incoterms 2010

Commerce International- Les incoterms 2010

COMMERCE INTERNATIONAL

LES INCOTERMS 2010 DE LA CCI (synthèse)

1) Introduction

Les Incoterms (contraction des mots anglais INternational COmmercial TERMS) sont des termes normalisés qui ont pour but de définir les « droits et devoirs »

des acheteurs(importateur) et des vendeurs(exportateurs) qui participent à des échanges commerciaux internationaux et nationaux.

Ils ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce Internationale ou CCI (International Commercial Chamber « ICC » en anglais) à Paris, dans le but

d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux.

La règlementation applicable est édictée et publiée par cette même chambre.

La dernière réglementation reprise dans la version 2010, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, s'appelle Incoterms 2010 en remplacement de celle de 2000.

Les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres

suivies de trois petits points. Les trois petits points définissant le lieu exact où s’applique la règle Incoterms négociée, cette précision géographique est très importante.

La version de la réglementation doit aussi être mentionnée : ICC 2010 ou

Incoterms 2010. Ainsi la mention « FCA Brussel national » ne suffit pas, il faut l’adresse exacte du commissionnaire de transport où doit se faire la livraison.

Malgré les différentes mises en œuvre d’unification du commerce international, ce processus reste néanmoins complexe.

Entre le partage des responsabilités entre exportateur et importateur, il y a lieu

de préciser leur organisation pour le règlement des frais et des risques et leurs transferts.

Il faut savoir que ce n’est pas la chambre de commerce internationale (CCI) qui invente les règles.

Les Incoterms apparaissent dès l’offre de prix et sur tous les documents

commerciaux.


Les incoterms peuvent, dans certains pays, être assortis de variantes dont les

interprétations sont différentes, comme c’est le cas des 4 formes de FOB pratiquées aux USA.

La pratique du commerce international a changé en 10 ans (de 2000 à 2010) et

les incoterms doivent refléter la pratique du commerce en général et du commerce international en particulier. Le travail de sensibilisation fait par l’OMC, l’OCDE et les pays BRICS dans le cadre de la mondialisation des échanges

a fait adhérer tous les acteurs du commerce international aux nouvelles règles pour aboutir à la version « Incoterms 2010 ».

Les incoterms 2010, sont appliqués ensuite de façon mondiale comme une loi dans la mesure où ils sont intégrés dans le contrat de vente international et national et sont interprétés comme une clause contractuelle transposable dans le droit de chaque pays.

C’est donc pour cette raison qu’aujourd’hui, tout exportateur ou importateur doit bien comprendre les incoterms, car ceux-ci restent encore un « grand flou ».

2) Quelle est leur utilité ?

Le rôle des Incoterms 2010 est de définir les obligations du vendeur et de

l’acheteur, au cours d’un commerce international (ou national). Plus précisément, cela signifie qu’ils définissent à quel moment la marchandise passe de la charge

du vendeur à celle de l’acheteur. Par ailleurs, être responsable des biens sous-entend : assumer la logistique, le choix des transports, les frais engendrés (douanes, assurances) et tous les risques tels que les détériorations, les pertes

ou les vols. En bref, les Incoterms 2010 définissent, sans aucune ambiguïté possible, quand et qui doit assumer l’assurance du transport de marchandises.

3) Quel est leur rôle ?

• Première rôle : Dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations

d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, d’assurance et de livraison.

Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport.

• Deuxième rôle : c’est de déterminer le lieu de transfert des risques (TR), c'est-à-dire le lieu à partir duquel sera défini qui du vendeur ou de

l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du


transport. Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de

livraison de la marchandise.

Les règles Incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP Alger Incoterms 2010 CCI, avec expédition au plus tard de Belgique le... (date au plus tard à indiquer). Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, c'est-à-

dire à sa remise au commissionnaire en Belgique, et non à Alger.

• Troisième rôle : il concerne la fourniture des documents et des informations.

Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document ?

Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté.

La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté définie par les règles Incoterms est simple.

Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir A2/B2 et A10/B10 de chaque règle CCI.

Les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement le moment du transfert des risques (TR) correspondant à la

livraison et du moment du transfert des frais (TF) du vendeur à l’acheteur.

Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement, supporter l’assurance du transport des marchandises.

Le contrat d'assurance, les règles Incoterms ne le définissent que dans 2 cas précis, CIP et CIF.

Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque.

Les incoterms constituent un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permettent à l'acheteur et au vendeur

de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de l’échange (contrat).


Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont

invitées par la Chambre de Commerce Internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser.

Les Incoterms ne sont pas un remède miracle à tous les aspects des opérations de commerce extérieur. Ils ont pour but de régler :

• la répartition des frais; • le transfert des risques.

4) Quand, comment et qui décide du choix de l’incoterm ? C’est au moment de la réalisation du contrat, que l’acheteur et le vendeur

déterminent ensemble l’incoterm qui régira leur transaction en termes d’obligations de chacun. Les incoterms ne sont en rien liés à un protocole officiel astreignant leur utilisation en fonction d’une situation précise. Le choix de

l’incoterm se fait par négociation de façon à satisfaire les deux parties et à éviter tout malentendu et différend.

5) Quelles sont les principales nouveautés des incoterms 2010 ?

Depuis le 1er Janvier 2011, les incoterms 2000 sont devenus les incoterms ICC 2010.

A partir du 1er janvier 2011, les Incoterms 2010 s’appliquent aussi en National car cette version facilite les relations entre Vendeur et Acheteur

Les principaux changements par rapport à la version 2000 CCI qui n’est plus d’application sont:

• Suppression des incoterms DAF / DES / DEQ / DDU

• Suppression de la notion de «passage du bastingage». • Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures nécessaires

face à la montée du terrorisme international, vont être clarifiés,

notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants.

• Création de 2 nouveaux Incoterms :

DAT : Delivered At Terminal ou rendu au Terminal Il remplace le DEQ de 2000 qui disparaît et s’applique pour tout mode de transport. DAP : Delivered At Place ou rendu au lieu de destination


Il remplace les DAF, DES et DDU de la version 2000 qui disparaissent.

• Confirmations importantes :

EXW : à proscrire lorsqu’il y a un passage en douane export.

FCA : obligation minimum dans les échanges internationaux

• Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, qui sont des mesures nécessaires face à la montée du terrorisme internationale vont

être clarifiés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants.

6) Quel type de vente ?

� Vente au départ : VD

Les marchandises voyagent, sur le transport principal, aux risques et périls de l’Acheteur

Incoterms concernés : EXW, FCA, FAS, FOB, CPT, CIP, CIF, CFR

En cas de sinistre durant le transport, l’acheteur devra faire le nécessaire

auprès du transporteur et/ou de la compagnie « assurance » le cas

échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou

abîmées.

� Vente à l’arrivée : VA

Les marchandises voyagent, sur le transport principal, aux risques et périls du vendeur

Incoterms concernés : DAT, DAP, DDP

En cas de sinistre durant le transport, l’acheteur devra faire le nécessaire

auprès du transporteur et/ou de la compagnie « ‘assurance » le cas

échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou

abîmées.

Ici, l’acheteur ne paie au vendeur que la marchandise en bon état, le

vendeur se chargera d’obtenir le remboursement du sinistre auprès de

l’assureur.


Vente au Départ (VD)

Aux risques et périls de l’acheteur

Vente à l’Arrivée (VA)

Aux risques et périls du vendeur EXW DAT FCA DAP FAS DDP FOB CPT CIP CIF CFR Afin d’éviter toute forme de malentendus entre Vendeur et Acheteur, la

fixation du point TF (transfert de frais) et du point TR (transfert de risques) est indispensable. TF correspond à l’arrêt de la prise en charge des frais des opérations par le Vendeur. TF correspond au lieu qui suit l’incoterm. TR correspond au point de livraison de la marchandise et la reprise du relais par l’Acheteur.

7) LES 11 INCOTERMS 2010

Il s'agit de 11 INternational COmmercial TERMS (termes commerciaux internationaux). Si l'assurance n'est pas incluse (par exemple, CFR), alors

l'assurance pour le transport est de la responsabilité de l'acheteur ou du vendeur en fonction de celui qui supporte le risque sur la cargaison au moment du transport; dans le cas des termes FOB, CFR et CIF c'est l'acheteur qui supporte

les risques et en CIF (comme en CIP d’ailleurs) c'est le vendeur qui contracte une assurance marchandises transportées pour le compte de l'acheteur.

Groupes Maritimes et Fluviaux Omnimodaux (tous modes de transport) E EXW F FAS et FOB FCA C CFR et CIF CPT et CIP

D DAT, DAP et DDP

Pour FOB, CIF et CFR, le transfert des risques, donc la livraison, se fait une fois que les marchandises sont mises à bord. La CCI recommande de n’utiliser ces règles que si le point de départ et d’arrivée sont des ports !


Les 11 INCOTERMS ICC 2010 sont :

- DAT (Delivered At Terminal ou Rendu au Terminal) nouveau ! - DAP (Delivered at Place ou Rendu au lieu de Destination) nouveau ! - EXW (Ex Works ou à l’usine) - FCA (Free Carrier ou Franco transporteur) - FAS (Free Alongside Ship ou Franco le long du navire) - FOB (Free On Board ou Franco à Bod du navire) - CFR (Cost and Freight ou Coût et Fret) - CIF (Cost, Insurance and Freight ou Coût, Fret et Assurance) - CIP (Carriage and Insurance Paid to…ou Port et Assurance Payés jusqu’à…) - CPT (Carriage Paid to ou Port Payé jusqu’à…) - DDP (Delivered,Duty Paid ou Rendu Droits Acquittés)

Le transport de marchandises représente une étape cruciale de l’import-export mondial. Se lancer dans le choix d’un Incoterm, avec tout ce que cela sous-entend (documents, transports, assurances, etc.) sans trop maîtriser ces

processus, correspond à un gros risque. Il y a lieu de s’adresser à un professionnel, le meilleur moyen pour ne pas se tromper.

Mnémotechnique Incoterms

E F C D 1 3 4 3

1 3 4 3


8) TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES OPÉRATIONS PRISES EN CHARGE PAR LE VENDEUR (ou l’EXPORTATEUR) et l’ACHETEUR (ou l’IMPORTATEUR)

Type de vente Incoterms de Vente au départ

( V D )

Incoterms de

Vente à l’Arrivée

( V A )

Situation Départ

usine

Fret payé par

l’Acheteur

Fret payé par le

Vendeur

Marchandise

rendue

dédouanée à

destination tous

frais payés par le

vendeur

Incoterms

Opérations

EXW FCA FAS FOB CFR CIF CPT CIP DAT DAP DDP

Emballage V V V V V V V V V V V

Chargement usine A V V V V V V V V V V

Pré-cheminement A V V V V V V V V V V

Douane export A V V V V V V V V V V

Manutention départ A A A V V V V V V V V

Fret A A A A V V V V V V V

Assurance transport A A A A A V A V

V* V V

Manutention arrivée A A A A A A A A V V V

Douane import A A A A A A A A A A V

Post acheminement A A A A A A A A A A V

Déchargement usine A A A A A A A A A A V

V= vendeur A = Acheteur Fret = transport principal V* = non obligatoire


9) Précisions et remarques importantes

• EXW s’utilise dans les ventes nationales au même titre que CPT, CIP, DAT et DAP

• Les FCA usine et DDP induisent des opérations de dédouanement et

seront donc peu utilisés en national

• Le point de livraison en FOB, CFR et CIF n’est plus le point de passage du

bastingage à l’entrée du navire mais bien lorsque la marchandise est

positionnée « à bord du navire ».

• Cette version 2010 doit permettre aux entreprises d’utiliser le FCA

plutôt que le FOB, le CPT plutôt que le CFR, le CIP plutôt que le CIF car

c’est plus intéressant !

• Acheter dans le groupe des F répond aux besoins de sécurité des gros

importateurs notamment les distributeurs.

• Vendre dans le groupe des C répond aux besoins de service des

exportateurs notamment les industriels

• Les Incoterms s’emploient dans toutes les langues.

• Des termes spécifiques sont utilisés, à savoir :

Titre de transport = document attestant de la prise en charge de la

marchandise par le transporteur

Taux de Fret = prix du transport principal, qui n’inclut ni les surcharges,

ni d’autres frais de chargement

Fret = transport principal= transport le plus long sans rupture de charge

Omnimodal = tous modes de transport

Multimodal = c’est transporter une marchandise sans rupture de charge

par différents moyens de transport qui se combinent.

Liner Terms (conditions de lignes) = c’est les frais de chargement ou de

déchargement inclus dans le taux de

fret en transport maritime.


10) LES PRINCIPAUX DOCUMENTS SUIVANT L’INCOTERM CHOISI

Pour les Ventes au Départ (VD, le vendeur

doit fournir les documents suivants en fonction

de l’incoterm du contrat

Pour les Ventes à l’arrivée (VA), l’acheteur doit fournir les documents suivants en fonction

de l’incoterm du contrat

E Facture et liste de

colisage

D Facture + liste de

colisage + document

export + titre de

transport fret

acquitté au point de

destination

F Idem + documents

d’exportation + bon de

remise au

transporteur

C Idem + document de

transport fret

acquitté

DDP Idem + documents

d’importation

Remarque importante

Le vendeur ne peut, en aucun cas, fournir des documents pour les opérations qui incombent à

l’acheteur et vice et versa.

Douane Export Douane Import

V A

Transport total

Fret Pré- Post

Frais

documentaires


11) FRAIS ET RISQUES - INCOTERMS 2010

EXW Frais Risques

Emballage V V

Pré-acheminement A A

Douane export A A

Manutention transport principal (chargement) A A

Transport principal A A

Assurance transport A A

Manutention transport principal (déchargement) A A

Douane import A A

Post-acheminement A A

FCA Frais Risques

Emballage V V

Pré-acheminement V V

Douane export V V





Douane import A A


FAS Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V





Douane import A A



FOB

Frais Risques

Emballage

V V

Pré-acheminement

V V

Douane export

V V

Manutention transport principal (chargement)

V V

Transport principal

A A

Assurance transport

A A

Manutention transport principal (déchargement)

A A

Douane import

A A

Post-acheminement

A A

CFR

Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V

Manutention transport principal (chargement) V V

Transport principal V A



Douane import A A


CIF Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V

Manutention transport principal (chargement) V V/A


Assurance transport V A


Douane import A A



CPT Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V





Douane import A A


CIP Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V



Assurance transport V A


Douane import A A


DAT Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


Transport principal V V

Assurance transport V* V* *non obligatoire

Manutention transport principal (déchargement) V V

Douane import A A



DAP Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V



Assurance transport V V


Douane import A A


DDP Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V



Assurance transport V V


Douane import V V

Post-acheminement V V


Sources utilisées: publications incoterms 2010 de la CCI- Paris

Aoued GHERBI

Formateur en commerce international - Bruxelles

Ingénieur conseil PME/PMI

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