RÉSEAU AFRICAIN DE LA COMMANDE PUBLIQUE 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Novembre 2019

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES----------------------------------------------------------------------------------------3

ARTICLE PREMIER : OBJET---------------------------------------------------------------------------------------------------3

ARTICLE 2 : LOGO

TITRE II – LES MEMBRES-----------------------------------------------------------------------------------------------------------3

ARTICLE 3 : CATÉGORIES DE MEMBRES------------------------------------------------------------------------------3

ARTICLE 4 : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE--------------------------------------4

ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DE MEMBRES-----------------------------------------------------------6

TITRE III – LES ORGANES DU RESEAU--------------------------------------------------------------------------------------8

ARTICLE 6 : LE PRESIDENT

ARTICLE 7 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE---------------------------------------------------------------------------------8

ARTICLE 8 : LE COMITE EXECUTIF--------------------------------------------------------------------------------------10

ARTICLE 9 : LE SECRÉTARIAT TECHNIQUE-------------------------------------------------------------------------14

TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10 RESSOURCES FINANCIERES

TITRE V–DISPOSITIONS DIVERSES------------------------------------------------------------------------------------------17

ARTICLE 11 : CANDIDATURES ET ÉLECTIONS--------------------------------------------------------------------17

ARTICLE 12 : DÉCISIONS DES ORGANES----------------------------------------------------------------------------18

ARTICLE 13 : DISTINCTION HONORIFIQUE EN FAVEUR DES-----------------------------------------------19

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR---------------------19

ARTICLE 15 : DISPOSITION TRANSITOIRE---------------------------------------------------------------------------19

ARTICLE 16–ENTREE EN VIGUEUR------------------------------------------------------------------------------19

ANNEXE 1

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER  : OBJET

Le présent Règlement intérieur a pour objet de préciser et de compléter et d’arrêter les dispositions qui ont été explicitement renvoyées par les Statuts du Réseau Africain de la Commande Publique, ci-après dénommé « Le Réseau », conformément à l’article 25 desdits Statuts, notamment en ce qui concerne la composition, les attributions, les pouvoirs et les modalités de fonctionnement des organes du Réseau.

ARTICLE 2 : LOGO

Le Réseau a adopté comme sigle le RACOP et comme logo le document dont la description figure en Annexe 1 au présent Règlement Intérieur.

TITRE II – MEMBRES

ARTICLE 3 : CATÉGORIES DE MEMBRES

Le Réseau se compose de quatre catégories de membres, les Membres actifs, les Membres Fondateurs, les Membres associés et les Observateurs.

Article 3.1- MEMBRES ACTIFS

Sont Membres Actifs les entités et institutions des Etats africains en charge de la passation, de l’exécution, du contrôle et de la régulation des processus et systèmes de marchés publics, qui expriment la volonté d’adhérer au Réseau conformément à l’article 4.1 ci-dessous ;

Les Membres Actifs sont assujettis au paiement d’un droit d’adhésion et de cotisations annuelles. Seuls les Membres actifs ayant réglé le droit d’adhésion et à jour de leurs cotisations ont le droit de vote et sont éligibles. Il n’y a pas de limitation de nombre de membres par pays.

Article 3.2- MEMBRES FONDATEURS

Les Membres Fondateurs sont les Membres Actifs qui étaient présents à l’Assemblée Générale du 30 octobre 2018 tenue à Lomé – Togo, lors de la création du Réseau et l’adoption de ses Statuts. Cette qualité ne revêt qu’une valeur symbolique.

Article 3.3- MEMBRES ASSOCIES

Sont Membres Associés,

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les organismes africains d’enseignement ou de recherche (laboratoires, instituts de recherche, de formation et d’application, universités) intervenant directement ou indirectement dans le domaine de la commande publique au plan africain ou international.

les associations nationales d’experts et professionnels de la commande publique ;

les groupes ou ordres professionnels réunissant les organismes, entités et organismes publics ou privés d’un ou plusieurs pays africains acteurs dans le domaine de la commande publique ;

Ces Membres peuvent être invités à participer à certaines assemblées générales, réunions et à toutes autres activités organisées par le Réseau, sans droit de vote.

Ils peuvent également donner des avis motivés sur des sujets spécifiques relevant de leur domaine de compétence. Les Membres Associés ne sont pas assujettis au paiement de droit d’adhésion et de cotisations.

Article 3.4- OBSERVATEURS

Peuvent être observateurs :

les organisations poursuivant des objectifs similaires à ceux du Réseau, à caractère national, sous régional, régional ou international ;

les représentants des partenaires techniques et financiers régionaux ou internationaux ;

toute autre organisation ou pays dont l’expertise dans la gestion de la commande publique est reconnue.

Les Observateurs ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif dans les réunions du Réseau auxquelles ils auront été conviés. Ils ne sont pas assujettis au droit d’adhésion ni aux cotisations annuelles

Toutefois le Réseau pourra établir avec les Observateurs des conventions de coopération ou de collaboration.

ARTICLE 4 : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Article 4.1- ADHÉSION

Tout candidat à l’adhésion doit adresser au Secrétaire Général du Réseau un dossier d’adhésion qui comprendra :

une demande d’adhésion signée par le représentant légal de la personne morale concernée ;

un exemplaire de ses propres statuts ou de son texte de création ;

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toutes informations relatives à la nature de ses activités  et à ses sources de financement ;

la preuve du versement sur le compte du Réseau du montant du drit d’adhésion et le cas échéant de la cotisation annuelle ;

un exemplaire des Statuts du Réseau et du présent Règlement intérieur avec les mentions « Lu et accepté ».

La demande d’adhésion est examinée par le Comité Exécutif qui statue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. Si l’avis est favorable, le Comité Exécutif soumet l’adhésion du nouveau membre à la ratification de l’Assemblée générale à sa prochaine réunion.

L’admission sera matérialisée par l’envoi d’une attestation de Membre signée par le Président du Réseau sur proposition du Secrétaire Général.

Article 4.2- PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par démission, exclusion pour défaut de paiement des obligations financières ou pour motif grave, ou pour dissolution.

Article 4.2.1 – La démission

La démission doit être notifiée par écrit au siège du Réseau et ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification. Elle est constatée par le Comité Exécutif et portée à la connaissance de l’Assemblée Générale qui l’entérine.

Le membre démissionnaire reste tenu vis-à-vis du Réseau de ses obligations antérieures à sa demande de retrait, notamment le paiement en totalité de toutes les sommes dues et la cotisation de l’année en cours quelle que soit la date de son retrait.

Article 4.2.2 – L’exclusion

a) Exclusion pour non-paiement des cotisations

Un mois avant la réunion du Comité Exécutif appelé à statuer sur l’exclusion, le Coordinateur Exécutif adresse à tous les Membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations une lettre d’information les invitant à informer le Secrétaire Général de leur intention dans un délai de quinze (15) jours.

A l’expiration de ce délai le Secrétaire Général fait le point des paiements effectués et établit la liste des Membres non à jour d leur cotisations à l’effet de la soumettre au Comité Exécutif. Si le Comité Exécutif opte pour l’exclusion il transmet le dossier à l’Assemblée Générale pour ratification.

b) Exclusion pour motif grave Préalablement à toute décision d’exclusion d’un membre du Réseau pour motifs graves, le Comité exécutif exposera à l’intéressé par lettre recommandée avec

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accusé de réception ou par tout moyen probant, les manquements qui lui sont reprochés et l’invitera à fournir toutes explications nécessaires.

Le Membre concerné pourra dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande, soit adresser un mémoire écrit, soit demander à être entendu au cours d’une Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale statuera après l’audition. En cas de silence du membre concerné, l’Assemblée Générale ne pourra se prononcer sur l’exclusion qu’après l’expiration du délai de quinze (15) jours susmentionné.

Article 4.2.3 – La dissolution

La dissolution d’une structure membre est notifiée au Président et au Comité Exécutif par le Secrétaire Général sur la base des informations reçues au siège.

Article 4.3- DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement aux dispositions des Statuts et du présent Règlement intérieur, expose le Membre fautif aux sanctions ci-après :

avertissement ;

suspension ;

exclusion.

Si le Comité Exécutif juge qu’un Membre manque à l’une quelconque de ses obligations envers le Réseau, il l’avertit en lui accordant, le cas échéant, un délai pour corriger le manquement. En cas d’inexécution ou de survenance d’un autre manquement, le Comité Exécutif peut prononcer la suspension de la qualité de Membre et faire ratifier sa décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire où le Membre en question sera convoqué pour s’expliquer.

La durée de suspension d’un Membre ne peut excéder un an. Si, après avoir purgé sa sanction, le Membre ne participe pas aux activités du Réseau, il est alors considéré comme démissionnaire, sauf cas de force majeure le plaçant dans une situation d’incapacité à remplir ses propres activités.

Pendant la période de suspension, le Membre concerné n’exerce aucun des droits conférés par les Statuts, exception faite du droit de retrait, mais il reste soumis à toutes ses obligations.

Un Membre peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion conformément aux modalités prévues aux dispositions de l’Article 4.2.2 ci-dessus.

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Article 4.4- RÉADMISSION

Tout ancien Membre du Réseau peut solliciter sa réadmission par une demande écrite dûment signée par son représentant légal adressée au Secrétaire Général ainsi qu’au Président.

Sur la base d’un rapport motivé du Comité Exécutif, l’Assemblée Générale peut prononcer sa réadmission en lui demandant de s’acquitter de tout ou partie de ses cotisations et de renouveler son engagement à participer aux activités du Réseau.

ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Chaque Membre du Réseau, suivant sa catégorie et les exigences des Statuts et du présent Règlement intérieur a les droits et les obligations ci-après :

Article 5.1- DROITS DES MEMBRES

a) Membres actifs

Etre électeur et éligible ;

Etre membre des organes du Réseau, des commissions ad hoc, des groupes de travail ;

Présenter des candidats aux postes d’emploi rémunérés au Secrétariat technique ;

Assurer le poste de Président, de Coordinateur Exécutif au sein des organes du Réseau ;

Avoir la possibilité d’organiser des manifestations ou des réunions des organes du Réseau dans son pays ;

Proposer des actions, des programmes… ;

Proposer l’ajout d’un point ou plus à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;

Participer aux réunions, manifestations et travaux techniques des organes aux conditions fixées par le Comité Exécutif et d’y présenter des communications ;

Être régulièrement informé des manifestations et autres activités organisées par le Réseau ;

Recevoir gratuitement ou avec réduction de prix les documents publiés par le Réseau ;

Accéder au Réseau et au site web du Réseau ;

Recourir aux services du Secrétariat Technique pour tout renseignement susceptible de l’aider dans la gestion de ses activités.

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b) Membres Associés et Observateurs

Participer sur invitation aux réunions, manifestations et travaux techniques des organes du Réseau aux conditions fixées par le Comité Exécutif et d’y présenter des communications ;

Être régulièrement informé des manifestations et autres activités organisées par le Réseau ;

Recevoir gratuitement ou avec réduction de prix les documents publiés par le Réseau ;

Accéder au Réseau et au site web du Réseau ;

Recourir aux services du Secrétariat Technique pour tout renseignement susceptible de l’aider dans la gestion de ses activités.

Article 5.2- OBLIGATIONS DES MEMBRES

a) Droit d’adhésion et cotisations annuelles

Seuls les Membres Actifs sont assujettis au paiement d’un droit d’adhésion et de cotisations annuelles dont le montant est fixé et peut être le cas échéant révisé ultérieurement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Exécutif. Les Membres Associés et Observateurs sont dispensés du paiement tant des cotisations annuelles que du droit d’adhésion.

Le Comité Exécutif propose les niveaux de cotisations des membres en rapport avec le projet de budget élaboré par le Secrétaire Général..

En cas de non règlement du droit d’adhésion ou des cotisations, le Membre s’expose aux sanctions telles que prévues par le présent Règlement intérieur.

b) Cotisations exceptionnelles

Le Comité Exécutif peut proposer à l’Assemblée Générale d’exiger des cotisations exceptionnelles pour des actions ponctuelles d’investissement, d’entraide ou solidarité, en dehors du programme normal d’activités adopté.

c) Autres obligations

Outre les obligations ci-dessus mentionnées, les Membres doivent :

se conformer à toutes les décisions, résolutions et recommandations émanant des instances du Réseau (Assemblée Générale et Comité Exécutif), notamment à toutes les obligations financières découlant de leurs décisions pour autant que celles-ci sont conformes à l’objet du Réseau ;

participer régulièrement aux activités des organes du Réseau ;

défendre partout où il y a lieu les intérêts et les idéaux du Réseau ;

développer la solidarité et la coopération au sein du Réseau ;

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transmettre régulièrement au Secrétariat Technique ses rapports annuels d’activités ;

contribuer par ses activités à l’exécution des programmes des organes du Réseau et apporter son concours en ce qui concerne les enquêtes, la collecte des données, les études ou les publications du Réseau et l’organisation des manifestations et réunions ;

tenir le Secrétariat Technique régulièrement informé de ses activités qui sont en relation avec les objectifs du Réseau ;

informer le Secrétariat Général de tout changement intervenu dans sa direction ou ses statuts dans les trois (3) mois qui suivent, afin de permettre une mise à jour des informations ;

s’engager à coopérer avec les autres Membres par des échanges réguliers d’informations et d’expériences et à s’apporter assistance mutuelle dans le respect de l’égalité des intérêts de chacun ;

en ce qui concerne les Membres actifs, ceux-ci doivent créer au sein de leur structure une cellule du Réseau dont l’animation et la coordination des activités sont assurées par un correspondant (Point focal) afin d’assurer l’interface avec le Réseau et faciliter la bonne réalisation de ses objectifs.

TITRE III – ORGANES DU RESEAU

ARTICLE 6 – LE PRESIDENT

Le Président du Réseau est élu pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une fois parmi les membres actifs du Réseau.

En tout état de cause le Président sortant reste en place et expédie les affaires courantes jusqu’à la prise de service du Président nouvellement élu.

Le Président du Réseau a pour missions de :

présider les sessions des Assemblées Générales et les réunions du Comité Exécutif ; assumer la gestion des affaires du Réseau pendant la période séparant les sessions du Comité Exécutif et en informer régulièrement les membres du Comité Exécutif ;

signer les accords d’établissement du siège du Réseau avec les Autorités du pays hôte ;

signer les accords de coopération avec les organismes internationaux ;

représenter le Réseau lors des manifestations officielles auxquelles il est invité. En cas d’empêchement, il se fera représenter par le Vice-président de la région d’Afrique où se déroule la manifestation, ou par le Secrétaire Général. Si la manifestation a lieu à l’extérieur du continent, il peut se faire

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représenter soit par le Vice-président de son choix, soit par le Secrétaire Général ou les deux si possibilité est offerte ;

après la nomination du Secrétaire Général par le Comité Exécutif, négocier et signer avec celui-ci un contrat de travail ;

veiller constamment à la cohésion, à l’esprit de solidarité, de fraternité et d’entente mutuelle entre les membres ;

présider les cérémonies d’ouverture et de clôture des grandes manifestations du Réseau ;

proposer au Comité Exécutif toutes les mesures de nature à favoriser la réalisation rapide des objectifs et des orientations de la politique générale du Réseau.

En cas d’indisponibilité ou d’absence du Président au cours d’une réunion ou d’une manifestation du Réseau, il est automatiquement remplacé par le Vice-président de la région hôte de la réunion ou de la manifestation, qui la préside à sa place.

En cas de démission ou de dissolution de l’entité qui assure la présidence du Réseau, c’est l’entité qui assure la vice-présidence de la région du Président démissionnaire qui poursuit le mandat jusqu’à son terme, cumulativement avec ses fonctions initiales.

En cas de dissolution de l’entité qui assure la présidence du Réseau, c’est l’entité proposée par l’ensemble des membres actifs du pays concerné qui lui succède.

ARTICLE 7 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

L’Assemblée Générale siège en session ordinaire et en session extraordinaire dont le fonctionnement est décrit au présent Règlement intérieur.

Article 7.1- L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

a) Convocation, périodicité et lieu d’organisation

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) ans. Elle est convoquée par écrit par le Président du Réseau au moins un (1) mois avant la date fixée pour la session de l’Assemblée Générale

Il doit être joint à la convocation le projet d’ordre du jour, le texte des résolutions, une formule de procuration ainsi que le rapport financier, le rapport moral et les comptes annuels, s’il y a lieu

Les réunions des Assemblées Générales se tiennent au siège du Réseau, sauf en cas d’invitation par un Membre actif.

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b) Ordre du jour

La date et le projet d’ordre du jour de l’Assemblée Générale sont fixés par le Président du Réseau sur proposition du Secrétaire Général.

Toute proposition d’un nouveau point à l’ordre du jour émanant d’un Membre doit être soumise par écrit au Secrétaire Général au plus tard deux (2) semaines avant la date d’ouverture de l’Assemblée Générale, faute de quoi cette question ne sera pas prise en considération. Le Président annoncera à l’ouverture de la réunion l’ajout de ce point au projet d’ordre du jour.

c) Participation - quorum

Peuvent participer aux Assemblées Générales, les Membres Actifs de même que les autres Membres sur invitation du Président.

La participation aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée Générale sera refusée à tout membre en retard de ses cotisations de plus de six (6) mois à compter du 31 mars de l’exercice concerné.

La participation par procuration est admise à la condition que cette procuration soit faite par écrit sous la signature du représentant légal de l’entité Membre concernée, au profit d’un autre membre du Réseau. La procuration ne vaut que pour une seule assemblée ; toutefois elle peut être donnée pour deux assemblées tenues le même jour. Un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration.

Le quorum est fixé à la majorité absolue (50% des voix plus une) des Membres actifs à jour de leurs cotisations, présents ou représentés à la réunion.

d) Déroulement des travaux – bureau de l’Assemblée

La séance est présidée par le Président du Réseau qui assure la direction des débats, assisté de deux scrutateurs.

Le secrétariat de séance est tenu par le Secrétaire Général du Réseau qui tient le rôle de rapporteur.

Les présences et les représentations sont constatées sur une feuille de présence qui doit être émargée à l’entrée en séance. Cette feuille de présence doit être certifiée sincère et véritable par les membres du bureau.

e) adoption des décisions

Avant le démarrage effectif des travaux, le Président procède à la vérification du quorum ainsi que des procurations et il soumet le projet d’ordre du jour à l’adoption par les Membres.

Seuls les chefs des délégations dûment mandatés seront autorisés à prendre la parole lors des débats.

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En cas de vote, chaque Membre ne dispose que d’une voix.

Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue (50% des voix plus une) des Membres présents ou représentés.

Les résolutions de l’Assemblée générale portant sur toute question autre que la désignation de personnes à certains postes sont adoptées prioritairement par consensus avant de passer au vote.

Pour le choix des personnes, l’élection aux différents postes est acquise à la majorité absolue des membres votants. Il est, au besoin, organisé un second tour à la majorité simple (est réputée élue la personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix),

Tout Membre qui s’est abstenu ou dont le vote est blanc ou nul, est réputé avoir émis un avis défavorable.

En cas de ballotage, la voix du Président est prépondérante.

Les résolutions font l’objet de procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire Général. Elles sont immédiatement exécutoires et opposables à tous les Membres.

Article 7.2- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

a) Convocation

L’Assemblée Générale est convoquée en session extraordinaire par le Président du Réseau à l’initiative du Comité Exécutif ou par le Coordinateur Exécutif aussi souvent que les intérêts du Réseau l’exigent ou à la demande des deux tiers (2/3) des Membres actifs. La réunion doit se tenir dans les trois mois à compter de la date de sa convocation.

b) Ordre du jour

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur toute question relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire mais seule l’Assemblée Générale en session extraordinaire a pouvoir :

de modification des Statuts ou du Règlement intérieur ;

de transfert du siège ;

de dissolution du Réseau ;

de création de toute structure spécialisée permettant la réalisation des objectifs du Réseau.

c) Participation

Les Membres actifs participent de plein droit à l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les Membres Associés et les Observateurs peuvent y participer sur invitation.

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d) Déroulement des travaux-

Les travaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire se déroulent dans les mêmes conditions que ceux de l’Assemblée Générale Ordinaire, s’agissant notamment du quorum sauf disposition spécifique du présent Règlement intérieur. Cependant, les décisions se prennent à la majorité des deux tiers (2/3) des membres actifs présents ou représentés, à jour de leurs cotisations. La participation par procuration est admise dans les mêmes conditions que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 8 : LE COMITÉ EXECUTIF

Article 8.1- DÉSIGNATION-COMPOSITION

L’admission au Comité Exécutif se fait sur une base régionale à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’occasion d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les Membres appartenant à chacune des régions telles que définies aux Statuts élisent, parmi les Membres à jour de leurs cotisations, leur représentant au Comité Exécutif à raison de un membre par région, plus un suppléant qui participe aux travaux du Comité sans voix délibérative.

Il est identifié cinq (05) régions

Afrique du Nord ;

Afrique de l’Est ;

Afrique de l’ouest ;

Afrique Australe ;

Afrique Centrale.

La désignation des membres du Comité Exécutif par les Membres de chaque région se fait en principe en marge des travaux de l’Assemblée Générale. Les procès-verbaux y relatifs, signés par les représentants dûment mandatés des entités membres présentes seront remis au Secrétaire Général avant le début des travaux de l’Assemblée Générale concernée.

Les Membres absents peuvent exprimer leur choix par lettre adressée au Secrétariat Général avant l’Assemblée Générale.

La durée du mandat de membre de Comité Exécutif est de deux (2) ans. Les membres sortants sont rééligibles une fois.

Lorsqu’une entité, Membre actif, représentée au Comité Exécutif est démissionnaire, suspendue ou dissoute, les autres Membres de la région procèdent à son remplacement en respectant les conditions d’équilibre telles mentionnées par le présent Règlement intérieur. La désignation est effectuée par consultation écrite, initiée par le Président du Réseau ou lors d’une réunion organisée par le Secrétaire

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Général à cet effet dans la région concernée. Cette disposition s’applique également en cas de remplacement suite à une sanction.

Les Membres Actifs élus au Comité Exécutif désignent leur représentant appelé à siéger lors des réunions ou à exécuter toutes missions ponctuelles confiées par le Président. Ces représentants doivent avoir la qualité de Directeur général ou équivalent.

Toutefois, en cas d’empêchement temporaire du représentant désigné, l’entité concernée désigne un mandataire dûment habilité pour participer aux réunions. Elle doit en informer au préalable par écrit le Secrétaire Général. Ce mandataire doit occuper au sein de l’entité une position de responsabilité.

Dans la mesure du possible, il est souhaitable que les Membres ne changent pas de représentant pendant toute la durée de leur mandat.

Article 8.2- MISSION ET FONCTIONNEMENT

Le Comité Exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire. En cas de nécessité, le Comité Exécutif se réunit en session extraordinaire.

Les réunions se tiennent au siège du Réseau ou dans tout autre pays qui dispose d’un membre dans le Comité Exécutif. Le Secrétaire Général assiste aux réunions du Comité Exécutif.

La date et le projet d’ordre du jour sont fixés par le Président sur proposition du Secrétaire Général. Les documents de travail doivent être transmis un (1) mois avant la date fixée pour la réunion.

Seuls les Directeurs Généraux ou les chefs de délégations munis d’un mandat formel seront autorisés à prendre la parole lors des réunions du Comité Exécutif.

Pour délibérer valablement, le Comité Exécutif doit réunir la moitié au moins de ses membres ainsi que le Président ou son représentant dûment mandaté.

La fonction de membre du Comité Exécutif n’est pas rémunérée. Toutefois, pour les missions ponctuelles confiées aux membres, les charges sont imputables au budget du Réseau.

Les décisions du Comité Exécutif sont prises par voie de consensus. En cas de divergence, il sera procédé au vote. Dans ce cas les décisions sont prises à la majorité absolue (50% des voix plus une), sauf en ce qui concerne le choix du Secrétaire Général qui est décidé conformément à l’article 11.1 ci-dessous, La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Les réunions du Comité Exécutif sont sanctionnées par l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le Secrétaire Général, adopté séance tenante et transmis aux membres du Réseau revêtu de la signature du Président.

Le Secrétaire Général doit fournir à chaque session du Comité Exécutif la liste des Membres non à jour de leurs cotisations. Les membres du Comité Exécutif qui sont

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en retard de cotisation de plus de six (6) mois, à compter du 31 mars, seront remplacés par d’autres Membres de leur région suivant les conditions mentionnées ci-dessus.

Article 8.3 - LE COORDINATEUR EXECUTIFElu parmi les membres du Comité Exécutif conformément à l’article 13.6 des Statuts, le Coordinateur Exécutif est chargé de la convocation aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Exécutif et du contrôle :

de la bonne exécution des résolutions de l’Assemblée Générale et des décisions du Comité Exécutif;

du bon fonctionnement des organes du Réseau ;

des dépenses engagées par les organes du Réseau  en termes de régularité et de conformité aux objectifs fixés.

Il rend compte annuellement de sa mission au Comité Exécutif sur la base de l’analyse des activités réalisées, sur l’exécution du budget et sur l’arrêté des comptes.

Il propose des mesures de redressement nécessaires.

ARTICLE 9 : LE SECRÉTARIAT TECHNIQUE

Le Secrétariat Technique est l’organe permanent chargé de l’administration du Réseau.

Le Secrétariat Technique est dirigé par un Secrétaire Général qui exerce ses activités sous l’autorité du Président du Réseau. Il est assisté de cadres et d’un personnel d’appui.

Article 9.1- STATUT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire Général est nommé par le Président sur proposition du Comité Exécutif pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

A cet effet, un appel à candidatures est lancé auprès des membres du Réseau.

Sur la base du profil et de critères prédéfinis par le Comité Exécutif, les membres adressent au siège du Réseau, à l’attention du Président, le dossier de leur candidat au poste de Secrétaire Général. Celui-ci doit être un employé de l’entité membre au moment de l’introduction de la candidature.

Le Comité Exécutif, au terme d’un processus de sélection, retient le candidat qui présente le meilleur profil.

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Avant d’entrer en fonction, ce dernier signe avec le Président du Réseau un contrat de travail de trois (3) ans renouvelable une seule fois. L’entité membre d’origine du candidat adresse au Président une lettre confirmant le détachement du candidat sélectionné de son lieu habituel de résidence. Le Secrétaire Général a le statut d’expatrié et bénéficie, à cet effet, des droits et avantages accordés par les lois et règlements du pays hôte du siège.

Le Secrétaire Général a également le statut de diplomate sous réserve de l’application des conventions internationales auxquelles le pays hôte est partie. A ce titre, il assure la représentation diplomatique auprès de l’Autorité publique du pays hôte ainsi que des organisations et institutions internationales accréditées auprès d’elle.

Sauf dénonciation, trois (3) mois avant son expiration, par le Comité Exécutif, le contrat du Secrétaire général est renouvelé pour une période unique de trois (3) ans. Dans ces conditions, le Président adressera un courrier à l’entité Membre d’origine du Secrétaire Général pour l’en informer.

Article 9.2- ATTRIBUTIONS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire Général est le représentant légal du Réseau dans le pays hôte du siège. A ce titre, il :

représente le Réseau dans tous les actes de la vie civile et est investi des pleins pouvoirs à cet effet, dans les limites de ceux dévolus au Président et au Comité Exécutif ;

a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom du Réseau et comme demandeur avec l’accord du Président du Réseau;

peut, dans les mêmes conditions, accomplir tous actes d’administration à l’effet de préserver les intérêts du Réseau ;

peut prendre, en concertation avec le Président et/ou le Coordinateur Exécutif, les décisions relevant de la compétence du Comité Exécutif qui s’imposent en cas de nécessité, lorsque l’urgence ne peut être différée jusqu’à la prochaine réunion du Comité Exécutif, étant entendu qu’il devra rendre compte de la question et des décisions prises à la réunion subséquente de celui-ci ;

gère le patrimoine du Réseau et veille à sa protection ;

assure la gestion du Secrétariat Technique ;

exécute le budget du Réseau ;

recrute, sur la base de l’organigramme en vigueur, le personnel permanent ou temporaire ; pour les cadres supérieurs, l’accord préalable du Président est requis ;

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peut prendre toutes mesures disciplinaires à l’égard de tout le personnel travaillant sous sa responsabilité à l’exception du licenciement des cadres supérieurs pour lesquels l’accord préalable du Président est requis.

Sur le plan extérieur, le Secrétaire Général :

mène des analyses destinées à impulser, efficacement, les activités du Réseau au niveau de tout le Continent ;

peut recruter des spécialistes comme consultants à l’intérieur ou en dehors du Réseau en cas de besoin ;

traduit en plans et en programmes les décisions, résolutions et recommandations prises par le Réseau;

assure l’interface entre les autres organes du Réseau et les partenaires extérieurs, notamment les diverses initiatives africaines ;

est chargé du suivi des activités du Réseau et de mise à disposition des informations répondant aux besoins des membres et des partenaires ;

initie et assure le suivi des relations de coopération avec les institutions et organismes extérieurs ;

mène toute action susceptible de promouvoir le rayonnement du Réseau en Afrique et dans le monde.

Article 9.3- CESSATION DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le mandat du Secrétaire Général est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, soit une durée maximale de six (6) ans.

Sauf dénonciation au bout des trois premières années par le Comité Exécutif conformément aux dispositions de l’article 9.1 ci-dessus, le mandat est renouvelé pour une période unique de trois (3) ans à l’issue de laquelle il prendra automatiquement fin sans préavis.

Outre l’expiration normale du contrat tel que susvisé, il peut être mis fin aux fonctions du Secrétaire Général par le Comité Exécutif dans les conditions suivantes :

la démission dûment notifié au Président. Dans cette situation, la cessation effective des activités n’intervient cependant qu’à l’expiration d’une période de préavis de six (6) mois, sauf cas de force majeure ;

l’absence prolongée ou l’indisponibilité rendant impossible l’exercice de ses fonctions ;

la faute avérée dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de vacance du poste de Secrétaire Général, un intérimaire est désigné par le Président après consultation du Comité Exécutif pour une période n’excédant pas six (6) mois.

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Article 9.4- STATUT DU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE

Le personnel permanent ou temporaire en service au Secrétariat Technique est soumis au statut approuvé par le Comité Exécutif ainsi qu’aux lois et règlements du pays hôte du siège du Réseau.

Les niveaux d’emploi, de rémunération, de discipline du personnel sont fixés par le Comité Exécutif en respectant les lois du pays hôte. Le Secrétaire Général en tient compte lors du recrutement du personnel.

Le personnel auxiliaire (secrétaires, chauffeurs, agents de bureau, etc..) est exclusivement de la nationalité du pays hôte du siège.

Pour les emplois supérieurs, le Secrétaire Général veillera à réserver certains postes aux ressortissants du pays du siège tout en prenant en compte la nécessité de représentativité des cinq régions du Réseau.

Tout recrutement de cadre supérieur fait l’objet de conclusion d’un contrat de travail signé par le Secrétaire Général après accord préalable du Président.

Pour les autres agents, le Secrétaire Général est habilité à conclure et à signer les contrats d’embauche sur la base d’un tableau de vacance de poste.

Les salaires du personnel seront ajustés régulièrement sur les mêmes bases que celles appliquées par les organismes du secteur de la commande publique du pays hôte du siège. Cette disposition est également valable pour le Secrétaire Général.

Les sanctions disciplinaires relèvent de la compétence du Secrétaire Général dans les limites définies à l’article 9.2 ci-dessus.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 10 : RESSOURCES FINANCIÈRES 

Article 10.1- ORIGINES DES RESSOURCES

Les ressources financières du Réseau sont constituées par :

les droits d’adhésion ;

les cotisations annuelles ;

les cotisations exceptionnelles ;

les produits des activités du Réseau en rapport avec ses objectifs ;

les subventions, dons et legs dont l’affectation est conforme aux objectifs du Réseau ;

tous autres revenus autorisés par les lois du pays hôte du siège.

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Article 10.2- MONTANTS DES DROITS D’ADHESION ET DES COTISATIONS

Le droit unique d’adhésion de Membre est fixé à un million (1,000,000.00) de Francs CFA payable au plus tard trois (3) mois à compter de la date d’émission de la note de débit.

Ce droit peut être modifié sans les conditions prévues par le présent Règlement intérieur. Dans cette hypothèse, les anciens Membres disposeront d’un délai de trois (3) mois à compter de la décision pour se régulariser.

Les cotisations annuelles sont fixées à cinq millions (5,000,000.00) de Francs CFA payables par virement sur le compte bancaire du Réseau. Les cotisations sont annuelles et payables au plus tard le 31 mars de chaque année sur la base des factures ou notes de débit établies et expédiées par le Secrétariat Technique. sur le compte du Réseau ouvert dans une institution bancaire, dont les coordonnées sont remises à l’adhérent sur simple demande.

Le droit d’adhésion et les cotisations annuelles sont payables par virement

Article10.3- MOBILISATION DES RESSOURCES

Les ressources internes du Réseau (droits d’adhésion, cotisations, etc.) sont mobilisées sur la base de factures ou notes de débit établies par le Secrétaire Général et adressées aux Membres.

Pour les ressources externes, le Secrétaire Général avec l’accord du Président, adressera des requêtes aux partenaires concernés pour lesquels le financement sous forme de don est sollicité. En cas de réponse positive, les conventions et accords y relatifs seront signés par le Président du Réseau.

Article 10.4- CONTROLE DES RESSOURCES

L’utilisation des ressources du Réseau fait l’objet d’un arrêté de comptes annuel dûment vérifié par le Commissaire aux comptes désigné à cet effet, conformément aux dispositions des Statuts.

TITRE V–DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 11 : CANDIDATURES ET ÉLECTIONS

Article 11.1- CANDIDATURE AU POSTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Pour pourvoir au poste de Secrétaire Général, le Comité Exécutif met en place une commission chargée de lui proposer :

les modalités de candidatures ; le calendrier d’appel de candidatures, d’analyse et de sélection ; le profil et les critères objectifs de sélection et de classement des candidats.

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Le Comité Exécutif fait ensuite appel à un cabinet indépendant pour procéder aux tests d’évaluation des candidats, aux termes desquels une liste des trois premiers candidats lui sera présentée. Le Comité Exécutif se réunit et procède à l’entretien des candidats retenus sur la base d’un questionnaire identique pour tous.

A la fin de la séance, il est établi le décompte des notes attribuées à chacun par les différents membres du Comité Exécutif présents.

Le candidat qui obtient la meilleure note est retenu et est invité à négocier son contrat de travail en qualité de Secrétaire Général avec le Président du Réseau.

Toute entité membre du Comité Exécutif, qui a un candidat parmi les trois restants, ne peut participer à la séance d’interview.

Aucun Membre ne peut présenter de candidat s’il n’est pas à jour de ses obligations envers le Réseau dès le jour de lancement des appels à candidatures.

Le pays du siège et celui du Secrétaire Général sortant ne peuvent présenter de candidature au poste de Secrétaire Général au nom du principe de l’alternance, dans l’esprit de solidarité entre les membres et afin de favoriser la répartition des rôles entre les membres du Réseau.

Par ailleurs, toute occupation simultanée, par les entités ou organismes d’un seul pays, des postes de Président Réseau, de Secrétaire Général et de direction générale d’un organisme ou d’une institution du Réseau, est proscrite.

Article 11.2- AUTRES CANDIDATURES

Tout Membre actif candidat à un poste ouvert à tous au sein des organes du Réseau ou des commissions ad hoc, doit formuler expressément une demande adressée au siège à l’attention du Secrétaire Général entre la date d’appel et la date de clôture des candidatures.

Les échéanciers d’appel et de clôture de candidatures sont fixés par le Président du Réseau sur proposition du Secrétaire Général.

Sont éligibles, les candidats à jour de leurs obligations et remplissant les conditions requises et retenues par le Comité Exécutif.

Sont électeurs, les Membres Actifs à jour de toutes leurs obligations envers le Réseau à la date des élections.

Le scrutin est uninominal et à bulletin secret. Le vote se fait à la majorité absolue des votants (50% des voix plus une).

Le dépouillement a lieu séance tenante. Le résultat, immédiatement proclamé par le Président est sans appel.

En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.

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ARTICLE 12 : DÉCISIONS DES ORGANES

A l’exception du Secrétaire Général, toutes les décisions, résolutions et recommandations des organes du Réseau sont prises en réunion sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 11.3 des Statuts relatif aux communications par voie électronique.

En cas d’urgence, une session extraordinaire de l’organe concerné peut être immédiatement convoquée nonobstant les délais prescrits en situation normale.

Par ailleurs, sur les questions requérant une consultation préalable, l’avis sollicité par l’un des organes doit intervenir dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du courrier et sous forme écrite. A défaut, l’avis est réputé favorable.

ARTICLE 13 : DISTINCTION HONORIFIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES

Conformément à l’article 23 des Statuts une distinction honorifique peut être attribuée aux personnes physiques qui ont été reconnues par l’Assemblée Générale comme s’étant distinguées dans des services rendus au Réseau et qui ont contribué efficacement à la réalisation des objectifs de celui-ci.

Sont concernées par cette distinction, toute personnalité qui, par son action personnelle, aura contribué de manière déterminante à la réalisation de l’objet du réseau.

A titre d’exemple pourront entrer dans cette catégorie, les anciens Présidents et Secrétaires Généraux du Réseau dont le mandat aura été marqué par un engagement personnel significatif notable pour la promotion du Réseau et son rayonnement en Afrique et dans le monde.

Le Comité Exécutif, sur la base d’un rapport motivé à lui transmis par le Secrétaire Général, fait des propositions de nomination à cette distinction honorifique lors d’une Assemblée Générale Ordinaire.

La cérémonie officielle de remise des décorations interviendra au cours d’une réunion spéciale organisée au siège en présence du Président et du Secrétaire Général.

Les lauréats sont conviés en qualité d’invités aux manifestations du Réseau.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent Règlement intérieur ne peut être modifié que par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire prise à la majorité de deux tiers (2/3) des membres actifs.

L’initiative de la modification appartient, soit à l’Assemblée Générale Ordinaire, soit aux deux tiers (2/3) des membres actifs.

La modification ou la révision doit comporter la date de mise en vigueur.

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ARTICLE 15 : DISPOSITION TRANSITOIRE

Si, au cours de la période transitoire, il est constaté une évolution de la représentativité des Membres dans les régions, l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Exécutif décidera du retour à la représentation normative.

ARTICLE 16 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Règlement intérieur entre en vigueur après son adoption par l’Assemblée Générale.

Adopté à Dakar le 16 novembre 2019

Pour l’Assemblée Générale

Le Président

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ANNEXE 1 : LOGO DU RESEAU

La description des éléments composant ce logo se présente comme suit :

Symbolisme demi-cercle extérieur:

Il symbolise l’ensemble des actions ou des politiques menées pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises. Il symbolise également le rôle de gendarme que joue l’institution dans l’attribution des marchés publics.

La couleur orange symbolise l’efficacité, la sécurité et la communication; ingrédients nécessaires pour l’établissement d’un climat des affaires où règnent la confiance, l’équité et la transparence.

Symbolisme demi-cercle intérieur:

Il représente l’ensemble des activités menées par les entreprises et différents opérateurs économiques aux 4 coins du continent. La couleur vert-citron est signe de prospérité et d’abondance mais surtout de vitalité ou de dynamisme.

Symbolisme de la carte:

L’Afrique est représentée en vert pour mettre en avant l’idée d’une Afrique en mouvement, orientée vers la voie de la croissance et du développement dans la stabilité; un cadre ouvert à toutes les entreprises

Symbolisme globalL’ensemble de ces trois (03) éléments constitue le Réseau Africain de la Commande Publique en sigle RACOP

La typographie:

«Roboto» est une typographie Sans Serif dont la simplicité de ses caractères donne un aspect sérieux au texte cadrant avec la rigueur qui caractérise toute association des institutions de régulation.

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