8/3/2019 INF2006 critres pour une charte d'conomie sociale _FR

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Charte de lconomie Socialevendredi 28 juillet 2006.

DECLARATION DU CNLAMCA COMIT NATIONAL DE LIAISON DES ACTIVITSMUTUALISTES, COOPRATIVES ET ASSOCIATIVES (ASSOCIATION LOI 1901 CRE EN1970)

Comme les pays dvelopps, la France traverse une priode marque par de profondsbouleversements qui rsultent tant des volutions technologiques que de la mondialisation de lavie conomique. Ils entranent la transformation des mtiers et une volution profonde des modesde vie et des aspirations collectives, mais aussi la dstabilisation des mcanismes de protectionsociale, la monte des dsquilibres rgionaux et des phnomnes dexclusion.Cette situation gnre un climat dincertitude politique et sociale, quavivent les changementsintervenus sur la scne internationale. Aprs une phase marque par lexaltation irrflchie delindividualisme libral, elle suscite un renouveau de lesprit de solidarit : solidarit avec le Tiersmonde ou avec les exclus de la croissance, mais aussi solidarit au sein des groupesprofessionnels ou sociaux.Les entreprises de lconomie sociale se veulent les instruments du renouveau des valeurs de lasolidarit. Les coopratives, associations et mutuelles, dont les racines remontent un XIXe siclemarqu par le triomphe du libralisme sauvage, ont lambition, laube du XXIe sicle, decontribuer efficacement la solution de certains des problmes majeurs de notre socit. Pourbien comprendre leur rle actuel et leurs ambitions, faut-il encore rappeler ce quelles sont.

Ce quelles sont

Ce sont des entreprises, qui vivent dans lconomie de march. Mais ce sont des entreprisesdiffrentes, car nes dune volont de solidarit au service de lhomme, elles privilgient le servicerendu par rapport au profit dgag et intgrent dans la vie conomique la dimension sociale.Il est peu dactivits humaines dans lesquelles elles ne soient pas prsentes, parfois modestement,parfois fortement. Do une trs grande diversit qui, au-del mme des formes juridiques qui leursont spcifiques, leur permet dapporter dans la socit actuelle, complexe et htrogne unerponse adapte aux besoins matriels et moraux de lhomme.Lhomme a des besoins vidents :

il veut acqurir des biens et des services au moindre cot et de la meilleure qualit : lescoopratives de consommation, les coopratives dhabitation, les banques coopratives, lesassurances caractre mutuel, les mutuelles de sant, et nombre dassociations dusagersrpondent cet objectif ;

il veut exercer son mtier en conservant son autonomie, tout en bnficiant des mmesavantages que les grandes entreprises : les coopratives dagriculteurs, dartisans, de pcheurs,de transporteurs, de commerants, entre autres, lui en donnent le moyen

Leurs ambitions

Lconomie sociale est une ide davenir, contrairement ce que croient ceux mal informs, quivoient dans nos organisations la survivance dun pass dont un libralisme mal compris veut fairedisparatre les squelles. Coopratives, associations et mutuelles existent dailleurs dans tous lespays, et notamment dans les autres pays dvelopps o elles tiennent souvent une place aussiimportante, et parfois plus importante, quen France, ct des acteurs capitalistes et publics.

Coopratives, associations et mutuelles ont montr depuis plus dun sicle leur capacit sadapter lvolution du monde. Leur ambition est donc de poursuivre leur adaptation dans uneconjoncture nouvelle sans cder aux forces qui pourraient les pousser banaliser leurfonctionnement. Elles nignorent pas lampleur des efforts accomplir, qui peuvent prendre desformes diffrentes, mais qui dans sept domaines relvent de dmarches semblables :

Prendre toute leur place dans lvolution conomique et financire du pays, en rvisant sincessaire certaines rgles traditionnelles, et en faisant appel toutes les techniques de gestion etde financement modernes, condition que les socitaires en conservent le contrle et que serenforcent entre eux les liens de solidarit.

Enrichir le rle des socitaires par ladoption de procdures nouvelles, adaptes aux dimensionsdes entreprises, o doit rester vivant le lien naturel entre les socitaires, leurs lus et la direction ;dans le mme esprit dvelopper la formation des bnvoles, et notamment celle des lus, et

apporter ainsi leur contribution au progrs de la citoyennet.

Elles estiment quil faut dvelopper au sein de chacune delles une "culture dentreprise" quiprenne en charge les ralits actuelles et prpare les volutions souhaitables.

Souvrir des formes nouvelles dconomie sociale, issues de linitiative des citoyens, ettraduisant lesprit de libre crativit qui est lune des sources de lconomie sociale ; dune faongnrale prendre toute initiative pour implanter lconomie sociale dans les secteurs conomiqueset sociaux davenir.

Sadapter lvolution du rle de lEtat et des collectivits territoriales, en tre les partenaires,mais non les assists ou les sujets.

Elargir leur action lespace europen, ce qui implique le resserrement de leurs liens avec lescoopratives, associations et mutuelles des autres pays de la Communaut, la mise en place destatuts europens adapts ainsi que le fonctionnement dune institution reprsentativeeuropenne.

Dvelopper leur action en faveur des pays du Sud et concourir lvolution des pays de lEuropecentrale et orientale.

Les coopratives, associations et mutuelles se sont dj largement engages sur ces voies.Cet engagement se veut fidle aux principes qui les animent. Elles rappellent que leur objectif estde raliser la rentabilit sociale et pas seulement conomique, dtre au service du plus grandnombre, de dgager des bnfices au profit de tous et non de quelques uns, de dvelopper lasolidarit et la justice sociale pour aider lmancipation de lHomme.En tout tat de cause, elles ne pourront poursuivre leur route que si elles sont assures que lesautorits publiques ont pleinement conscience tant de leurs spcificits que de la qualit de leurcontribution la cohsion du tissu conomique et social franais, au moment o celui-ci affronte

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Mention lgale | Crdits Haut de page

les mutations plus importantes quil ait connues depuis longtemps.

Soucieuses de maintenir leur vocation propre et leur thique, elles demandent que soit cartetoute mesure qui, sous couleur de banalisation, mettrait en cause leur logique interne et lesparticularits qui en dcoulent. Elles demandent donc que ces particularits soient intgralementprises en compte dans la rdaction des textes rgissant notre vie conomique et sociale et que soit cette fin mis en place un dispositif dvaluation et dimpact. Elles estiment quil faut dvelopperla richesse que reprsente la diversit des formes dentreprises du pays, ce qui suppose :

une lgislation et une rglementation adaptes et valorisant cette diversit ;la formation initiale et continue, la connaissance et la pratique de lconomie sociale dans les

cursus scolaires et universitaires. Mais paralllement, elles souhaitent dvelopper avec lEtat et lescollectivits territoriales un partenariat fond sur leur capacit participer aux objectifs dintrtgnral que sassignent les autorits publiques. Persuades davoir un grand rle jouer dans lasocit franaise pour relever les dfis que lui lance la fin du XXe sicle et lentre dans le XXIesicle, les entreprises de lconomie sociale sont ouvertes au dialogue avec toutes forcesconomiques, sociales et politiques du pays.

Paris, le 10 mai 1995