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  • ULg

    Architectes

    Lige, le 30 novembre 2010

    www.ef4.be 1

    Energie Facteur 4 asbl Rue du Poirier 4 1348 Louvain-la-Neuve

    Tl: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be email: ef4@ef4.be

    Gothermie en Wallonie

    La Louvire, 17 novembre 2015

    Ralph Dawir

    Autorisations, formalits administratives et aides au secteur

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    Missions de facilitateur PAC

    Des missions au service des institutions

    publiques et des entreprises:

    Guidance gnrale;

    Mission dinformation, daccompagnement et

    soutien technique;

    Promotion des pompes chaleur;

    Veille technologique;

    Identification des obstacles au dveloppement de

    la filire et propositions de solution la DGO4.

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    Sommaire

    Lgislation

    Incitants financiers

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    Sommaire

    Lgislation

    Incitants financiers

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    Lgislation

    Cest quoi? La rgle gnrale veut que btir une 'construction' requiert un permis

    d'urbanisme (prcdemment dnomm permis de btir ). La lgislation de l'amnagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d'un permis pour :

    utiliser un terrain afin d'y installer une ou plusieurs constructions fixes

    dmolir

    reconstruire

    transformer

    A qui ? Dans la majorit des cas, lautorit comptente pour lobtention du permis

    denvironnement et le dpt de la dclaration est le Collge des Bourgmestre et Echevins.

    Ce rle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Rgion wallonne dans les cas suivants : demande de permis d'environnement pour un tablissement mobile

    demande de permis d'environnement pour un tablissement situ sur plusieurs communes

    demande de permis unique pour un tablissement situ en Zone dActivit Economique

    Permis durbanisme

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    Lgislation

    Dlais?

    Une fois la demande de permis introduite, la commune dispose de 15 jours pour vrifier si le dossier est complet ou non.

    La dcision du Collge chevinal doit tre ensuite rendue dans un dlai de :

    30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis pralable du Fonctionnaire Dlgu, ni mesures particulires de publicit, ni avis des services ou commissions ;

    70 jours lorsque la demande ne requiert pas lavis pralable du Fonctionnaire Dlgu, mais requiert des mesures particulires de publicit ou lavis des services ou commissions ;

    75 jours lorsque la demande requiert lavis pralable du Fonctionnaire Dlgu, mais ne requiert pas de mesures particulires de publicit, ni avis des services ou commissions ;

    115 jours lorsque la demande requiert lavis pralable du Fonctionnaire Dlgu ou sa dcision, ainsi que des mesures particulires de publicit ou lavis des services ou commissions.

    Permis durbanisme

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    Permis durbanisme

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    Lgislation

    Cest quoi? Le permis denvironnement est un document ncessaire pour

    pouvoir exploiter certaines activits et/ou installations en Rgion wallonne. Ce document unique regroupe des autorisations qui taient sollicites sparment auparavant : permis dexploiter, autorisation de dversement des eaux uses, autorisation de prise deau souterraine, ...

    A qui ? Dans la majorit des cas, lautorit comptente pour lobtention du

    permis denvironnement et le dpt de la dclaration est le Collge des Bourgmestre et Echevins.

    Ce rle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Rgion wallonne dans les cas suivants : demande de permis d'environnement pour un tablissement mobile

    demande de permis d'environnement pour un tablissement situ sur plusieurs communes

    demande de permis unique pour un tablissement situ en Zone dActivit Economique

    Permis denvironnement

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    Lgislation

    Classification

    Classe 1 : Activits ayant un impact important sur lhomme et lenvironnement.

    Classe 2 : Activits ayant un impact moyen sur lhomme et lenvironnement.

    Classe 3 : Activits ayant un impact faible sur lhomme et lenvironnement.

    La classe rsultante = installation ou activit ayant le + dimpact

    Procdure et dlais

    Le Fonctionnaire Technique dispose de 20 jours pour statuer sur le caractre

    complet et recevable de la demande.

    500

    125

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    Lgislation

    Permis de construire +Permis dexploitation = Permis unique

    1 demande pour 1 dcision;

    Il se base essentiellement sur la lgislation du permis denvironnement;

    Liens avec le CWATUPE.

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    Lgislation

    C.G. : Conditions Gnrales, dont notamment le chapitre relatif au bruit.

    C.S. : Conditions Sectorielles

    C.I. : Conditions Intgrales

    E.I.E: Etude dIncidences sur lenvironnement.

    CP : En classe 1 et 2, lautorit comptente peut imposer des conditions particulires dexploitation.

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    LgislationPermis propres la PAC

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    Lgislation

    EXPLOITANT TECHNICIEN

    Contrle dtanchit avant mise en

    service

    Technicien frigoriste spcialis

    Livret de bord tenu par un frigoriste Installation

    Mesurer et limiter les pertes dagent

    rfrigrant

    Entretien ou rparation

    Contrle dtanchit tous les 12

    mois (

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    LgislationPermis lis aux sources dnergie

    ETABLISSEMENTS RUBRIQUES CLASSES CONDITIONSFORMULAIRES

    AGW 04/07/2002

    FORAGE

    Forage et quipement de puits

    destins au stockage de dchets

    nuclaires ou destins recevoir

    des sondes gothermiques.

    45.12.01 2 CG+(CP)Annexe I

    Annexe XVIII

    Le projet darrt relatif aux conditions sectorielles pour les forages gothermiques (rubrique 45.12.01) sinspirerait de la norme franaise NF X10-970 :

    Forage d'eau et de gothermie - Sonde gothermique verticale (changeur gothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit ferm) - Ralisation,

    mise en uvre, entretien, abandon

    Aucune date de mise en application nest actuellement avance.

    Forage et quipement de puits

    destins une future prise d'eau

    souterraine

    45.12.02 2 CG+CS+(3CP)

    Annexe I

    Annexe III

    Annexe XVIII

    Le gouvernement wallon a approuv le 13 septembre 2012 les conditions sectorielles relatives au forage et lquipement de puits afin dextraire leau

    souterraine utilise pour les pompes chaleur ou le pompage gothermique.

    Ces conditions sectorielles indiquent principalement comment implanter et construire les puits ou comment les surveiller ou encore comment les abandonner.

    Elles rglementent galement les procdures contre les risques daccidents.

    [1] http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678[2] CP = Conditions particulires imposes par lautorit comptente si elle lestime ncessaire

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    Lgislation

    ETABLISSEMENTS RUBRIQUES CLASSES CONDITIONSFORMULAIRES

    AGW 04/07/2002

    PRISE DEAU

    Installation pour la ou les prise(s)

    d'eau et/ou le traitement des eaux

    souterraines non potabilisables et

    non destines la consommation

    humaine dune capacit de prise

    d'eau et/ou de traitement suprieure

    10 m/jour et 3 000 m/an et

    infrieure ou gale 10 000 000

    m/an.

    41.00.02.02 2 CG+CS+(3CP)

    Annexe I

    Annexe III

    REINJECTION DEAUInstallation pour la recharge ou les

    essais de recharge artificielle des

    eaux souterraines

    41.00.04 1 CG+EIE+(3CP)Annexe I

    Annexe VIII

    Trs peu de demandes recenses lheure actuelle. Cest un permis qui est refus dans la plupart des cas.

    Aucun projet sur llaboration de conditions sectorielles en cours.

    Dversement deaux uses

    industrielles dans les eaux de

    surface, les gouts publics ou les

    collecteurs deaux uses : Rejets

    suprieurs 100 quivalent-

    habitant/jour ou comportant des

    substances dangereuses

    90.10.01 2 CG+(3CP) Annexe I

    Aucun projet sur llaboration de conditions sectorielles en cours.

    [1] http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678

    Permis lis aux sources dnergie

    http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678

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    LgislationCertification des foreurs

    BUT?

    Limiter laccs aux activits de forage des compagnies qualifies, avec

    lobligation dutiliser du matriel adquat tout en respectant des rgles de

    prservation de lenvironnement.

    CONTENU?

    - Conditions doctroi

    - Respect de la lgislation

    - Scurit

    - Transparence (contrles et journal des travaux)

    ETAT?

    En projet.

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    Lgislation

    Annexe I -

    Formulaire gnral

    des demandes de

    permis

    denvironnement et

    de permis unique

    Annexe III -

    Formulaire relatif

    aux prises deau

    Annexe VIII

    Formulaire relatif

    aux recharges

    artificielles dune

    nappe souterraine

    Annexe XVIII -

    Formulaire relatif au

    forage et

    lquipement de

    puits

    - Prsent