Guide Juridique Ouvertures de Comptes

Janvier 2008 1

L’ouverture de compte constitue généralement le premier acte d’entrée en relation avec la clientèle bancaire, et par voie de conséquence le premier cadre contractuel jalonnant la relation juridique de la Banque avec sa clientèle. Cette entrée en relation étant la pierre angulaire des rapports juridiques qui vont se nouer par la suite entre les deux parties, il est primordial de veiller à ce que toute ouverture de compte soit conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Toute défaillance de la Banque à ses obligations légales et/ou réglementaires lors de l’ouverture de compte est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de sa clientèle, voire à l’égard des tiers. Le présent guide a pour objet de mettre à la disposition des diverses entités du réseau BMCE Bank intervenant dans la phase d’ouverture de comptes, un référentiel juridique interne, pratique et facile à consulter, déterminant les règles et formalités à respecter lors de chaque ouverture de compte . Le présent guide est structuré selon le plan suivant :

Première Partie : Chapitre Ier : Le régime juridique général de l’ouverture de compte ;

Chapitre II ème : Les obligations de vérification et de vigilance à la charge de la banque lors de chaque ouverture de compte.

Deuxième Partie : Chapitre Ier : Les pièces à recueillir en fonction du statut juridique de chaque prospect ; Chapitre II ème : Les modalités de mise à jour des dossiers juridiques des relations personnes morales.

GUIDE D’OUVERTURE DE COMPTES PERSONNES PHYSIQUES & MORALES

Janvier 2008

2

PREMIÈRE PARTIE :

Chapitre Ier : REGIME JURIDIQUE GENERAL DE L’OUVERTURE DE

COMPTE :

Section I ère - DÉFINITION :

Le compte est défini par la loi comme étant le « contrat par lequel la banque convient avec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des parties. » La loi marocaine ne reconnaît que la distinction entre la notion de « compte a vue » et « compte a terme »1. Des terminologies telle que le « compte cheque » ou le « compte courant » sont des purs produits de la pratique bancaire et ne sont pas consacres expressément par la réglementation. Pour ainsi dire le concept « compte a vue » recouvre a la fois les comptes cheques et les comptes courants.

Section II-LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA BANQUE : La Banque conserve toute latitude d’accepter ou de rejeter sans motivation, toute demande d’ouverture de compte et ce, sous réserve de l’exception légale ci-dessous décrite.

Section III- LA NOTION DE DROIT AU COMPTE (l’Exception) :

Cette notion a été instituée pour la première fois en droit marocain par les dispositions de l’article 65 de la loi sur l’activité des établissements de crédit et leur contrôle du 06 juillet 1993 ; laquelle notion a été maintenue et confirmée par les dispositions de la nouvelle loi bancaire n° 34-03 sur les établissements de crédit et établissements assimilés du 16 février 2006.

Les dispositions de l’article 112 de la nouvelle loi bancaire garantissent à toute personne ne disposant pas d’un compte à vue et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte, par une ou plusieurs banques, après l’avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.

1 La notion de compte sur carnet est consacrée par la réglementation de Bank Al Maghreb.

Janvier 2008

3

Lorsqu’elle estime que le refus n’est pas fondé, Bank Al-Maghrib désigne l’établissement de crédit auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux opérations de caisse.

SECTION IV. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COMPTE :

Toute ouverture de compte doit impérativement donner lieu à la signature d’une convention de compte entre la Banque et le prospect selon qu’il s’agit d’une personne morale ou personne physique.

Les modèles de convention de comptes à faire signer aux prospects sont en annexe I et II :

-Modèle de convention de compte - Personnes Morales (Annexe I);

-Modèle de convention de compte - Personnes physiques (Annexe II) ;

la Convention de compte doit être signée aussi bien par le client que par les représentants de la Banque au niveau de l’Agence concernée et conservée dans le dossier juridique du client au même titre que les autres pièces recueillies pour l’ouverture du compte.

La signature de la lettre de dispense de protêt et de fusion par le Client n’est plus exigée à partir du moment où ce dernier signe la convention de compte.

Janvier 2008

4

CHAPITRE II - OBLIGATIONS DE VÉRIFICATION & DE VIGILANCE :

La réglementation en vigueur prévoit un certain nombre d’obligations à la charge de la Banque lors de l’ouverture du compte, tendant notamment à une identification claire et à une connaissance approfondie de la clientèle.

Section I - Identification de la Clientèle : Les dispositions légales (Code du Commerce & Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux) et réglementaires (Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit) imposent à tout établissement bancaire, préalablement à l’ouverture d’un compte, de vérifier l’identité de la clientèle et son adresse selon les modalités suivantes :

A° Personnes physiques :

1-L’entretien préalable :

L’agent chargé de l’ouverture du compte doit préalablement à cette ouverture, avoir un entretien avec le prospect et son mandataire le cas échéant, en vue de :

• s’assurer de leur identité ;

• et de recueillir tous les renseignements et documents utiles relatifs aux activités du prospect et à l’environnement dans lequel il opère, notamment lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur individuel.

Le Compte rendu : Cet entretien est sanctionné impérativement par un compte rendu établi par l’agent chargé de l’ouverture du compte, signé par lui et versé au dossier du prospect concerné.

2-La fiche d’ouverture de compte :

Cette fiche est établie au nom de chaque prospect personne physique, au vu des énonciations portées sur une pièce d’identité officielle en cours de validité ( cf. Deuxième Partie)

Cette fiche doit impérativement consigner les données suivantes :

- Le(s) prénom(s) et le nom du client ainsi que ceux de ses parents ;

- Le numéro de la carte d’identité nationale, pour les nationaux ainsi que sa durée de validité ;

- Le numéro de la carte d’immatriculation, pour les étrangers résidents ainsi que sa durée de validité ;

Janvier 2008

5

- Le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu, pour les étrangers non résidents et sa durée de validité ;

- L’adresse exacte ;

- La profession ;

- Le numéro d’immatriculation au registre de commerce, pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que le centre d’immatriculation ;

- Et le cas échéant le numéro de la patente.

Les éléments d’identification ci-dessus doivent également être recueillis des personnes qui pourraient être amenées à faire fonctionner le compte d’un client en vertu d’une procuration et ce, après son ouverture par le titulaire.

La fiche d’ouverture de compte ainsi que les copies des documents d’identité présentés doivent être classées dans le dossier ouvert au nom du client.

B°Personnes morales :

1° L’entretien préalable :

L’agent chargé de l’ouverture du compte doit observer les mêmes démarches ci-dessus décrites notamment eu égard à l’entretien préalable à réaliser avec le ou les mandataires habilité(s) de la personne morale prospect, devant également donner lieu à l’établissement d’un compte rendu dans les conditions ci-dessus déterminées.

2° La fiche d’ouverture de compte :

De même, une fiche d’ouverture de compte doit être établie au nom de chaque prospect personne morale dans laquelle doivent être consignés, selon sa nature juridique, l’ensemble ou certains des éléments d’identification ci-après :

- La dénomination et l’enseigne commerciale ;

- La forme juridique ;

- L’activité ;

- L’adresse du siège social ;

N.B : Il est strictement interdit d’accepter toute ouverture de compte pour un prospect personne physique par procuration, le titulaire du compte devant impérativement être présent à l’entretien d’ouverture de compte.

Janvier 2008

6

- Le numéro de l’identifiant fiscal ;

- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce de la personne morale et de ses établissements, le cas échéant, ainsi que le centre d’immatriculation.

Cette fiche doit être conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne morale concernée ainsi que les documents complémentaires correspondant à la forme juridique du prospect et qui doivent être recueillis conformément aux listes détaillées de pièces à exiger pour l’ouverture de comptes, objet de la deuxième partie de ce guide ( Cf. Deuxième Partie) .

REGLES SPECIFIQUES AUX CORRESPONDANTS ETRANGERS (Banques Etrangères)

Avant l’ouverture de tout compte à un correspondant bancaire étranger, l’agent chargé de l’ouverture doivent en sus des éléments d’identification rappelés ci-dessus, s’assurer par tous moyens notamment par un questionnaire :

- que le correspondant est assujetti à une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au moins équivalente à celle applicable au Maroc ;

- que son dispositif de vigilance, fait régulièrement l’objet de compte rendu ou de contrôle de la part de l’autorité de supervision dont il relève.

C° Dispositions communes aux personnes physiques et morales :

1-Vérification de la régularité des documents :

Janvier 2008

7

L’agent chargé de l’ouverture de compte doit s’assurer lors de l’ouverture du compte de la régularité apparente des documents produits par le prospect et, le cas échéant, rejeter ces documents si des anomalies sont détectées.

Les documents produits doivent être en originaux ou à défaut des photocopies dûment certifiées conformes par les autorités compétentes.

b)Traduction officielle des documents : Les documents produits à l’appui d’une demande d’ouverture de compte et rédigés dans une langue autre que l’Arabe ou le Français doivent impérativement être traduits dans l’une de ces deux langues par un traducteur assermenté.

2- Justificatifs complémentaires :

Lorsque l’agent constate que les informations fournies par le prospect ne concordent pas avec celles figurant sur les documents présentés, des justificatifs complémentaires doivent être exigés.

-Vérification de la véracité de l’adresse :

En vue de s’assurer de l’exactitude de l’adresse donnée par tout nouveau client, l’Agence domiciliataire doit exiger du client la présentation de la lettre d’accueil qui lui est systématiquement acheminée à son adresse déclarée lors de l’ouverture de compte.

En cas d’adresse erronée, l’agent doit s’assurer par tous moyens de l’adresse exacte (Exemple : production d’une quittance récente d’eau ou d’électricité, quittance d’abonnement téléphonique).

A défaut, la Banque est fondée à décliner l’entrée en relation et à procéder à la clôture du compte.

N.B : pour les Personnes morales étrangères, les documents produits par des personnes morales ayant leur siège social à l’étranger doivent être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.

Les documents rédigés dans une langue autre que l’Arabe ou le Français doivent être traduits dans l’une de ces deux langues par un traducteur assermenté.

Janvier 2008

8

Section II -Dispositions particulières de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux du 17 Avril 2007 (2)

Les dispositions de cette loi sont venues renforcer les obligations de la Banque notamment en matière de devoir de vigilance à observer lors des ouvertures de comptes.

En effet, ces dispositions ont confirmé sur le plan légal, les obligations de vérification prévues initialement par la circulaire n°36 de Bank Al-Maghrib sur le Devoir de Vigilance abrogée et remplacée par les dispositions de la Circulaire n° 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l’obligation de vigilance visée ci-dessus, tout en en renforçant la teneur par de nouvelles obligations à respecter lors des ouvertures de comptes, dont notamment :

- Se renseigner sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert lorsqu'il apparaît que la personne qui s’est présentée pour l’ouverture du compte n'auraient pas agi pour son propre compte;

- Vérifier, lors de l'ouverture d'un compte, si le postulant dispose d'autres comptes ouverts sur les livres de la Banque et dans ce cas, se renseigner sur les raisons pour lesquelles la demande d'ouverture d'un nouveau compte est formulée;

- Assurer une surveillance particulière sur les comptes et opérations des clients présentant un risque élevé.

L’Agent charge de l’ouverture de comptes doit observer les dispositions ci-dessus lors de toute ouverture de compte.

2 Cette section ne traite que des dispositions de la loi n° 43-05 concernant les obligations de vérification à respecter lors de l’ouverture de comptes .

Janvier 2008

9

DEUXIÈME PARTIE : Cette partie est réservée à la détermination des conditions juridiques de l’ouverture du compte et des pièces à recueillir par l’agent chargé de cette ouverture en fonction du statut juridique de chaque prospect. A cet effet, il sera traité ci-après successivement des personnes physiques et des personnes morales.

Chapitre Ier -PERSONNES PHYSIQUES :

Outre les démarches ci-dessus décrites dans la première partie et que l’agent chargé de l’ouverture de compte doit observer en conformité des dispositions y énoncées, ce dernier doit vérifier la capacité juridique du prospect selon les modalités suivantes :

Janvier 2008

10

Section I- MAJEURS L’âge de majorité d’une personne est fixé selon sa loi nationale.

A° MAROCAIN RESIDANT AU MAROC : L’âge de majorité des marocains musulmans est fixé à 18 années grégoriennes révolues. Pièces à produire : En copie certifiée conforme :

• Carte d’identité nationale en cours de validité; Pour les commerçants, il y a lieu de recueillir en plus :

• Un certificat d’inscription au Registre de commerce (de moins d’un mois) ; • Le numéro d'identification fiscale.

B° Les MRE -ayant acquis une nationalité étrangère :

Les pièces à fournir par un MRE sont :

• La carte d'identité nationale en cours de validité ;

• Le passeport en cours de validité;

• Une carte de séjour en cours de validité ;

• Dans le cas où il ne pourrait produire une carte de résidence, le MRE devrait produire une copie certifiée conforme du contrat de travail passé avec l’employeur étranger, dûment visé par l’autorité gouvernementale du travail du pays d’accueil ;

-MRE ayant une double nationalité : L’ouverture d'un compte ne pose aucun problème pour les MRE possédant une double nationalité et ce, compte tenu qu’au regard de la législation en vigueur, un ressortissant marocain ayant une autre ou plusieurs nationalités étrangères, est toujours considéré comme marocain tant qu'il n'a pas rapporté la preuve de la perte de sa nationalité marocaine.

C° ETRANGER RESIDANT AU MAROC :

Pièces à produire :

• Passeport en cours de validité ; • Carte d’immatriculation en cours de validité ;

Pour les commerçants, il y a lieu de recueillir en plus :

• Certificat d’inscription au Registre de commerce pour les commerçants ; • Numéro d’identification fiscale.

Le tout en original ou copie certifiée conforme.

D° LES NON VOYANTS

Aucun texte de loi n'impose à une personne atteinte de cécité de se faire assister dans ses transactions juridiques par des tiers.

Janvier 2008

11

La cécité n'étant pas une cause juridique d'incapacité ou de diminution de la capacité, l'ouverture d'un compte bancaire pour un aveugle est possible sous réserve toutefois des conditions ci-après.

1-Au cas où le client désire faire fonctionner lui-même son compte :

Il y a lieu de lui faire signer au client la convention d’ouverture de compte qui doit être contresignée et légalisée par deux témoins ( en dehors du personnel de l’agence) capables et voyants attestant en avoir donné lecture au client.

Leurs signatures doivent être apposées et légalisées sur la convention de compte, avec indication du numéro de leur Carte d'Identité Nationale.


• Carte d’identité nationale en cours de validité du client et des deux témoins;

2-Si le client opte pour le fonctionnement de son compte par un mandataire : Le ou les mandataire(s) habilite(S) a faire fonctionner le compte doit être désigné par procuration établie par acte authentique (adoulaire, notariée ou par devant une Autorité Consulaire). Pièces à produire en plus par le mandataire :

• L’acte de procuration adoulaire ou notarié, faisant ressortir l’état de cécité du titulaire du compte, l’identité complète du mandataire et la portée des pouvoirs qui lui sont conférés (copie certifiée conforme) ;

• Carte d’identité nationale en cours de validité du mandataire.

N.B : L’ouverture du compte doit être réalisée obligatoirement en présence du titulaire du compte et par ce dernier conformément aux modalités décrites au premier scénario ci-dessous.

Toute opération réalisée à la caisse par la relation (non voyante) notamment retrait et versements, doivent se faire en présence de deux témoins (en dehors du personnel de l’agence) capables et voyants, leur signature dûment apposée sur la pièce portant décharge de l’opération, et faisant ressortir l’indication du numéro de leur Carte d'Identité Nationale.

Une copie des CIN des deux témoins doit également être consignée et conservée avec les justificatifs de l’opération.

Janvier 2008

12

SECTION II . LES MINEURS :

Est considéré comme mineur toute personne dont l'âge est compris entre la naissance et la majorité légale : 18 années grégoriennes révolues pour les marocains musulmans.

La minorité est une cause d’incapacité légale privant le sujet de sa capacité d’exercice, dans la mesure où il est soumis au régime de la « représentation légale », rendant indispensable l’accomplissement de tous actes sur son patrimoine par un tuteur.

Aussi, le mineur ne peut-il s’assurer l’ouverture d’un compte sans l’assistance ou l’autorisation préalable de son tuteur.

Le Mineur peut être placé selon les cas sous tutelle légale, testamentaire ou dative.

A° Mineurs sous tutelle légale :

N.B : Le deuxième scénario est recommandé uniquement pour le fonctionnement du compte, l’ouverture du compte devant obligatoirement être effectuée en présence du titulaire du compte et par ce dernier conformément aux modalités décrites au premier scénario.

Janvier 2008

13

1-Le père : Il est de droit le tuteur légal de ses enfants mineurs, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement définitif. Le compte peut être ouvert par le père lui-même au nom du mineur, en tant que tuteur légal. Pièces à produire : -Extrait d’acte de naissance et original du livret de famille (Prendre photocopie du livret de famille et garder l’original de l’extrait d’acte de naissance) - C.I.N du père en cours de validité.

2-La mère : Lorsque le père décède, perd sa capacité juridique ou est déclaré absent par un jugement définitif, la tutelle légale revient de droit à la mère, si elle est majeure.


• Original acte de décès du père ou en cas d’incapacité juridique copie certifiée conforme du jugement définitif l’ayant déclaré incapable ;

• Extrait d’acte de naissance et original du livret de famille (Prendre photocopie du livret de famille et garder l’original de l’extrait d’acte de naissance)

• C.I.N de la mère en cours de validité.

B° Mineurs sous tutelle testamentaire ou dative :

En l’absence d’un tuteur légal (père ou mère après décès ou incapacité juridique), le mineur est représenté soit par :

• Le tuteur testamentaire (wassi): désigné du vivant du père par ce dernier sur la base d’un testament ;

• Le tuteur Testamentaire désigné par la mère de son vivant sur la base d’un testament ;

• soit par le juge des mineurs (cadi) ;

• ou enfin par le tuteur datif (moqaddem) désigné par le « Cadi ».

1-Tuteur testamentaire désigné par le père :

a) Coexistence mère tutrice légale, tuteur testamentaire : Si le père décédé a désigné, de son vivant, un tuteur testamentaire, et si la mère est toujours vivante, majeure et non affecté d’une cause d’incapacité juridique, la mission du tuteur testamentaire se limite à suivre la gestion accomplie par la mère tutrice légale, des affaires du mineur soumis à la tutelle et à saisir la justice, le cas échéant. Ainsi, le mineur ne peut- il être représentée dans la vie juridique que par la mère tutrice légale (cf. supra A° point 2)

b) Cas du décès, absence ou incapacité juridique de la mère : Dans ce cas, le tuteur testamentaire est considéré comme étant le représentant légal du mineur sous réserve de soumettre l’acte de tutelle testamentaire au juge, aux fins d'en vérifier la validité et de le confirmer.

Janvier 2008

14

A cet effet, l’ouverture du compte pourra être assurée au non du mineur par le tuteur testamentaire.


• Original ou copie certifiée conforme de l’acte adoulaire ( testament ) portant désignation du tuteur dûment homologué par le Cadi ; cette homologation peut intervenir soit par mention sur le testament, soit par acte séparé ( ordonnance du cadi).

• Original de l’extrait d’acte de naissance ; • Autorisation du Cadi à l’effet d’ouvrir le compte ; • C.I.N du tuteur testamentaire.

2-Tuteur testamentaire désigné par la mère : Le nouveau code de la famille permet désormais à la mère tutrice légale de désigner de son vivant un tuteur testamentaire. Pièces à produire :

• Original ou copie certifiée conforme de l’acte adoulaire ( testament ) portant désignation du tuteur dûment homologué par le Cadi ; cette homologation peut intervenir soit par mention sur le testament, soit par acte séparé (ordonnance du cadi).

• Original de Extrait d’acte de naissance ; • Autorisation du Cadi à l’effet d’ouvrir le compte ; • C.I.N du tuteur testamentaire.

3- LE TUTEUR DATIF (Mokaddem) : Le tuteur datif (Mokaddem) est nommé par le Juge dans le cas où :

• Le père est décédé, absent3 ou incapable ;

• Et que la mère est également absente4 , décédée, ou déclarée incapable .


• Original ou copie certifiée conforme de la décision judiciaire portant nomination du tuteur datif ;

• Original Extrait d’acte de naissance ; • Autorisation du Cadi à l’effet d’ouvrir le compte ; • C.I.N du tuteur datif .

4- Pouvoirs des tuteurs testamentaires et datifs :

Le tuteur testamentaire ou datif peut demander l'ouverture d'un compte sur carnet ou d'un compte de dépôt au nom du mineur pour lequel il peut faire de simples actes d'administration (versements, droit d’information), toutefois les actes de disposition se 3 Absence devant être déclarée par un jugement définitif. 4 Absence devant être déclarée par un jugement définitif.

Janvier 2008

15

traduisant par un débit au compte ( retrait de fonds, virement ou placements,etc.) sont subordonnés à l'autorisation préalable du juge chargé des affaires des mineurs.

5- Fonctionnement du compte d’un mineur :

Principe général :

Tout tuteur peut faire ouvrir au nom du mineur de l'un ou de l'autre sexe, dès sa naissance et jusqu'à son accession à la majorité, un compte sur carnet ou un compte de dépôt, qui sera régi par les règles générales d'ouverture de compte.

Ce compte fonctionnera sous la seule signature du tuteur, toutefois, il y a lieu de distinguer entre les cas suivants :

1ER CAS : MINEUR AGE DE MOINS DE 12 ANS :

Un mineur âgé de moins de 12 ans est réputé dépourvu de discernement par la loi. Par conséquent, tout compte ne peut être ouvert qu'à la demande du tuteur.

Une fois ouvert, le compte ne doit fonctionner que sous la seule signature du tuteur et ce, jusqu'à l'accession du mineur à la majorité, soit 18 ans révolus, sauf ce qui est prévu pour le 2° et 3° cas ci-après.

2EME CAS : MINEUR AGE DE PLUS DE 12 ANS ET MOINS DE 16 ANS :

Tout mineur ayant atteint l'âge de 12 ans révolus peut demander l'ouverture d'un compte fonctionnant sous sa signature, sous réserve d’une autorisation écrite de son tuteur légal (père ou mère).

Dans le cas où le mineur est sous tutelle testamentaire ou dative, cette autorisation devra être accordée par le juge des tutelles sur demande du tuteur.

N.B : Pour le compte de dépôt, les retraits de fonds seront effectués exclusivement par chèque guichet, aucun carnet de chèque ne sera donc délivré au mineur titulaire de ce compte.

A noter que le tuteur légal peut effectuer des retraits sur le compte du mineur, lorsque sa signature est consignée sur le carton de spécimen.

N.B : Chaque opération de retrait, de virement, d’émissions de valeurs, ou de placements quelconque se traduisant par un débit sur le compte du mineur, réalisée par un tuteur testamentaire ou datif, doit impérativement recueillir l’autorisation préalable du juge des mineurs, devant statuer par voie d’ordonnance judiciaire à produire par le tuteur en original ou copie certifiée conforme.

Janvier 2008

16

N.B :De même, cette autorisation peut être révoquée à tout moment selon les cas par le tuteur légal, ou par décision du juge des mineurs en cas de tutelle testamentaire ou dative.

Dans ce cas, seuls le tuteur pourra faire fonctionner le compte sous sa seule signature . ( Pour les tuteurs testamentaires ou datifs sous réserve d’une autorisation préalable du juge des tutelles pour chaque opération au débit du compte ).

3ème CAS : MINEUR EMANCIPE (Tarchid) :

Le mineur âgé de 16 ans révolus, peut être émancipé par décision du juge chargé des tutelles, sur demande du tuteur ou suite à sa propre demande, ce qui lui permet d'accéder de manière anticipée à une capacité juridique pleine et entière pour la gestion de son patrimoine.

Un mineur muni d’une décision judiciaire prononçant son émancipation permet à ce dernier de se faire ouvrir un compte fonctionnant sous sa seule signature.

Pièces à fournir

- Carte d'identité nationale du mineur émancipé ; -Photocopie certifiée conforme de la décision judiciaire d'émancipation ;

- S’il est commerçant il doit en plus produire :

1-Un extrait des inscriptions Registre de Commerce (modèle n° 7), de date récente comportant la mention de l'émancipation ;

2-Numéro d'identification fiscale.

SECTION III. LES MAJEURS SOUS TUTELLE :

Au regard de la loi, un certain nombre d’individus ayant dépassé l’âge de majorité sont considérés par la législation en vigueur comme étant des incapables et sont privés de leur capacité d’exercice, dans la mesure où ils ne peuvent exercer leur droits que par l’intermédiaire d’un tuteur.

Il s’agit en l’occurrence du dément, du faible d'esprit et du prodigue. -Le dément :est celui qui a perdu la raison . -Le prodigue : est celui qui dilapide ses biens par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables, d'une manière qui porte préjudice à lui-même ou à sa famille. -Le faible d'esprit : est celui qui est atteint d'un handicap mental l'empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes.

Nécessité d’un jugement définitif :

Le principe légal étant que toute personne ayant accéder à l’âge de la majorité est dotée de sa pleine capacité juridique. Le dément, le prodigue et le faible d’esprit sont frappés d'interdiction par jugement du tribunal, rendu à la requête de toute personne intéressée, ou du Procureur du Roi prés le Tribunal de Première Instance du lieu de leur domicile.

Janvier 2008

17

La tutelle est une mesure de représentation des majeurs incapables et résulte obligatoirement d’une décision judiciaire.

En conséquence, l'ouverture d'un compte à cette catégorie de personne est subordonnée à la désignation d'un tuteur dont les pouvoirs sont identiques à ceux exercés par le tuteur datif d’un mineur. (à moins que le jugement n’en limite l’étendue).

Pièces à produire:

- Copie certifiée conforme du jugement ordonnant l'interdiction et désignant le tuteur datif (à conserver) ; - Carte d'Identité Nationale du tuteur en cours de validité.

Section IV. LES ILLETTRES :

L'illettré total ( qui ne sait ni lire ni écrire) pourra se faire ouvrir un compte qui fonctionnera par toute autre personne dûment mandatée à cet effet.

Le mandat doit impérativement être donné par acte authentique (adoulaire, notarié ou par devant une Autorité Consulaire). Pièces à produire :

• CIN en cours de validité du titulaire du compte; • Original ou copie certifiée conforme de l’acte authentique du

mandat (adoulaire ou notarié) ;

Janvier 2008

18

• Carte d’identité nationale en cours de validité du mandataire.

CHAPITRE II - LES PERSONNES MORALES : La notion de personne morale peut être définie comme étant un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et pouvant par conséquent agir dans la vie juridique en exerçant des droits et en assumant des obligations. Les dispositions qui vont suivre sont réservées à la détermination des conditions juridiques d’ouverture de comptes aux personnes morales de droit privé et de droit public, des sociétés en formation et de la mise à jour de leurs dossiers juridiques.

Janvier 2008

19

Section I ère PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE :

Parmi les personnes morales de droit privé, il y a lieu de retenir :

• Les Sociétés Civiles ;

• Les Sociétés Commerciales ;

• Les Coopératives ;

• Les Associations ;

• Les Parties Politiques ;

• Les Syndicats Professionnels ;

• Les syndicats des co-propriétaires ;

• Les Groupements d’Interet Economique.

Janvier 2008

20

A° LES SOCIETES CIVILES :

Comme toute société, les sociétés civiles sont régies par les dispositions légales en vigueur ainsi que les dispositions de leurs statuts non contraires aux dispositions légales d’ordre public. A cet effet, l’agent chargé de l’ouverture de compte doit s'assurer de la régularité de leur constitution et de la validité des pouvoirs des personnes physiques habilitées à les représenter.

1-Définition : Les Sociétés Civiles sont celles qui ne sont pas créées sous la forme d’une société commerciale (cf. infra) et ayant un objet social qui correspond à une activité pûrment civile et non commerciale.

Les sociétés civiles demeurent régies par les dispositions du droit commun, en l’occurrence les articles 982 et suivants du Code des Obligations et Contrats régissant le contrat de société.

2-Conditions de constitution :

Les sociétés civiles ne sont soumises par la loi, lors de leur constitution, à aucune formalité de dépôt ou de publicité, ni d’inscription au registre du commerce et ce, sauf dans le cas où l’objet de la société tel qu’il ressort de ses statuts est commercial, dans ce cas il est impératif que la Société se fasse immatriculée au Registre de Commerce.

La société civile est réputée constituée à la date de la signature des statuts par les membres fondateurs.

- Capital social : aucun capital minimum ou maximum n’est exigé.

- Associés : 2 associés au minimum.

- Nature des apports : en numéraire, en nature ou en industrie.

3-Règles de fonctionnement de la Société Civile:

Janvier 2008

21

La détermination des règles de fonctionnement de la société civile est laissée à la libre volonté des parties. Désignation de la gérance : Les statuts peuvent confier l’administration de la société à un ou plusieurs gérants.

Le ou les gérants peuvent être désignés par les statuts ou par une décision collective des associés en conformité avec les statuts.

Pouvoirs du gérant :

-Le gérant statutaire exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts.

-Le gérant non statutaire a les pouvoirs qui lui sont conférés par l’acte qui le nomme.

- Durée du mandat : se référer aux statuts ou à la décision de nomination du ou des gérants.


• Statuts 5de la Société en copies certifiées conformes à l’original ; • P.V de la décision collective des associés ayant nommé le ou les gérants de la société

lorsque ceux-ci ne sont pas désignés par les statuts ;

• Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte ;

• Numéro d’identification à l’impôt sur les sociétés et à la patente, sauf pour les

sociétés civiles immobilières transparentes et les sociétés agricoles telles que celles constituées pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation personnelle des associés ;

• Copie de la carte d'identité nationale (Carte d'immatriculation ou Passeport) du ou

des gérant(s) en cours de validité et des personnes habilitées à mouvementer le compte ;

• Dans le cas ou l’objet social tel que précise par les statuts, fait ressortir une activité commerciale, un certificat d’immatriculation au R.C devra obligatoirement être produit par la relation. L’Assistance du Département Conseil et Etudes Juridiques est a solliciter a cet égard.

5 Les documents sociaux (statuts et actes de nomination des gérants) doivent, en outre, être enregistrés auprès de l’Administration fiscale.

Janvier 2008

22

B° LES SOCIETES COMMERCIALES

Les Sociétés Commerciales en droit marocain sont au nombre de sept et peuvent être répertoriées comme suit :

1-La Société anonyme ; 2-La Société à Responsabilité Limitée ;

3-La Société en nom collectif ; 4-La Société en commandite par actions ;

5- La Société en Commandite simple ;

6-La Société Anonyme simplifiée ; 7-La Société en participation.

Janvier 2008

23

SOCIETES EN COURS DE CONSTITUTION

Avant d’envisager les conditions juridiques d’ouverture de compte pour chaque forme juridique de société commerciale, il y a lieu d’envisager le formalisme à observer par l’agent chargé de l’ouverture de compte pour le dépôt de fonds auprès de la Banque dans le cadre de la constitution d’une société commerciale ( S.A ou S.A.R.L).


• Copie du Projet des Statuts ; • Copie du Certificat Négatif ; • Liste des fondateurs et des souscripteurs, avec indication des montants versés

par chacun d'eux ; • Copie des Pièces d'identité de chacun d'eux ; • Montant minimum du capital à libérer .

Le dépôt de fonds correspondant à la libération du capital de la société en cours de constitution doit être équivalent aux montants suivants :

-Société anonyme : 25 % au moins du capital statutaire de la société souscrit en numéraire soit un minimum de 75.000 DH (le capital légal minimum étant de 300.000 DH) ;

-Société à responsabilité limitée : 25 % au moins du capital statutaire de la société souscrit en numéraire, soit un minimum de 2500 DH (le capital légal minimum étant de10.000 DH).

N.B : Dans le cas où le montant du capital statutaire est supérieur au minimum légal, c’est le montant statutaire qui doit servir de base au calcul du montant minimum à débloquer à la constitution.

Exemple :

-Une S.A au capital statutaire de 500.000,00 DH, doit impérativement libérer lors de sa constitution, un montant minimum équivalent à 25 % , soit 175.000,00 DH.

- Une SARL au capital statutaire de 60.000,00 DH, doit impérativement libérer lors de la constitution un montant minimum équivalent à 25 % , soit 15.000,00 DH.

Janvier 2008

24

1- LES SOCIETES ANONYMES :

Ce sont des sociétés commerciales régies par le Dahir portant loi n° 17-95 du 30 Août 1996.

Conditions de constitution :

- Nombre d’actionnaires : 5 au moins ; - Capital social : - 300.000 DH minimum si la société ne fait pas appel public à l’épargne.

- 3.000.000 DH minimum si la société fait appel public à l’épargne. Le capital doit être intégralement souscrit lors de la constitution de la société ; les actions représentatives d’apports en numéraires doivent être libérés lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale.

Les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.

La constatation de la libération du capital se fait par un acte notarié ou sous seings privés sous forme de déclaration de souscription et de versement.

• Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés au nom de la société en formation auprès d’une banque dans un compte bloqué jusqu’à parachèvement des formalités de constitution de la société ;

• Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié, ou sous seing privé, dûment signé par l’ensemble des souscripteurs au capital social, déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social ;

• Les statuts doivent comprendre les mentions indiquées à l’article 12 de la loi n° 17.95 et doivent être signés par tous les actionnaires en personne, ou par un représentant dûment mandaté, ou par les membres fondateurs, si la société fait appel public à l’épargne.

- Personnalité Morale : elle est acquise à compter de l’immatriculation de la société au Registre de Commerce.

- Dénomination sociale : Elle doit figurer sur tous les documents avec la mention “ société anonyme ” ou “ S.A” suivie de l’énonciation du capital social, du siège social, ainsi que du numéro d’immatriculation au registre de commerce.

Règles de fonctionnement

La loi n°17-95 relatives aux sociétés anonymes permet aux sociétés déjà constituées ou en cours de constitution d’opter pour l’une des formes d’administration suivantes :

Janvier 2008

25

a) Soit la formule classique (moniste) : la gestion et l’administration de la société est assurée par un conseil d’administration.

b) Soit l’adoption de la formule dualiste : avec une structure dualiste qui se compose d’un directoire ( organe de gestion )et d’un Conseil de surveillance (organe de contrôle).

a)Société Anonyme à Conseil d’Administration :


• Statuts mis à jour ; • Acte de nomination des administrateurs6 ; • PV de délibération du Conseil d'administration nommant le président et le

Directeur Général et fixant leurs pouvoirs ; • Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire

fonctionner le compte7 ; • Les états de synthèse de l’exercice écoulé ; • Pièce d'identité en cours de validité du président, du directeur général et

des personnes habilitées à mouvementer le compte (CIN, Carte d'immatriculation ou Passeport, selon le cas) ;

• Modèle récent (moins de 15 jours) des inscriptions au Registre de commerce (Modèle 7)8 ;

• Bulletin Officiel et Journal d'Annonces légales portant publicité de la constitution de la société faisant mention de son n° d’immatriculation au Registre de commerce ;

• Certificat d'inscription à l'impôt de patente et à l’impôt sur les sociétés. Le tout en original avec signatures légalisées ou copie certifiée conforme. Les documents sociaux (statuts, actes de nomination des administrateurs et PV de nomination du président et du directeur général) doivent, en outre, être enregistrés auprès de l’Administration fiscale.

b) Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance :


• Statuts mis à jour ; • Acte de nomination des membres du Conseil de surveillance 9 ;

6 Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts ou par acte séparés annexé aux statuts. En cours de vie de la société, il sont nommés par l’Assemblée des Actionnaires. 7 Il convient de vérifier que les pouvoirs délégués ne dépassent pas la portée des pouvoirs reconnus par le Conseil d’Administration au Président ou au Directeur Général. 8 Sur ce modèle, il convient de vérifier que la société n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles données sur les documents sociaux (notamment : capital, siège, identité des administrateurs et des dirigeants). 9 Les membres du Conseil de surveillance peuvent être nommés dans les statuts ou par acte séparés annexé aux statuts. En cours de vie de la société, il sont nommés par l’Assemblée des Actionnaires.

Janvier 2008

26

• PV de délibération du Conseil de surveillance nommant son président et le Directeur Général Unique ou les membres du Directoire et le président de ce dernier et fixant, le cas échéant, leurs pouvoirs ;

• Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte10 ;

• Les états de synthèse de l’exercice écoulé ; • Pièce d'identité en cours de validité du directeur général unique ou des

membres du Directoire ainsi que des personnes habilitées à mouvementer le compte (CIN, Carte d'immatriculation ou Passeport, selon le cas) ;

• Modèle récent (moins de 15 jours) des inscriptions au Registre de commerce (Modèle 7)11 ;

• Bulletin Officiel et Journal d'Annonces légales portant Publicité de la constitution de la société portant n° d’immatriculation de la société au Registre de commerce ;

• Certificat d'inscription à l'impôt de patente et à l’impôt sur les sociétés. Le tout en original avec signatures légalisées ou en copies certifiées conformes. Les documents sociaux (statuts, actes de nomination des membres du Conseil de Surveillance et PV de nomination du président, du Directeur Général Unique ou des membres du Directoire et le président de ce dernier) doivent, en outre, être enregistrés auprès de l’Administration fiscale.

2) LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE :

C’est une société commerciale régie par la loi n° 05-96 du 13 février 1997.

10 Il convient de vérifier que les pouvoirs délégués ne dépassent pas la portée des pouvoirs reconnus par le Conseil de surveillance au Directeur Général unique ou aux membres du Directoire. 11 Sur ce modèle, il convient de vérifier que la société n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles données sur les documents sociaux (notamment : capital, siège, identité des administrateurs et des dirigeants).

Janvier 2008

27

CONDITIONS DE CONSTITUTION :

- Capital social : 10.000 DH minimum, la loi ne fixe aucun maximum, le capital à souscrire en numéraire doit être libéré à hauteur de 25 % au moins.

En cas d’apport en nature, il doit être évalué dans les statuts.

- Associés : 1 ou plusieurs, le nombre des associés est limité à 50, la SARL ayant atteint ce chiffre doit se transformer en une S.A.

- Personnalité morale : elle est acquise à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce.

- Dénomination sociale : Elle doit figurer sur tous les documents et comprendre obligatoirement la mention “ Société à responsabilité limitée ” ou des initiales « S.A.R.L » ou « Société à responsabilité limitée d’associé unique » et l’énonciation du capital social, ainsi que du siège social et du numéro d’immatriculation au registre de commerce.

REGLES DE FONCTIONNEMENT

-Gestion : Gérant unique ou co-gérants pouvant être associés ou non associés.

-La S.A.R.L est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

-Pouvoirs du ou des gérants : les plus étendus à l’égard des tiers. Mais ils peuvent être limités statutairement à l’égard des associés.

- Durée du mandat : Elle est fixée par les statuts, en cas d’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour une durée de 3 ans.

- Responsabilité : les associés sont tenus dans la limite de leurs apports.

Pièces à produire

• Statuts ; • Acte de nomination du ou des gérants12 ; • Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire

fonctionner le compte13 ; • Pièce d'identité en cours de validité du ou des gérants et des personnes

habilitées à mouvementer le compte (CIN, Carte d'immatriculation ou Passeport, selon le cas) ;

• Les états de synthèse de l’exercice écoulé ; • Modèle récent (moins de 15 jours) des inscriptions au Registre de

commerce (Modèle 7)14 ;

12 Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou par acte séparés annexé aux statuts. En cours de vie de la société, il sont nommés par l’Assemblée des associés. 13 Il convient de vérifier que les pouvoirs délégués ne dépassent pas la portée des pouvoirs reconnus aux gérants. 14 Sur ce modèle, il convient de vérifier que la société n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles données sur les documents sociaux (notamment : capital, siège, identité des gérants).

Janvier 2008

28

• Bulletin Officiel et Journal d'Annonces légales portant Publicité de la constitution de la société portant n° d’immatriculation de la société au Registre de commerce ;

• Certificat d'inscription à l'impôt de patente et à l’impôt sur les sociétés. Le tout en original avec signatures légalisées ou en copies certifiées conformes. Les documents sociaux (statuts et actes de nomination des gérants) doivent, en outre, être enregistrés auprès de l’Administration fiscale.

3) LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS :

C’est une société commerciale régie par la loi n° 05-96 du 13 février 1997.

CONDITIONS DE CONSTITUTION

Janvier 2008

29

-Capital social : - 300.000 DH si la société ne fait pas appel public à l’épargne. C’est le cas le plus courant.

-3.000.000 DH minimum si la société fait appel public à l’épargne. Le capital doit être intégralement souscrit, les actions représentatives d’apports en numéraires doivent être libérés lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale.

- Associés : la société en commandite par actions peut valablement ne comprendre qu’un seul commandité, mais le nombre d’associés commanditaires ne peut être inférieur à 3 (ce qui correspond d’ailleurs au minimum requis pour la composition du conseil de surveillance. La société en commandite par action doit obligatoirement comprendre 4 associés au moins (dont trois commanditaires).

- Dénomination sociale : Elle doit figurer sur tous les documents et comprendre obligatoirement la mention “ société en commandite par actions ” et l’énonciation du montant du capital social.

- -Personnalité morale : elle est acquise à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce.


- Administration : Un ou plusieurs gérants désignés par les statuts.

Ils sont choisis parmi les commandités. Un associé commanditaire ne peut jamais être gérant,

- Pouvoirs du (ou des) gérant(s) : Ils sont déterminés par les statuts et peuvent être limités, mais ils sont les plus étendus à l’égard des tiers.

Vérifier donc les statuts pour s’assurer de l’étendue des pouvoirs du (ou des) gérant(s).

Le Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins pris parmi les commanditaires, nommés par l’assemblée générale qui peut les révoquer à tout moment.

Ils sont rééligibles dans les conditions arrêtées par les statuts.

Le premier Conseil est nommé pour un an.

Rôle : contrôler la gestion de la société assurée par le ou les gérants.

Responsabilités : Les associés commanditaires sont des actionnaires et sont tenus dans la limite de leurs apports.

Les associés commandités ont par contre la qualité de commerçant et sont tenus indéfiniment et solidairement.

Pièces à produire

• Statuts mis à jour ; • Acte de nomination du ou des gérants15 ;

15 Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou par acte séparé annexé aux statuts. En cours de vie de la société, il sont nommés par l’Assemblée des associés.

Janvier 2008

30

• Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte16 ;

• Pièce d'identité en cours de validité du ou des gérants et des personnes habilitées à mouvementer le compte (CIN, Carte d'immatriculation ou Passeport, selon le cas) ;


commerce (Modèle 7)17 ; • Bulletin Officiel et Journal d'Annonces légales portant Publicité de la

constitution de la société portant n° d’immatriculation de la société au Registre de commerce ;

• Certificat d'inscription à l'impôt de patente et à l’impôt sur les sociétés.

4.- SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) ET SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

Ces deux sociétés dites « société de personnes » sont régies par la loi n° 5-96 du 13/12/97. Toutes les règles relatives à la société en nom collectif s’appliquent à la société en commandite simple toutefois, cette dernière se caractérise par la coexistence de deux catégories d’associés distinctes, les commandités et les commanditaires.

16 Il convient de vérifier que les pouvoirs délégués ne dépassent pas la portée des pouvoirs reconnus aux gérants. 17 Sur ce modèle, il convient de vérifier que la société n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles données sur les documents sociaux (notamment : capital, siège, identité des gérants).

Janvier 2008

31

Conditions de constitution

- Capital social : aucun capital minimum ou maximum n’est exigé.

- 2 associés minimum, pas de nombre maximum ayant tous la capacité commerciale pour la SNC. Pour la SCS ce sont les associés commandités qui doivent avoir la capacité commerciale.

-Personnalité morale : Elle est acquise à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce.


- Administration : Gérant unique ou co-gérants, désignés parmi les associés ou en dehors d’eux.

- Pouvoirs du ou des gérants :

A l’égard des associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion et même de disposition rentrant dans l’objet social. Toutefois les pouvoirs peuvent être limités par les statuts, ou par la décision nommant le ou les gérants.

A l’égard des tiers les pouvoirs du gérant sont les plus étendus dans la limite de l’objet social.

- Responsabilité :

* SNC : Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment avec la société de l’ensemble du passif social.

* SCS :

• Les commandités sont tenus, comme pour les associés en nom collectif, indéfiniment et solidairement des engagements sociaux.

• Les commanditaires sont tenus à concurrence de leurs apports.

Pièces à produire

• Statuts mis à jour ; • Acte de nomination du ou des gérants18 ; • Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire

fonctionner le compte19 ;

18 Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou par acte séparés annexé aux statuts. En cours de vie de la société, il sont nommés par l’Assemblée des associés. 19 Il convient de vérifier que les pouvoirs délégués ne dépassent pas la portée des pouvoirs reconnus aux gérants.

N.B :Il est interdit aux commanditaires dans la SCS de faire des actes de gestion même en vertu d’une procuration.

Aucune procuration ou délégation de pouvoir ne peut être donnée à un commanditaire pour faire fonctionner le compte .

Janvier 2008

32

• Pièce d'identité en cours de validité du ou des gérants et des personnes habilitées à mouvementer le compte (CIN, Carte d'immatriculation ou Passeport, selon le cas) ;


commerce (Modèle 7)20 ; • Bulletin Officiel et Journal d'Annonces légales portant Publicité de la

constitution de la société portant n° d’immatriculation de la société au Registre de commerce ;

• Certificat d'inscription à l'impôt de patente et à l’impôt sur les sociétés.

PERSONNES MORALES ETRANGERES


• Statuts mis à jour ; • Actes de désignation des dirigeants sociaux ; • Acte de mandat d’ouverture et/ou de gestion de compte, le cas échéant ; • Certificat d’inscription de la société au registre de commerce du pays

d’origine ;

20 Sur ce modèle, il convient de vérifier que la société n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles données sur les documents sociaux (notamment : capital, siège, identité des gérants).

Janvier 2008

33

• Pièce d’identité des dirigeants sociaux et des personnes habilitées à ouvrir et/ou à gérer le compte ;

• Certificat d’inscription au registre de commerce au Maroc , si la Société est implantée au Maroc ( sous forme d’agence, de succursale, de bureau de représentation ou autres) .

5- SOCIETE EN PARTICIPATION & SOCIETE DE FAIT

La société en participation

La société en participation est une forme juridique que peut revêtir une société commerciale régie par les dispositions de la loi n°5-96 sur les sociétés commerciales.

Il s’agit d’une société qui n’est pas soumise à l’immatriculation au registre de commerce et n’est soumise à aucune formalité de publicité . elle revêt un caractère de discrétion dans la mesure où son existence n’est pas appelée à être connue des tiers et se trouve de ce fait assimilable par certains aspects à la société de fait.

Les documents produits par des personnes morales ayant leur siège social à l’étranger doivent être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.

Les documents rédigés dans une langue autre que l’Arabe ou le Français doivent être traduits dans l’une de ces deux langues par un traducteur assermenté.

Janvier 2008

34

Société de fait :

On appelle ainsi une association créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une entreprise quelconque. Les règles du droit des sociétés ne sont donc pas applicables en ce qui concerne du moins le fonctionnement de ces sociétés.

L'ouverture du compte doit donc être faite selon la volonté des associés au nom de l’un d’eux (compte individuel) ou au nom de tous les associés pris conjointement et solidairement (compte joint ou collectif), lesquels au cas où ils ont la qualité de commerçants doivent fournir un extrait du registre de commerce au nom de chacun d'eux, et le numéro d'identification à la patente.

Ces comptes pourront fonctionner sous une seule signature ou sous plusieurs signatures conjointes.

Pièces à produire : cf .supra Personnes physiques commerçantes.

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique (GIE) en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

Le GIE peut être constitué sans capital. Le GIE jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.

Janvier 2008

35


• Contrat du Groupement ; • Acte de nomination des administrateurs et fixant leurs pouvoirs ; • Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire

fonctionner le compte 21 ; • Pièce d'identité en cours de validité des administrateurs et des personnes

habilitées à faire fonctionner le compte (CIN, Carte d'immatriculation ou Passeport, selon le cas) ;

• Modèle récent (moins de 15 jours) des inscriptions au Registre de commerce (Modèle 7) 22 ;

• Bulletin Officiel et Journal d'Annonces légales portant Publicité de la constitution du Groupement faisant mention de son n° d’immatriculation au Registre de commerce ;

• Certificat d'inscription à l'impôt de patente. Le tout en original avec signatures légalisées ou copie certifiée conforme. Les documents sociaux (Contrat du groupement et actes de nomination des administrateurs) doivent, en outre, être enregistrés auprès de l’Administration fiscale.

C° LES SOCIETES COOPERATIVES

Aux termes du dahir du 5 Octobre 1984 portant promulgation de la loi n° 24-83 dite "Charte des Coopératives", la Coopérative est un groupement de personnes physiques et exceptionnellement de personnes morales qui conviennent de se réunir pour la création et la gestion d'une entreprise chargée de fournir pour leur satisfaction exclusive le produit ou le service dont elles ont besoin.

Les coopératives sont placées sous la tutelle de l’Office du Développement de la Coopération “ ODECO ”.

Conditions de constitution

- Capital social : pas de capital minimum ni maximum,

- Associés : 7 membres minimum appelés coopérateurs.

- Dénomination : Elle doit figurer sur tous les documents avec la mention “coopérative”.

- Personnalité juridique : Elle est acquise à la publication au Bulletin Officiel de la décision d’agrément de l’ODECO.

21 Il convient de vérifier que les pouvoirs délégués ne dépassent pas la portée des pouvoirs reconnus aux Administrateurs. 22 Sur ce modèle, il convient de vérifier que le groupement n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles données sur les documents sociaux (notamment : capital, le cas échéant, siège, identité des administrateurs).

Janvier 2008

36


- Conseil d’administration : 3 administrateurs minimum et 12 maximum

- Durée du mandat : 3 ans renouvelable par tiers tous les ans.

- Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration.

Il peut être pris en dehors des membres de la coopérative.

- Pouvoirs du C.A. : Il dispose des pouvoirs les plus étendues pour administrer les affaires de la coopérative, sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs attribués à l’Assemblée Générale.

- Pouvoirs du Directeur Général : Pouvoirs de gestion qu’il exerce dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d’Administration.

- Responsabilité des membres : Limitée au montant des parts souscrites. toutefois les statuts peuvent prévoir une responsabilité qui peut atteindre cinq fois le montant des parts souscrites par la coopérative.

Pièces à fournir :

• Statuts ; • PV de délibération de l'Assemblée Générale Constitutive des

coopérateurs portant nomination des administrateurs.; • PV du Conseil d'Administration portant désignation du Président et, le cas

échéant, du ou des directeurs ainsi que fixation leurs pouvoirs ; • Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire

fonctionner le compte ; • Bulletin officiel portant publication de la décision d'agrément donnée par

l'Office de développement de la coopération ; • Certificat de dépôt du dossier juridique au secrétariat greffe du tribunal ; • Pièce d'identité en cours de validité des personnes habilitées à agir au nom

de la coopérative administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ;

• Modèle des inscriptions au Registre de commerce (modèle 7)23.

Le tout en original ou en copies certifiées conformes.

Les statuts et les PV doivent être enregistrés auprès de la l’Administration fiscale. Les signatures sur les statuts, les PV doivent être légalisées.

23 Ce document est requis si la coopérative est inscrite au RC. Sur ce modèle, il convient de vérifier que la coopérative n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles données sur les documents sociaux (notamment : siège, identité des gérants).

Janvier 2008

37

D° LES ASSOCIATIONS

Aux termes du Dahir du 15.11.1958 tel que complété et modifié, réglementant le droit d'association, l'Association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif.

Acquisition de la personnalité morale :

Seules les associations déclarées à l’autorité administrative locale (Wali ou gouverneur) et disposant d’un Récépissé de Dépôt Définitif sont régulièrement constituées.

Les associations reconnues d’utilité publique, sont des associations dont l’utilité publique est reconnue par Décret du premier ministre.


Les représentants de l’association sont désignés :

- soit par les statuts,

- soit par l’organe d’administration désigné par l’Assemblée Générale.

La durée du mandat des représentants est fixée par les statuts.

Pièces à produire

• Statuts ;

Janvier 2008

38

• PV de l’Assemblée Constitutive portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ;

• Récépissé définitif (et non provisoire) de dépôt des statuts auprès de l'autorité administrative locale du lieu du siège de l'association ;

• Liste des dirigeants ou membres mandatés pour faire fonctionner le compte mise à jour et telle que déposée auprès de l’autorité administrative ;

• Pièce d'identité en cours de validité des dirigeants et, le cas échéant, des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.

Le tout en original avec signatures légalisées ou en copie certifié conforme.

LES PARTIS POLITIQUES

Les partis politiques sont régis par le dahir du 15 Novembre 1958 réglementant le droit d'association.

Pour l'ouverture d'un compte, ils doivent produire les mêmes documents exigés pour l'Association.

Janvier 2008

39

E° LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Aux termes du Dahir du 16 Juillet 1957, les syndicats professionnels sont des groupements ayant pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs adhérents.

Acquisition de la personnalité morale :

Seuls les syndicats déclarés aux bureaux de l’autorité locale compétente ont la personnalité juridique.

Les syndicats peuvent se constituer en union ou fédération de syndicats.


Les représentants de l’association sont désignés :

- soit par les statuts,

- soit par l’organe d’administration désigné par l’assemblée générale.

La durée du mandat est fixée par les statuts.

Pièces à produire

- Un exemplaire des statuts ;

- Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive pour les syndicats nouvellement constitués, ou celui de l'Assemblée Générale ayant nommé les membres du Conseil d'Administration ;

- Procès-verbal du Conseil d'Administration ou des membres du bureau désignant les personnes chargées de l’administration, ou de la Direction du Syndicat ;

- Règlement intérieur s'il existe ;

Janvier 2008

40

- Récépissé de dépôt des documents énumérés à l'article 3 du Dahir précité auprès de l’autorité Locale et du Parquet du lieu du siège du syndicat ;

- Copie de la Carte d'Identité Nationale du ou des mandataires.

F° LES JOURNAUX

Régi par la loi n° 77-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-378 du 15 novembre 1958 tel que modifie formant Code de la Presse, le Journal peut être au nom d'une personne physique ou d'une personne morale.

Pièces a produire :

Si l'ouverture du compte du journal est sollicitée au nom d'une personne physique, celle-ci doit produire les documents suivants :

- La Carte d'Identité Nationale du Directeur de la publication ;

- Le Récépissé de dépôt de la déclaration auprès du Parquet du Tribunal de 1ère instance du lieu où se trouve l’administration et la rédaction du Journal ;

Si l'ouverture du compte du journal est sollicitée au nom d'une société, les documents devant être produit à l'appui de la demande sont ceux indiqués pour chaque type de société (voir supra) outre :

- le récépissé de dépôt de la déclaration prévue par l'article 5 dudit dahir auprès du Parquet du Tribunal de 1ère Instance du lieu où se trouve l’administration et la rédaction du Journal ;

- la Carte d'Identité Nationale du Directeur de la Publication, ou du Directeur Délégué habilité à faire fonctionner le compte du journal.

Janvier 2008

41

G°LES SYNDICATS DE CO-PROPRIETE

Aux termes des dispositions de la loi 18-00 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, les différents copropriétaires d'un immeuble divisé par étages ou par appartements se trouvent obligatoirement et de plein droit groupés dans un syndicat, représentant légal de la collectivité et doté de la personnalité morale.

Le syndic désigné par l'Assemblée Générale des Copropriétaires à la majorité des voix a le pouvoir d’exécuter les décisions du syndicat concernant la jouissance et l’administration des parties communes et de pourvoir de sa propre initiative à la conservation, à la garde et à l’entretien des parties communes.

Le syndic peut ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat qui fonctionnera dans les conditions arrêtées par l’assemblée générale des co-propriétaires.

Pièces à fournir :

• Règlement de copropriété ; • Acte de désignation du syndic24 et du syndic adjoint25 ; • Pièce d'identité en cours de validité du syndic et du syndic adjoint ;

Le tout en original avec signatures légalisées ou copie certifiée conforme.

24 Le syndic est désigné par l’Assemblée des copropriétaires. A défaut, il peut être désigné par le Président du tribunal. 25 Le syndic adjoint prend fonction au décès, démission ou révocation du syndic.

N.B : Dans le cas où le syndic est une personne morale, il y a de recueillir le dossier juridique complet de la société en fonction de sa forme juridique.

Janvier 2008

42

Section II. - PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Les personnes morales de droit public s’entendent notamment :

- De l'Etat ;

- Des Provinces ;

- Des Préfectures ;

- Des Communes ;

- Des groupements de collectivités locales ;

- Des Etablissements Publics

- Des Chambres d'Artisanat, d'Agriculture, de commerce et d'Industrie ;

- Des Groupements d’intérêt Public.

Janvier 2008

43

A° LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

La demande d'ouverture d'un compte au nom d'un Etablissement Public doit être accompagnée des pièces désignées ci-après :

• Bulletin officiel portant publication du dahir de création de l’établissement ;

• Bulletin Officiel portant publication du texte de nomination du Directeur de l’établissement ;

• Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte ;

• Pièce d'identité en cours de validité du Directeur et, le cas échéant, des personnes habilitées à mouvementer le compte ;

• Extrait récent du RC (modèle 7) s'il s'agit d'un établissement à caractère industriel et commercial.

Le tout en original (avec signatures légalisées pour la délégation) ou en copie certifiées conformes.

Janvier 2008

44

B° LES CHAMBRES D’ARTISANAT, LES CHAMBRES D’AGRICULTURE & LES CHAMBRES DE COMMERCE & D’INDUSTRIE & LES CHAMBRES DE PECHE

MARITIME

Ce sont des Etablissement Publics dont le statut juridique est défini par les textes suivants :

- Chambre d'Artisanat : Dahir du 28 Juin 1963 modifié et complété par le Dahir du 26 Août 1992.

- Chambre d'Agriculture : Dahir du 24 Octobre 1962 formant statut des chambres d’agriculture.

-Chambres de Commerce et d'Industrie et Services : Dahir du 28 Janvier 1977 modifié et complété par le Dahir du 26 Août 1992,

-Chambre de pêches maritimes : Dahir du 2 Avril 1997.

-Pour toutes les questions financières ces Chambres doivent se conformer aux prescriptions du dahir du 14 Avril 1960 organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, Etablissements Publics et Sociétés concessionnaires.

L’ouverture du compte est soumise à la production d’une autorisation préalable du Ministère des Finances et de l’arrêté dudit ministère portant nomination de l’agent comptable habilité à faire fonctionner le compte..

Janvier 2008

45

C° LES REGIONS, LES PROVINCES, LES PREFECTURES & LES COMMUNES

Aux termes du Dahir portant loi n° 1-76.584 du 30/09/1976 relatif à l'organisation des finances des Collectivités locales et de leurs groupements, modifié par le dahir du 02/04/1997, il faut entendre par collectivité locale : les Régions, les Provinces, les Préfectures et les Communes Urbaines et les Communes Rurales. Ce sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

En vertu de l’article 91 du décret du 30 septembre 1976 prévu par l'article 34 du Dahir du 30/09/1976 relatif à l’Organisation des Finances des Collectivités Locales et de leurs groupements, les fonds de ces derniers sont obligatoirement déposés au Trésor, il en résulte donc qu’une commune, province, préfecture ou région ne peuvent pas se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire, sauf autorisation du Ministère des Finances.

L’ouverture d’un compte à une région, préfecture, province ou commune est donc soumise à la production de l’autorisation du Ministère des Finances et de l’arrêté ministériel portant nomination de l’agent comptable ou du mandataire habilité à faire fonctionner le compte.

Janvier 2008

46

D° - GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

Des groupements d'intérêt public (GIP) dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre un ou plusieurs établissements publics et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé. Le GIP a pour objet d'exercer pour le compte de ses membres pendant une durée déterminée, des activités d'enseignement, de formation et/ou de recherche et/ou de développement technologique ou de gérer, pour leur compte, des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités. Le GIP est créé en vertu d'une convention passée entre les membres, qui détermine l'organisation du groupement et les droits et obligations des membres sous réserve des dispositions de la présente loi.

La convention portant création du GIP doit être approuvée par l'administration.


• Statuts du GIP dûment approuvé par l’Administration ; • Bulletin officiel portant publication de l’acte administratif

d’approbation des statuts ; • PV de l’Assemblée Générale portant désignation des membres du

Conseil d’Administration ; • PV du Conseil d’Administration portant désignation du Directeur ; • Délégation éventuelle en faveur de la (des) personne(s) habilitée(s) à

faire fonctionner le compte ; • Pièce d'identité en cours de validité du Directeur et, le cas échéant,

des personnes habilitées à mouvementer le compte. Le tout en original avec signatures légalisées ou copie certifiée conforme.

Janvier 2008

47

CHAPITRE III- SUIVI ET MISE A JOUR DES DOSSIERS JURIDIQUES -PERSONNES MORALES:

Les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, sont appelées au cours de leur existence à subir des modifications dans leur forme, structure et administration.

Par conséquent, il est impératif de veiller à ce que les dossiers juridiques tenus au niveau du réseau reflètent continuellement la réalité de la situation juridique des personnes morales titulaires de comptes et ce, afin d’éviter toute dissymétrie susceptible d’affecter la régularité des opérations réalisées sur ces comptes.

A cet effet, il y a lieu de faire la distinction entre les sociétés commerciales et les autres personnes morales (sociétés civiles, associations, coopératives, collectivités publiques26, etc.)

1- SOCIETES COMMERCIALES 27 :

Ces sociétés s’entendent des formes juridiques suivantes :

- La Société Anonyme ;

- La Société à Responsabilité limitée ;

- La Société en nom collectif ;

- La Société en commandite simple ;

- La Société en Commandite par Actions ;

- La Société Anonyme simplifiée ;

-Le Groupement d’Intérêt Economique .

A - Les changements affectant les statuts : Nous rappelons à cet égard que les statuts d'une société commerciale ne peuvent être modifiés que sur la base d’une décision des actionnaires ou associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (changement de dénomination sociale, de forme juridique, de capital, etc.).

Ces décisions font l'objet d'une publicité au Bulletin Officiel et dans un Journal d'annonces légales, ainsi qu’au niveau du Registre de Commerce de la société.

Aussi, la mise à jour du dossier juridique de la société ayant subi une modification statutaire doit-elle être réalisée sur la base de la production par la relation d’une copie certifiée conforme des documents suivants :

- P.V de la décision collective ayant décidé cette modification ;

- Déclaration d’inscription modificative dûment déposée au Registre de Commerce ;

- Publications réalisées au Bulletin officiel (B.O) et un Journal d’annonces légales (J.A.L).

B- Changements affectant l’Administration de la Société : 26 Les collectivités publiques s’entendent de l’Etat, collectivités territoriales (préfectures, provinces, communes etc.), établissements publics, offices, etc. 27 Les mêmes règles applicables à ces sociétés sont applicables aux Groupements d’Intérêt Economique.

Janvier 2008

48

Tout changement affectant l’administration de la société doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires28 ou associés selon la forme juridique de la société concernée et conformément à ses statuts.

Aussi, y a-t-il lieu de veiller à ce que chaque mise à jour de la liste des mandataires sociaux et des cartons spécimen de la relation soit justifiée par la production, de copies certifiées conformes des documents ci-après :

- P.V de l’assemblée ou de l’organe collégial compétent selon les cas (Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance) portant désignation des nouveaux mandataires sociaux ou décidant de la prorogation du mandat des anciens ;

- Déclaration d’inscription modificative dûment déposée au Registre de Commerce.

- CIN, certificats d’immatriculation ou passeports des mandataires sociaux (en cours de validité).

a- Délégations de pouvoirs :

Toute délégation de pouvoirs (procuration) délivrée par un mandataire social en faveur d’une tierce personne l’habilitant à effectuer des opérations sur le compte de la relation devra être produite en original dûment signée et cachetée par le mandataire social.

A cet effet, nous attirons l’attention du réseau qu’il y a lieu de s’assurer avant la prise en charge de toute délégation de pouvoirs, de l’absence de toutes dispositions dans les statuts de la société excluant ou restreignant la faculté de délégation reconnue aux mandataires sociaux.

b- Echéancier de renouvellement des pouvoirs :

il y a lieu de tenir un échéancier de renouvellement des pouvoirs des mandataires des relations en fonction de la durée de leurs mandats prévue par les statuts, ou par la décision collective portant leur désignation.

Cet échéancier doit également prendre en charge s’il y a lieu, la durée de validité des délégations de pouvoirs accordées aux autres signataires habilités à faire fonctionner les comptes des relations.

Etant entendu à cet effet que l’expiration de la validité des pouvoirs des mandataires sociaux entraîne par là même l’extinction des délégations de pouvoirs par eux délivrées.

Aussi, y a-t-il lieu d’observer la procédure suivante :

De même, nous préconisons l’adoption par le réseau de la procédure suivante pour la relance des relations personnes morales :

1)- Un mois au moins avant l'expiration du mandat social ou de la délégation de pouvoirs, il appartient à l’agence domiciliataire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ( selon modèle en annexe IX) à la Société ou à son mandataire l'invitant à produire :

28 Lorsqu’il s’agit d’une Société Anonyme, en cas de changement de Présidence ou Direction Générale ou de prorogation de leurs mandats, il y a lieu de recueillir une copie certifiée conforme : - du P.V y affèrent du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, - ainsi que de la déclaration d’inscription modificative au Registre de Commerce.

Janvier 2008

49

- Une copie certifiée conforme du procès-verbal de renouvellement du mandat ou de désignation d'un nouveau mandataire, ainsi que de la déclaration d’inscription modificative dûment déposée auprès du Registre de Commerce ;

- Ou s’il s’agit d’une délégation de pouvoirs, de l’original dûment signé et cacheté, de l’écrit de prorogation des pouvoirs du délégataire, ou de la nouvelle délégation octroyée à une autre personne.

2)- A défaut de réponse dans un délai de 15 jours à partir de la date de la première lettre, une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception (selon modèle en annexe X) doit être adressée à la société lui enjoignant de régulariser les pouvoirs du mandataire avant expiration de son mandat, tout en lui précisant qu’à défaut de cette régularisation, le compte de la relation sera bloqué jusqu’à intervention de cette mise jour.

De même, est mise à la disposition du réseau un 3ème modèle en annexe XI pour la relance des relations à l’effet de la mise à jour de leurs dossiers juridiques quant à des événements autres que l’expiration des pouvoirs des signataires ( ex : Augmentation de capital, changement de forme juridique ou de siège social, etc.).

2 - AUTRES PERSONNES MORALES :

Pour la gestion et le suivi des dossiers juridiques afférents aux autres personnes morales, il y a lieu de retenir les mêmes règles sus évoquées pour les sociétés commerciales sous réserve, toutefois, des précisions suivantes :

A - Coopératives et établissements publics :

Les publications au Registre de Commerce (déclarations d’inscription modificatives) ne sont obligatoires que pour les coopératives et les établissements publics (à caractère industriel et commercial) qui y sont immatriculés.

B - Associations :

Janvier 2008

50

Toutes les modifications intervenues dans l’administration ou la direction d’une association ainsi que toute modification apportée à ses statuts doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité locale.

Ainsi, pour la mise à jour du dossier juridique d’une association, y a-t-il lieu de recueillir, outre les copies certifiées conformes des décisions collectives décidant ces modifications, une copie certifiée conforme du récépissé de dépôt de ces P.V auprès de l’autorité locale.

Janvier 2008

51

Annexe III Personnes physiques non-commerçantes.

Demande d’ouverture d’un compte à vue joint avec solidarité (Signatures conjointes avec engagement mutuel)

Nous soussignés, Monsieur ou Madame ______________________________________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Demeurant à [______________________________________________________________] Monsieur ou Madame [_____________________________________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Demeurant à [______________________________________________________________] Demandons à BMCE Bank –Agence ________________________ l’ouverture sur ses livres d’un compte à vue joint, sous n°_____________________ ___ avec solidarité passive, qui demeure régi par les stipulations de la convention de compte signée avec BMCE Bank, le présent acte en faisant partie intégrante.

L’Assistance de la Direction Juridique- Département Conseil, Etudes & Assistance Réseau, doit être nécessairement sollicitée pour toute difficulté, d’ordre juridique, liée à la constitution, la gestion ou la mise à jour du dossier juridique d’une relation.

Janvier 2008

52

En conséquence, toutes opérations d’administration et de disposition sur ledit compte sous quelque forme que ce soit devront obligatoirement comporter nos signatures réunies. Nous déclarons expressément, par la présente, être conjointement et solidairement tenus vis-à-vis de BMCE Bank, de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pouvant être dues par nous à cette dernière, à raison d’opérations de toute nature, quelle qu’en soit la date, passées au compte susvisé, telle que ces sommes ressortiront de ses livres comptables qui feront foi. Le compte joint susvisé pourra valablement être converti en un compte individuel, sur la base d’une demande de changement d’intitulé portant la signature de tous les co-titulaires. Le compte transformé sera ainsi mouvementé par la seule et unique signature du nouveau titulaire. L’opposition émanant de l’un des co-titulaires entraîne le blocage du compte jusqu’à levée de cette opposition par le co-titulaire opposant ou notification d’une décision de justice définitive dans ce sens. En cas de notification de toute mesure de saisie quelconque sur les comptes individuels de l’un de nous, le compte susvisé sera également saisi jusqu’à obtention d’une mainlevée. En cas de notification de toute mesure de saisie quelconque sur les comptes individuels de l’un de nous, ledit compte joint sera également saisi jusqu’à obtention d’une mainlevée. En outre, nos héritiers et ayants droit seront liés entre eux et avec le co-titulaire survivant par la solidarité, active et passive, stipulée ci-dessus, étant entendu qu’en cas de décès de l’un d’entre nous, les survivants s’engagent à rembourser à BMCE Bank le solde débiteur du compte, sur sa première demande . En cas de décès de l’un d’entre nous le compte susvisé sera bloqué jusqu'à intervention d’un accord amiable entre les héritiers du défunt et le ou les co-titulaires survivant(s) sur les modalités de répartition du solde debiteur du compte. Le Tribunal de Commerce de Casablanca est compétent pour connaître de tout litige résultant de nos rapports avec BMCE Bank au titre des présentes. Les relevés de compte et tous avis concernant ledit compte seront adressés à _____________________________________ demeurant à _______________________________________________________________ _ A …………..le………………. Annexe IV Personnes physiques non-commerçantes.

Demande d’ouverture d’un compte à vue joint avec solidarité (Signatures séparées avec engagement mutuel) Nous soussignés, Monsieur ou Madame ______________________________________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Demeurant à [______________________________________________________________] Monsieur ou Madame [_____________________________________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Demeurant à [______________________________________________________________] Demandons à BMCE Bank –Agence ________________________ l’ouverture sur ses livres d’un compte à vue joint sous le n°________________________ avec solidarité passive et active, qui demeure régi par les stipulations de la convention de compte signée avec BMCE Bank, le présent acte en faisant partie intégrante. En conséquence, chacun de nous pourra, sous sa seule signature, accomplir toutes les opérations d’administration et de disposition sur ledit compte sous quelque forme que ce soit. Tous paiements et règlements faits à raison desdites opérations ou de crédits et avances mis en place par BMCE Bank sur la base d’une demande initiée par l’un de nous, seront libératoires pour BMCE

Janvier 2008

53

Bank vis-à-vis de tous, y compris les héritiers ou ayant droit de celui ou celle d’entre nous qui viendrait à décéder. Nous déclarons expressément, par la présente, être conjointement et solidairement tenus vis-à-vis de BMCE Bank, de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pouvant être dues par nous à cette dernière, à raison d’opérations de toute nature, quelle qu’en soit la date, passées au compte susvisé, telle que ces sommes ressortiront de ses livres comptables qui feront foi. La demande de clôture dudit compte sera valablement formalisee sous la seule signature de l’un de nous. Le compte joint susvisé pourra valablement être converti en un compte individuel, sur la base d’une demande de changement d’intitulé portant les signatures de tous les co-titulaires.

- Le compte transformé sera ainsi mouvementé par la seule et unique signature du nouveau titulaire ;

- De même, les valeurs émises antérieurement à la date de réception de ladite demande seront honorées par BMCE Bank en vertu de la solidarité qui existait entre nous.

L’opposition émanant de l’un des co-titulaires entraîne le blocage du compte jusqu’à levée de cette opposition par le co-titulaire opposant ou notification d’une décision de justice définitive dans ce sens. En cas de notification de toute mesure de saisie quelconque sur les comptes individuels de l’un de nous, le compte susvisé sera également saisi jusqu’à obtention d’une mainlevée. En outre, nos héritiers et ayants droit seront liés entre eux et avec le ou les co-titulaires survivants par la solidarité, active et passive, stipulée ci-dessus, étant entendu qu’en cas de décès de l’un d’entre nous, les survivants s’engagent à rembourser à BMCE Bank le solde débiteur du compte , sur sa première demande . En cas de décès de l’un d’entre nous le compte susvisé sera bloqué jusqu'à intervention d’un accord amiable entre les héritiers du défunt et le ou les co-titulaires survivant(s) sur les modalités de répartition du solde debiteur du compte. Les relevés de compte et tous avis concernant ledit compte seront adressés à _____________________________________ demeurant à _______________________________________________________________ _ Le Tribunal de Commerce de Casablanca est compétent pour connaître de tout litige résultant de nos rapports avec BMCE Bank au titre des présentes. A …………..le………………. Annexe V Personnes physiques et/ou morales commerçantes.

Demande d’ouverture d’un compte à vue collectif (Signatures réunies)

Nous soussignés, Nom& Prénom ou Dénomination Sociale [ _________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Registre de Commerce Adresse ou Siège Social [_____________________________________________________________] Représentant légal [ _________________________] Nom& Prénom ou Dénomination Sociale [ _________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Registre de Commerce Adresse ou Siège Social [_____________________________________________________________] Représentant légal [ _________________________] Nom& Prénom ou Dénomination sociale [ _________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Registre de Commerce [ _________________________] Adresse ou Siège Social [_____________________________________________________________] Représentant légal [ _________________________] Demandons à BMCE Bank –Agence ________________________ l’ouverture sur ses livres d’un compte à vue joint sous le n°________________________ avec solidarité passive et active, qui demeure régi par

Janvier 2008

54

les stipulations de la convention de compte signée avec BMCE Bank, le présent acte en faisant partie intégrante. Ce compte fonctionnera sous nos signatures réunies pour toutes opérations de banque, crédits et avances de toute nature. Si le compte susvisé devenait débiteur pour quelque raison que ce soit, nous serions conjointement et solidairement tenus vis-à-vis de BMCE Bank du remboursement du solde débiteur, augmenté des intérêts, frais et accessoires. En conséquence, nous nous engageons conjointement et solidairement à rembourser à BMCE Bank l’intégralité de sa créance telle que celle-ci ressortira de ses livres comptables qui feront foi. La demande de clôture dudit compte comportera toutes nos signatures. En cas de retrait de l’un des co-titulaires dudit compte, une demande de changement d’intitulé de compte portant nos signatures réunies sera remise à BMCE Bank, le compte transformé sera ainsi mouvementé par la/ou les signature(s) des co-titulaires restants ; L’opposition émanant de l’un d’entre nous entraîne le blocage du compte jusqu’à levée de cette opposition par le co-titulaire opposant ou notification d’une décision de justice définitive dans ce sens. En cas de notification de toute mesure de saisie sur les comptes individuels appartenant à l’un d’entre nous, le compte susvisé sera également saisi jusqu’à obtention d’une mainlevée. En cas de décès de l’un d’entre nous le compte susvisé sera bloque jusqu'à intervention d’un accord amiable entre les héritiers du défunt et le ou les co-titulaires survivant(s) sur les modalités de répartition du solde debiteur du compte. Les relevés de compte et tous avis concernant ledit compte seront adressés à _____________________________________ demeurant à _______________________________________________________________ _ Le Tribunal de Commerce de Casablanca est compétent pour connaître de tout litige résultant de nos rapports avec BMCE Bank. A …………..le………………. Annexe VII

Personnes physiques et/ou morales commerçantes. Demande d’ouverture d’un compte à vue collectif

(Signatures séparées) Nous soussignés, Nom& Prénom ou Dénomination Sociale [ _________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Registre de Commerce [ _________________________] Adresse ou Siège Social [_____________________________________________________________] Nom& Prénom ou Dénomination Sociale [ _________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Registre de Commerce [ _________________________] Adresse ou Siège Social [_____________________________________________________________] Nom& Prénom ou Dénomination sociale [ _________________________] Titulaire de la CIN n° [______________________________________________________] Registre de Commerce [ _________________________] Adresse ou Siège Social [_____________________________________________________________] Demandons à BMCE Bank –Agence ________________________ l’ouverture sur ses livres d’un compte à vue joint sous le n°________________________ avec solidarité passive et active, qui demeure régi par les stipulations de la convention de compte signée avec BMCE Bank, le présent acte en faisant partie intégrante.

Janvier 2008

55

Ce compte fonctionnera sous nos signatures séparées pour toutes opérations de banque, crédits et avances de toute nature. Si le compte susvisé devenait débiteur pour quelque raison que ce soit, nous serions conjointement et solidairement tenus vis-à-vis de BMCE Bank du remboursement du solde débiteur, augmenté des intérêts, frais et accessoires. En conséquence, nous nous engageons conjointement et solidairement à rembourser à BMCE Bank l’intégralité de sa créance telle que celle-ci ressortira de ses livres comptables qui feront foi. La demande de clôture dudit compte comportera toutes nos signatures. En cas de retrait de l’un des co-titulaires dudit compte, une demande de changement d’intitulé de compte portant nos signatures réunies sera remise à BMCE Bank.

- Le compte transformé sera ainsi mouvementé par la/les signature(s) des co-titulaires restants ; - De même, les valeurs émises antérieurement à la date de réception de ladite demande seront

honorées par BMCE Bank en vertu de la solidarité qui existait entre nous. L’opposition émanant de l’un d’entre nous entraîne le blocage du compte jusqu’à levée de cette opposition par le co-titulaire opposant ou notification d’une décision de justice définitive dans ce sens. En cas de notification de toute mesure de saisie sur les comptes individuels de l’un des co-titulaires, le compte susvisé sera également saisi jusqu’à obtention d’une mainlevée. En cas de décès de l’un d’entre nous le compte susvisé sera bloqué jusqu'à intervention d’un accord amiable entre les héritiers du défunt et le ou les co-titulaires survivant sur les modalités de répartition du solde debiteur du compte. Les relevés de compte et tous avis concernant ledit compte seront adressés à _________________________________________________________________ demeurant à _______________________________________________________________ ________________ Le Tribunal de Commerce de Casablanca est compétent pour connaître de tout litige résultant de nos rapports avec BMCE Bank. A …………..le………………. Annexe VIII

Personnes physiques non-musulmanes Demande d’ouverture d’un compte à vue joint

(Signatures séparées) . Monsieur ou Madame ______________________________________________________] Titulaire du Passeport ou C.I n° [______________________________________________________] Demeurant à [______________________________________________________________] Monsieur ou Madame [_____________________________________________________] Titulaire de la Passeport ou C.I n° [______________________________________________________] Demeurant à [______________________________________________________________] Demandons à BMCE Bank –Agence ________________________ l’ouverture sur ses livres d’un compte à vue joint sous le n°________________________ avec solidarité passive et active, qui demeure régi par les stipulations de la convention de compte signée avec BMCE Bank, le présent acte en faisant partie intégrante. En conséquence, chacun de nous pourra, sous sa seule signature, accomplir toutes les opérations d’administration et de disposition sur ledit compte sous quelque forme que ce soit. Tous paiements et règlements faits à raison desdites opérations ou de crédits et avances mis en place par BMCE Bank sur la base d’une demande initiée par l’un de nous, seront libératoires pour BMCE Bank vis-à-vis de tous, y compris les héritiers ou ayant droit de celui ou celle d’entre nous qui viendrait à décéder. Nous déclarons expressément, par la présente, être conjointement et solidairement tenus vis-à-vis de BMCE Bank, de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pouvant être dues par nous à cette dernière, à raison d’opérations de toute nature, quelle qu’en soit la date, passées au compte susvisé, telle que ces sommes ressortiront de ses livres comptables qui feront foi. La demande de clôture dudit compte sera valablement formalisée sous la seule signature de l’un de nous.

Janvier 2008

56

Le compte joint susvisé pourra valablement être converti en un compte individuel, sur la base d’une demande de changement d’intitulé portant les signatures de tous les co-titulaires.

- Le compte transformé sera ainsi mouvementé par la seule et unique signature du nouveau titulaire ;

- De même, les valeurs émises antérieurement à la date de réception de ladite demande seront honorées par BMCE Bank en vertu de la solidarité qui existait entre nous.

L’opposition émanant de l’un des co-titulaires entraîne le blocage du compte jusqu’à levée de cette opposition par le co-titulaire opposant ou notification d’une décision de justice définitive dans ce sens. En cas de notification de toute mesure de saisie quelconque sur les comptes individuels de l’un de nous, le compte susvisé sera également saisi jusqu’à obtention d’une mainlevée. En outre, nos héritiers et ayants droit seront liés entre eux et avec le ou les co-titulaires survivants par la solidarité, active et passive, stipulée ci-dessus, étant entendu qu’en cas de décès de l’un d’entre nous, les survivants s’engagent à rembourser BMCE Bank, sur première demande de celle-ci, le solde débiteur du compte. En cas de décès de l’un d’entre nous, le compte susvisé continuera de fonctionner normalement sous la signature du co-titulaire survivant sauf opposition dûment formulée par l’un des héritiers du co-titulaire décédé. Dans ce cas, le compte sera bloqué jusqu'à intervention d’un accord amiable entre les héritiers du défunt et le ou les co-titulaires survivant(s) sur les modalités de répartition du solde debiteur du compte. Les relevés de compte et tous avis concernant ledit compte seront adressés à _____________________________________ demeurant à _________________________________________________ _ Le Tribunal de Commerce de Casablanca est compétent pour connaître de tout litige résultant de nos rapports avec BMCE Bank au titre des présentes. A …………..le……………….

SOMMAIRE DU GUIDE

PREMIERE PARTIE CHAPITRE Ier : LE REGIME JURIDIQUE GENERAL DE L’OUVERTURE DE COMPTE..P.2

Section I : DEFINITION…………………………………………………………………………….P.2 Section II : LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA BANQUE………….………………... …P.2 Section III : LA NOTION DE DROIT AU COMPTE L’EXCEPTION)…………………..…P.2 Section IV : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COMPTE…………………….. …..P.3 CHAPITRE IIéme : OBLIGATIONS DE VERIFICATION & DE VIGILANCE……………..P.4

Section I – IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE

A- Personnes physiques………………………………………………….. ………….P.4 1- L’entretien préalable……………………………………………… ………P.4 2- La fiche d’ouverture de compte…………………………………………..P.4

B- Personnes morales…………………………………………………………………..P.5 1- L’entretien préalable………………………………………………………...P.5 2- la fiche d’ouverture de compte…………………………………………….P.5

C- Dispositions communes aux personnes physiques et morales : ……………P.6 1-Vérification de la régularité des documents …………………………......P.6 2-Justificatifs complémentaires………………………………………….……P.7

3- Vérification de la véracité de l’adresse……………………………………P.7 Section II- DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA LOI N° 43-05 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX…………………………………….. P.8

Janvier 2008

57

DEUXIEME PARTIE CHAPITRE Ier : PERSONNES PHYSIQUES…………………………………………………P.10 Section I : LES MAJEURS…………………………………………………………….………...P.10

A- Marocains résidents au MAROC ………………………………………….....P.10 B- Les MRE ayant acquis une nationalité étrangère………………………......P.10 C- Etranger Résident au MAROC …………………………………………….....P.10 D- LES NON VOYANTS ………………………………………………………....P.10 1- Au cas où le client désire faire fonctionner lui-même son compte ……….P.11

2- Si le client opte pour le fonctionnement de son compte par un mandataire.P.11 Section II : LES MINEURS………………………………………………………………………..P.12

A- Mineurs sous tutelle légale……………………………………………………….P.13 B- Mineurs sous tutelle testamentaire ou dative ……………………………… …P.13

1-Tuteur testamentaire désigné par le père………………………………….……P.13 a- Cœxistence mère tutrice légale, tuteur testamentaire……………........P.13 b- Cas du décès, absence ou incapacité juridique de la mère….….…......P.14

2- Tuteur testamentaire désigné par la mère………………………………...… .. .P.14 3-Tuteur datif ( Mokaddem)………………………………………………….….. .P.14

4-Pouvoirs des tuteurs testamentaires et datifs…………………………..……….P.15 5-Fonctionnement du compte d’un mineur……………………….……….……...P.15

I- Cas du mineur âgé de moins de 12 ans ……………………..….....P.15 II- Cas du mineur âgé de plus de 12 ans et moins de 16 ans ….......P.15 III- Cas mineur émancipé ( Tarchid) ………………………..……….P.16

Section III : LES MAJEURS SOUS TUTELLE …………………………………………………P.16 Section IV : LES ILLETRES ……………………………………………………………………….P.17 CHAPITRE IIème : PERSONNES MORALES……………………………………..……………P.19 Section I : PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ ………………………………….....P.19

A- Les Sociétés Civiles ………………………………………………………………..P.20

1- Définition……………………………………………………………………P.20 2- Conditions de constitution………………………………………………..P.21 3- Règles de fonctionnement de la Société Civile……………………….....P.21

B- Les Sociétés Commerciales ………………………………………………….…..P.22 - Société en cours de formation ………………………………………….. ..P.23

1- Les Sociétés Anonymes ……………………………………………………P.24 a) Société anonyme à Conseil d’Administration……………………………P.25 b) Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance……………..P.26 2- La Société à Responsabilité Limitée……………………………………....P.27 3- Les Sociétés en Commandite par Actions ……………………………….P.29 4- Sociétés en Nom Collectif (SNC) et Société en Commandite Simple (SCS) P.31

Janvier 2008

58

5- Société en Participation & Société de Fait ………………………………….P.34 C -Personnes morales étrangères ……………………………………………............P.34 D- Groupement d’Intérêt Economique (GIE)………………………………….…..P.35 E - Les Sociétés Coopératives …………………………………..…………… ….…..P.36 F- Les Associations……..…………………….…………………………………….….P.38

G- Les Partis Politiques………………………….…………………………………......P.40 H- Les Syndicats Professionnels……………………………………………………....P.40

I- Les Journaux ……………………………………………………………………..…….P.41 J- Les Syndicats de Co-propriété ………………………………………………………P.42 Section II- PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC……………………………………P.43

A- Les établissements publics ………………………………………………………P.44 B- Les chambres d’artisanat, les chambres d’agriculture, les chambres de

Commerce & d’industrie et els chambre de pêche maritime………………….P.45 C- Les Régions, les Provinces, les Préfectures & les Communes………………..P.46 D- Groupement d’Intérêt Public …………………………………………………….P.47

CHAPITRE III- SUIVI ET MISE A JOUR DES DOSSIERS JURIDIQUES – PERSONNES MORALES………………..……………………………………………………….P.48

Section I- SOCIETES COMMERCIALES .……………………………………………………….P.48 A-les changements affectant les statuts .……………..………………………………..P.49 B-les changements affectant l’Administration de la Société ………………….……..P.49 a- Délégations de pouvoirs ………………………………………….………………….P.49 b- Echéancier de renouvellement des pouvoirs …………………………….……….P.50 Section II- AUTRES PERSONNES MORALES ………………………………………………….P.51

A- Coopératives et Etablissements publics…………………………………………….P.51 B- Associations ……………………………………………………………………………P.51

ANNEXES :

Annexe I : Convention de Compte –Personnes Physiques …………………………………….p.53 Annexe II : Convention de Compte –Personnes Morales………………………………………P. 62 Annexe III : Demande d’ouverture d’un compte à vue joint avec solidarité (Signatures conjointes avec engagement Personnes physiques non- commerçantes. mutuel)………………………………………………………………………………………….……P. 71 Annexe IV : Demande d’ouverture d’un compte à vue joint avec solidarité (Signatures séparées avec engagement mutuel)Personnes physiques non-commerçantes. ………………………….P.72 Annexe V : Demande d’ouverture d’un compte à vue collectif (Signatures réunies)Personnes physiques et/ou morales commerçantes. …………………………………………………..…….P.73 Annexe VI : Demande d’ouverture d’un compte à vue collectif (Signatures séparées) Personnes physiques et/ou morales commerçantes. ………………………………………………………..P.74 Annexe VII : Demande d’ouverture d’un compte à vue joint (Signatures séparées). Personnes physiques non - musulmanes. ……………………………………………………………..……...P.75 Annexe VIII : Modèle de courrier mise à jour dossier juridique-1er Courrier…………………P.76 Annexe IX : Modèle de courrier de mise à jour dossier juridique- Relance …………………p.77 Annexe X : Modèle de courrier mise à jour autres cas que l’échéance pouvoirs…………P.78

Janvier 2008

59

Guide Juridique Ouvertures de Comptes

Documents

Transcript of Guide Juridique Ouvertures de Comptes