I N N O VAT I O NR E C H E R C H EU N I V E R S I T ÉENTREPRISE

De nouvellespossibilités

de coopérationavec les entreprisespour les personnels

de recherche

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE

S o m m a i r e

Avant-propos 4

Les personnels concernés 6

La création d’une entreprise 7

Le départ dans une entreprise

déjà créée 10

La consultance exercée

auprès d’une entreprise 12

La participation au capital

d’une entreprise 14

La participation au conseil

d’administration ou au conseil

de surveillance d’une société

anonyme 16

La procédure à suivre 18

Les dispositifs financiers

et fiscaux 20

Les contacts 23

– les DRRT 24

– les DRIRE 26

– les DR de l’ANVAR 28

Avant - propos

a loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a introduit de nouvellespossibilités de coopération avec lesentreprises pour les fonctionnaires civilset les agents publics des organismes de

recherche, établissements d’enseignement supérieuret autres services publics où est organisée larecherche publique.

L’objectif de ces dispositions est d’améliorer la diff u-sion des résultats de la re c h e rche vers le monde éco-nomique et de transformer ainsi la science et la tech-nologie en croissance et en emplois. En effet, c’estd ’ a b o rd par les contacts entre les personnels de lare c h e rche et les entreprises que s’effectuent le trans-f e rt de connaissances et la valorisation de lare c h e rche publique. C’est grâce au développementde ces coopérations et de ces échanges que notrepays fera bénéficier l’ensemble de l’économie de sonpotentiel scientifique et technique, qui le place aup remier plan.

Ce guide a été conçu afin de faciliter vos démarches etde vous perm e t t re de mener à bien vos projets decoopération avec une entreprise, quelle qu’en soit lan a t u re. Il s’adresse à tous les personnels de re c h e rche :chercheurs, enseignants-chercheurs, personnels hos-pitalo-universitaires, jeunes docteurs, ingénieurs desorganismes de recherche et des établissements d’en-seignement supérieur, techniciens et personnelsadministratifs ou encore agents contractuels de cesétablissements. Il dresse un panorama synthétiquedes coopérations que vous pouvez développer etvous rappelle quels sont les dispositifs financiers en

L

faveur de la création d’entreprise de technologiesinnovantes.

Si vous souhaitez disposer d’informations plus pré-cises sur les possibilités qui vous sont offertes, vouspouvez consulter le site du ministère de l’éducationnationale, de la recherche et de la technologie quicontient, notamment, la circulaire de mise en œuvredes dispositions de la loi sur l’innovation et la recher-che sur les coopérations des personnels de rechercheavec les entreprises. Vous pouvez également vousadresser aux établissements dont vous relevez et auxservices du ministère, en particulier à la direction dela technologie.

On dit souvent que le XXIe siècle sera celui de l’intelli-gence et du savoir, celui où le maître-mot sera l’inno-vation. On oublie parfois qu’au cœur de l’innovation,il y a la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appli-quée. Toutes les découvertes en proviennent. Toutesles réussites y trouvent leur racine.

Je souhaite que cette loi vous permette de participerau combat pour l’innovation qui sera celui du XXIe

siècle. Innover pour faire reculer les limites du savoir,inventer de nouvelles disciplines, inventer de nou-veaux produits et de nouveaux procédés. Innoverpour inventer un nouveau monde.

CLAUDEALLEGREMinistre de l’Éducation nationale,

de la Recherche et de la Technologie

6

L es dispositions de la loi surl’innovation et la recherche

s’appliquent à tous les fonctionnaires civilsdes services publics et des entreprisespubliques dans lesquels est organisée la recherche.

Les services publics regroupent notamment :

● les services de l’Etat auxquels est confiée une mission de recherche ;

● les établissements de recherche : établissements publics à caractèrescientifique et technologique, établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux… ;

● les établissements d’enseignementsupérieur :universités, grands établissements, écoles normales supérieures, centres hospitalo-universiataires….

Certaines entreprises publiques, commeEDF, GDF et France Télécom, ont également une mission de recherche prévue par la loi. Si vous faites partie des fonctionnaires qui participent à cette mission de recherche, vous êtesconcernés par la nouvelle loi.

Les dispositions de la loi sur l’innovation et la recherche s’appliquent aussi à certains agentspublics qui travaillent dansdes services ouétablissements de recherche(allocatairesde recherchenotamment).

Les personnels concernés

7

La loi sur l’innovation et la recherchevous permet de participer, comme asso-

cié ou dirigeant, à la création d’une entreprise qui valorise vos travauxde recherche, tout en gardant un lien avec le service public. A cet effet, il estnécessaire qu’un contrat soit conclu, sitôt l’entreprise créée, entre cette entreprise et le service, l’établissement ou l’entreprise publique auprès desquelsvous avez effectué les recherches que vous valorisez. Ce contrat a pour fonction d’assurer la transparencedes relations d’intérêt entre l’entreprise et la personne publique, et d’établir le lienentre l’activité de l’entreprise et vos travaux de recherche. Si l’entreprise dontvous envisagez la création ne valorise pasvos travaux de recherche, vous relevez de la situation décrite page 10 (« le départdans une entreprise déjà créée »).

La première chose à faire est de demanderpar écrit l’autorisation de créer votre entreprise à l’autorité dont vous relevez (président d’université, directeur d’organisme …). Le dépôt de votre demande doit s’accompagnerd’une déclaration d’activité et de documents annexés qui vous serontremis par votre organisme de rattachement.

La demande d’autorisation doit interveniravant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés,et avant toute négociation du contrat entre cette entreprise et le service public.L’autorité dont vous relevez doit saisirla commission de déontologiede la fonction publique de l’État avant

La créationd’une entreprise

A quis’adresser ?

8

de se prononcer.L’autorisation est donnée pour 2 années et cette période est renouvelable deux fois, ce qui porte la durée totale à 6 ans au maximum.

La loi a pour objectif d’inciter les personnels de recherche à s’investirdans un projet de création d’entreprise.L’autorisation ne peut être refusée que dans des cas exceptionnels et pour des motifs liés au respect des intérêts matériels et moraux du service public. Les difficultés temporaires entraînées inévitablement par le départ d’un collaborateur ne peuvent donc être invoquées pour refuser cette autorisation.

Dès la date d’effet de l’autorisation, vousêtes soit détaché au sein de l’entreprise(ce qui signifie que votre salaire est prisen charge par elle mais que vous continuez à bénéficier d’un avancementdans votre corps d’origine), soit mis à disposition ou délégué auprès de cette entreprise (dans ce cas, votre salaire continue à être versé par votre organisme d’origine), soit mis à disposition ou délégué auprès d’un organisme qui concourtà la valorisation de la recherche, si l’entreprise n’est pas encore créée (par exemple un incubateur).

Dès la date d’effet de l’autorisation, vous devez cesser toute activité au titredu service public dont vous relevez, ce qui implique en particulier que vous ne pouvez plus le représenter dans unenégociation. En revanche, vous pouvezcontinuer à exercer des activités d’enseignement.

En cas de non respect de ces conditions,l’autorisation ne sera pas renouvelée

Quellespossibilités

vous sontoffertes ?

Quellessont les condi -

tions ?

9

et vous ne pourrez donc poursuivrevos activités au sein de l’entreprise qu’à la condition d’être mis en disponibilité ou de cesser définitivement vos fonctions au sein du service public. Par ailleurs, vous encourez le risque de sanctions disciplinaires, voire de sanctions pénales.

A l’issue de la période de six ans précitée,vous pouvez :● soit continuer à exercer une activité au sein de l’entreprise. Il vous faut alorsdemander à être mis en disponibilité ou à cesser définitivement vos fonctionsau sein de l’établissement auquel vous appartenez ;

● soit être réintégré dans votre corpsd’origine. Vous devrez alors, dans un délaid’un an, mettre fin à votre collaborationavec l’entreprise.

Cependant, il vous est bien entendu possible, durant cette période de six ans,de demander à changer de position statutaire, tout en conservant une activitéà l’intérieur de l’entreprise (mise à disposition, détachement, mise en disponibilité), de cesser définitivementvos fonctions ou de réintégrer votre corpsd’origine.

La sortiedu dispositif

10

Le départ dans uneentreprisedéjà créée

La loi sur l’innovation et la rechercheconforte les dispositions prévues par les

statuts particuliers des personnels de recherche, qui permettent le départdes agents dans une entreprise déjà crééeou dans une entreprise en création qui ne valorise pas leurs travaux de recherche.

Vous devez vous adresser à l’autorité dont vous relevez qui, si vous souhaitezêtre mis en disponibilité ou cesser vos fonctions, consulte la commission de déontologie.

Par dérogation au statut général de la fonction publique, vous disposez de plusieurs possibilités pour partir dansl’entreprise tout en conservant la facultéde revenir dans votre organisme d’origine.Vous pouvez :

● soit être mis à disposition (si vous êteschercheur, ingénieur ou personnel technique dans un EPST) ou délégué (si vous êtes enseignant-chercheur) auprèsde l’entreprise, pour exercer des fonctionsde recherche ou pour valoriser les résultats de la recherche ;

● soit être détaché dans l’entreprise, pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, pour exercer les mêmesfonctions que dans le cas précédent ;

● soit enfin être placé en position de disponibilité afin d’exercer une activitéquelconque au sein de l’entreprise, et ce pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

A qui s’adres -ser ?

Quellespossibilités vous

sont offertes ?

11

L’autorisation est refusée si vous avezexercé un contrôle sur l’entreprise ou si vous avez passé avec elle des marchésou des contrats. Ceci ne vise ni la participation à des recherches menées en collaboration avec l’entreprise ni la consultance exercée auprès de celle-ci.Dès la date d’effet de l’autorisation, vous devez cesser toute activité au seindu service public. Il vous est égalementdemandé de porter à la connaissance de l’administration tout changement d’activité pendant la durée de la mise à disposition, du détachement ou de la mise en disponibilité.

Quellessont lesconditions ?

12

La consultanceexercée auprèsd’une entreprise

La loi sur l’innovation et la recherchevous donne la possibilité d’être consultantde longue durée auprès des entreprisesqui valorisent vos travaux de recherche :ces consultations prennent le nom de concours scientifique.Cette activité est rémunérée.Dans ce cas, votre collaboration est soumise à autorisation après avis de la commission de déontologie.Si l’entreprise fait appel à voscompétences générales, sans qu’il existede lien direct avec les recherches que vous effectuez, et si cette consultationest limitée dans le temps, il ne s’agit pasde concours scientifique à l’entreprise,au sens de la loi, et vous n’avez pasà saisir la commission de déontologie.

Vous devez vous adresser à l’autorité dont vous relevez, qui saisit la commissionde déontologie pour avis avant de donnerson autorisation.

L’autorisation éventuelle est accordée pour une période maximale de 5 ans, renouvelable plusieurs fois, et ce, quelleque soit la date de création ou la naturede l’entreprise, du moment qu’elle valorisevos travaux de recherche.

● Votre activité dans l’entreprise doit êtrede nature scientifique ; en aucun cas vous ne devrez être chargé de tâches de gestion ou d’administration, assumerune mission d’encadrement ou occuperune position hiérarchique.

Le concours scien -tifique

de longuedurée

A qui s’adresser ?

Quellespossibilités

vous sont offertes?

Quelles sont les

conditions ?

13

● Vous ne pourrez pas participer à l’élaboration ou à la passation de contrats entre l’entreprise et le servicepublic.● Le concours scientifique doit êtrecompatible avec le plein exercice de vos fonctions au sein de votre organismepublic et ne peut dépasser un jour par semaine en moyenne ; une conventionentre l’entreprise et le service public définira les conditions de cette collaboration.

Dès lors que l’entreprise auprèsde laquelle vous voulez exercer une activité de consultant ne valorise pasvos travaux de recherche, vous pouvezeffectuer des expertises ou donner des consultations pour son comptedans les conditions suivantes :

● vous devez déposer une demandeauprès de l’autorité dont vous relevez ;celle-ci n’est pas tenue de saisir la commission de déontologie ;

● l’autorisation qui vous est délivrée est d’une durée limitée et est liée à chaquefois à une seule entreprise et à une mis-sion précise ; les consultations doiventêtre compatibles avec le plein exercice de vos fonctions ;

● en contrepartie, la rémunération que vous percevez n’est pas limitée. Elle n’a pas besoin d’être déclarée à l’autorité dont vous relevez ;

● les consultations et expertises ne doivent pas créer de liens, entre vouset l’entreprise, susceptibles de porteratteinte à votre indépendance ou aux intérêts de la collectivité qui vous emploie.Elles ne peuvent concerner des litigesou des contentieux où une administration est en cause.

Lesconsultations etexpertises ponc -tuellesdemeurent pos -sibles

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La participationau capitald’une entreprise

La loi sur l’innovation et la recherchevous donne la possibilité de prendre une

participation dans le capital social d’une entreprise qui valorise vos travauxde recherche.

Vous devez vous adresser à l’autorité dontvous relevez, qui saisit pour avis la commission de déontologie.

La prise de participation peut représenter jusqu’à 15 % du capital social de l’entreprise.Elle peut être cumulée avec l’exercice du concours scientifique. Dans ce cas, les deux demandes d’autorisation sontconfondues et font l’objet d’une procédured’avis unique devant la commission de déontologie. Lorsque les demandessont séparées dans le temps, elles donnent lieu à deux instructions et deux avis successifs.

● Vous ne devez pas avoir, pendant les 5 ans précédant la demande, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l’élaboration ou à la passationde contrats entre cette entreprise et le service public de la recherche.

A quis’adresser ?

Quellespossibilités

vous sont offertes ?

Quellessont les

conditions ?

15

● Vous ne pouvez pas exercer de fonctiondirigeante au sein de l’entreprise ni siéger dans ses organes dirigeants.

● Vous ne pouvez pas participer à l’élaboration des contrats conclus entrel’entreprise et le service public de la recherche.

● Vous devez informer l’autorité dont vousrelevez des revenus que vous percevez à raison de votre participation au capitalet des cessions de titres auxquelles vousprocédez.

Si l’autorisation est retirée ou non renouvelée, en raison du non respect deses conditions, vous disposez d’un délai d’un an pour vous séparer de votreparticipation, et vous ne pourrez doncpoursuivre vos activités au sein de l’entreprise qu’à la condition d’être misen disponibilité ou de cesser définitivement vos fonctions au sein du service public.

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Si vous êtes un fonctionnaire civildes services publics et entreprises

publiques où est organisée la recherche,vous avez la possibilité, grâce à la loi surl’innovation et la recherche, d’être membred’un organe dirigeant d’une entreprise.

Vous devez vous adresser à l’autorité dontvous relevez, qui consulte la commissionde déontologie.

Vous pouvez être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme.L’autorisation est délivrée pour la durée du mandat social que vous envisagezd’exercer. Cette autorisation donne lieu à renouvellement à chaque fois que le mandat est reconduit.

● Votre fonction dans l’entreprise est strictement limitée à celle de membredu conseil d’administration ou de surveillance. Vous ne pouvez y exerceraucune autre activité (consultations,expertises, concours scientifique…).

● Votre participation au capital social de l’entreprise ne peut être supérieure aunombre d’actions requis pour être membredu conseil d’administration ou de surveillance et, en tout état de cause,elle ne peut excéder 5% du capital social.

A quis’adresser ?

Quellespossibilités

vous sont offertes?

Quellessont les

conditions ?

La participation au con seil d’ ade sur v e illance d’une société anonyme

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administration ou au conseil

● En dehors des dividendes liés à ces actions, vous ne pouvez recevoir de l’entreprise d’autres rémunérations que des jetons de présence. Vous devez informer l’autorité dont vousrelevez de vos jetons de présence, de vosdividendes et de vos cessions de titres. En cas de non respect de ces conditions,l’autorisation ne sera pas renouvelée et vous ne pourrez donc poursuivrevos activités au sein de l’entreprise qu’à la condition d’être mis en disponibilité ou de cesser définitivement vos fonctionsau sein du service public.

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La procédureà suivr e

Quel que soit votre projet de coopérationavec une entreprise, vous devez déposerune demande auprès de l’autorité dont vous relevez (directeur ou présidentdu service, de l’établissement public ou de l’entreprise publique).Sauf si vous exercez votre activité au sein d’un service de l’Etat non doté de la personnalité morale, vous n’avez pasà formuler votre demande d’autorisationauprès de votre ministère de tutelle.Il vous appartient de fournir à l’autoritédont vous sollicitez l’autorisation toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.

La saisine de la commission de déontologie est obligatoire sauf pourles consultations et expertises ponctuellesauprès d’entreprises qui ne valorisent pasvos travaux ou dans les cas de mise à disposition ou de détachement dans une entreprise déjà existante. Il appartient à l’autorité dont vous relevezde saisir la commission de déontologiedans les 15 jours à compter de la réception de votre dossier.Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait,vous pouvez saisir la commission directement mais vous devez alorsen avertir l’autorité dont vous relevez. La saisine doit être adressée au président

de la commission de déontologie par l’intermédiaire du secrétariat de cetteinstance, assuré par la Direction généralede l’administration et de la fonctionpublique (secrétariat de la commissionde déontologie de la fonction publique,bureau du statut général, DGAFP,32 rue de Babylone, 75007 Paris).La commission rend son avis dans un délai

Le dépôtde la

demande

La saisinede la

commissionde

déontologie

d’un mois à compter de sa saisine.En l’absence de réponse, cet avis est considéré comme favorable. L’avis est transmis à l’autorité dont vous relevez, qui vous en informe alors.Les cas de refus sont fondés sur les motifssuivants :

● le préjudice porté au fonctionnementnormal du service public ;

● la mise en cause de la dignité, de l’indépendance et de la neutralité du service public ;

● l’atteinte aux intérêts matérielset moraux du service public.Des conditions déontologiquesplus précises sont liées à chaque typede coopération (supra).La commission de déontologie est tenueinformée, pendant la durée de l’autorisation et durant 5 ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats conclus entrel’entreprise et le service publicde la recherche.

C’est l’autorité dont vous relevez quidécide in fine si l’autorisation est accordéeou non. Sa décision peut ne pas êtreconforme à l’avis de la commission (dans des cas tout à fait exceptionnels).Dans ce cas cependant, sa décision doitêtre motivée par le respect des intérêts du service public. L’autorité dont vousrelevez doit rendre sa décision dans un délai d’un mois après l’avis de la commission. En pratique, la duréetotale maximale de la procédure est donc

19

La décision del’autorité dontvous relevez

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de deux mois et demi .

Les dispositifsfinancierset fiscaux

Depuis plusieurs années, les pouvoirspublics ont mis en place de nombreux

dispositifs d’aide à la création d’entreprise. Parallèlement, il existe des structures spécialisées dans le soutienet le conseil à des porteurs de projets quiveulent créer leur entreprise (Chambres de commerce et d’industrie, Agencepour la création d’entreprises).Une liste sommaire de ces différentesstructures vous est donnée en annexe.En outre, il existe plusieurs dispositifs d’aide ciblés sur la création et le développement de jeunes entreprisestechnologiques.

Le concours national de création d’entreprise de technologiesinnovantesCe concours a pour but d’inciter des « porteurs d’idées» à se lancer dans un projet de création d’entreprisegrâce à un soutien approprié. Ce concoursest ouvert à tous les porteurs d’idées résidant en France, ou français résidant à l’étranger. Les projets doivent prévoir la création d’une entreprise indépendante, installée sur le territoirenational, développant un concept innovantet s’appuyant sur une recherche technologique. Pour tout renseignement,contactez votre délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT)ou votre délégué régional (DR) de l’ANVAR.

Les réseaux de recherche et d’innovation technologiquesCes réseaux favorisent la collaborationentre la recherche publique et la rechercheindustrielle sur des thèmes précis.

Les aidesfinancières

du ministèr e

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Les aidesaux projets d’in -novation del’ANVAR : les API

Les aides ATOUTdes DRIRE

L'objectif est de développer une recherchepertinente permettant de leverles difficultés technologiques pourle développement en commun de produitset services basés sur de nouvellestechnologies. Cette recherche doit s'inscrire dans unelogique de demande, c'est-à-dire satisfairedes besoins économiques ou sociétaux àmoyen terme. Le processus doit contribuerà la création et/ou à la croissance d'entreprises innovantes, et bénéficie de financements incitatifs.Le ministère finance une partie de ces actions, notamment sur le Fonds de la recherche technologique (FRT).D'autres financements en provenance, en particulier, d'autres départements ministériels y contribuent.

L’objectif des API de l’ANVAR est d’aider les PME dans le développement d'un produit ou d'un procédé nouveau,depuis les études préalables jusqu'à lapréparation du lancement industriel et commercial. L’ANVAR soutient de cette manière environ 1 000 projets paran, en finançant jusqu’à 50% des dépensesretenues sous forme d’avances rembour-sables en cas de succès.

L’objectif du programme ATOUT est de faciliter la diffusion vers les PMI, mêmeles plus modestes, des technologies essentielles pour leur avenir et pour celui de l’industrie. L’aide apportée aux entre-prises concerne soit l’étude de faisabilitédu projet, soit la phase de réalisation et couvre 50 % des dépenses internes et externes pour la phase de faisabilité et également 50 % des dépenses éligiblesde l’entreprise pour la phase de réalisation.Une subvention plafonnée à 300 000 Fpeut être accordée pour la faisabilité etune avance remboursable de 1 million de francs pour la réalisation. Vous devez

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vous adresser aux Directeurs régionauxchargés de l’Industrie (DRIRE) pour présenter votre projet.

C’est une mesure fiscale qui permet une réduction de l’impôt sur les sociétés,représentant 50 % de l’accroissement en volume de l’effort de recherche et de développement par rapport à lamoyenne des deux années précédentes.Ce dispositif a été reconduit et aménagéen 1999 afin de favoriser les jeunes entreprises innovantes notamment en leur octroyant une restitution immédiate de leur crédit d’impôt.

La loi sur l’innovation et la re c h e rche prévoit la possibilité pour les établissementsd’enseignement supérieur et de re c h e rc h ede créer des incubateurs. Le ministère del’Économie, des Finances et de l’Industrie etle ministère de l’Éducation nationale, de laR e c h e rche et de la Technologie ont mis enplace à cet effet un soutien financier.Les incubateurs sont des stru c t u res d’accueilet d’accompagnement de projets de créationd ’ e n t reprise, que l’on trouve souvent à proximité immédiate d’un site scientifique.Ils peuvent aussi bénéficier des re s s o u rc e sscientifiques et technologiques des labora-t o i res de re c h e rche. Cela concerne la mise à disposition de locaux, de matériels et de facilités diverses, ainsi qu’une assistance juridique et fiscale, des conseilspour l’élaboration du business plan ou l’obtention de financements.

Les fonds de capital amorçage sont spécialisésdans l’apport en capital à de jeunes e n t reprises innovantes. Les fonds de capitalrisque soutiennent le stade ultérieur du développement de l’entreprise. Les fondscommuns de placement (FCPI) interviennent à plus de 60 % dans des entreprises agrééespar l’ANVAR. L’ensemble de ces fonds sont des fonds privés.

Le crédit d’im -pôt recherche

(CIR)

Lesincubateurs

Les fonds decapital

amorçage, lesfonds

de capitalrisque

et les FCPI

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Les contacts

Ministère de l’Éducation nationale,de la Recherche et de la Technologie (MENRT)Direction de la technologie 1, rue Descartes75231 Paris Cedex 05www.education.gouv.frvaguemestre.dt@technologie.gouv.fr

Agence nationale de valorisationde la recherche(ANVAR)43, rue de Caumartin75436 Paris Cedex 09www.anvar.fr

Agence pour la création d’entreprise (APCE)14, rue Delambre75014 Pariswww.apce.com

Association française de la gestion financièr e(regroupant les FCPI et FCPR)31, rue de Miromesnil75008 Paris

Association françaisedes investisseurs en capital(AFIC, regroupantles capitaux-risqueurs)76, avenue Marceau75008 Pariswww.afic.asso.fr

CDC Innovations33, avenue du Maine75015 Paris

I-source Gestion (fonds d’amorçage spécialisédans les technologiesde l’information)3, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny78150 Le Chesnaywww.isourcegestion.fr

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ALSACELaurent BuissonMaison de l’Innovation2, rue Brûlée67000 StrasbourgTél. 03 88 22 49 86Fax 03 88 32 26 22Mél : laurent.buisson@education.gouv.fr

AQUITAINEAndré Ducastaing95, rue de la Liberté33073 Bordeaux CedexTél. 05 56 00 04 07 ou 04 10Fax 05 56 00 04 93Mél : drrt@drrtaq.u-bordeaux.fr

AUVERGNEChristian BoutinDRIRE43, rue de Wailly63038 Clermont-Ferrrand CedexTél. 04 73 35 36 07Fax 04 73 34 91 39Mél : c.boutin@univ-bpclermont.fr

BASSE-NORMANDIEEvelyne NakacheDRIRE, Avenue de Tsukuba14209 Hérouville-Saint-Clair CedexTél. 02 31 46 50 11 ou 50 12Fax 02 31 46 50 85Mél : jousset-drrt@mail.cpod.fr

BOURGOGNERoger MusartParc Technologique15-17, avenue Jean Bertin21000 DijonTél. 03 80 29 40 52 ou 40 54FAX 03 80 29 40 93Mél : roger.musart@industrie.gouv.fr

BRETAGNEMarthe MelguenDRIRE9, rue du Clos Courtel35043 Rennes CedexTél. 02 99 87 43 30 ou 43 Fax 02 99 87 43 03Mél : drrt-bretagne@wanadoo.fr

CENTREGérard Besson6, rue Charles de Coulomb45077 Orléans Cedex 2Tél. 02 38 66 09 54Fax 02 38 56 43 31Mél : drrt-centre@industrie.gouv.fr

Délégations régionalesà la recherche et à la technologie (DRRT)

CHAMPAGNE-ARDENNEJean-Luc TourmannDRIRE 2, rue Grenet Tellier51038 Chalons-en-ChampagneTél. 03 26 69 33 04Fax 03 26 21 22 37Mél : champagne-ard e n n e . d rrt @ i n d u s t r i e . g o u v. f r

CORSEMarc Daire10, Parc du Belvédère20000 AjaccioTél. 04 95 51 01 80Fax 04 95 50 07 83Mél. : drrt.cor@wanadoo.fr

FRANCHE-COMTEClaude Chicoix29, rue Thierry Mieg90000 BelfortTél. 03 81 40 29 70Tél. 03 81 40 29 72 (secrétariat)Fax 03 81 40 29 71Mél : claude.chicoix@en2m.fr

GUADELOUPEDanielle Célestine-Myrtil-MarlinDRIRE Imm. Antoine FuetBP 44819, rue de la Chapelle97164 Pointe-à-Pitre CedexTél. 0 590 26 81 16Tél. 0 590 38 03 56 (secrétariat)Fax 0 590 38 03 50Mél : DRRT@UNIV-AG.FR

GUYANEArthur OthilyDRIREImpasse Buzaré BP 700197307 Cayenne CedexTél. 0 594 30 74 92Fax 0 594 31 97 77Mél : othily@cayenne.ird.fr

HAUTE-NORMANDIEJean-Claude Fenyo21, avenue de la Porte des Champs76037 Rouen CedexTél. 02 35 52 32 10Fax 02 35 52 32 32Mél : fenyo@wanadoo.fr

ILE-DE-FRANCEBernard Etlicher10, rue Crillon75194 Paris Cedex 04Tél. 01 44 59 47 51(secret.)

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Fax 01 44 59 47 73Mél : nadia.gamiette@dial.oleane.comLANGUEDOC-ROUSSILLONGérard Grassy DRIRE Les Echelles de la Ville« Antigone» - 3 Pl. Paul Bec34000 MontpellierTél. 04 67 69 70 50Fax 04 67 69 70 79Mél : drrt.lr@wanadoo.fr

LIMOUSINJacques MontazeauDRIRE15, Place Jourdan87038 Limoges CedexTél. 55 55 33 67 57Fax 05 55 32 12 94Mél : drrtlimousin@inext.fr

LORRAINEDominique DurandDRIRE15, rue Claude Chappe57071 Metz Cedex 3Tél. 03 87 75 38 19Fax 03 87 74 62 45Mél : durand@ese-metz.fr

MARTINIQUEJean Favre-BonvinDRIRE BP 458 97205 Fort-de-France CedexTél. 0 596 70 74 81 (directe) Tél. 0 596 70 74 84 (standard)Fax 0 596 70 74 82Mél : drrt@martinique.univ-ag.fr

MIDI-PYRENEESMarie-France BarthetDRIRE12, rue Michel LabrousseBP 134531107 Toulouse Cedex 1Tél. 05 62 14 90 06Fax 05 62 14 90 10Mél : barthet@cict.fr

NORD-PAS-DE-CALAISFrancis WallartEspace Recherche Innovation2, rue des Canonniers59800 LilleTél. 03 28 38 50 16 ou 17Tél. 03 28 38 50 18 et 19 (secrétariat)Fax 03 28 38 50 20

Mél : wallart@lille.inra.fr

NOUVELLE-CALEDONIEChristian Habault Chargé de mission pour la Recherche et la TechnologieSce des Mines et de l’EnergieBP 465 - NoumeaNouvelle-CalédonieTél. 00 687 27 39 44Fax 00 687 28 68 06Mél : habault@drrt.drrt.nc

PAYS-DE-LA-LOIREYves ThomasChâteau de la ChantrerieRoute de Gachet - BP 4072444307 Nantes Cedex 3Tél. 02 40 18 03 75Fax 02 40 18 03 80Mél : ythomas@ireste.fr

PICARDIEMichel Freville44, rue Alexandre Dumas80094 Amiens Cedex 03Tél. 03 22 33 66 70Fax 03 22 33 66 72Mél : D.R.R.T@sc.u-picardie.fr

POITOU-CHARENTESJean-Bernard ChazanMaison de l’IndustrieRue de la Goélette86280 Saint-BenoîtTél. 05 49 38 30 60Fax 05 49 47 88 47Mél : chazan@cri.univ-poitiers.fr

POLYNESIE FRANCAISERaymond Bagnis Chargé de mission pour laRecherche et la TechnologieHaut-commissariatBP 115 Papeete TahitiPolynésie françaiseTél. 00 689 46.86.39Fax 00 689 46.85.99Mél : bagnis.r@mail.pf

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZURJean-Paul Caressa67-69, Avenue du Prado13286 Marseille Cedex 6Tél. 04 91 83 63 70Fax 04 91 25 53 43Mél : corinne.guitton@industrie.gouv.fr

LA REUNIONJean-Claude Pieribattesti100, route de la Rivière des Pluies97490 Sainte-ClotildeTél. 00 262 92 24 40Fax 00 262 92 24 44Mél : drrt@univ-reunion.fr

RHONE-ALPESDaniel Thoulouze15, rue de Sévigné69426 Lyon Cedex 03Tél. 04 72 61 90 11 ou 90 12Fax 04 72 61 16 17Mél : drrt.ra@wanadoo.fr

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ALSACEMonsieur VERLON1, rue Pierre Montet67082 Strasbourg CedexTél. 03 88 25 92 92Fax 03 88 25 92 68

AQUITAINEMonsieur GOULET95, rue de la Liberté33073 Bordeaux CedexTél. 05 56 00 04 00Fax 05 56 00 04 98

AUVERGNEMonsieur GUIGNARD43, rue Wailly63038 Clermont-Ferrand CedexTél 04 73 34 91 00Fax 04 73 34 91 39

BASSE-NORMANDIE Monsieur CLEMENTCITIS - Immeuble le PentacleAvenue de Tsukuba14209 Hérouville-Saint-Clair CedexTél. 02 31 46 50 00Fax 02 31 94 82 49

BOURGOGNE Monsieur PASCAL15 - 17, avenue Jean Bertin21000 DijonTél. 03 80 29 40 00Fax 03 80 29 40 93

BRETAGNEMonsieur ETIENNE9, rue du Clos Courtel35043 Rennes CedexTél. 02 99 87 43 21Fax 02 99 87 43 03

CENTREMonsieur DUMOLARD6, rue Charles de Coulomb45077 Orléans Cedex 2Tél. 02 38 41 76 00Fax 02 38 56 43 31

CHAMPAGNE-ARDENNEMadame BELTRAME-DEVOTI2, rue Grenet Telliers51038 Chalons-en-Champagne CedexTél. 03 26 69 33 00Fax 03 26 21 22 37

CORSE Monsieur SCRIVERésidence d'Ajaccio - Bâtiment ARue Nicolas Péraldi20000 AjaccioTél. 04 95 23 70 70Fax 04 95 22 26 40

FRANCHE-COMTÉMonsieur MOREAUParc Scientifique et Industriel« Cité des Technologies et de l'Entreprise »21b, rue Alain Savary - BP 126925005 Besançon CedexTél. 03 81 41 65 00Fax 03 81 53 20 40

HAUTE-NORMANDIEMonsieur LECOINTE21, avenue de la Porte des Champs76037 Rouen CedexTél. 02 35 52 32 00Fax 02 35 52 32 32

ILE-DE-FRANCE Monsieur ROUSSEAU10, rue Crillon75194 PARIS Cedex 04Tél. 01 44 59 49 49Fax 01 44 59 47 00

LANGUEDOC-ROUSSILLONMonsieur PUGNERE6, avenue de Clavières30319 Alès CedexTél. 04 66 78 50 00Fax 04 66 78 50 12

LIMOUSINMonsieur COLMENERO-CRUZ15, place Jourdan87038 Limoges CedexTél. 05 55 11 84 00Fax 05 55 32 19 84

LORRAINEMonsieur CASSEREAUTechnopole Metz 200015, rue C. Chappe - BP 9503857071 Metz Cedex 03Tél. 03 87 56 42 00Fax 03 87 76 97 19

MIDI-PYRÉNÉESMonsieur DORISON12, rue Michel LabrousseB. 134531107 Toulouse Cedex 1

Directions régionalesde l’industrie,de la rechercheet de l’environnement(DRIRE)

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Tél. 05 62 14 90 00Fax 05 62 14 90 01NORD-PAS-DE-CALAISMonsieur CHEVET941, rue Charles Bourseul - BP 75059507 Douai CedexTél. 03 27 71 20 20Fax 03 27 88 37 89

PAYS-DE-LA-LOIREMonsieur GERMINET2, rue Alfred Kastler - La ChantrerieBP 3072344307 Nantes Cedex 03Tél. 02 51 85 80 00Fax 02 51 85 80 44

PICARDIEMonsieur DUCROCQ44, rue Alexandre Dumas80094 Amiens Cedex 03Tél. 03 22 33 66 00Fax 03 22 33 66 22

POITOU-CHARENTESMonsieur BOHIN1, rue de la Goélette86280 Saint-BenoitTél. 05 49 38 30 00Fax 05 49 38 30 30

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZURMonsieur TIXERONT67 - 69, avenue du Prado13286 Marseille Cedex 6Tél. 04 91 83 63 63Fax 04 91 79 14 19

RHÔNE-ALPESMonsieur CAFFET146, rue Pierre Corneille69426 Lyon Cedex 03Tél. 04 72 61 52 00

Fax 04 72 61 93 50

GUYANE - GUADELOUPEMARTINIQUEMonsieur BARABP 700197307 Cayenne CedexTél. 05 94 29 76 30

RÉUNION Monsieur TERAZZIBP 1297491 Sante-ClotildeTél. 02 62 92 41 10

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ALSACEDélégué régional : Bruno VerlonDélégué adjoint : Jacques Péres42, route de Bischwiller67300 SchiltigheimTél. 03 88 19 71 71Fax 03 88 19 92 12Mél. : alsac@anvar.fr

AQUITAINEDélégué régional : Jean-Pierre QuintonDélégué adjoint : Patrick LemétaisLes Bureaux du Lac II – Immeuble RRue Robert-Caumont33049 Bordeaux CedexTél. 05 56 43 07 49Fax 05 56 43 21 63Mél. : aquit@anvar.fr

ANTENNE DE PAUJean-Luc RivièreHélioparc Pau-Pyrénées2, avenue Pierre-Angot64000 PauTél. 05 59 84 49 84Fax 05 59 02 39 66Mél. : pau@anvar.fr

AUVERGNEDélégué régional : Peng Huot LyDélégué adjoint : Emmanuel Dubois41, rue de Wailly63000 Clermont-FerrandTél. 04 73 93 53 74Fax 04 73 34 32 55Mél. : auver@anvar.fr

BOURGOGNEDélégué régional : Claude PinaultDélégué adjoint : Richard MalikParc technologique8, rue Marcel-Dassault21000 DijonTél. 03 80 72 07 70Fax 03 80 72 04 36Mél. : bourg@anvar.fr

BRETAGNEDélégué régional : Guy ValsDélégué adjoint : Didier Chaton9, rue du Clos-Courtel35079 Rennes Cedex 7Tél. 02 99 38 45 45Fax 02 99 38 56 51Mél. : breta@anvar.fr

CENTREDélégué régional : Daniel MoërsDélégué adjoint : Patrick ParayreCentre d’innovation10, rue Léonard-de-Vinci45074 Orléans Cedex 2Tél. 02 38 69 80 01Fax 02 38 69 80 17Mél. : centr@anvar.fr

Délégations régionalesde l’ANVAR

CHAMPAGNE-ARDENNEDélégué régional : Jean-Marie RevetDélégué adjoint : Didier Pichot2, rue Grenet-Tellier51038 Châlons-en-Champagne CedexTél. 03 26 65 18 51Fax 03 26 70 47 22Mél. : champ@anvar.fr

CORSEDélégué régional : Toussaint Folacci8, rue Sainte-Claire – B.P. 31420182 Ajaccio CedexTél. 04 95 51 76 00Fax 04 95 51 26 23Mél. : corse@anvar.fr

FRANCHE-COMTÉDélégué régional : Laurent DiazDélégué adjoint : Jean-Yves PiquelParc scientifique et industriel21 A, rue Alain-Savary25000 BesançonTél. 03 81 47 08 90Fax 03 81 53 89 00Mél. : frcte@anvar.fr

ILE-DE-FRANCE(Paris, Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne)Délégué régional : Jean-Louis RémyDélégués adjoints : Eliane Buttung etJean-Jacques Bérard15, cité Malesherbes75009 ParisTél. 01 44 53 76 00Fax 01 45 26 09 68Mél. : iledf@anvar.fr

ILE-DE-FRANCE OUEST(Haut-de-Seine, Val-d’Oise, Yvelines)Déléguée : Geneviève GellyDélégué adjoint : Nicolas Petit10-12, rue des Trois-Fontanot92022 Nanterre CedexTél. 01 41 45 09 00Fax 01 47 67 04 38Mél. : iledfo@anvar.fr

LANGUEDOC-ROUSSILLONDélégué régional : Gérard MassacrierLes Echelles de la Ville2, place Paul-Bec34000 MontpellierTél. 04 67 15 64 65Fax 04 67 65 23 60Mél. : langr@anvar.fr

29

LIMOUSINDélégué régional : Michel Colmenero - C ru zDélégué adjoint : Patrick Cazeneuve15, place Jourdan87000 LimogesTél. 05 55 79 10 68Fax 05 55 77 61 23Mél. : limou@anvar.frLORRAINEDélégué régional : Jean-Claude CarluDéléguée adjointe : Nelly CrétéTechnopole de Nancy-Brabois4, allée de Vincennes54500 Vandœuvre-lès-NancyTél. 03 83 44 00 44Fax 03 83 44 00 45Mél. : lorra@anvar.fr

MIDI-PYRÉNÉESDélégué régional : Gilbert SantiniDélégué adjoint : Gilbert Goulette12, rue Michel-Labrousse – Bâtiment 8BP 1341 – 31106 Toulouse Cedex 1Tél. 05 61 41 57 58Fax 05 61 40 90 67Mél. : midip@anvar.fr

NORD-PAS-DE-CALAISDélégué régional : François Le BihanDéléguée par intérim etdéléguée adjointe : Catherine Larrieu6, rue Jean-Roisin59800 LilleTél. 03 20 74 69 40Fax 03 20 42 00 27Mél. : nordc@anvar.fr

BASSE-NORMANDIEDélégué régional : Claude SautourCitis – Le Pentacle – Avenue de Tsukuba14209 Hérouville-Saint-Clair CedexTél. 02 31 95 20 09Fax 02 31 94 73 25Mél. : bnorm@anvar.fr

HAUTE-NORMANDIEDéléguée régionale : Dominique DubuissonDélégué adjoint : Jean-Michel Maquaire65, rue Orbe76000 RouenTél. 02 35 71 14 71Fax 02 35 98 45 82Mél. : hnorm@anvar.fr

PAYS DE LA LOIREDélégué régional : Christian KerlovéouDéléguée adjointe : Béatrice PayenParc Club de l’Eraudière2, rue de la Cornouaille44300 NantesTél. 02 40 49 57 95Fax 02 40 93 83 09Mél. : loire@anvar.fr

PICARDIEDéléguée régionale : Annie GeayDélégué adjoint : Jean-François Rémy18, rue Cormont80000 AmiensTél. 03 22 22 31 00Fax 03 22 22 31 19Mél. : picar@anvar.fr

POITOU-CHARENTESDélégué régional : Jacques BorgnettaMaison de l’Industrie3, rue de la Goélette86280 Saint-BenoîtTél. 05 49 38 37 50Fax 05 49 45 24 05Mél. : poito@anvar.fr

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZURDélégué régional : Joël ChabertDélégué adjoint : Alain PitotLes Allées du Prado6, allée Turcat-Méry - Entrée A13285 Marseille Cedex 08Tél. 04 91 80 83 60Fax 04 91 80 55 82Mél. : prove@anvar.fr

RHÔNE-ALPESDélégué régional : Jean-Yves RenaudDélégué adjoint : Marc MichelLe Sévigné – 146, rue Pierre-Corneille69426 Lyon Cedex 03Tél. 04 72 84 84 50Fax 04 72 61 92 60Mél. : rhone@anvar.fr

ANTENNE DE GRENOBLEEmile-Jean Filliol44, avenue Marcelin-Berthelot38030 Grenoble Cedex 02Tél. 04 76 40 42 10Fax 04 76 69 34 41Mél. : greno@anvar.fr

ANTILLES-GUYANEDélégué régional : Jean-Claude BaraDrire – Pointe Buzaré - B.P. 700197307 Cayenne CedexTél. 0594 31 14 43Fax 0594 29 07 34Mél. : anvar-antilles-guyane@wanadoo.fr

ANTENNE DE MARTINIQUEPierre JuanDrire - 31, route de Didier - B.P. 45897205 Fort-de-France CedexTél. 0596 70 74 90Fax 0596 63 36 13Mél. : anvarmq@outremer.com

ANTENNE DE GUADELOUPELaurent PiersonDrire - 20, rue de la ChapelleZI Jarry - Baie Mahault - B.P. 44897164 Pointe-à-Pitre CedexTél. 0590 26 95 05Fax 0590 38 03 50Mél. : anvargp@outremer.com

LA REUNIONDélégué régional : Jean TerazziDrire - B.P. 1297491 Sainte-Clotilde CedexTél. 0262 29 48 88Fax 0262 29 37 31Tél. Drire 0262 92 41 10Mél. : anvarrun@guetali.fr

30

TOMNOUVELLE-CALÉDONIEJean-Charles ArdinService des mines et de l’énergieVallée du Tir - B.P. 465NouméaTél. 0 (687) 27 39 44Fax 0 (687) 27 23 45

POLYNÉSIE FRANÇAISERichard BoyerService du développementde l’Industrie et des MétiersBâtiment des affaires économiquesFare-UteB.P. 20 728 - 98713 Papeete, TahitiTél. 0 (689) 53 30 96Fax 0 (689) 41 26 45

BUREAUX À L’ÉTRANGERBELGIQUEJean-Claude Porée3, rue du LuxembourgB-1000 BruxellesTél. 00 (32) 2 501 07 32Fax 00 (32) 2 501 07 33Mél. : bruxe@anvar.fr

ÉTATS-UNISDavid LamyFrench Scientific and Technology Office4101 Reservoir Road, NWWashington DC 20007 - 2176Tél. 00 (1) 202 944 6221Fax 00 (1) 202 944 6244Mél. : David.Lamy@amb-wash.frISRAËL

Jérôme SiboniAmbassade de France - Service scienti-fiqueTour Migdalor - 1/28, rue Ben-Yehuda63801 Tel-Aviv, IsraëlTél. 00 (972) 3 516 18 71Fax 00 (972) 3 516 19 77Mél. : science@ifta.co.il

CANADARaphaël WulffService culturel et scientifique1, place Ville-Marie - Bureau 2601Montréal, H3B 4S3, CanadaTél. 00 (1) 514 878 6208Fax 00 (1) 514 866 8133Mél. : anvar@cam.org

Siège ANVAR43, rue de Caumartin75436 Paris Cedex 09Tél. 01 40 17 83 00Fax 01 42 66 02 20Web : www.anvar.fr

Délégations régionales de l’ANVAR

Photos : CNRS/Claude Delhaye, Laurence Médard, A. Muriot, CRNS-METIS/Marie-Paul Nègre, CNRS-PCM/Bruno de Hogues, ONERA, INSERM, INRIA/A. Eidelman, CEA/Artechnique

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Direction de la technologie1, rue Descartes - 75231 Paris Cedex 05

vaguemestre.dt@technologie.gouv.fr

Mission de la communication110, rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP

Télécopie : 01 55 55 32 67