Importation et Commercialisation d huile d Argan à Djibouti

M. EL ARQUAM Brahim 2019-2020

DROIT BANCAIRE

PLAN

INTRODUCTION

II- LE REGIME JURIDIQUE DES OPERATIONS BANCAIRES

II-1 – LE COMPTE BANCAIRE

A - Les comptes en banque : Disposition générales

B - Les différents types de comptes en banque

II-2 – LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE

Généralités

A – Les transferts de fonds

B – Les instruments de paiement à crédit

II- 3 – LES OPERATIONS DE CREDIT

A - Cadre général du crédit bancaire

B - Les différentes catégories de crédit

CONCLUSION

Le contrôle des activités

bancaires Conclusion

Les

établissements

BancairesIntroduction

DROIT BANCAIRE

Statuts des établissements de

crédit

II- LE REGIME JURIDIQUE DES OPERATIONS BANCAIRES

II- 2 – LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE

Nous étudierons les opérations effectués sur le compte, puis nous traiterons

successivement, les opérations de transferts de fonds, et les instrument de paiement

à crédit.

▪ Les opérations effectuées sur le compte.

Les opérations effectuées sur le compte, quelle que soit leur complexité, se réduisent

à des opérations de crédit et de débit. Ces opérations peuvent être effectuées par le

client ou par son mandataire, et doivent être portées à la connaissance du client.

Régime juridique des opérations

bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Les opérations effectuées sur le compte: les opérations de crédit.

Les opérations portée au crédit du compte peuvent emprunter plusieurs formes :

versement d’espèces, virement, remise de chèque ou d’effet de commerce ou toute

autre forme de remise de créances.

Les opérations enregistrées au crédit du compte quelle que soit leur nature, soulèvent

des questions sur la possibilité pour la banque de régulariser une opération portée, par

erreur, au compte d’un client.

A cet égard, il est largement admis que la banque est en droit de régulariser cette

écriture. Etant entendu qu’après cette contrepassation, si le solde du compte présente

un solde débiteur, la banque peut exercer une action en répétition de l’indu à

l’encontre du client ayant bénéficié de cette erreur, et ce sur la base de l’article 68 du

DOC.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Les opérations effectuées sur le compte: les opérations de débit.

A l’instar des opérations de dépôt, les opérations de débit peuvent emprunter plusieurs

formes : retraits par caisse auprès des agences, paiement par chèque, effets de

commerce ou tous autres instruments de paiement.

Toutefois, par comparaison aux opérations de dépôt, la banque doit prêter une grande

attention aux opérations de débit, le banquier ne doit payer qu’à son client ou à toute

autre bénéficiaire expressément désigné par lui.

Toute méconnaissance de cette règle engagera la responsabilité de la banque en tant

que dépositaire. Etant précisé que lorsque l’ordre du client a été falsifié, la

responsabilité de la banque ne sera engagé que si cette falsification est apparente et

détectable par un employé normalement diligent.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Les opérations effectuées par un mandataire

Le client peut mandater toute personne pour faire fonctionner son compte. Cette

possibilité est ouverte au client, quelle que soit la nature de son compte bancaire, à

l’exception du compte sur carnet.

Le mandat occupe une place primordiale dans la pratique bancaire, il est même, dans

certaines situations exigées par le législateur. C’est le cas du fonctionnement du

compte d’un détenu qui ne peut s’effectuer que par un mandataire, qui doit être

étranger à l’administration pénitentiaire.

Le mandat ainsi donné par le client obéit aux règles du droit commun. Article 879 et

suivants du DOC. Il régit les questions sur l’étendue du mandat donné par le client à

son mandataire et sur son extinction.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Les opérations effectuées par un mandataire : Etendu du mandat

L’étendu du mandat pose des questions quant à sa nature juridique, général

ou spécial : sur la capacité du mandat et du mandataire et sur la possibilité

pour ce dernier de subdéléguer ses pouvoir à une autre personne de son

choix ?

Concernant la première question, le mandat octroyé par un client en faveur

de son mandataire peut être général ou spécial, bien qu’en pratique la

banque exige que les opérations autorisées par le mandant soient

expressément relatées dans l’acte de procuration.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit



Quant à la question de la capacité elle s’apprécie uniquement en la personne

du mandant et ce conformément à l’article 880 du DOC qui prévoit que « pour

donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l’acte qui en est

l’objet ».

La même capacité n’est pas requise chez le mandataire ; il suffit que celui-ci

soit doué de discernement et des facultés mentales. Bien que les banques

refusent, en général, d’autoriser le fonctionnement d’un compte par un

incapable même mandaté à cet effet par leur client.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit



Par ailleurs, le mandataire ne peut subdéléguer son pouvoir à un autre

mandataire de son choix sauf si cette faculté lui a expressément été réservée

dans l’acte de procuration.

La même règle s’applique aux mandataires d’une personne morale qui

doivent expressément être investis de cette faculté de subdélégation. Article

900 du DOC.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Les opérations effectuées par un mandataire : Extinction du mandat

Plusieurs événements entrainent l’extinction du mandat.

Il en est ainsi de sa révocation par le mandant. La banque qui en est informée, doit,

sous peine d’engager sa responsabilité, refuser de donner effet à toute opération

ordonnée par le mandataire ainsi révoqué.

De même le mandat prend fin dès lors qu’il a été exécuté par le mandataire.

Le mandat prend également fin à l’arrivée du terme convenu. Cette situation concerne

principalement les comptes ouverts au nom des sociétés, dont les gérants sontgénéralement investis de pouvoirs limités dans le temps.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Les opérations effectuées par un mandataire : Extinction du mandat

Là aussi la banque risque d’engager sa responsabilité si des opérations ont été

effectuées par un mandataire dont la durée de mandat a expiré.

Aussi, pour éviter cette situation, les banques tiennent un échéancier de renouvellement

des pouvoirs des mandataires de leurs clients, et les invitent, avant la date de chaque

échéance, à la régularisation de leur dossier juridique, par le renouvellement des

pouvoirs ou la désignation d’autres mandataires.

Enfin, le mandat cesse par le décès du mandant dûment porté à la connaissance de la

banque. Sauf pour le cas des personnes morales ou le décès du mandant, par exemple

un dirigeant, ne met pas fin au mandat, étant donné que le préposé tient ses pouvoirs

de la société elle-même.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Information du client

Le client est généralement informé des opérations effectuées sur son compte par le

biais des relevés de comptes et des avis d’opéré, avis propre à une opération passée

par la banque sur le compte de son client.

Les relevés de compte rétractent pour une période déterminée, les opérations

effectuées sur le compte ils posent la question du rôle probatoire de ces relevés ?

A cet égard, la loi bancaire apporte une réponse à cette question, en considérant qu’en« matière judiciaire, les relevés de comptes, établis par les établissements de crédit

selon les modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghreb, après avis

du comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de preuve eux et

leurs clients, dans les contentieux les opposants, jusqu’à preuve du contraire ». La

même disposition est prévue par l’article 492 du code de commerce.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


➢ Information du client

Il en résulte que le client peut toujours apporter, pendant la période de prescription

légale, la preuve de l’inexactitude des informations arrêtées sur le relevé de compte.

Cette possibilité est ouverte au client même en l’absence de protestation préalable

des relevés qui lui ont été adressés par la banque.

En vue de restreindre cette possibilité de contestation, les banques pourraient être

tentées de préciser sur les relevés un délai de forclusion à l’expiration duquel le client

ne peut plus contester les opérations portées sur son relevé.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


Information du client

Une telle clause va à l’encontre de l’article 7 de la circulaire de la BAM 3/G/10 relative

aux modalités d’établissement des relevés de compte de dépôts qui prévoit que les

banques doivent inviter « les titulaires de comptes à procéder à la vérification des

écriture figurant sur lesdits relevés et à soulever toutes erreurs ou omissions

éventuellement constatées », sans pour autant imposer un quelconque délai de

forclusion.

Cette clauses peut, au demeurant, être considérées comme abusive au sens du Dahir

sur la protection du consommateur.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


A- Les opérations de transfert de fond

Le compte bancaire est le support juridique de la quasi-totalité des opérations

effectuées entre la banque et son client.

A côté des opérations de crédit, le compte bancaire abrite les différentes

opérations de transfert de fonds, et particulièrement les opérations de

virement et de règlement par chèque.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


A- Les opérations de transfert de fond : le virement

L’article 519 du code de commerce définit le virement comme étant « l’opérationbancaire par laquelle le compte d’un déposant est, sur l’ordre écrit de celui-ci, débité

pour un montant destiné à être porté au crédit d’un autre compte ».

Le virement s’analyse juridiquement en un mandat donné par le client à sa banque en

vue de débiter son compte d’un certain montant pour en créditer le compte du

bénéficiaire. Il en est de même du prélèvement automatique, dérivé électronique du

virement, qui repose sur un double mandat : un mandat de recouvrement donné au

fournisseur et un mandat de paiement donné à la banque.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


A- Les opérations de transfert de fond : La révocation du virement

Le virement soulève des questions sur la possibilité de sa révocation et sur la

responsabilité de la banque quant à son exécution.

Conformément à l’article 521 du code de commerce le virement devient irrévocable dès

que le compte du donneur d’ordre a été débité. A compter de cette date, le bénéficiaire

du virement devient propriétaire de la somme à transférer, même si le virement ne vaut

paiement que lorsqu’il a été effectivement réalisé par l’inscription de son montant au

compte du bénéficiaire.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


A- Les opérations de transfert de fond : La révocation du virement

Aussi, la révocation du virement ou de l’ordre de prélèvement est toujours

possible avant que le compte du donneur d’ordre n’ait été débité, même s’ilssont revêtus de la mention « irrévocable ».

En effet, une irrévocabilité conventionnelle ne peut avoir pour effet d’interdiretoute révocation, mais a uniquement pour objet de sanctionner l’abus de

révocation par anticipation et sans motif légitime. Cette mention peut, au

demeurant, être considérée comme abusive dans le sens du Dahir sur la

protection du consommateur.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


A- Transfert de fond : La Responsabilité de la banque dans l’exécution du virement

La banque, agissant en tant que mandataire, est tenue d’exécuter l’ordre de virement

conformément aux instructions de son client. Toute erreur dans cette exécution risque

d’engager sa responsabilité : virement effectué doublement, erreur dans le montant

viré, exécution d’un faux ordre de virement, retard dans l’exécution du virement.

De même la banque, sous peine d’engager sa responsabilité est tenue de prendre en

considération toute modification ou révocation de l’ordre de virement par son client.

A l’instar de la banque du donneur d’ordre, la responsabilité de la banque

réceptionnaire peut également être engagée pour erreur ou mauvaise exécution du

virement.


bancaires



Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


A- Transfert de fond : La Responsabilité de la banque dans l’exécution du virementC’est ainsi que les juridiction ont considéré que « la banque réceptionnaire d’un ordre devirement ne peut se borner, avant d’en affecter le montant au profit de l’un de ses clients, à untraitement informatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification du nombénéficiaire. La responsabilité de la banque qui n’effectue pas ses vérifications doit êtreengagée ».

Il s’agissait en l’espèce d’une employée d’une compagnie d’assurances, ayant émis, par voieélectronique, de faux ordres de virements, mentionnant, en lettres, les noms de véritablescréanciers de cette compagnie mais comportant, en chiffres, les références de son proprecompte à créditer. Ce compte est crédité des sommes reçues, sans vérifier la concordance entreson numéro et les indications alphabétiques. La jurisprudence a déclaré cette banqueresponsable pour non vérification de la concordance entre le numéro du compte et le nom dubénéficiaire portée sur l’ordre de virement.


bancaires



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires


A- Les opérations de transfert de fond : Règlement par chèque

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne au tiré, qui est

obligatoirement une banque ou un établissement assimilé, l’ordre de payer à vue une

certaine somme au bénéficiaire, le tireur lui-même ou un tiers.

➢ Création et forme du chèque

Le chèque est rédigé sur une formule détachée d’un carnet à souches délivré par la

banque au titulaire d’un compte.

Un chèque est donc un titre par lequel une personne donne l'ordre à une banque ou à

un établissement assimilé de payer une somme d'argent déterminée au porteur.

Le chèque est un instrument de paiement à vue, ce n'est pas un instrument de crédit.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



➢ Création et forme du chèque

Selon l’article 239 du code de commerce, le chèque doit comporter les mentions ci-

après :

- la dénomination de « chèque » ;

- le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

- le nom du tiré ;

- l’indication du lieu de paiement ;

- l’indication de la date et le lieu où le chèque est crée ;

- le nom et la signature du tireur.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



➢ Le barrement du chèque

Pour limiter les risques en cas de perte ou de vol, le chèque peut être l’objet d’uneformalité bien connue et qui lui est spéciale appelée le barrement.

Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto du

chèque par le tireur ou un porteur quelconque.

Si entre ces deux barres ne figure aucune mention, le barrement est général ; si le nom

d’une banque y est inscrit, le barrement est spécial. Article 280 du Code de

Commerce. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais

l’inverse est impossible



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




Pour limiter les risques en cas de perte ou de vol, le chèque peut être l’objetd’une formalité bien connue et qui lui est spéciale appelée le barrement.

Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au

recto du chèque par le tireur ou un porteur quelconque.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




Si entre ces deux barres ne figure aucune mention, le barrement est général ;

si le nom d’une banque y est inscrit, le barrement est spécial. Article 280 du

Code de Commerce.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais

l’inverse est impossible



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




Le chèque à barrement général ne peut être payé qu’à un établissement

bancaire. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé qu’à la banque

désignée.

Le bénéficiaire d’un chèque barré doit pour pouvoir l’encaisser, être titulaire

d’un compte bancaire ou postal. Le porteur d’un chèque barré doit donc

obligatoirement le remettre à sa banque pour pouvoir l’encaisser.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



➢ La provision du chèque

La provision du chèque est la créance du tireur sur le tiré.

Elle doit exister au moment de la création du chèque et jusqu’à la fin du délai

de présentation au paiement soit 20 jours pour un chèque émis et payable au

Maroc.

La provision est transférée immédiatement et irrévocablement au porteur dès

la remise du chèque.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




Il est interdit, après l’émission d’un chèque, de retirer la provision ou de la

bloquer en faisant opposition. Article 271.

Néanmoins, l’opposition est valable en cas :

- de perte ou de vol ;

- d’utilisation frauduleuse ou falsification du chèque ;

- de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




La provision appartient au bénéficiaire dès la remise du chèque car elle sort

du patrimoine du tireur lors de la remise du chèque au bénéficiaire.

Le bénéficiaire du chèque peut renforcer ses droits sur la provision grâce aux

mécanismes suivants :

- chèque visé- chèque certifié.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




Le bénéficiaire du chèque peut renforcer ses droits sur la provision grâce aux

mécanismes suivants :

- chèque visé : en apposant son visa, le banquier reconnait l’existence de la

provision mais ne s’engage pas à la bloquer ;

- chèque certifié : la provision est bloquée au profit du bénéficiaire jusqu’àl’expiration du délai de présentation au paiement.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’absence, d’insuffisance ou

d’indisponibilité de la provision.

Ainsi, selon l’article 316 du code de commerce, le tireur d’un chèque qui omet

de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement

à la présentation, est passible d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et

d’une amende de 2.000 à 10.000 DH sans que cette amende puisse être

inférieure à 25% du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



➢ La circulation du chèque :

L’émission du chèque est l’acte de mise en circulation. Or, si le chèque circule

généralement peu, rien n’interdit qu’il soit transmis à des porteurs successifs

jusqu’à sa présentation au paiement.

Lorsque le chèque est à ordre ou à personne dénommée, il se transmet par

endossement. Si le chèque a été crée au porteur, il se transmet de main en

main sans aucune formalité.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



➢ La circulation du chèque :

L’endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement du chèque.

Toutefois, il peut interdire par la mention « non endossable » un nouvel

endossement du titre, auquel cas il n’est pas tenu à garantie envers les

personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé. Article 257.

L’endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est

attachée (allonge) et doit être signé par l’endosseur.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



➢ Le paiement du chèque

Le chèque est essentiellement payable à vue et toute mention contraire est

réputée non écrite.

Il doit être présenté au paiement dans un délai très bref qui est de 20 jours

pour les chèques émis et payables au Maroc et de 60 jours pour les chèques

émis hors du Maroc et payables au Maroc à compter de la date de création du

chèque.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



➢ Le paiement du chèque

La présentation tardive empêche le porteur d’exercer ses recours si le chèque

n’est pas payé.

En cas de retour d’un chèque impayé, le porteur doit d’abord dresser protêt,

mais avant l’expiration du délai de présentation, 20 ou 60 jours selon le cas.

Il doit ensuite aviser son endosseur et le tireur du défaut de paiement dans les

huit jours qui suivent le jour du protêt.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Le chèque est un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à un

établissement de crédit appelé tiré, de payer une certaine somme à une troisième

personne appelée bénéficiaire, ou à son ordre.

Le chèque occupe une place primordiale dans l’activité des établissements de crédit,

qui sont tenues d’effectuer certaines vérifications avant tout paiement d’un chèque.

Le rôle et la responsabilité des établissements de crédit ne se limite pas au paiement

des chèques, mais s’étend au traitement des chèques impayés et à la sauvegarde des

chèques présentés au paiement.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques.

Préalablement à tout paiement, la banque est tenu d’effectuer certaines vérifications :

Le tiré est tenu de vérifier la chaine des endossements, les pouvoirs du tireur ou de son

mandataire, l’absence de falsification du chèque, la validité du chèque, la qualité du

bénéficiaire et l’absence d’opposition.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Vérification de la chaine des endossements

Le tiré qui paie un chèque endossable est tenu de vérifier la régularité de la suite de

l’endossement et non la signature des endosseurs. Article 274 du code de commerce.

Aussi, la banque tirée engage sa responsabilité lorsqu’une chaine des endossements

présente une irrégularité apparente.

Concrètement la banque doit s’assurer que le chèque a été émis par le titulaire du

compte qu’il ne porte pas de signe de falsification ou rupture dans la chaîne d’endos.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE

Statuts des établissements

de crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Vérification du pouvoir du tireur .

Avant de payer le chèque, la banque doit s’assurer que l’ordre émane bel et bien de son

client ou de son mandataire dûment habilité.

A cet égard la banque est tenue de vérifier la conformité de la signature du tireur

apposée sur le chèque avec celle figurant sur le carton de spécimen de signature qu’elledétient au nom du titulaire du compte ou ses mandataires.

L’obligation de vérification de signature s’accompagne, en principe, d’une obligation de

vérification des pouvoirs.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Vérification du pouvoir du tireur .

C’est ainsi qu’une décision de justice a considéré « qu’il appartient à la banque, tant lors

de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours

de fonctionnement à l’occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité

des pouvoirs de ses représentants.

Dans le cas d’espèce, la banque a manqué de vigilance dans la vérification des

pouvoirs de ses représentants en permettant au président d’une mutuelle de tirer des

chèques sur le compte de la mutuelle, pour les encaisser sur son compte personnel,

alors qu’au terme des statuts si le président engageait les dépenses, c’était le trésorier

qui était chargé de leur paiement ».



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Vérification des contrefaçons ou falsifications

Le tiré ne peut régler, sans engager sa responsabilité, un chèque contrefait, c’est-à-dire

un chèque faux dès l’origine et qui n’a jamais été émis. La contrefaçon porte

principalement, mais non exclusivement sur la signature.

Toutefois, la responsabilité du tiré n’est pas engagée, s’il paie un chèque correctement

imité. Seul l’imitation grossière, qui pourrait être décelée à première vue c’est-à-dire

apparente entraine la responsabilité du banquier.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Contrôle de la validité du chèque

Le tiré doit s’assurer que le chèque présenté au paiement est conforme aux formules

délivrées par l’établissement de crédit.

De même, le tiré doit s’assurer que le chèque n’est pas prescrit : un an et 8 jours.

La banque en payant un chèque prescrit engage sa responsabilité à l’égard de son

client mais seulement si ce dernier subit un préjudice, c’est-à-dire s’il apporte la preuve

que sa dette vis-à-vis du bénéficiaire a disparu.

Par dérogation à cette règle, si le chèque prescrit est payé malgré une opposition

préalable du client, la banque doit ré-créditer le compte de celui-ci sans pouvoir exiger

de sa part la preuve d’un préjudice.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Contrôle de la qualité du bénéficiaire.

Le tiré engage sa responsabilité s’il règle un chèque à une personne autre que celle

désignée sur le chèque comme bénéficiaire.

Aussi le tiré est tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Absence d’opposition.

Conformément à l’article 271 du code de commerce, le tireur ne peut faire opposition au

paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou falsification

de chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support

de cet écrit et appuyer cette opposition par tout document utile.

Il en résulte que le tireur ne doit pas formuler une opposition pour d’autres motifs que

ceux énumérés par ce texte, sous peine de sanctions pénales : emprisonnement de 1 à

5 ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 Dirhams sans que cette amende ne puisse

être inférieure à 25 % du montant du chèque. Article 316 alinéa 2 du code de

commerce.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Absence d’opposition.

Toutefois, la question reste posée de savoir si le tiré doit payer en présence d’uneopposition fondée sur des motifs ne rentrant pas dans les cas énumérés ci-dessus ?

La réponse est donnée par le même article 271 du code de commerce qui prévoit que si

le tireur fait opposition pour d’autres causes, le président du tribunal doit sur demande

du porteur ordonner sa mainlevée.

Aussi, le tiré qui reçoit une opposition ne pouvant se faire juge de sa validité doit refuser

le paiement du chèque jusqu’à production de la mainlevée d’opposition.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Traitement des chèques impayés.

Les chèques impayés mettent deux séries d’obligation à la charge de la banque :

D’une part, tout établissement bancaire qui refuse le paiement d’un chèque tiré sur ses

caisses est tenu de délivrer au porteur ou à son mandataire un certificat de refus de

paiement ;

D’autre part, l’établissement de crédit qui refuse le paiement d’un chèque pour défaut ou

insuffisance de provision est tenu d’adresser une lettre au titulaire du compte lui

ordonnant de restituer les formules en sa possession et l’informant de l’interdictionbancaire prononcée à son encontre. Article 313 du code de commerce.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




Le même principe s’applique pour tout non-paiement du chèque émis sur un

compte clôturé ou sur un compte frappé d’indisponibilité.

Suite à cette injonction, le titulaire du compte en question ne peut plus émettre,

pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux qui permettent le

retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires




Toutefois l’auteur de l’incident peut recouvrer la possibilité d’émettre des

chèques s’il régularise l’incident en justifiant :

Qu’il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision

suffisante et disponible pour le besoin de son règlement par les soins du tiré ;

Qu’il s’est acquitté de l’amende fiscale 5% du montant du chèque pour la

première injonction, 10 % pour la deuxième, 20 % pour la troisième injonction.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Obligations du tiré préalablement au paiement des chèques. Sauvegarde des chèques.

En sa qualité de dépositaire, la banque est tenue d’une obligation de résultat

quant à la présentation du chèque à son paiement et quant à la conservation

dudit chèque pendant la période de prescription légale.

Aussi, engage sa responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire, la banque qui a égaré

le chèque ou qui ne l’a pas présenté au paiement dans les délais requis.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires


A- Les opérations de transfert de fond : la carte bancaire

L’utilisation d’une carte de paiement constitue un mandat de payer donné par le

titulaire de la carte à la banque qui tient le compte. Ce mandat est assimilé,

légalement à un ordre de virement.

Dans la pratique, la carte de paiement est un instrument de paiement conclu

entre la banque, le titulaire de la carte et le commerçant, suivant des conditions

données.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Le commerçant acceptant des achats par carte, paie une commission de 2 à

3% en moyenne de la valeur de l’achat.

Les cartes, bien que servant au paiement et au retrait de fonds, ne constituent

pas des effets de commerce. Elles n’obéissent point aux règles de

présentation, d’endossement et de garantie. Elles ne donnent guère lieu aux

prescriptions relatives au protêt et recours.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Toutefois sur le plan de la répression des infractions en la matière, l’article 331

du code de commerce permet de sévir pénalement contre certains utilisateurs

de cartes dans le cadre du faux et de l’usage de faux.

Il punit ainsi des peines prévues à l’article 316 du code de commerce, en ce qui

concerne ces moyens de paiement, ceux qui auront contrefait ou falsifié un

moyen de paiement.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Il punit également des peines prévues à l’article 316 du code de commerce,

ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage

d’un moyen de paiement contrefait ou falsifié, et ceux qui, en connaissance de

cause, auront accepté de recevoir un paiement par un moyen de paiement

contrefait ou falsifié.

Enfin, l’article 333 du code dispose que les moyens de paiement contrefaits ou

falsifiés seront confisqués et détruits.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Malgré le caractère relativement récent de ces nouveaux moyens et des dispositions

légales répressives, ils ont donné lieu à des infractions que les tribunaux ont

sanctionnées dans un véritable esprit de fermeté.

Dans le même ordre d’idées, l’article 332 du Code de Commerce sanctionne le titulaire

de la carte qui l’utilise en cas de défaut de provision.

Il décide ainsi l’application de l’interdiction judiciaire prévue à l’article 317 en cas

d’émission de chèque sans provision.



Les Autorités

de Contrôle

Les

établissements


DROIT BANCAIRE


crédit


bancaires



Il est à signaler que les banques étaient dispersées en matière de paiement par carte.

Mais, depuis 2006 un rapprochement a été fait sous l’égide du Groupement

Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) par la création du Centre Monétaire

Interbancaire (CMI) qui est chargé, entre autres, du traitement des données de

transactions électroniques issues des paiements par cartes bancaires et de la gestion

des flux financiers résultant de ces transactions.

Merci de votre

Attention

Importation et Commercialisation d huile d Argan à Djibouti

Documents

Transcript of Importation et Commercialisation d huile d Argan à Djibouti