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Les effets bénéfiques du protocole signé en 2006 La FAFPT a validé en avril 2006 le protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales. Trois organisations syndicales prenaient la décision d’entériner cet accord (la FAFPT, FO, l’UNAPM-Cgc). En novembre 2006, les décrets étaient publiés au Journal Officiel et donc applicables. Rappelons que pour la FAFPT cet accord répondait partie à nos demandes pour la catégorie C puisque nous avons obtenu : - le recrutement des gardiens en échelle 4 de rémunération, - un cadre d’emplois à 3 grades (gardien, brigadier, BCP) au lieu des 5 actuels, et donc un déroulement de carrière plus rapide, - la suppression des quotas permettant d’atteindre l’indice terminal brut 499, - classement des trois grades (cat. C) en catégorie « active », - la diminution de la durée de carrière pour arriver au grade terminal, - intégration possible des chefs de police après avoir satisfait à un examen professionnel spécifique (ceux qui ont obtenu déjà l’examen professionnel n’auront pas à le repasser), - maintien de l’appellation chef de police (grade en voie d’extinction), - amélioration de la promotion interne pour l’accessibilité à la catégorie B, - augmentation de l’Indemnité Spéciale de Fonction pour les agents de PM et les Gardes Champêtres (+ 2%), d’autres mesures étaient également entérinées : - favoriser le déroulement de carrière des C.S.P.M, - augmentation de l’Indemnité Spéciale de Fonction pour le C.S.P.M. (2% à 4% en fonction de l’indice brut), - création d’un grade de catégorie A, et intégration de certains chefs de service de classe supérieur et de classe exceptionnelle. Suite à cet accord, les organisations syndicales signataires ont été critiquées par celles qui n’ont pas voulu acter ces premières avancées. Même s’il est difficile de faire des estimations minutieuses de ces nouvelles mesures, nous savons déjà que, pour les seules communes affiliées au Centre de Gestion de l’Hérault :

18.01.2008 N° 8/2008

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- 70 gardiens ont tous bénéficiés d’un reclassement passant de l’échelle 3 à l’échelle 4. - 80 gardiens principaux ont tous bénéficiés de 9 mois d’ancienneté et certains d’un avancement de grade (brigadier). En 2007 : 51 gardiens ou gardiens principaux ont été promus Brigadiers, dont 36 d’entres eux comptaient moins de 6 ans d'ancienneté soit plus de 70%. Ces 36 personnes ont donc bénéficié directement du bien fondé du protocole (25 agents comptaient entre 4 et 5 ans d'ancienneté soit 49.02%, et 11 entre 5 et 6 ans soit 21.57%). - 110 brigadiers chefs principaux ont bénéficié d’un reclassement dans la nouvelle grille indiciaire, - 5 chefs de police ont été nommés Chefs de Service au titre de l’examen transitoire (voir ci-dessous). Pour le seul département de l’Hérault, de nombreuses communes ont passé l’indemnité spéciale de fonction au taux maximum comme par exemple : Canet, Gignac, La Grande Motte, Lodève, Olonzac, Mauguio-Carnon, Montbazin, Palavas-les-Flots, Portiragnes, Saint André de Sangonis, Saint Brès, Saint Just, Villeneuve les Maguelonne …. Explications spécifiques pour les chefs de police … De nombreux collègues chefs de police viennent de réussir l’examen transitoire d’accès au cadre d’emplois de chefs de service de police municipale, conformément aux nouvelles dispositions obtenues lors de la signature du protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales. Aussi, il nous semble important de préciser que : ⌦ Le décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006, qui a modifié le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale a instauré des dispositions provisoires applicables pendant 4 ans à compter du 18 novembre 2006 (article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000). ⌦ Les agents en fonction titulaires du grade de chef de police municipale, qui est maintenu, à titre transitoire, dans le cadre d'emplois des agents de police municipale tel qu'il est réglementé par le statut particulier modifié par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, peuvent accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale par promotion interne après examen professionnel. Ainsi, les chefs de police municipale admis à l’examen professionnel disposent d’un délai de 4 ans à compter du 18 novembre 2006 pour être inscrits sur la liste d’aptitude (article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000), inscription qui doit donc intervenir avant le 18 novembre 2010. Pour qu’ils soient inscrits sur la liste d’aptitude, les collectivités doivent : - présenter le dossier des agents concernés à l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Les conditions à remplir sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois. Sauf indication contraire de celui-ci, elles doivent être remplies au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (article 17 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985). La Commission Administrative Paritaire compétente est celle du cadre d'emplois d'accueil. Les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion, et par le centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Il appartient au centre de gestion d’assurer la publicité, y compris pour les collectivités non affiliées (article 23 de la loi n° 84-53). L’inscription sur la liste d’aptitude a une valeur nationale (article 39 de la loi n° 84-53). La validité d'une inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est limitée à 1 an. Cette inscription peut être renouvelée une fois (sur la demande de l’agent) pour une deuxième année, et si celui-ci n'est pas nommé au cours de la seconde année il est réinscrit (toujours sur sa demande) pour une troisième année (article 44 de la loi n° 84-53).

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Le décompte des trois ans est suspendu en cas de : congé parental, congé de maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de longue durée, accomplissement des obligations du service national. ⌦ Par ailleurs, les chefs de police ayant satisfait, au 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur, peuvent également être inscrits sans autre condition sur cette liste d'aptitude établie, de façon transitoire, au titre de la promotion interne après examen professionnel. Ils n’ont donc pas besoin de repasser un examen pour être présentés à la Commission Administrative Paritaire pour être nommés chefs de service. N.B. : Cette analyse est partagée par le Centre de Gestion de la FPT 34.

Logement de fonction L'emploi de chef de la police municipale ne justifie pas l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Conseil d’Etat n°288249 du 26.02.2007 commune de Chambourcy

Obligation du parquet d’aviser les maires en cas de condamnations d’un agent Question publiée au JO le : 14/08/2007 Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann (Député U.M.P. de la Moselle) demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis est tenu d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. En revanche, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (art. R. 18). Enfin, la copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (art. 155 et 156 du code de procédure pénale).

Procès verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme

Question publiée au JO le : 23/10/2007 Mme Marie-Jo Zimmermann (Député U.M.P. de la Moselle) demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme doivent être notifiés aux contrevenants et s'ils constituent des actes administratifs communicables au public.

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Réponse publiée au JO le : 15/01/2008 Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale. Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale. Les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible des peines d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 226-13 du code pénal. La communication dudit procès-verbal ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par l'article R. 155-2° du code de procédure pénale.

Les revendications des policiers municipaux de FAFPT une nouvelle fois dans la presse

Source : La Provence du 19.01.2008

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