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GUIDE PRATIQUE SE LOGER à MâCON 2015
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guide pratique
se LOgerà MâcOn
2015
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se LOger à MâcOn
Mâconnais de longue date ou nouveaux arrivants : ce guide vous est destiné !
Cet outil est conçu pour faciliter vos recherches et vos démarches en présentant l’ensemble des réponses existantes en matière d’offre de logement et en rassemblant les adresses utiles.
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s’investit dans des actions en faveur de l’habitat et du logement afin de vous proposer une offre diversifiée et de qualité.
Nous espérons que ce guide vous permettra de trouver votre logement idéal.
Bienvenue chez vous !
Vous recherchez
• Un logement dans le parc privé ................................... 4• Un logement dans le parc social .............................. 10• Un terrain à bâtir ..................................................................... 12• Un hébergement ponctuel .............................................. 14• Un logement pour les personnes âgées ............ 17• Un logement réservé par votre
employeur........................................................................................ 19• Les nouveaux programme de logements à la
vente ..................................................................................................... 20
qui peut vous aider ?
• Les organismes de conseil .............................................22• L’adaptation au handicap ..................................................25• Les aides au logement ........................................................27
• Si vous rencontrez des difficultés ............................ 32• Pour en savoir plus ................................................................ 34
ce que vous devez savoir
• Sur les logements privés ................................................. 36• Sur les logements sociaux ............................................. 40• à ne pas confondre ................................................................ 42
des adresses utilespour vous installer .......................................... 44
sommaire
Un logementdans le parc privé
Vous recherchez
Les professionnelsde l’immobilier
aciagence charnay iMMOBiLier85 grande rue de la Coupée71850 CHARNAY-LèS-MÂCON• tél. : 03 85 20 27 67• Mail : [email protected], location, vente de logements,de terrains à bâtir.
grOupe pruVOst iMMOBiLier110 rue Rambuteau 71000 MÂCON• tél. : 03 85 22 15 50• Mail : [email protected]
www.pruvost-immo.com
Vente de logements, de terrains à bâtir.
adresses iMMOBiLier75 rue Victor-Hugo71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 14 14• Mail : [email protected], vente d’appartements,maisons, de terrains à bâtir.
agence tiM78 rue Victor-Hugo71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 66 66• Mail : [email protected], vente de logements,de terrains à bâtir, de locaux commer-ciaux et industriels.
caBinet charOLLOis1 038 avenue Maréchal De-Lattre-de-Tassigny71000 MÂCON16 rue Lamartine71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 00 44• Mail : [email protected] de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir. Syndic de copropriété.
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agence ducasteL seguin197 quai Lamartine71000 MÂCON22 rue des Minimes71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 00 19• Mail : [email protected]
www.seguin-immobilier.fr
Locations de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir.
cOnseiL - transactiOnsiMMOBiLier5 rue de l’Héritan71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 92 92• Mail : [email protected]
www.conseil-transactions.com
Vente d’appartements et maisons neuves, de terrains à bâtir. Expertise immobilière, transaction.
MâcOn iMMOBiLier (grOupe deFLandre iMMOBiLier)16 rue Gambetta71000 MÂCON• tél. : 03 85 22 09 08• Mail : [email protected]
www.macon-immobilier.fr
Location, vente de logements, apparte-ments, maisons, terrains à bâtir.
deFLandre iMMOBiLier21 rue Gambetta71000 MÂCON• tél. : 03 62 02 04 02
• Mail : [email protected]
www.deflandre-immobilier.com
Gestion, location, vente de logements, appartements, maison, terrain à bâtir.
iMMO de France21 place Gardon71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 21 20 • Mail : [email protected]
www.immodefrance-macon.com
Vente de logements, location de logements vides et meublés, gérance, syndic, transactions.
pLOuhinec caBinet iMMOBiLier82 rue Victor-Hugo71000 MÂCON• tél. : 03 85 35 24 79• Mail : [email protected]
Spécialiste en achats et ventes immobilières
jOuVent iMMOBiLier19 rue des Chantiers71000 MÂCON• tél. : 03 85 34 49 85• Mail : [email protected] de terrains à bâtir, lotisseur, promotion, expertise immobilière.
jpi juste pratique iMMOBiLier33 rue de l’Héritan71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 08 56• Mail : [email protected] appartements, maisons anciennes et de charme, de terrains à bâtir.
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LaFOrêt iMMOBiLier39 rue Sigorgne71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 10 36• Mail : [email protected] de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir.
iMMO MâcOnnais102 rue Michelet71000 MÂCON• port. : 06 45 59 96 76
eurL geOrges LascrOux6 rue Saint-Nizier71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 83 07• port. : 06 07 60 91 28• Mail : [email protected] de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir.
Orpi - iMMO FaMiLy 44 bis rue Rambuteau71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 11 00• Mail : [email protected]/immofamily
Vente de logements, terrains à bâtir, locaux commerciaux. Location et gestion d’appar-tements, maisons, locaux commerciaux.
inter iMMO prO47 rue Victor-Hugo71000 MÂCON• tél. : 03 85 36 54 26 / 04 37 48 48 90
Transactions professionnelles, vente locaux commerciaux - entreprises.
caBinet traVersa iMMOBiLier420 quai Lamartine71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 48 00• Mail location-gestion :[email protected]• Mail transactions :transaction-macon@traversa-immobilier.comwww.traversa-immobilier.comLocation de logements, vente de logements, de terrains à bâtir. Syndic de copropriétés.
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4 % iMMOBiLier29 rue de Lyon71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 44 84• Mail : [email protected], vente de logements, de terrains à bâtir, transactions.
MaxihOMe – jean-charLes ÉdOuard, agent Mandataire31 rue Saint-Antoine71000 MÂCON• tél. : 03 85 22 74 10• port. 06 37 49 39 07www.macon.maxihome.netVente de logements et de terrains.
tOp iMMOBiLier35 rue Gambetta71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 90 90• Mail : [email protected] immobilière, vente.
citya LaMartine12 rue Lamartine71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 51 10• Mail : [email protected]• Mail : [email protected] de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir.
LiBertissiMMO17 rue Victor-Hugo71000 MÂCON• tél. : 09 51 51 73 09• Mail : [email protected], achat, location, viager, investissement.
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paruVenduwww.paruvendu.fr
Le jOurnaLde saône-et-LOire89 quai Lamartine71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 99 00
www.lejsl.com
Les sites internet
d’autres annonceurs
www.avendrealouer.frwww.seloger.comwww.123immo.comwww.pap.frwww.leboncoin.fr
des professionnels
FnaiMhttp://www.fnaim.fr
cnaBhttp://www.cnab.net
nOtaireshttp://www.immonot.com
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Un logementdans le parc social
Vous recherchez un logement
Vous recherchez
MâcOn haBitat Oph211 rue Kennedy - CS 6031171011 MÂCON CEDEX• tél. : 03 85 21 63 63• Mail : [email protected]
www.macon-habitat.com
Opac saône-et-LOire800 avenue de-Lattre-de-TassignyCS 4140971009 MÂCON CEDEX• tél. : 03 85 32 77 86• Mail : [email protected]
www.opacsaoneetloire.fr
dynacitÉ (ex-Opac de L’ain)2 Les MouettesRue Henri-Roman-Petit01750 SAiNT-LAURENT-SUR-SAÔNE• tél. : 04 74 14 14 26• Mail : [email protected]
www.dynacite.fr
seMcOdaagence de saône-et-LOire14 rue Charles-Dodille71100 SAiNT-REMY• tél. : 03 85 97 00 20• Mail : [email protected]
www.semcoda.com
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Un terrain à bâtir,un constructeur…
Vous recherchez
LOtisseMent MaLcus21 lots (libre constructeur) Rue Émile-Zola 71000 MÂCON Renseignements :EVOLiM 78 rue Élisée-Reclus69153 DÉCiNES• tél. : 04 72 81 64 67• port. M. donnet : 07 61 74 72 41
seMa16 rue Lamartine71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 15 50• Mail : [email protected]
www.sema71.fr
Les jardins LiBertÉ12 lots (libre choix constructeur)Rue de la LibertéFlacé 71000 MÂCONRenseignements : SOFiREL 32 rue de la République 69150 DÉCiNES• tél. : 04 72 05 70 08• Mail : [email protected]
Les terrains à bâtirvoir aussi la rubrique« Agents immobiliers »pour les terrains à bâtir
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Un hébergement ponctuel,un meublé
Vous recherchez
hôteLs, chaMBres d’hôtes, gîtes :cOntacter L’OFFice de tOurisMe1 place Saint-Pierre71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 07 07• Mail : [email protected]
www.macon-tourism.com
caMping MunicipaL ****Ouvert à partir du 15 marsjusqu’au 31 octobre :1 rue des Grandes Varennes71000 SANCÉ• tél. : 03 85 38 16 22• Mail : [email protected]
cOMitÉ LOcaL pOur Le LOgeMent autOnOMe des jeunes (cLLaj)25 rue Gabriel-Jeanton71000 MÂCON• tél. : 03 85 37 87 93• Mail : [email protected]
www.cllajmacon.frMise en relation avec des particuliers pour des chambres meublées.Location de courte durée pour des jeunes, apprentis, salariés, demandeurs d’emploi, étudiants.informations, conseil, aide à la constitution de dossiers de financement (FAJ, LOCAPASS...).
Orpi - rÉsidence« Le cLOs de La rOseraie »49 rue Paul-Éluard71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 11 00
Meublés ou non.
appart’hôteL « Le cOurs MOreau »7 cours Moreau71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 52 00• Mail : contact-macon@residences-
apparthotel.comwww.macon.residences-apparthotel.com
Meublés à l’année ou courte durée.
nath’s MeuBLÉs• tél. : 07 86 15 62 06• Mail : [email protected]
Meublés à l’année ou de courte durée en centre-ville.
Vous êtes étudiant,stagiaire, muté…
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caBinet charOLLOis1038 avenue Maréchal De-Lattre-de-Tassigny71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 00 44• Mail : [email protected]és.
rÉsidence Les tuLipiersMâcOn haBitat211 rue Kennedy - CS 6031171011 MÂCON CEDEX• tél. : 03 85 21 63 63• Mail : [email protected]
www.macon-habitat.com
Logements semi-collectifs.
MaisOn d’accueiLdes saints-anges6 rue de la Préfecture71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 07 99Chambres meublées avec possibilité de pension complète. Uniquement public féminin.
gîtes de Francesaône-et-LOire Esplanade du BreuilB.P. 12271010 MÂCON CEDEX• tél. : 03 85 29 55 60• Mail : [email protected]
www.gites71.com
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Un logement pour personnes âgées
Vous recherchez
MaisOn d’accueiLdes saints-anges6 rue de la Préfecture71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 07 99Chambres meublées avec possibilité de pension complète. Uniquement public féminin.
centre LOcaL d’inFOrMatiOn et de cOOrdinatiOn (cLic)au centre cOMMunaL d’actiOn sOciaLe (ccas)Secteur retraités et personnes âgées6 place Carnot71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 71 70• Mail : [email protected]
Informations sur les établissements d’accueil pour personnes âgées.• tél. n°Vert : 0800 881 409 (appel gratuit,
téléphone fixe et portable)
ccas - ViLLe de MâcOnFOyer rÉsidence pOur persOnnes âgÉes ÉpinOches - cerisaie
150-230 rue des Épinoches71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 21 98• Mail : [email protected]
Location de logements vides.
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par votre employeur, un logement réservépour les salariés des entreprises de plus de 20 personnes du secteur privé. réservations prioritaires de logements du parc social en contrepartie du versement « action logement » (anciennement 1 % logement) effectué par les entreprises.adressez-vous à votre employeur pour en connaître les modalités.
Vous recherchez un logement
Les nouveaux programmesde logements à la vente
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Les jardins rOcca7 logements collectifs12 boulevard Rocca71000 MÂCONrenseignements :CONSEiL - TRANSACTiONS 5 rue de l’Héritan 71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 92 92
www.conseil-transactions.com
Le square25 appartements du T1 au T5Rue du Concours71000 MÂCONrenseignements :CONSEiL - TRANSACTiONS5 rue de l’Héritan71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 92 92www.conseil-transactions.com
Les rÉsidences MaLcus40 villas individuellesRue Émile-Zola 71000 MÂCONrenseignements :AST Promotion78 rue Élisée-Reclus69153 DÉCiNESM. Serret• port. : 07 61 73 41 42
L’interLudeVente de 32 logements du T2 au T4Avenue Charles-De-Gaulle71000 MÂCONrenseignements :PiERRES ET TERRiTOiRES• tél. : 03 85 22 97 40www.appartements-macon.com
Les organismesde conseil
qui peut vous aider ?
pOint inFOrMatiOn jeunesse5 place Saint-Pierre71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 91 97• Mail : [email protected] du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,le mardi de 13 h 30 à 17 h 30.
cOMitÉ LOcaL pOur Le LOgeMent autOnOMe des jeunes (cLLaj)25 rue Gabriel-Jeanton71000 MÂCON• tél. : 03 85 37 87 93• Mail : [email protected]
www.cllajmacon.frMise en relation avec des particuliers pour des chambres meublées.Location de courte durée pour des jeunes, apprentis, salariés, demandeurs d’emploi, étudiants.informations, conseil, aide à la constitution de dossiers de financement (FAJ, LOCAPASS...).
agence dÉparteMentaLe d’inFOrMatiOn surLe LOgeMent (adiL)13 rue Gabriel-Jeanton71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 30 70 (standard télé-phonique du lundi au vendredi, 9 h /12 h - 13 h 30 / 16 h 45)www.adil71.org
L’ADiL de Saône-et-Loire peut vous aider gratuitement en vous apportant des conseils juridiques personnalisés. Accueil sur ren-dez-vous : du mardi au vendredi,de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.
caue de saône-et-LOirecOnseiL d’architecture d’urBanisMe etde L’enVirOnneMentde saône-et-LOire6 quai Jules-ChagotB.P. 22571308 MONTCEAU-LES-MiNESCEDEX• tél. : 03 85 69 05 25• Mail : [email protected]
informations, conseils gratuits.Permanence en mairie de Mâcon (23 rue Mathieu) une fois par mois sur rendez-vous.
espace inFO > Énergie• tél. : 03 85 69 05 26• Mail : [email protected]
Conseils gratuits neutres et indépendants sur la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables.
pour les jeunes
juridique
en architecture, maîtrise de l’énergie
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Les notairesMaître yVes BOurLOux69 rue Lacretelle71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 99 40• Mail : [email protected]
Maîtres didier craytOn, Laurent Luchaire,jean FrOMOnteiL2 rue Gambetta71000 MÂCON• tél. : 03 85 22 96 30• Mail : [email protected]
Maîtres jean-Marc Fauda, OLiVier MOinard 112 rue Tourneloup71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 64 00• Mail : [email protected]
Maîtres LOuis paris, ghisLaine cOrget150 rue Rambuteau71000 MÂCON• tél. : 03 85 29 00 82• Mail : [email protected]
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L’adaptation au handicap
qui peut vous aider ?
assOciatiOn des paraLysÉsde FranceDélégation départementalede Saône-et-Loire118 grande rue de la Coupée71850 CHARNAY-LèS-MÂCON • tél. : 03 85 29 11 60• Mail : [email protected]
Aides aux démarches sociales.www.dd71.blogs.apf.asso.fr
citeVaM(centre d’interVentiOn technique pOur La Vie autOnOMe MutuaListe)109 allée Joanny-Mommessin71850 CHARNAY-LèS-MÂCON• tél. : 03 85 38 18 30Équipe technique qui a pour mission d’évaluer les besoins des personnes handicapées et de préconiser les aides matérielles ou les aménagements pour faciliter leur vie à domicile.
MaisOn dÉparteMentaLe de L’autOnOMie MaisOn dÉparteMentaLe des persOnnes handicapÉes de saône-et-LOire18 rue de Flacé – Bâtiment Loire Espace Duhesme71026 MÂCON CEDEX 9• tél. : 03 85 21 51 30• Mail : [email protected]/mdphOrganisme chargé d’étudier les dossiers en vue d’attribuer des prestations (allocations versées par la C.A.F.) ou pour obtenir une carte d’invalidité, une carte de stationnement.Bureaux ouvertsdu lundi au jeudi :de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30le vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
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Les aides au logement
qui peut vous aider ?
caisse d’aLLOcatiOns FaMiLiaLes177 rue de Paris71024 MÂCON CEDEX 9 • tél. : 0810 25 71 10
www.caf.fr
Étude des droits à l’Aide person-nalisée au logement (APL) ou à l’Allocation logement (AL) sous certaines conditions : montants variables en fonction de votre loyer, vos ressources, votre situation de famille et la nature de votre logement.Simulation d’aides au logement sur place ou via internet.Accueil du public : sur RDV- les lundi, mardi, mercredi, jeudiet vendredi : de 9 h à 16 h 30 sans interruption.
FOnds de sOLidaritÉ LOgeMent (FsL)cOnseiL gÉnÉraLde saône-et-LOireCommission unique délocalisée de MâconTerritoire d’action socialeRue de Lingendes71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 78 45
www.cg71.fr
Aider toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant.
centre cOMMunaLd’actiOn sOciaLe (ccas)6 place Carnot71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 71 25• Mail : [email protected]/aides liées à l’accès au logement - Personnes en difficultés.Foyer - Logements pour personnes âgées.
aides financièreset sociales
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caisse d’aLLOcatiOns FaMiLiaLes177 rue de Paris71024 MÂCON CEDEX 9• tél. : 0810 25 71 10www.caf.fr
Prime de déménagement. Cette prime peut vous être allouée si :
Vous faites la demande dans les 6 mois qui suivent votre déména-gement (attention : sous certaines conditions d’âge des enfants) ;Vous recevez une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence ;Vous avez au moins 3 enfants dont un âgé de moins de 2 ans (attention : sous certaines conditions de ressources).
Le déménagement
*
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LOgehaB23 rue Gabriel-Jeanton71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 13 60• Mail : [email protected]
Groupe immobilier et de services pour le logement des entreprises et de leurs salariés, Logéhab les accompagne afin d’optimiser et de faciliter leur parcours résidentiel.Logéhab leur apporte ainsi des solutions cohérentes et adaptées à leurs besoins et à leurs attentes en leur proposant une gamme complète d’aides et de services.Location : - Une offre locative variée, dans le
parc privé ou social : plus de 6 500 logements Logéhab réservés en Saône-et-Loire.
- Des aides complémentaires pour financer le dépôt de garantie, fournir une garantie de paiement des loyers et/ou pour les jeunes de moins de 30 ans (en formation en alternance), financer une partie du loyer.
accession à la propriété : - Un service de courtage en
financement* pour bénéficier des conseils d’experts courtiers en opération de banque, et être orienté vers les meilleures conditions d’emprunt afin d’optimiser le financement de projets immobiliers.
- Un prêt accession à 1,25% - taux 2014 - pour financer l’achat ou la construction de la résidence principale.
* Gratuit pour les salariés des entreprises adhérentes
rénovation : Un prêt à taux préférentiel : 1,25% - taux 2014 - pour financer les travaux de rénovation, d’agrandissement, d’adaptation au handicap...Mobilité :- Des prestations individualisées
pour préparer et accompagner la mobilité.
- Un service global réalisé par des professionnels (recherche et visites de logements, découverte de la région, formalités administratives...) et un appui financier personnalisé (subvention ou prêt) pour une mobilité en toute sérénité.
aides aux salariés en difficultés : - Des solutions personnalisées
pour répondre aux difficultés financières compromettant l’accès ou le maintien dans le logement des locataires ou des propriétaires.
- Un accompagnement sur mesure réalisé par des conseillers spécialisés en toute confidentialité.
accompagnement des jeunes actifs : Des aides et des services dédiés aux jeunes actifs.
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Le groupe Logéhab : des solutions logement faites pour vous et des équipes à votre service.
h & d BOurgOgne sud49 rue Ambroise-ParéB.P. 30 04671012 CHARNAY-LèS-MÂCON• tél. : 03 85 21 01 60• Mail : [email protected], conseil. Financements
OpÉratiOn prOgraMMÉe d’aMÉLiOratiOn de L’haBitat (Opah) ViLLe de MacOnCe dispositif, mené par la Ville en partenariat avec l’État, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la CAMVAL et le Département de Saône-et-Loire, permet aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux copropriétés de réhabiliter leur logement et les parties communes d’immeubles sur un périmètre défini.• tél. : 03 85 21 91 85• Mail : [email protected] OPAH à la maison du projet : 3 place Saint-Pierre71000 MÂCONLe mardi de 14 h à 18 h et le vendredi sur RDV de 10 h à 13 h.Conseils en amont - Visitestechniques - Financement.
directiOn dÉparteMentaLe des territOiresDélégation ANAHde Saône-et-Loire37 boulevard Henri-DunantBiP 9402971040 MÂCON CEDEX 9• tél. : 03 85 21 86 00• Mail : anah@saône-et-loire.gouv.frwww.anah.frFinancements de travaux.
j’ÉcO-rÉnOVe, j’ÉcOnOMiseVous envisagez des travaux d’économie d’énergie ? Vous pouvez bénéficier de conseils gratuits et indépendants sur les aides disponibles et les bons travaux à réaliser. Quelle que soit votre situation, appelez le 0810 140 240, un conseiller vous informera et vous orientera vers les organismes à même de vous aider.
améliorationde l’habitat existant
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Si vous rencontrezdes difficultés
qui peut vous aider ?
LOi daLOLe drOit au LOgeMent OppOsaBLeLa loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. Pour bénéficier du DALO, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :> être dépourvu de logement, c’est-à-
dire hébergé par une autre personne ou sans domicile fixe ;
> être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
> être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou foyer-logement, en attendant un logement définitif ;
> être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
> être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
> être en attente d’un logement locatif social depuis un délai anormalement long (18 mois en Saône-et-Loire), sans avoir reçu de proposition.
il faut également avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement et avoir déposé une demande de logement social, régulièrement renouvelée. il faut aussi avoir des papiers d’identité en règle pour prouver sa nationalité ou sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente.Pour tous renseignements :direction départementale de la cohésion sociale – secrétariat de la commission de médiation daLO173, Boulevard Henri-Dunant - CS 12 025 71 020 MÂCON Cedex 9• tél. : 03 85 21 67 34
centre cOMMunaLd’actiOn sOciaLe (ccas)6 place Carnot71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 71 25• Mail : [email protected]
hÉBergeMent d’urgenceaccueil des charmilles 8, rue des Charmilles 71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 68 42.Ouverture tous les jours, toute l’année à partir de 17 h 30 jusqu’à 9 h le lendemain matin. Hébergement de nuit des personnes sans abri (adultes, y compris les couples), hébergement d’urgence, douche, repas, coucher, petit déjeuner.
centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Le pont » 80, rue de Lyon 71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 00 94• Fax : 03 85 21 94 60
Ouverture : 24 h/24 h. 365 jours par an.Hébergement, accompagnement social, réinsertion, ouverture de droits.
hôtel social 13, rue des Marans 71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 52 75• Fax : 03 85 21 94 60
Ouverture :Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h ; Autres horaires sur RDV. Sous-location de chambres meublées ou de studios pour des personnes en voie d’insertion et suivies par un travailleur social. Gestion confiée à l’association « Le Pont » par le Centre communal d’action sociale. Acceptation de l’orientation sous commission SiAO ( Service intégré d’Accueil et d’Orientation).
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Pour en savoirplus
qui peut vous aider ?
chaMBre syndicaLe des prOpriÉtaires et cOprOpriÉtaires de MâcOn1038 avenue Maréchal De-Lattre de-Tassigny71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 77 51• tél. : 03 85 39 96 71• Mail : [email protected]
Permanences les 1er et 3e
vendredis de chaque mois de 14 h 30 à 17 h 30.informations, conseil.
cOnFÉdÉratiOn natiOnaLe du LOgeMentFÉdÉratiOn de saône-et-LOireBP 4671302 MONTCEAU-LES-MiNES CEDEX• tél. : 03 85 58 07 81• Mail : [email protected]
informations, conseil sur le loge-ment et la consommation.
FnaiM (FÉdÉratiOn natiOnaLe des agents iMMOBiLiers Mandataires)chaMBre de L’iMMOBiLierde saône-et-LOireFnaiM et unis22 rue Lacretelle71000 MÂCON• tél. : 03 85 38 79 43• Mail : [email protected]
www.fnaim.fr
Information.
uFc 71uniOn FÉdÉraLe des cOnsOMMateurs2 rue Jean Bouvet71000 MÂCON• tél. : 03 85 39 47 17• Mail : [email protected]
www.ufcquechoisir71.fr
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Sur leslogements privés
ce que vous devez savoir
La visite du logement :Ayez un regard d’ensemble (sta–tionnement, mode de chauffage, humidité, isolation thermique et acoustique, estimation des charges).
pensez aux diagnostics :Les bâtiments mis en location doivent disposer de certains diagnostics :• le DPE - Diagnostic de performance énergétique (depuis le 1er juillet 2007) ;• les risques d’exposition au plomb (depuis août 2008) ;• les risques naturels et techno–logiques (depuis juin 2006).Vous pouvez les demander à la signature du bail ou de son renouvellement.
Suite à la loi ALUR :Copie de l’état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (concernant le diagnostic amiante, électricité et gaz en attente du décret à paraître : publication envisagée en juin 2015). Ces diagnostics doivent être annexés au contrat de location soit lors de sa signature, soit lors de son renouvellement (et non 1ere visite) excepté pour le DPE qui doit être tenu à disposition des candidats.
La constitution du dossier :La loi ALUR fixe une liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.
au titre du dépôt de garantie, le bailleur peut demander :• Pour un logement non meublé,
un mois de loyer hors charges ;• Pour un logement meublé, deux
mois de loyer hors charges.Frais d’agence : La rémunération des intermédiaires - intervenant lors d’une mise en location - est à la charge du bailleur. Par exception, le partage de certains frais est prévu (frais de visite du logement, de constitution du dossier de location, de rédaction du bail et d’établissement de l’état des lieux). Le montant de ces frais est partagé par moitié entre le locataire et le bailleur et ne peut excéder un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret, révisable chaque année. Ces honoraires sont dus à compter de la signature du bail, sauf pour les frais liés à l’état des lieux, dus au moment de la réalisation de la prestation.
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Le bail :Le contrat de location doit être écrit en respectant un contrat-type (décret à paraître). La durée est de 3 ans pour un logement non meublé à titre de résidence principale, 1 an pour un logement meublé et 9 mois pour la location meublée étudiante. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit être annexée au bail (pour logement non meublé à titre de résidence principale) - Arrêté à paraître.
L’état des lieux à la prise de possession du logement :il est établi lors de votre entrée dans le logement, généralement le jour de la remise des clefs ou de la constitution de votre dossier (les modalités seront fixées par décret).Vous devez être particulièrement attentif ce jour-là et prendre soin de tout détailler de manière précise et par écrit. Ce même document servira de base à votre état des lieux de sortie et conditionnera la restitution de votre dépôt de garantie.il comportera un inventaire du mobilier et des équipements existants lors de la location d’un meublé.
Le loyer :En principe, le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire, il est le plus souvent mensuel.
L’assurance habitation :Elle est obligatoire, annuelle, et vous est généralement demandée lors de la remise des clefs ou de la constitution de votre dossier.Elle vous protège principalement contre les dégâts des eaux, les incendies et les explosions.Parallèlement, il peut vous être conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile.
Si le locataire ne souscrit pas d’assurance habitation, le propriétaire est en droit de résilier le bail. Mais le propriétaire peut désormais décider de souscrire une assurance pour le compte du locataire (récupérable auprès de celui-ci).
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Les obligations respectives des parties :La taxe d’habitation :Les propr iéta ires occupants , locataires et occupants à titre gratuit au 1er janvier de l’année d’imposition, sont redevables de la taxe d’habitation.
Le préavis :Pour un logement non meublé à titre de résidence principale, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de trois mois (réduction possible à un mois dans certains cas). Pour un logement meublé, le délai de préavis est d’un mois.
L’état des lieux de sortie :Effectuez les petites réparations et remettez le logement en état de propreté.Pour une location non meublée à usage d’habitation principale,
lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit de deux à un mois à compter de la remise des clés.
La possible restitution du logement au propriétaireen cours de bail :
Dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas vos obligations, le propriétaire peut décider d’intenter une action en justice afin d’obtenir la résiliation du bail en cours. il ne pourra, à ce titre, reprendre possession de ce dernier qu’au cas où le juge l’y autoriserait expressément (le juge seul décidera de résilier ou non le contrat et d’accorder votre expulsion).en fin de bail:De même, le propriétaire peut décider de récupérer son logement en fin de bail. Dans ce cas, le propriétaire doit vous en avertir dans un délai de six mois précédant la fin du bail. Le propriétaire ne pourra donner congé que pour reprise personnelle ou pour un membre de sa famille, pour la vente ou pour un motif légitime et sérieux. Pour une location meublée à usage d’habitation principale, le congé du bailleur est de 3 mois pour les mêmes motifs.
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Sur les logements sociaux
ce que vous devez savoir
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L’attribution d’un logement social est réglementée :Après avoir établi une demande auprès d’une commune centre d’enregistrement ou d’un bailleur social, vous recevrez un numéro départemental d’enregistrement : le numéro unique. Ce dernier est personnel et définitif, il vous sera demandé pour toute nouvelle demande effectuée, auprès du même bailleur ou d’un autre.
Suite à la loi ALUR, l’attestation d’enregistrement de la demande est délivrée dans le délai d’un mois à compter de son dépôt. Elle comporte désormais la liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés disposant d’un patrimoine sur les communes demandées.
Les pièces justificatives associées au dossier de demande et servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire.
Dans le mois suivant votre enregistrement, une attestation vous sera adressée. Toutefois, l’obtention d’un logement social n ’ e s t p a s a u t o m a t i q u e . L a commission d’attribution des logements sociaux du bailleur examinera votre dossier (vos ressources ne doivent notamment p a s d é p a s s e r l e p l a f o n d réglementaire) et lui donnera un avis favorable ou non. Tant que vous n’avez pas obtenu d’attribution, vous devez renouveler votre demande tous les ans (un courrier vous est adressé vous invitant à le faire).
Les conditions juridiques de location sont proches de celles du secteur privé. il existe des exceptions comme le montant du loyer réglementé par les pouvoirs publics…
Louer un logement social peut vous permettre (sous couvert de vos conditions de ressources) de bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL), le plus souvent versée en tiers payant.
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ce que vous devez savoir
à ne pas confondre
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Bail C’est un contrat de location signé entre le locataire et le bailleur. Le bail précise clairement les droits et obligations de chacun : montant du loyer et du dépôt de garantie, durée du bail,... il est établi selon un contrat-type (décret à paraître).à noter :Location meublée : Un logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante « (loi du 6.7.89 : art. 25-4). il doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire, ainsi qu’être pourvu de chauffage, d’une alimentation en eau et de sanitaires (CCH : L.632-1). Un décret à paraître doit fixé la liste du mobilier (publication envisagée 1er trimestre 2015).
colocationLa colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur». Le contrat de bail d’une colocation doit respecter un contrat type (décret à paraître).colocation avec solidarité : La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. à défaut, la solidarité du colocataire sortant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
dépôt de garantie et cautiondépôt de garantie : somme encaissable que peut exiger votre bailleur à l’entrée dans les lieux et qu’il doit restituer après votre départ. Son montant et ses modalités de restitution varient en fonction du type de location.
Le dépôt de garantie n’est pas révisable.caution : personne ou organisme se portant garant de vos obligations vis-à-vis de votre bailleur.
charges et provisions sur chargescharges : sommes qui peuvent être exigées par votre bailleur en contrepartie d’un service rendu (eau, chauffage, entretien des communs...).provisions : avances mensuelles faites sur les charges. Elles donnent lieu à régularisation en fonction des montants réellement exigibles.
avis d’échéance et quittanceavis d’échéance : document adressé par le bailleur ou son gérant informant le locataire du détail des sommes dues pour le mois à venir ou échu.quittance : document établi par le bailleur ou son gérant attestant des sommes réglées par le locataire. Elle doit être conservée cinq ans.
prélèvement automatique et virementprélèvement automatique : permet à des tiers de demander à une banque un virement en leur faveur. Cette opération est contrôlée par le banquier qui vérifie l’accord du titulaire du compte donné par un avis de prélèvement. La convention de prélèvement automatique est généralement conclue pour une durée indéterminée. En cas d’opposition ou de révocation, la banque doit refuser l’opération (opération souvent facturée).Virement : permet le transfert d’une somme d’argent d’un compte vers un autre via une écriture comptable. Aucune condition de forme n’est exigée, cependant il vaut mieux toujours le confirmer par écrit.
Des adresses utiles pour vous installer
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aLLô Mairie :
Mairie de MâcOnQuai Lamartine71018 MÂCON CEDEX• tél. : 03 85 39 71 00
centre cOMMunaLd’actiOn sOciaLe6 place Carnot7100 MÂCON• tél. : 03 85 39 71 25
OFFice de tOurisMe1 place Saint-Pierre71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 07 07www.macon-tourism.com/fr
carte grise/prÉFecture de saône-et-LOire196 rue de Strasbourg71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 81 00
caisse priMaire d’assurance MaLadie113 rue de Paris71000 MÂCON• tél. : 36 46
eau - sMadec/VeOLia51 rue des Charmilles71000 MÂCON• tél. : 03 85 20 54 30
edFPour toute correspondance :EDF Centre relations clientsRégion Est5 rue Saint-Léon54000 NANCY• tél. : 09 69 32 15 15www.particuliers.edf.comPour mon contrat, ma facture, mon déménagement :
gdF - sueZ - dOLceVita (gaZ et ÉLectricitÉ) Votre conseillerTSA 1210576934 ROUEN CEDEX 9Appel local d’un poste fixe :• tél. : 09 69 324 324www.gdfsuez-dolcevita.fr
carpOstaLinFOrMatiOns sur Les rÉseaux de Bus9 rue Mathieu71000 MÂCON• tél. : 03 85 21 98 78• Mail : [email protected] du public du mardi au vendredi :de 10 h à 13 het de 14 h 15 à 18 h 30Le samedi : de 9 h à 12 h 15
centre des Finances puBLiquescitÉ adMinistratiVe24 boulevard Henri-Dunant71000 MÂCON• tél. : 03 85 22 53 10
La pOste3 rue Victor-Hugo71000 MÂCON• tél. : 03 85 51 40 00
caMVaLcOMMunautÉ d’aggLOMÉratiOn du MâcOnnais - VaL de saône119 rue de StrasbourgB.P. 30 13471011 MÂCON CEDEX• tél. : 03 85 21 07 70• Mail : [email protected]
www.camval.com
pôle environnement-caMVaL
ZAC de Sennecé 124 rue du Grand Pré71000 SENNECÉ-LES-MÂCON• tél. : 03 85 38 44 39www.camval.com
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Service de l’urbanisme, de l’accessibilité et de l’habitat23 rue Mathieu - Tél. : 03 85 39 71 67
Créd
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