2009 540,3 M en 2014, progressant ainsi de 14,8% en cinq ans. Les volutions du cot par financeur public sont toutefois diffrentes comme lindique le tableau ci-aprs. Evolution du cot du financement public des services mandataires la protection des majeurs de 2009 2014 :
Financement public des SMJPM
2009 2014 Evolution
Etat 188,8 199,8 5,8 % Organismes de scurit sociale
275,9 338,4 22,6%
Conseils gnraux 5,8 2,1 -63,7 % TOTAL 470,5 540,3 14,8 %
A titre dinformation sur le systme gnral de protection des majeurs, le nombre total de mesures de protection tait estim au niveau national au 31/12/2014 prs de 850 000, dont 48% sont confies la famille, le reste tant pris en charge par les mandataires judiciaires la protection des majeurs. Parmi les mesures confies ces professionnels, les SMJPM graient au 31/12/2014 348 342 mesures de protection, soit prs de 79,5% du total, les mandataires individuels 59 000 (13,5%) et les prposs 31 000 (7,1%). Lvolution du nombre de mesures confies aux SMJPM a ainsi progress en 2014 de 2,08%. Le mme taux dvolution est prvu pour 2015 au niveau du nombre de mesures. En 2014, le cot moyen total, tous financeurs confondus, dune mesure de protection juridique confie un SMJPM slevait en moyenne 154 par mois et 156 pour une mesure confie un mandataire exerant titre individuel. Par ailleurs, les ralisations des indicateurs 3.24 et 3.2.5 qui apparatront au rapport annuel de performance 2014 du programme 106 annex au PLR 2014 montrent que leffort de rduction des carts entre les services les plus dots et les moins dots se poursuit. Le financement sous forme de dotation globale a donc permis, grce la mise en place dindicateurs tenant compte de la charge de travail des services, damliorer et doptimiser lallocation du financement public. En effet, cette mthode dallocation des ressources a favoris les services qui avaient des indicateurs dont les valeurs taient trs en-de des moyennes nationales et rgionales aux dpens des services les mieux dots. La rforme du financement des services mandataires permet donc prsent dallouer les ressources de manire plus objective, rationnelle et quitable.
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Le tableau qui suit en dtaille les rsultats.
Sagissant des SDPF, pour lesquelles aucune DRL nest fixe puisque lEtat est charg uniquement de leur tarification, lexclusion de leur financement, la circulaire rappelle les modalits de financement et la ncessit dallouer les ressources, comme pour les SMJPM, dans une logique de rduction des carts entre les services les mieux dots et les moins dots. Au 31/12/2014, le nombre de mesures prises en charge par les SDPF est de 15 800.
Unit2012
Ralisation
2013
Ralisation
2014
Prvision
actualise
PAP 2015
2014
Ralisation
Part des services mandataires dont la
valeur du point service est infrieure
de 10% la moyenne nationale
% 22,5 21 17 16,36
Part des services mandataires dont la
valeur du point service est suprieure
de 10% la moyenne nationale
% 17,6 15,12 10 13,9
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Annexe 2 :
Montant des DRL 2015 pour les services mandataires judiciaires
la protection des majeurs
Comme rappel au point 1.2 de l'instruction, le montant de la dotation de lEtat est calcul, par
service et chaque anne, aprs avoir dduit du budget allou les recettes en attnuation et appliqu
le pourcentage correspondant la quote-part Etat.
Autrement dit, laugmentation du budget dun ou de plusieurs service(s) lanne N+1 par rapport
lanne N nentrane pas ncessairement daugmentation de la DRL : en effet, si la quote-part de
lEtat diminue pour un service donn, compte tenu de la composition des prestations sociales
perues, la DRL peut elle-mme diminuer.
Le tableau ci-dessous prsente le cas o, malgr laugmentation des budgets allous aux services
mandataires, la DRL diminue du fait dune baisse de la quote-part Etat plus importante que la hausse
des budgets.
Par consquent, hormis lapplication des taux dvolution relatifs leffet prix, une variation de la
DRL de votre rgion en 2015 peut tre lie :
- si elle est la baisse : soit la diminution de la quote-part de lEtat dont limpact sur la DRL est plus
important que lvolution la hausse des budgets, soit des mesures dconomies sur les services
les mieux dots, soit au cumul de ces deux effets ;
- si elle est la hausse : soit une augmentation de la quote-part de lEtat, soit des mesures
nouvelles accordes aux services les moins dots, soit au cumul de ces deux effets
Budget DGFQuote-Part
EtatMontant part
Etat Budget
N+1DGF
Quote-Part Etat
Montant part Etat
Taux d'volution du budget
Taux d'volution
part Etat
Service 1 3 550 000 3 017 500 52,5% 1 584 188 3621000 3 077 850 51% 1 569 704 2,00% -0,9%
Service 2 150 000 127 500 42,3% 53 933 152130 129 311 43% 55 604 1,42% 3,1%
Service 3 500 000 425 000 37,5% 159 375 511 500 434 775 37% 160 867 2,30% 0,9%
Service 4 2 300 000 1 955 000 48,3% 944 265 2 339 100 1 988 235 47,50% 944 412 1,70% 0,0%
TOTAL 6 500 000 5 525 000 49,6% 2 741 760 6623730 5 630 171 48,5% 2 730 585 1,90% -0,4%
Exercice N Exercice N+1
Services MJPM
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Rgions Montant des DRL 2015
Alsace 3 888 548
Aquitaine 12 456 357
Auvergne 5 018 511
Bourgogne 6 303 709
Bretagne 14 861 540
Centre 9 623 629
Champagne-Ardennes 3 792 682
Corse 483 729
Franche-Comt 4 776 523
Ile de France 23 946 890
Languedoc-Roussillon 7 039 816
Limousin 2 904 518
Lorraine 6 666 585
Midi-Pyrnes 8 597 833
Nord-Pas-De-Calais 16 208 542
Basse-Normandie 7 589 123
Haute-Normandie 7 261 708
Pays-de-Loire 12 859 740
Picardie 5 982 738
Poitou-Charentes 9 112 017
Provence-Alpes-Cte-D'Azur 11 471 019
Rhne-Alpes 21 405 242
guyane 136 508
guadeloupe 682 871
martinique 322 097
runion 1 488 023
TOTAL 204 880 498
Tableau des DRL
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DIRECTION GENERALEDE LA COHESION SOCIALE
Services mandataires judiciaires la protection
des majeurs
Annexe 4
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