http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0415.asp

Numéro 83 Semaine du 11 février Au 18 février 2011

Bulletin d'information du CNAFAL

Au cœur de la solidarité

Législation et réglementation

La loi Loppsi 2 renforce la lutte contre les fraudes en matières sociale.

Le Parlement a adopté définitivement, la loi d’orientation et de programmation

pour la performance de la sécurité intérieure, dite « Loppsi 2 ». Celle-ci

comporte des mesures pour lutter contre les fraudes notamment en matière

sociale ainsi que sur les revenus de remplacement.

Texte de loi

Famille

Un million de pacsés en France au 1er janvier 2010. En 2010, l’INSEE a comptabilisé 3 Pacs pour 4 mariages. Cet écart ne cesse de

diminuer depuis 2000. Les couples homosexuels ne représentaient que 6 % du

nombre total de pacsés début 2009.

INSEE

Sécurité routière

Forte hausse de décès sur la route en janvier. 320 tués sur les routes, le nombre de victimes de l’insécurité routière a bondi de

21 % au mois de janvier. C’est la plus forte hausse depuis juin 2009 et elle

pourrait s’aggraver, ces chiffres ne tenant pas compte des accidentés qui

décèderont de leurs blessures

Bulletin d'information du CNAFAL Page 2 / 4

Consommation

- Alors que les critiques envers la SNCF n’ont jamais étaient aussi vives, retrouvez avec l’INC une fiche pratique

qui récapitule le droits du voyageur ferroviaire.

Fiche pratique

- Un décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou

l’exécution d’un contrat vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 4 février 2011.Outre reprendre les

caractéristiques de celle-ci, le texte vient préciser lors du dépôt de la lettre quels éléments doivent être indiqués

par l’expéditeur.

Lien

- Le décret en date du 16 décembre 2010 a modifié certaines dispositions relatives au stationnement. « En

effet, dans les aires piétonnes, la circulation des cyclistes est autorisée à condition qu'elle s'effectue à l'allure du

pas et sans gêner les piétons. Ainsi, des parcs de stationnement pour les vélos pourront être installés dans ces

aires. »

Lien

- Un décret en date du 28 janvier 2011 modifie les dispositions existantes en matière d’opérations funéraires.

Alors qu’avant l’entrée en vigueur de ce décret, une autorisation du maire était nécessaire pour les opérations

relatives à la conservation du corps et au transport de ce dernier, désormais une déclaration écrite préalable

auprès du maire sera suffisante.

Lien

- Chaque année, un arrêté fixe les jours d’interdiction de circulation des transports de plus de 8 personnes de

moins de 18 ans. Pour 2011, l’interdiction s’appliquera de 24 heures à minuit pour les journées des samedis 30

juillet et 6 août 2011.

Lien

Dans un arrêt du 3 février 2011 à propos d'une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, la

cour de cassation précise que l'action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations

agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats même si ceux-ci

ne sont pas établis par le cocontractant professionnel lui-même.

Lien

La loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement promulguée le

7 février 2011 met en place un dispositif d’aide aux personnes rencontrant des difficultés pour payer leur

facture d’eau. Cette aide se fera dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement.

Lien

Page 3/4

Personnes âgées-Handicap La Ville de Paris renforce ses aides en faveur des personnes âgées et handicapées.

A l'occasion du Conseil de Paris qui s’est déroulé les 7 et 8 février 2011, les élus de la capitale ont entériné la

création d'une nouvelle allocation à destination des personnes âgées et des personnes en situation de

handicap.

Intitulée "Paris solidarité", cette aide financière est présentée par la municipalité comme une "garantie

mensuelle de ressources en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap qui ont fait valoir leurs

droits aux minima sociaux"

Lien

Bulletin d'information du CNAFAL

Personnes âgées

Publication d'un rapport sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées.

En septembre 2010 une mission s’est penchée sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées

dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Après plus de trois mois d'enquêtes et d'auditions, la mission a remis son rapport le 3 février dernier au

médiateur de la République, qui l'a rendu public ce mercredi 9 février

Rapport

Santé

Etudiant: Un recours aux soins de plus en plus difficile.

Selon une enquête de l’USEM (Union nationale des mutuelles étudiantes régionales), seules 33,5 % des

étudiantes ont consulté un gynécologue en 2009, contre 43,5 % en 2007. Une chute liée aux difficultés

financières croissantes des étudiants français.

Enquête

Page 4 / 4

Adresse postale : 108, avenue Ledru-Rollin

75011 PARIS

Téléphone : 01.47.00.02.40

Télécopie : 01.47.00.01.86

Adresse de messagerie

: cnafal@wanadoo.fr

Site internet : www.cnafal.org

« Lorsque les mots perdent leurs sens, les gens

perdent leurs libertés.»

Confucius 551avant J-C/479 avant J-C)

Immigration Lancement d'une campagne pour l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage. La Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et

les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage) s'apprête à lancer une campagne

destinée à améliorer les conditions de vie et de logement des gens du voyage.

Lien

Pour les cartes de séjour temporaires mention « salarié en mission, salarié,

travailleur temporaire, scientifique, contribution économique exceptionnelle », et

pour les autorisations de travail il sera possible de faire appel à un mandataire.

Circulaire Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité Le Sénat a refusé, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les

personnes sans papier lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves, suivant

en cela les préconisations de sa commission des Lois.

Le gouvernement s’est engagé à introduire la mesure prévoyant la fin de ce droit

lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale.

En bref Devenir bénévole.

Le centre d’information et de documentation jeunesse organise un forum des

jeunes solidaires de 11h à 17h pour permettre de découvrir le volontariat en

France et à l’international.

Entrée libre au 101, quai Branly dans le 15ème arrondissement de Paris.

Lien