eTaxClaimImposition des plus-values immobilières à 19% pour les

non-résidents français : du nouveau sur le délai de réclamation

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Depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 15 avril 2016 (CE,

15 avril 2016, n°385737), les contribuables peuvent déposer une

réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la

date de paiement de l’impôt acquitté sur leurs plus-values

immobilières, et non jusqu’au 31 décembre de l’année suivant ce

paiement comme le soutenait l’administration fiscale.

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Nouveau

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Exemple

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› Vous êtes contribuable résident d’un Etat hors EEE

› Vous avez réalisé une plus-value suite à la cession d’un bien

immobilier en France ou de titres de société à prépondérance

immobilière

› Vous avez acquitté un prélèvement de 33,1/3%

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Exemple

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Que faire ?

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Vous êtes résident d’un Etat hors EEE et vous avez réalisé

une plus-value suite à la cession d’un bien immobilier en

France en 2014. Vous êtes fondé à déposer une réclamation

jusqu’au 31 décembre 2016, et non jusqu’au 31 décembre

2015 comme le soutenait l’administration.

Exemple

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rendez-vous sur la plateforme

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