Insertion SIAE : Les nouvelles modalités de financement · leurs salariés, les SIAE doivent...

80 AVENUE DE LA MARNE92546 MONTROUGE CEDEX - 01 40 92 36 66

AVRIL 14Mensuel

Surface approx. (cm²) : 2633N° de page : 34-39

/6

COORACE3182279300504/GFD/OTO/3

Eléments de recherche : COORACE : fédération pour l'intégration par l'emploi des personnes en situation de précarité, toutes citations

Outils dossier juridique

Insertion

SIAE : Les nouvelles modalitésde financement

Annoncée L'an passé par le gouverne-

ment, la réforme des structures de l'inser-

tion par l'activité économique (SIAE) est

entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Au cœur de celle-ci : la généralisation

d'une seule modalité de financement éta-

tique pour toutes les structures.

A ttendue depuis des années par les acteurs dusecteur (I), la simplification des modalités definancement des structures de l'insertion par

l'activité économique (SIAE) est désormais effectiveLes textes réglementanes qui fixent le cadre juridiquede la généralisation de l'aide au poste d'insertion à l'en-semble de ces structures ainsi que les nouvelles règlesde conventionnemeiit avec l'État ont en effet éte publiés.Pour rappel, les SIAE permettent à des personnes sansemploi de bénéficier à la fois d'un contrat de trav ail etd'un accompagnement individualisé dans le cadred'une activité économique Bénéficiant d'aides finan-cieres accordées en particulier par l'Etat et/ou les col-lectivités territoriales, ces structures regroupent prin-cipalement• les entreprises d'insertion (El),• les entreprises de travail temporaire d'insertion(FTTI),• les atelieis et chantiers d'insertion (AGI),• les associations intermédiaires (AI)Si elles constituent un outil efficace de lutte contre lechômage, ces structures souffrent, depuis des années,de règles de financement et d'intervention de l'Étattiès éparpillées (aide au poste pour les El et les ETT!,aide à l'accompagnement pour les AI et les ACI, inter-vention de l'État à travers le dispositif des contratsaides, exonérations sociales et fiscales diverses, etc.).

Tout cela « pèse sur la lisibilité des modes d'interventionpublique, constitue une source de complexité dansl'analyse du secteur et alimente le cloisonnement desdifférents types de structures » constatait un rapportIgas-IGF, rendu public en 2013 (2)

Vers une généralisation de l'aide au poste

Aussi, et sur la base des pistes proposées par ChristianeDémontés, présidente du Conseil national de l'insertionpar l'activité économique (CNIAE) (3), le Premier minis-tre avait-il demande, l'été dernier, au gouvernementde préparer les textes nécessaires à cette réforme Avecle décret du 21 février et son arrêté du 6 mars dernier,complétés par une instruction de la direction généraleà l'emploi et a la formation professionnelle (DGFFP),c'est désormais chose faite. Une nouvelle aide au posted'insertion est donc généralisée, de maniere progres-sive, a l'ensemble des SIAE et les règles de convention-nement avec l'État sont harmonisées Dans ce nouveaucadre juridique, toutes les embauches financées parl'État doivent être réalisées sous la forme de contratsà durée déterminée d'insertion (CDDI) En consé-quence, les ACI ne pourront plus recourir au contratunique d'insertion - contrat d'accompagnement dansl'emploi (CUI-CAE) Toutefois, afin que cette substi-tution des CDDI aux CUI-CAE reste neutre pour lesACI, la loi de financement de la securité sociale (LFSS)pour 2014, ainsi que la loi du 5 mars 2014 sur la for-mation professionnelle, ont prévu d'appliquer auxCDDI certaines dispositions spécifiques aux CUI-CAE,notamment en matiere d'exonération de charges.Ces modalités de financement sont en vigueur depuisle 1er janvier 2014 pour les El et les kiri Elles s'appli-queront à compter du 1er juillet 2014 aux AI et aux ACT

(1) Isa n° 46, oct 2013, p 10.(2) www tsa-quotidien fr, 15 avr 2013.(3) www tsa-quotidien fr, 12 avr 2013.


AVRIL 14Mensuel


/6



I. Structures viséesLa réforme concerne les SIAE susceptibles d'êtreconventionnées avec l'Etat.

Missions

Trois missions de base constituent le fondement duconventionnement par l'État.

PUBLIC SPECIFIQUE

v

'> A savoirL es conseils généraux (CG) peuvent cofinancer avec l'État les nou-

velles aides au poste d'insertion dans les SIAE. Maintenue etélargie par la loi de finances pour 2014, cette participation des CGdoit être identifiée dans le cadre d'un volet « spécifique IAE » dela convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) prévue pourles contrats aidés. Chaque fois que possible, un accord global surl'articulation des financements entre l'État et le conseil généraldevra être recherche, pouvant inclure des refinancements d'aidesau poste sur tous les publics et pour tout type de SIAE. À défautd'accord, le conseil général pourra continuer de participer au finan-cement des aides financières selon les anciennes dispositions. Cesaides devront avoir été allouées à des Ad pour le recrutement desalariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du RSA.

Les STAE doivent assurer la prise en charge des per-sonnes qui, en raison des difficultés sociales et profes-sionnelles particulières qu'elles rencontrent, ne sontpas susceptibles d'être embauchées immédiatementsur le marché du travail. Le public ainsi visé comprend :• les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ;• les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de soli-darité active, allocation de solidarité spécifique, allo-cation aux adultes handicapés, etc.);• les demandeurs d'emploi dc longue durée;• les travailleurs reconnus handicapés par la commis-sion des droits et de l'autonomie des personnes han-dicapées (CD APR).Pour pouvoir être embauchées par une SIAE, ces per-sonnes doivent avoir reçu au préalable l'agrément dePôle emploi.

I PARCOURS D'INSERTION

Le parcours d'insertion proposé par une SIAE doits'inscrire dans le cadre d'une activité de productionou de service, dans la sphère marchande ou d'utilitésociale. La structure doit assurer une mise en emploiqui s'effectue obligatoirement dans le cadre d'un contratdc travail, en tenant compte de la situation de la per-sonne embauchée. Durant ce parcours, les périodestravaillées doivent permettre au salarié d'améliorerson employabilité par l'acquisition d'une expérienceprofessionnelle valorisable, d'accéder à une formationet de trouver un emploi dans les conditions normalesdu marché du travail.

i ORGANISATION SPÉCIFIQUE

Catégories

Enfin, en vue de faciliter l'insertion professionnelle deleurs salariés, les SIAE doivent mettre en place uneorganisation spécifique qui prévoit un accompagne-ment socio-professionnel individualisé et de qualité,ainsi qu'un encadrement technique adapté à l'activitéou l'emploi de chaque salarié en insertion. Pour ce faire,elles doivent se doter de moyens humains et matérielssuffisants.

Les missions sus-citées peuvent être remplies par quatrecatégories principales de structures (4).

I ENTREPRISES DINSERTION

Opérant dans le secteur marchand, ces entreprises, peuimportant leur forme juridique (SA, SARL, associa-tion, etc.), recrutent et assurent un accompagnementsocio-professionnel à des personnes en difficulté.Embauches dans le cadre d'un contrat à durée déter-minée d'insertion (CDDI), ces salariés participent à laproduction de biens ou de services destinés à être com-mercialisés sur un marché.

ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRED'INSERTION

Soumises à la réglementation relative aux entreprisesde travail temporaire, les ETT! ont pour activité exclu-sive l'insertion professionnelle de personnes en diffi-culté, auxquelles elles proposent des missions auprèsd'entreprises clientes, mais également un suivi et unaccompagnement social et professionnel, pendant cten dehors des missions. Les salariés sont mis à dispo-sition dans le cadre d'un contrat de travail temporaireou d'un contrat de mission dont la durée est limitée à24 mois, renouvellement compris.

(4) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),les associations relevant de la prévention spécialisée quiinterviennent dans le champ de l'IAE, ainsi que les régies dequartier labellisées par le comité national de liaison des régiesde quartier peuvent aussi être candidates à un conventionne-ment en tant que SIAE.


AVRIL 14Mensuel


/6



Christophe Chevalier,Porte-parolede Coorace (*)

"Un essai à transformerensemble"« En premier lieu, notre fédération se félicite du travail de concer-tation impulse par le CNIAE et sa présidente, nourri de multiplesrencontres, ces dix derniers mois, avec la DGEFP, le ministère dutravail et les commissions parlementaires. Cette méthode a permisde faire avancer la réforme dans un sens que nous jugeons positif.Elle consacre une vision large de la mission de nos entreprises.Au-delà de l'accompagnement des publics, l'IAE concourt au déve-loppement économique local et à la mobilisation des territoires.C'est ce qu'ont reconnu les décideurs politiques et c'est précisémentcette vision que porte notre federation. Le fait que les critèresd'évaluation de nos activités s'enrichissent pour prendre en comptela nature des publics et les moyens mis en oeuvre est un premiersigne de cette reconnaissance. Autre motif de satisfaction: l'aideau poste généralisée permet de donner une vision prospective auxentreprises. Regroupées dans le cadre de groupes économiques soli-daires ou de pôles territoriaux de coopération économique, ellesseront plus à même de déployer des stratégies de création ou dediversification d'activités et de développement de l'emploi au béné-fice des personnes et des territoires. Ainsi, elles seront plus fortesensemble pour porter les innovations du secteur et lui permettrede changer d'échelle.Néanmoins, si cette réforme est globalement positive pour bon nom-bre des entreprises du secteur, elle peut se révéler fatale pourd'autres. En effet, certaines AI notamment, perdront beaucoup dèslors que leur nombre d'heures d'ETP, malgré un accompagnementextrêmement qualitatif, ne permettra pas de reconstituer l'ancienneaide à l'accompagnement et que leur isolement en milieu rural neleur permettra pas de se regrouper avec d'autres pour avoir les reinsplus solides. Les modalités de compensation pour ces entreprisesn'ont pas encore été parfaitement précisées. Notre fédération estévidemment extrêmement attentive à ce qu'elles le soient rapide-ment ! En outre, il reste à organiser l'articulation entre le financementdes SIAE par l'État et par les collectivités locales et d'une manièreplus générale, à traiter la question du pilotage local de l'IAE endéfinissant le rôle des collectivités territoriales. Enfin, pour répondreaux dynamiques de regroupement, les modalités de fonctionnementdes groupes économiques solidaires devraient faire l'objet d'uneétude approfondie. »

, ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES

L'activité de ces associations est le prêt de main-d'œuvreà titre onéreux maîs à but non lucratif Elles embauchentdes personnes en difficulté afin de les mettre à dispo-sition de particuliers ou de personnes morales (entre-prises, associations, administrations, etc ) pour la réa-lisation de travaux occasionnels (jardinage, garded'enfants, garde de personnes âgées, etc )Les salariés sont embauches dans le cadre d'un CDD,d'un CDI à temps partiel ou d'un CDDI La durée totalede mise à disposition du salarie (auprès d'une ou plu-sieurs entreprises) ne doit pas excéder 480 heures surune période de 24 mois suivant la date de premièremise a disposition

„ ATELIERS ET CHANTIERS DINSERTION

Crées par une structure porteuse (commune, dépar-tement, centre communal ou intercommunal d'actionsociale, association, etc ), les AGI exercent des activitésd'utilité sociale, c'est-à-dire visant à répondre à desbesoins collectifs non satisfaits (environnement, ré-novation de bâtiment ancien, etc )Pour ce faire, ils recrutent, accompagnent, encadrentet forment des personnes en difficulté Les em-bauches se font sous la forme de CUI-CAE princi-palement

2. ConventionnementPour ouvrir droit a la nouvelle aide financière (ci-des-sous), une SIAE doit bénéficier d'un Conventionnementavec l'État.

Objet

(*) Federation nationale de l'économie sociale et solidaire

La procédure de Conventionnement des SIAE vise à.• reconnaître le projet d'insertion de la structure II doitassocier un accompagnement social et professionnel àune activité économique comme support d'un parcoursd'insertion vers l'emploi,• attribuer les moyens financiers en adéquation avecles objectifs développés dans le projet d'insertion parune aide au poste d'insertion,• donner un cadre d'action pluriannuel stable à lastructure


AVRIL 14Mensuel


/6



Pour être conventionnée, une structure doit déposerun dossier de demande de conventionnement et desubvention auprès de I unite territoriale de la Direcctedu departement de son siege social Outre une pre-sentation generale (statut juridique moyens humainset matériels, publics accueillis, synthèse des subven-tions demandées activites proposées, etc ) elle devraformaliser de maniere précise et complète son projetd insertion a partir des referentiels etablis en 2008Pour rappel, les actions a mettre en place dans cecadre se déclinent en quatre axes• accueil et integration en milieu ordinaire des per-sonnes recrutees• accompagnement social et professionnel des salaries• formation des salaries en insertion,• contribution a l'aLtivite economique et au develop-pement territorialLe dossier de demande doit être remis au plus tarddans le courant du dernier trimestre de I annee N I,afin de permettre la programmation des consultationsdu conseil departemental de l'insertion par l'activitéeconomique (CDIAE) au premier trimestre del'année N

Instruction

La demande de conventionnement est instruite par leprefet puis elle est présentée pour avis au CDIAECe dernier doit se prononcer dans un délai maximumd'un mois a compter de sa saisine Son avis ne lie pasl'administration Dans un délai maximum de 15 joursa compter de I avis du conseil, le prefet neufie a la struc-ture la decision d acceptation ou de refus de conven-tionnement Sa décision doit être motivée Elle ne peutse limiter a reprendre un avis du CDIAE ou des textesémanant de la DGEFPConcernant les avenants annuels des conventions plunannuelles les modalités de depôt et d'instruction sontidentiques a celles des demandes initiales de conven-tionnement Toutefois, ces avenants ne sont pas soumispour avis au CDIAE en I absence de modification dunombre de postes Ils font I objet d une simple infor-mation

Les conventions peuvent être conclues pour une dureemaximale de trois ans avec des structures présentant desperspectives de viabilité economique En pratique, laDGEEP demande de privilégier des conventionnementsplunannuels pour trois annees, ce qui permet de « sécu-riser la structure et son activite » Dans ce cas, les stipu-lations financieres doivent faire l'objet d avenants annuelsII est également possible de prévoir des conventions aduree variable, de deux ans a ti ois ans, afin d'organiser« une rotation des dates de renouvellement de I ensembledes conventions et de lisser la charge des services »S agissant, en revanche, du recours aux conventionsannuelles il doit être limite « au cas des nouvelles struc-tures ou des structures qui ne présentent pas de garantiessuffisantes, notamment en termes dc stabilité financiere >

Contenu

Désormais, quelle que soit la catégorie de SIAE concer-née, la convention doit comporter• une presentation du projet d insertion de la structure,• une presentation des moyens en personnel ainsi quedes moyens matériels et financiers mobilises pour met-tre en œuvre le projet d'insertion et accomplir les tâchesadministratives et les obligations comptables,• le nombre de postes d insertion ouvrant droit a I aidefinanciere,• la nature et le montant des autres aides publiquesdirectes ou privées dont la structure a bénéficie lesannees antérieures,• les engagements d'insertion pris par la structure etles indicateurs destines a rendre compte des actions etdes resultats,• les modalités de depot des offres d emploi auprès dePôle emploi,• les modalités de suivi de contrôle et d'évaluation dela conventionS agissant des El la convention devra en outre préciserd une part, les regles selon lesquelles les salaries eninsertion sont rémunères et, le cas échéant, la naturedes différents contrats proposes et, d autre part, la dureecollective de travail applicable

3. Régime desconventionsA la suite d un dialogue de gestion avec les différentsacteurs concernes (Etat Pôle emploi conseils gene-raux, etc ), la structure peut conclure avec ces derniersune convention

Suivi et contrôle

Afin d assurer un suivi annuel de I activite, la structuretransmet chaque annee au prefet ses comptes annuelset un bilan d activite mentionnant notamment• les moyens humains et matériels affectes a la réali-sation des actions,


AVRIL 14Mensuel


/6



• les caractéristiques des personnes embauchées etcelles de leur contrat de travail,• la nature, l'objet, la durée des actions de suivi indi-vidualise et d'accompagnement social et professionneldes personnes,• les propositions d'orientation professionnelle oud'emploi faites aux personnes,• les résultats en termes d'accès et de retour a l'emploides personnes sorties de la structureLe prefet contrôle l'exécution de la convention II peutla résilier et demander le reversement des aides indû-ment perçues• en cas de non-respect des dispositions par l'employeur,• lorsque l'aide financière est obtenue à la suite defausses déclarations,• lorsque la convention est détournée de son objetLe prefet doit alors informer l'employeur par lettrerecommandée de son intention de résilier la conventionCelui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieurà un mois, pour faire connaître ses observations

Dans les AI et les AGI, la nouvelle aide entrera en vi-gueur a compter du 1er juillet 2014 Elle se substituera• dans les AL à l'aide à l'accompagnement dont le mon-tant est modulable en fonction du projet de la structure,dans la limite maximale de 30000 € par an,• dans les AGI, à l'aide à l'accompagnement dont le mon-tant est également modulable dans la limite maximalede 150006 par an Cette aide peut se cumuler avec l'aidefinancière accordée par l'État lorsque la structure recruteses salaries en CUI-CAE La part du salaire pns en chargeest de 105 % du Smic brut par heure travaillée, dans lalimite de la durée légale hebdomadaire du travailLa nouvelle aide est versée à la structure, pour le comptede l'État, par l'Agence de service et de paiement (ASP),pour chaque poste de travail occupé à temps pleinLe cas échéant, son montant est réduit à due proportionde l'occupation des postes

Montants

4. Aide financièreLa réforme du financement des SIAE se traduit par lagénéralisation a l'ensemble de ces structures d'uneseule aide financière.

L'aide au poste d'insertion est composée d'un montantsocle et d'un montant module

I MONTANT SOCLE

Définition

La nouvelle aide au poste d'insertion vient compenserle coût des actions mises en place par une SIAE dansl'exercice de ses missions Elle concourt également aufinancement des coûts liés à la rotation des personnesembauchées, à leur productivité restreinte, à l'encadre-ment technique nécessaire à l'accomplissement desmissions professionnelles qui leur sont confiées et aleur accompagnement socialCette aide remplace les aides versées par l'État, excep-tion faite de celles apportées par le fonds departe-mental d'insertion (FDI) Elle est en vigueur depuisle 1er janvier 2014 dans les El et les ETT! Jusqu'alors,l'État versait• dans les El, une aide au poste pour financer la rému-nération et l'accompagnement de chaque équivalenttemps plein (BTP) en insertion (9681 € par an et parBTP d'insertion),• dans les ETTI, une aide au poste pour financer la rému-nération des salanés permanents charges d'accompagnerles salariés en insertion (51000 € par an pour chaqueBTP permanent accompagnant 12 BTP d'insertion)

La partie socle est destinée à financer les missions debase de la SIAE Fixé par arrêté, le montant accordépour chaque BTP d'insertion est spécifique à chaquecatégorie de structure Pour cette année, il est fixé à• 10000 € pour les El et 4250 € pour les ETTI,• 19 200 € pour les AGI et I300 € pour les AIÀ compter du 1er janvier 2015, ces montants serontrevalorises chaque année en fonction du SmicLe montant versé mensuellement à une SIAE corres-pond au douzième du montant total des aides auxpostes d'insertion indique dans la convention II peutêtre régularise sur les deux derniers mois de laconvention en fonction notamment du niveau réeld'occupation des postes

MONTANT MODULE

La partie modulée vise à valoriser les efforts particuliersdéployés par une SIAE au-delà de ses missions de baseElle correspond à un pourcentage, allant de O à 10 %,des montants socles fixes ci-dessus C'est le préfet quidétermine chaque annee le montant de cette aide surla base des résultats obtenus par les SIAE au regard de


AVRIL 14Mensuel


/6



trois critères : caractéristiques du public accueilli, effortsd'insertion, résultats constatés à la sortie de la structure.À compter de 2015, cette part sera déterminée en annéeN à partir des résultats de l'année N et versée en unefois au premier semestre de l'année N+lCette modulation peut être attribuée des cette annéeselon des règles simplifiées Pour l'appréciation de cha-cun des trois critères, un indicateur national de réferencea été retenu II s'agit:• pour le critère « public accueilli », de la part despublics bénéficiaires de minima sociaux parmi les sala-riés en insertion;• pour le critère « efforts d'insertion », du taux d'en-cadrement (BTP encadrement et ETP accompagnementsocial rapporté aux ETP de salariés en insertion);• pour le critère « résultats », de l'examen des sortiesdynamiques telles que définies par la convention.Dans l'appréciation des résultats, le critère « publicaccueilli » représente 35 %, celui des « efforts d'inser-tion » 40 % et celui des « résultats » 25 %La part modulée sera attribuée à une structure en fonc-tion des résultats obtenus comparativement aux autresstructures de même catégorie au niveau régional. Selonla DGEFP, « seules les structures qui réalisent les meil-leurs résultats peuvent obtenir le montant maximumde part modulée, a savoir 10 % du montant socle Lamoyenne des parts modulées allouées aux différentescatégories de SIAE doit s'établir à 5 % du montantsocle » Pour cette année, l'aide sera versée une seulefois au mois de décembre

Nouveau régime

À compter du 1er juillet 2014, les AI et les AGI devrontse conformer aux nouvelles règles de financement.

" ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION

À partir du 1er juillet, les Ad bénéficieront de la nouvelleaide au poste Les embauches seront réalisées via desCDD1 Afin qu'au 1er janvier 2015, il n'y ait plus de sala-riés en insertion placés sous CUI-CAE, il est prévu que :• les contrats signés au cours du 1er semestre 2014 sepoursuivent jusqu'à leur date d'échéance, soit au maxi-mum le 31 décembre 2014,• les contrats arrivant à l'échéance au cours du deuxièmesemestre 2014 et pouvant faire l'objet d'un renouvelle-ment soient prolongés sous la forme d'un CDDI,• les contrats en cours dont la date d'échéance est pos-térieure au 31 décembre 2014 soient transformés enCDDI le 1er janvier 2015.Pour accompagner cette substitution, la LFSS 2014 a per-mis aux AGI qui embauchent en CDDI de bénéficier dudispositif d'exonération de charges instauré initialementpour le CUI-CAE. En outre, la loi du 5 mars 2014 sur laformation professionnelle a étendu au CDDI la possibilitéde déroger à la durée hebdomadaire de travail de20 heures et a permis aux collectivités territoriales, quisont susceptibles de porter des ACI, de recruter en CDDI.

* Spécificités des i ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES

AI et AdLes associations intermédiaires (AI) et les ateliers etchantiers d'insertion (ACI) ne seront concernés parla réforme qu'au 1erjuillet2014. Jusqu'au 30jum pro-chain, les anciennes dispositions restent donc applicables

Régime transitoire

Du Ie r jan vier au 30 juin 2014, les Al et les ACI peuventcontinuer de bénéficier d'une aide à l'accompagnementd'un montant égal •• pour les AI, à 50 % de l'aide versée en 2013;• pour les ACI, à 75 % de l'aide versée en 2013En outre, durant cette période, les ACI peuvent conti-nuer à cumuler l'aide à l'accompagnement et l 'aideaccordée par l'État dans le cadre des CUI-CAE. La pres-cription de ces contrats aidés avec un taux de prise encharge de 105 % pour des salariés en insertion restepossible. Toutefois les nouveaux contrats conclus aucours du premier semestre 2014 devront avoir un termeau plus tard le 31 décembre 2014.

Si cette réforme peut se traduire par des montants d'aideen augmentation significative pour certaines AI de tailleimportante, elle peut aussi conduire à des diminutionsde financement pour d'autres, employant peu de salariésen insertion et bénéficiant jusqu'alors d'une aide a l'ac-compagnement élevée Ces variations des montants definancement dans les AI nécessitent « la mise en placed'un systeme de péréquation entre grandes et petitesstructures », a indiqué la DGEFP « La réserve dégagée,le cas échéant, sur les grandes AI pourra alimenter dcsfinancements ma le fonds départemental d'insertion (FDI)pour les structures financièrement fragilisées » •

Sorithi Sa

dossier juridiqueReferences J '

Textes

*• D. n° 2014-197,21 févr. 2014 JO, 23 févr

*- Arr 6 mars 2014 JO, 15 mars

*• ln str DGEFP, n° 2014-2, 5 févr 2014.

*• Note DGEFP, n° 2014-01,13 janv 2014.

Insertion SIAE : Les nouvelles modalités de financement · leurs salariés, les SIAE doivent...

Documents

Transcript of Insertion SIAE : Les nouvelles modalités de financement · leurs salariés, les SIAE doivent...