INFRACTIONS RELATIVES AU GUN JUMPING

Antonio GomesChef de la Division de la concurrenceDirection des affaires financières et des entreprises

23 mars 2017

• Le gun jumping est devenu une préoccupation importante pour les Autorités.

• Des affaires de gun jumping récentes dans beaucoup de juridictions (Autriche, Brésil, Chine, Croatie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Portugal, Roumanie et Espagne)

INTRODUCTION

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• Pas de définition claire au sein de l’UE ou aux EEUU

• Origine – jump the gun “commencer à agir avant le tir”

• Pas de notification préalable de concentration

• Concrétisation d’une concentration après notification mais avant autorisation

CONCEPT

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FORMES DE GUN JUMPING

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Quelques Exemples:•En 2009 – La Commission a imposé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour défaut de notification•2014 – La Commission a imposé une amende de 20 millions d'euros à Marine Harvest ASA pour défaut de notification

– Dans ces deux affaires, acquisitions de participations minoritaires mais contrôle de facto exclusif sur la cible

•2013 – L’Autorité Française a imposé une amende de 4 million d’euros à un producteur de vin « Castel Frères ».

– Amendes moins lourdes pour des entreprise qui coopèrent (affaires Colruyt et Réunica)

•2012 – L’Autorité Portugaise a imposé une amende de 150 000 euros à National Pharmacy Association (NPA) and Farminveste pour défaut de notification de l’acquisition du contrôle de ParaRede/Glintt•L’Autorité Chinoise (MOFCOM) première affaire de gun jumping en 2014 (amende de 45 600 euros)

AFFAIRES GUN JUMPING PROCÉDURAL – DÉFAUT DE NOTIFICATION

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Quelques Exemples:•2016 - L’Autorité Française a pour la première fois sanctionné le non-respect de la période suspensive

• Sanction record (80 millions d’euros)• Éléments substantifs ont été abordés et pris en compte dans le calcul

de l’amende•2014 – L’Autorité Norvégienne a imposé une amende d’environ 2.9 million d’euros á NorgesGruppen pour la réalisation anticipée de l’acquisition ICA Maxi grocery stores

•2016 - L’Autorité Brésilienne (CADE) a imposé une amende de 8,9 millions d’euros á Cisco Systems et à Technicolor pour la réalisation anticipée de la transaction

• lignes directrices sur le gun jumping

AFFAIRES GUN JUMPING PROCÉDURAL– NON-RESPECT PÉRIODE SUSPENSIVE

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Quelques Exemples:•2003 - Le DOJ a imposé une amende de 5.67 millions de dollars à Gemstar et TV Guide pour s’être entendues sur les prix et avoir réparti la clientèle entre elles pendant la période suspensive.•2014 – Le DOJ a imposé une amende de 5 millions de dollars à Flakeboard America Ltd & SierraPine pour coordination illégale préalable à la concentration.

– Dans les deux affaires, les sociétés ont été condamnées pour violation de la loi de concurrence (Sherman act) et à la loi de contrôle de concentrations (la loi Hart-Scott-Rodino)

•2007 – La Commission a effectué une perquisition dans les locaux d’Hydro Polymers et Ineos pendant la période suspensive de la concentration pour suspicion d’une infraction à l’article 101 TFEU.

AFFAIRES GUN JUMPING SUBSTANTIF

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• La qualification du gun jumping substantif est délicate:– coordination raisonnable et nécessaire vs. coordination

anticoncurrentielle.• Table ronde de l’OCDE 2014 consacrée aux enquêtes

sur les fusions menées à bien sans déclaration → exemples de coordination anticoncurrentielle:– (i) coordination sur les prix ou conditions applicables aux clients, – (ii) répartition de la clientèle, – (iii) coordination des négociations avec clients,– (iv) projets concernant les produits, les distributeurs ou les

salariés, – (v) partage d’informations détaillées sur clients, prix et produits

GUN JUMPING SUSBTANTIF

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• Il y a beaucoup d’incertitudes concernant ces pratiques:– Selon la loi applicable (gun jumping procédural ou gun

jumping substantif) implications importantes sur la pratique interdite, la durée de la pratique et les sanctions applicables.

– Incertitude concernant la nature de certaines opérations d’acquisition de participations minoritaires.

– Incertitude concernant la coordination anticoncurrentielle entre entreprises pendant la période suspensive.

• Possible solution: lignes directrices cohérentes au-delà de frontières. Rôle de l’OCDE.

CONCLUSION

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