Guide - Themavision · Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de la métallurgie,...

Guide

ENVIRONNEMENT &

risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de

surface

Performance Bretagne Environnement Plus


Union des Industries et Métiers de la Métallurgie

L’opération PERFORMANCE BRETAGNE

ENVIRONNEMENT PLUS accompagne,

depuis 1994, les PME et PMI bretonnes

dans l’amélioration de leur performance

environnementale. Portée par l’Union des

Entreprises - Medef Bretagne, Performance

Bretagne Environnement Plus est une

opération soutenue par le Conseil régional,

l’Etat et l’Union européenne.

Journées thématiques régionales, formations

de correspondants, autodiagnostics, clubs,

sont autant d’occasions de sensibiliser et

d’assister les responsables industriels soucieux

de l’impact de l’activité industrielle sur

l’environnement.

Les guides sectoriels de Performance

Bretagne Environnement Plus reprennent

l’essentiel de la réglementation et des

éléments de gestion de l’environnement. Ils

constituent un précieux outil de travail pour

les dirigeants et/ou les collaborateurs en

charge des questions d’environnement et de

maîtrise des risques.

Réalisé en collaboration avec l’UIMM

Bretagne(1), le CETIM(2) et la FIM(3), ce

troisième guide sectoriel Performance

Bretagne Environnement Plus est dédié

aux métiers de la métallurgie, de la

mécanique et du traitement de surface.

Nous espérons qu’il répondra à vos attentes et

adressons tous nos remerciements aux

entreprises bretonnes de la métallurgie, de la

mécanique et du traitement de surface qui,

par leurs témoignages, ont contribué à la

création de ce guide.

Patrick CARÉ

Président de l’Union des Entreprises Medef Bretagne

(1) : Union des Industries des Métiers de la

Métallurgie Bretagne (2) : Centre Technique des Industries Mécaniques (3) : Fédération des Industries Mécaniques

Si le risque est associé à toutes les

activités humaines et industrielles,

comme à l’environnement naturel, une

bonne gestion de la sécurité et de

l’environnement relève de la

responsabilité de chaque entreprise.

Partie prenante de la compétitivité et

d’un développement durable, les

industriels doivent donc gérer les

risques technologiques et

environnementaux de façon

pragmatique tout en mettant en place

des actions de prévention efficaces et

en élaborant des solutions adaptées.

Pour vous informer et vous

accompagner dans cette démarche,

l’UIMM Bretagne s’est associée à

Performance Bretagne

Environnement Plus dans

l’élaboration d’un guide sectoriel «

Environnement et risques industriels

des métiers de la métallurgie,

mécanique et traitement de surface ».

Ce guide, composé de 12 fiches vous

présente une synthèse des

réglementations environnementales en

vous apportant des solutions, parfois

illustrées de témoignages

d’entreprises, afin de prévenir les

risques en privilégiant leur maîtrise à la

source.

Espérant qu’il répondra à vos attentes,

nous vous en souhaitons bonne

lecture.

Thierry TROESCH

Président de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Bretagne

Le secteur de la métallurgie en Bretagne représente 2 200 entreprises (dont 90 % de moins

de 50 salariés). Il regroupe 60 000 emplois salariés, soit un tiers de l’emploi industriel et 25

% des emplois privés bretons.

La métallurgie bretonne représente 1 emploi privé sur 10 en Bretagne.

Le secteur breton est présent sur l’ensemble des domaines de la métallurgie : l’électronique, la

construction automobile, les télécoms, la construction navale civile et militaire et la réparation

navale.

La performance des industries bretonnes repose sur leur capacité à s'adapter aux évolutions du

secteur, aussi bien du point de vue technique que de celui de la demande.

Les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d’importance, la réglementation associée

est de plus en plus riche. L’innovation et la conformité réglementaire deviennent conjointement

des paramètres essentiels de la compétitivité des entreprises.

Performance Bretagne Environnement Plus est une opération soutenue par le Fonds européen

de développement régional, l’Etat et le Conseil régional de Bretagne. Elle vise à promouvoir la

démarche environnementale auprès des PME-PMI de Bretagne, à les accompagner dans la prise

en compte de l’environnement dans leur outil de production et à favoriser l’accès aux

technologies propres et de dépollution.

Dans cette optique, Performance Bretagne Environnement Plus édite le guide sectoriel

"Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et

traitement de surface". Par une approche synthétique des différentes problématiques

auxquelles sont exposées les entreprises bretonnes de la métallurgie, mécanique et traitement

de surface, les fiches thématiques traitent des sujets tels que la législation des installations

classées pour la protection de l'environnement, la gestion de l'eau, des déchets, les rejets

atmosphériques, les risques chimiques et industriels et l'énergie ou encore l’éco-conception.

Cet outil est destiné aux dirigeants d'entreprises, aux responsables environnement, sécurité ou

management, ainsi qu'à tous les collaborateurs opérationnels dont les décisions nécessitent une

information claire et des pistes pour aller plus loin. Il vous accompagnera dans l'évaluation de la

conformité réglementaire de votre entreprise et dans l'élaboration d'une démarche

environnementale.

Les conseillers de l'opération PBE+ restent à votre écoute et vous souhaitent bonne lecture.

L'équipe Performance Bretagne Environnement Plus

Programme animé

par l’UE-MEDEF

Bretagne, financé par

l’Union européenne, l’Etat

et le Conseil régional avec

la participation des

chambres de commerce et

d’industrie de Bretagne,

les unions des entreprises

départementales,

l’Ademe, PSA Peugeot

Citroën.

Guide

« Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface »


- Révision 2011 -

Sommaire :

Fiche n°1 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Fiche n°2 : Déchets Fiche n°3 : Air et composés organiques volatils : rejets atmosphériques Fiche n°4 : Risque industriel Fiche n°5 : Energie et bilan carbone Fiche n°6 : Bruit Fiche n°7 : Eau Fiche n°8 : Risque chimique Fiche n°9 : Fluides frigorigènes Fiche n°10 : Ecoconception Fiche n°11 : Système de management environnemental et responsabilité sociétale Fiche n°12 : Responsabilité et assurance Contacts utiles : organismes et rôles

Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011

1

Fiche n°1

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

En France, la réglementation environnementale est définie par le code de l’environnement, découpé en sept livres.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont susceptibles d’être concernées par le Livre V du code de l’environnement

qui régit la prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Certaines installations peuvent présenter des risques ou

des inconvénients particuliers et sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE).

Définition d’une installation classée

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment

pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à

un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients

qui peuvent être engendrés.

Nomenclature des installations classées

La nomenclature des installations classées est divisée en deux parties :

- Les substances (substances toxiques, inflammables, combustibles…)

- Les activités (agroalimentaire, textile, métallurgie, chimie…)

Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres selon la famille de substance ou d’activité. Un descriptif ainsi

que les seuils éventuels associés au régime de classement sont définis pour chaque rubrique. Certaines rubriques se

composent de sous-rubriques, auxquelles peuvent être également associés des seuils et régimes de classement.

Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de la nomenclature :

Substances Activités

11XX Toxiques 21XX Activités agricoles et animaux

12XX Comburantes 22XX Agroalimentaire

13XX Explosives 23XX Textiles, cuirs et peaux

14XX Inflammables 24XX Bois, papier, carton, imprimerie

15XX Combustibles 25XX Matériaux, minerais et métaux

16XX Corrosives 26XX Chimie, parachimie, caoutchouc

17XX Radioactives 27XX Déchets

18XX Réagissant avec l’eau 29XX Divers

La nomenclature, prévue par l’article L. 511-2 du code de l’environnement, est l’annexe de l’article R. 511-9. Elle s’adapte

continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques. Ces modifications entraînent parfois des

changements de régime de classement pour certaines installations.


2

Rubriques de la nomenclature ICPE spécifiques aux activités des industries de la métallurgie

Le tableau suivant présente les rubriques directement liées aux activités les plus fréquemment rencontrées dans l’industrie

de la métallurgie. Il convient de vérifier si ces rubriques correspondent aux caractéristiques des installations de l’entreprise,

en fonction des seuils décrits dans la nomenclature.

Rubriques de la nomenclature ICPE connexes aux activités des industries de la métallurgie

L’INERIS propose un guide technique pour vous aider à classer vos substances et préparations dangereuses selon la

nomenclature ICPE : www.ineris.fr/gesdoc/aida/file/guide-technique--maj-4-10-2010.pdf

2530 Fabrication et travail du verre 2561 Trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages

2545 Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages 2562 Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus

2546 Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux

2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

2547 Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium 2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique

2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3%)

2566 Décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique

2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux

2567 Galvanisation, étamage de métaux

2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux

2570 Fabrication ou application d’émail

2560 Travail mécanique des métaux et alliages 2575

Emploi de matières abrasives telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage

Substances 1433 Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables

195 Dépôts de ferro-silicium 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables

1111 Emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques

1510 Stockage de matières, produits ou substances combustibles

1131 Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques

Activités

1172 Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques -A-

2321 Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles

1173 Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, toxiques pour les organismes aquatiques -B-

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux

1180 Polychlorobiphényles, polychloroterphényles 2910 Installations de combustion

1220 Emploi et stockage de l'oxygène 2920 Réfrigération, compression

1412 Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés

2921 Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air

1414 Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

2925 Charge d’accumulateurs

1418 Stockage ou emploi de l'acétylène 2940 Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit…

1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables

Ces tableaux ne sont pas exhaustifs. Pour plus de détails, vous pouvez

consulter le site d’information www.ineris.fr/aida ou contacter votre

conseiller PBE+.


3

PRECISION : L’activité de soudure n’est pas à considérer dans la rubrique 2560 « Travail mécanique des

métaux » puisqu’il s’agit d’un traitement thermique. Cette activité de soudure n’est pas retranscrite dans la

nomenclature si ce n’est par la rubrique 1418 mais pour l’usage d’acétylène.

Régimes de classement des installations

Le régime de classement des installations est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature ICPE. Il existe

aujourd’hui cinq niveaux de classement depuis la modification du code de l’environnement par l’ordonnance n°2009-663 du

11 juin 2009.

Non Classé

(NC)

L’activité est présente dans l’établissement mais aucune installation concernée n’atteint le seuil de

déclaration. Si aucune installation de l’établissement n’est classée suivant la nomenclature ICPE,

l’établissement relève du code du travail, de la police du maire, du règlement sanitaire départemental

et du code de la santé publique.

Déclaration (D)

Au moins une des installations de l’établissement est soumise à déclaration mais aucune d’entre-

elles ne dépasse le seuil d’enregistrement ou d’autorisation (Articles R. 512-47 à R. 512-54 du code de

l’environnement).

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet avant sa mise en service. Après

vérification de la conformité du dossier de déclaration, le Préfet délivre un récépissé de déclaration.

Il communique à l’exploitant les précautions minimales à respecter fixées par les prescriptions

générales applicables à l’installation issues des arrêtés types ou des arrêtés ministériels. Ces

prescriptions peuvent être complétées à tout moment par des dispositions particulières fixées par

arrêté préfectoral.

Déclaration

avec Contrôle

périodique (DC)

Certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des

contrôles périodiques pour vérifier la mise en œuvre des prescriptions. Dans ce cas, la procédure

de déclaration en Préfecture n’est pas différente.

Les contrôles, à la charge de l’exploitant, sont effectués par un organisme agréé. Leur périodicité est

fixée à 5 ans (10 ans pour les établissements certifiés ISO 14 001). Le premier contrôle doit être

réalisé dans les 6 mois suivant la mise en service d’une nouvelle installation.

Enregistrement

(E)

L’enregistrement est une procédure d’autorisation simplifiée réservée aux installations dont les

risques sont connus et maîtrisés. Le décret du 13 avril 2010 décrit la procédure d’enregistrement

(Articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 du code de l’environnement).

Après vérification de la conformité du dossier d’enregistrement, le Préfet peut prononcer

l’enregistrement par arrêté préfectoral d’enregistrement, fixer au besoin les prescriptions

complémentaires à l’arrêté ministériel relatif à la rubrique concernée, initier une instruction complète

d’autorisation ou refuser l’enregistrement.

Autorisation (A)

L’installation classée présente de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’exploitant

doit déposer un dossier de demande d’autorisation à la Préfecture avant toute mise en service,

démontrant l’acceptabilité du risque (articles R. 512-2 à R. 512-46 du code de l’environnement).

L’autorisation n’est délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des

mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Autorisation

avec

Servitudes (AS)

Correspond globalement aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne

« Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même

que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées le plus souvent dans le but

de limiter l’urbanisation à proximité de ces activités à risque.

Le contenu des dossiers de demande de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation des installations classées est détaillé en annexe à cette fiche.


4

Extrait de la nomenclature : exemple de la rubrique 2552

N° Désignation de la rubrique et seuils Régime Rayon

2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550)

La capacité de production étant :

1. supérieure à 2 t/j ……………………………………………………………………………………

2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j …………..………………..……………

A

DC

2

Suivant l’exemple, selon ses caractéristiques, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à autorisation (A). La colonne

de droite indique le rayon d’affichage en kilomètres de l’avis d’enquête publique. Les conseils communaux des communes

se trouvant dans ce périmètre seront consultés par le Préfet lors des instructions de demande d’autorisation.

Cas d’une régularisation

Dans le cas d’une installation mise en service sans autorisation, ou préalablement soumise à déclaration et ayant

atteint progressivement les seuils d’autorisation, l’exploitant est tenu de régulariser sa situation sous peine de sanctions.

Le Préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement de l’installation. Si cette régularisation est liée à une plainte ou à un

contrôle inopiné de l’inspection des ICPE, un délai de dépôt du dossier peut être imposé par le Préfet sous forme d’une mise

demeure.

Modification substantielle des installations

Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à

entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, d'enregistrement, ou de la

déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet. S'il estime, après avis de l'inspection des

installations classées, que les modifications sont substantielles, le Préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande

d'autorisation, d'enregistrement, ou une nouvelle déclaration.

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes traduit l'application du principe pollueur-payeur. Par la détermination de ses

assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des entreprises et à prévenir les risques les plus importants

pour l’environnement. Tout exploitant d’un établissement soumis à autorisation est assujetti à deux TGAP spécifiques :

- la TGAP à l’installation, recouvrée à la délivrance de l’autorisation ;

- la TGAP d’exploitation, recouvrée annuellement.

La gestion du traitement du recouvrement est assurée par la régie des recettes des DREAL. Les entreprises enregistrées

EMAS ou certifiées ISO 14001 bénéficient d’un taux de TGAP exploitation inférieur aux autres entreprises. De plus, les

entreprises inscrites au registre des métiers ne sont pas soumises à la TGAP exploitation et ont une réduction pour la TGAP

à l’installation.

Au niveau communautaire : la directive IED

La directive IED (2010/75/UE) relative aux émissions industrielles vise à prévenir et réduire de façon intégrée la

pollution émanant des activités industrielles et agricoles. Cette directive sera transposée en droit français au plus tard le

7 janvier 2013. Elle simplifie la législation existante en intégrant sept directives sectorielles relatives aux émissions

industrielles dont la directive IPPC (2008/1/CE).

Les installations soumises à autorisation et relevant de la directive IED doivent prendre en compte toutes les mesures de

prévention des pollutions avec une approche intégrée, faire un bilan de fonctionnement décennal et recourir aux

Meilleures Techniques Disponibles (MTD).

La nouvelle directive IED oblige les exploitants à se référer aux BREFs,

documents de référence des MTD par secteur d’activité, pour comparer les

performances techniques existantes aux performances des MTD.

Les BREFs sont consultables sur le site de l’INERIS : www.ineris.fr/ippc/

Les activités de production et

transformation des métaux sont

concernées par la directive IED

selon des seuils déterminés à

l’annexe I de la directive.


5

Obligations pour l’exploitant d’une ICPE

L’exploitant d’une installation classée est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt

ou son transfert. Il est tenu à de multiples obligations :

- Démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne créer pas de conséquences irréversibles en terme d’environnement et de risques industriels ;

- Mettre en place l’autosurveillance de son installation ;

- S’assurer de la qualification professionnelle et de la formation suffisante en sécurité de son personnel ;

- Vérifier et assurer le maintien du niveau de connaissance du personnel qui opère ;

- Réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations ;

- Faire réaliser l’ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation ;

- Transmettre le cas échéant les résultats d’autosurveillance ;

- Effectuer les éventuelles déclarations obligatoires (déchets dangereux, déclaration annuelle des émissions polluantes, actualisation du plan de gestion des solvants, changement d’exploitant, cessation d’activité…).

Contrôle et sanctions administratives et pénales

Au niveau local, le Préfet de département met en œuvre la réglementation relative aux installations classées. Il est assisté

d'un service technique, l'Inspection des Installations Classées, qui instruit les demandes d'autorisation et d’enregistrement et

en contrôle l'application. Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées de façon inopinée. En cas de non-conformité aux

dispositions des arrêtés, des actions régaliennes peuvent être engagées.

En cas d’infraction, l'Inspection des Installations Classées dresse un procès-verbal exposant les constats et le transmet

au Procureur de la République. Les sanctions peuvent être pénales, civiles et/ou administratives :

Le Procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites. En cas de renvoi devant le tribunal, les peines

maximales encourues sont :

- Pour une contravention de 5ème

classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;

- Pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.

Apport de Performance Bretagne Environnement Plus

« Le réseau Performance Bretagne Environnement Plus (PBE+) met à votre disposition une

équipe de conseillers pour vous accompagner dans la réalisation d’un autodiagnostic dans

votre entreprise. Les conseillers PBE+ vous apportent une aide technique et réglementaire

afin d’identifier les rubriques installations classées auxquelles vous êtes soumis : Fonderie

de métaux (rubrique 2551), travail mécanique des métaux (rubrique 2560)…

En parcourant les différents aspects de vos activités, vous pourrez vérifier l’état de votre

situation réglementaire. Suite à cette identification, il revient à l’exploitant de régulariser au

plus vite sa situation auprès de la Préfecture en y déposant un dossier de déclaration,

d’enregistrement ou d’autorisation, le cas échéant. L’administration transmet à l’exploitant

les exigences auxquelles il doit répondre afin d’y conformer son établissement. Ces

autodiagnostics s’effectuent gratuitement et en toute confidentialité, avec le conseiller PBE+

de votre département. »

POUR EN SAVOIR PLUS

Généralités sur les ICPE : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr Dossier ICPE : www.environnement.ccip.fr

Nomenclature des installations classées : www.ineris.fr/aida/ Accéder à l’ensemble des textes réglementaires : www.legifrance.gouv.fr

Préfecture de Bretagne : www.bretagne.pref.gouv.fr

Au niveau administratif

De la mise en demeure (rappel à

la loi imposant un délai de mise en

conformité) jusqu’à la fermeture de l’installation

Au niveau pénal : 2 types d’infractions

- contraventions de 5ème

classe (non-respect des dispositions des arrêtés

préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration),

- délits (notamment exploitation sans autorisation, non-respect d’une mise en demeure…)

Chiffres clés 2010

La Bretagne compte 1700

établissements soumis à autorisation (hors élevage).

758 inspections approfondies ont été effectuées.

Plus de 145 établissements ont reçu des sanctions.

PBE+ a formé plus de 3000

correspondants en entreprise et accompagné plus de 1000

autodiagnostics depuis la création du réseau en 1994. Source : DREAL 2011, PBE+ 2011


6

ANNEXE : Dossiers à constituer dans le cadre des demandes d’instruction des installations classées

Contenu du dossier de déclaration (art. R 512-47 à -54 du code de l’environnement) :

une déclaration mentionnant :

- l’identité de la personne physique ou morale selon le cas ;

- l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée ;

- la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la

nomenclature dont elles relèvent ;

- le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets ;

- les dispositions prévues en cas de sinistre.

un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;

un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant

de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :

- l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ;

- le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public.

- les points d’eau, canaux, cours d’eau et égouts.

Contenu du dossier de demande d’enregistrement (art. R 512-46-1 à -46-30 du code de l’environnement) :

une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants :



- une justification de la demande de permis de construire ;

- nature et volume des activités et l’intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ;

- capacités techniques et financières.

une carte au 1/25 000 de l’emplacement de l’installation projetée ;

un plan à l’échelle 1/2 500 au minimum de l’installation et de ses abords ;

un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ;

dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau : l’avis du propriétaire (s’il n’est pas le demandeur) et

celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation ;

un document permettant d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols prévue

par le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme ou la carte communale.

un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation avec notamment, pour chaque

prescription, les mesures techniques retenues et les performances attendues par le demandeur pour en garantir le

respect. (Ces 2 derniers éléments sont spécifiques au régime d’enregistrement.)

Contenu du dossier de demande d’autorisation (art. R 512-2 à -46 du code de l’environnement) :

une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants :



- une justification de la demande de permis de construire ;

- nature et volume des activités et l’intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ;

- procédés de fabrication ;

- capacités techniques et financières.

une carte au 1/25 000 de l’emplacement de l’installation projetée ;

un plan à l’échelle 1/2 500 au minimum de l’installation et de ses abords ;

un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ;

une étude de l’impact de l’installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de

demande d’autorisation ;

une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifie les mesures

propres à en réduire la probabilité d’occurrence et les effets ;

une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires

relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel ;

dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau : l’avis du propriétaire (s’il n’est pas le demandeur) et

celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.

3 exemplaires

3 exemplaires

7 exemplaires au minimum

Durée procédure : ≈ 1 à 3 mois




7

INTERDICTION

- D’abandonner des déchets - De brûler des déchets à l’air libre - De mélanger certains déchets - D’enfouir des déchets non ultimes - De déverser, rejeter des matières

susceptibles de polluer l’eau ou les sols, de perturber le réseau d’assainissement ou la station d’épuration

- De confier des déchets à un prestataire non autorisé

(Articles L 541-3 et L 211-1 du code de

l’environnement).

ATTENTION

Le mélange de deux types de

déchets classe l’ensemble dans la

catégorie du déchet le plus

dangereux : pensez à bien séparer

vos déchets pour diminuer les coûts

de traitement élevés.

Toute dilution est interdite.

Fiche n°2

DECHETS

En 2008, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) chiffrait la production annuelle de déchets des entreprises françaises (hors secteurs du BTP et de l’agriculture) à 90 millions de tonnes, dont 6 millions de tonnes concernaient des déchets dangereux, soit ceux dont le traitement s’avère le plus coûteux. Parmi ces 6 millions de tonnes, 170 500 tonnes de déchets dangereux ont été produites en Bretagne, dont 2 560 tonnes par les services industriels du travail des métaux, soit 3 %.

La bonne gestion des déchets par l’entreprise constitue donc un enjeu économique important et permet de maîtriser

une partie de ses impacts environnementaux.

Définitions

Selon l’article L. 541-1 du code de

l’environnement, « est un déchet toute

substance ou tout objet, ou plus généralement

tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou

dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire».

Est considéré comme déchet ultime un déchet

qui ne peut plus être traité dans les conditions

techniques et économiques du moment (par

extraction de la part valorisable ou réduction de

son caractère polluant ou dangereux).

L’exploitant doit prouver le caractère ultime du

déchet (article 46 de l’arrêté du 2 février 1998).

La nouvelle directive cadre relative aux

déchets du 19 novembre 2008, transposée en

droit français par l’ordonnance 2010-1579 du

17 décembre 2010, décline les orientations

majeures de la nouvelle politique européenne

en matière de déchets.

Responsabilités de l’entreprise

L’entreprise est responsable du stockage, du transport, de l’élimination et de la

valorisation des déchets qu’elle produit et/ou détient. L’élimination des déchets doit

être conforme à la réglementation (article L 541-2 du code de l’environnement).

L’entreprise reste engagée au-delà de la prise en charge du déchet par l’éliminateur.

Elle est également tenue de fournir à l’administration toutes les informations

relatives aux déchets qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge (article L

541-7 du code de l’environnement). Pour chaque catégorie de déchets (dangereux,

non dangereux, organiques ou d’emballages), il existe des obligations spécifiques en

terme de traçabilité et de filières de traitement. En cas de non respect de ces

obligations, l’exploitant s’expose à des sanctions prévoyant jusqu’à 2 ans

d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L 541-46 du code de

l’environnement).

Classification des déchets et exigences réglementaires

Les déchets sont répertoriés selon leur nature dans une nomenclature déchets qui

figure à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement. On distingue

trois classes principales de déchets qui sont soumises à des obligations

réglementaires différentes :

- Déchets dangereux,

- Déchets non dangereux,

- Déchets inertes.

ORDONNANCE 2010-1579 relative aux déchets: Hiérarchie des modes de traitement :

1- Prévention 2- Préparation en vue du réemploi 3- Recyclage 4- Autres formes de valorisation (notamment énergétique) 5- Elimination (enfouissement)

Clarification de définitions importantes comme celle du recyclage, de la

valorisation et des déchets eux-mêmes.

Une substance est un sous-produit et non un déchet si elle répond aux

critères de l’article L 541-4-2 du code de l’environnement.

Un déchet cesse d’être un déchet s’il répond aux critères de l’article L

541-4-3 du code de l’environnement.

Le principe « Pollueur-Payeur » et la Responsabilité élargie des

producteurs de déchets sont clarifiés.

DIRECTIVE 2002/96/CE :

Selon le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets, les

entreprises mettant sur le marché des déchets d’équipements électriques et

électroniques (DEEE) devront adhérer auprès d’un éco-organisme agréé

(contribution) : EcoLogic, Eco-systèmes, ERP-France ou Récylum.


8

Dans la nomenclature, chaque déchet est caractérisé par un code à 6 chiffres et les déchets classés dangereux sont

indiqués par un astérisque (Ex: 13 02 06* : Huile moteur synthétique).

L’annexe I de l’article R 541-8 du code de l’environnement indique les différentes propriétés permettant de classer un

déchet en tant que déchet dangereux. Les déchets sont considérés comme dangereux en fonction de la concentration en

substances dangereuses qu’ils contiennent (article R 541-10 du code de l’environnement).

Déchets Dangereux (DD)

Anciennement appelés « Déchets Industriels Spéciaux » (DIS), ils ont un caractère toxique ou dangereux et sont

identifiables par les symboles de dangerosité (Fiche n° 8 Risque chimique). Les déchets de la métallurgie et du traitement de

surface sont décrit en annexe à cette fiche.

L’entreprise doit assurer la traçabilité de la filière d’élimination de ses déchets dangereux avec les obligations suivantes :

- Emettre un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD), à conserver pendant 5 ans, retraçant les

différentes étapes de la filière de traitement du déchet (articles R 541-45, -48 et -78, arrêté du 29 juillet 2005). Les

entreprises remettant des déchets dangereux en déchèteries sont exonérées de cette obligation mais une traçabilité est

tout de même conseillée. En cas de collecte de petites quantités de déchets (< 100kg) relevant d’une même rubrique,

l’émetteur du BSDD est le collecteur de déchet. L’entreprise doit simplement signer l’annexe 1 du bordereau.

- En présence de tout déchet dangereux à éliminer, un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) doit être délivré à

l’entreprise par le prestataire déchets (arrêté du 20 septembre 2002). Pour obtenir ce document, il peut être demandé

de prélever un échantillon qui sera analysé par le prestataire afin de définir les caractéristiques physico-chimiques du

déchet et de choisir une filière d’élimination adaptée. Le CAP indique le type de conditionnement, le traitement et le coût

associé. Le numéro de CAP doit être reporté sur le BSDD.

- Tenir à jour un registre de suivi des déchets dangereux dont le contenu est précisé par l’arrêté du 7 juillet 2005.

Les exploitants d’ICPE produisant plus de 10 t/an de déchets dangereux doivent envoyer une déclaration annuelle à

l’administration (articles R 541-44 et R 541-46). La déclaration s’effectue sur le registre GEREP disponible sur internet :

www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/

Tableau de synthèse de la réglementation des déchets dangereux

Déchets Dangereux Conditions de stockage Remarques Référence réglementaire (code de l'environnement)

Huiles usagées (13)* Séparées de tout autre

déchet, ne pas oublier les filtres

Si collecteur agréé, collecte gratuite au-dessus de 600 kg

Art. R 543-3 à R 543-5

Fluides de coupe

Les déchets dangereux

doivent être stockés sur

rétention suivant les

conditions décrites dans la

Fiche n°8 Risque chimique

- Art. L 541-7 et Art. R 541-42

à R 541-48

Solvants (14*)

Ne pas mélanger les solvants chlorés des

solvants non chlorés car ils n’ont pas la

même filière d’élimination. Le traitement des

solvants chlorés est beaucoup plus

onéreux.

Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48

Peintures - Art. L 541-7 et Art. R 541-42

à R 541-48

DTQD - Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (solvants, peintures, colles, vernis…)

- Art. L 541-7 et Art .R 541-42

à R 541-48

Fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC)

Eviter les fuites, stockage en bonbonnes sous

conditions - Art. R 543-75 à R 543-123

Emballages souillés par des produits dangereux (15)*

Séparés de tout autre déchet, sur rétention en

vérifiant les incompatibilités

Tous les emballages vides de produits dangereux sont considérés comme des

déchets dangereux

Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48

Chiffons, absorbants et textiles souillés (15)*

Stockage en bac, vérifier les incompatibilités

Considérés comme déchets dangereux, si souillés. Il existe des systèmes de location

et de nettoyage des chiffons souillés.

Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48

Déchets contenant du mercure (tubes, fluorescents…)

Séparés de tout autre déchet ou stockage dans

l'emballage d'origine Attention à ne pas casser les tubes

Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48

http://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/


9

Piles et accumulateurs

Piles au lithium : risques incendie/explosion, voir les

conditions de stockage avec le prestataire

Fabricants et distributeurs responsables du coût

d’élimination, possibilité de leur retourner les déchets

Art. R 543-131 ; arrêtés du 18 novembre 2009

Déchets contenant de l'amiante Sacs étanches et

contenants spécifiques - Circulaire du 12 mars 1997

Déchets d'activités de soins Emballages à usage unique Certains déchets d’infirmerie ou d’analyses

bactériologiques

Arrêté du 24 novembre 2003 ; R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique

*Les chiffres entre parenthèses correspondent aux différents chapitres de la nomenclature déchets concernés.

Déchets Non Dangereux (DND)

Anciennement appelés « Déchets Industriels Banals » (DIB), les déchets non dangereux correspondent aux déchets qui ne

sont ni inertes, ni dangereux. Ils comprennent les déchets d’emballages, les déchets de process et les déchets divers.

Les exutoires de ces déchets sont les centres de recyclage, de valorisation, les Usines d’Incinération des Ordures

Ménagères (UIOM), les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND, ex-classe II).

Tableau de synthèse de la réglementation des déchets non dangereux

Déchets Non Dangereux Remarques Référence réglementaire (code de l’environnement)

DND en mélange Déchets restant après le tri des déchets valorisables Art. L 541-2

Bois, palettes Distinction entre déchets de bois traités ou souillés qui sont incinérés et

déchets de bois non traités qui sont valorisés en filière bois/énergie -

Papiers et cartons Conditions de valorisation dépendent de la qualité, de la quantité et du tri

-

Plastiques, films étirables ou

rétractables et contenants

non souillés par des produits

dangereux

Séparer plastiques valorisables et non valorisables. Les

plastiques recyclables sont identifiables par la présence du

logo suivant accompagné du chiffre 1 à 6

Art. L 541-2 et R 543-66 à R

543-74

Métaux ferreux et non ferreux Cession à un prestataire au prix du marché, tri fortement conseillé Art. R 543-66 à R 543-74 et

circulaire du 10 avril 1974

DEEE - Déchets

d’Equipements Electriques et

Electroniques

Filière de démantèlement et de valorisation spécifique permettant la

récupération des substances dangereuses éventuelles Art. R 543-172 à R 543-206

Cartouches d'impression Reprise éventuelle par le fournisseur

Valorisation voir réutilisation possible selon les filières de traitement Art. L 541-2

Pneumatiques Déchets valorisables Art. R 543-137 à R 543-152

VHU (Véhicules hors d’usage) On distingue les VHU contenant des liquides ou composants dangereux

des véhicules dépollués Art. R 543-154 à R 543-171

Les déchets d’emballage (carton, fûts, bidons non souillés, film plastique…) sont

soumis à une réglementation spécifique et doivent être valorisés dès que le volume

hebdomadaire de déchets produits est supérieur à 1100 litres (articles R 543-66 à 74

du code de l’environnement).

La valorisation peut se faire par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à

obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie, et ce, en interne (réutilisation) ou

par le biais d’un prestataire autorisé et agréé pour la récupération des emballages.

Une comptabilité de production de déchets d’emballages doit être tenue. Un

emballage souillé par un produit dangereux doit être considéré comme un déchet

dangereux et éliminé comme tel (article R 541-9 et R 541-10 du code de

l’environnement). Les emballages sont soumis à des obligations relatives à la

conformité de conception et de fabrication (articles R 543-42 à 52 du code de

l’environnement). Un guide est disponible sur le sujet : www.conseil-emballage.org

www.conseil-emballage.org


10

L’agence de l’eau Loire-Bretagne propose des tarifs réduits de 25% (plafonnés à 10T/an de DD par site) pour aider les PME faisant

appel à un prestataire déchet conventionné par l’agence pour l’élimination des déchets dangereux susceptibles de polluer la

ressource en eau. Site internet : www.eau-loire-bretagne.fr/nos_missions/aides_financieres/dechets_dangereux

Déchets inertes

Ce sont les déchets les plus stables car ils ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.

On retrouve les pierres, le sable, les gravats, le béton, les céramiques. Ces déchets sont stockés en Installation de Stockage

des Déchets Inertes (ISDI) (articles R 541-65 à 75 du code de l’environnement) ou valorisés en centre de recyclage.

Générés essentiellement lors de travaux dans l’entreprise, il est important de s’assurer que ces déchets sont correctement

gérés par les sociétés réalisant les travaux au sein de votre entreprise. L’arrêté du 15 mars 2006 fixe la liste des déchets

inertes autorisés en ISDI.

Les filières d’élimination

La gestion des déchets est coûteuse et énergivore, l’objectif principal est donc de réduire les déchets à la source car le

meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Pour agir dans ce sens, un travail en amont avec les fournisseurs

(emballages…) et sur la ligne de production est nécessaire. Sinon, les déchets peuvent être valorisés ou stockés suivant

leurs caractéristiques.

Le transport des déchets

Les activités de transport, négoce et courtage des déchets sont réglementées par les articles R 541-49 à R 541-61 du

code de l’environnement et soumises à déclaration en Préfecture. Le transport par route comprend la collecte, le

chargement, le déplacement et le déchargement. Une copie du récépissé de déclaration, valable 5 ans, doit être conservée

à bord du véhicule. Toute entreprise de transport de déchets doit déposer son chargement dans une installation d’élimination

autorisée.

Les transporteurs de déchets doivent être déclarés en Préfecture (article R 541-50) si la quantité transportée est :

- supérieure à 100 kg par chargement de déchets dangereux,

- supérieure à 500 kg par chargement de déchets non dangereux.

Transport de déchets dangereux : la déclaration en Préfecture n’exempte pas la vérification des obligations liées à l’arrêté

« TMD » modifié du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses. Ces obligations concernent les opérations

de chargement, de transport et de déchargement, et doivent être respectées à la fois par l’industriel et le transporteur.

Cette réglementation est abordée dans la Fiche n° 8 Risque chimique.

La gestion des déchets en entreprise

Une gestion responsable des déchets suit un cheminement à plusieurs étapes essentielles :

- Réaliser un inventaire des déchets : typologie, quantités, réglementation applicable à chaque déchet,

- Prévenir et réduire à la source en optimisant la gestion des déchets (circulaire du 28 décembre 1990),

- S’informer sur les conditions locales de traitement des déchets pour identifier les contraintes et les opportunités

locales, apprécier les tarifs et la concurrence dans le secteur,

- Trier et stocker selon les conditions prescrites par la réglementation,

- Sensibiliser le personnel pour l’impliquer de manière collective dans la réduction et le tri des déchets,

- Collecter ou faire collecter ses déchets par des prestataires autorisés,

- Valoriser ou faire valoriser la matière ou l’énergie des déchets,

- Organiser un suivi en tenant un registre et en émettant des bordereaux de suivi des déchets.

Valorisation matière

Obtention de matériaux

réutilisables par réemploi,

réutilisation, régénération ou

recyclage.

Valorisation énergétique

Génère de l’énergie sous forme de chaleur ou d’électricité lors de la combustion des déchets dans les

usines d’incinération.

Stockage

Réservé aux déchets ultimes (déchets

non acceptés dans les autres filières et résidus de traitement)

Trois types d’Installation de Stockage de Déchets

Déchets non dangereux

Déchets dangereux

Emballages

Déchets non dangereux assimilables aux ordures ménagères

Déchets dangereux (cimenterie, incinération à haute température)

Déchets dangereux : ISDD (ex- classe I)

Déchets non dangereux : ISDND

(ex- classe II)

Déchets inertes : ISDI (ex- classe III)


11

ANNEXE : Déchets de la métallurgie, mécanique et du traitement de surface

Les déchets métalliques : métaux, ferrailles

Le terme de ferrailles, de fonte ou d’acier, désigne à la fois les déchets de fabrication apparaissant entre le stade du méta l

liquide et la mise à la consommation du produit industriel et les objets métalliques mis au rebut.

Quelles que soient leurs origines, les ferrailles sont en quasi-totalité recyclées dans la sidérurgie et les fonderies de fonte

et d’acier.

On distingue métaux ferreux et non ferreux. Les métaux non ferreux regroupent tous les métaux à l’exception du fer à

l’état pur ou faiblement allié (moins de 10 %). Les principaux métaux non ferreux sont l’aluminium, le cuivre, le zinc, le nickel,

le plomb, l’étain et le chrome.

En général, les déchets de métaux sont non dangereux (DND). Cependant, certains sont classés en déchets dangereux

(DD), tels que :

- les métaux souillés par une matière dangereuse,

- les métaux précieux,

- les déchets de plomb contenant l’un des métaux suivants : zinc, cuivre, aluminium, titane, argent, chrome, or…

Les déchets de traitement de surface et de peinture

Le traitement de surface génère trois catégories de déchets :

Catégorie de déchets Contenu Traitements préconisés

Bains usés (bains de décapage, de traitement ou de rinçage)

Généralement chargés en métaux (argent, cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc) et parfois en cyanures, qui sont de nature acide ou alcaline,

Recyclage dans l’entreprise sur des résines échangeuses d’ions pour les bains faiblement

concentrés Traitement physico-chimique pour les bains plus

concentrés

Boues d'hydroxydes métalliques

Issues du traitement des déchets liquides et des eaux de rinçage,

chargées en métaux

Décantation, déshydratation puis stockage en ISDD (Installation de Stockage des Déchets Dangereux)

Résines échangeuses d'ions (régénérables ou à usage unique)

Saturées utilisées dans le traitement des bains et des eaux de rinçage

Régénération (possible dans l’entreprise) puis traitement physico-chimique des éluats

Les ateliers de peinture génèrent les déchets suivants :

Catégorie de déchets Traitements préconisés

Boues de peintures Traitement physico-chimique, valorisation matière ou énergétique

Solvants souillés Régénération

Rebuts ou produits périmés (peintures séchées ou polymérisées) Traitement physico-chimique, valorisation matière ou énergétique

Eaux de cabine contenant des boues de peinture Traitement physico-chimique

Matériels souillés (chiffons) Incinération

Emballages souillés (bidons, fûts) Incinération, rénovation ou recyclage

Quelques conseils pour réduire à la source

Utiliser des peintures : - sans plomb ou chrome entraîne une diminution des coûts de traitement des déchets, - à haut extrait sec diminue les émissions de COV, - en phase aqueuse pour leur plus faible teneur en solvant, - en poudre en raison de l'absence de solvant et de la réduction des pertes lors de l'application, - polymérisables sous action UV.

Certaines peintures sont labellisées "NF ENVIRONNEMENT" ou "Ecolabel européen".

Appliquer les peintures : - par pulvérisation électrostatique, - par bain fluidisé, - par trempé...


12

Témoignage : réduction des déchets chez Michelin

Le site Michelin de Vannes est spécialisé dans la fabrication des

renforts des pneumatiques (câbles et tringles). Le procédé de

traitement de surface de ces éléments génère des effluents soumis à

un traitement physico-chimique pour leur dépollution. Cette opération

engendre elle-même la production de boues d’hydroxydes

métalliques, qui une fois pressées, représentent un tonnage annuel

de 500 tonnes avec une siccité de 30 à 35 %.

Les ouvriers de l’usine ont suggéré de procéder au séchage de ces

boues afin d’augmenter la siccité, de concentrer les boues et de

diminuer ainsi la quantité de déchets (diminution des coûts de

valorisation).

Cette idée a pu voir le jour par un système ingénieux : la chaleur

récupérée sur les centrales d’air comprimé (qui auparavant était

évacuée à l’air libre) permet de chauffer, à l’aide

d’échangeurs, les bacs chargés de boues et ainsi d’éliminer

plus de 60 % de la fraction liquide.

Cette technique d’optimisation énergétique par récupération

d’air a permis, par séchage des boues chimiques, de

réduire les déchets (divisés par 2,5) et d’éviter le

réchauffement de l’atmosphère.

José DELPLANQUE, responsable environnement du site.

Récapitulatif des documents de traçabilité en possession de l’entreprise :

Pour l’ensemble des déchets :

- Récépissé de déclaration en Préfecture au titre du transport de déchets pour l’ensemble des transporteurs

enlevant des déchets sur le site de l’entreprise

- Copie des arrêtés préfectoraux d’autorisation des sites de transit et de traitement de tous les déchets jusqu’à

l’élimination finale

Pour les déchets d’emballage :

- Contrat passé avec le prestataire et agrément du prestataire pour l’enlèvement des déchets d’emballage

- Comptabilité de production des déchets d’emballage

- Copie de la conformité européenne des emballages transmise par le fournisseur

Pour les déchets dangereux :

- Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) à conserver 5 ans

- Registre de suivi des déchets dangereux à conserver 5 ans

Bilan financier : Investissement du nouveau procédé : 32 000 €

Réduction des boues issues du traitement de surface à moins de 200 t/an -Production antérieure de 500 t/an Suppression du traitement énergétique de 300 t/an

d’où une économie annuelle de 37 500 €/an

POUR EN SAVOIR PLUS

Dossier « déchets » : www.entreprises.ccip.fr Informations générales sur les déchets : www2.ademe.fr

Annonces d’offres et de demandes de matériaux : www.bourse-des-dechets.fr

Observatoire des déchets en Bretagne (info techniques et liste des prestataires) : www.observatoire-dechets-bretagne.org


13

Fiche n°3

AIR ET COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS : REJETS ATMOSPHERIQUES

Les activités industrielles rejettent de nombreux polluants dans l’atmosphère : dioxyde de carbone (CO2), monoxyde

de carbone (CO), dioxyde de soufre (SO2), oxydes d’azote (NOx), composés organiques volatils (COV), gaz frigorigènes…

La présence de ces polluants atmosphériques engendre des conséquences néfastes sur l’environnement avec

notamment, l’augmentation de la quantité de gaz à effet de serre, les pluies acides, la pollution photochimique, le trou de la

couche d’ozone. Face à ces conséquences, les entreprises doivent respecter la règlementation applicable pour leurs rejets

dans l’atmosphère.

Source, nature et caractéristiques des rejets dans l’air

Les rejets atmosphériques peuvent émaner des installations thermiques, des

process de production ou encore être générés par le stockage de produits

chimiques.

On distingue trois types de rejets :

- canalisés lorsqu’ils sont accompagnés vers l’extérieur par un conduit,

- diffus si le rejet se fait directement dans l’atmosphère,

- fugitifs s’ils sont dus à une perte d’étanchéité.

Les composés organiques volatils (COV) sont constitués d’hydrocarbures et de

leurs dérivés chimiques. Ils sont dits volatils car ils émettent des vapeurs à

température ambiante. Ils sont émis lors de la combustion de carburants ou par

évaporation lors de leur fabrication, de leur stockage ou de leur utilisation. Ce sont

des gaz à effet de serre nuisibles pour la santé et l’environnement.

Toute installation industrielle doit être conçue de manière à

limiter les émissions polluantes dans l’environnement. Les

émissions atmosphériques des installations sont

réglementées par la législation des installations classées. Les

seuils de ces émissions diffèrent si elles contiennent des

CMR, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques

pour la reproduction (Annexe III, Arrêté du 2 février 1998

ou titre 6 des arrêtés de prescriptions générales).

Obligations règlementaires applicables aux installations

Toutes les installations

Les entreprises concourent à la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa

santé. Cette action consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques.

Une pollution atmosphérique est un rejet de substances de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux

écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels et à provoquer des nuisances

olfactives excessives (art. L. 220-1 et 2 du code de l’environnement).

Installations soumises à déclaration

Les émissions de ces installations sont réglementées à travers des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Le titre 6

de ces textes fixe des valeurs limites d’émission (VLE) dans l’atmosphère, impose des contrôles et des mesures de

surveillance.

Les installations qui émettent des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de

collecter et canaliser les émissions. Des obturateurs doivent permettre les prélèvements en vue d'analyses de

surveillance. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration

d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz. Les points de rejets doivent être le moins nombreux

possible et doivent dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.

L'exploitant doit surveiller la formation de poussières et mesurer annuellement le débit rejeté et la concentration des

polluants selon la méthode normalisée.

Et en métallurgie…

Ce secteur se caractérise par l’utilisation d’importantes

quantités de produits et notamment de solvants

(traitement de surface par exemple).

Les COV proviennent essentiellement des solvants mais

aussi des colles, adhésifs non polyester et de

revêtements tels que les vernis, les peintures…


14

Synthèse des principales valeurs limites d’émission des ICPE soumises à déclaration en métallurgie

Texte Arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 modifié

Activités

Fonderie de plomb et alliages

avec plomb

Fonderie de métaux et alliages ferreux

Fonderie de métaux et

alliages non-ferreux

Revêtement métallique ou traitement de

surface

Emploi de matières

abrasives pour décapage…

Travail mécanique des métaux

Trempé, recuit ou revenu des

métaux et alliages

Chauffage et traitements industriels

avec bains de sels fondus

Rubrique ICPE

2550 2551 2552 2565 2575 2560 2561 2562

Poussières 150 mg/Nm3

COV non méthaniques

- 150 mg/Nm3 si flux > 2kg/h

Les VLE sont fixées pour des flux et des concentrations en polluants. Un flux correspond à une quantité de rejets émis sous

forme canalisée ou diffuse.

Note : Les rubriques 2530, 2564 et 2570 sont réglementées par d’autres arrêtés et ont d’autres valeurs limites.

L’arrêté ministériel du 2 mai 2002 (modifié) régit en particulier les installations de peinture soumises à déclaration

(rubrique ICPE 2940) sur les COV et impose les valeurs limites suivantes :

Texte Arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 mai 2002 modifié

Activités Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc... sur support quelconque

(métal, bois, plastique, cuir, papier, textile)

Rubrique ICPE 2940

1/ Cas général

Rejet total de COV si flux ≥ 2 kg/h VLEc

* : ≤ 110 mg/m

3 VLEd

** : conso ≥ 5 t/an : 25 %

2/ Application revêtement adhésif a) sur support quelconque

5 t/an < consommation ≤ 15 t/an (COV sauf méthane) ………………. si A

*** ………………………………...

consommation > 15 t/an…………… si A

…………………………………..

b) sur support bois

15 t/an < consommation ≤ 25 t/an (COV sauf méthane) ……………….

consommation ≥ 25 t/an……………

c) sur supports métal, plastique, textile, carton, papier

5 t/an < consommation ≤ 15 t/an (COV sauf méthane) ……………….

consommation ≥ 15 t/an……………

si A pour revêtement textile……….. si conditions non maîtrisées…….....

d) sur fil de bobinage

consommation ≥ 5 t/an……………..

e) laquage en continu

consommation > 25 t/an (COV sauf méthane) …………….... si A

…………………………………..

f) stratification de bois ou de plastique

consommation > 5 t/an

VLEc : 50 mg/m

3

VLEc : 150 mg/m3 sauf composés cf. 4/ et 5/

VLEc : 50 mg/m3


VLEc : 100 mg/m

3 pour activités de séchage et

d’application en conditions maîtrisées VLEc : 50 mg/m

3 pour activités de séchage

75 mg/m3 pour activités d’application

VLEc : 100 mg/m

3 pour activités de séchage et

d’application en conditions maîtrisées VLEc : 50 mg/m

3 pour activités de séchage

75 mg/m3 pour activités d’application

VLEc : 150 mg/m3

pour activités de séchage et d’application sauf composés cf. 4/ et 5/ voir texte pour les conditions particulières total VLEc + VLEd

≤ 10 g/kg de fil revêtu si fil ≤ 0,1 mm

≤ 5 g/kg de fil revêtu si fil > 0,1 mm VLEc : 50 mg/m

3


total VLEc + VLEd ≤ 30 g/m

2 de bois ou de plastique stratifié

VLEd

*** : 25 %

VLEd : 20 % VLEd : 25 % VLEd : 20 % VLEd : 25 % VLEd : 20 % VLEd : 10 % (ICPE ant. au 01/01/01) VLEd : 5 % (ICPE post. au 01/01/01)

3/ Si utilisation d’une technique d’épuration des émissions canalisées par oxydation

voir texte original pour les conditions particulières

VLEc : 20 mg/m3

si rendement ≤ 98 % VLEc : 50 mg/m

3 si rendement > 98 %

ainsi que : pour NOx (équivalent NO2) : 100 mg/m

3

pour CH4 ………………….. : 50 mg/m3

pour CO …………………… : 100 mg/m3


15

4/ COV à phrase de risque

Si flux > 0,1 kg/h pour : acide acrylique, acide chloracétique, anhydride maléique, crésol, 2-4-dichlorophénol, diéthylamine, diméthylamine, éthylamine, méthacrylates phénols, 1-1-2 trichloroéthane, triéthylamine, xylénol

VLEc : 110 mg/m3 pour l’ensemble des composés

La valeur limite d’émission de la concentration globale de l’ensemble des composés est de 20 mg/m

3

5/ Substances à phrase de risque

R45, R46, R49, R60, R61…………. (ou H340, H350, H350i, H360D, H360F) halogénés étiquetés R40, R68….. (ou H341, H351)

VLEc : 2 mg/m

3 si flux ≥ 10 g/h

VLEc : 20 mg/m


6/ Mise en œuvre d’un schéma de maîtrise des émissions de COV

Voir conditions particulières données dans le texte de référence

7/ Pour les fours de séchage

Valeurs limites d’émission en mg/m3

Teneur en O2 de référence

Oxydes d’azote (en équiv. NO2)

Oxydes de soufre (en équiv. SO2)

Combustibles liquides 6 % 500 350 (FOD) 1700 (FL)

Combustibles gazeux 3 % 400 35

VLEc* : valeur limite de concentration en carbone total dans les effluents canalisés (somme massique des différents composés) VLEd** : valeur limite des émissions diffuses en % de la quantité de solvants utilisés A*** : utilisation d’une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés

Installations soumises à autorisation

Pour ces installations, les émissions atmosphériques sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation, sur la base de

l’arrêté du 2 février 1998 modifié ou sur la base d’arrêtés ministériels spécifiques à l’activité comme le traitement de

surface. Les valeurs limites d’émission sont fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions

économiquement et techniquement viables. Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent être dans la mesure du

possible, captés à la source et canalisés.

Synthèse des principales valeurs limites d’émission des ICPE soumises à autorisation en métallurgie

Texte Arrêté du 2 février 1998 modifié Arrêté du 30 juin 2006

Activités

Toutes les ICPE soumises à autorisation, sauf les installations de combustion, de traitement, stockage

ou transit de déchets industriels, les ateliers de traitement de surface

Revêtement métallique ou traitement de surface par voie

électrolytique ou chimique (rubrique ICPE 2565)

Poussières 100 mg/m

3 si flux ≤ 1 kg/h

40 mg/m3 si flux > 1 kg/h

CO Cf. arrêté préfectoral d’autorisation

SOx (exprimés en SO2) 300 mg/m3 si flux ≥ 25 kg/h SO2 ≤ 100 mg/m

3

NOx hormis N2O2 (exprimés en NO2) 500 mg/m3 si flux ≥ 25 kg/h

≤ 200 mg/m3

Maxi instantané pour attaques nitriques : 800

mg/m3

N2O2 (exprimés en NO2) Cf. arrêté préfectoral d’autorisation

HCl et composés inorganiques (exprimés en HCl)

50 mg/m3 si flux ≥ 1 kg/h

Fluor et composés inorganiques (exprimés en HF)

5 mg/m3 si flux ≥ 0,5 kg/h HF ≤ 5 mg/m

3

COV non méthaniques

110 mg/m3 si flux ≥ 2 kg/h (cas général)

Les VLE sont les mêmes que pour les installations à déclaration (voir page précédente)

et dépendent des consommations de solvant.

COV visés à l’annexe III 20 mg/m3 si flux ≥ 0,1 kg/h

Substances R45, R46, R49, R60, R61 (ou H340, H350, H350i, H360D, H360F) et substances

halogénées R40, R68 (ou H341, H351)

2 mg/m3 si flux ≥ 10 g/h

20 mg/m


Cd, Hg, TI et leurs composés (exprimés en Cd + Hg + TI pour l’ensemble)

si flux total ≥ 1 g/h, 0,05 mg/m

3 par métal ou 0,1 mg/m

3 au total


16

As, Se, Te et leurs composés (exprimés en As + Se + Te pour l’ensemble)

1 mg/m3 si flux total ≥ 5 g/h

Pb et ses composés (exprimés en Pb) 1 mg/m3 si flux total ≥ 10 g/h

Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu +

Sn + Mn + Ni + V + Zn)

5 mg/m3 si flux total ≥ 25 g/h

Cr total ≤ 1 mg/m3

dont CrVI

≤ 0,1 mg/m3

Ni ≤ 5 mg/m3

Phosphine, phosgène 1 mg/m3 par produit si flux total ≥ 10 g/h

HCN, HBr et composés inorganiques, HCl, H2S

5 mg/m3 par produit si flux total ≥ 50 g/h CN ≤ 1 mg/m

3

NH3 50 mg/m3 si flux ≥ 100 g/h ≤ 30 mg/m

3

Amiante 0,1 mg/m

3 (amiante) et 0,5 mg/m

3 (poussières

totales) si quantité d’amiante brute ≥ 100 kg/an

Autres fibres que l’amiante 1 mg/m

3 (fibres) et 50 mg/m

3 (poussières

totales) si quantité fibres ≥ 100 kg/an

Acidité totale H+ ≤ 0,5 mg/m

3

Alcalins OH- ≤ 10 mg/m

3

Des dispositions particulières concernant les rejets sont applicables pour certaines activités spécifiques ; ex : fabrication

d’aluminium par électrolyse, cubilots de fonderie de fonte, application de revêtements, nettoyage de surface… (article 30 de

l’arrêté du 2 février 1998).

Lorsque les flux de polluants atmosphériques autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration,

l'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance permanent de ses émissions. Les mesures sont effectuées

sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.

Les résultats de l'ensemble des mesures doivent être transmis mensuellement à l'inspection des installations classées,

accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions

correctives mises en œuvre ou envisagées (articles 58 et 59 de l’arrêté du 2 février 1998).

Composés Organiques Volatils (COV)

Plan de gestion des solvants (PGS)

L’exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an doit mettre en place un Plan de Gestion

des Solvants qu’elle soit soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

Le PGS est un bilan matière entrée / sortie des solvants sur une installation. Il

constitue un des éléments d’une politique de maîtrise et de réduction de la

consommation et des émissions de solvants. Ce plan est tenu à la disposition de

l’Inspection des installations classées. Si la quantité de solvants est supérieure à 30

tonnes par an, le plan est transmis annuellement à l’Inspection des installations

classées (article 28-1 de l’arrêté du 2 février 1998).

Exigences règlementaires de gestion des flux

Afin de respecter les valeurs limites d’émissions de COV, l’exploitant optera pour l’une des deux possibilités suivantes :

- Respecter les valeurs limites prévues pour les émissions canalisées et

diffuses de COV, en mettant en place les technologies de réduction des

émissions (captation, incinération…).

- Mettre en œuvre un Schéma de Maîtrise des Emissions (SME) qui

permet de s’exempter du respect des valeurs limites d’émissions, tout en

garantissant un flux total annuel des émissions de COV ne dépassant pas

celui qui serait atteint si les valeurs limites étaient appliquées (circulaire du

23 décembre 2003).

Les COV listés à l'annexe III de l’arrêté du 2 février 1998, cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

(phrase de risques R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés R40), doivent être remplacés par des substances ou des

préparations moins nocives lorsque cela est possible. Sinon, des VLE spécifiques plus faibles sont à respecter : 2 mg de

COV/m3 pour un flux maximal supérieur ou égal à 10 g/h, et ce, même avec la mise en place d’un SME.

Guide de rédaction d’un schéma de

maîtrise des émissions de COV :

www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/ecologie/pdf/GUIDE_COV_VERSION_INTEGRALE

.pdf

Guide pour l’élaboration du plan de gestion des solvants:

www.ineris.fr/centredoc/guide_PGS_nouvelle_version.

pdf


17

Autres contrôles

Contrôle amiante : le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être réalisé si le permis de construire de l’installation a

été délivré avant le 1er

juillet 1997 (article R. 1334-25 du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002).

Contrôle de l’étanchéité des systèmes de climatisation et de réfrigération : il est régi par l’arrêté du 7 mai 2007

(se référer à la fiche n° 9 Fluides frigorigènes).

Contrôle des tours aéroréfrigérantes pour prévenir le risque de légionellose (arrêtés du 13 décembre 2004 pour

les installations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2921).

Contrôle des chaudières : le tableau ci-dessous synthétise les obligations de l'exploitant :

Puissance

nominale 4 - 400 kW 400 kW - 2 MW 2 - 20 MW Au-dessus de 20 MW

Règlementation

liée au contrôle

Décret 2009-

648 du 9 juin

2009

Décret 2009-649 du 9 juin 2009

Arrêtés du 11 août 1999 relatif à la réduction des

émissions polluantes des chaudières, du 20 juin

2002 relatif aux installations de combustion

nouvelles ou modifiées, du 30 juillet 2003 relatif

aux installations de combustion existantes.

Régime ICPE :

rubrique 2910 Non Concerné Non Concerné Déclaration Contrôlée

Autorisation

Si ≥ 50 MW : IPPC et GIC

Obligations Entretien

annuel

Contrôle de rendements minimal

Contrôle périodique efficacité énergétique

Contrôle des émissions polluantes

Respect des prescriptions de l’arrêté

préfectoral

Déclaration annuelle des émissions

-

Respect des

prescriptions générales

(arrêté du 25 juillet 97)

Si ≥ 50 MW :

Bilan de fonctionnement

Quotas de GES

Documents Attestation

d’entretien

Livret de chaufferie

- Rapport de contrôle

périodique

Transmission des résultats de contrôles à

l'inspection des ICPE

Témoignage : réduction des COV pour les Remorques Rolland SA

L’entreprise Remorques Rolland SA produit des remorques à destination du secteur agricole. Cette production conduit, pour les opérations de peinture des remorques, à l’émission de composés organiques volatils (COV) contenus dans les peintures solvantées.

A l’occasion du transfert de son site de production, elle s’est orientée vers un

process de peinture supprimant le maximum de COV et générant un minimum

de déchets spéciaux issus de la peinture liquide employée auparavant (boues

chimiques, eaux de process souillées.…).

La solution retenue de technologie propre par l’utilisation de cataphorèse et

peinture poudre conduit à une émission minimisée de 3 tonnes de COV

(comparée à 130 tonnes produites par l’ancienne installation).Les émissions se situent en dessous des seuils réglementaires

prévus pour le revêtement de surface ou le respect des VLE (valeur limite d’exposition). La réduction des émissions est de

l’ordre de 98 %. Hervé-Marie POULIQUEN, directeur développement industriel de l’entreprise Remorques Rolland SA

POUR EN SAVOIR PLUS

Dossier « Emissions atmosphériques » : www.environnement.ccip.fr

PGS et SME : www2.ademe.fr

Registre français des émissions polluantes : www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr

Informations sur la pollution atmosphérique : www.citepa.org

RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

La réduction des émissions à la source est

préférable au traitement, car l’incinération

des solvants génère beaucoup de dioxyde

de carbone (CO2).

Quelques exemples :

- utilisation de process moins polluants,

- maintenance régulière,

- réglage adapté des appareils,

- réduction de la consommation de

solvants ou substitution.

TRAITEMENT DES ÉMISSIONS

Le traitement des poussières s’effectue par

dépoussiérage mécanique, à couche filtrante,

électrostatique ou humide.

Les solvants peuvent être détruits par incinération,

bio-épuration ou par oxydation. Ils peuvent

également être recyclés par lavage, adsorption ou

par condensation. Suivant le type de traitement,

les concentrations limites peuvent être adaptées.


18

Tout risque

doit être évalué

Fiche n°4

RISQUE INDUSTRIEL

Le risque industriel correspond à un événement accidentel se produisant sur les installations, activités et sites de

stockage de matières à risque. Il concerne aussi bien la sécurité des personnes (salariés et riverains) que la protection de

l'environnement. L’exploitant est responsable de l’identification, l’évaluation et la maîtrise des risques de son installation pour

prévenir tout risque d'incendie, d'explosion et de pollution environnementale.

Les industries de la métallurgie, mécanique et traitement de surface peuvent être concernées par le risque

d’explosion lié aux vapeurs de solvants.

Définition

Selon les activités propres à chaque installation, on distingue trois grands types de risques :

- le risque d’incendie qui correspond à un risque thermique,

- le risque d’explosion qui se traduit par la formation d’une atmosphère explosive,

- le risque chimique lié à l’utilisation de produits chimiques (Fiche n° 8 : Risque chimique).

Chaque risque a ses propres caractéristiques et conséquences (humaines, matérielles, sanitaires, environnementales…), ce

qui implique des mesures de prévention spécifiques.

Risque d’incendie et d’explosion

Le code du travail fixe des obligations pour l’exploitant en matière de moyens de prévention et de lutte

contre l’incendie et l’explosion (articles R. 4227-1 à 57 du code du travail), en plus de celles fixées au

maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail : dégagement, désenfumage, registre incendie,

conception des locaux, matériels d’extinction.

- L’alarme sonore est obligatoire dans les locaux régulièrement occupés par plus de 50 personnes et

ceux mettant en œuvre des produits inflammables quelle que soit la quantité de produit manipulé.

- Les consignes de sécurité incendie doivent systématiquement être affichées dans chaque local pour

les locaux dont l’effectif est supérieur à 5 personnes ou mettant en œuvre des produits inflammables.

La réglementation ATEX vise à

améliorer la santé et la sécurité des

travailleurs exposés au risque des

ATmosphères EXplosives. Tout

exploitant d’un procédé ou d’une

installation mettant en œuvre un

produit combustible susceptible

(gaz ou poussières), sous certaines

conditions, de former une ATEX est

concerné.

INCENDIE L’incendie est un feu non maîtrisé dans l’espace et dans le temps. Il se déclare en présence de 3 facteurs :

- combustible - comburant - source de chaleur

Les sources d’inflammation sont multiples : thermique,

électrique, électrostatique, mécanique, climatique, chimique,

bactériologique ou par apport de feu. Le risque de toxicité

apparaît si l’incendie atteint des réserves de produits

chimiques. Une grille d’évaluation du risque incendie dans

votre établissement est proposée par l’INRS : www.inrs.fr.

EXPLOSION Elle se forme en présence de 6 facteurs réunis simultanément :

- combustible

- comburant - produits en suspension

(gaz, aérosols, poussières) - source d’inflammation

- confinement

- domaine d’explosivité

Et en métallurgie, mécanique et traitement de surface…

Les risques d’incendie se situent souvent au niveau des bains de trempe, des fours, des

ateliers de peinture, des stockages de produits inflammables ou matériaux

combustibles.

Certaines rubriques de la réglementation ICPE des font l’objet d’exigences de résistance

particulière au feu. Ce sont les rubriques habituelles du secteur de la métallurgie : 1510,

2565, 2910, 2940…

Les installations classées ATEX sont souvent les ateliers de peinture, les stockages de

produits inflammables, les installations de traitement de surface, de combustion ou

encore les ateliers de travail des métaux (ex : aluminium).

http://www.inrs.fr/


19

Deux directives sont à la base de la réglementation ATEX :

- La directive 94/9/CE du 23 mars 1994 impose aux constructeurs de fabriquer des matériels garantissant la plus

grande sécurité contre l’explosion en atmosphère explosive.

- La directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999, transposée dans le code du travail, concerne la protection des

travailleurs. Les articles R. 4227-42 à -54 imposent à l’employeur de prendre des mesures techniques et

organisationnelles afin de prévenir les explosions et assurer la protection contre celles-ci.

L’employeur doit, dans l’ordre de priorité suivant :

- procéder à l’évaluation des risques susceptibles d'être engendrés par une atmosphère explosive.

- élaborer son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) conformément à l'article R. 4224-52

du code du travail. Les résultats du DRPCE doivent être intégrés au Document Unique de l’entreprise.

- empêcher la formation d'atmosphères explosives.

- si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter leur inflammation et

prendre les mesures de prévention pertinentes.

- atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment

par la formation et l’équipement des opérateurs.

Des dispositions issues de l’arrêté du 8 juillet 2003 (arrêté du 4 novembre 1993 modifié) complètent ces exigences :

- l’employeur doit signaler les accès aux lieux présentant un risque de formation d’ATEX au moyen

du pictogramme ci-contre ;

- les emplacements dangereux doivent être classés en zones, selon la nature et la fréquence du

danger ou la durée de présence d’une ATEX ;

- ne sont utilisés dans les zones dangereuses, que les appareils et les systèmes de protection

conformes à la directive 94/9/CE.

L’arrêté du 28 juillet 2003 fixe les conditions d’utilisation d’appareils électriques

aux emplacements où une ATEX est susceptible de se former.

Les travaux de maintenance sont à l'origine de la plupart des incidents, il est donc

important de vérifier la sécurité de l’installation avant toute intervention et de

délivrer systématiquement un permis de feu.

Les chaudières et appareils à gaz sont soumis à des réglementations spécifiques

visant à empêcher la formation d’ATEX et contrôlés périodiquement. Ils sont exclus

du zonage ATEX sauf en cas de non-conformité.

Risque foudre

Selon l'arrêté du 15 janvier 2008, abrogeant l'arrêté du 28 janvier 1993, certaines ICPE

soumises à autorisation doivent réaliser une Analyse du Risque Foudre (ARF) afin

d’identifier les équipements et les installations à risque.

Les résultats peuvent impliquer de procéder à une étude technique, pour déterminer les

mesures de prévention et les dispositifs de protection à installer au plus tard deux ans

après l’élaboration de l’analyse du risque foudre. Ces mesures et dispositifs doivent être

suivis et vérifiés par l’exploitant de manière à en répondre en cas de contrôle (vérification

des dispositifs de protection au plus tard six mois après leur installation).

Les délais pour réaliser l'ARF et l'étude technique qui peut la rendre nécessaire sont reportés dans le tableau suivant :

1er

janvier 2010 au plus tard Articles 1 et 2 : réalisation de l'analyse du risque foudre (ARF).

1er

janvier 2012 au plus tard

Articles 3 et 4 : étude technique, installation des dispositifs de protection et

mise en place des mesures de prévention.

Le délai maximum entre l'ARF et l'installation des dispositifs de protection et

des mesures de prévention ne doit pas excéder deux ans.

1er

juillet 2012 au plus tard Article 5 : La première vérification complète des installations de protection doit

intervenir au plus tard six mois après leur installation.

Guide de bonne pratique à caractère non contraignant en vue de la mise en œuvre de la directive

1999/92/CE : www.ineris.fr

Guide ED 945 sur la mise en œuvre de la réglementation relative

aux atmosphères explosives : www.inrs.fr

POUR EN SAVOIR PLUS Dossiers « Incendie et lieux de travail » et « Explosion et lieux de travail » : www.inrs.fr

Guide « Le risque foudre et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » : www.ineris.fr

Rubriques ICPE soumises à

autorisation concernées en

métallurgie:

47, 70, 1110 à 1820, 2541

à 2552, 2562 à 2670, 2910

à 2920-1 et 2940.


20

Fiche n°5

ENERGIE ET BILAN CARBONE

Les entreprises consomment majoritairement de l’électricité. Le fioul, le gaz naturel et le bois sont principalement

utilisés pour le chauffage. L’envolée des prix de l’énergie impose aux entreprises de privilégier l’efficacité énergétique. En

fonction des types d’énergie utilisés et selon les activités, de nombreuses possibilités s’offrent aux entreprises pour maîtriser

leur consommation. En appliquant des mesures de réduction combinées à des bonnes pratiques, les bénéfices

environnementaux et financiers qui peuvent en découler sont loin d’être négligeables…

Une priorité nationale

La maîtrise des consommations d’énergie est devenue une priorité

nationale pour la France. La loi d’orientation sur l’énergie fixe l’objectif de

diminuer l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici 2015, puis de 2,5 %

par an d'ici 2030.

Maîtriser les consommations d’énergie devient un impératif pour relever

des défis majeurs : limiter la dépendance énergétique du pays, se

préparer à la raréfaction des ressources énergétiques, maîtriser les gaz à

effet de serre et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.

Energies fossiles et énergies renouvelables

Réduction de la consommation d’énergie en entreprise

L’entreprise peut procéder à un diagnostic énergétique qui est une étude approfondie de ses différents postes afin

d’identifier les gisements d’économies d’énergie qui peuvent être réalisés. Un bilan des actions et investissements au

meilleur coût sera dressé pour que l’entreprise puisse exploiter ces gisements.

L’ADEME propose des aides financières à cet effet pour des études (subvention de 50 % pour les grandes entreprises à

70% pour les TPE) et des travaux. Une entreprise peut réaliser une économie de 10 à 20 % sur sa facture énergétique. Les

techniques de cogénération permettent de produire à la fois chaleur et électricité avec de bons rendements. C’est une

technique intéressante lorsque l’entreprise a des besoins en chaleur et en vapeur.

Postes majeurs de consommation énergétique

* MOTEURS : Représentant 70 % de l’énergie électrique utilisée en

entreprise, il faut choisir un moteur avec un très bon rendement : IE3 - A partir du 16 juin 2011 : les moteurs doivent avoir un rendement

supérieur ou égal au niveau de rendement IE2.

- A partir du 1er janvier 2015 : les moteurs d’une puissance nominale

comprise entre 7,5 et 375 kW doivent soit avoir un rendement supérieur

ou égal au niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2, et être équipés d’un variateur de vitesse.

- A partir du 1er janvier 2017 : les moteurs d’une puissance nominale comprise entre 0,75 et 375 kW doivent soit avoir un rendement supérieur ou égal au

niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2, et être équipés d’un variateur de vitesse.

Eclairage Transports

Equipements électriques Procédés de production

Moteurs *

Fro

id

Climatisation, air comprimé

Cha

ud

Chauffage, chaufferie et

chaudières Ventilation

Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Mis en place par la loi du 13 juillet 2005, les CEE

permettent à un « non obligé » (entreprise) qui réalise des économies d’énergie de réaliser une offre de vente de ses CEE à un « obligé » (fournisseurs d'énergie et

vendeurs de carburant) s’il a au préalable contractualisé avec celui-ci.

Une action doit être référencée dans une fiche standardisée pour être éligible: www.developpement-

durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html

D’après les retours d’expériences, ce système peut permettre de financer entre 4 et 20% de l’investissement

suivant le type d’action.

ENERGIES FOSSILES

Produites à partir du pétrole, du gaz et du charbon qui sont des résidus issus de la fossilisation d’organismes vivants.

Ces combustibles sont présents en quantités limitées et non renouvelables à l'échelle de temps humaine. La consommation de ces énergies libère du carbone fossile et provoque l’augmentation des gaz à effet de serre qui contribuent au dérèglement climatique.

ENERGIES RENOUVELABLES (EnR)

Issues de sources non fossiles renouvelables (énergies éolienne, solaire, géothermique, marémotrice, hydroélectrique, bioénergies...)

Elles servent à produire de la chaleur, de l'électricité ou des carburants. Ces énergies sont théoriquement inépuisables puisque renouvelables et n’augmentent pas la quantité totale de gaz à effet de serre.

Réduction des gaz à effet de serre

La directive européenne du 13 octobre 2003

(modifiée par la directive 2009/29/CE) met en place

un système d’échange de quotas d’émission de

GES pour aider les entreprises à réduire leurs

émissions de CO2.

A compter de 2013, la quantité de quotas alloués

gratuitement sera limitée aux industries qui

favorisent les Meilleures Techniques Disponibles.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html




21

Loi Grenelle II

Les entreprises de plus de 500 salariés

ont obligation de faire le bilan de leurs

émissions de GES. Celui-ci doit être

réalisé pour le 31 décembre 2012 et mis à

jour au moins tous les 3 ans.

Une synthèse des actions envisagées pour

réduire leurs émissions doit être jointe.

Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 ou L. 229-25 du

code de l’environnement

Aides

L’ADEME propose des aides financières

favorisant la maîtrise de l’énergie et les

énergies renouvelables.

Les collectivités territoriales (Conseil Régional,

Conseil Général, communes…) peuvent

également proposer des aides financières

pour la production d’énergies

renouvelables.

Le réseau PBE+ peut vous accompagner et

vous aider à réduire vos consommations

d’énergie.

Bilan financier : Investissement du nouveau procédé net de subventions : 35 000 €

Coût du combustible granulés : 5 000 €/an (Coût antérieur du combustible fuel : 10 000 €/an)

Economies d’énergie estimées à : 5 000 €/an (réduction de 50 %)

Bilan carbone® : un outil de calcul des émissions

La méthode Bilan Carbone® permet de comptabiliser les émissions de

Gaz à Effet de Serre (GES) de toute organisation : entreprises industrielles

ou tertiaires, administrations ou collectivités.

La version « entreprises » version n°6.1 mise à jour en juillet 2010 permet

d’évaluer les émissions en équivalent CO2 liées au fonctionnement d’une

activité industrielle ou tertiaire.

Des prestataires formés à la méthode de l’ADEME peuvent réaliser le

Bilan Carbone®. L’entreprise peut également réaliser ce bilan en interne

après avoir formé un de ses salariés à la méthode de l’ADEME.

Structure et emprise de l'outil

Le principe du Bilan Carbone® est de comptabiliser les émissions directes et indirectes de l’entreprise.

Intérêt stratégique du Bilan Carbone® pour l’entreprise

Une entreprise qui réalise son Bilan Carbone® peut connaître :

- sa pression globale sur le climat,

- ses marges de manœuvre à court et long terme pour la faire baisser,

- son exposition au risque de l’évolution des marchés des énergies.

A moyen terme, les résultats de ce bilan permettent de :

- Lancer un plan d’actions de réduction des émissions de GES. Provenant

majoritairement d’utilisation de combustibles fossiles, toute réduction de

GES aura un impact positif sur les charges de chauffage, transport…

- Inclure un objectif de réduction dans un système de management

environnemental.

- Publier le montant des émissions, volontairement (rapport environnement)

ou dans le cadre d'obligations ou d'engagements commerciaux.

A long terme, il est possible de :

- Modifier la stratégie de l'activité de l’entreprise pour la rendre moins

émettrice de gaz à effet de serre.

- Demander à ses fournisseurs de faire leur Bilan Carbone® pour les choisir

en fonction de leurs performances et se prémunir des hausses des cours

des combustibles fossiles ou de la taxation vraisemblable des émissions.

- Se préparer à une augmentation des obligations réglementaires.

Témoignage : investissement dans une chaudière à bois chez Timolor Leroux et Lotz

L’entreprise Timolor Leroux et Lotz, située sur le port de pêche de Lorient, est spécialisée dans la chaudronnerie, la

construction et la réparation dans le secteur naval et industriel. L’entreprise fonctionnait jusqu’en 2009 avec une chaudière à

fuel. Elle consommait 8 000L de fuel pour l’eau chaude et le chauffage (bureaux, vestiaires, douches). Avec une chaudière à

bois moderne performante, la consommation en granulés de bois tourne aujourd’hui autour de 18 tonnes/an. L’entreprise a

bénéficié de 7 000€ d’aides de l’ADEME. Un autre avantage non négligeable a été une adaptation simple puisque la

nouvelle chaudière a pu être raccordée à l’existant sans modification du réseau de chauffage.

Cette initiative représente des tonnes de CO2 en

moins sur le port de pêche et s’avère être plus

économique. C’est aussi une première industrielle.

Isabelle RUFFAULT, DAF/DRH de l’entreprise TIMOLOR

LEROUX ET LOTZ

POUR EN SAVOIR PLUS « Entreprises : optimisez vos consommations énergétiques » et « Tout savoir sur le Bilan Carbone » : www.ademe.fr

Le protocole de Kyoto : www.ladocumentationfrancaise.fr

Informations sur les ENR : www.energies-renouvelables.org

EMISSIONS DIRECTES

Emanent de l'activité de l'entreprise, de l'usine, et concernent par exemple la consommation lors du process, de la production de chaud ou de froid…

EMISSIONS INDIRECTES

Emissions liés au cycle de vie du produit ou service : extraction des matières premières, transport (matières premières, produit, déchets), déplacement des salariés, utilisation et fin de vie.

http://www.energies-renouvelables.org/


22

Fiche n°6

BRUIT

L’exposition aux nuisances sonores aux postes de travail a des effets néfastes, parfois irréversibles sur la santé des

individus et constitue une gêne environnementale. Le bruit est source de pertes auditives, de stress, de troubles du sommeil

ou encore d’hypertension artérielle. Il résulte souvent des vibrations générées par les activités de l’entreprise et constitue un

enjeu important pour protéger la santé des travailleurs mais aussi préserver les relations de voisinage.

Définition et caractéristiques du bruit

Le bruit se définit comme une vibration de l'air qui se propage. Son unité de mesure est le

décibel (dB). Le bruit devient gênant lorsqu’il entraine des troubles excessifs aux

personnes, des dangers mais aussi lorsqu’il nuit à la santé ou porte atteinte à

l’environnement en raison de sa nature, sa fréquence ou son intensité. On distingue :

- le bruit ambiant de l’établissement lorsqu’il fonctionne,

- le bruit résiduel de l’établissement lorsqu’il ne fonctionne pas,

- l’émergence qui désigne la différence entre les deux.

Bruit dans l’environnement et réglementation ICPE

Les prescriptions en matière de bruit sont fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les activités

soumises à déclaration et à enregistrement. Les obligations indiquées dans ces arrêtés de prescriptions générales sont

les mêmes que celles indiquées dans l’arrêté du 23 janvier 1997.

Pour les activités soumises à autorisation, les normes d'émission sonores sont fixées par l’arrêté préfectoral.

Les ICPE autorisées existantes au 1er

juillet 1997 (et non modifiées après cette date) et les ICPE déclarées

n’ayant pas d’arrêté ministériel de prescriptions sont soumises à l’arrêté du 20 août 1985.

Si l’installation est située à l’intérieur, les niveaux limites

admissibles de bruit à l’intérieur des locaux habités ou occupés

par des tiers ne doivent pas dépasser les valeurs ci-contre.

Si l'installation est située à l'extérieur, les niveaux limites de

bruit à respecter en limite de propriété s’établissent sur une

valeur de base fixée, corrigée selon la zone et la période de la

journée.

Les ICPE autorisées créées ou modifiées après le 1er

juillet 1997 sont soumises à l’arrêté du 23 janvier 1997.

Les émissions sonores de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles

suivantes dans les zones à émergence réglementée.

Une Zone à Emergence Réglementée (ZER) est

une zone où les dépassements de bruit sont

réglementés. Les ZER sont des zones habitées

par des tiers ou des zones constructibles.

Type de locaux Jour Nuit

Locaux d'habitation, de soins, de repos,

d'enseignement 35 dB(A) 30 dB(A)

Locaux d'activité de type tertiaire (ex :

bureaux) 45 dB(A)

Locaux industriels non bruyants 55 dB(A)

Niveau de bruit ambiant

dans les ZER (incluant le

bruit de l'établissement)

Émergence

admissible de 7H à

22H

Émergence

admissible de 22H à

7H, et les dimanches et

jours fériés

35 dB(A) < bruit ≤ 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

bruit > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Echelle du bruit

140 dB : avion 120 dB : seuil de douleur

105 dB : concert 90 dB : seuil de danger 85 dB : seuil de risque

80 dB : automobile 70 dB : salle de classe 50 dB : conversation 40 dB : salle de séjour 20 dB : vent léger


23

Dans le cas d’une installation non classée, l’entreprise est soumise au code de

la santé publique (articles R. 1334-31 et suivants relatifs à l’interdiction de

porter atteinte à la tranquillité du voisinage).

Une attention toute particulière doit être prise pour les installations

fonctionnant 24h/24h comme les groupes frigorifiques et les systèmes

d’aération des stations d’épuration.

La circulaire du 23 juillet 1986 réglemente les vibrations mécaniques en

fixant des normes d’émission que doivent respecter les installations classées

pour la protection de l’environnement.

Carte de bruit, réduction du bruit

Pour connaître les sources de bruit et vérifier le respect de la

réglementation, il est possible de réaliser une carte de bruit.

Cet état des lieux, préalable aux démarches de réduction de

bruit, permet d’identifier des actions prioritaires à effectuer.

La réduction du bruit peut s’opérer à trois niveaux :

- A la source : en modifiant ou changeant une

machine ou un process, en assurant l’entretien des machines, en mettant en

place des silencieux. L’achat de machine est donc un des leviers importants.

- Lors de sa transmission : en cloisonnant les machines et les postes de travail,

en regroupant les zones bruyantes dans des salles isolées.

- Au niveau du récepteur : par l’utilisation d’écrans de protection près des

opérateurs et des protections individuelles (casques, bouchons d’oreille, serre-

têtes…).

Le bruit et le travail mécanique des métaux et alliages (rubrique ICPE 2560) :

mesures d’amélioration

Brochures de l’INRS sur les

techniques de réduction du

bruit en entreprise Exemples

de réalisation (ED 997) et

quelles solutions, que choisir ?

(ED 962) www.inrs.fr

POUR EN SAVOIR PLUS Informations générales sur le bruit : www2.ademe.fr

Conseils techniques et réglementaires du CIDB (Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit) : www.bruit.fr

Informations des acteurs publics : www.sante-environnement.fr

1 Réduction du bruit des

machines

- réduire les amplitudes des efforts

(équilibrage, hauteur de chute…),

étaler les efforts dans le temps,

- réduire les transferts,

- désolidariser les organes (plots,

manchons, raccords flexibles…),

mettre en place des silencieux et

des matériaux ou assemblages

possédant un bon amortissement

interne, éviter le contact métal-

métal…

- acheter des machines plus

modernes, plus silencieuses,

- corriger les anomalies de

fonctionnement, maintenance des

installations...

2 Actions sur la propagation

- silencieux de ventilation, silencieux

d’échappement,

- écrans, cloisons partielles,

- capotage des organes bruyants voire de

l’ensemble des machines,

- mise en place de matériaux absorbants

à l’intérieur des locaux (bardage perforé,

faux plafonds acoustiques, sous toiture

acoustique, baffles suspendues…),

- isolation acoustique des locaux (bardage

double peau plein, parois lourdes,

vitrages non ouvrants, paves de verre,

portes acoustiques, sas…),

- éloignement des sources bruyantes,

- orientation des ouvertures,

- bâtiment écran, murs antibruit, talus

autour de l’usine.

3 Actions sur

l’organisation du travail et de

la production

- implantation des machines

(zones calmes, bruyantes),

- changement de process,

- - automatisation,

- organisation du temps de

présence, suppression des

présences inutiles au bruit,

rotation du personnel, travaux

en horaire décalé, locaux de

repos avec isolation phonique,

- arrêt des sources de bruit ou

marche ralentie pendant la nuit.


24

Fiche n°7

EAU

Ressource limitée et onéreuse, l’eau est facturée à l’entreprise en fonction des prélèvements qu’elle effectue et de la

pollution rejetée. Réduction de la consommation, gestion efficace des eaux usées, des eaux pluviales, des eaux d’incendie

et maîtrise des risques de pollution accidentelle et d’inondation constituent les principaux défis à relever pour l’entreprise afin

de renforcer sa compétitivité, diminuer ses coûts et se conformer à la législation.

Politique de l’eau en France

Selon la loi du 3 janvier 1992, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La protection de la qualité et de la

quantité des ressources en eau, mais aussi le développement de la ressource utilisable, sont d’intérêt général.

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 fixe des

objectifs pour préserver et restaurer l’état des eaux

superficielles et souterraines en Europe d’ici à 2015.

En France, ce sont les Schémas Directeurs

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

qui décrivent la stratégie pour remplir cet objectif. Les

exigences du SDAGE sont obligatoirement intégrées

dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation au titre des

ICPE.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit les

redevances des entreprises bretonnes en fonction des

quantités prélevées et des pollutions rejetées. Elle

finance aussi des actions pour conserver ou atteindre

la bonne qualité des eaux.

Régime administratif et nomenclature « Eau »

Les exigences de la réglementation relative à l’eau diffèrent selon le régime administratif auquel l’entreprise est soumise.

On distingue ainsi les ICPE des IOTA, Installations, Ouvrages, Travaux et Activités. Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

les IOTA sont identifiés à travers la « nomenclature Eau », inspirée de celle des ICPE.

Synthèse des différents cas pouvant se présenter

Régime administratif

ICPE IOTA

Non concernée soumise à

autorisation soumise à

enregistrement soumise à déclaration

soumise à autorisation

soumise à déclaration

Prescriptions applicables à l’entreprise

Arrêté préfectoral

d’autorisation

Arrêtés de prescriptions

générales des rubriques de la

nomenclature ainsi que d’éventuelles

prescriptions spécifiques


générales des rubriques de la

nomenclature ainsi que d’éventuelles

prescriptions spécifiques

Arrêté préfectoral d’autorisation


générales ainsi que

d’éventuelles prescriptions particulières

Règlement sanitaire

départemental

Gestion de l’eau en entreprise

Consommation et prélèvements

La ressource en eau est limitée, les entreprises sont donc tenues de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de

limiter leur consommation d’eau, pour des raisons à la fois environnementales et économiques.

Avant de réaliser des économies d’eau, il est primordial de réaliser un bilan des consommations de l’entreprise. Ce travail

peut être fait en interne ou par des professionnels, avec la décomposition des consommations par poste de travail pour

identifier les postes prioritaires sur lesquels agir.

SDAGE Loire-Bretagne

Le SDAGE Loire-Bretagne définit, pour la période 2009-2015, les

orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau en

région Loire-Bretagne.

Quelques éléments du SDAGE:

Chapitre 3 : normes maximales de rejets en phosphore pour

les industriels soumis à autorisation.

Chapitre 5 : obligations en termes de maîtrise de la pollution

due aux substances dangereuses.

Le SDAGE Loire-Bretagne donne les orientations à suivre dans

l’élaboration des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) qui sont la déclinaison locale et opérationnelle du schéma

directeur. www.eau-loire-bretagne.fr


25

La mise en place d'un suivi des consommations d'eau en entreprise,

notamment grâce à l’usage de compteurs d’eau, permet de réduire la facture

mais aussi l'impact environnemental et l'engorgement des stations d'épuration.

Des ratios peuvent être calculés pour associer le volume d’eau consommé et

le niveau de la production.

En cas d’utilisation d’eaux pluviales, l’entreprise doit respecter les

prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008. Les eaux de pluie peuvent être

utilisées pour l’arrosage des espaces verts, les chasses d’eaux sanitaires

(interdites pour lavabos et douches), le lavage des sols et dans le process.

Elles ne peuvent en aucun cas être destinées à la consommation humaine.

Les réseaux de distribution d’eau non destinée à la consommation humaine

doivent être distingués aux moyens de signes particuliers (étiquette « eau non

potable », couleur spécifique…).

Les circuits de refroidissement ouverts ne sont pas autorisés pour les installations soumises à autorisation, sauf

autorisation préfectorale spécifique. Ils peuvent être autorisés dans certaines installations soumises à déclaration ayant un

débit inférieur à 10m3/j. Par exemple, pour une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2565, les circuits de

refroidissement ouverts sont autorisés jusqu’à un débit de 5 m³/j.

Pour tout prélèvement d’eau effectué, l’entreprise doit respecter quelques obligations règlementaires :

Raccordement au réseau d’eau de ville : Des dispositifs anti-retour doivent être installés pour éviter toute pollution du

réseau d’eau. Ils doivent obligatoirement être entretenus et peuvent être contrôlés par des organismes agréés.

Prélèvement dans le milieu naturel (forage, eau de rivière…) :

L’exploitant doit :

- suivant les cas, déclarer ou demander une autorisation auprès de la Préfecture,

- disposer d’un dispositif de mesure des volumes d’eau prélevés, le vérifier et tenir

un registre de relevé des données,

- ne pas gêner le libre écoulement des eaux dans le milieu,

- s’équiper d’un dispositif anti-retour,

- s’acquitter annuellement de la redevance « prélèvement » perçue par l’agence de l’eau Loire-Bretagne si les

prélèvements annuels sont supérieurs à 7000 m3.

L’entreprise doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de la redevance, avant le 1er

avril qui suit l’année de redevance,

une majoration pouvant être appliquée en cas de retard. Si le prélèvement est équipé d’un compteur d’eau, le volume

prélevé exact sera retenu, sinon on retiendra le débit nominal de la pompe. Depuis le 1er

janvier 2011, les compteurs d’eau

doivent être vérifiés tous les 7 ans par un organisme accrédité pour que les données soient retenues.

Redevance prélèvement (taux 2011 pour volume déclaré

avant avril 2012) = volume prélevé x taux

(de 0,0187 à 0,0233 €/ m3 en 2010)

Bonnes pratiques à adopter :

- Surveiller les consommations d’eau

et les fuites d’eau

- Utiliser du matériel économe en eau

- Mettre en œuvre des technologies

propres

- Optimiser la consommation d’eau de

rinçage (rinçage mort et rinçage en

cascade)

- Recycler les eaux peu souillées

- Récupérer les eaux de pluie

Quelques précisions sur la « consommation spécifique »…

Pour les installations de traitement de surface soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565, les systèmes

de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au

mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la consommation spécifique d'eau maximale de l'installation. La consommation

spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.

Pour les opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils en continu, cette consommation

spécifique n'excédera pas 2 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.

L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de

son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette

consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.


26

Amende de 10 000 €

En cas d'absence d'autorisation de déversement signée par la

collectivité gestionnaire du réseau d’eaux usées

Même après épuration des eaux résiduaires, le rejet dans

une nappe souterraine, un fossé, un puits perdu ou un

puisard est interdit.

Rejets des eaux usées

Quelques obligations sont à respecter lors du rejet des eaux usées dans le milieu naturel ou dans le réseau

d’assainissement public. L’exploitant doit :

- installer un réseau de collecte de type séparatif pour isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non

susceptibles d'être polluées,

- limiter le nombre de points de rejet des eaux résiduaires et aménager ces points pour permettre un prélèvement aisé

d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit,

- obtenir une autorisation de déversement de la collectivité pour rejeter les eaux

usées non domestiques (eaux de process, lavage…) dans les réseaux

d'assainissement de la collectivité. Cette autorisation fixe les caractéristiques

générales d'acceptation des eaux usées (quantité, débit, niveau de pollution…), la

durée d'autorisation et les conditions de surveillance. Les volumes rejetés doivent être

évalués et mesurés le cas échéant. Cette autorisation peut être accompagnée d'une

convention de déversement facultative, mais souhaitable.

- s’assurer que son dispositif d’assainissement ne dégage pas d’odeur ou de gaz

toxique,

- respecter les valeurs limites de rejets d’eaux usées prescrites par arrêté

préfectoral, arrêté ministériel ou autorisation de déversement.

Ces rejets d'eaux usées doivent faire l'objet d'un traitement sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents pour

respecter les valeurs limites. L’agence de l’eau Loire-Bretagne finance les installations de traitement des eaux usées et tout

particulièrement les procédés zéro-rejets (exemples : évapo-concentration des eaux de rinçage, centrifugation pour les bains

de dégraissage ou encore passage d’un process de peinture liquide à un process poudre, technique membranaires pour

effluents de vibro-abrasion,…)

Les rejets doivent obligatoirement être compatibles avec les objectifs de qualité des cours d'eau prescrits par le SDAGE et

les SAGE. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit

dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les valeurs limites de l’autorisation de déversement dans le

réseau public priment sur ces valeurs si elles sont plus strictes.

Les entreprises soumises à déclaration au titre des ICPE doivent effectuer une mesure des concentrations des différents

polluants tous les trois ans par un organisme agréé. Des dispositions particulières concernant les rejets sont

applicables pour certaines activités spécifiques soumises à autorisation ; ex : fabrication d’aluminium, cokeries… (Article 33

de l’arrêté du 2 février 1998).

Comme pour les prélèvements, l’exploitant doit s’acquitter annuellement de redevances dues à l’agence de l’eau.

La redevance pour pollution :

Le montant de la redevance pour les pollutions rejetées est calculé en fonction

des quantités de polluants rejetés pour chaque élément polluant (DCO, MES,

METOX, MI,…). Pour chaque élément, la quantité annuelle rejetée au milieu

naturel (moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle

la plus forte en kg) est multipliée par le taux en euro (x €/kg). Ces taux évoluent

régulièrement, les informations sont disponibles sur www.eau-loire-bretagne.fr.

Des réductions du montant de la redevance peuvent être appliquées si l'entreprise met en œuvre des moyens pour éviter la pollution. On intègrera alors la quantité de pollution évitée dans le calcul de la redevance.

Eléments constitutifs de la pollution Taux applicables

en Bretagne en 2011

Matières en suspension (€/Kg) 0,191

Demande chimique en oxygène (€/Kg) 0,127

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (€/Kg) 0,255

Azote réduit (€/Kg) 0,446

Phosphore total, organique ou minéral (€/Kg) 1,274

Metox (€/Kg) 1.471

MI- toxicité aiguë (€/Keq) 15

Pour réduire le montant

de votre redevance

pollution, essayez de

réduire vos flux avant

d'installer une station de

prétraitement !

Redevance pollution = 12 x ½ (redevance mensuelle

moyenne + redevance mensuelle maximale)


27

INTERDICTION

De jeter des déchets et

des eaux usées dans les

réseaux d’eaux pluviales.

La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte :

Elle s’applique à tout établissement assujetti à une redevance pollution

et raccordé à un réseau d’assainissement public.

Recherche de substances dangereuses dans l’eau (RSDE)

Pour renforcer la surveillance des rejets d’eaux industrielles dans le milieu naturel, une action de recherche et de réduction

des rejets de substances dangereuses dans l’eau est lancée (circulaire du 5 janvier 2009 complétée par la note du

27/04/2011).

Entre 2009 et 2013, les arrêtés préfectoraux d’autorisation au titre des ICPE des

installations ayant des rejets d’eau industriels seront complétés pour imposer une

surveillance des substances dangereuses rejetées.

Une campagne initiale de 6 mesures portant sur une liste de substances déterminées à

priori en fonction des activités de l’établissement est réalisée. A l’issu de cette campagne,

seules les substances réellement détectées seront maintenues en surveillance pérenne.

Pour certaines de ces substances, des études technico-économiques de réduction,

voire de suppression des émissions, devront être engagées par l’exploitant. Un échéancier

précis de mesures de réduction devra être établi. L’agence de l’eau subventionne la

campagne initiale ainsi que les études technico-économiques.

Risques de pollution accidentelle et d’inondation

Des dispositions doivent être prises pour empêcher toute pollution accidentelle dans les égouts publics ou le milieu naturel.

Le ruissellement des eaux pluviales sur les surfaces, telles que les toitures, les aires de stockage, les voies de circulation et

les aires de stationnement, est susceptible de présenter un risque d'entraînement de pollution par lessivage. Il est donc

fortement conseillé d’équiper son réseau de collecte des eaux pluviales d’un système d’épuration des eaux pluviales

(ex : débourbeur séparateur d’hydrocarbures).

Afin de limiter le risque de pollution accidentelle en cas de déversement important de produits chimiques (ex : rupture d’une

cuve), l’administration peut imposer à certaines entreprises la mise en place d’un bassin de confinement capable de

recueillir ces eaux pluviales polluées. Ce dispositif permet de vérifier la non toxicité des eaux de pluie pour l’environnement

avant leur rejet dans le milieu naturel.

L’exploitant doit aussi gérer les eaux pluviales de façon quantitative pour limiter les

éventuelles inondations locales causées par de brusques apports d'eau sur un site

imperméable lors d'orages. La solution la plus utilisée est la mise en place d’un bassin d’orage

avec régulation du débit de fuite. Si possible, des techniques plus douces peuvent être

envisagées (limiter l’imperméabilisation du sol, noues paysagères, toitures végétalisées…).

Gestion des eaux d’extinction d’incendie

Les besoins en eau de l’entreprise en cas d’incendie doivent être dimensionnés en fonction du risque et des moyens de

prévention et protection existants (ou à mettre en place), pour permettre l’intervention des services de secours extérieurs. Le

guide « Défense extérieure contre l’incendie » propose une méthodologie applicable aux industries : www.cnpp.com.

Les eaux d’extinction d’incendie présentent un risque de pollution pour l’environnement. Celles-ci doivent être retenues

(bassins de rétention…). Le guide « Document technique D9A – Défense extérieure contre l’incendie et rétentions » définit

les caractéristiques des rétentions à prévoir : www.cnpp.com.

Risque inondation

Les zones inondables sont parfois éloignées du lit du fleuve, il est donc nécessaire de s’informer pour savoir si son

entreprise est directement ou indirectement impactée par le risque d’inondation. Il est donc nécessaire de :

- élaborer un diagnostic de vulnérabilité afin d’identifier l’impact potentiel des crues sur l’activité,

- mettre en place des moyens de protection et de prévention du risque (ex : utilisation de matériel étanche, protection

des circuits électriques, utilisation des clapets anti-retours des eaux usées, stockage étanche des archives…),

- mettre en place le plan de continuité afin de poursuivre l’activité en cas d’inondation (décentraliser l’activité, organiser

un déménagement d’urgence vers un site voisin…).

Redevance modernisation des réseaux = volume d’eau usée rejetée dans le

réseau collectif x taux (0,095 €/m3 en 2011)

Pour les industries de la

métallurgie, mécanique et

traitement de surface, les

rubriques ICPE 2530, 2545,

2546, 2550, 2551, 2552,

2560 et 2565 sont

concernées par la RSDE.

http://rsde.ineris.fr

http://rsde.ineris.fr/


28

ANNEXE : Valeurs limites de rejets dans l’eau imposées par la réglementation ICPE

ICPE soumises à DECLARATION

Texte Arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 modifié

Activités

Fonderie de plomb et alliages

avec plomb

Fonderie de métaux et alliages

ferreux

Fonderie de métaux et alliages

non-ferreux

Travail mécanique des métaux

Trempé, recuit ou

revenu des métaux et alliages

Chauffage et traitements industriels

avec bains de sels fondus

Emploi de matières abrasives

pour décapage…

Revêtement métallique

ou traitement de surface

Rubrique ICPE 2550 2551 2552 2560 2561 2562 2575 2565

pH 5,5 à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation par la chaux)

Température < 30 °C

Métaux totaux 15 mg/L si flux > 100 g/j

Hydrocarbures totaux 10 mg/L si flux > 100 g/j -

Indices phénols 0,3 mg/L si flux > 3 g/j - -

Cyanures - 0,1 mg/L

si

flux > 1 g/j -

0,1 mg/L si

flux > 1 g/j

Chrome hexavalent - 0,1 mg/L

si

flux > 1 g/j -

Indice hexavalent - 0,1 mg/L

si

flux > 1 g/j

Avant rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration

MES 600 mg/L

DCO 2000 mg/L

Avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration

MES 100 mg/L si flux ≤ 15 kg/j et 35 mg/L

si flux > 15 kg/j

DCO 300 mg/L si flux ≤ 100 kg/j et 125 mg/L

si flux > 100 kg/j

Note : Les rubriques 2530, 2564 et 2570 sont réglementées par d’autres arrêtés et ont d’autres valeurs limites.

ICPE soumises à AUTORISATION

Texte Arrêté du 2 février 1998 modifié Arrêté du 30 juin 2006

Activités

Toutes les ICPE soumises à autorisation, sauf les installations de combustion, de traitement, stockage ou

transit de déchets industriels, les ateliers de traitement de surface

Revêtement métallique ou traitement de surface par voie

électrolytique ou chimique (rubrique ICPE 2565)

Milieu récepteur Rejet au milieu naturel Raccordement à une station d’épuration

collective

Rivière ou réseau d’assainissement collectif

pH 5,5 à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) 6,5 à 9

Température < 30 °C < 30 °C

MES totales 100 mg/L si flux ≤ 15 kg/j 30 mg/L si flux > 60 g/j

Sur effluent non décanté 35 mg/L si flux > 15 kg/j 600 mg/L si flux > 15

kg/j

150 mg/L pour rejets de bassins de lagunage

DBO5 100 mg/L si flux ≤ 30 kg/j

Sur effluent non décanté 30 mg/L si flux > 30 kg/j 800 mg/L si flux > 15

kg/j

DCO 300 mg/L si flux ≤ 100 kg/j milieu naturel : 300 mg/L rejet raccordé : 600 mg/L

Sur effluent non décanté 125 mg/L si flux > 100

kg/j 2000 mg/L si flux > 50

kg/j


29

Azote global 30 mg/L en moyenne mensuelle si flux ≥ 50

kg/j 150 mg/L

Nitrites au milieu naturel : 20 mg/L si flux > 40 g/j

Azote global : milieu naturel : 50 mg/L si flux >

50 kg/j raccordé : 150 mg/L si flux > 50

kg/j

Phosphore total 10 mg/L en moyenne mensuelle si flux ≥ 15

kg/j 50 mg/L

P au milieu naturel : 10 mg/L si flux > 20 g/j

P en rejet raccordé : 50 mg/L si flux > 100 g/j

Indice phénols 0,3 mg/L si flux > 3 g/j

Cyanures 0,1 mg/L si flux > 1 g/j CN : 0,1 mg/L

Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/L si flux > 1 g/j Cr VI : 0,1 mg/L

Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/L si flux > 5 g/j Pb : 0,5 mg/L

Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/L

si flux > 5 g/j (1 mg/L si mélange Cu, Cr,

Ni, Al ou Fe) Cu : 2 mg/L si flux > 4 g/j

Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/L

si flux > 5 g/j (1,5 mg/L si mélange Cu, Cr,

Ni, Al ou Fe) Cr III : 2 mg/L si flux > 4 g/j

Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/L

si flux > 5 g/j (2 mg/L si mélange Cu, Cr,

Ni, Al ou Fe) Ni : 2 mg/L si flux > 4 g/j

Zinc et composés (en Zn) 2 mg/L si flux > 20 g/j Zn : 3 mg/L

si flux > 6 g/j

Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/L si flux > 10 g/j

Etain et composés (en Sn) 2 mg/L si flux > 20 g/j Sn : 2 mg/L

si flux > 4 g/j

Fer, aluminium et composés (en Fn + Al) 5 mg/L si flux > 20 g/j

Al : 5 mg/L si flux > 10 g/j

Fe : 5 mg/L si flux > 10 g/j

5 mg/L pour l’aluminium ou le fer ; la valeur limite de l’autre métal est alors fixée à 2 mg/L si mélange Cu,

Cr, Ni, Al ou Fe

métaux totaux : 15 mg/L si Zn

+Cu+Ni+Al+Fe+Cr+Cd+Pb+Sn

Composés organiques halogénés (en

AOX ou EOX)

1 mg/L si flux > 30 g/j

Si les flux en substances toxiques, bioaccumulables ou nocives ne sont pas atteints ou lorsque les substances contenues dans le mélange ne sont pas toutes clairement identifiées (moins de 80 % de substances organohalogénées identifiées)

AOX : 5 mg/L si flux > 10 g/j

Hydrocarbures totaux 10 mg/L si flux > 100 g/j Hc : 5 mg/L si flux > 10 g/j

Fluor et composés (en F) 15 mg/L si flux > 150 g/j F : 15 mg/L si flux > 30 g/j

Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l’environnement (en sortie d’atelier et au rejet final et en flux et concentration cumulés)

Au cas par cas, selon les substances visées dans annexes Va, b, c1, c2 et bilan annuel

Hg Au cas par cas 0,05 mg/L

Cd Au cas par cas 0,2 mg/L et flux ≤ 0,3 g/kg réexaminé tous les 4 ans

Trichlorétylène 0,1 mg/L si flux > 30 kg/j et bilan tous les 4 ans Au cas par cas

Perchlorétylène 0,1 mg/L si flux > 30 kg/j et bilan tous les 4 ans Au cas par cas

Autres -

Ag : 0,5 mg/L si flux > 1 g/j As : 0,1 mg/L si flux > 0,2 g/j

Tributylphosphate : : 4 mg/L si flux > 8 g/j

Note : La rubrique 2530 est réglementée par un autre arrêté dit « arrêté verre » du 12 mars 2003.

POUR EN SAVOIR PLUS

Guide de la gestion de l’eau en entreprise : www.eau-loire-bretagne.fr

Guide sur le forage en Bretagne : www.bretagne.ecologie.gouv.fr

Dossier « Gérer le risque inondation dans l’entreprise » : www.environnement.ccip.fr

Guide pratique PME/PMI pour faire face à une inondation : www.acfci.cci.fr

Redevances et aides de l’Agence de l’eau : www.eau-loire-bretagne.fr


30

Le nouveau système

d’étiquetage est obligatoire

depuis le 1er

décembre 2010

pour les substances et à

partir du 1er

juin 2015 pour

les mélanges.

Fiche n°8

RISQUE CHIMIQUE

Le risque chimique concerne les substances et les préparations dangereuses de par leur utilisation, leur

stockage, leur manipulation et leur transport. L’ensemble de ces aspects présente des risques pour l’environnement et pour

la sécurité du personnel et des intervenants extérieurs. Il concerne autant les produits utilisés dans le process que les

produits de maintenance, de nettoyage et même les composants rentrant dans l'élaboration des produits finis (ex :

composants électroniques).

Définition

Le risque chimique est lié à l’exposition des salariés aux agents chimiques au cours du fonctionnement normal de

l'installation ou en cas d’accident (brûlures, projections, mauvaises manipulations…). Ce risque chimique peut aussi avoir

des impacts environnementaux (déversements, pollution, dégradation de milieux…). L'absence de rétention, d’aire étanche

pour le déchargement ou à la manipulation des produits peuvent être des facteurs aggravants d’un accident. D’une

conséquence immédiate à des répercussions étalées dans le temps, ce risque se traduit par des maladies pour l’homme et

par la pollution de l’environnement.

Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques : CLP

Les produits chimiques sont à l’origine du risque chimique en raison de leurs propriétés

dangereuses. Le règlement européen CLP (Classification, Labelling and Packaging) du

31 décembre 2008 régit l’étiquetage des substances dangereuses.

Ce règlement abroge les consignes d’étiquetage des produits chimiques données par

l’arrêté du 20 avril 1994. Les phrases de risque et de sécurité sont remplacées par de

nouveaux pictogrammes, des mentions d'avertissement ("ATTENTION" ou

"DANGER"), des mentions de dangers et des conseils de prudence. Les coordonnées

du fournisseur doivent aussi être associées à chaque mélange.

Les nouveaux pictogrammes sont noirs sur fond blanc, entourés d'un losange rouge. Certains pictogrammes

ressemblant aux anciens symboles ne sont pas systématiquement associés aux mêmes produits. Il est donc important de

lire attentivement les nouvelles indications pour mesurer le risque de la substance ou du mélange.

Symboles et indications de danger actuels Nouveaux pictogrammes de danger


31

Article L521-21 II

code de l'environnement

Est puni de 3 mois d'emprisonnement

et de 20 000 € d'amende le fait de ne

pas fournir une FDS conforme à

l'article 31 du règlement (CE) n°

1907/2006.

Article 36 du règlement (CE)

n°1907/2006

Le fabricant doit assurer la disponibilité

de la FDS pendant au moins 10 ans

après avoir fourni le produit.

Inventaire des classifications et des étiquetages

Le règlement CLP prévoit une nouvelle base de données contenant des informations relatives à la classification et

l’étiquetage des substances dangereuses, transmises par les fabricants et les importateurs.

Dès qu’une entreprise fabrique ou importe au sein de l’Union Européenne plus d’un gramme d’une substance

dangereuse, telle quelle ou dans un mélange classé dangereux, elle doit la notifier (communiquer le nom, la classification

et l’étiquetage) à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Cette notification devait se faire avant le 3 janvier 2011 pour les substances mises sur le marché avant le 1er

décembre

2010 ou sous 1 mois après la mise sur le marché pour les substances mises sur le marché à partir du 1er

décembre 2010

(articles 39 à 42 du règlement CLP).

Fiches d’information

Fiche de Données de Sécurité (FDS)

Les fournisseurs de produits chimiques sont tenus de fournir gratuitement aux

utilisateurs, lors de la première livraison d’un produit chimique, une fiche de

données de sécurité. Les FDS sont datées, mises à jour et rédigées en français.

Les FDS contiennent 16 rubriques et doivent être transmises par le chef

d’établissement au médecin du travail (article R. 4624-4 du code du travail). Ces

fiches doivent être mises à disposition des salariés exposés à des agents

chimiques (article R. 4412-38 du code du travail). L’employeur doit rédiger des

« notices de sécurité » présentant les risques et les mesures à prendre sur les

postes où des agents chimiques sont utilisés (article R. 4412-39 du code du

travail). Les 16 rubriques de la FDS : www.prc.cnrs-gif.fr

Fiches toxicologiques

Les fiches toxicologiques constituent une synthèse des informations disponibles concernant les dangers liés à une substance ou à un groupe de substances. Ces fiches sont téléchargeables sur www.inrs.fr.

Stockage des produits chimiques

Précautions de stockage

Pour des raisons de sécurité, certains produits chimiques ne doivent pas être stockés côte à côte car des réactions

chimiques, des explosions ou des dégagements gazeux peuvent avoir lieu. Il est important de respecter les préconisations

inscrites sur les produits et les FDS (rubrique 10), à la fois lors du stockage du produit, pour son utilisation et en tant que

déchet. Le tableau ci-dessous indique les incompatibilités de stockage.

Inflammable Comburant Explosif Toxique Nocif/Irritant Corrosif

Inflammable + - - - + -

Comburant - + - - O -

Explosif - - + - - -

Toxique - - - + + -

Nocif/Irritant + O - + + -

Corrosif - - - - - *

+ : compatible - : incompatible O : compatible sous certaines conditions

* : séparer les acides et les bases

+ : compatible

- : incompatible

O : compatible sous certaines conditions

* : séparer les acides et les bases

http://www.prc.cnrs-gif.fr/

http://www.inrs.fr/


32

L’Agence Européenne des

Produits Chimiques (ECHA)

assure le bon fonctionnement et

l’application du règlement

REACH :

www.echa.europa.eu

Les produits incompatibles ne

doivent pas être stockés sur la

même rétention. Les aires de

dépotage doivent être étanches et

reliées à des rétentions

dimensionnées correctement.

Equipements de rétention

La mise en place de bacs de rétention résistants au produit stocké permet

de retenir le liquide sur place en cas de fuite ou de déversement

accidentel. L’article 10 de l’arrêté du 2 février 1998 (ICPE à autorisation)

ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions des ICPE soumises à

déclaration et à enregistrement fixent les exigences concernant le stockage

des produits dangereux liquides :

La cuve doit pouvoir contenir le plus grand des deux volumes suivants :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Pour les stockages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la

capacité de rétention est au moins égale à :

- 50 % de la capacité totale des fûts dans le cas de liquides inflammables à

l’exception des lubrifiants,

- 20 % de la capacité totale des fûts dans les autres cas,

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque

celle-ci est inférieure à 800 litres.

Réglementations applicables aux substances chimiques

Directive RoHS: Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment

La directive européenne RoHS (2002/95/CE), entrée en vigueur le 1er

juillet 2006, vise à limiter l'utilisation de certaines

substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE).

Pour l’instant, six substances sont concernées par des restrictions sont le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome

hexavalent, les polybromobiphényles (PBB) et les Polybromodiphényléthers (PBDE). Les concentrations maximales de ces

substances sont de 0,1 % par unité de poids de matériau homogène, sauf pour le cadmium où la limite est de 0,01 %.

Règlement REACH: Registration, Evaluation Authorisation of CHemicals

Le règlement européen REACH, entré en vigueur le 1er

juin 2007, permet de

recueillir des informations sur les substances chimiques produites ou importées

au sein de l’Union Européenne. L’objectif de ce règlement est la mise en place

d’une gestion globale des risques sanitaires et environnementaux liés aux

substances chimiques d'ici 2018.

Pour toute substance chimique produite ou importée dans l’Union Européenne, en

quantité supérieure ou égale à 1 tonne par an, le producteur ou l'importateur

est obligé de procéder à l'enregistrement de la substance.

De nombreuses entreprises considèrent, à tort, ne pas être concernées par REACH. Ce texte réglemente les

substances, telles quelles ou contenues dans des préparations.

Ainsi, les métaux, les alliages, les

plastiques, les peintures, les

lessives, les vernis, les solvants,

les adhésifs, les huiles, les

lubrifiants… sont dans le champ

d’application de REACH, au travers

des substances qui les composent.


33

REACH et la R&D : Encourager la substitution de substances préoccupantes

Une attention particulière est portée aux projets de Recherche & Développement qui visent à substituer les substances

préoccupantes actuellement utilisées dans des procédés industriels ou des produits, par des substances comportant un danger

moindre. De nouveaux agro-solvants peuvent ainsi remplacer les solvants traditionnels responsables de plus d’un quart des

émissions de COV dont certains ont des effets cancérigènes et mutagènes avérés.

Les procédures du règlement REACH

Pré-

enregistrement

Transmission d’informations relatives aux substances chimiques produites ou importées par

l’entreprise sur une base de données européennes. Les fabricants et importateurs de substances

peuvent échanger des informations relatives aux substances par l’intermédiaire d’un forum d'échange.

Cette phase de pré-enregistrement est terminée depuis le 1er

décembre 2008.

Enregistrement

Enregistrement des substances pour améliorer les connaissances sur leurs risques et usages.

Toutes les substances chimiques telles quelles, contenues dans des préparations ou des articles sont

concernées.

Evaluation Evaluation du dossier d’enregistrement pour vérifier la qualité et la pertinence des données collectées

sur les substances. La toxicité des substances est aussi évaluée.

Autorisation

Autorisation pour l’utilisation de substances extrêmement préoccupantes pour la santé humaine ou

l'environnement (CMR, Polluants Organiques Persistants…). La liste des substances candidates à

l’autorisation est publiée par l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) et mise à jour

régulièrement : http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp.

Toutes les substances incluses dans l’annexe XIV du règlement REACH ne peuvent plus être

fabriquées, importées ou utilisées sans autorisation.

Restriction Des mesures de restriction pourront éventuellement être prises pour certaines substances.

Un utilisateur de substances chimiques en aval n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement mais il doit :

- recenser les substances chimiques utilisées et s'assurer de leur enregistrement par le fournisseur,

- analyser et transmettre au fournisseur les informations relatives aux usages de la substance s’ils sont différents de

ceux préconisés,

- se conformer aux mesures de gestion des risques préconisées en amont via la FDS.

L’INERIS assure, sur le territoire français, une mission d’assistance réglementaire et technique sur le règlement REACH et

les obligations qui en découlent pour les industriels : www.ineris.fr/reach-info/.

Transport des matières dangereuses

Une marchandise est classée dangereuse pour le transport si elle

appartient à la liste dressée par l’ONU contenant plus de 3000

substances. La marchandise est référencée selon un code ONU,

composé de 4 chiffres figurant dans la rubrique 14 de la fiche de

données de sécurité.

Tout véhicule transportant une matière dangereuse doit porter une

plaque rectangulaire orange réfléchissante et une étiquette de

danger.

Attention à ne pas confondre cette étiquette avec les nouveaux

pictogrammes d’étiquetage prévu par le règlement CLP.

http://www.ineris.fr/reach-info/


34

Le transport de matières dangereuses sur le territoire national est soumis à différents arrêtés selon le mode de transport

utilisé pour lequel des spécificités particulières s’appliquent :

L'arrêté TMD du 29 mai 2009 regroupe désormais

l'ensemble de la réglementation routière (arrêté ADR du

1er

juin 2001), ferroviaire (arrêté RID du 5 juin 2001) et

fluvial (arrêté ADNR du 5 décembre 2002) relative au

transport de matières dangereuses.

La réglementation prévoit des mesures pour prévenir

les accidents : formation obligatoire des chauffeurs et

remises à niveau tous les 5 ans, recours à des citernes

ou emballages particuliers selon les produits transportés,

contrôle technique régulier des véhicules, désignation

d’un conseiller à la sécurité…

L’ensemble de la réglementation ainsi que les documents officiels sont accessibles sur http://www.developpement-

durable.gouv.fr/-Transport-de-marchandises,1181-.html

Sites et sols pollués

Le cadre réglementaire sur la pollution des sols relève à la fois des textes relatifs aux déchets et de ceux relatif aux ICPE

(articles L. 512-18 et L. 541-3 du code de l’environnement). L’application des principes de prévention des pollutions

préconisés lors du stockage de produits dangereux et de déchets réduit le nombre et l’impact de ces accidents.

La réglementation et les guides méthodologiques concernant les démarches relatives aux sites et sols pollués sont

disponibles sur www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr.

Transport Réglementation correspondante

Routier

Arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Ferroviaire

Fluvial

Maritime Arrêté RPM du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses

POUR EN SAVOIR PLUS

Dossiers CLP, FDS, fiches toxicologiques : www.inrs.fr

CNPP, Centre National de Prévention et de Protection, expert en prévention et maîtrise des risques : www.cnpp.com

Dossier sur REACH : www.prc.cnrs-gif.fr/reach

Dossier « ICPE sites et sols » : www.environnement.ccip.fr

http://www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.prc.cnrs-gif.fr/reach


35

Interdiction de laisser les fluides

frigorigènes s'évaporer dans

l'atmosphère.

Récupération obligatoire lors

d’interventions sur les équipements

et lors de leur démantèlement.

Fiche n°9

FLUIDES FRIGORIGENES

La production de froid représente des coûts d'investissements et de maintenance conséquents. Dans leur

fonctionnement, ces installations utilisent des fluides frigorigènes qui sont des gaz possédant des propriétés spécifiques,

d’origine naturelle ou synthétique. Les fluides frigorigènes synthétiques sont au cœur d’évolutions techniques et

réglementaires importantes car ils ont un impact potentiel sur la couche d'ozone ou l'effet de serre.

La production de froid

Dans l'installation de production de froid, le fluide frigorigène est confiné

en circuit fermé. Les seuls échanges avec l'extérieur sont des échanges

de chaleur. L'évaporateur est généralement à l'intérieur de la chambre

froide ou au contact de la zone à refroidir. Le condenseur, le compresseur

et le détendeur sont en salle des machines ou à l'extérieur.

Les gaz utilisés en production de froid sont de deux types :

- les gaz naturels (ammoniac, CO2, hydrocarbures),

- les gaz synthétiques (essentiellement des composés fluorés tels que

les HFC ou les HCFC dont le R22 qui est fréquemment utilisé).

Utilisés en circuit fermé, il y a pourtant des fuites accidentelles.

L’accumulation dans l'atmosphère de certains de ces produits a un effet

néfaste sur l’environnement, à l'origine d'évolutions réglementaires.

La réglementation

Les gaz CFC et HCFC contiennent du chlore et sont très stables dans le temps. Ils ont

un pouvoir destructeur de la couche d'ozone et contribuent fortement à l'effet de serre.

Le règlement européen n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à l’appauvrissement

de la couche d’ozone, interdit l'utilisation des CFC et planifie l'interdiction des

HCFC pour les prochaines années.

Tableau récapitulatif des fluides frigorigènes

CFC

Interdits depuis le 1er

octobre 2000 sur le marché, et depuis le 1er

janvier 2001 pour leur utilisation en

maintenance. Désormais les CFC doivent être récupérés et détruits. Aucun rechargement en CFC

n'est possible en cas de fuite et ces installations devront être modifiées ou remplacées par des

installations utilisant des fluides autorisés.

HCFC

1er

janvier 2004: interdiction de mettre sur le marché des équipements de réfrigération et de

climatisation chargés avec un HCFC.

1er

janvier 2010: interdiction de stocker et d’utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l’entretien

de tels équipements, les HCFC recyclés sont encore autorisés.

1er

janvier 2015 : interdiction de stocker et d’introduire des HCFC, même recyclés, dans les

installations.

HFC

Gaz autorisé mais inscrit sur la liste des six principaux gaz à effet de serre de Kyoto.

Le règlement européen R 842-2006 (F:GAZ), applicable depuis le 4 Juillet 2006, encadre les modalités

d'intervention sur les installations fonctionnant aux gaz HFC dans le but de prévenir les fuites et les

dégagements de ces gaz.

Hydrocarbures Très inflammable et couramment utilisé dans les petites installations afin de minimiser les risques.

(propane, butane, isobutane)

Ammoniac Code R717 et formule chimique NH3. Gaz réfrigérant naturel fréquemment utilisé. Fort pouvoir

réfrigérant, toxique et explosif dans une certaine mesure.

Dioxyde de carbone

Code R744 et formule CO2. Gaz réfrigérant utilisé pour sa forte capacité d'absorption calorique.

Nécessite des pressions de fonctionnement élevées (> 100 bars dans certaines utilisations) qui peuvent

être dangereuses.

Condenseur

Compresseur Détendeur

Evaporateur

Absorption de chaleur

Dégagement de chaleur


36

Rubriques ICPE concernées

1136 : Ammoniac (emploi ou stockage de l') au-dessus de

150 kg stockés ou employés

1185 : CFC, halons et autres carbures et

hydrocarbures halogénés

2921 : Refroidissement par dispersion d'eau dans un

flux d'air (installations de)

Les articles R 543-75 à -123 du code

de l’environnement règlementent les

conditions d’utilisation, de récupération

et de destruction des fluides

frigorigènes.

Les propriétaires des installations

frigorifiques et les opérateurs qui

interviennent sur l’installation sont

soumis à des obligations différentes.

Le détenteur d'une installation doit :

- Faire intervenir un opérateur ayant une attestation de capacité.

- Assurer les contrôles périodiques obligatoires relatifs au contrôle d’étanchéité

des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les

équipements frigorifiques et climatiques (arrêté du 7 mai 2007). La périodicité des

contrôles est fonction de la charge en fluide de l’installation, mais ils s’effectuent

aussi à chaque intervention.

- Déclarer toute fuite supérieure à 20 kg en une fois ou 100 kg cumulés sur un an

aux services de la Préfecture.

- Déclarer l'ensemble des volumes de gaz stockés, achetés ou vendus et tenir un

historique sur 5 ans.

- Marquer les installations avec la mention "Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de

Kyoto", le gaz utilisé ainsi que la quantité contenue dans l'installation.

L'opérateur de maintenance ou d'installation doit :

- être en possession d'une attestation de capacité autorisant

l’entreprise à acheter et manipuler les fluides frigorigènes,

- faire intervenir du personnel qualifié, disposant d'une attestation

d'aptitude à titre individuel, obligatoire à compter du 5 juillet 2011,

- rédiger une fiche d'intervention cosignée avec le détenteur et

conservée par ce dernier pendant cinq ans.

Un opérateur peut stocker du fluide lui appartenant chez son client détenteur en déclarant les mouvements et le stock en fin

d'année. Son client ne peut pas stocker son propre fluide ailleurs que dans ses machines, sauf s’il devient distributeur et

supporte les contraintes relatives à l'article R. 543-76 du code de l'environnement.

Efficacité énergétique

Les installations de réfrigération consomment de l’énergie électrique pour faire fonctionner les compresseurs, les

ventilateurs, les pompes de circulation et tout autre équipement électrique de l'installation. Cette consommation représente

une part importante de la facture énergétique des industriels. Il est donc important d'optimiser le fonctionnement des

installations pour en réduire la consommation d'énergie et donc la facture d’énergie. Quelques gains peuvent être apportés

en travaillant sur :

- l’optimisation de la conduite de l’installation, grâce à l’implantation de systèmes de gestion technique centralisée

(GTC) qui mesurent la performance réelle de l’installation,

- l’augmentation des surfaces des échangeurs,

- la valorisation des rejets de chaleur au condenseur (pour produire de l’eau chaude par exemple),

- l’intégration de variateurs de vitesse et l’utilisation de moteurs électriques à haut rendement (voir Fiche n° 5

Energie et Bilan carbone).

Quantité de

fluide

Fréquence de

contrôle*

> 2 kg annuelle

> 30 kg semestrielle

> 300 kg trimestrielle

POUR EN SAVOIR PLUS

Alliance Froid Climatisation Environnement (Information sur les fluides frigorigènes) : www.afce.asso.fr

Centre technique froid et climatisation, Dinan : www.pole-cristal.tm.fr

Aide-mémoire technique ED 969 de l’Institut National de Recherche et de Sécurité : www.inrs.fr

* La fréquence des contrôles est différente pour les zones couvertes par des contrôleurs d’ambiance.

Pour faciliter l’obtention de l’attestation d’aptitude,

des programmes de formation financés en partie

par l’Etat et pilotés par l’Association Française du

Froid (AFF) sont proposés aux entreprises de 10

salariés au plus.

S’adresser directement aux organismes de formation

APAVE, COPROTEC et CRISTAL FORMATION.


37

NORMALISATION de l’éco-conception

Norme ISO 14 062 au niveau international

Norme expérimentale AFNOR

NF XP X 30-262 au niveau français

Fiche n°10

ECO-CONCEPTION

L’éco-conception consiste à intégrer l'environnement dès la phase de conception des produits, qu'il s'agisse de

biens, de services ou de procédés. Cette intégration repose sur une approche globale et multicritères de l'environnement

avec la prise en compte de toutes les étapes du cycle de vie des produits. L’éco-conception est donc source d’innovation et

de différenciation pour l’entreprise mais aussi de réduction des atteintes à l’environnement tout en permettant d’anticiper la

réglementation.

Eco-conception : une démarche « du berceau à la tombe »

Centrée sur le produit, l’éco-conception désigne une démarche globale qui

prend en compte des critères environnementaux dès la phase de

conception d'un produit.

L’eau, l’air, le sol, le bruit, les déchets, les matières premières et

l’énergie figurent parmi les nombreux critères étudiés afin de

prévenir les problèmes environnementaux.

Des enjeux importants en matière d’éco-conception pour le

secteur de la métallurgie concernent notamment les matières

premières (peintures, vernis, bains, composants…) pour

lesquelles l'objectif est d'identifier, de localiser et de quantifier les

composants afin d’optimiser les choix des matériaux et de faciliter

la valorisation en fin de vie des produits fabriqués.

Un préalable : l’Analyse de Cycle de Vie (ACV)

L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) correspond à une

évaluation multicritères d’un produit sur la totalité de son

cycle de vie comprenant les phases d’extraction des

matières premières, de fabrication, de transformation,

d’utilisation et de destruction du produit.

L’ACV permet de mesurer et de comparer l’empreinte

écologique de produits de même nature. Elle permet à

l’entreprise de faire des choix technologiques éclairés pour

limiter les impacts de son produit.

Le principe de l’ACV est normalisé par la série ISO

14 040 et se décline en quatre phases :

1 Définition des objectifs et du champ de l'étude (recycler 50 % du produit à l’état de déchet, diminuer le

kilométrage total parcouru par les composants du produit…).

2 Analyse de l'inventaire (utilisation des matières premières, consommation d’énergie, circuits de distribution…).

3 Evaluation de l'impact environnemental (pression sur les ressources naturelles, effet de serre, externalités…).

4 Interprétation des résultats obtenus en fonction des objectifs initiaux (comparaison des différentes alternatives

envisageables selon les indicateurs choisis…).

L’éco-conception vise :

- à évaluer les principaux impacts d'un produit à

l’aide de différentes méthodologies et divers outils,

- à minimiser ces impacts par différentes mesures :

substitution de substances, meilleure efficacité

énergétique, choix de substances biodégradables,

valorisation des produits en fin de vie…


38

L’évaluation Simplifiée Qualitative sur le Cycle de Vie (ESQCV)

Une ACV peut être longue et coûteuse pour l’entreprise. L’ESQCV est plus accessible aux PME et basée sur une

évaluation qualitative des impacts. Cette évaluation peut être réduite à certaines phases du cycle de vie. L'entreprise

renseigne un questionnaire qui balaye différents critères préalablement sélectionnés. Les réponses positionnent le produit à

un niveau bon, moyen ou faible.

Ce genre d’étude nécessite une équipe pluridisciplinaire au sein de l’entreprise qui aboutira à un compromis performant en

matière de qualité, marketing, environnement concourant à l’innovation dans l’entreprise.

La norme NF E01-005

La norme NF E01-005, publiée en août 2010 par l’AFNOR, permet de mettre en œuvre une méthodologie d’éco-

conception pour les produits de la mécanique. Elle propose une méthodologie alternative à l’analyse du cycle de vie,

simple et accessible pour les PME de la mécanique.

Reconnaissance de l’éco-conception

Afin de mettre en valeur les démarches d’éco-conception de l’entreprise auprès des parties intéressées, il est possible de

recourir à l’étiquetage environnemental à travers des mécanismes de communication normalisés.

Trois types d'étiquetage environnemental

Type I : Ecolabel

ISO 14 024

Les produits labellisés font l'objet d'une certification par un

organisme agréé qui garantit leur qualité d'usage et leurs

caractéristiques écologiques. On retrouve deux labels, le label

français « NF environnement » et l’écolabel européen.

Type II : Auto-

déclaration

ISO 14 021

Les arguments écologiques déclarés pour un produit sont sous la seule

responsabilité de l'entreprise. Ils ne font pas l'objet de contrôle par un organisme

indépendant. Exemple ci-contre :

Type III :

Ecoprofil

ISO 14 025

L‘écoprofil est une traduction partielle de l’ACV et contient des

informations standardisées qui permettent au consommateur de

comparer des produits entre eux. Exemple ci-contre :

Aides à l’éco-conception

L’ADEME soutient des opérations de Recherche &

Développement en matière d'éco-conception. Elle propose aussi

un soutien financier aux entreprises qui ont recours à une

expertise extérieure pour réaliser l'évaluation environnementale de

leurs produits (50 % pour les groupes, 60 % pour les PME et 70 %

pour les TPE), dans le cadre du « Diagnostic Management

Environnemental, approche produit » : www.ademe.fr.

Quelques outils

Bilan Produit Version 2.0, ADEME

Logiciel permettant de modéliser un produit en prenant en compte les étapes principales de son

cycle de vie : matériaux, procédés de fabrication, transport, énergies, fin de vie. L’évaluation des

impacts porte sur huit indicateurs. Elle permet de comparer différentes simulations pour un même

produit et ainsi d’identifier des pistes d’amélioration de sa qualité écologique.

www.ademe.fr/internet/bilan_produit/login.asp

Ecodesign pilot Version 3

Outil permettant d’identifier rapidement les mesures d’éco-conception pour améliorer un produit

sur la base de listes de questions à renseigner pour chaque étape du cycle de vie du produit.

www.ecodesign.at/pilot/ONLINE/FRANCAIS/INDEX.HTM

Apport de Performance Bretagne

Environnement Plus

Les conseillers PBE+ peuvent réaliser un prédiagnostic

éco-conception sur un produit ou service de votre choix

Les préconisations faites à l’issue de ce prédiagnostic

peuvent vous permettre d’intégrer une démarche d’éco-

conception.

http://www.ademe.fr/internet/bilan_produit/login.asp


39

L’éco-conception pour les

mécaniciens

Guide du CETIM (Centre Technique des Industries Mécaniques)

http://www.graie.org/graie/graiedoc/doc_telech/biblio_hors_graie/racc-biblio/Eco-

conception_mecanicien.pdf

Bilan

Environnemental

des Emballages

(BEE)

Eco-Emballages

Outil d'évaluation environnementale de solutions d'emballages reposant sur une méthode d’ACV

simplifiée. Facile d’utilisation, cet outil permet d'obtenir l'analyse environnementale de la solution

d'emballage étudiée grâce à 3 indicateurs d'impacts : contribution à l'effet de serre, consommation

en eau et déchets d'emballages ultimes.

http://www.ecoemballages.fr/entreprises/prevention/outils-services-formation/

Témoignage : NF Environnement chez MMO

La société MMO fabrique des meubles pour les collectivités dans les secteurs de l’éducation, du

social et de la santé. Les clients de MMO sont de plus en plus exigeants sur la qualité des produits

(solidité, utilisation de produits « propres ») ; c’est pourquoi elle participe à une démarche volontaire

NF Environnement dans le choix de ses matériaux.

MMO s’engage à limiter la consommation d’énergie spécifique des matériaux entrant dans la composition des mobiliers :

Bois et dérivés de bois utilisés : hêtre massif 1er

choix, panneaux agglomérés, panneaux mélaminés, auprès de

fournisseurs attestant d’approvisionnement issu de forêts gérées durablement et certifié PEFC.

Mousses alvéolaires : sans CFC.

Colles : colle blanche vinylique non polluante, aucun composant dangereux, qualité DIII certifiée DIN EN204.

Peintures et finitions :

- utilisation de peintures sans métal lourd et élimination des COV rejetés dans le milieu naturel (dégraissage alcalin) ;

- depuis 2007, l’entreprise n’utilise plus de solvant et est passée du vernis PU au vernis hydro.

De plus, MMO veille au transport de ses marchandises, en utilisant des emballages en papier bulle et carton 100 %

recyclable.

MMO a fait également des choix dans la conception-même de ses mobiliers (mélaminé et stratifié au lieu d’enduction papier,

assemblage tenons et mortaises collés, soudures au lieu d’assemblages mécaniques), conception valorisée par les NF

professionnels (NF Collectivités, NF Education, NF Médical, NF Santé). Cette

certification des produits garantit la durabilité, l’adaptabilité et la sécurité aux

travers de tests en laboratoire.

Les MOBILIERS MMO se sont résolument engagés dans une démarche

d’écoconception par la production de biens durables, et plus largement, dans

une démarche de développement durable de par ses nombreuses actions en

faveur de l’environnement (optimisation des transports, bilan carbone, réduction

de consommation des énergies…etc).

Didier RUPIN, direction générale, société MMO

POUR EN SAVOIR PLUS

Pôle éco-conception : www.eco-conception.fr

Normes, outils, aides et publications sur le thème de l’éco-conception : www.apedec.org

Etude intitulée « Panorama des initiatives françaises dans le domaine de l’éco-conception » : www.afnor.org

http://www.ecoemballages.fr/entreprises/prevention/outils-services-formation/


40

Les chapitres de la norme

- les exigences générales,

- la politique environnementale

(engagement de l’entreprise),

- la planification (objectifs, cibles et

programme d’actions pour satisfaire la

politique environnementale),

- la mise en œuvre (surveillance de la

fonctionnalité du Système de

Management Environnemental),

- les contrôles et les actions correctives,

- la revue de direction.

Fiche n°11

SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET RESPONSABILITE SOCIETALE

Un Système de Management Environnemental (SME) est un outil visant à maîtriser les risques environnementaux. Il

permet d’optimiser les coûts de gestion environnementale, de se différencier par rapport à la concurrence, d’anticiper la

réglementation et d’améliorer l’image de l’entreprise.

Système de Management Environnemental : norme ISO 14 001

La norme ISO 14 001 : 2004 concerne le management environnemental de

toute entreprise et repose sur le principe d'amélioration continue des

performances environnementales, illustré par la roue de Deming :

- Planification (objectifs, cibles et programme d’actions) (P)

- Mise en œuvre (D)

- Vérification (C)

- Correction et réaction (A)

L’entreprise s’engage à mettre en place un système de management

environnemental pour maîtriser et réduire les impacts environnementaux liés

à son activité. Il s’agit d’une démarche volontaire qui aboutit à la certification de

l’entreprise par un organisme accrédité.

La norme ISO 14 001 : 2004 ne fixe pas les objectifs et cibles

environnementales, ceux-ci sont déterminés par l’entreprise. Cette dernière

s’engage à mettre en œuvre le système de management permettant de les

atteindre. La norme introduit en outre des exigences de communication interne

et externe aux parties intéressées, de prévention des situations d'urgence et

de capacité à réagir face à celles-ci.

Cette norme est aujourd’hui le seul référentiel international reconnu pour le

Système de Management Environnemental (SME). Elle comporte 18

exigences réparties en 6 chapitres. L’utilisation du guide ISO 14 004 facilite la

mise en place d’un SME.

La norme ISO 14 001 est l’un des éléments du trio ISO 9001:2000 (qualité), ISO

14001: 2004 (environnement), OHSAS 18001: 2007 ou ILO-OSH : 2001 (sécurité).

Certification par étapes : « 1.2.3 environnement »

Pour faciliter la mise en œuvre de démarches de management environnemental dans les PME et

TPE, l’ACFCI et l’AFNOR ont développé l’opération de certification par étape baptisée « 1.2.3

environnement ». En reprenant les exigences de la norme ISO 14 001, cette certification

s’appuie sur le document normatif FDX 30-205 de l’AFNOR.

Cette méthodologie progressive est basée sur 3 niveaux de performance et permet une

reconnaissance officielle : le niveau 3 correspond au stade final de la certification obtenu après

formalisation de l’ensemble du système de management environnemental. L’ADEME peut

subventionner un accompagnement à la mise en place de l’ISO 14001 pour les PME.

Marque Envol

« EnVol - Engagement volontaire de l’entreprise pour l’environnement » est une opération visant

à accompagner et à promouvoir la mise en œuvre de la politique de management

environnemental dans les entreprises de moins de 50 salariés pour un coût réduit. L’opération

s’appuie sur le niveau 1 du document normatif AFNOR FD X30-205.

POUR EN SAVOIR PLUS

Le site dédié au management environnemental : www.management-environnement.com

Dossier certification ISO 14 001 : www.entreprises.ccip.fr/web/environnement/developpement-durable/demarche-environnementale

Certification par étape : www.123environnement.fr.

L’opération Envol : www.envol-entreprise.fr

Apport de

Performance

Bretagne

Environnement Plus

Les conseillers PBE+

peuvent vous

accompagner à

l’obtention de la

marque Envol ou du

niveau 1 de la

certification ISO 14 001

par étapes.

http://www.envol-entreprise.fr/


41

Parties prenantes

Clients, salariés, communauté

(rassemblant collectivités

locales, associations de

consommateurs, ONG…),

actionnaires, gouvernements,

fournisseurs, concurrents,

banques, assurances...

Responsabilité Sociétale des Entreprises

En 1987, le rapport Brundtland définissait le développement durable comme « le développement qui répond aux

besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Le concept a fait son

chemin et traduit désormais un enjeu fondamental à intégrer par les entreprises afin de se positionner et d’agir.

Entreprises et développement durable

Le développement durable permet d'apprécier l'activité de

l'entreprise sous des angles nouveaux en prenant du recul

sur ses impacts environnementaux, sociaux et

économiques. L’entreprise peut ainsi modifier son offre

et son mode de fonctionnement pour s'adapter aux

changements sociétaux, aux contraintes écologiques, aux

objectifs économiques et satisfaire l'ensemble de ses

parties prenantes pour le bien-être de chacun.

Le développement durable est un mode de développement

qui améliore la performance de l'entreprise et assure sa

pérennité.

Rapport annuel réglementaire

La Loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques), du 15 mai 2001, oblige les sociétés françaises cotées en bourse à

présenter des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités.

L’article 225 de la loi Grenelle 2 élargit cette obligation aux sociétés dont le chiffre d'affaires total et le nombre de salariés

excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret devrait être publié d’ici fin 2011.

La norme ISO 26 000 : 2010

Le concept de développement durable a progressivement fait émerger celui de

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). La RSE consiste à

prendre en compte les attentes des diverses parties prenantes, à identifier

celles que l’on veut satisfaire et à communiquer sur les actions réalisées et les

performances.

La norme ISO 26 000 : 2010, définit les exigences relatives à la responsabilité sociétale des organisations, c'est-à-dire

l'application des principes de développement durable aux entreprises.

Elle s’articule autour des 7 points :

- gouvernance,

- droits de l’homme,

- relations et conditions de travail,

- environnement,

- loyauté des pratiques,

- questions relatives aux consommateurs,

- contribution au développement local.

Objectifs de la norme ISO 26 000 : 2010

guider les organismes dans la prise en compte de la RSE,

proposer un cadre pour :

- permettre la responsabilité sociétale, - identifier et dialoguer avec les parties prenantes, - crédibiliser la communication à propos de la RSE,

valoriser les résultats obtenus,

améliorer les liens avec les clients, par un accroissement de la satisfaction et de la confiance,

faire la promotion d'une terminologie unique de la RSE,

assurer la cohérence avec les documents existants et les autres normes ISO.


42

Outils et démarches de développement durable au service de l’entreprise

Pacte Mondial

(Global Compact)

Lancé en 1999, il invite les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère

d’influence un ensemble de dix valeurs fondamentales dans les domaines des droits de l'homme,

des normes du travail, de l’environnement et la lutte contre la corruption. En 2011, 700 entreprises

françaises ont signé ce pacte. www.unglobalcompact.org

Global Reporting

Initiative (GRI)

Lignes directrices destinées aux entreprises qui veulent rendre compte des dimensions

économiques, environnementales et sociales de leurs activités, produits et services en rédigeant

un rapport de développement durable (reporting) : www.globalreporting.org

Norme ISO 26000 : 2010

Lignes directrices sur les principes de la responsabilité sociétale. Tous les points ne sont pas à

traiter par l’entreprise qui devra identifier les aspects importants qu’elle doit traiter. www.afnor.org

Guide SD 21 000

Rédigé par l’AFNOR, ce guide propose des bases pour aider à adapter techniquement et

culturellement le système de management d'une entreprise afin d'intégrer progressivement les

objectifs du développement durable : www.afnor.org

Des outils d’évaluation de la démarche de développement durable ont également été élaborés pour les entreprises :

- AFAQ 26 000 : Evaluation du degré d’intégration des principes de la RSE dans l’entreprise: www.afaq.org

- Ecocert 26 000 : Evaluation de la mise en œuvre d’un système de management de RSE : www.ecocert.com

- Lucie : Evaluation du niveau d’engagement de l’entreprise dans 7 domaines : www.lucie-qfa.com

Témoignage : mise en place de l’ISO 14001 chez ETT

« La société ETT, fabriquant de pompes à chaleur, s’est orientée résolument et depuis de nombreuses années vers une

offre de produits privilégiant les faibles consommations d’énergie et favorisant l’éco-conception.

Dans le souci d’assurer un environnement de qualité à son personnel ainsi qu’aux riverains du site

de production et de garantir durablement le développement de ses activités, la mise en place de

l’ISO 14 001 s’est imposée comme une démarche logique et cohérente. Après un an de travail de

mise en place, nous avons obtenu la certification en juillet 2010.

En faisant appel à l’équipe PBE+ en tant que correspondant environnement, j’ai pu bénéficier de conseils et d’informations

pour activer la démarche environnementale dans l’entreprise. Cette démarche nous a permis de mettre en évidence les

améliorations à apporter dans la gestion de nos impacts sur l’environnement comme par exemple : le tri des déchets, la

problématique des fuites de fluides frigorigènes (1 kg de R407C est équivalent à 1,6 tonnes de CO2).

La démarche nous a également permis de nous mettre à jour au plan réglementaire et surtout de mettre en place une veille

qui nous permet aujourd’hui d’anticiper les évolutions de réglementation et ainsi en réduire leurs coûts.

La certification ISO 14 001 est un élément important de communication auprès de nos clients et de notre personnel, elle

renforce aujourd’hui ETT dans sa volonté d’être une société responsable, dans la continuité de notre engagement qualité

ISO 9001. »

Eric HERVE, animateur qualité, sécurité, environnement de la société ETT

POUR EN SAVOIR PLUS Informations sur le développement durable : www2.ademe.fr

Guide « Développement durable : quelle approche pour les PME ? » : www.acfci.cci.fr Le Centre ressource du développement durable : www.cerdd.org

http://www.unglobalcompact.org/

http://www.afaq.org/

http://www.ecopass.fr/

http://www.lucie-qfa.com/


43

L’exploitant d’une installation soumise à déclaration

est couvert par sa responsabilité civile, ce qui n’est

pas le cas de l’exploitant d’une installation autorisée

qui doit impérativement souscrire un contrat spécial.

Fiche n°12

RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La réglementation rend incontournable la prise en compte de l’environnement dans toute activité industrielle. Ainsi,

la loi n° 2008-757 du 1er

août 2008, relative à la responsabilité environnementale sur le principe « pollueur-payeur », oblige

l’exploitant à prévenir ou réparer les dommages causés à l'environnement par son activité.

Il devient donc essentiel d’identifier précisément la portée des responsabilités civile, pénale et environnementale et de

connaître les assurances obligatoires, impossibles et optionnelles existantes pour se protéger.

Responsabilité civile

Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne physique ou morale. Le juge civil peut être

saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l’environnement agréées. La responsabilité civile

n’exclut pas des sanctions pénales.

Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre le fait à l’origine du dommage et le préjudice

subi par la victime. La responsabilité civile peut être engagée sur plusieurs fondements :

- une personne peut être responsable en raison de la faute qu’elle a commise (article 1382 du code civil) ;

- indépendamment de sa propre faute, elle peut être responsable en tant que gardien d’une chose (installation

classée, déchet...) impliquée dans la réalisation du dommage (article 1384 du code civil).

Le cas des installations classées

Même en l’absence de toute faute, les troubles causés au voisinage par une installation peuvent être considérés comme

anormaux. Les personnes lésées par le fonctionnement de cette installation peuvent saisir le juge civil, même si l’exploitant

respecte son arrêté d’autorisation. L’article L. 514-19 du code de l’environnement précise en effet que les autorisations

d’exploiter sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

La loi prévoit cependant un droit d’antériorité au profit de l’industriel : les tiers qui se sont installés dans le voisinage

d’une activité nuisante ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice si cette activité s’exerce en conformité avec les

règlements et normes en vigueur et si elle n’a pas été modifiée depuis leur arrivée (L. 112-16 du code de la construction et

de l’habitation).

Le juge civil peut accorder au plaignant des dommages et intérêts, ou prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances.

Toutefois, le juge civil ne peut pas ordonner la fermeture d’une installation pour faire cesser le dommage.

Responsabilité civile et assurance

Un exploitant peut s’assurer contre les dommages que pourrait provoquer son installation, mais seulement si ces

dommages sont soudains et imprévus. En cas de conflit entre l’exploitant et la société d’assurance, si le juge estime qu’il y

a faute intentionnelle de l’assuré, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser.

Certaines sociétés d’assurances proposent aux exploitants des contrats qui couvrent les conséquences d’événements

soudains et imprévus mais pas nécessairement accidentels comme la rupture d’une cuve de stockage de produits toxiques

qui se déversent dans une rivière et causent la mortalité des poissons : l’événement ne doit pas être la conséquence de

négligences régulières.

Responsabilité pénale

Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu’une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise. Une

simple faute d’imprudence ou une négligence peut suffire à constituer un délit, sans qu’il y ait intention de commettre

l’infraction (article 121-3 du nouveau code pénal).

En matière d’installations classées, la Cour de cassation a estimé que « la seule constatation de la violation en

connaissance de cause d’une prescription légale [...] implique [...] l’intention coupable ».

L’action pénale est déclenchée soit par la victime de l’infraction, si elle

se constitue partie civile, soit par le Procureur de la République, suite

à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les inspecteurs

des installations classées. Il est absolument impossible de

contracter une assurance vis-à-vis de la responsabilité pénale.


44

Exemple de peine

2 ans d’emprisonnement et 75 000 €

d’amende si des déchets sont remis à

tout autre personne que l'exploitant

d'une installation agréée.

Personnes morales

Le montant de l’amende est 5 fois l’amende maximale

encourue par les personnes physiques pour la même

infraction.

ASSURPOL réassure les

risques d’atteintes à

l’environnement couverts par les

sociétés d’assurance adhérentes

au groupement.

Les infractions et les peines

En matière d’installations classées, il n’existe pas de « crime ». Les infractions sont soit des contraventions, soit des délits.

- Contravention : elles sont réparties en cinq classes en fonction de leur

gravité, la 5ème

classe sanctionnant les infractions les plus lourdes. La peine

encourue est une amende dont le montant varie en fonction de la classe de

la contravention.

- Délit : les peines encourues sont l’amende et l’emprisonnement, mais elles

sont toujours précédées d’une mise en demeure. Selon la gravité du délit, la durée d’emprisonnement varie entre 6 mois

et 2 ans. Le montant des amendes peut varier de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Les personnes morales

Les personnes morales (publiques ou privées) peuvent être condamnées pénalement en

cas d’infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Pour

les personnes morales de droit privé, le juge peut prononcer la dissolution, l’interdiction

d’exercer, l’affichage ou la diffusion de la décision du tribunal.

La responsabilité pénale et les installations classées

Certaines infractions définies dans le code pénal telles que les homicides, coups et blessures involontaires (articles 221-6 et

222-19), la mise en danger d’autrui (article 223-1), le terrorisme écologique (article 421-2), ou encore les destructions,

détériorations et dégradations de biens (article 322-5) peuvent être constituées par les conséquences d’accident

environnemental.

Responsabilité environnementale et assurance

Responsabilité environnementale

Deux textes fondamentaux concernent la prévention et la réparation des dommages environnementaux :

- La charte de l’Environnement du 1er

mars 2005, adossée à la Constitution. Elle a introduit le principe « pollueur-payeur »

au plus haut niveau juridique.

- La loi n° 2008-757 du 1er

août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation

au droit communautaire dans le domaine de l’environnement transpose la directive du 21 avril 2004. L’objectif de cette loi

est de prévenir ou de réparer les « dommages graves » causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état

des sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Il incombe à l’exploitant de prendre des mesures préventives. En

cas de dommage, celui-ci sera dans l’obligation de prendre des mesures de réparation permettant un retour à l’état

antérieur du milieu.

La responsabilité d’une ICPE pourra être recherchée même si l’exploitant a respecté les prescriptions de son arrêté

d’autorisation. Par exemple, une entreprise rejette de petites quantités de substances dangereuses dans l’eau en respectant

la valeur limite d’émission inscrite dans son arrêté. Si les sédiments accumulent dans le temps ces substances dangereuses

et qu’il y a pollution, la responsabilité de l’entreprise pourra être mise en cause.

Assurance

Des compagnies d’assurance proposent des produits couvrant les différentes

conséquences des accidents environnementaux : dommages causés aux tiers, frais

de dépollution, fermeture administrative du site, difficultés financières dues aux pertes

d’exploitation…

De multiples compagnies d’assurance offrent une protection contre les atteintes à l’environnement. Ces contrats sont

indispensables pour une entreprise soumise à autorisation. L’indemnisation par l’assureur est conditionnée par la conformité

réglementaire du site.

POUR EN SAVOIR PLUS

Responsabilités de l’exploitant : www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr

Charte de l’environnement : www.developpement-durable.gouv.fr


45

CONTACTS UTILES : ORGANISMES ET ROLES

PERFORMANCE BRETAGNE

ENVIRONNEMENT PLUS

www.performance-bretagne.net

Coordination régionale PBE+

Union des Entreprises - Medef Bretagne

(UE - Medef Bretagne)

02 99 87 42 97

[email protected]

Conseiller environnement PBE+ 29

Chambre de Commerce et d’Industrie de

Quimper Cornouaille

02 98 98 29 29

[email protected]


Union Patronale Interprofessionnelle

d’Armor (UPIA)

02 96 77 22 33

[email protected]


Chambre de Commerce et d’Industrie de

Rennes Bretagne

02 99 33 66 12

[email protected]


Union des Entreprises - Medef Morbihan

(UE - Medef Morbihan)

02 97 89 20 20

[email protected]

ADEME

L’Agence de l’Environnement et de la

Maîtrise de l’Energie accompagne les

entreprises sur le terrain pour agir en

faveur de la protection de l'environnement

et de la maîtrise de l'énergie.

www.ademe.fr (national)

Bretagne : www.ademe.fr/bretagne

02 99 85 87 00

AGENCE DE L’EAU

Les agences de l'eau perçoivent des

redevances auprès des différents usagers

de l'eau. Ces fonds sont redistribués sous

forme d'aides pour la réalisation de

travaux de lutte contre la pollution et la

gestion des ressources en eaux.

www.lesagencesdeleau.fr

Agence de l’eau Loire-Bretagne

www.eau-loire-bretagne.fr

02 38 51 73 73

BRETAGNE ENVIRONNEMENT

Le GIP Bretagne environnement est

chargé d'accompagner les acteurs de

l'environnement en Bretagne, partenaires

du réseau, pour faire connaître

l'information régionale et locale sur

l'environnement et la rendre accessible

au public, principalement à l'aide du

portail Internet.

www.bretagne-environnement.org

CENTRE NATIONAL DE PREVENTION

ET DE PROTECTION

Expert en prévention et en maîtrise des

risques, le CNPP a pour vocation de

développer, diffuser et évaluer les

connaissances et savoir-faire en sécurité

des personnes, du patrimoine matériel et

immatériel et de l’environnement, dans

toutes les activités et tous les milieux.

www.cnpp.com

02 40 65 43 49 (région ouest)

CETIM

Le CEntre Technique des Industries

Mécaniques a été créé en 1965, à la

demande des industriels de la

mécanique afin d’apporter aux

entreprises des moyens et des

compétences.

www.cetim.fr

03 44 67 36 82

CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE

Assemblée élue par les bretons, le

Conseil Régional intervient dans la

plupart des domaines qui concernent la

vie quotidienne et l’avenir de la Bretagne:

formation, transports, développement

économique, aménagement du territoire,

culture, sport, environnement...

Bretagne : www.region-bretagne.fr

02 99 27 10 10

CARSAT DE BRETAGNE

La CARSAT, Caisse d'Assurance

Retraite et de la Santé au Travail

est au service des assurés pour la

retraite, la santé, l'aide aux

personnes âgées et la prévention.

www.carsat-

bretagne.fr/cram_bretagne/

02 99 26 74 74

DREAL

Les Directions Régionales de

l'Environnement, de l’Aménagement et

du Logement reprennent les missions

des anciennes directions régionales de

l’environnement (DIREN), directions

régionales de l’équipement (DRE) et des

directions régionales de l’industrie, de la

recherche et de l’environnement

(DRIRE).

Elles pilotent les politiques de

développement durable au niveau

régional. La DREAL-Bretagne est en

service depuis le 1er

janvier 2010.

www.bretagne.developpement-

durable.gouv.fr

Côtes d’Armor

02 96 74 46 46

Finistère

02 98 10 32 00

Ille-et-Vilaine

02 99 33 45 55

Morbihan

02 97 84 19 20

DIRECCTE

Les Directions Régionales des

Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de

l’Emploi reprennent les activités de

développement économique de la

DRIRE avec celles des autres

services économiques de l'Etat.

www.drtefp-bretagne.travail.gouv.fr

02 99 12 22 22

ECO-EMBALLAGES

Eco-Emballages, société privée

agréée par les Pouvoirs publics,

propose aux entreprises

concernées par le décret du 1er

avril 1992 de prendre en charge

http://www.performance-bretagne.net/

mailto:[email protected]

http://www.lesagencesdeleau.fr/

http://www.bretagne-environnement.org/

http://www.region-bretagne.fr/

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/


46

leur obligation légale de participer à la

valorisation des emballages de leurs

produits destinés aux ménages.

www.ecoemballages.fr

01 40 89 99 99

ECOLOGIC

Eco-organisme agréé par les pouvoirs

publics pour les DEEE (prend en charge

tous les DEEE sauf les lampes).

www.ecologic-france.com

01 44 51 19 86

ECO-SYSTEMES




www.eco-systemes.com

0 825 88 68 79

ERP-FRANCE




www.erp-recycling.fr

01 71 32 39 40

FEDEM

La Fédération des Minerais, Minéraux

industriels et des Métaux non Ferreux

est une fédération de chambres

syndicales et de divers organismes

syndicaux.

www.fedem.fr

01 40 76 44 50

FEDEREC-OUEST

FEDEREC-OUEST est un syndicat

professionnel qui regroupe plus de 100

entreprises de récupération et de

recyclage qui assurent la collecte et la

gestion des déchets de multiples secteurs.

www.federec-ouest.com

02 40 48 51 30

FFA

La Fédération Française de l’Acier

rassemble les syndicats représentant les

entreprises de production, de

transformation ou de distribution de l’acier

et des entreprises individuelles de

production exerçant sur le territoire

français.

www.acier.org

01 71 92 20 29

FIM

La Fédération des Industries Mécaniques

est une fédération professionnelle en

charge des intérêts économiques et

techniques des 29 professions qu'elle

regroupe et de leurs entreprises

adhérentes.

www.fim.net

01 47 17 60 24

INERIS

L'Institut National de l'Environnement

Industriel et des RISques a pour mission

d'évaluer et de prévenir les risques

accidentels ou chroniques pour l'homme.

www.ineris.fr

01 55 07 95 00

INRS

L’INRS est l’Institut National de

Recherche et de Sécurité pour la

prévention des accidents du travail et

des maladies professionnelles.

www.inrs.fr

01 40 44 30 00

MEDDTL

Le Ministère de l'Écologie, du

Développement Durable, des Transports

et du Logement veille à l'intégration des

objectifs de développement durable dans

l'élaboration et la mise en œuvre des

politiques publiques. Il coordonne

notamment les actions menées dans le

domaine de l'environnement, du

transport et des logements.

www.developpement-durable.gouv.fr

OBSERVATOIRE REGIONAL DES

DECHETS

L'Observatoire régional des déchets en

Bretagne a pour mission de collecter puis

diffuser les informations liées au

domaine des déchets de la région

Bretagne.

www.observatoire-dechets-bretagne.org

02 99 85 87 10

POLE CRISTAL

Centre Technique spécialisé dans les

technologies du Froid et de la

Climatisation, le Pôle Cristal est un

interlocuteur privilégié par les

constructeurs, installateurs, utilisateurs

d'équipements frigorifiques et

laboratoires de recherche exerçant dans

ces thématiques.

www.pole-cristal.tm.fr

02 96 87 20 00

RECYLUM

Eco-organisme agréé par les

pouvoirs publics pour les DEEE

(prend en charge uniquement les

lampes : tubes fluorescents et

lampes à décharge).

www.recylum.com

01 56 28 95 93

SINOE

Créée à l'initiative de l'ADEME et

de ses partenaires, SINOE est

conçu pour vous apporter des

informations sur les acteurs et

services de collecte et d'élimination

des déchets.

www.sinoe.org

UIMM

L’Union des Industries et Métiers

de la Métallurgie a pour vocation

de représenter et promouvoir les

intérêts des entreprises de la

métallurgie dans le champ social.

Le réseau UIMM en Bretagne

représente les secteurs de la

construction automobile, de

l’électronique &

télécommunications, de la

construction et réparation navale,

de la fabrication mécanique et des

instruments de précision.

www.uimm.fr

UIMM Côtes d’Armor

02 96 77 22 33

[email protected]

UIMM Finistère

02 98 02 54 79

[email protected]

UIMM Ille-et-Vilaine & Morbihan

02 99 87 42 87

[email protected]

UIMM Bretagne

02 99 12 59 44

[email protected]

http://www.ecoemballages.fr/

http://www.federec-ouest.com/

http://www.ineris.fr/

http://www.inrs.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.observatoire-dechets-bretagne.org/

http://www.sinoe.org/

47

Version actualisée du guide « Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface »

2010

Directeur de publication : Frédéric Duval

Rédaction : Myriam Braud avec la participation de Sylvie Le Touche, Isabelle Allano, Nathalie Delfour, Bruno Faou.

48

Ce guide ainsi que les autres guides précédemment produits par PBE+ sont téléchargeables sur le site suivant :



http://www.performance-bretagne.net/

Guide - Themavision · Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de la métallurgie,...

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