GUIDE PRATIQUE - sncoa.free.fr

GUIDE PRATIQUE

la retraitedes salariés du secteur

privé

www.cfecgc.org

Quand partir ? Quelle pension ? Quelles démarches ?

Édi

tion

: déc

embr

e 20

20

2

sommaire

QUAND PARTIR ?

À quel âge puis-je demander ma retraite ? ............................................................. 8

Quelles sont les conditions d’acquisition de trimestres ? ................................... 9

Trimestres validés ou rachetés à tarif réduit pour les jeunes actifs ................11

Quelles sont les conditions d’accès à la retraite anticipée ? .............................12

La retraite progressive .................................................................................................14

QUELLE PENSION ?

Quel sera le montant de ma pension de retraite ? ..............................................18

Décote - surcote : quand s’appliquent-elles ? .....................................................26

Coefficient minorant et majorant sur la retraite complémentaire ................... 27

QUELLES DÉMARCHES ?

Comment retracer mon parcours professionnel ? ...............................................32

Quelles démarches pour faire valoir mes droits à la retraite ? .........................33

Comment optimiser mon départ ? ........................................................................... 37

Mes revenus à la retraite ............................................................................................40

UNE HISTOIRE DE GÉNÉRATIONS

La retraite, c’est aussi une affaire de jeunes .........................................................46

La retraite, c’est aussi l’affaire des retraités .......................................................... 47

ADRESSES UTILES .............................................................................................. 50

GLOSSAIRE .......................................................................................................... 54

ÉDITEUR CFE-CGC 59 rue du Rocher 75008 Paris

RÉDACTION Secteur Protection sociale de la CFE-CGC Pierre RogerService Protection sociale de la CFE-CGC Leslie Robillard Mallaury Voces et la participation de Tiphaine Boussagol

RELECTURE Service communication de la CFE-CGC

CONCEPTION Service communication de la CFE-CGC Valérie Bouret

CRÉDIT PHOTOS Adobe stock Freepik

IMPRIMEUR ITF Imprimeurs Z.A. Le Sablon 72230 Mulsanne Labellisé Imprim’vert. Certifié PEFC et FSC.

DÉPÔT LÉGAL : décembre 2020 ISBN : 978-2-916375-96-0

www.cfecgc.org

3

besoin de repèresDepuis 2019, notre monde et notre quotidien sont traversés par des lames de fonds incessantes. Aux troubles sociaux, se sont succédées des attaques systématiques de nos droits sociaux : indemnités chômage, projet de réforme des retraites, à cela s’ajoute une crise sanitaire à l’ampleur inconnue avec des effets majeurs sur l’économie.Plus que jamais, il est essentiel de retrouver des valeurs fondamentales sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour affronter les défis d’aujourd’hui.Ces attaques successives se traduisent toujours par une réduction systématique des acquis de la classe moyenne, dont sa qualité et son nombre font le socle d’une société qui croit en son avenir commun.En matière de protection sociale et tout particulièrement en matière de retraite, la CFE-CGC défend et défendra les prin-cipes à l’origine de sa fondation. C’est tout d’abord, l’affirmation que notre protection sociale doit demeurer un régime par répartition garant de la solidarité intergénérationnelle, mais dont les droits acquis doivent refléter justement la contribution de chacun selon son parcours.C’est aussi la défense d’un paritarisme responsable, constituant des réserves au niveau des caisses complémentaires afin d’assurer face aux aléas écono-miques les pensions de nos ainés, mais aussi la pérennité pour demain des droits des actifs d’aujourd’hui.

Pierre Roger Secrétaire national CFE-CGC Secteur Protection sociale

édito

Retraite : comment m’y retrouver ?

GIE

AG

2R

REU

NIC

A a

giss

ant

po

ur le

co

mpt

e d

e s

es

me

mb

res

/ 10

4 -

110

, bo

ulev

ard

Hau

ssm

ann,

75

379

Par

is c

ed

ex 0

8 -

10

20

20

-923

18

Cette question, tout le monde se la pose. Et la réponse dépend de chaque situation, de l’âge, de la situation personnelle et professionnelle, des choix de vie.Alors nous, AG2R LA MONDIALE, qui sommes au coeur des systèmes de retraite depuis des décennies et qui maîtrisons tous les détails de la retraite complémentaire et de la retraite supplémentaire, nous avons une proposition utile à vous faire : vous écouter, répondre à vos questions, pour vous permettre de construire votre solution.

Toutes les questions sont les mêmes,pas toutes les réponses.

ag2rlamondiale.fr

102020-92318-A5-portrait.indd 1102020-92318-A5-portrait.indd 1 19/10/2020 16:3419/10/2020 16:34

5

La CFE-CGC a pour vocation d’être au service de ses militants, de ses adhérents, de l’ensemble des actifs et retraités de notre pays. Notre souci constant est de vous apporter tout l’éclairage nécessaire sur les sujets de votre quotidien et c’est dans cet esprit que nous avons conçu pour vous ce guide sur la retraite.Parce que les conditions de départ en retraite sont évolutives depuis plusieurs années, nombre de salariés se sentent un peu déconcertés par leur propre situation. Des règles mal connues et mal interprétées sont des facteurs d’inquiétude renforcés par des débats parfois idéologiques sur l’avenir de nos systèmes de retraite.Comme nous le faisons maintenant de manière périodique, nous vous proposons ici un point précis des règles qui régissent actuellement les départs en retraite des salariés du secteur privé.Ce guide est un guide pratique qui, en fonction de votre parcours, a pour vocation de répondre aux trois questions essentielles en matière de retraite : le choix de ma date de départ en retraite, le montant de mes pensions, les démarches à effectuer.Bien que l’actualité autour de notre système de retraite pousse à s’interroger sur les changements à venir, ils ne seront pas traités dans le cadre de ce guide car inconnus à ce jour. Cependant, nous vous encourageons à vous tenir informés de ces sujets d’actualité en consultant notre site web et l’intranet de la CFE-CGC, qui reprennent l’ensemble de nos articles sur ce sujet toujours d’actualité.Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Pierre Roger Secrétaire national CFE-CGC Secteur Protection sociale

Retraite : comment m’y retrouver ?

GIE

AG

2R

REU

NIC

A a

giss

ant

po

ur le

co

mpt

e d

e s

es

me

mb

res

/ 10

4 -

110

, bo

ulev

ard

Hau

ssm

ann,

75

379

Par

is c

ed

ex 0

8 -

10

20

20

-923

18

Cette question, tout le monde se la pose. Et la réponse dépend de chaque situation, de l’âge, de la situation personnelle et professionnelle, des choix de vie.Alors nous, AG2R LA MONDIALE, qui sommes au coeur des systèmes de retraite depuis des décennies et qui maîtrisons tous les détails de la retraite complémentaire et de la retraite supplémentaire, nous avons une proposition utile à vous faire : vous écouter, répondre à vos questions, pour vous permettre de construire votre solution.

Toutes les questions sont les mêmes,pas toutes les réponses.

ag2rlamondiale.fr

102020-92318-A5-portrait.indd 1102020-92318-A5-portrait.indd 1 19/10/2020 16:3419/10/2020 16:34

quand partir ?

8

Votre année de naissance détermine l’âge légal à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite. Pour chaque génération, un âge légal est fixé qui correspond à l’âge d’ouverture des droits. Une fois cet âge atteint, vous pouvez liquider votre retraite, mais pour bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, il faut :• soit avoir validé le nombre

de trimestres requis pour votre génération ;

• soit attendre l’âge de l’acquisition automatique du taux plein fixé pour votre génération (quel que soit le nombre de trimestres validés).

Le nombre de mes trimestres est insuffisant. Puis-je quand même partir à l’âge légal ?

Bien entendu, un départ à l’âge légal sans avoir obtenu le nombre de trimestres requis est toujours possible. Mais il entraîne une décote du montant de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire. Il est néanmoins possible de racheter des trimestres manquants, sous certaines conditions.

Né en Âge légal de la retraite

Nombre de trimestres requis pour avoir

le taux plein

Âge de l’acquisition automatique du taux plein

1955 / 1956 / 1957 62 ans 166 trimestres 67 ans






1973 et suivantes 62 ans 172 trimestres 67 ans

à quel âge puis-je demander ma retraite ?

Voir le chapitre décote - surcote

page 26Voir

les rachats volontaires

de trimestres page10

9

L’acquisition de trimestres s’effectue selon quatre modalités. L’ensemble de vos trimestres constitue votre durée d’assurance auprès du régime de retraite de base.Attention : il n’est pas possible d’acquérir plus de quatre trimestres par an.

Les trimestres cotisésLes trimestres cotisés sont les trimestres ayant donné lieu à un versement de cotisations prélevées sur les revenus d’activité. Le nombre de trimestres cotisés chaque année ne dépend pas du temps passé en activité mais du revenu d’activité perçu.En 2020, un salaire annuel brut minimum de 1 522,50 euros1 permet de valider un trimestre. Une année complète

1 Depuis 2014, la rémunération annuelle permettant d’acquérir un trimestre cotisé correspond à 150 fois le SMIC horaire de l’année considérée. Avant 2014 : la rémunération annuelle permettant d’acquérir un trimestre cotisé correspondait à 200 fois le SMIC horaire de l’année considérée.

sera validée pour un salaire annuel brut de 6 090 euros.Par exception, l’année au cours de laquelle le salarié prend sa retraite, l’acquisition de trimestres dépend du nombre de trimestres civils entiers écoulés avant son départ.

Les trimestres assimilésLes trimestres assimilés sont les périodes de maternité, d’invalidité, de maladie, d’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), de service national, de formation professionnelle (depuis 2015), de chômage indemnisé et certaines périodes de chômage non indemnisé.

Les trimestres de Majoration de durée d’assurance (MDA)Ils ne sont pas affectés à une année en particulier, mais s’ajoutent au total des trimestres validés.• Majoration maternité :

quatre trimestres par enfant attribués à la mère.

• Majoration d’éducation2 : quatre trimestres par enfant répartis librement entre les parents biologiques, adoptifs ou tiers éduquant

2 Ces deux premières modalités s’appliquent pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, 8 trimestres par enfant élevé sont attribués à la mère sous la forme d’une seule majoration.

quelles sont les conditions d’acquisition de trimestres ?

Durée d’assurance = nombre de trimestres validés

Trimestres validés = trimestres cotisés + trimestres assimilés + trimestres rachetés + MDA

À SAVOIRÀ SAVOIR

10

pour l’éducation pendant les quatre ans suivant la naissance, l’adoption ou la décision de justice. En cas de non-choix effectué avant le quatrième anniversaire de l’enfant, cette majoration est attribuée à la mère.

• Majoration d’adoption : quatre trimestres par enfant répartis librement entre les parents adoptifs à leur demande, attribués à la mère par défaut.

• Majoration pour enfant handicapé (taux IPP ≥ 80 %) : jusqu’à huit trimestres par enfant.

• Congé parental d’éducation : nombre de trimestres correspondant à la durée effective du congé parental. Non-cumulable avec la majoration maternité ou la majoration d’éducation.

Les rachats volontaires de trimestresPeuvent être rachetés, dans la limite de 12 trimestres maximum :• des trimestres sur des

années d’activité incomplètes (votre relevé CNAV ne valide pas quatre trimestres cette année-là) ;

• des trimestres sur vos années d’études supérieures validées par un diplôme.

Le coût du rachat d’un trimestre dépend à la fois des revenus de l’assuré, de son âge (plus il est jeune, moins le coût est élevé) mais aussi de l’option choisie. Dans le calcul de la retraite, le nombre de trimestres intervient

à deux niveaux : pour déterminer le taux de liquidation et pour évaluer la durée d’assurance. Le rachat peut donc se faire en vue d’améliorer uniquement le taux de liquidation (réduire ou annuler votre décote) ou bien le taux et la durée d’assurance. Cette dernière option est plus chère. La CNAV vous enverra les propositions financières correspondant à votre choix. Vous avez trois mois pour prendre votre décision.

Les trimestres rachetés depuis octobre 2008 ne sont pas pris en compte pour permettre un départ anticipé dans le cadre du dispositif carrière longue.

Seuls les trimestres rachetés au titre du taux de liquidation et de la durée d’assurance permettent une éventuelle surcote.

Les sommes versées pour le rachat de trimestres sont déductibles du revenu imposable et ouvrent la possibilité de racheter des points auprès du régime complémentaire.

À noter également que les sommes dues peuvent être échelonnées sur plusieurs années, mais doivent être impérativement payées préalablement au départ en retraite.

Dossier, information et simulation de coût sont disponibles sur le site l’assuranceretraite.fr

À SAVOIRÀ SAVOIR

Parce que l’entrée dans la vie active s’effectue plus tardivement et qu’elle est souvent précédée par des périodes de stage ou d’apprentissage, la CFE-CGC a voulu que ces réalités soient prises en compte dans le parcours professionnel des jeunes actifs en vue de la retraite.

Les années d’études supérieures

Les jeunes actifs ayant fait des études supérieures peuvent racheter jusqu’à quatre trimestres à tarif réduit. Au coût du trimestre, est appliqué un abattement forfaitaire de 670 euros pour un trimestre pris en compte pour le taux, ou de 1 000 euros pour un trimestre pris en compte pour le taux et la durée.Les demandes de rachat à tarif dérogatoire doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de la 10e année civile suivant la fin de la période d’études sur laquelle elle porte. L’assuré doit justifier de l’obtention de son diplôme.

Les années d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2014, les périodes d’apprentissage sont prises en compte pour la validation des trimestres de retraite. La méthode d’acquisition de trimestres vise à permettre aux apprentis de valider quatre trimestres quand ils ont été apprentis toute l’année.Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : il est possible d’effectuer un rachat de la période d’apprentissage à tarif réduit dans la limite de quatre trimestres.

Les périodes de stage en entreprise

Les périodes de stage débutant postérieurement au 15 mars 2015 et ayant donné lieu à une gratification peuvent être prises en compte dans la limite de deux trimestres. Ces deux trimestres sont déduits des quatre trimestres que les jeunes actifs peuvent racheter à titre préférentiel. La demande de validation des périodes de stage doit être déposée dans les deux ans à compter de la fin du stage.

trimestres validés ou rachetés à tarif réduit pour les jeunes actifs

11

12

quelles sont les conditions d’accès à la retraite anticipée ?

Sont considérés comme cotisés : tous les trimestres ayant donné lieu à une cotisation salariale suffisante (cf. trimestres cotisés page 9).

Sont également considérés comme trimestres cotisés au regard de la deuxième condition, les trimestres assimilés ci-dessous :

• quatre trimestres de service national ;

• quatre trimestres de chômage indemnisé ;

• quatre trimestres de maladie et accident du travail ;

• tous les trimestres liés à la maternité ;

• deux trimestres au titre des périodes d’invalidité ;

• tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte professionnel de prévention.

Sont exclus de ce calcul :

• les périodes d’affiliation à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ;

• les trimestres rachetés ;

• les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant.

Le départ anticipé pour carrière longue

Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière ? Vous pouvez demander votre retraite avant l’âge légal de départ sous réserve de remplir deux conditions obligatoires et cumulatives.

• 1ère condition : justifier, avant la fin de l’année civile de vos 16 ans ou de celle de vos 20 ans, d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres (quatre trimestres si vous êtes né(e) au cours du dernier trimestre de l’année civile).

• 2e condition : justifier du nombre de trimestres cotisés suffisant selon votre génération. Si vous remplissez la première condition, mais pas encore la deuxième, vous devrez continuer votre activité pour atteindre le nombre de trimestres requis.

À SAVOIRÀ SAVOIR

Âge de départ à la retraite possible

Justifier de cinq trimestres3 avant la fin de l’année civile de vos...

Avoir un total de trimestres cotisés dans

votre carrière de ...

Si vous êtes né(e) en 1958/1959/1960

57 ans à 58 ans 16 ans 175 trimestres

60 ans 20 ans 167 trimestres













Si vous êtes né(e) en 1973 ou après



3 Ou quatre trimestres si vous êtes né(e) au cours du dernier trimestre de l’année civile.

Départ anticipé pour carrière en situation de handicapLes salariés ayant effectué leur carrière en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé entre 55 ans et 59 ans. Il faut pouvoir justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap équivalent pendant une certaine durée d’assurance (dont une part minimale de trimestres cotisés).Ce dispositif fait l’objet d’un dossier spécifique et il convient de prendre contact avec les services de la CNAV et de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

13

Départ anticipé pour incapacité liée au travail 4

Les assurés âgés d’au moins 60 ans qui justifient d’un certain niveau d’incapacité liée au travail peuvent obtenir le taux plein dès cet âge, indépendamment de leur durée d’assurance.L’assuré doit justifier d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle ; soit au titre d’un accident du travail qui a entraîné des lésions identiques à celles

indemnisées au titre d’une maladie professionnelle :

• au moins égal à 20 % ;

4 http://handiblog.cfecgc.org

Consultez nos fiches pratiques sur le blog

Handi CFE-CGC4

https://handiblog.cfecgc.org/

https://handiblog.cfecgc.org/

14

Le dispositif

Sont éligibles les salariés âgés d’au moins 60 ans ayant 150 trimestres validés et travaillant à temps partiel. Ce dispositif n’est pas applicable aux contrats forfait-jours. La ou les activités salariées exercées à temps partiel doivent représenter une durée de travail globale qui se situe entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.La retraite progressive est un dispositif de fin de carrière permettant de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant

d’exercer une activité à temps partiel. La pension de retraite progressive est calculée de la même façon que lors d’un départ à la retraite, mais la fraction versée au salarié dépend de la proportion du temps partiel. Par exemple, dans le cas d’un temps partiel de 60 %, il sera versé 40 % du montant de la pension.Sa période d’activité à temps partiel lui permet d’accumuler des trimestres qui seront pris en compte pour la liquidation définitive de sa retraite le moment venu.

• ou au moins égal à 10 % et qu’il justifie avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels. Un avis favorable de la commission pluridisciplinaire est requis sur l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risque professionnel ;

• ou au moins égal à 10 % et que l’incapacité permanente soit reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risque parmi les quatre suivants : manutention, posture pénible, vibrations mécaniques, agents chimiques. La liste de ces maladies est fixée par arrêté du 26 décembre 2017.

Départ anticipé pour pénibilitéLe compte professionnel de prévention peut être utilisé pour bénéficier d’un départ anticipé. Attention, les 20 premiers points du compte sont réservés à la formation (10 points pour les assurés nés en 1960/1961/1962, aucun point avant la génération 1960). Au-delà, chaque tranche de 10 points permet l’acquisition d’un trimestre pris en compte pour votre taux de liquidation, et d’anticiper votre départ d’un trimestre par rapport à l’âge légal, dans la limite de huit trimestres.Il est donc possible de partir au plus tôt deux ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à 60 ans.En revanche, ces trimestres ne sont pas pris en compte dans vos trimestres validés pour le calcul de votre pension de retraite (cf. page 18).

la retraite progressive

15

La CFE-CGC veut la retraite progressive pour tous les salariés qui le souhaitent

Dans le contexte actuel que connaissent les salariés et les entreprises, ce système présente bien des avantages.

Pour le salarié senior : il peut dès soixante ans réduire son activité sans baisse importante de ses revenus et sans compromettre sa retraite future. Outre la qualité de vie, un changement progressif du rythme de vie contribue à un bon état de santé général et évite des arrêts maladies souvent lourds en fin carrière.

Pour l’entreprise : elle peut réduire ses coûts, sans pour autant perdre le fruit de l’expérience de ses salariés les plus expérimentés.

Pour la collectivité : les cotisations continuent d’être versées, en légère diminution certes, mais sans comparaison avec des salariés qui se retrouvent brutalement sans emploi.

Curieusement, ce dispositif ne connaît pas une grande promotion au sein des entreprises et des salariés.

Comme souligné par la CFE-CGC, ce dispositif manque toujours de souplesse dans sa mise en œuvre et d’ambition en limitant les populations concernées. En effet, avant d’entamer les démarches nécessaires auprès de la CNAV, le salarié doit exercer son activité à temps partiel. Cela suppose que ce temps partiel soit autorisé par l’employeur. Pour la CFE-CGC, le succès de cette formule serait pleinement assuré si, face à une demande de retraite progressive, l’entreprise ne puisse s’y opposer.

Par ailleurs, pour les populations ayant fait de longues études, la durée de cotisation exigée implique de fait une acquisition du taux plein au-delà de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans. En refusant l’accès à ce dispositif aux salariés au forfait-jours, ce texte rate son objectif principal.

À la CFE-CGC, nous dénonçons cette inégalité de traitement sans aucun fondement. Nous demandons que cette disposition soit revue, permettant ainsi à de nombreux salariés de l’encadrement de bénéficier de ce dispositif profitable, in fine, à la pérennité de notre système.

17

quelle pension ?

18

Le calcul de la retraite de base versée par la CNAV

Chaque salarié se constitue obligatoirement des droits à la retraite de base tout au long de sa carrière professionnelle. Attention, pour le calcul de la retraite de base, votre salaire n’est pris en compte que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale en vigueur pour chaque année (soit pour 2020 : 41 136 euros annuels bruts).

quel sera le montant de ma pension de retraite ?

La pension est déterminée à partir d’un salaire de référence qui correspond à la moyenne de vos 25 meilleurs salaires annuels dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. À ce salaire de référence, est appliqué un taux de liquidation compris entre 37,5 % et 50 %. Pour un salarié ayant cotisé chaque année au plafond de la Sécurité sociale et ayant le nombre de trimestres requis, le montant versé sera au maximum de 50 % du plafond de la Sécurité sociale. Pour 2020, le montant maximum de la pension de retraite de base s’élève donc à 1 714 euros mensuels bruts.Il existe cependant des majorations de pension, notamment pour les salariés ayant élevé trois enfants et plus.Ce taux de 50 % utilisé dans le calcul est appelé taux plein. Pour l’atteindre, il faut avoir le nombre de trimestres requis pour votre génération ou bien attendre l’âge d’acquisition automatique du taux plein. Dans le cas contraire, ce taux sera minoré.

À SAVOIRÀ SAVOIR

Voir le chapitre

décote - surcote

page 26

Le montant total d’une pension de retraite est le cumul de plusieurs pensions.

Pour tous les salariés, elle sera l’addition d’une retraite de base versée par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et d’une retraite complémentaire versée par l’AGIRC-ARRCO. Ces régimes sont tous les deux obligatoires.

La retraite de base est gérée par l’État et la retraite complémentaire par les partenaires sociaux.

Pension =

salaire de référence x taux de liquidation x trimestres validés

nombre de trimestres requis

À SAVOIRÀ SAVOIR

19

Le calcul de la retraite complémentaire versée par l’AGIRC-ARRCO

Chaque salarié se constitue obligatoirement des droits à la retraite complémentaire tout au long de sa carrière professionnelle. Vos cotisations et celles de votre entreprise

vous permettent de cumuler des points auprès du régime AGIRC-ARRCO. Dans ce nouveau régime AGIRC-ARRCO, né de la fusion des régimes AGIRC (spécifique aux cadres) et ARRCO (pour tous les salariés du privé), seul le niveau de salaire est pris en compte pour déterminer le taux de cotisation ; la distinction entre cadre et non-cadre ne rentre plus en ligne de compte.Chaque année, votre salaire annuel détermine le nombre de points inscrits sur votre compte. Si vous avez racheté des trimestres dans le régime de base, vous pouvez également racheter des points dans le régime complémentaire : au maximum 140 points par an, dans la limite de trois ans.

À SAVOIRÀ SAVOIR

Valeur de service

du point

au 1er novembre 2020

1,2714 euros

Comme dans le régime de base, le montant de votre pension de retraite complémentaire dépend du nombre de trimestres validés et de votre âge au moment de votre liquidation.

Si vous remplissez les conditions de l’accès au taux plein dans le régime de base, soit grâce à l’accumulation du nombre de trimestres requis, soit en attendant l’âge du taux plein automatique de 67 ans, votre pension de retraite complémentaire sera maximisée (taux de 100 %).

Un départ sans avoir atteint le taux plein, entraîne une réduction permanente de votre pension de retraite complémentaire (taux inférieur à 100 %).

Pension = nombre total de points x valeur de service du point x 100 %

À SAVOIRÀ SAVOIR

Les majorations familiales de pension bénéficient uniquement aux salariés (père et mère) ayant eu ou élevé au moins trois enfants.Le montant de la pension de base

versé par la CNAV est majoré de 10 %. Cette majoration est fiscalisée.

Le montant de la pension complémentaire versée par l’AGIRC-ARRCO est majoré de 10% dans la limite d’une majoration d’environ 2 050 euros maximum par an (revalorisation annuelle du montant de ce plafond).

Si vous avez travaillé à temps partiel durant votre carrière, le nombre de trimestres relevé par la CNAV dépend du montant de votre salaire annuel.Le salaire annuel à percevoir au minimum pour valider quatre trimestres est, en 2020, de 6 090 euros bruts par an. Au-delà de ce seuil, le travail à temps partiel n’aura aucune incidence sur le nombre de trimestres validés.En revanche, votre pension de retraite étant calculée sur la moyenne de vos 25 meilleurs salaires annuels bruts, une longue période en temps partiel, incluse dans vos 25 meilleures années, fait baisser mécaniquement votre niveau de pension par rapport à un temps plein.De même, la baisse de vos salaires annuels liée au temps partiel entraîne une diminution du nombre de points attribués au titre de la retraite complémentaire.

Ai-je le droit à une majoration

de pension pour avoir élevé un ou plusieurs

enfants ?

J’ai travaillé à temps partiel

durant ma carrière, cela va-t-il me

pénaliser ?

20

Tout arrêt maladie par période de 60 jours consécutifs, indemnisés par la sécurité sociale donne lieu à la validation d’un trimestre assimilé. L’arrêt maladie n’a donc pas d’incidence sur les trimestres retraite. En revanche les indemnités journalières maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de votre retraite de base.La retraite complémentaire octroie des points pendant votre période d’arrêt de travail liée à la maternité, la maladie ou accident de travail, dès lors que votre arrêt est supérieur à 60 jours consécutifs et que vous êtes indemnisés par la Sécurité sociale.

L’arrêt maladie a-t-il une incidence

sur la retraite ?

21

Quels sont les avantages

accordés en cas d’inaptitude

ou d’invalidité ?

22

L’invalidité et l’inaptitude ne permettent pas de partir avant l’âge légal mais donnent accès à de meilleures conditions de départ. Si vous êtes inapte au travail ou invalide, vous pourrez bénéficier de l’application du taux plein dès 62 ans, indépendamment

de la durée d’assurance accumulée. L’inaptitude au travail doit être

reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.

Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical :• personnes reconnues invalides avant 62 ans ; • titulaires d’une retraite de

veuf ou veuve invalide ;• titulaires de l’allocation aux

adultes handicapés ; • titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant

au moins 80 % d’incapacité permanente ; • personnes reconnues inaptes

pour l’allocation spéciale ; • enseignants du privé sous contrat,

titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.

À noter pour les titulaires d’une pension d’invalidité, celle-ci ne vous sera plus versée à partir de vos 62 ans si vous n’exercez pas d’activité professionnelle à ce moment-là. Pensez donc à demander votre retraite pour une liquidation dès 62 ans.La retraite complémentaire octroie des points pendant votre période d’incapacité de travail, dès lors que votre arrêt est supérieur à 60 jours consécutifs et que vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité (quelle que soit la catégorie) ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui correspond à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins.

Pour le régime de baseVos périodes de chômage indemnisé comptent pour votre retraite. Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé vous permet de valider un trimestre auprès de la retraite de base, dans la limite de quatre trimestres par an. Cependant, vos allocations ne rentrent pas dans le calcul du montant de votre retraite (puisque vous ne cotisez pas).

Pour le régime complémentaireVotre période de chômage indemnisé vous permet d’acquérir des points de retraite complémentaire. Les bénéficiaires de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), ou de l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) ne cotisent qu’à hauteur de 3 % de ces allocations mais l’AGIRC-ARRCO octroie, au titre de la solidarité, des points calculés à partir du salaire journalier de référence retenu par Pôle emploi et des taux en vigueur dans le régime, comme lors d’une période travaillée.

23

Quels sont les impacts

des périodes de chômage indemnisé

sur ma retraite ?

À SAVOIRÀ SAVOIR

Seulement quatre trimestres de chômage indemnisé au total sont retenus pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue (voir départ anticipé pour carrière longue p. 12).

Pour le régime de base• Première période de chômage non indemnisé

Vous avez la possibilité de valider des trimestres durant votre période de chômage non indemnisé, mais seulement si vous avez cotisé (sans montant minimum) au régime général ou à la Sécurité sociale des indépendants

avant ladite période de chômage. Votre première période de chômage

non indemnisé permet l’acquisition d’un trimestre par période de 50 jours de chômage non indemnisé dans la

limite de six trimestres ( limité à quatre trimestres si la période se situe avant 2011).Cette période peut être continue ou discontinue.

• Périodes de chômage non indemnisé suivantes faisant suite à une période indemnisée :

Les périodes de chômage involontaire non indemnisé sont considérées comme des trimestres d’assurance retraite si elles succèdent à une période de chômage indemnisé. Cette fois-ci la période de chômage non indemnisé doit être continue.Chaque période comportant 50 jours de chômage permet l’acquisition d’un trimestre dans la limite de quatre trimestres.Cette limite est portée à 20 trimestres si vous remplissez les trois conditions suivantes :

- vous justifiez d’au moins 20 ans de cotisation retraite tous régimes de base obligatoires confondus ;

- vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage ;

- vous ne relevez pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.

Pour le régime complémentaireLe chômage non indemnisé ne permet pas d’obtenir des points pour la retraite complémentaire.

Quels sont les impacts

des périodes de chômage

non indemnisé sur ma retraite ?

24

Au niveau de la retraite de baseSi vous poursuivez en partie votre activité professionnelle, vous continuerez d’acquérir des trimestres auprès du régime de retraite de base grâce à la rémunération perçue sur les heures travaillées. Les périodes pendant lesquelles vous percevez une indemnité horaire au titre de l’activité partielle seront exceptionnellement prises en considération dans l’acquisition de trimestres si elles se situent entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Au niveau du montant de la pension de base, un impact à la baisse est possible selon votre carrière. L’indemnité au titre des heures chômées n’étant pas comptabilisée comme un salaire, si cette année fait tout de même partie de vos 25 meilleurs salaires annuels, elle diminuera votre salaire de référence. Au contraire, si vous avez 25 années rémunérées à hauteur du PASS (pour 2020 : 41 136 euros), cette année sera sans impact sur le montant de votre pension de base.

Au niveau de la retraite complémentaireLes 60 premières heures chômées de l’année n’apportent aucun droit. Au-delà, l’AGIRC-ARRCO attribue des droits en prenant en compte la rémunération perçue au titre des périodes d’emplois au cours de l’activité partielle, mais cette rémunération est majorée pour couvrir aussi les périodes chômées (sauf les 60 premières heures) permettant ainsi d’acquérir plus de points.

Quels sont les impacts de l’activité

partielle sur ma retraite ?

25

26

La décote, une pénalité permanente pour votre pension de retraite

Partir après l’âge légal, mais sans avoir le nombre de trimestres validés requis pour le taux plein, ni l’âge du taux plein automatique, entraîne une décote appliquée sur le taux de liquidation pour chaque trimestre manquant.Sur votre pension de base versée par la CNAV, chaque trimestre manquant diminue le taux de liquidation de 0,625 point de pourcentage par rapport au taux plein qui est de 50 %. Au minimum, ce taux peut descendre jusqu’à 37,5 %.Ce système de décote s’applique également à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, à raison d’un point de pourcentage par trimestre manquant par rapport au taux de 100 %, dans la limite de 12 trimestres et 1,25 point au-delà, dans la limite de 20 trimestres.

La surcote, une majoration permanente pour votre pension de retraite

La surcote est une majoration appliquée sur le montant annuel de la retraite versée par la CNAV. Elle concerne les salariés qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient déjà du nombre de trimestres validés suffisant pour bénéficier du taux plein. La majoration est de 1,25 % par trimestre civil supplémentaire cotisé, soit 5 % pour une année de plus.Il n’y a pas de surcote pour votre retraite complémentaire, mais en poursuivant votre activité vous continuez d’acquérir des points.

décote - surcote : quand s’appliquent-elles ?

Dans le cadre d’un départ anticipé carrière longue, vous n’aurez pas de surcote même si vous avez un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres requis car vous ne travaillez pas au delà de l’âge légal.

Le rachat de trimestres ne vous sera donc d’aucune utilité.

À SAVOIRÀ SAVOIR

27

Coefficient majorant temporaire

Pour les salariés prolongeant leur activité au-delà des quatre trimestres, il est prévu un coefficient majorant leur retraite complémentaire.Un départ à la retraite huit trimestres après l’obtention du taux plein implique pour le salarié une majoration de 10 % pendant un an de sa pension de retraite complémentaire.Ce coefficient, majorant, sera de 20 % pendant un an pour des salariés effectuant 12 trimestres au-delà des conditions d’obtention du taux plein et de 30 % pendant un an pour 16 trimestres.

coefficient minorant et majorant sur la retraite complémentaire

Coefficient minorant temporaire

Cas du départ immédiatLe salarié faisant le choix d’un départ immédiat dès l’obtention des conditions du taux plein, se verra appliquer une décote temporaire pendant trois ans de 10 %5 sur le montant brut de sa pension de retraite complémentaire. Passé le délai de trois ans, le salarié retrouvera alors, automatiquement, le montant initial de sa pension de retraite complémentaire. Ce coefficient ne peut en aucun cas s’appliquer au-delà du 67e anniversaire du salarié.

Cas du départ différéLe salarié peut également faire le choix de différer son départ de quatre trimestres minimum et ainsi éviter l’application du coefficient minorant sur sa pension de retraite complémentaire lors de la liquidation. Il perçoit immédiatement sa pension complète et bénéficiera des points acquis pendant son année d’activité supplémentaire.Les salariés qui prolongent leur activité au-delà de l’âge légal, une fois le taux plein acquis, bénéficieront également de la surcote sur la pension de base à raison de 1,25 % par trimestre civil supplémentaire effectué.

5 Les salariés assujettis à la CSG à taux réduit ont un coefficient minorant réduit à 5 %.

La situation des bénéficiaires du dispositif de retraite progressive sera appréciée au moment de leur liquidation définitive. C’est donc à la fin de leur retraite progressive que s’appliquera le coefficient minorant si ces salariés n’ont pas décalé d’une année la liquidation de leur retraite complémentaire à compter de l’obtention de leur taux plein, ou majorant si au contraire ils ont prolongé leur activité au moins huit trimestres.

À SAVOIRÀ SAVOIR

28

Ne sont pas concernés par le dispositif coefficient minorant/majorant

• Tous les salariés liquidant leur retraite avant leur taux plein, et donc avec une décote permanente.

• Tous les salariés nés avant le 1er janvier 1957.

• Tous les salariés éligibles au dispositif carrière longue liquidant leurs pensions avant le 1er janvier 2019.

Sont exonérés du coefficient minorant

• Les assurés handicapés ayant un taux d’Incapacité permanente partielle (IPP) de 50 % ou bénéficiant d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif amiante.

• Les assurés inaptes ayant un taux d’IPP de 50 %.

• Les assurés exonérés de CSG.

• Les assurés remplissant les conditions du taux plein avant 2019 liquidant leurs pensions après le 1er janvier 2019.

• Les mères ouvrières ayant élevé au moins trois enfants.

• Les assurés nés entre le 01/07/51 et le 31/12/55 ayant au moins trois enfants.

• Les anciens déportés ou internés et les anciens prisonniers de guerre ou combattants.

• Les assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé.

• Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.

• Les assurés bénéficiaires de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS).

• Les assurés ayant un taux d’IPP de 20 % ou plus.

• Les assurés ayant une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

• Les assurés bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

À SAVOIRÀ SAVOIR

29

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

0 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

1 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

2 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

3 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

4 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

5 an

s

Dép

art

à 60

ans

Aba

ttem

ent

de 1

0 %

Aba

ttem

ent

de 1

0 %

Aba

ttem

ent

de 1

0 %

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 61

ans

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 62

ans

Maj

orat

ion

de 1

0 %

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 63

ans

M

ajor

atio

n de

20

%Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 64

ans

Maj

orat

ion

de 3

0 %

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

5 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

6 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

7 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

8 an

s

IImpa

ct s

ur a

ret

rait

e co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 6

9 an

s

Impa

ct s

ur la

retr

aite

co

mpl

émen

taire

pe

rçue

à 7

0 an

s

Dép

art

à 65

ans

Aba

ttem

ent

de 1

0 %

Aba

ttem

ent

de 1

0 %

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 66

ans

Ret

rait

e co

mp.

no

rmal

eRet

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 67

ans

Maj

orat

ion

de 1

0 %

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 68

ans

M

ajor

atio

n de

20

%Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Dép

art

à 69

ans

Maj

orat

ion

de 3

0 %

Ret

rait

e co

mp.

n

orm

ale

Cas

d’u

n sa

larié

obte

nant

le

taux

ple

in p

our

sa r

etra

ite

de b

ase

à 60

ans

(dan

s le

cad

re d

u di

spos

itif

carr

ière

long

ue)

Cas

d’u

n sa

larié

obte

nant

le

taux

ple

in p

our

sa r

etra

ite

de b

ase

à 65

ans

31

quelles démarches ?

32

Automatiquement

Chaque salarié dispose d’un droit à l’information qui lui est adressé par courrier : vous recevez un Relevé individuel de situation (RIS) tous les cinq ans à compter de 35 ans. Ce relevé détaille vos droits, régime par régime.Vous pouvez vérifier que tous les éléments de votre parcours professionnel ont été pris en compte. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire rectifier les données, en contactant l’interlocuteur dont les coordonnées sont fournies dans le document lui-même.Pour les plus de 55 ans, il est joint au RIS une Estimation indicative globale (EIG) qui consiste en une évaluation de vos futures pensions sur la base d’une projection de votre carrière future et de différents paramètres économiques.

À votre initiative

Sur le site www.lassuranceretraite.fr, vous pouvez consulter à tout moment votre relevé de carrière.Si vous constatez un oubli ou une erreur, vous devez demander la régularisation de votre carrière via le service « Mettre à jour votre relevé de carrière » en ligne, accessible à partir de 55 ans.Certains trimestres (trimestres pour enfant, chômage, périodes

accomplies à l’étranger) n’apparaissent sur votre relevé qu’à compter de la régularisation de votre carrière. Cependant, si votre enfant est né avant 2010 vous pouvez le signaler dès 45 ans via le service en ligne « Déclarer mes trimestres de majoration pour mes enfants ».Vous pouvez par ailleurs solliciter un entretien retraite auprès de votre CARSAT (www.lassuranceretraite.fr) ou de votre CICAS AGIRC-ARRCO (0 820 200 189) afin de faire rectifier une situation de carrière ou obtenir des informations sur une situation particulière (handicap, réversion, maladie, chômage...).

comment retracer mon parcours professionnel ?

Pour votre retraite : un seul site

pour effectuer vos démarcheswww.lassuranceretraite.fr

Téléchargez l’application

« Mon compte retraite» de l’AGIRC-ARRCO

sur votre téléphone portable. Celle-ci vous permet d’accéder à de nombreuses informations

relatives à votre retraite que ce soit en tant qu’actif ou retraité

http://www.lassuranceretraite.fr


33

Les montants indiqués sur votre EIG ou via le logiciel M@REL ne sont que des estimations qui n’engagent pas les caisses de retraite. Ils sont de plus estimés à législation constante c’est-à-dire qu’ils n’intègrent pas les effets des règles instaurées ultérieurement.

Le montant de votre pension de retraite n’est définitif qu’au moment de la liquidation de vos droits.

Existe-t-il un logiciel me permettant de calculer ma future pension de retraite ?

Il existe le simulateur M@rel (Ma Retraite En Ligne) accessible dans votre espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr. Cet outil ne vous permet pas de connaître précisément le montant de votre future pension de retraite, mais de faire des simulations sur la base de vos droits acquis jusqu’à présent. Vous pouvez par exemple voir les impacts sur votre retraite des évolutions futures de votre carrière.

Le passage à la retraite n’est pas automatique. Il revient à chaque salarié d’entamer, de sa propre initiative, les démarches pour faire valoir ses droits à la retraite.Nous recommandons de faire votre demande selon les préconisations de la CNAV, soit six mois avant la date de départ en retraite que vous avez arrêtée.

Informer officiellement votre hiérarchie par courrier en précisant la date de votre départ à la retraiteDemander un entretien de fin de carrière avec votre hiérarchie pour examiner certains points comme le solde des congés à prendre, la gestion éventuelle d’un compte épargne temps, le

montant et les conditions de l’indemnité de fin de carrière.Réunir tous les documents obligatoires et déposer sa demande de liquidation de retraiteVous avez la possibilité d’effectuer votre démarche en ligne. Nous vous la conseillons, cette démarche étant plus simple et plus sécurisée que la démarche par courrier. Elle vous permet de réaliser une seule demande pour presque tous vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Il vous suffit de vous rendre sur le site www.lassuranceretraite.fr et de vous connecter à votre espace personnel. Vous devrez alors sélectionner le service en ligne

quelles démarches pour faire valoir mes droits à la retraite ?

À SAVOIRÀ SAVOIR

https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/actualites-1/simulez-votre-retraite-gratuitem.html

https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/actualites-1/simulez-votre-retraite-gratuitem.html



34

« Demander ma retraite » et renseigner votre date de départ ainsi que compléter la demande préremplie et personnalisée.Vous n’êtes pas obligé de faire la demande en une seule fois. Vous pouvez quitter le service et y revenir plus tard, par exemple s’il vous manque une information ou un justificatif, mais pensez cependant à l’enregistrer.Attention : votre demande est conservée durant 90 jours. Dès validation de votre demande, vous êtes informé par e-mail qu’elle a bien été transmise. Un conseiller, dans chacun de vos régimes, examine alors votre demande et vous contacte si besoin. Une fois le dossier traité, l’Assurance retraite vous adresse un courrier vous indiquant le montant de votre retraite et son point de départ.En déposant votre demande et toutes les pièces justificatives associées au moins quatre mois civils avant la date d’effet demandée de votre pension, vous bénéficierez de la garantie de versement d’une pension de retraite dès le mois qui suit votre départ.

Attention un dossier incomplet ou dans un délai inférieur à quatre mois ne permet pas de vous garantir le versement de votre pension à la bonne date. Vous avez toujours la possibilité d’effectuer votre demande de liquidation de retraite par courrier, mais le processus sera plus long et complexe puisqu’il vous faudra envoyer des dossiers papiers à chaque régime de retraite auquel vous avez cotisé pendant votre carrière, de base et complémentaire.

• C’est à vous de choisir le point de départ de votre retraite. Elle débute toujours le premier jour d’un mois et ne peut pas commencer avant le dépôt de votre demande de retraite.

• Si vous n’indiquez pas la date d’entrée en jouissance souhaitée de votre pension, celle-ci prendra effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse et ne respectera donc pas le délai de garantie de versement.

À SAVOIRÀ SAVOIR

Quelles démarches dans

le cadre d’un départ anticipé pour assurés handicapés ou pour incapacité liée au

travail ?

Les démarches sont-elles les

mêmes pour un départ dans le cadre

d’une « carrière longue » ?

Les démarches sont identiques à l’exception d’une étape préalable supplémentaire. Vous devez avant tout télécharger et compléter la demande d’éligibilité carrière longue (formulaire disponible sur le site www.lassuranceretraite.fr).Attention, la demande d’éligibilité carrière longue n’équivaut pas à une demande de liquidation. Après étude par la caisse régionale CARSAT, vous recevrez une attestation précisant si vous pouvez bénéficier ou non d’une retraite anticipée. L’attestation positive est délivrée, au plus tôt, six mois avant le point de départ possible de votre retraite anticipée. Cette attestation est à joindre à votre demande de retraite en ligne ou par courrier.Cependant, nous vous recommandons de faire votre demande de retraite sans attendre la réponse de la CARSAT car un retard vous rendrait hors délai pour percevoir une pension dès votre premier mois de retraite.

La démarche en ligne n’est pas possible dans ce cas. Vous devez envoyer à votre caisse régionale une demande d’attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée (formulaires disponibles sur le site www.lassuranceretraite.fr).Si vous en remplissez les conditions, il vous faudra joindre l’attestation positive reçue à votre demande de retraite.

35


POURQUOI CRÉER SON ESPACE PERSONNEL ?

N’attendez pas le dernier moment pour créer votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr

Vous pourrez ainsi :

• consulter votre relevé de carrière ;

• connaître votre âge de départ à la retraite ;

• estimer le montant de votre retraite.

Le moment venu, vous pourrez demander votre retraite en ligne.

Une fois à la retraite, toujours via votre espace personnel, vous pourrez :

• recevoir des informations personnalisées sur vos paiements ;

• télécharger une attestation de paiement ;

• consulter votre montant imposable de retraite.

Pour bénéficier du taux plein dès l’âge légal, vous devez joindre à votre demande de retraite un dossier médical dans lequel l’inaptitude au travail est reconnue par le médecin conseil de la caisse qui attribue la retraite.Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, elle sera substituée automatiquement par la retraite au taux de 50 % dès 62 ans, sauf si vous exercez une activité professionnelle. Cela vous dispense de passer par une procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail mais il faut néanmoins déposer votre demande de retraite auprès de votre caisse de retraite.

36

Quelles démarches pour

bénéficier du taux plein dès l’âge légal si je suis inapte ou

invalide ?

37

différentes qui peuvent aller au-delà du minimum légal prévu par la loi. Renseignez-vous auprès de vos délégués CFE-CGC.Si l’employeur est à l’origine de la démarche, vous avez le droit à l’équivalent de l’indemnité de licenciement. De même, si votre convention collective prévoit une indemnité plus avantageuse en cas de mise à la retraite par l’employeur, celle-ci s’applique.Dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi), l’indemnité de fin de carrière est soumise à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et la CRDS. Elle est donc prise en compte pour l’attribution des points de retraite complémentaire de la dernière année.Dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu.

comment optimiser mon départ ?La fin de carrière

La dernière année d’activitéLe salaire de l’année au cours de laquelle un salarié prend sa retraite ne peut pas être retenu parmi les 25 meilleurs salaires annuels. Si vous souhaitez que votre rémunération de la dernière année soit prise en compte, il convient donc de prendre votre retraite au 1er janvier de l’année suivante.La validation de trimestres pour l’année au cours de laquelle un salarié prend sa retraite dépend du nombre de trimestres civils entiers écoulés avant son départ. Une rémunération cumulée sur quelques mois permettant normalement l’acquisition de quatre trimestres ne suffit donc pas, il vous faudra partir au 1er janvier de l’année suivante si vous souhaitez acquérir les quatre trimestres.

L’indemnité de fin de carrièreLorsque le départ volontaire à la retraite est à votre initiative, le montant de votre indemnité dépend de votre ancienneté dans l’entreprise (10 ans minimum requis). Ainsi, le minimum légal correspond à un demi mois de salaire après dix ans d’ancienneté, un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté, un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté, deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.De nombreuses conventions collectives ont des dispositions

Si vous souhaitez que votre rémunération

de la dernière année soit prise en compte,

il convient donc de prendre votre retraite

au 1er janvier de l’année suivante.

38

Les dispositifs et leurs règles d’utilisation étant différents d’une entreprise à l’autre, renseignez-vous auprès de vos délégués syndicaux CFE-CGC, ou consultez notre guide « LASER » sur l’épargne salariale.

Améliorer sa pension ou partir plus tôt grâce aux dispositifs conventionnels

Il est possible que votre entreprise ait mis en place des dispositifs de retraite spécifiques tels qu’un PERE (Plan épargne retraite entreprise) pouvant prendre la forme d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (anciennement PERCO), ou d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (anciennement « Article 83 »). Ces dispositifs appelés « surcomplémentaires » sont des produits d’épargne souvent intéressants.Si ces plans font l’objet d’abondement, il est utile d’effectuer, dans la mesure du possible, des versements dans le cadre des plafonds autorisés afin de bénéficier avant votre départ d’un abondement le plus élevé possible. À votre retraite, vous pourrez récupérer votre épargne abondée, soit en capital, soit en rente, selon l’origine des versements (volontaires, collectifs ou obligatoires).Pensez également à mobiliser votre CET (Compte épargne temps). Celui-ci est mis en place par accord collectif ; il comporte donc des caractéristiques très variables selon les cas. Les jours épargnés peuvent par exemple être utilisés en temps sous forme de congé de fin de carrière pour cesser votre travail avant de pouvoir demander votre retraite. Les jours épargnés peuvent par ailleurs servir à alimenter les dispositifs

de surcomplémentaires (Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire) et ainsi améliorer votre pension de retraite.

contact@secafi .com • Tél : 01 53 62 71 40 • www.secafi .com

Lille

Paris Metz

Nantes

Bordeaux

Toulouse

Lyon

Marseille

Bruxelles

Lyon

Île de la Réunion

Antilles

Mayotte

Nouvelle-Calédonie

------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------

VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE VOTRE MANDAT

Emplois, enjeux sociaux et économiquesSanté et conditions de travailAppui à la négociation d’accords

Formation, Expertise, ConseilGestion des budgetsAssistance au CSE

Un accompagnement sur mesure

Pour construire ensemble des alternatives viables

Pub SECAFI Le CSE entre vos mains 148x210.indd 2Pub SECAFI Le CSE entre vos mains 148x210.indd 2 02/10/2020 17:1302/10/2020 17:13

À SAVOIRÀ SAVOIR

contact@secafi .com • Tél : 01 53 62 71 40 • www.secafi .com

Lille

Paris Metz

Nantes

Bordeaux

Toulouse

Lyon

Marseille

Bruxelles

Lyon

Île de la Réunion

Antilles

Mayotte

Nouvelle-Calédonie

------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------

VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE VOTRE MANDAT

Emplois, enjeux sociaux et économiquesSanté et conditions de travailAppui à la négociation d’accords

Formation, Expertise, ConseilGestion des budgetsAssistance au CSE

Un accompagnement sur mesure

Pour construire ensemble des alternatives viables

Pub SECAFI Le CSE entre vos mains 148x210.indd 2Pub SECAFI Le CSE entre vos mains 148x210.indd 2 02/10/2020 17:1302/10/2020 17:13

40

Pour plus d’information, consulter le site de l’Assurance Retraite

www.lassuranceretraite.fr

Le versement de ma pension de retraite

Le montant netIl convient de rappeler que le calcul de votre pension est toujours exprimé en montant brut.La pension nette de la CNAV se calcule après déduction de la CRDS (0,50 %) de la CSG (8,30 %, 6,60% ou 3,80 % selon votre revenu fiscal) et de la Casa (0,30 % selon votre revenu fiscal), soit un total d’au maximum 9,10 % de prélèvement.La pension de retraite complémentaire se voit affecter un taux de prélèvement d’au maximum 10,10 % : 1 % de prélèvement supplémentaire par rapport à la CNAV au titre de l’assurance maladie.Par ailleurs, vos pensions de retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Le paiement des pensionsLa CNAV verse la pension de base le 9 du mois, au titre du mois précédent qui s’est écoulé. Le versement de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO intervient le premier jour ouvré du mois au titre du mois qui commence. Les pensions sont revalorisées au fil du temps pour tenir compte de l’inflation.

Le droit à un minimum de pension

Au titre de la solidarité, il vous est possible de prétendre à

des minima de pensions, parmi lesquels l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le Minimum contributif (MICO).

Le cumul emploi-retraite

Une fois à la retraite, si vous souhaitez reprendre une activité professionnelle, vous pouvez sous certaines conditions continuer à percevoir votre pension de retraite en parallèle de cette nouvelle rémunération. Toutefois, vous ne pourrez pas acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le cadre de cette activité.• Pour cumuler intégralement

vos pensions et votre rémunération, vous devez avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaire et remplir les conditions du taux plein, soit par la durée d’assurance, soit par l’attribution automatique du taux plein à 67 ans.

• Sinon, vous pourrez cumuler partiellement vos revenus, de façon à ce que

mes revenus à la retraite

41

la somme de 98,25 % de votre salaire mensuel brut et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne dépassent pas :

- 160 % du Smic, - la moyenne des salaires perçus au cours de vos trois derniers mois d’activité avant le début de votre retraite.

• vous disposez de ressources annuelles ne dépassant pas 21 112 euros si vous vivez seul, ou 33 779,20 euros si vous vivez en couple. Si vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en ne prenant en compte que 70 % de vos revenus d’activité.

Dans ce cas, la pension versée par la CNAV s’élève à 54% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint. Une pension de réversion peut aussi vous être versée sans condition de ressources par l’AGIRC-ARRCO si :• vous avez au moins 55 ans ;• vous avez été marié avec

le défunt et ne vous êtes pas remarié.

La pension de réversion versée par l’AGIRC-ARRCO s’élève à 60 % de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint.

Depuis peu, un service en ligne permet de demander la réversion en une fois auprès de tous les régimes de retraite du conjoint décédé (cf. page 50).

Cette option est plus simple et plus rapide, mais vous pouvez toujours effectuer votre demande de réversion par courrier auprès de chaque régime de retraite concerné.

À SAVOIRÀ SAVOIR

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, et que vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, le cumul partiel ne sera pas possible pendant six mois. Si vous travaillez auprès de votre dernier employeur pendant les six premiers mois suivant votre cessation d’activité et votre admission en retraite, votre pension sera suspendue. Le service de votre pension de retraite sera rétabli à partir du 1er jour du 7e mois suivant le point de départ de votre retraite.

À SAVOIRÀ SAVOIR

Le droit à pension de réversion

Lors du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. Une pension de réversion peut vous être versée par la CNAV si :• vous avez au moins 55 ans ;• vous avez été marié

avec le défunt ;

AVEC FRANCE CONNECT, EFFECTUEZ VOS DÉMARCHES EN TOUTE SÉCURITÉ

https://franceconnect.gouv.fr

Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez en créer un . Un compte unique qui vous permettra pour d’effectuer toutes vos démarches administratives.

Si vous avez déjà un compte auprès d’impots.gouv.fr, d’Ameli.fr vous pouvez utiliser vos identifiants pour vous connecter avec France connect sur les sites de lassuranceretraite.fr ou agirc-arrco.fr.

42

MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables.Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4 rue de Pied-de-Fond 79000 Niort.

[email protected]

Militants - Adhérents

MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables.Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4 rue de Pied-de-Fond 79000 Niort.

[email protected]

Militants - Adhérents

45

une histoire de générations ?

46

Profondément touchée par la crise sanitaire Covid-19 ainsi que la crise économique, la précarité de l’emploi ou du logement, la jeunesse active de notre pays semble ne pas forcément considérer la retraite comme une priorité. Pourtant, lorsque nous évoquons celle-ci, on relève un fort niveau d’inquiétude trouvant son fondement dans une crainte de ne pas pouvoir toucher une retraite suffisante et plus largement, d’une angoisse d’un avenir incertain.Depuis des années, malgré tous les discours, ceux-ci se réalisent sans véritablement intégrer les jeunes dans les débats.

La solidarité est le socle unanime de notre système des retraites. Mais n’est-il pas voué à être modifié et complété ? Les jeunes actifs jugent indispensable de devoir épargner pour leur retraite... Mais sous quelle forme ?À la CFE-CGC nous abordons la problématique épineuse de notre système de retraite de façon très pragmatique, sans tabous ni dogmes.Alors prenez place !Nous avons besoin de vous, de votre soutien et de votre participation dans ce débat.

la retraite, c’est aussi une affaire de jeunes

47

Retraités et futurs retraités, l’UNIR est à vos côtés.Par son réseau de délégués titulaires et suppléants sur l’ensemble du territoire, l’UNIR CFE-CGC continue, au travers de représentations auprès des pouvoirs publics et des organismes sociaux, médico-sociaux de défendre les intérêts des retraités et d’assurer le maintien de leur pouvoir d’achat et de leur protection sociale, dans le respect des orientations et positions de la Confédération.Ainsi parmi ces différentes représentations, nous citerons le fait que des administrateurs CFE-CGC siègent dans les instances européennes, Fédération européenne des retraités et des personnes âgées (FERPA) dans une ONG (AGE Platform), dans une instance nationale le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) mis en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Des administrateurs CFE-CGC siègent dans la quasi-totalité des institutions de retraite privées (AGIRC-ARRCO) et publiques (CARSAT). Ils participent aussi aux comités confédéraux, aux comités directeurs et autres groupes de travail comme celui de l’Europe et du handicap.Quant aux délégués UNIR CFE-CGC, ils sont présents dans les Conseils départementaux de citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), dans les conseils

la retraite, c’est aussi l’affaire des retraités

d’administration des centres d’action sociale (CAS-CCAS), dans les agences régionales de santé, leurs Conseils Territoriaux de santé(CTS) et les commissions des usagers (CDU), dans les instances hospitalières ou de santé publique.L’UNIR CFE-CGC est présente dans les intersyndicales de retraités et dans toutes les instances qui ont pour objectif la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale et la politique de prévention et de soutien aux personnes retraitées et âgées. En maintenant leur adhésion, au lendemain de la liquidation de leurs retraites ou pensions, les retraités deviennent membres de droit de l’UNIR tout en continuant de bénéficier des services de la Confédération CFE-CGC et de leur fédération d’appartenance.La retraite, c’est aussi l’affaire des retraités CFE-CGC.Rester adhérent(e) CFE-CGC c’est donner à la Confédération et à votre fédération les moyens nécessaires pour poursuivre son développement et renforcer sa représentativité. Rester adhérent(e) CFE-CGC c’est aussi et surtout demeurer acteur de sa retraite et défendre les valeurs de la CFE-CGC.

Stéphanie Herling, assistante de l’UNIR 01 55 30 13 25 / 13 27

[email protected]

mailto:[email protected]

49

adresses utiles ?

Assurance retraite

• Connaître les règles du régime de la CNAV• Demander ma retraite tous régimes• Télécharger un formulaire de demande de départ anticipé• Demander la réversion tous régimes• Faire une demande de rachat de trimestres et estimer son coût• Visualiser ou régulariser mon relevé de carrière tous régimes• Estimer ma pension tous régimes :

www.lassuranceretraite.fr en créant un espace personnel ou en s’identifiant via FranceConnect

Ou en contactant le 3960

AGIRC-ARRCO

• Comprendre les règles du régime AGIRC-ARRCO• Demander ma retraite AGIRC-ARRCO :

www.agirc-arrco.fr en créant un espace personnelou en contactant un CICAS (Centre d’information de conseil et d’accueil des salariés) au 0 820 200 189

INFO RETRAITE

• Télécharger une brochure explicative sur les démarches à réaliser en fonction de votre profil :

https://commentfairesademande.info-retraite.fr/intro

FORMATIONS CFE-CGC

Une formation « Le système de retraite et les dispositifs conventionnels » est proposée par le Centre de formation syndicale CFE-CGC. Inscrivez-vous et devenez un interlocuteur de référence sur le sujet au sein de votre entreprise.

50


http://www.agirc-arrco.fr

https://commentfairesademande.info-retraite.fr/intro

51

Mes notesMes notes

glossaire

54

Âge légal (cf p. 8) Âge à partir duquel l’assuré est en droit de prendre sa retraite sans avoir à remplir de conditions particulières.

AGIRC-ARRCO (cf p. 19)Régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. L’AGIRC et l’ARRCO ont fusionné en 2019.

AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer) (cf p. 9)Dispositif permettant l’acquisition de trimestres destiné aux parents qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

Carrière longue (cf p. 12)Dispositif permettant aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et réunissant un nombre élevé de trimestres de partir en retraite avant l’âge légal.

CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) (cf p. 18)Caisse de Sécurité sociale qui gère la retraite de base des salariés du privé et des non titulaires de la fonction publique.

Coefficient minorant (de solidarité) (cf p. 27) Décote temporaire de 10 % qui s’applique pendant 3 ans, au maximum jusqu’à 67 ans sur la pension de retraite complémentaire.

Coefficient majorant (cf p. 27) Surcote temporaire de 10 à 30 % qui s’applique pendant un an sur la pension de retraite complémentaire.

Décote (cf p. 26) Minoration permanente du taux de liquidation de la pension de base en cas de nombre de trimestres insuffisant et de départ avant l’âge du taux plein automatique.

Durée d’assurance (cf p. 9)Ensemble des trimestres validés auprès du régime de base.

EIG (Estimation indicative globale) (cf p. 32) Estimation du montant de votre future retraite aux régimes de base et complémentaire.

MDA (Majoration de durée d’assurance) (cf p. 9) Dispositif attribuant des trimestres au titre des enfants nés ou adoptés qui s’ajoutent au total de vos trimestres.

PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) (cf p. 18) Montant déterminé chaque année par l’administration qui délimite les tranches de cotisations et donc l’acquisition de droits.

Pension de réversion (cf p. 41)Pension versée sous certaines conditions au conjoint survivant d’une personne décédée. Elle correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier l‘assuré décédé.

55

Retraite progressive (cf p. 14) Dispositif permettant à l’assuré de poursuivre son activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite dès 60 ans.

Retraite supplémentaire (cf p. 38)À souscription facultative, elle permet à l’assuré de compléter les retraites de base et complémentaires qui sont obligatoires.

RIS (Relevé de situation individuelle) (cf p. 32)Document qui reprend votre carrière professionnelle et les droits correspondants acquis auprès de l’ensemble des régimes de retraite.

Salaire de référence / Revenu annuel moyen (cf p. 18)Salaire servant au calcul de la pension de retraite de base, qui correspond à la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels dans la limite du PASS.

Surcote (cf p. 26) Majoration définitive appliquée à la pension de retraite de l’assuré qui poursuit son activité au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Taux de liquidation (cf p. 18)Paramètre du calcul de la retraite de base. Le taux est dit « plein » lorsqu’il vaut 50 %, son maximum. Dans le cas contraire, on parle de décote.

Trimestres cotisés (cf p. 9)Trimestres acquis au titre des périodes d’activité donnant lieu au versement de cotisations.

Trimestres assimilés (cf p. 9)Trimestres n’ayant pas donné lieu à cotisation attribués dans diverses situations : maladie, maternité, invalidité, chômage, service national...

Trimestres rachetés (cf p. 10)Trimestres achetés auprès du régime de base au prix déterminé en fonction de votre âge et de votre salaire.

Trimestres validés (cf p. 9)Ensemble des trimestres cotisés et assimilés, trimestres rachetés, et trimestres de majoration de durée d’assurance.

Maison de la CFE-CGC59 rue du Rocher75008 ParisTél. : 01 55 30 12 12

www.cfecgc.org

GUIDE PRATIQUE - sncoa.free.fr

Documents

Transcript of GUIDE PRATIQUE - sncoa.free.fr