IGR Final 2008

ImpImpôt sur le revenu/ revenu ôt sur le revenu/ revenu professionnelprofessionnel

Réalisé par: Encadré par:Réalisé par: Encadré par:BOUSLIM Ilham Mr.ABOUALI

BOUKHAIRAT Nawal

KANTCHOA Moniyiel

Master: Management et finance d’entreprises

PlanPlan

Introduction

Partie I Généralités sur l’I.R.

1) Caractéristiques de l’IR

2) Principe de territorialité de l’I.R.

3)Règle générale de détermination du revenu imposable

Partie II L’impôt sur le revenu professionnel

I- Champs d’application de L’I.R. et personnes imposables

1) Les revenus imposables

2) Les personnes imposables

3) Les personnes exonérées

II- Détermination du résultat imposable

1) Détermination du résultat imposable selon le régime net réel

2) Les autres régimes de détermination du revenu net professionnel

- Le régime net simplifié

- Le régime du bénéfice forfaitaire

3) Calcul et recouvrement de l’I.R.

Cas de synthèse

IntroductionIntroduction

• L’impôt général sur le revenu (I.R.) est le dernier né de la réforme fiscale prévue par la loi cadre de 1984. L’IR est un impôt synthétique, progressif et personnalisé. Il a été promulgué par le dahir n° 1-89-116 du 30 novembre 1989.

• L’I.R. applicable à partir de 1990 aux revenus, est venu se substituer à l’ancien impôt sur les bénéfices qui frappait auparavant indistinctement l’ensemble des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les personnes physiques et morales.

Partie I- Généralités sur l’I.RPartie I- Généralités sur l’I.R

1) Caractéristiques de l’I.R :1) Caractéristiques de l’I.R :

L’IR est un impôt, à la fois, unique, global et différencié d’une part, personnalisé et à taux progressif d’autre part.

C’est un impôt unique et global car il s’agit d’un seul impôt qui vise l’ensemble des revenus des personnes et de certains de leurs groupements ;

C’est un impôt différencié, car il frappe un revenu global de plusieurs catégories de revenu. Chaque catégorie est soumise à des règles particulières d’assiette ;

C’est un impôt personnalisé car il frappe les revenus réalisés par la personne en prenant en considération les caractéristiques subjectives de celle-ci ;

L’IR est un impôt progressif, car chaque tranche de revenu est imposable à un taux spécifique ;

C’est enfin un impôt déclaratif, car son établissement par les services de l’administration fiscale repose sur les déclarations établies par les contribuables.

Ces caractéristiques font de l’IR un impôt spécifique et déterminent son champ d’application qui obéit à des considérations d’ordre territorial.

2) Le principe de territorialité de l’I.R

Le principe de territorialité de l’I.R. se base sur la notion de résidence et sur la source du revenu. Ainsi sont assujetties à l'impôt sur le revenu quelque soit leur nationalité :

• les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;

• les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;

• les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

3) Détermination du revenu 3) Détermination du revenu imposable :imposable :

Règle générale de détermination du revenu imposable :

• Le revenu général imposable est constitué par le total des revenus nets des différentes catégories soumises à l’impôt sur le revenu.

• Le revenu net imposable de chaque catégorie est déterminé distinctement suivant les règles propres à cette catégorie.

• Toutefois lorsque le revenu professionnel ou le revenu agricole est représenté par un déficit, celui-ci ne s’impute pas sur la somme des revenus des autres catégories et reste reportable sur les bénéfices de la même catégorie sur une durée de quatre années consécutives à son apparition.

Exemple :Exemple :

• Un contribuable a déclaré les revenus nets suivants au titre de l’année 2007 :

• Revenu professionnel (Déficit)…….… ……..…...800 000 DH

• Revenus du capitaux immobiliers….……………....90 000 DH

• Revenus foncier…………………...………………250 000 DH

• Revenus salariaux………….…….…………………85 000 DH

Le revenu net global imposable se compose uniquement de la somme de trois derniers revenus sans imputation du déficit en provenance de l’activité professionnelle :

• Soit : 90 000 + 250 000 + 85 000 = 425 000 DH

• Le déficit de – 800 000 DH ne peut être imputé que sur les bénéfices professionnels des quatre années à venir.

Cas particuliers :Cas particuliers :

Revenu d’un nouveau résident au Maroc :

Le revenu global imposable d’une personne qui s’installe au Maroc est constitué par le total des revenus de source marocaine et de la fraction proportionnelle à sa durée de résidence au Maroc des revenus de source étrangère.

Exemple :Exemple :

Un marocain ancien immigré en France vient de rentrer définitivement au Maroc le 01/07/2007, il a disposé des revenus suivants :

• Revenus fonciers marocains………………………………300 000 DH

• Revenus de placement de fonds au Maroc…………………15 000 DH

• Revenus de pensions de source étrangère…………………122 400 DH

• Impôt prélevé par l’État Français……………………...…….29 376 DH

Soit un revenu global imposable de :

(300 000 + 15 000) + (122 400 * 6/12) = 376 200 DH

• Le revenu étranger est pris par son montant brut tout en tenant compte de la règle du prorata- temporis relative à la durée d’installation au Maroc, l’impôt étranger est déductible de l’I.R marocain dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant au revenu étranger.

Revenu d’un résident marocain qui cesse d’avoir sa résidence habituelle au Maroc :

Le revenu imposable d’un contribuable qui quitte le Maroc est constitué de la somme des revenus de source marocaine et de la fraction des revenus étrangers relative à la période de son installation au Maroc.

Exemple :Exemple :

Un français qui résidait au Maroc jusqu’au 30/04/2007 s’est installé définitivement en France.

Au titre de l’année 2007 il a disposé des revenus suivants :

• Revenu professionnel en provenance de l’exploitation d’un hôtel au Maroc………………………….………………………..400 000 DH

• Pensions de retraites en provenance de la France……….298 500 DH

Son revenu imposable sera alors de :

400 000 + (298 500 * 4/12) = 449 500 DH

Revenu global imposable des personnes physiques Revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements :membres de groupements :

Associées des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandites simples ou des sociétés de fait :

• Lorsque le résultat est bénéficiaire de ces sociétés celui-ci est considéré comme un revenu professionnel de l’associé principal et donc imposé en son nom.

• Lorsque le résultat est déficitaire, celui-ci est imputé sur les autres revenus professionnels de l’associé principal.

Exemple :Exemple :

Monsieur Bennis exploite une société en nom collectif spécialisée dans la vente des accessoires de voitures dont il est l’associé principal et un hôtel à titre individuel.

Pour l’année 2007, il dégage les résultats suivants :

• S.N.C (pièces auto) Déficit…………………………………95 000 DH

• Hôtel Bénéfice……………………………………………..320 000 DH

Le revenu global imposable entre les mains de Mr Bennis :

320 000 – 95 000 = 225 000 DH

Membre d’une indivision ou d’une association en participation :

• La part de chaque membre dans le résultat de l’indivision ou de l’association entre dans la détermination du revenu net professionnel dudit membre.

• Dans ces sociétés, chaque associé est imposable sur la part qui lui revient dans le bénéfice de la société. Lorsque le résultat est déficitaire, chaque contribuable peut imputer sa part du déficit sur ses autres revenus professionnels réalisés à titre individuel.

Partie II - L’impôt sur le revenu Partie II - L’impôt sur le revenu professionnelprofessionnel

I- Champ d’application et personnes imposables

1) Les revenus imposables :

• Les revenus provenant de l’exercice de toute profession à caractère industriel, commercial ou artisanal;

• Les revenus des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens;

• Les revenus réalisés par les personnes exerçant des professions libérales ou de toute autre profession que celle déjà citées ;

• Les revenus à caractère répétitif ne se rattachant pas aux autres catégories des revenus , à l’exclusion toutefois des bourses d’études. Il s’agit des revenus provenant de :

- la concession de brevets d’invention - des droits d’auteurs, - des bénéfices réalisés par les établissements

d’enseignement privés ou de formation professionnelle, tenus par des personnes physiques.

• Les produits perçus par des personnes physiques non-résidents au Maroc au titre des travaux exécutés ou servis à des personnes physiques ou morales domiciliées au Maroc ou y exerçant. Ces produits sont :

redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;

redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou commerce ;

rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger;

rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;

rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;

droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;

intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion des intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre :

- des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ;

- des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;

- des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix ans ;

- des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.

rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;

commissions et honoraires ; rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou

fournies par des personnes non résidentes.

Ces dispositions s'appliquent dans le cas de travaux et services exécutés à l'étranger par une personne physique, une société ou une association ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, pour le compte d'un établissement qu'elle a au Maroc.

2) Les personnes imposables :

L’IR professionnel concerne les revenus réalisés par : Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en

leur propre nom.

Les sociétés de personnes, telles les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple lorsque celle-ci n’ont pas opté pour l’I.S, et les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.

D’autres sociétés de personnes telles les associations en participation, les indivisions ou les sociétés immobilières dites transparentes sont aussi imposables à l’IR professionnel lorsqu’elles s’adonnent à l’une des activités visées par cette catégorie de revenus.

3) Les exonérations :

Certaines personnes physiques ou sociétés de personnes visées par l’IR professionnel peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle à titre définitif ou de façon temporaire.

Exonération permanente : Les entreprises installées dans la zone franche du Port de

Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), sont exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.

Exonération suivies d’une imposition permanente au taux réduit : Les entreprises d’exportation de produits et services bénéficient dune

exonération totale pendant une durée de cinq années consécutives qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée, et d’une imposition à taux réduit de 20 % au-delà de cette période.

Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions suivantes :

• L’exonération ou le taux spécifique s’applique en faveur des entreprises exportatrices et s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.

• Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonération et la réduction précitées ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

• Le bénéfice des exonérations en faveur des entreprises qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, est subordonné à la condition de justifier l’exportation desdits produits sur la base d’une attestation délivrée par l’administration des douanes et impôts indirects.

• Les opérations d’achat et d’export doivent être réalisées par les entreprises installées dans lesdites plates-formes sous le contrôle de l’administration des douanes et impôts indirects, conformément à la législation en vigueur.

• Ces entreprises doivent tenir une comptabilité permettant d’identifier, par fournisseur, les opérations d’achat et d’exportation de produits finis et produire, en même temps un état récapitulatif des opérations d’achat et d’exportation de produits finis selon un imprimé-modèle établi par l’administration, sans préjudice de l’application des sanctions visées à l’article 197.

• Les entreprises ayant déjà effectué des opérations d’exportation avant le 1er janvier 2004, continuent à bénéficier de l’exonération ou de l’imposition au taux spécifique 17,50 % dans la limite de 5 ans au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec les entreprises installées dans les plates-formes d’exportation.

Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :

• de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;

• et de l’imposition au taux réduit de 20 % au delà de cette période.

Pour bénéficier des dispositions ci- dessus, les entreprises hôtelières concernées doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue un état faisant ressortir : l’ensemble des produits correspondants à la base imposable ; le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement

hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré totalement ou partiellement de l’impôt.

L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à la réduction susvisée, sans préjudice de l’application des pénalité et des majorations.

Imposition permanente au taux réduit :• Les entreprises minières exportatrices et les entreprises minières qui

vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation bénéficient de l’imposition au taux de 20 %.

• Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province, bénéficient au titre de cette activité de l’imposition au taux de 20 %.

Cette imposition au taux réduit est accordée au titre des opérations de travaux réalisées et de vente de biens et services effectuées exclusivement dans les préfectures et la province de Tanger.

Exonération et imposition au taux réduit temporaires :

Exonération suivie d’une réduction temporaire : Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones

franches d'exportation bénéficient : de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices

consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ; d’un abattement de 80% pour les vingt (20) années consécutives

suivantes.

Toutefois, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, les entreprises qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.

Impositions temporaires au taux réduit :

Bénéficient de l’imposition au taux de 20 % pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :

Les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service : les établissements de crédit et organismes assimilés ; Bank Al-Maghrib ; la Caisse de dépôt et de gestion ; les sociétés d'assurances et de réassurances ; les agences immobilières et les promoteurs immobiliers à raison des

activités exercées dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants :

– le niveau de développement économique et social ;

– la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans la région, la province ou la préfecture ;

Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel.

Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle

Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter de l’imposition au taux de 20 % au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire , des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins deux cent cinquante (250) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.

Pour bénéficier du taux spécifique les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la déclaration :

un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;

et un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.

2) 2) Détermination du résultat imposable Détermination du résultat imposable selon le régime net réelselon le régime net réel

Le régime du résultat net réel est celui où les contribuables sont astreins de tenir une comptabilité régulière selon les règles en vigueur prescrites par le code général de normalisation comptable.

Les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans

le cadre d'une société de fait, peuvent opter pour les régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire.

Le bénéfice des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés est déterminé obligatoirement selon le régime du résultat net réel en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation .

2) Détermination du résultat imposable 2) Détermination du résultat imposable selon le régime net réelselon le régime net réel

• C’est un régime de droit commun appliqué au entreprises gérées sous forme de société et à certaines entreprises individuelles dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires ne leur permettant pas d’opter pour les autres régimes d’imposition , à savoir le régime net simplifié ou le régime forfaitaire.

• L’exercice comptable du contribuable dont le revenu est déterminé d’après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.

• Le résultat imposable, dit aussi résultat fiscal est un résultat qui diffère du résultat comptable qui figure dans les états de synthèse : Bilan et Compte des Produits et des Charges.


• La différence provient du fait que le résultat fiscal est calculé en prenant en considération les règles d’imposition des produits et de déductibilité des charges, édictées par les textes fiscaux.

• Ainsi, si le résultat comptable est la différence entre la totalité des produits réalisés par l’entreprise et toutes les charges engagées au titre d’un exercice , le résultat fiscal n’est que la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

• Pour obtenir le résultat fiscal à partir du résultat comptable, il suffit de réintégrer toutes les charges non déductibles et de déduire les produits qui bénéficient d’une exonération totale ou partielle.


-Résultat comptable = produits – charges

- Résultat fiscal = produits imposables – Charges déductibles

- Résultat fiscal = Résultat comptable + charges non déductibles – produits exonérés

1.2_ l’imposition des produits1.2_ l’imposition des produits

Parmi les produits, certains sont imposables et donc ne nécessitent aucun retraitement fiscal puisqu’ils sont déjà pris en considération dans le calcul du résultat comptable. D’autres, par contre, bénéficient d’une exonération et doivent être déduits du résultat comptable pour le calcul du résultat fiscal.

les produits imposablesles produits imposables

• Le chiffre d’affaires :

Il s’agit de l’ensemble des recettes et des créances acquises liées aux biens et services livrées pendant l’exercice .Le chiffre d’affaires est évalué hors TVA selon les prescriptions du code général de normalisation comptable .En effet, l’entreprise , qui collecte la TVA sur le chiffre d’affaires encaissé, ne fait que jouer le rôle d’intermédiaire entre le trésor public et le consommateur final , redevable réel de la TVA.

• Les stocks:Il s’agit de tous les stocks que peut constituer l’entreprise en

matière premières, matières consommables, marchandises, produits semi finis, produits finis ou déchets.

Le stock initial s’ajoute au début de l’exercice au niveau des charges .Le stock final figure parmi les produits.

La variation de stock, lorsqu’elle est positive se trouve alors imposable comme une élément du résultat.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur

• La production immobilisée : Ce sont les livraisons que l’entreprise effectue pour elle-même à partir de sa propre production , ou des travaux immobilisés qu’elle effectue par ses propres moyens .Cette production est évaluée au prix de revient et figure parmi les produits imposables.

• Les produits accessoires : Ce sont les produits qui proviennent d’une activité annexe non liée à l’objet principal de l’entreprise suite à l’exploitation d’un élément d’actif ou de la mise en œuvre des moyens humains ou matériels de l’entreprise. Plusieurs produits peuvent avoir le caractère accessoire et donc représenter un élément imposable.

• Les produits financiers: Ils s’étendent des intérêts perçus par les entreprises réalisant des revenus professionnels imposables au titres de participation , aux gains de change , aux intérêts courus et autres produits financiers, aux reprises financières et transfert de charge.

Les titres de participation portent sur les titres de placements à revenus fixes qu’elles peuvent réaliser auprès d’organismes financiers, dans l’achat d’obligations ou de bons de trésor.

Les écarts de conversion relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes libellées en devises étrangères sont évalués à la fin de chaque exercice selon le dernier cours de change.

• Les produits exceptionnels: Ce sont les produits non courant perçu par les entreprises à titre exceptionnel.

Certains d’entre eux sont imposables. Il s’agit principalement des indemnités d’assurance et des subventions non courantes, ou encore des dégrèvements d’impôt. Concernant les indemnités d’assurance vie, il convient de retrancher le montant total des primes antérieurement versées puisque ces dernières sont exclues du droit à déduction en tant que charge.

les produits exonérésIl s’agit principalement des dividendes et des plus values sur

cession des éléments d’actif. Ces éléments sont pris en considération dans le calcul du résultat comptable , et il convient de les exclure en les déduisant de la base imposable pour la détermination du résultat fiscal.

• Les dividendes: Ce sont des produits des actions provenant des participations que peut détenir une entreprise dans le capital d’une autre entreprise.

Ces dividendes sont à exclure de la base de calcul du résultat fiscal des revenus professionnels imposables à l’ IGR pour la raison qu’ils subissent une retenue à la source libératoire de l’ IGR

• Les plus values de cession d’actif : Ce sont les gains et les profits qui découlent des cessions des éléments figurant à l’actif de l’entreprise.

o Une plus value est constatée lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur comptable nette de l’immobilisation à la date de sa cession ou de son retrait de l’actif de l’entreprise.

le régime d’imposition des plus-values diffère selon la nature de la cession.

Les plus-values réalisées en cours ou enfin d’exploitation, suite à la cession ou au retrait d'éléments incorporels ou corporels de l'actif immobilisé, bénéficient d’abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des retraits ou des cessions, obtenue après imputation des moins-values résultant des retraits ou des cessions .

• Le taux d’abattement est égal à :- 25 %, si le délai écoulé entre la date d'acquisition de chaque

élément retiré de l'actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession est supérieur à deux (2) ans et inférieur ou égal à quatre (4) ans ;

- 50 %, si ce délai est supérieur à quatre (4) ans.Cet abattement ne s’applique pas aux plus-values résultant de la

cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit leur destination.

Les plus-values réalisées ou constatées en cours d’exploitation s’entendent de celles résultant, notamment de :

- la cession totale ou partielle d’entreprise ;- la cession d’éléments corporels ou incorporels - l’échange avec ou sans soulte d’éléments corporels ou

incorporels ;- la donation d’éléments corporels ou incorporels ;- le retrait

d’éléments corporels ou incorporels ;- l’expropriation totale ou partielle ;- l’apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels en

société.

Les plus-values réalisées ou constatées en fin d’exploitation s’entendent de celles résultant de:

- la dissolution et la liquidation de l’entreprise ;- la transformation de la forme juridique de l’entreprise

entraînant son exclusion, selon le cas, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, ou la création d’une personne morale nouvelle ;

- la fusion de sociétés ;- la scission de sociétés ;- le transfert du siège de l’entreprise à l’étranger ;- la cessation totale et définitive des activités des établissements

des entreprises non résidentes au Maroc.

2- 2 les déductions des charges2- 2 les déductions des charges

Les charges comptabilisées, et prises en considération lors du calcul du résultat comptable, doivent satisfaire certaines conditions pour être admises en déduction fiscalement. Parmi ces conditions, certaines concordent avec les règles comptables et ne nécessitent , par conséquent , aucun retraitement fiscal, d’autres par contre , obéissent à des considérations purement fiscales, et doivent faire l’objet d’écritures extra- comptables.

Les conditions de déduction des charges :Les conditions de déduction des charges :

Les charges doivent satisfaire deux catégories de conditions pour bénéficier du droit à des déductions :

des conditions de fonds : il faut qu’elles soient liées à l’intérêt de l’exploitation

des conditions de preuve et de forme : les charges doivent être

dûment prouvées et inscrites régulièrement en comptabilité.

• les conditions de fond :o il faut que la charge soit liée à l’activité de l’entreprise et

engagée dans l’intérêt de l’exploitation ;o il faut que la dépense se traduise par une diminution de l’actif

net.• les conditions de preuve et de fond :Pour qu’une charge soit admise en déduction, il faut qu’elle soit

liée à une charge effective, appuyée par des justificatifs suffisants, soit inscrite régulièrement en comptabilité et liée à l’exercice.

o le caractère effectif de la charge peut être prouvé par tout moyen qui permettrait de prouver qu’elle a été réellement engagée dans l’intérêt de l’exploitation .

Il faut aussi que la charge soit engagée au cours de l’exercice

Les charges à répartir :Les charges à répartir :

Il est communément admis qu’une charge doit être liée à l’exercice pendant le quel elle a été engagé. Toutefois certaines charges en raison de leur poids, peuvent être étalées sur plusieurs exercices. Elles sont portées au bilan au niveau des immobilisations en non – valeur.

Il s’agit principalement de :- des frais préliminaires- des frais d’établissement- des frais de recherche et de développement- des frais d’émission des emprunts- des frais d’acquisition des immobilisations

• Les frais de personnelLes frais de personnelCe sont les charges relatives au payement des salaires et des

différentes prestations sociales au profit du personnel de l’entreprise. Elles sont déductibles du résultat fiscal à condition qu’elles correspondent à un travail effectif rendu dans l’intérêt de l’exploitation.

L’exploitant individuel ou le principal associé d’une société de personne imposable à l’ IGR ne peut prétendre à un salaire fiscalement déductible. Il est jugé d’un point de vue fiscal comme propriétaires de l’entreprise et n’a droit qu’au bénéfice net d’impôt .

• Les frais financiersLes frais financiers

Ce sont les charges d’intérêt, les agios et les frais et commissions divers payés aux établissements financiers pour les services rendus au profit de l’entreprise. Ces frais sont déductibles du résultat imposable.

Lorsque les intérêts sont accordés aux associés pour les comptes créditeurs qu’ils détiennent auprès de l’entreprise, certaines conditions sont requises pour la déduction de ces intérêts.

Il faut que le montant des comptes courants portant intérêts déductibles ne dépasse pas le montant du capital social

Le taux pratiqué ne doit pas dépasser celui fixé par le ministre des finances , pour la rémunération des comptes courants d’associés.

• Les charges d’impôtsLes charges d’impôtsLes impôts et taxes liées à l’exploitation de l’entreprise et mis en

recouvrement au cours de l’exercice, sont fiscalement déductibles, tels les impôts de patentes, la taxe urbaine, la taxe d’édilité…

Sont cependant exclues du droit à déduction, certains impôts tels la taxe urbaine afférente à des immobilisations données en location par des entreprises de crédit bail.

• les primes d’assurancesles primes d’assurances

Les frais liées au payement des primes d’assurance contractées auprès d’organismes spécialisés et couvrant des risques liés à l’exploitation de l’entreprise sont fiscalement déductibles du résultat fiscal.

Il en va autrement lorsque l’entreprise contracte une assurance-vie sur la tête du dirigeant ou de l’un de ses associés, à son profit. Ces primes ne sont pas déductibles, car l’opération est jugée fiscalement comme n’ayant pas de lien avec l’exploitation .Il n’en reste pas moins, que lorsque le risque se réalise (décès de la personne), l’indemnité perçue par l’entreprise est imposable sous déduction des primes versées antérieurement.

• Les cadeaux publicitairesLes cadeaux publicitairesLes frais de publicité sont déductibles fiscalement tant qu’ils sont

liés à la promotion d’un produit commercialisé par l’entreprise ou à l’amélioration de son image de marque.

Lorsque l’entreprise choisit de distribuer des cadeaux, deux conditions sont requises pour leur déduction :

• la valeur unitaire du cadeau ne doit pas dépasser 100 Dh• le cadeau doit impérativement porter le nom ou le sigle de

l’entreprise ou la marque des produits qu’elle fabrique.

• Les dépenses d’entretien et de réparation :Les dépenses d’entretien et de réparation :

• Ces dépenses sont déductibles du résultat fiscal dans la mesure où elles ont pour objet de maintenir une immobilisation dans son état normal et de permettre son fonctionnement pendant la période initiale prévue pour son amortissement.

• Lorsque, par contre, il s’agit de grosses réparations qui ont pour objet d’améliorer la consistance des éléments d’actif et d’augmenter sa durée probable d’utilisation, les frais engagées sont à immobiliser dans un compte d’actif et à amortir sur la durée d’amortissement prévue initialement pour l’immobilisation.

• Les charges et pertes diversesLes charges et pertes diversesIl peut s’agir :- des frais de déplacement et de représentation engagés par le

dirigeant ou par le personnel de l’entreprise à condition que ces missions soient réalisés dans l’intérêt de l’exploitation

- des pertes de nature financières subites suite aux opérations de change et suite aux opérations de négociation de valeurs mobilières

- des pertes subies suites à des accidents ou à des catastrophes naturelles

- des pertes subies suite au non recouvrement des créances d’exploitation

- des pertes subies suite à des vols ou à des détournements à condition que cela soit constaté par un procès verbal.

• Les amortissementsLes amortissements: Ces charges calculées qui constatent la dépréciation des éléments d’actif (à l’exclusion des terrains et du fond de commerce) sont déductibles du résultat fiscal dans la mesure ou elles sont calculées à partir du 1er jour du mois d’acquisition de l’immobilisation et sont régulièrement comptabilisées et calculées.

lorsqu’il s’agit de bien meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leurs amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective.

L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine hors taxe , tel qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé .Cette valeur d’origine est constituée par :

- Le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres frais de transport, frais de douanes et d’assurance et frais d’installation.

• C’est le cas des voitures de transport des personnes (dites voitures de tourisme) autres que celles affectées au transport public ou collectif de personnel de l’entreprise et de transport scolaire , aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voiture affectées conformément à leur objet, aux ambulances.

• Le taux d’amortissement du coût d’acquisition de ces voitures de personne ne peut être inférieur à 20 % par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur 5 années à part égales ne peut être supérieur à 300 000 Dh par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Lorsque les dites voitures sont utilisés par l’entreprise dans le cadre d’un contrat de crédit bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supporté par l’utilisateur et correspondant l’amortissement au taux de 20 % par an sur la partie du prix du véhicule excédant 300 000 Dh n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur .

• Les provisions :Les provisions :Il s’agit d’une somme constituée en franchise d’impôt pour

faire face à une charge ultérieure ou à une dépréciation ou une perte d’un élément d’actif qui ne peut faire l’objet d’amortissement (stocks, valeurs mobilières…)

• Des conditions pour la déductibilité des provisions :Des conditions pour la déductibilité des provisions :

• La provision doit être constituée pour faire face à une charge déductible ou à la dépréciation d’un élément d’actif figurant à l’actif du bilan de l’entreprise

• Les provisions pour pertes et charges doivent être affectées à des charges nettement individualisées , ce qui permettra un contrôle rigoureux de leurs montants ainsi que l’objet de leur affectation.

• La probabilité de l’évènement entraînant la perte ou la charge doit être déterminée .

• Des provisions couramment utiliséesDes provisions couramment utilisées: Elles respectent les conditions citées ci-dessus o Les provisions pour dépréciation des créances :Appelées aussi provisions pour créances douteuses ou litigieuses :

ce sont des provisions constituées par les entreprises pour faire face à la perte de leurs créances détenues par des clients éprouvant soit des difficultés de paiement ( caractère douteux) ou en mésentente avec l’entreprise suite à un différend commercial.

o Les provisions pour dépréciation des éléments d’actifs : il en est de même pour le fond de commerce, les valeurs mobilières et les stocks.

Le fond de commerce est une immobilisation non amortissable pour la raison qu’elle ne perd pas généralement de la valeur .

o Provision pour impôt à payer : les impôts subissent généralement un décalage de paiement entre l’année au titre de laquelle ils sont dus, et l’année de leur déboursement effectif. Les entreprises sont ainsi autorisées à constituer des provisions pour payement d’impôt à condition que l’impôt bénéficie lui-même de droit à déduction

• Des provisions exclues du droit à déductionDes provisions exclues du droit à déduction

o Les provisions pour garantie : Ce sont des provisions constituées par des entreprises pour faire face aux pertes qui peuvent être occasionnées par le retour des marchandises pour les quelles ces entreprises ont accordée des garanties.

o Provisions pour propre assurance : Les entreprises peuvent parfois au lieu de recourir à des compagnies d’assurance pour couvrir des risques d’exploitation, constituer en franchise d’impôt, des provisions pour faire face à de tels risques. Lorsque le risque est assurable auprès des professionnels d’assurance ; l’administration fiscale est en mesure de refuser la déduction de telles provisions.

o Provision pour congés payés : Les congés payés sont généralement réglés aux salariés avec un décalage d’un exercice. C’est la raison pour laquelle certaines entreprises constituent des provisions pour rattacher ces charges à l’exercice au titre duquel elles sont dues.

Les charges non admises en déduction :Les charges non admises en déduction : Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge

des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

Les dépenses afférentes aux charges d’exploitation, aux charges financières, aux autres charges ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire ou par procédé électronique ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant.

Les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements nécessaires ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants.

• Les reports déficitairesLes reports déficitaires: Lorsque l’entreprise subit un déficit fiscal au titre d’un exercice, elle peut le reporter sur les résultats bénéficiaires de l’un ou de plusieurs exercices pendant les quatre années suivantes. Cette limitation de quatre ans ne s’applique cependant pas aux déficits correspondant aux amortissements qui restent déductible sans aucune limitation de délai.

Exemple: Soit une entreprise qui a réalisé au cours de l’exercice N une perte de 30000 Dh dont 10000 Dh de déficit correspondant aux amortissements de l’exercice. Au cours des quatre exercices suivants l’entreprise a réalisé des bénéfices qui s’élèvent à 2000 Dh, 4000 Dh, 3000 Dh et 7000 Dh.

N+1 N+2 N+3 N+4

Bénéfice avant report du déficit fiscal( hors amortissement)

2000 4000 3000 7000

Reliquat du déficit fiscal

18000 14000 11000 4000

Déficit sur amortissement

10000 10000 10000 10000

Le reliquat du déficit fiscal hors amortissement soit 4000Dh est perdu par l’entreprise qui n’a pas pu l’imputer sur les exercices bénéficiaires suivants. L’entreprise garde toujours la possibilité de reporter la part du déficit de l’exercice N correspondant à l’amortissement soit 10000 dh sur les résultats bénéficiaires suivants:

-Ainsi si l’entreprise réalise une perte de 3000 Dh au cours de l’exercice N+5 elle disposera d’un report cumulé au cours de l’année N+6 de 13000 Dh( 10000 Dh des amortissements N et 3000 Dh de déficit de N+5).

-Par contre si l’entreprise réalise un bénéfice de 7000 Dh, le report déficitaire pour l’année N+6 sera égal à 3000 Dh.

3-2 la liquidation de l’ IGR relatif aux 3-2 la liquidation de l’ IGR relatif aux revenus professionnelsrevenus professionnels

• Période d’imposition :

L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.

• Lieu d’imposition :

L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.

Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc.

Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.

• La Cotisation minimale :La Cotisation minimale :La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les

contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.

• Base de calcul de la cotisation minimale: Elle est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :

- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, - les produits financiers - les subventions et dons reçus de l’État, des collectivités locales

et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation et/ou les produits non courants

• Taux de la cotisation minimale :Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.Ce taux est de :- 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises

commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers ;le gaz ;le beurre ; l'huile ; le sucre ;la

farine ;l'eau ; l'électricité.- 6 % pour les professions exercées par les personnes soumises à

l’impôt sur le revenu.Toutefois, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les

sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.

• Taux de l’impôt :Taux de l’impôt :

Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : la tranche du revenu allant jusqu'à 24 000 dirhams est exonérée ; 15% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 30.000

dirhams; 25% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 45.000



dirhams ; 42% pour le surplus.

• Taux spécifiquesLe taux de l'impôt est fixé comme suit :

10 % pour le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts suivants : Les redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des ouvres littéraires, artistiques ou scientifiques , la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce , rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives

15% pour les profits nets résultant des cessions d’actions et autres titres de capital;

17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelle ou non si elles sont versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent;

18 % pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore;

20 % : pour les revenus de placements à revenu fixe versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

4-2 Le payement de l’ IGR professionnel.4-2 Le payement de l’ IGR professionnel.

Le montant de la cotisation minimale doit être versé avant le 1er février de chaque année. Les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, avant le 1er avril de chaque année, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l'année précédente, établie sur ou d'après un imprimé modèle de l'administration, avec indication de la ou les catégories de revenus qui le composent.

3) Les autres régime de détermination 3) Les autres régime de détermination du revenu net professionneldu revenu net professionnel

Le régime net simplifier :Le régime net simplifier :

• Pour opter au régime du résultat net simplifié le contribuable doit remplir un certain nombre de conditions:

chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser:

o 4.000.000 Dh pour les entreprises opérant dans le domaine artisanal, de la vente en gros des denrées alimentaires et pour les armateurs de pêche;

o 2.000.000 Dh pour les autres professions commerciales et industrielles ne relevant pas de l’une des autres catégories;

o 500.000 Dh pour les professions libérales ou des personnes réalisant des revenus à caractère répétitifs.

Détermination du résultat net simplifiéDétermination du résultat net simplifié

• le résultat net simplifié de chaque année est déterminé d’après l’excédents des produits et profits imposables sur les charges et les pertes déductibles à l’exclusion des provisions.

• Les stocks et travaux en cours sont considérés au début de l’exercice comme des charges déductibles, et à la date de clôture de l’exercice comme des produits imposables.

• Le report déficitaire n’est pas admis en déduction en matière de détermination du résultat fiscal sous le régime net simplifié.

L’impôt à payerL’impôt à payer

• L’impôt à payer est calculé en appliquant le barème en vigueur au résultat fiscal ainsi déterminé.

• Cet impôt ne peut être inférieur à une cotisation minimale qui est déterminée selon les mêmes règles qu’en matière du régime net réel.

Régime du bénéfice forfaitaire

• Conditions exigées:Conditions exigées: Limites de chiffre d’affaires:Limites de chiffre d’affaires:o 2.000.000 Dh pour les activités de fabrication et de vente de produits

artisanaux, vente en gros des denrées alimentaires et les armateurs de pêche.

o 1.000.000 Dh pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales.

o 250.000 Dh pour les professions libérales et les activités à revenus ayant un caractère répétitif.

Régime du bénéfice forfaitaire

cas des personnes exerçant plusieurs activités:cas des personnes exerçant plusieurs activités:

L’option du régime forfaitaire n’est possible pour les personnes exerçant plusieurs activités que dans les situations suivantes:

o CA réalisé dans chacune des activités ne doit pas dépasser les limites déjà prévus.

o CA total réalisé dans les différentes activités ne dépasse pas la limite correspondante à la catégorie de la profession exercée à titre principal.

• Personnes exclues du régime forfaitaire:Personnes exclues du régime forfaitaire:o Administrateur de biens ; Administrateur de biens ; o Agent de voyages ; Agent de voyages ; o Architecte ; Architecte ; o Assureur ; Assureur ; o Avocat ; Avocat ; o Chirurgien ; Chirurgien ; o Chirurgien-dentiste ; Chirurgien-dentiste ; o Comptable ; Comptable ; o Conseil juridique et fiscal ; Conseil juridique et fiscal ; o Courtier ou intermédiaire d'assurances ; Courtier ou intermédiaire d'assurances ; o Editeur ; Editeur ; o Entrepreneur de travaux informatiques ; Entrepreneur de travaux informatiques ; o Entrepreneur de travaux topographiques ; Entrepreneur de travaux topographiques ;

o Expert-comptable ; Expert-comptable ; o Exploitant de cinéma ; Exploitant de cinéma ; o Exploitant de clinique ; Exploitant de clinique ; o Exploitant d'école d'enseignement privé ; Exploitant d'école d'enseignement privé ; o Exploitant de laboratoire d'analyses médicales ; Exploitant de laboratoire d'analyses médicales ; o Exploitant d'auto-école ; Exploitant d'auto-école ; o Géomètre ; Géomètre ; o Hôtelier ; Hôtelier ; o Imprimeur ; Imprimeur ; o Joaillerie : Joaillerie : o Kinésithérapeute ; Kinésithérapeute ; o Libraire ; Libraire ;

o Lotisseur et promoteur immobilier ; Lotisseur et promoteur immobilier ; o Loueur d'avions ou d'hélicoptères ; Loueur d'avions ou d'hélicoptères ; o Marchand en gros ou en détail d'orfèvrerie, bijouterie etMarchand en gros ou en détail d'orfèvrerie, bijouterie eto Marchand de biens immobiliers ; Marchand de biens immobiliers ; o Médecin ; Médecin ; o Notaire ; Notaire ; o Pharmacien ; Pharmacien ; o Producteur de films cinématographiques ; Producteur de films cinématographiques ; o Radiologue ; Radiologue ; o Représentant de commerce indépendant ; Représentant de commerce indépendant ; o Topographe ; Topographe ; o Transitaire en douane ; Transitaire en douane ; o Vétérinaire.Vétérinaire.

Évaluation du bénéfice forfaitaireÉvaluation du bénéfice forfaitaire

• Bénéfice forfaitaire:Bénéfice forfaitaire:le bénéfice forfaitaire imposable est déterminé par application au chiffre

d’affaires de chaque année civile d’un coefficient appliqué à chaque profession.

Exemple:Exemple:

• Agent d’affaires (courtiers) 60%

• Armateur de pêche 7%

• Marchands de voitures en gros 15%

• Bijoutiers vendant en détail 25%

• Blanchisserie 20%

• Couturier sur mesure 40%

• Expert prés des tribunaux 60%

• Au bénéfice forfaitaire il convient d’ajouter les profits et gains suivants:

o Profits réalisés sur cession d’éléments actifs.

o Indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’activité ou de la profession et de transfert de la clientèle.

o Primes, subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers.

Bénéfice forfaitaire = CA×Coefficient fiscal prévu + plus-values nette après abattements autorisés + indemnités reçus + subventions et dons reçus.

• Bénéfice minimum:Bénéfice minimum:Le bénéfice annuel ne peut être inférieur au total des deux élément l’un fixe et l’autre

variable. Détermination de l’élément fixe du bénéfice minimum:Détermination de l’élément fixe du bénéfice minimum:

Tableau A:Tableau A:

classesclasses Montant fixe du bénéfice minimumMontant fixe du bénéfice minimum

Hors classe 50.0001ere classe 40.0002eme classe 30.0003eme classe 25.0004eme classe 10.0005eme classe 5.0006eme classe 2.5007eme classe 1.500

• Tableau B:Tableau B:

ClassesClasses Montant fixe du bénéfice Montant fixe du bénéfice minimumminimum

1ere classe 30.000

2eme classe 45.000

Établissement de moindre importance

2.500

Détermination de l’élément variable du bénéfice minimum:Détermination de l’élément variable du bénéfice minimum:

Il est déterminé pour chaque établissement en appliquant à la valeur locative annuelle un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l’importance de l’établissement et du niveau d’activité.

Au bénéfice minimum s’ajoute également les plus values nettes éventuelles, les indemnités, les subventions et les dons reçus.

Calcul et recouvrement de l’IRCalcul et recouvrement de l’IR

• Le montant de l’impôt exigible dépend de deux éléments :

L’assiette de l’IR : elle se compose de l’ensemble des revenus nets imposables.

Le tarif fiscale : il est représenté par barème de l’IR et des déductions prévues par la loi.


• Le barème de l’IR :

• Barème annuel :Le barème applicable à partir du 1er janvier 2007 au revenu net annuel

imposable est le suivant :

Tranches Taux Somme à déduire

0 à 24.0000 DH

24.001 DH à 30.000 DH

30.001 DH à 45.000 DH

45001 DH à 60.000 DH

60.001 DH à 120.000 DH

+ de 120.000 DH

0%

15%

25%

35%

40%

45%

0

3.600

6.000

11.100

14.100

16.500


– La cotisation minimale :

• Calcul de la cotisation minimale :

Elle se calcule sur une base composée de :o CA

o Des produits accessoires

o Des produits financiers sauf éléments exonérés.

o Des subventions, dons et primes reçues

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,5%. Ce taux est ramené à 0,25% pour les contribuables commercialisant des articles ou des services à marge fixée par une réglementation.

La cotisation minimale ne peut être inférieure à 1.500 dh.


• Imputation de l’excédent de la CM/IR :

La cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qu’excède le montant de l’IR relatif au revenu professionnel est imputée sur l’excédent de celui-ci par rapport à la CM de l’exercice suivant.

Cas de synthèse :Cas de synthèse :

• Monsieur TALBI exploite une boulangerie-pâtisserie, au titre de l’exercice 2007, son résultat avant impôt est de 372.800 DH.

L’appréciation des charges et des produits fait ressortir les renseignements suivants :

- Charges non déductible 94.600 DH

- Produits non imposables 6.500 DH

- Abattements sur plus values réalisées sur cession

D’immobilisations 29.800 DH

La base de la CM pour l’exercice 2007 est de 11.748.400 DH .


L’exercice 2006 s’est achevé par un déficit fiscal de :

• 24.900 DH, monsieur TALBI a payé au titre de cet exercice une cotisation minimale de 52.910 DH.

• L’exercice 2005 s’est soldé par un bénéfice fiscal de 59.900 DH et une base de cotisation minimale de 9.748.400 DH.

• Monsieur TALBI ne dispose d’aucun autre revenu, il est marié et père de 4 enfants à charge.

TAF : • Déterminer le résultat net fiscal pour l’exercice 2007.• calculer l’IR de l’année 2007.


• Solution :

1. Résultat net fiscal :

Éléments Réintégrations Déductions

Résultat avant impôt

Charges non déductibles

Produits non imposables

Abattements/ plus values d’immobilisation

372.800

94.600

6.500

29.800 Total 467.400 36.300

Résultat brut fiscal

Déficit fiscal de 2006

431.100

24.900

Résultat net fiscal 406.200


1. calcul de l’IR pour l’exercice 2007 :

• IR avant imputation de la CM/IR des exercices 2004 et 2005 :

406.200 × 42% - 16.500 – (5 × 180) = 154.204 DH

• Cotisation minimale de 2007 :

11.748.400 × 0,5% = 58.742 DH


• Mr TALBI dispose d’un excédent de l’IR/CM qui lui permet d’imputer entièrement ses excédents de CM/IR des années précédentes

Excédent IR/CM(2007) = 154.204 – 58.742 = 94.462 DH

Excédents de CM/IR des années 2006 et 2007 :

2006 :CM entière………………………………… ....52.910 DH

2005 :IR = 59.900 × 35% - 9.560 – (5×180) = 10.505 DH

CM = 9.748.400 ×0,5% =48.742 DH

Excédent CM/IR : 48.742 – 10.505 = 38.237 DH

Total des excédents de CM/IR = 52.910 + 38.237 = 91.147 DH


• IR définitif pour l’exercice 2007 :

L’excédent de l’IR/CM de l’année 2007 est suffisant pour imputer entièrement l’excédent de la CM/IR des années précédentes

154.204 – 91.147 = 63.057 DH


• paiement de l’IR 2007 :

la cotisation minimale de 58.742 DH doit être payé au plus tard le 31/01/2008

le reliquat = 63.057 – 58742 = 4315 DH

sera payé par voie de rôle fiscal.

Merci pour votre attentionMerci pour votre attention

IGR Final 2008

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