Installation du premier conseil municipal

Élections municipales des 15 et 22 mars 2020

BEFA/janvier 2020

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Exercice des compétences des élus municipaux

Le mandat des conseillers municipaux sortant prend fin à la proclamation des résultats des élections municipales (à la suite du premier ou de second tour selon le cas).

Le maire et les adjoints de l’ancienne équipe municipale exercent leur fonction jusqu’à l’ouverture de la séance d’installation du nouveau conseil municipal (article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote.

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Date de la première réunion

La première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L.2121-7 du CGCT).

Entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020, pour un conseil municipal élu au premier tour de scrutin.

Entre le vendredi 27 et le dimanche 29 mars 2020, pour un conseil municipal élu au second tour de scrutin.

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Convocation

Par qui ? :

Le nouveau conseil municipal est convoqué par le maire sortant, même s’il n’est pas réélu conseiller municipal, à défaut, par l’adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par le conseiller le plus ancien dans l’ordre du tableau (art. L.2122-17 du CGCT).

Délai :

Le conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, est convoqué trois jours francs avant la première réunion du conseil municipal. Le délai de cinq jours francs prévu dans les communes de 3 500 habitants et plus ne s’applique pas à la première réunion du conseil municipal suivant un renouvellement général (art. L.2121-7 du CGCT).

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Election du maire et des adjoints

Ordre du jour :

L’élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de plein droit à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux.

La convocation doit préciser qu’il sera procédé à l’élection du maire et des adjoints (art. L.2121-10 et L.2122-8 du CGCT).

L’omission de cette mention peut entraîner l’annulation de l’élection (CE, 10 juin 1988).

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Election du maire et des adjoints

Quorum :

Pour que le conseil municipal délibère valablement, il faut que la majorité de ses membres en exercice soit présente à la séance (art. L.2121-17 du CGCT).

Ainsi, les membres du conseil municipal qui ne sont pas personnellement et physiquement présents ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum, même s’ils ont donné procuration de vote à un mandataire.

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Déroulement de la séance

Présidence de la séance :

Le maire sortant ouvre la séance, il fait l’appel et déclare installés dans leurs fonctions les nouveaux conseillers municipaux.

La présidence de la séance est ensuite assurée par le doyen d’âge (art.L.2122-8 du CGCT).

Une fois le nouveau maire élu, il assure la présidence de la séance (art. L.2121-14 du CGCT).

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Election du maire

Seuls les conseillers municipaux de nationalité française peuvent être élus maires (art. L.2122-4-1 du CGCT).

Le maire est élu par le conseil parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L.2122-7 du CGCT).

Le nouveau maire élu préside la séance à partir de la proclamation des résultats.

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Election des adjoints

Fixation du nombre de poste d’adjoints :

En vertu de l’article L.2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul.

Le nombre minimum d’adjoints est fixé à un adjoint (art. L.2122-1 du CGCT).

La décision relative au nombre d’adjoints doit précéder l’élection mais peut ne pas faire l’objet d’un vote formel dès lors que l’assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983).

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Election des adjoints

Seuls les conseillers municipaux de nationalité française peuvent être élus adjoints (art. L.2122-4-1 du CGCT).

Communes de moins de 1 000 habitants :

Les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes conditions que le maire (art. L.2122-7-1 du CGCT), c’est-à-dire à la majorité absolue. Toutefois, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Aucune déclaration de candidature n’est obligatoire.

En cas d’égalité des voix, c’est le conseiller le plus âgé qui est élu.

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Election des adjoints

Communes de 1 000 habitants et plus :

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. (art. L.2122-7-2 du CGCT modifié par l’article 29 de la loi du 27/12/19).

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

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Election des adjoints

Les modalités de vote :

Les listes des candidats aux fonctions d’adjoints au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Aucune disposition n’interdit donc la présentation de listes incomplètes.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

L’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d’adjoint sera matérialisé par le dépôt d’un bulletin de vote.

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Cas particulier des deux communes nouvelles du département

Composition du conseil municipal :

A compter de son premier renouvellement, le conseil municipal est composé, à titre dérogatoire, d’un nombre de sièges correspondant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle.

En revanche, le nombre d’adjoints et les indemnités sont calculés sur la base de la strate démographique à laquelle la commune nouvelle appartient.

Evry-Courcouronnes : 53 sièges, 14 adjoints maximum (30 % de 49).

Le Mérévillois : 27 sièges, 6 adjoints maximum (30 % de 23).

Maires délégués :

Les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle.

Il est possible de cumuler les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Par contre les indemnités ne sont pas cumulables (art. L.2113-12-2 du CGCT).

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Fin de séance

Le maire et les adjoints entrent en fonction dès leur élection par le conseil municipal.

L’élection du maire et des adjoints fait l’objet d’un procès-verbal de séance dressé par le secrétaire de séance. Un exemplaire de ce PV est envoyé au préfet ou sous-préfet compétent qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé (art. R.118 du code électoral).

Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques par voie d’affiche dans les 24 heures (art.L.2122-12 du CGCT). Le résultat des élections est affiché à la porte de la mairie (art.R.2122-1 du CGCT). L’affichage est limité à la publication des nom et prénom des élus et de la fonction à laquelle chacun d’eux a été désigné.

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Charte de l’élu local

Depuis la loi du 31 mars 2015, le dernier point de l’ordre du jour du premier conseil municipal doit être consacré à la lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1-1 du CGCT. Il convient également de remettre une copie de cette charte aux conseillers ainsi que des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux. La séance d’installation est levée après ce dernier point et le maire convoque à brève échéance, en respectant les délais de droit commun de convocation, une deuxième séance au cours de laquelle seront prises les décisions permettant d’assurer le bon fonctionnement de la collectivité.

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Mesures à prendre

Désignation des nouveaux représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs en application de l’article L.2121-33 du CGCT (syndicats de communes, syndicats mixtes, SEM, SPL, association, etc.). Cette désignation intervient dans les meilleurs délais dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou à défaut, des statuts de la structure concernée.

CCAS : l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres du conseil municipal sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

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Mesures à prendre

Délégations d’attributions et de fonction :

La fin du mandat du conseil municipal rend caduques les délégations accordées antérieurement, aussi bien par le conseil municipal au maire sortant que par celui-ci, même s’il est reconduit dans ses fonctions, à ses adjoints et aux fonctionnaires.

Délégations d’attributions du conseil municipal au maire :

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal (art.L.2122-23 du CGCT).

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Mesures à prendre

Délégations de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux :

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (art.L.2122-18 modifié du CGCT).

L’article 30 de la loi du 27/12/19 met fin au principe de priorité des adjoints dans le cadre des délégations de fonctions du maire. Le maire peut donc octroyer une délégation de fonctions à un conseiller municipal quand bien même tous les adjoints ne bénéficieraient pas d’une telle délégation.

Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire. Cet arrêté doit être publié et affiché dans son intégralité.

Délégations de signature aux fonctionnaires territoriaux :

Le maire peut accorder une délégation de signature à ses agents collaborateurs (art.R.2122-8 du CGCT).

Le collaborateur signe les documents pour lesquels il a reçu délégation de signature. Il reste toutefois sous la surveillance et la responsabilité du maire.

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Mesures à prendre

Le règlement intérieur :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus (à partir du 1er mars 2020), le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (art.L.2121-8 du CGCT).

Il fixe : les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ; les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés ; les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales ; les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune.

Une information sera transmise ultérieurement sur les règles de rédaction du règlement intérieur selon les strates de population.

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Mesures à prendre

Composition des commissions municipales :

Le conseil municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. (art.L.2121-22 du CGCT). Ces commissions peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Le règlement intérieur prévoit l’organisation et la composition des commissions.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale.

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Mesures à prendre

Commission d’appel d’offres :

Une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent, voire une CAO spécifique pour la passation d’un marché déterminé.

Composition de la CAO (art.L.1411-5 du CGCT) :

Commune de moins de 3 500 habitants : le maire ou son représentant et trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Commune de 3 500 habitants et plus : le maire ou son représentant et cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les suppléants sont en nombre égal à celui des titulaires.

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Mesures à prendre

Formation des élus :

Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (art. L.2123-12).

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Mesures à prendre

Indemnités des élus :

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal dans les trois mois suivant son installation en vertu de l’article L.2123-20-1 du CGCT.

Les indemnités sont liées aux fonctions exercées. Les adjoints et les éventuels conseillers délégués doivent bénéficier d’une délégation de fonction exécutoire.

La délibération attribuant les indemnités de fonction aux élus ne peut pas être rétroactive.

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Mesures à prendre

Barème des indemnités maximales du maire (art. L.2123-23 modifié par la loi du 27/12/19). Population (habitants) Taux (en % de

l’indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

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Mesures à prendre

Barème des indemnités maximales des adjoints au maire (art. L.2123-24 modifié par la loi du 27/12/19).

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

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Mesures à prendre

Majoration des indemnités :

L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L.2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance (dernier alinéa de l’art. L.2123-22 modifié par la loi du 27/12/19).