CONNAISSANCES GENERALES CORRECTION STAGE FINAL 2008 CG7.

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CONNAISSANCES GENERALES CORRECTION STAGE FINAL 2008 CG7

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CONNAISSANCES GENERALES

CORRECTION

STAGE FINAL 2008

CG7

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SUJET

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Après avoir exposé les grands principes du fonctionnement de la justice en France, indiquez la compétence des juridictions

répressives de droit commun et les caractéristiques de la procédure de

jugement.

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PREMIERE PHASE

LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

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Structure du sujet

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Le sujet est constitué :

- d’une phrase qui évoque la matière à développer et en détermine l’objet tout en précisant le cœur et les limites de la question.

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Recherche et signification des mots-clés

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- Exposez : expliquer, faire connaître.

- Principe : règle générale théorique qui guide la conduite.

- Compétence : aptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire, à la juger.

- Caractéristiques : ce qui constitue la particularité, le caractère distinctif de quelqu’un ou de quelque chose

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Cœur et limites du sujet :

- Expliquez la règle générale qui guide la façon d’administrer la justice en France, puis celle qui permet à un tribunal de juger une affaire et enfin ce qui constitue la particularité des règles générales qui régissent la façon de juger.

- La précision de l’énoncé du sujet fait que ses limites se confondent avec son objet.

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DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

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Recherche des connaissances

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Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

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Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

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Étude détaillée :

De mon étude, il ressort trois grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser trois tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

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• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)– Les grands principes du fonctionnement de la

justice en France.

• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)– La compétence des juridictions répressives

de droit commun.

• 3ème IDEE (ou RUBRIQUE) - Les caractéristiques de la procédure de

jugement.

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LE CONTRÔLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION (C.P.P., art 487, 545 et 500)

- Tout jugement rendu par une juridiction de première instance est susceptible d’appel devant le degré supérieur de juridiction.

- Exception : en matière d’infractions militaires.

- Les juges des juridictions d’appel peuvent réformer les décisions de première instance pour corriger les erreurs de droit ou de fait.

LE PRINCIPE D’UN DEGRE SUPREME DE RECOURS (C.C.P., art.567)

- Le degré suprême de recours est constitué par la cour de cassation. Cette juridiction, à la différence des juridictions d’appel, n’examine pas les faits.- Elle dit le droit et vérifie qu’il a bien été appliqué. Son rôle est, en règle générale, de juger la forme et non le fond lequel n’est examiné que dans le cas du pourvoi en révision faisant suite à la découverte d’un fait nouveau.

- Les décisions de cette juridiction qui déterminent la façon de lire le droit et d’appliquer la règle de la procédure pénale font jurisprudence.

Les grands principes du fonctionnement de la justice en France

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LE PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE DES JURIDICTIONS

- La justice doit être rendue collectivement par plusieurs juges. Toutefois ce principe souffre quelques exceptions concernant notamment le jugement des affaires mettant en cause des mineurs par le seul juge des enfants, celui des contraventions par le juge du tribunal de police, ou de certains délits par un juge du tribunal correctionnel.

L’EXISTENCE DE JURIDICTIONS DITES « DE DROIT COMMUN » ET DE JURIDICTIONS DITES « D’EXCEPTION »

- Sont classés dans les juridictions de droit commun, le tribunal d’instance ou de police, le tribunal de grande instance ou correctionnel, ainsi que les cours d’assises et d’appel. Ces juridictions ont pour vocation de principe à juger toute question qui leur est soumise, et à connaître l’exécution de leurs jugements dans le respect de règles procédurales précises.

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CONCLUSION PARTIELLE

Le fonctionnement de la justice française se caractérise par la collégialité des jugements, l’existence de voies de recours et de juridictions spécialisées.

- Les tribunaux pour enfants, de commerce, paritaires et le tribunal aux armées de Paris sont classés parmi les juridictions d’exception. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont expressément dévolues en raison de leur caractère spécifique.

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La compétence des juridictions répressives de droit commun s’établit au regard des critères suivants :

- La loi ( C.P., art. 111-1).

Cette forme de compétence aussi appelée en raison de la matière des faits est la conséquence de la classification tripartite des infractions selon la nature juridique de la sanction.

De ce fait, les cours d’assises connaissent des crimes, les tribunaux correctionnels des délits et les tribunaux de police des contraventions (C.P.P., art.231, 382 et 522).

Exception à la règle : la juridiction compétente pour juger l’infraction la plus grave reste compétente pour juger la moins grave lorsque celle-ci résulte d’une déqualification du motif de saisine ou lui est connexe (C.P.P., art 351, 362, 363, 466 et 467) ;

La compétence des juridictions répressives de droit communs

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- Des personnes (C.P.P., art.231, 382 et 383)

Il s’agit pour les juridictions d’avoir le droit de juger la personne auteur d’une violation de la loi. En règle générale, les juridictions de droit commun sont compétentes à l’égard de toute personne. Cependant, ce principe souffre d’exceptions dues notamment :• à la Constitution :

- le chef de l’Etat pendant l’exercice de son mandat,

- les membres du gouvernement, les parlementaires,• aux traités internationaux :

- les personnes titulaires de l’immunité diplomatique,• à des dispositions juridiques :

- les mineurs (ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)

- les militaires auteurs d’infractions militaires hors du territoire de la république (C.J.M., art.1) ;

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CONCLUSION PARTIELLE

Pour connaître d’une affaire, les juridictions répressives de droit commun doivent être compétentes au regard de la loi, de la personne et du lieu des faits.

- - Des lieux (C.P.P., art. 231, 382 et 522)

Les juridictions compétentes sont naturellement celles dans le ressort desquelles se situe soit :• le lieu de l’infraction,• le lieu de résidence de la personne poursuivie,• le lieu d’arrestation de l’auteur,• exceptionnellement et sous certaines conditions le lieu de détention de l’auteur lorsque celui-ci est détenu à la suite d’une condamnation antérieure.

Elles sont aussi compétentes sous certaines conditions à l’égard des français qui ont commis des crimes ou des délits à l’étranger et des étrangers qui ont commis des crimes ou des délits à l’étranger à l’égard d’un français (C.P., art.113-6 et 113-7).

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La procédure de jugement présente la particularité d’être :

Orale

L’évocation des faits a lieu oralement à l’audience. Les magistrats, les jurés et les parties présentes au procès entendent le prévenu ou l’accusé ainsi que la victime, les témoins et les experts qui déposent afin d’apprécier directement tous les éléments de preuve ou de nature à forger leur intime conviction ;

Publique

La salle d’audience est ouverte au public sauf dans les cas de « huis clos » ordonné par la loi (jugement des mineurs) ou demandé par la victime dans l’intérêt de l’ordre public, des mœurs ou de la personne. Toutefois la sentence est toujours prononcée lors d’une audience publique ;

Les caractéristiques de la procédure de jugement

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CONCLUSION PARTIELLE

Au cours du jugement le débat qui est oral et contradictoire se déroule en audience publique.

Contradictoire

La régularité du déroulement du procès pénal exige la présence :- du prévenu ou de l’accusé,- du ministère public,- du greffier,- de la partie civile ou de son représentant.

Les parties en présence présentent oralement leurs observations et leurs requêtes.

Elles discutent des preuves.

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A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

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Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

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Le fonctionnement de la justice française se caractérise par la collégialité des jugements, l’existence de voies de recours et de juridictions spécialisées.

Les grands principes du fonctionnement de la justice en France (ID1)

CONCLUSION PARTIELLE

Pour connaître d’une affaire, les juridictions répressives de droit commun doivent être compétentes au regard de la loi, de la personne et du lieu des faits.

Les compétences des juridictions répressives de droit commun (ID2)

CONCLUSION PARTIELLE La spécificité de la justice française réside dans le fonctionnement collégial des tribunaux, la possibilité de faire appel des jugements et la coexistence de juridictions communes et d’exception. Elle tient aussi aux règles particulières qui régissent la compétence de ses juridictions et sa procédure de jugement.

IDEE MAITRESSE

Au cours du jugement le débat qui est oral et contradictoire se déroule en audience publique.

Les caractéristiques de la procédure de jugement (ID3)

CONCLUSION PARTIELLE

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La spécificité de la justice française réside dans le fonctionnement collégial des tribunaux, la possibilité de faire appel des jugements et la coexistence de juridictions communes et d’exception. Elle tient aussi aux règles particulières qui régissent la compétence de ses juridictions et sa procédure de jugement.

IDEE MAITRESSE- Les grands principes du

fonctionnement de la justice en

France :

- la collégialité des juridictions et les voies de recours,- la coexistence des juridictions dites «de droit commun» et de celles dites «d’exception» ;

- Les juridictions et la procédure de

jugement :

- les règles de compétence des juridictions de droit commun,- les règles de la procédure de jugement.

PLAN

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TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

(pour mémoire)

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QUATRIEME PHASE

Rédaction

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Exemple d’introduction

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Entrée en matière

En France, l’institution judiciaire a pour mission

d’appliquer la loi aux situations particulières qui le

requièrent et à toutes les contestations ou sollicitations

qui émanent de la société et ce, quelles que soient les

parties en cause dans le litige qu’elle doit juger.

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Idée maîtresse

La spécificité de la justice française réside dans le

fonctionnement collégial des tribunaux, la possibilité de

faire appel des jugements et la coexistence de

juridictions communes et d’exception. Elle tient aussi aux

règles particulières qui régissent la compétence de ses

juridictions et sa procédure de jugement.

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Annonce du plan

Après avoir exposé les grands principes de

fonctionnement de la justice de notre pays, nous

présenterons la compétence des juridictions répressives

de droit commun et les caractéristiques de la procédure

de jugement.

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Exemple de conclusion

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Rappel du sujet

La justice en France fonctionne dans le respect de

principes fondamentaux et des règles de compétence et

de procédure qui assurent au justiciable le droit

d’exercer sa défense, l’impartialité et la légalité des

jugements.

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Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

Ces grands principes qui concernent la collégialité des

tribunaux, l’appel des décisions de justice et la coexistence de

juridictions de droit commun et d’exception caractérisent le

fonctionnement de la justice de notre pays.

Les règles de compétence des juridictions qui tiennent aux faits,

aux personnes, aux lieux des faits et de résidence de l’auteur, ainsi

qu’à l’oralité des débats publics et contradictoires en font sa

particularité.

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Ouverture

Les exceptions à l’application de ces principes et

règles, ainsi que la coexistence de juridictions de droit

commun et d’exception fragilisent l’institution judiciaire

en complexifiant, pour le justiciable l’accès à la justice et

en ne lui renvoyant pas toujours une image d’unicité de

traitement et de décision.

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