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Direction reacutegionale et interdeacutepartementale de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergiedrsquoIcircle-de-France

wwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfr

Septembre 2017

Guide franciliende lrsquoautorisation environnementale

Qursquoest-ce que lrsquoautorisation environnementale p4Comment srsquoapplique lrsquoautorisation environnementale p6Quelles sont les eacutetapes agrave suivre pour le porteur de projet p8Ce que doit savoir le porteur de projet p12

Annexes

bullReacutefeacuterences juridiques p25bullLexique et acronymes p27bullLiens utiles p28

Sommaire

Couverture Lunain - Creacutedit DRIEEUsine drsquoincineacuteration drsquoordure meacutenagegravere - Creacutedit Viviane NguyenDRIEE

Lrsquoensemble des textes reacuteglementaires et documents

mentionneacutes dans ce guide sont disponibles sur le site de la

DRIEE Icircle-de-France

httpwwwdrieeile-de-francedeveloppe-ment-durablegouvfrautorisation-envi-

ronnementale-r1460html

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Vous devez deacuteposer un dossier drsquoautorisation environnementale

Ce guide vous aide agrave suivre la proceacutedure

Guide francilien de lrsquoautorisation environnementale

Direction reacutegionale et interdeacutepartementalede lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie

Qursquoest-ce que lrsquoautorisation environnementale

Un outil de protection de lrsquoenvironnement en Icircle-de-France

La reacutegion Icircle-de-France est doteacutee drsquoun riche patrimoine naturel qui abrite une biodiversiteacute importante Les diffeacuterents espaces se reacutepartissent entre terres agricoles (50) espaces boiseacutes (23) milieux urbains (21) riviegraveres plans drsquoeau zones humides et friches (6) On estime ainsi que 40 des espegraveces de mammifegraveres ou de poissons drsquoeau douce connues en France sont obser-vables dans la reacutegion qui ne repreacutesente pourtant que 22 du territoire natio-nal

LrsquoIcircle-de-France est aussi le centre drsquoune activiteacute eacuteconomique majeure et se caracteacuterise par une urbanisation crois-sante ce qui reacuteduit le territoire deacutedieacute agrave ce patrimoine naturel tout en accrois-sant les besoins en eau pour couvrir tous les usages alimentation en eau potable activiteacutes eacuteconomiques preacute-legravevements pour lrsquoagriculture etc Par ailleurs la reacutegion accueille une forte activiteacute industrielle avec plus de 12 000 installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement dont il faut geacuterer les risques et inconveacutenients inheacuterents agrave leur exploitation Les 12 millions drsquohabi-tants preacutesents en Icircle-de-France repreacute-sentent pregraves de 20 de la population meacutetropolitaine ce qui induit drsquoimpor-tantes pressions sur les milieux naturels ainsi que sur la faune et la flore qui en sont deacutependantes

Des actions sont engageacutees depuis de nombreuses anneacutees pour preacuteserver ces espaces naturels (les laquo sites classeacutes raquo repreacutesentent 8 du territoire franci-

lien) pour ameacuteliorer lrsquoeacutetat qualitatif et quantitatif des eaux de surface et sou-terraines dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre sur lrsquoeau de 2010 mais aussi pour encadrer les conditions drsquoexploitation des installa-tions industrielles en ayant recours aux meilleures technologies disponibles Ces installations font lrsquoobjet chaque anneacutee de plus de 1 500 inspections sur site Cependant les efforts doivent ecirctre poursuivis afin de concilier la preacute-servation des milieux naturels et de la biodiversiteacute avec les enjeux sociaux et eacuteconomiques du territoire

Pour ce faire la prise en compte des aspects environnementaux lors de tout nouvel ameacutenagement ou pour toute nouvelle activiteacute susceptible drsquoavoir un impact sur le milieu naturel au mecircme titre que des critegraveres techniques eacuteconomiques ou sociaux doit intervenir le plus en amont possible Cette concertation en amont du deacutepocirct de la demande drsquoau-torisation du projet est lrsquoeacutetape permettant non seulement de travailler sur lrsquoacceptabiliteacute locale du projet mais aussi de garantir la seacutecuriteacute juridique de la proceacutedure admi-nistrative

La mise en place de lrsquoautorisation envi-ronnementale srsquoinscrit dans ce proces-sus de modernisation du droit de lrsquoenvi-ronnement

Une simplification des proceacutedures dans une deacutemarche environnementale inteacutegreacutee

Reacuteforme entreacutee en vigueur le 1er mars 2017 avec la publication de lrsquoordon-nance ndeg2017-80 et les deacutecrets ndeg2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 la proceacutedure drsquoautorisation environ-nementale a pour but de rassembler plusieurs autorisations dispenseacutees par lrsquoEacutetat qui relegravevent du domaine de lrsquoenvi-

ronnement de faccedilon agrave

simplifier les proceacutedures tout en maintenant une protection environne-mentale un seul interlocuteur centra-lise les contributions des diffeacuterents ser-vices de lrsquoEacutetat concerneacutes et les avis des organismes consulteacutes

Site classeacute des falaises de la Roche Guyon et boucle de Moisson

Creacutedit Pierre Enjelvin

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inteacutegrer plusieurs enjeux environne-mentaux pour un mecircme projet consi-deacutereacute de faccedilon globale le projet devra reacutepondre aux exigences de protection de lrsquoenvironnement de la santeacute des paysages et de la seacutecuriteacute publique

accroicirctre la lisibiliteacute ainsi que la stabiliteacute juridique pour le porteur de projet le projet sera autoriseacute ou re-fuseacute en une seule fois et non comme auparavant par deacutecisions successives indeacutependantes ce qui pouvait remettre en question sa reacutealisation agrave plusieurs reprises

anticiper la constitution du dossier de demande drsquoautorisation le renfor-cement des eacutechanges amont entre por-teur de projet et les services de lrsquoEacutetat permet le deacutepocirct drsquoun dossier com-plet et de qualiteacute ce qui accroicirct ses chances drsquoaboutir agrave une deacutecision preacutefectorale drsquoautorisation

reacuteduire les deacutelais drsquoinstruction le deacutelai moyen viseacute pour statuer sur la demande drsquoautorisation est drsquoun an (hors deacutelais de demandes de compleacutements) agrave compter du deacutepocirct du dossier de demande

Une proceacutedure inteacutegreacutee drsquoautorisation

La proceacutedure drsquoautorisation environne-mentale regroupe au sein de la mecircme proceacutedure les autorisations requises au titre de la loi sur lrsquoeau (installations ou-vrages travaux et activiteacutes ou laquo IOTA raquo) celles requises au titre de la reacuteglemen-tation des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) ainsi que lrsquoensemble des proceacutedures lis-teacutees ci-dessous

Proceacutedures du code de lrsquoenvironne-ment - autorisation de travaux en reacuteserve na-turelle nationale (sauf lorsqursquoune auto-risation drsquourbanisme est requise) - autorisation de travaux en site classeacute (sauf lorsqursquoune autorisation drsquourba-nisme est requise) - deacuterogation agrave lrsquointerdiction drsquoatteinte aux espegraveces et habitats proteacutegeacutes - agreacutement pour lrsquoutilisation drsquoorga-nismes geacuteneacutetiquement modifieacutes (OGM) - agreacutement des installations de traitement des deacutechets - deacuteclaration au titre de la loi sur lrsquoeau - enregistrement et deacuteclaration drsquoune installation classeacutee pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) - autorisation pour lrsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre

Proceacutedure du code forestier autori-sation de deacutefrichement

Proceacutedure du code de lrsquoeacutenergie au-torisation drsquoexploiter les installations de production drsquoeacutelectriciteacute

Proceacutedure du code des transports du code de la deacutefense et code du patri-moine autorisation pour lrsquoeacutetablisse-ment drsquoeacuteoliennes

Agrave savoirLagrave ougrave plusieurs proceacutedures devaient ecirctre appliqueacutees auparavant une seule existe agrave preacutesent degraves lors qursquoil srsquoagit drsquoun projet soumis agrave autorisation environnementale En revanche chacune des proceacutedures listeacutees ci-dessus demeure en vigueur de faccedilon indeacutependante pour tous les projets non soumis agrave autorisation environnementale

Oeillet magnifiqueCreacutedit Eric Coudert

Gorge bleue agrave miroirCreacutedit Benoit Lelaure



Elle concerne tous les projets

soumis agrave autorisation au titre de la loi sur lrsquoeau (dits laquo projets IOTA raquo)

Tout projet drsquoinstallation ouvrage tra-vaux ou activiteacutes (IOTA) ayant un impact sur lrsquoeau et les milieux aquatiques doit faire lrsquoobjet drsquoun dossier laquo loi sur lrsquoeau raquo suivant deux types de proceacutedures

- la deacuteclaration si les conseacutequences en matiegravere environnementale sont modeacute-reacutees

- lrsquoautorisation si ces conseacutequences sont de nature agrave compromettre la santeacute et la seacutecuriteacute publiques et agrave porter at-teinte durablement aux eacutequilibres natu-rels des eacutecosystegravemes aquatiques

Une nomenclature disponible sur le site de la DRIEE [httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement- durablegouvfrIMGpdfnomenclature_eau_-_avril_2017pdf] liste tous les types de projets soumis agrave deacuteclaration ou agrave auto-risation

soumis agrave autorisation au titre de la reacuteglementation relative aux ins-tallations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (dits laquo projets ICPE raquo) toute activiteacute industrielle ou

agricole susceptible de creacuteer des risques ou de provoquer des pollutions ou nui-sances notamment pour la seacutecuriteacute et la santeacute des populations peut neacutecessi-ter un encadrement juridique particulier Les activiteacutes ou installations correspon-dantes sont des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) qui peuvent ecirctre soumises agrave un reacutegime drsquoautorisation drsquoenregistrement ou de deacuteclaration en fonction de lrsquoimpor-tance des risques ou des inconveacutenients qursquoelles peuvent preacutesenter Une nomen-clature des ICPE [httpwwwinerisfraidasitesdefaultfilesgesdoc30296BrochureNom_391pdf] permet de classer les activiteacutes par rubrique et de deacutefinir le reacutegime (de lrsquoautorisation de lrsquoenregistrement ou de la deacuteclaration)

soumis agrave eacutevaluation environnemen-tale sans toutefois relever drsquoun reacutegime drsquoautorisation reacuteglementaire (notion drsquo laquo autorisation suppleacutetive raquo) suivant lrsquoarticle L122-1-1 du code de lrsquoenviron-nement tout projet soumis agrave eacutevalua-tion environnementale doit faire lrsquoobjet drsquoune autorisation portant les mesures laquo Eacuteviter-Reacuteduire-Compenser raquo (ERC)

afin de prendre en compte les inci-dences notables sur lrsquoenvironnement qui ont eacuteteacute mises agrave jour gracircce au pro-cessus drsquoeacutevaluation environnementale (eacutetude drsquoimpact instruction avis des instances consultatives consultation du public)

Par conseacutequent si un projet est soumis drsquoune part agrave une eacutevaluation environne-mentale selon la nomenclature annexeacutee au R122-2 du code de lrsquoenvironne-ment [httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrIMGpdfguide_de_lecture_de_la_nomen-clature_des_etudes_d_impactpdf] et drsquoautre part ne fait lrsquoobjet drsquoaucune autorisation (preacutealable ou en cours) pouvant porter les mesures ERC alors il sera neacutecessaire de creacuteer une autorisa-tion laquo suppleacutetive raquo sous la forme drsquoune autorisation environnementale pour eacuteviter reacuteduire ou compenser les inci-dences notables sur lrsquoenvironnement reacuteveacuteleacutees par le processus drsquoeacutevaluation environnementale

Elle srsquoapplique agrave toutes les demandes drsquoautorisation relevant de ces trois entreacutees (IOTA ICPE ou autorisation suppleacutetive) agrave lrsquoexception

des projets qui preacutesentent un carac-tegravere temporaire (article L181-1 du code de lrsquoenvironnement)

dans certains cas (art L181-2 du code de lrsquoenvironnement)

- des projets relatifs aux installations ou enceintes relevant du ministre chargeacute

de la deacutefense ou soumis agrave des regravegles de protection du secret de la deacutefense natio-nale (articles L217-1 et L517-1 du code de lrsquoenvironnement)

- des projets relatifs aux eacutequipements installations ouvrages travaux et acti-viteacutes implanteacutes ou exerceacutes dans le peacuteri-

megravetre drsquoune installation nucleacuteaire de base ou inteacuteressant la deacutefense mais non neacutecessaire agrave son fonctionnement (articles L593-33 du code de lrsquoenvi-ronnement et L1333-18 du code de la deacutefense)

Elle srsquoarticule avec les autorisations au titre du code de lrsquourbanisme (permis de construire drsquoameacutenager de deacutemolir ou deacuteclaration preacutealable) agrave mettre en œuvre pour le mecircme projet sans srsquoy substituer

possibiliteacute pour le porteur de projet de deacuteposer de maniegravere disjointe ou paral-legravele la demande drsquoautorisation environ-nementale et la demande drsquoautorisa-tion laquo urbanisme raquo

organisation drsquoune seule enquecircte publique une deacuterogation peut ecirctre accordeacutee par le preacutefet de deacutepartement de faccedilon exceptionnelle agrave la demande du porteur de projet (article L181-10 du

code de lrsquoenvironnement)

lrsquoexeacutecution de lrsquoacte drsquourbanisme est repousseacutee jusqursquoagrave lrsquoobtention de lrsquoauto-risation environnementale Neacuteanmoins

Comment srsquoapplique lrsquoautorisation environnementale

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les permis de deacutemolir peuvent ecirctre exeacute-cuteacutes srsquoils ne portent pas atteinte aux inteacuterecircts proteacutegeacutes (article L181-30 du code de lrsquoenvironnement)

lrsquoautorisation environnementale ne sera pas accordeacutee aux projets pour les-quels lrsquoautorisation drsquourbanisme est insusceptible drsquoecirctre accordeacutee au regard de leur compatibiliteacute avec les docu-ments drsquourbanisme concerneacutes (tel le plan local drsquourbanisme) Lrsquoinstruction du dossier peut neacuteanmoins se poursuivre si le peacutetitionnaire fournit la preuve que le document drsquourbanisme est en cours de modification permettant ladite com-patibiliteacute dans ce cas la deacutelivrance de lrsquoautorisation environnementale sera suspendue jusqursquoagrave la modification effec-tive du document drsquourbanisme (article L181-9 du code de lrsquoenvironnement)

lrsquoautorisation environnementale et lrsquoautorisation drsquourbanisme deacutelivreacutees pour le mecircme projet tiendront compte de faccedilon reacuteciproque des prescriptions eacutetablies par les autoriteacutes administra-tives compeacutetentes respectives (articles R181-43 du code de lrsquoenvironnement et R111-26 du code de lrsquourbanisme)

Cas particuliers

- pour les eacuteoliennes terrestres lrsquoautori-sation environnementale tient lieu de permis de construire (article R425-29-2 du code de lrsquoenvironnement)

- les autorisations de travaux en site classeacute ou en reacuteserve naturelle nationale nrsquoentrent pas dans le champ drsquoune auto-risation environnementale si elles sont deacutejagrave porteacutees par une autorisation drsquourbanisme (L181-2 du code de lrsquoenvironne-ment)

Certains projets soumis agrave autorisation environnementale peuvent faire lrsquoobjet drsquoun avis de lrsquoautoriteacute environnementale

Crsquoest une obligation pour tout projet soumis agrave eacutevaluation environnementale [httpwwwdrieeile-de-francedeve-loppement-durablegouvfrIMGpdfguide_de_lecture_de_la_nomencla-ture_des_etudes_d_impactpdf] en ap-plication de lrsquoarticle R122-2 du code de lrsquoenvironnement dans ce cas le dossier devra comporter une eacutetude drsquoimpact [httpwwwdrieeile-de-francedeve-loppement-durablegouvfrcontenu-de-l-etude-d-impact-r810html]

Dans les autres cas le dossier de de-mande drsquoautorisation environnemen-tale devra comporter une eacutetude drsquoinci-dences environnementales (article R181-14 du code de lrsquoenvironnement)

Valleacutee de lrsquoYerres aval et ses abords Creacutedit Laurent Cadoux

Agrave savoirDans tous les cas la phase amont au deacutepocirct de dossier avec le service coordonnateur permettra au porteur de projet de connaicirctre tous les eacuteleacutements de constitution du dossier



Quelles sont les eacutetapes agrave suivre pour le porteur de projet

1 Cadrer le projet degraves sa conception gracircce agrave la phase amont

Le porteur de projet court le risque drsquoun refus ou drsquoun report de deacutelai si son dossier est incomplet Or celui-ci peut eacuteventuellement ecirctre assorti en fonction du projet drsquoeacutetudes ou drsquoinven-taires eacutecologiques agrave mener en amont de la demande drsquoautorisation Par conseacute-

quent il est fortement conseilleacute de prendre lrsquoattache du service coordon-nateur degraves la conception du projet afin que tous les enjeux environnementaux cibleacutes par lrsquoautorisation environnemen-tale soient pris en compte le plus tocirct possible

La phase amont permet de veacuterifier quelles proceacutedures sont concerneacutees quels eacuteleacutements doivent ecirctre joints au dossier et de fixer la liste des docu-ments exigibles

A Le porteur de projet a le choix entre deux dispositifs

bullDemander des informations lors drsquoeacutechanges informels avec le service coordonnateur ce dispositif souple et sans deacutelai srsquoadapte agrave tous les types de projets quel que soit leur avan-cement ainsi qursquoaux contraintes des parties prenantes Les eacutechanges avec le service coordonnateur peuvent coiumln-cider avec la reacuteunion de cadrage preacute-alable reacuteglementaire (article R122-4 du code de lrsquoenvironnement) celle-ci permet au porteur de projet de faire une demande drsquoexamen au cas par cas selon la nomenclature du R122-2 pour savoir si son projet sera soumis agrave une eacutevaluation environnementale ou de demander le cas eacutecheacuteant des preacutecisions sur le contenu de lrsquoeacutetude drsquoimpact agrave joindre au dossier

bullDemander lrsquoeacutetablissement drsquoun cer-tificat de projet qui liste dans un document formaliseacute les reacutegimes et proceacutedures dont relegraveve le projet deux mois apregraves lrsquoaccuseacute de reacutecep-tion de la demande ainsi que les deacutelais drsquoinstruction ce dispositif est agrave reacuteserver aux projets finaliseacutes qui ne sont plus susceptibles drsquoeacutevoluer ainsi qursquoaux projets complexes (mul-

ti-proceacutedures plusieurs trancheshellip) Le certificat de projet peut srsquoaccompagner drsquoune demande drsquoexamen au cas par cas drsquoune demande de certificat drsquourbanisme ainsi que drsquoune demande drsquoavis sur le degreacute de preacutecision des infor-mations mentionneacutees agrave lrsquoarticle R122-4

Dans le cas ougrave le certificat de projet preacutevoit des deacutelais drsquoinstruction deacutero-gatoires au droit commun la contre-signature du porteur de projet dans un deacutelai drsquoun mois engage par la suite lrsquoadministration et le peacutetition-naire au respect de ces deacutelais

Afin de simplifier la proceacutedure le service coordonnateur est lrsquointerlocuteur privileacutegieacute du porteur du projet Il est sa laquo porte drsquoentreacutee raquo en direction de tous les services de lrsquoEacutetat concerneacutes Ce qursquoil va faire

- deacutefinir les eacuteleacutements agrave apporter au dossier en amont de son deacutepocirct lors drsquoune deacutemarche de cadrage preacutealable

- veacuterifier la preacutesence de ces eacuteleacutements lors du deacutepocirct du dossier

- assurer la transmission du dossier agrave tous les autres services de lrsquoEacutetat et centraliser leurs avis afin drsquoapporter une reacuteponse unique (refus ou autorisation) au porteur de projet

Agrave savoirLe porteur de projet peut deacutecider drsquoadresser directement agrave lrsquoAutoriteacute environnementale sa demande drsquoexamen au cas par cas qui vise agrave deacutefinir si le projet est soumis ou non agrave eacutevaluation environnementale

Lorsque lrsquoAutoriteacute environnementale est le preacutefet de reacutegion Icircle-de-France ou la Mission reacutegionale de lrsquoautoriteacute environnementale (MRAe) la demande est deacuteposeacutee agrave la DRIEE

Le deacutetail de la proceacutedure est indiqueacute sur le site internet

httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrla-saisine-de-l-autorite-environnementale-sur-le-r661html

Dans tous les cas les informations fournies par

lrsquoadministration sont eacutetablies en fonction de la demande et au vu

des renseignements apporteacutes par le peacutetitionnaire sur son projet

Pour en savoir plus une plaquette rela-tive agrave la phase amont est disponible sur le site de la DRIEE httpwww

drieeile-de-francedeveloppe-ment-durablegouvfr

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B Contacter le service coordonnateur compeacutetent territorialement

En Icircle-de-France les services de lrsquoEacutetat se sont organiseacutes afin drsquoassurer une instruction partageacutee des dossiers Le porteur de projet prendra donc lrsquoattache drsquoun service coordonnateur qui sera son interlocuteur privileacutegieacute tout au long de la proceacutedure et assurera geacuteneacuteralement lrsquointerface avec les autres services laquoco-instructeursraquo Ce service coordonnateur sera

bulllrsquoun des cinq services de police de lrsquoeau franciliens suivant leur ter-ritoire de compeacutetence si le projet

concerne principalement des instal-lations ouvrages travaux et activiteacutes (IOTA) soumis agrave la loi sur lrsquoeau

bulllrsquoune des huit uniteacutes deacutepartemen-tales de la DRIEE suivant leur terri-toire de compeacutetence en charge de lrsquoinspection des installations classeacutees si le projet concerne principalement des installations classeacutees pour la pro-tection de lrsquoenvironnement (ICPE)

bulldans tout autre cas le preacutefet du deacutepartement ougrave se situe majoritai-rement le projet choisira quel est le

service coordonnateur de lrsquoinstruction du dossier

Pour contacter le service coordonna-teur une saisine par voie eacutelectronique est disponible sur le site internet de la DRIEE httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrde-mander-des-informations-avant-le-de-pot-de-mon-r1462html

2 Deacuteposer un dossier complet au guichet

Afin drsquoaider les porteurs de projet une liste des documents agrave fournir (httpwwwdrieeile-de-france

developpement-durablegouvfrIMGpdfcheck-list_aeu_-_idf_-_version_juin_2017pdf) a eacuteteacute eacutelaboreacutee et doit

impeacuterativement ecirctre jointe au dossier de demande drsquoautorisation

Check-list



Le dossier complet doit ecirctre deacuteposeacute aupregraves du guichet IOTA ou ICPE corres-pondant au deacutepartement ougrave se situe le projet (voir tableau ci-dessous) assorti de cette laquo Liste des documents du dos-

sier drsquoautorisation environnementale raquo compleacuteteacutee Le guichet veacuterifiera la preacute-sence des piegraveces neacutecessaires agrave la bonne instruction du dossier et si elles sont preacutesentes remettra un accuseacute de reacutecep-

tion au peacutetitionnaire avant de trans-mettre le dossier au service coordonna-teur adeacutequat

3 La proceacutedure drsquoinstruction

La date de lrsquoaccuseacute de reacutecep-tion remis par le guichet au peacutetition-naire correspond au lancement de la proceacutedure drsquoinstruction de la demande drsquoautorisation environnementale

En cas de dossier incomplet ou irreacutegu-lier le guichet ou le service coordon-

nateur peut demander par courrier des compleacutements au porteur de projet ce qui suspend le deacutelai drsquoinstruction Agrave titre indicatif cette demande de com-pleacutements interviendra environ 1 mois apregraves la reacuteception du dossier

Si agrave la fin de la phase drsquoexamen le dos-

sier demeure incomplet srsquoil est irrece-vable au regard des risques environne-mentaux ou srsquoil fait lrsquoobjet drsquoun avis conforme deacutefavorable la demande sera rejeteacutee

TerritoireGuichet IOTA

Dossier principalement IOTA laquo loi sur lrsquoeau raquo

Guichet ICPE

Dossier principalement ICPE

Paris (75)

DRIEE-IF Service de police de lrsquoeau

Cellule Paris Proche Couronne 12 Cours Louis Lumiegravere

CS 70027 94307 VINCENNES Cedex

Preacutefecture de police de Paris9 boulevard du palais

75004 Paris

Hauts-de-Seine (92)Preacutefecture des Hauts-de-Seine167177 avenue Joliot- Curie

92013 Nanterre cedex

Seine-Saint-Denis (93)Preacutefecture de Seine-Saint-Denis

1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedex

Val-de-Marne (94)Preacutefecture du Val-de-Marne

21-29 avenue du Geacuteneacuteral de Gaulle94038 Creacuteteil cedex

Seine-et-Marne (77)

Direction Deacutepartementale des Territoiresde Seine-et-MarnePocircle Police de lrsquoeau

288 rue Georges Clemenceau BP 596

77005 Melun Cedex

Preacutefecture de Seine-et-MarneDirection de la Coordination des Services de lrsquoEacutetat

(DCSE PPPUP)12 rue des Saint Pegraveres77010 Melun cedex

Yvelines (78)

Direction Deacutepartementale des Territoiresdes Yvelines

Guichet unique de lrsquoeau 35 rue de Noailles

BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Uniteacute deacutepartementale (UD) de la DRIEE dans les Yvelines

35 rue de Noailles BacirctB178000 Versailles

Essonne (91)

Direction Deacutepartementale des Territoiresde lrsquoEssonne

Service EnvironnementBureau de lrsquoEau

Guichet Unique de lrsquoEauBoulevard de France91010 Evry Cedex

Preacutefecture de lrsquoEssonneBoulevard de France91010 Evry Cedex

Val-drsquoOise (95)

Direction Deacutepartementale desTerritoires du Val-drsquoOise

Preacutefecture ndash Guichet unique de lrsquoeau5 avenue Bernard Hirsch

CS 20105 95010 Cergy-Pontoise Cedex

Preacutefecture du Val-drsquoOise5 avenue Bernard Hirsch


11

4 La proceacutedure de deacutecision

Agrave la suite de lrsquoenquecircte pu-blique le preacutefet a la possibiliteacute srsquoil le juge pertinent de consulter pour avis le Conseil deacutepartemental de lrsquoenvironne-ment et des risques sanitaires et tech-

nologiques (CODERST) ou la Commission deacutepartementale de la nature des pay-sages et des sites (CDNPS) Le porteur de projet en sera informeacute et pourra deacutefendre son projet devant lrsquoinstance

consulteacutee srsquoil le souhaite

Le projet drsquoarrecircteacute preacutefectoral sera trans-mis avant signature au porteur de projet afin qursquoil puisse reacuteagir par eacutecrit dans les quinze jours apregraves sa reacuteception

suspension du deacutelai drsquoinstructionAP arrecircteacute preacutefectoral

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Deacutelivrance drsquoun accuseacute de reacuteception

En cas de dossier non complet demande de compleacutements

AP motiveacute de rejet de la demande le cas eacutecheacuteant

AP drsquoouverture de lrsquoenquecircte publique

Consultation du peacutetitionnaire

Notification et publication de lrsquoarrecircteacute

Ou silence vaut rejet

Phas

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Dialogue entre le porteur de projet et le service coordonnateur

Informations et transmission de la liste des documents

agrave fournir(check-list)

Logigramme simplifieacute de la proceacutedure

Examen du dossier par lrsquoeacutequipe drsquoinstruction et enquecircte administrative

Avis de lrsquoeacutequipe drsquoinstruction sur la recevabiliteacute du dossier

Le cas eacutecheacuteantavis de lrsquoautoriteacute

environnementale

Examen des avis par lrsquoeacutequipe drsquoinstruction

Avis des instances consultatives

ENQUEcircTE PUBLIQUE

Consultation des collectiviteacutes territoriales et groupements

Information du CODERST ou de la CDNPSConsultation le cas eacutecheacuteant

Proposition de projet drsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquoautorisation ou de refus

4 mois

Le cas eacutecheacuteant

AP motiveacute de prorogation de deacutelai

(4 mois max)

3 mois annonceacutes

2 mois(+1 si commission

consulteacutee)

Deacutepocirct du dossier au guichet avec la check-list compleacuteteacutee

ARREcircTEacute PREFECTORAL



Ce que doit savoir le porteur de projet

Lors de la proceacutedure drsquoinstruction

le service coordonnateur transmettra le dossier de demande

drsquoautorisation aux autres services de lrsquoEacutetat concerneacutes ainsi qursquoaux eacuteventuelles

instances devant ecirctre consulteacutees Les informations suivantes doivent permettre au porteur de projet de constituer un dossier qui reacuteponde le mieux possible aux enjeux environnementaux porteacutes par ces structures afin drsquoaugmenter les

possibiliteacutes drsquoune reacuteponse favorable agrave la demande drsquoautorisation

environnementale dans les meilleurs deacutelais

Les attentes des services instructeurs sur les diffeacuterents volets de la proceacutedure

Points de vigilance globaux

Qursquoil srsquoagisse de proteacuteger la faune et la flore les ressources en eau ou un paysage remarquable les diffeacuterentes proceacutedures qui constituent lrsquoautorisa-tion environnementale visent agrave preacute-server lrsquoenvironnement Le porteur de projet portera une attention particu-liegravere agrave lrsquoeacutelaboration de lrsquoeacutetat initial de lrsquoenvironnement (diagnostic des mi-lieux topographie) et agrave la mise en œuvre drsquoactions permettant drsquoeacuteviter les impacts neacutegatifs et si cela nrsquoest pas possible de les reacuteduire et de les compenser par des mesures speacuteci-fiques Le dossier devra prendre en compte cet objectif agrave chaque eacutetape de la reacutealisation du projet depuis la phase de chantier jusqursquoagrave la fin de la phase drsquoexploitation et lrsquoentretien des installations

Tout projet soumis agrave une eacutetude drsquoimpact sera systeacutematique-ment transmis agrave lrsquoauto-riteacute environnementale afin qursquoelle rende un avis sur la qualiteacute de lrsquoeacutevaluation des incidences et sur les mesures visant agrave eacuteviter reacuteduire ou compenser leurs impacts sur lrsquoenvironne-ment

Le dossier doit justifier de sa compatibiliteacute avec les docu-ments de planification tels que le scheacutema directeur et les scheacutemas drsquoameacutenagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) et le plan de gestion des risques drsquoinondation (PGRI)

Autorisation laquo loi sur lrsquoeau raquo

Rappel de la reacuteglementation

Tous les projets drsquoinstallations ou-vrages travaux et activiteacutes (IOTA) sou-mis agrave autorisation sont concerneacutes par la proceacutedure drsquoautorisation environne-mentale deacutecrite dans ce guide Afin de savoir si son projet est soumis agrave deacutecla-

ration ou agrave autorisation le porteur de projet doit consulter la nomenclature teacuteleacutechargeable sur le site de la DRIEE-IDF (httpwwwdrieeile-de-francede-veloppement-durablegouvfrIMGpdfnomenclature_eau_-_avril_2017pdf)

Points de vigilance

Si le projet est concerneacute par une ou plusieurs rubriques listeacutees dans la nomenclature pour un mecircme milieu aquatique un dossier global doit ecirctre deacuteposeacute qui traitera de lrsquoensemble des incidences du projet sur lrsquoeau et les milieux aquatiques et non uniquement de celles lieacutees agrave la ou les rubriques en question

Si le projet du fait de plusieurs ru-briques est soumis agrave la fois agrave autorisa-tion et agrave deacuteclaration alors lrsquoensemble du dossier (quelles que soient les autres

opeacuterations) est soumis agrave laquo autorisa-tion raquo De mecircme si un projet comporte un IOTA soumis agrave deacuteclaration laquo loi sur lrsquoeau raquo et une ICPE soumise agrave autori-sation crsquoest lrsquoensemble du projet qui sera soumis agrave autorisation environne-mentale incluant la deacuteclaration laquo loi sur lrsquoeau raquo

Le dossier devra indiquer les inci-dences directes ou indirectes tempo-raires ou permanentes du projet sur la ressource en eau ainsi que les mesures correctrices ou compensatoires Le por-

teur de projet veacuterifiera notamment si son projet doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutetude drsquoimpact (httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrIMGpdftableau_etude_impactpdf) ou drsquoune eacutetude drsquoincidences environnementales

Cas particulier une autorisation en-vironnementale peut beacuteneacuteficier agrave plu-sieurs porteurs de projet agrave la condition que leurs projets ne comportent qursquoun volet laquo loi sur lrsquoeau raquo et soient situeacutes sur le mecircme site

1

Canal de lOurcq Creacutedit Laurent MignauxTerra

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Autorisation laquo ICPE raquo


Les activiteacutes industrielles mais eacutegale-ment les activiteacutes agricoles artisanales ou tertiaires peuvent preacutesenter pour lrsquoenvironnement ou les populations en-vironnantes des nuisances ou des risques neacutecessitant un encadrement particulier de la part de lrsquoadministration Les ins-tallations correspondantes sont des installations classeacutees pour la pro-tection de lrsquoenvironnement (ICPE) et sont soumises agrave une leacutegislation particuliegravere codifieacutee dans le code de lrsquoenvironnement (notamment le chapitre V livre 1) La liste deacutefi-nissant preacuteciseacutement les eacutetablisse-ments concerneacutes est fixeacutee par un deacutecret dit laquo nomenclature raquo

Une installation est ainsi classeacutee soit en raison de lrsquoactiviteacute exerceacutee soit en raison du stockage de certains pro-duits ou deacutechets au-delagrave drsquoune quan-titeacute deacutetermineacutee Selon lrsquoimportance des nuisances ou des risques lrsquoinstallation est soumise agrave simple deacuteclaration agrave enregistrement ou bien agrave autorisation Lrsquoinstallation peut ecirctre exploiteacutee ou deacute-tenue par toute personne physique ou morale publique ou priveacutee

Points de vigilance

Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la reacuteforme de lrsquoeacutevaluation environnementale et de lrsquoautorisation environnementale certaines ICPE soumises au reacutegime de lrsquoautorisation doivent deacutesormais faire lrsquoobjet preacutealablement au deacutepocirct du dossier drsquoautorisation drsquoune demande drsquoexamen au cas par cas (Cf tableau annexe de lrsquoarticle R122-2 du code de

lrsquoenvironnement) afin de savoir si le projet est soumis agrave une eacutevaluation envi-ronnementale (auquel cas une eacutetude drsquoimpact est requise) ou non (une eacutetude drsquoincidences environnementales sera alors suffisante)

Certaines cateacutegories drsquoICPE restent neacuteanmoins soumises agrave une eacutevalua-tion environnementale systeacutematique

(Cf tableau annexe de lrsquoarticle R122-2 du code de lrsquoenvironnement) il srsquoagit des installations IED et Seveso les car-riegraveres de plus de 25 ha les eacuteoliennes les eacutelevages de bovins et les stockages geacuteologiques de CO

2

Usine drsquoincineacuteration drsquoordure meacutenagegravere Creacutedit Viviane NguyenDRIEE

Agrave savoirPour les projets principalement laquoICPEraquo une liste non exhaustive et indicative des eacuteleacutements qui conditionnent la reacutegulariteacute de la demande est disponible au lien suivant httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfroutils-d-aide-a-la-constitution-du-dossier-d-a3168html



Deacuterogation laquo espegraveces et habitats proteacutegeacutes raquo


La reacuteglementation interdit de porter at-teinte aux individus appartenant agrave une espegravece animale ou veacutegeacutetale proteacutegeacutee (adultes larves œufs graines) ainsi qursquoaux sites de reproduction et aires de repos de certaines espegraveces animales si cela remet en cause le bon fonctionne-ment de leur cycle biologique

Une deacuterogation laquo espegraveces proteacutegeacutees raquo est neacutecessaire si le projet conclut agrave des impacts reacutesiduels significatifs apregraves eacutevi-tement et reacuteduction sur une ou plusieurs

espegraveces proteacutegeacutees qui neacutecessitent la mise en place de mesures compensa-toires Par exemple les impacts reacutesi-duels sont significatifs srsquoils remettent en cause le bon fonctionnement du cycle biologique de ces espegraveces (mi-gration hibernation reproduction etc) A noter qursquoune deacuterogation laquo espegraveces proteacutegeacutees raquo est eacutegalement neacutecessaire pour toute destruction ou tout deacuteplacement de speacutecimen drsquoes-pegravece proteacutegeacutee (capturerelacirccher)

Points de vigilance

Il revient au peacutetitionnaire drsquoeacutevaluer la neacutecessiteacute drsquoune demande de deacutero-gation sur la base drsquoun diagnostic faune-flore approfondi incluant des inventaires de terrain couvrant plusieurs saisons

- Le diagnostic faune-flore est obligatoire pour les projets soumis agrave eacutetude drsquoim-pact

- Pour les autres projets un diagnostic faune-flore est agrave reacutealiser degraves lors qursquoune sensibiliteacute particuliegravere est preacutevisible preacute-sence drsquoune zone humide deacutefrichement envisageacute proximiteacute drsquoune zone agrave enjeu eacutecologique (ZNIEFF sites drsquointeacuterecirct geacuteolo-gique - INPG APPB - arrecircteacute preacutefectoral de protection de biotope APPG - arrecircteacute preacutefectoral de protection de geacuteotope RNN ndash reacuteserve naturelle nationale RNR ndash reacuteserve naturelle reacutegionale Natura 2000

forecirct de protection RBD et RBI ndash reacuteserve biologique domaniale ou inteacutegrale)

- Les principaux secteurs agrave enjeu laquo bio-diversiteacute raquo peuvent ecirctre identifieacutes sur la cartographie mise agrave disposition sur le site de la DRIEE Icircle-de-France httpcarmendeveloppement-durablegouvfr18Nature_et_Biodiversitemap)

La demande de deacuterogation nrsquoest re-cevable que si les trois conditions sui-vantes sont remplies

1) Il nrsquoexiste pas drsquoautre solution satis-faisante pour reacutealiser le projet

2) La deacuterogation ne nuit pas au main-tien dans un eacutetat de conservation fa-vorable des populations des espegraveces concerneacutees dans leur aire de reacutepartition naturelle

3) Le projet srsquoinscrit dans un des 5 ob-jectifs listeacutes agrave lrsquoarticle L411-2 du code de lrsquoenvironnement parmi lesquels la protection de la faune et de la flore sauvage et la conservation des habitats naturels la preacutevention des dommages importants aux cultures agrave lrsquoeacutelevage aux forecircts aux pecirccheries aux eaux et agrave drsquoautres formes de proprieacuteteacute ou un inteacuterecirct pour la santeacute et la seacutecuriteacute pu-blique ou drsquoautres raisons impeacuteratives drsquointeacuterecirct public majeur y compris de nature sociale ou eacuteconomique

La justification du respect de ces trois conditions doit figurer dans le dossier de demande

Fauvette pitchouCreacutedit Cguihard-LPO

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Autorisation de travaux en reacuteserve naturelle nationale (RNN)


Les reacuteserves naturelles sont des espaces proteacutegeacutes pour la conservation drsquoespegraveces ou de milieux agrave preacuteserver de toute in-tervention susceptible de les deacutegrader Les territoires classeacutes en reacuteserve natu-relle ne peuvent donc ecirctre deacutetruits ou modifieacutes dans leur eacutetat ou leur aspect sauf autorisation speacuteciale de lrsquoautoriteacute

compeacutetente le preacutefet du deacutepartement ougrave se situe la reacuteserve naturelle natio-nale concerneacutee

Une autorisation speacuteciale (Art L332-6 et L332-9 du code de lrsquoenvironnement) est neacutecessaire en cas de destruction ou de modification de lrsquoeacutetat ou de lrsquoaspect drsquoune reacuteserve naturelle nationale Elle

est donc systeacutematiquement neacutecessaire pour tout projet dans lrsquoemprise drsquoune RNN et potentiellement neacutecessaire pour des projets agrave distance qui pourraient conduire agrave modifier lrsquoeacutetat de la reacuteserve (par abaissement du niveau de la nappe par exemple)

Points de vigilance

Il existe quatre reacuteserves naturelles na-tionales en Icircle-de-France Saint-Quen-tin-en-Yvelines (FR3600080) les sites geacuteologiques de lrsquoEssonne (FR3600096) la Basseacutee (FR3600155) et les Coteaux de la Seine (FR3600170) Le porteur de projet devra veacuterifier srsquoil se trouve dans le peacuterimegravetre drsquoune reacuteserve naturelle nationale (carte disponible sur le site de la DRIEE httpcarmendeveloppe-ment-durablegouvfr18Nature_et_Biodi-vers i te map)

afin de veacuterifier si une demande drsquoauto-risation de travaux est obligatoire

Le porteur de projet devra consul-ter le deacutecret de classement (httpsi npn mnhn f r e spa cep ro tegeresultatssecteur_radios=metroamptypes_espaces=36) de chaque reacuteserve naturelle concerneacutee car celui-ci peut reacuteglementer autoriser ou interdire des activiteacutes et travaux preacutecisant ceux qui doivent faire

lrsquoobjet drsquoune autorisation speacuteciale et ceux qui

sont interdits sur son peacuterimegravetre

Lrsquoautorisation environnementale nrsquoin-tegravegre pas les autorisations de travaux en RNN qui sont lieacutees agrave une autorisation au titre du code de lrsquourbanisme (permis de construire permis drsquoameacutenager permis de deacutemolir deacuteclaration preacutealable) La proceacutedure drsquoautorisation laquo reacuteserve natu-relle nationale raquo est alors traiteacutee dans le cadre de lrsquoautorisation drsquourbanisme

Reacuteserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines Creacutedit Geacuterard Arnal



Autorisation de travaux en site classeacute


Les sites classeacutes sont des espaces dont la qualiteacute appelle au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la conservation en lrsquoeacutetat (entre-tien restauration mise en valeur) et la preacuteservation de toute atteinte grave (destruction alteacuteration banalisation)

Agrave compter de la publication de lrsquoarrecircteacute ou du deacutecret prononccedilant le classement tous travaux susceptibles de modifier lrsquoaspect ou lrsquoeacutetat du site de maniegravere temporaire ou permanente sont sou-mis agrave autorisation speacuteciale selon leur

ampleur soit du ministre chargeacute des sites soit du preacutefet du deacutepartement

Points de vigilance

La localisation des sites classeacutes et leurs fiches descriptives sont consultables au lien suivant

httpwwwdrieeile-de-francede-veloppement-durablegouvfrsites-classes-r165html

Lrsquoautorisation environnementale nrsquoin-tegravegre pas les autorisations en site clas-seacute qui sont lieacutees agrave une autorisation au titre du code de lrsquourbanisme (permis de construire permis drsquoameacutenager permis de deacutemolir deacuteclaration preacutealable) La proceacutedure drsquoautorisation laquo site classeacute raquo est alors traiteacutee dans le cadre de lrsquoauto-risation drsquourbanisme

Pour les travaux soumis agrave autorisa-tion au titre de la loi sur lrsquoeau ou au titre des ICPE hors proceacutedure drsquourba-nisme et relevant de la compeacutetence ministeacuterielle au titre des sites lrsquoauto-risation speacuteciale au titre des sites est deacutelivreacutee dans le cadre de lrsquoautorisation environnementale Cela signifie pour les services de lrsquoEacutetat non seulement drsquoimpliquer lrsquoinspection reacutegionale des sites (DRIEE) et les uniteacutes deacutepartemen-tales de lrsquoarchitecture et du patrimoine (UDAP qui deacutependent de la direction reacutegionale des affaires culturelles) mais aussi drsquoanticiper un avis eacuteventuel de la Commission deacutepartementale de la

nature des paysages et des sites et un avis conforme du ministre lequel peut eacutegalement consulter srsquoil le juge utile la Commission supeacuterieure des sites perspectives et paysages (CSSPP) Il est donc indispensable que les services de lrsquoEacutetat soient informeacutes du projet bien en amont du deacutepocirct du dossier notamment au moment drsquoeacutechanges preacutealables afin drsquoeacuteviter des deacutelais suppleacutementaires lors de lrsquoinstruction

Site classeacute des murs agrave pecircches de MontreuilCreacutedit Laurent Cadoux

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Autorisation de deacutefrichement


Selon lrsquoarticle L341-1 du code fores-tier toute opeacuteration directe ou indirecte substituant agrave un milieu forestier (forecirct bois taillis friches landes) un autre

mode drsquoutilisation ou drsquooccupation du sol (pacirctures champs routes carriegraveres constructions etc) est consideacutereacutee comme un deacutefrichement et doit avoir

preacutealablement obtenu une autorisation deacutelivreacutee par le preacutefet

Points de vigilance

Lrsquoarticle L341-6 du code forestier as-sortit lrsquoautorisation de deacutefrichement au respect drsquoune ou plusieurs conditions boisement ou reboisement travaux drsquoameacutelioration sylvicole ou indemniteacute financiegravere verseacutee au Fonds strateacutegique de la forecirct et du bois

Suivant les deacutepartements sont dis-penseacutes de demande drsquoautorisation uni-quement pour les bois des particuliers (et non ceux des collectiviteacutes locales)

- les massifs de moins de 05 hectare dans les deacutepartements de proche cou-ronne (Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)

- les massifs de moins de 1 hectare pour les deacutepartements de grande couronne (Seine-et-Marne Yvelines Essonne et Val-drsquoOise)

Degraves lors qursquoun projet concerne un espace boiseacute il convient de se rensei-gner aupregraves de la direction reacutegionale interdeacutepartementale de lrsquoalimentation

de lrsquoagriculture et de la forecirct drsquoIcircle-de-France (DRIAAF) en petite couronne ou de la direction deacutepartementale des territoires en grande couronne afin de veacuterifier que le projet est bel et bien sou-mis agrave autorisation de deacutefrichement

En fonction de la superficie concer-neacutee par le projet de deacutefrichement une eacutetude drsquoimpact peut ecirctre obligatoire

Deacutefrichement Superficie comprise entre 05 ha et 2499 haSuperficie supeacute-rieure ou eacutegale agrave

25 ha

Etude drsquoimpact (EI)

Au cas-par-cas deacutecideacutee par lrsquoAutoriteacuteEnvironnementale (AE) En cas de non-neacutecessiteacute drsquoeacutetude drsquoimpact lrsquoAE deacutelivre une attestation indiquant que le deacutefriche-ment nrsquoest pas soumis agrave EI

EI Systeacutematique

Forecirct de Fontainebleau pins et rochers Creacutedit Olivier BrosseauTerra



Agreacutement drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes


Toute utilisation drsquoorganismes geacuteneacute-tiquement modifieacutes (OGM) qui peut preacutesenter des risques pour la santeacute pu-blique ou lrsquoenvironnement est reacutealiseacutee de maniegravere confineacutee dans des condi-tions qui sont deacutefinies par lrsquoautoriteacute administrative (article L532-2 du code de lrsquoenvironnement )

Lrsquoutilisation confineacutee drsquoOGM est enca-dreacutee au niveau europeacuteen par la directive 200941 Au niveau national les dispo-sitions relatives agrave lrsquoutilisation confineacutee des OGM sont fixeacutees par le Titre III du Livre V du code de lrsquoenvironnement Lrsquoagreacutement est une deacutecision administra-tive individuelle portant autorisation de mise en œuvre drsquoOGM dans une instal-lation deacutetermineacutee priveacutee ou publique

Toute utilisation confineacutee drsquoOGM est soumise agrave deacuteclaration ou agreacutement

deacutelivreacute par le preacutefet apregraves avis du Haut-conseil des biotechnologies

Les OGM sont classeacutes par groupe allant de I agrave IV correspondant agrave des niveaux de risque croissant (D532-2 du code de lrsquoenvironnement)

Le Haut-conseil des biotechnologies donne un avis sur le classement de lrsquoOGM proposeacute par lrsquoexploitant ou le de-mandeur apregraves eacutevaluation des dangers propres de chacun des eacuteleacutements du tri-nocircme qui caracteacuterisent lrsquoOGM

Ce classement deacutefinit lrsquoencadrement juridique qui srsquoimpose au regard des risques preacutesenteacutes par les OGM

- les installations classeacutees mettant en œuvre des OGM de groupe I sont sou-mises agrave deacuteclaration au titre de la ru-brique 2680 (installations mettant en

œuvre des OGM dans un processus de production industrielle) de la nomen-clature ICPE et lrsquoutilisation des OGM est soumise agrave deacuteclaration au titre de la reacute-glementation relative aux OGM

- celles mettant en œuvre des OGM de groupe II III ou IV sont soumises agrave auto-risation au titre de la mecircme rubrique Le peacutetitionnaire transmettra dans sa demande drsquoautorisation les eacuteleacutements speacutecifiques relatifs agrave lrsquoutilisation des OGM pour lesquels un agreacutement est demandeacute

Points de vigilance

Pour les classes de confinement II agrave IV (installations neacutecessitant une autori-sation) le preacutefet statue agrave lrsquoissue de 45 jours (75 jours pour une premiegravere de-mande) pour deacutelivrer lrsquoagreacutement

Lrsquoexploitant peut ecirctre titulaire drsquoun agreacutement mais ne peut exploiter son installation tant que lrsquoautorisation envi-ronnementale nrsquoa pas eacuteteacute deacutelivreacutee

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Agreacutement des installations de traitement de deacutechets


Lrsquoagreacutement est la reconnaissance offi-cielle drsquoune autoriteacute administrative qursquoune personne possegravede les capaciteacutes et les compeacutetences neacutecessaires pour reacutealiser une activiteacute dans son domaine drsquoexpertise

Pour son obtention le postulant doit deacute-montrer qursquoil reacutealise son activiteacute selon un cahier des charges eacutetabli par lrsquoauto-riteacute deacutelivrant lrsquoagreacutement

Les activiteacutes de traitement de deacutechets neacutecessitant un agreacutement de lrsquoexploitant sont notamment

le traitement des huiles usageacutees (R543-11 et R543-13)

les substances dites laquo PCB raquo ou laquo poly-chlorobipheacutenyles raquo (R543-35)

les deacutechets drsquoemballage meacute-nager (R543-59)

la collecte de pneumatique (R543-145 et suivants)

le traitement des veacutehi-cules hors drsquousage dits laquo VHU raquo (R543-162)

les navires (D543-274)

Dans le cas drsquoun site soumis agrave autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature ICPE lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquoautorisation environnementale vaut agreacutement Le dossier de demande drsquoautorisation doit comporter les piegraveces compleacutementaires viseacutees par les dispositions de lrsquoarticle D181-15-7

Points de vigilance pour les sites soumis uniquement agrave deacuteclaration au titre de la nomenclature ICPE et inclus dans une autorisation environnementale

Certains exploitants drsquoinstallations clas-seacutees de traitement de deacutechets relevant du reacutegime de la deacuteclaration ICPE sont soumis agrave agreacutement Lrsquoexploitant drsquoune installation classeacutee de traitement de deacutechets soumise agrave deacuteclaration est reacute-puteacute agreacuteeacute si (article R515-37 du code de lrsquoenvironnement)

sa deacuteclaration au titre de la leacutegisla-tion sur les installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement est faite conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R512-47 du code de lrsquoenviron-nement

cette deacuteclaration preacutecise la nature des deacutechets agrave traiter les quantiteacutes maxi-males et les conditions de traitement

Dans le cas contraire lrsquoexploitant adresse au preacutefet une deacuteclaration com-pleacutementaire

Dans les deux mois agrave compter de la reacuteception de la deacuteclaration preacutecisant la nature des deacutechets agrave traiter les quan-titeacutes maximales et les conditions de traitement ou de la deacuteclaration com-pleacutementaire le preacutefet peut notifier agrave lrsquoexploitant une deacutecision motiveacutee refu-sant lrsquoagreacutement ou imposant des pres-criptions particuliegraveres

Lrsquoagreacutement peut ecirctre suspendu ou re-tireacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet en cas de manquement de lrsquoexploitant agrave ses obligations (article R515-38 du code de lrsquoenvironnement)

Dans le cas drsquoun site soumis agrave autorisa-tion environnementale

soit la deacuteclaration est faite indeacutepen-damment de la demande drsquoautorisation environnementale et doit souscrire aux conditions citeacutees preacuteceacutedemment afin drsquoobtenir lrsquoagreacutement

soit la deacuteclaration est incluse dans la demande drsquoautorisation environnemen-tale dans ce cas le dossier doit compor-ter les piegraveces compleacutementaires viseacutees par les dispositions de lrsquoarticle D181-15-7 Lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquoautorisation environnementale vaudra agreacutement

Veacutehicules hors drsquousageCreacutedit DRIEE



Autorisation pour lrsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre


LrsquoUnion europeacuteenne srsquoest engageacutee agrave reacuteduire de 80 agrave 95 ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES) drsquoici agrave 2050 par rapport agrave leur niveau de 1990 afin drsquoapporter sa contribution agrave la limitation du reacutechauffement global agrave moins de 2 degC La France soutient cette approche

Lrsquoobjectif de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre fait lrsquoobjet drsquoun trai-tement harmoniseacute et inteacutegreacute agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne pour les gros

eacutemetteurs au travers du systegraveme communautaire drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemissions (EU-ETS) Sont concerneacutes principalement la production eacutenergeacute-tique carboneacutee et lrsquoindustrie le secteur de lrsquoaviation depuis 2012 et depuis 2013 les eacutemissions de N

2O et de per-

fluorocarbures (PFC) des secteurs de la chimie et de lrsquoaluminium

Un plafond est fixeacute pour limiter le niveau total de certains gaz agrave effet de serre qui

peuvent ecirctre eacutemis par les installations couvertes par le systegraveme Ce plafond va en diminuant dans le temps afin de faire baisser le niveau total des eacutemissions

Les installations soumises agrave autorisa-tion pour lrsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre sont celles qui deacutepassent un seuil quand il en existe un pour les activiteacutes listeacutees dans le tableau ci-dessous

Points de vigilance

Pour les installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement lrsquoauto-risation environnementale prise en application du L181-1 vaut autorisation drsquoeacutemettre des gaz agrave effet de serre Crsquoest pourquoi le dossier doit ecirctre compleacuteteacute drsquoun plan de surveillance mis en place par lrsquoexploitant pour surveiller et deacutecla-

rer ses eacutemissions via GEREP (outil de suivi des eacutemissions de polluants et de deacutechets)

Les installations de combustion re-legravevent du systegraveme mecircme srsquoil srsquoagit drsquoinstallations qui ont vocation agrave ecirctre utiliseacutees uniquement en secours (laquodata

centersraquo) en revanche celles utilisant exclusivement de la biomasse ne sont pas concerneacutees

Les installations qui produisent de lrsquoeacutelectriciteacute ne beacuteneacuteficient pas drsquoalloca-tion de quotas gratuits

Activiteacutes Seuils Activiteacutes Seuils

Combustion 20MW Seacutechage ou calcination du placirctre 20MW

Raffinage de peacutetrole - Production de pacircte agrave papier -

Production de coke - Production de papier ou de carton 20 tj

Grillage ou frittage de minerai meacutetallique - Production de noir de carbone 20MW

Production de fonte ou drsquoacier 25 th Production drsquoacide nitrique -

Production ou transformation de meacutetaux ferreux

20MWProduction drsquoacide adipique

-

Production drsquoaluminium primaire -Production de glyoxal et drsquoacide glyoxy-lique

-

Production drsquoaluminium secondaire 20MW Production drsquoammoniac -

Production ou transformation de meacutetaux non-ferreux

20MWProduction de produits chimiques orga-niques en vrac par craquage reformage oxydation

100 tj

Production de clinker (ciment)500 tjour (fours

rotatifs) or50 tjour (autres)

Production de H2 et de gaz de synthegravese

25 tj

Production de chaux 50 tj Production de Na2CO

3 et de NaHCO

3-

Fabrication de verre (yc fibres de verre) 20 tj Captage du CO2

-

Fabrication de produits ceacuteramiques 75 tj Transport par pipelines du CO2

-

Fabrication de mateacuteriau isolant en laine mineacuterale

20 tjStockage geacuteologique du CO

2 -

21

Autorisation drsquoexploiter les installations de production drsquoeacutelectriciteacute


Les installations de production drsquoeacutelec-triciteacute sont soumises agrave un reacutegime drsquoau-torisation speacutecifique Les installations concerneacutees sont listeacutees dans le tableau ci-dessous

Type drsquoinstallationSeuil de puissance

installeacutee

Installations utilisant lrsquoeacutenergie radiative du soleil 50 meacutegawatts

Installations utilisant lrsquoeacutenergie meacutecanique du vent 50 meacutegawatts

Installations utilisant agrave titre principal lrsquoeacutenergie deacutegageacutee par la com-bustion ou lrsquoexplosion de matiegraveres non fossiles drsquoorigine animale ou veacutegeacutetale

50 meacutegawatts

Installations utilisant agrave titre principal lrsquoeacutenergie deacutegageacutee par la combus-tion ou lrsquoexplosion de biogaz

50 meacutegawatts

Installations utilisant lrsquoeacutenergie des nappes aquifegraveres ou des roches sou-terraines

50 meacutegawatts

Installations qui valorisent des deacutechets meacutenagers ou assimileacutes agrave lrsquoex-ception des installations utilisant le biogaz

50 meacutegawatts

Installations utilisant lrsquoeacutenergie houlomotrice hydrothermique ou hy-drocineacutetique implanteacutees sur le domaine public maritime

50 meacutegawatts

Installations utilisant agrave titre principal du gaz naturel 20 meacutegawatts

Installations utilisant agrave titre principal drsquoautres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon

10 meacutegawatts

Ainsi la plupart des installations de faible puissance est reacuteputeacutee autoriseacutee sans devoir deacuteposer de dossier Lrsquoautori-sation drsquoexploiter est deacutelivreacutee en tenant compte des critegraveres suivants (article L311-5 du code de lrsquoeacutenergie)

Lrsquoimpact de lrsquoinstallation sur lrsquoeacutequi-libre entre lrsquooffre et la demande et sur la seacutecuriteacute drsquoapprovisionnement eacuteva-lueacutes au regard de lrsquoobjectif fixeacute agrave lrsquoarticle L 100-1 du code de lrsquoeacutenergie

La nature et lrsquoorigine des sources drsquoeacutenergie primaire au regard des objec-tifs mentionneacutes aux articles L100-1 L100-2 et L100-4 du code de lrsquoeacutener-gie

Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de lrsquoinstal-lation compareacutee aux meilleures tech-niques disponibles agrave un coucirct eacuteconomi-quement acceptable

Les capaciteacutes techniques eacutecono-miques et financiegraveres du candidat ou du demandeur

Lrsquoimpact de lrsquoinstallation sur les ob-jectifs de lutte contre lrsquoaggravation de lrsquoeffet de serre

La compatibiliteacute avec la programma-tion pluriannuelle de lrsquoeacutenergie

La proceacutedure est preacuteciseacutement deacutetailleacutee aux articles L311-5 agrave L311-9 et R311-1 agrave R311-11-1 du code de lrsquoeacutenergie



Les instances consultatives

Agrave savoirTout projet soumis agrave autorisation environnementale fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte publique per-mettant la consultation du pu-blic Les avis rendus par lrsquoauto-riteacute environnementale et par les diffeacuterentes instances consul-tatives sont consultables lors de cette enquecircte publique

Lrsquoautoriteacute environnementale (AE)

Instance chargeacutee de rendre un avis rendu public sur les eacutevaluations des im-pacts des grands projets et programmes sur lrsquoenvironnement et sur les mesures de gestion visant agrave eacuteviter atteacutenuer ou compenser ces impacts Dans la majo-riteacute des cas lrsquoAE correspond agrave la preacutefec-ture de reacutegion cependant si le projet deacutepend directement du ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire lrsquoAE est assureacutee par le Conseil geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable (CGEDD)

Lrsquoautoriteacute environnementale est systeacute-matiquement consulteacutee si le projet est soumis agrave eacutetude drsquoimpact Son avis joint agrave lrsquoenquecircte publique doit ecirctre rendu sous deux mois srsquoil srsquoagit du preacutefet de reacutegion ou trois mois srsquoil srsquoagit du CGEDD

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN)

Commission administrative agrave caractegravere consultatif missionneacutee pour donner au ministre chargeacute de la protection de la nature qui en assume la preacutesidence son avis sur les moyens propres agrave preacuteserver et agrave restaurer la diversiteacute de la faune et de la flore sauvages et des habitats naturels

Il est consulteacute de faccedilon systeacutematique pour tout projet demandant une deacuterogation agrave lrsquointerdiction drsquoatteinte aux espegraveces et habitats proteacutegeacutes

Il peut ecirctre solliciteacute par le ministre chargeacute

de la protection de la nature pour les pro-jets en reacuteserve naturelle nationale

La Commission locale de lrsquoeau (CLE)

Commission preacutesideacutee par un eacutelu local et composeacutee de trois collegraveges reacuteunissant les collectiviteacutes territoriales les usagers et les services de lrsquoEacutetat la CLE est char-geacutee drsquoeacutelaborer de reacuteviser et de suivre lrsquoapplication du scheacutema drsquoameacutenage-ment et de gestion des eaux (SAGE) Outil strateacutegique de planification agrave lrsquoeacutechelle drsquoune uniteacute hydrographique coheacuterente le SAGE a pour but agrave partir drsquoune analyse meneacutee par les acteurs du territoire de reacuteconcilier les enjeux eacuteco-logiques et socio-eacuteconomiques en eacuteta-blissant les bases drsquoun eacutequilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages

Elle est consulteacutee de faccedilon systeacutema-tique pour tout projet principalement IOTA se trouvant sur le peacuterimegravetre drsquoun SAGE approuveacute La carte des peacuterimegravetres de SAGE est consultable sur internet (httpwwwdrieeile-de-francedeve-loppement-durablegouvfrles-sage-en-ile-de-france-a75html)

Les conseils municipaux des communes

Dans le cas drsquoun projet demandant une autorisation de travaux en reacuteserve na-turelle nationale (RNN) les communes

se trouvant sur le peacuterimegravetre de la RNN concerneacutee sont systeacutematiquement consulteacutees

Elles sont eacutegalement consulteacutees ainsi que les collectiviteacutes inteacuteresseacutees par le projet soumis agrave autorisation en-vironnementale en parallegravele de lrsquoenquecircte publique

Les ministres

Lrsquoavis conforme du ministre char-geacute de la protection de la nature est

requis

- dans le cas drsquoun avis deacutefavorable de la CDNPS ou du CSRPN (voir ci-dessous) pour un projet demandant une autori-sation de travaux en reacuteserve naturelle nationale (RNN) Il peut eacuteventuellement consulter le CNPN

- dans le cas drsquoune opeacuteration menaccedilant lrsquoespegravece de compeacutetence ministeacuterielle laquo blongios nain raquo heacuteron nicheur et mi-grateur qui est menaceacute drsquoextinction en Icircle-de-France

Lrsquoavis conforme du ministre chargeacute des sites est requis dans le cas drsquoun projet demandant une autorisation de travaux en site classeacute ou en cours de classe-ment

La Commission deacutepartementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS)

Commission preacutesideacutee par le preacutefet et composeacutee de repreacutesentants des services de lrsquoEacutetat des collectiviteacutes territoriales et de personnaliteacutes qualifieacutees deacutesigneacutees par le preacutefet elle intervient au titre de la protection de la nature de la preacute-servation des sites et des paysages du cadre de vie et de la gestion eacutequilibreacutee de lrsquoespace de la gestion eacutequilibreacutee des ressources naturelles

Elle peut ecirctre consulteacutee pour tout projet situeacute en reacuteserve naturelle nationale ou en site classeacute En Icircle-de-France elle sera systeacutematiquement consulteacutee jusqursquoagrave nouvel ordre

Lors de lrsquoinstruction du dossier les services instructeurs seront

eacuteventuellement ameneacutes en fonction du projet agrave saisir des instances pour avis La liste ci-dessous nrsquoest pas exhaustive le preacutefet de deacutepartement pouvant srsquoadresser agrave toute expertise lui permettant de mieux appreacutehender les conseacutequences du projet en matiegravere

environnementale

2

23

Le Conseil scientifique reacutegional du patrimoine naturel (CSRPN)

Instance composeacutee drsquoexperts scienti-fiques nommeacutes intuitu personae par le preacutefet de reacutegion apregraves avis du preacute-sident du Conseil reacutegional le CSRPN intervient pour des questions relatives agrave la connaissance la conservation et la gestion du patrimoine naturel reacutegional

Il peut ecirctre consulteacute pour tout projet situeacute en reacuteserve naturelle nationale En Icircle-de-France il sera systeacutematiquement consulteacute jusqursquoagrave nouvel ordre

La Commission supeacuterieure des sites perspectives et paysages (CSSPP)

Commission du Conseil geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable (CGEDD) qui eacutemet des avis sur les classements et deacuteclassements de sites sur des projets de travaux drsquoune certaine importance effectueacutes en site classeacute ainsi que sur lrsquoattribution du label Grand Site

Elle peut ecirctre solliciteacutee pour avis par le ministre pour les projets en site classeacute

Le Conseil deacutepartemental de lrsquoenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Commission consultative deacutepartemen-tale qui deacutelibegravere sur demande du preacute-fet pour lui donner des avis en matiegravere drsquoactes de police administrative des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) drsquoinstalla-tions ouvrages travaux ameacutenagement (IOTA) relevant de la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques et sur les dossiers relatifs agrave lrsquoinsalubriteacute des logements

Dans le cadre de la proceacutedure drsquoautori-sation environnementale le preacutefet a la possibiliteacute de solliciter lrsquoavis du CODERST agrave la suite de lrsquoenquecircte publique cette saisine prolonge drsquoun mois le deacutelai vi-sant agrave statuer sur la demande drsquoauto-risation

Le Haut-conseil des biotechnologies

Instance indeacutependante chargeacutee drsquoeacuteclai-rer la deacutecision publique Placeacute aupregraves des ministegraveres chargeacutes de lrsquoEnvironne-ment de lrsquoAgriculture de la Recherche de la Santeacute et de la Consommation il rend des avis sur toutes questions inteacute-ressant les biotechnologies notamment les organismes geacuteneacutetiquement modi-fieacutes (OGM)

LrsquoInstitut national de lrsquoorigine et de la qualiteacute (INAO)

Eacutetablissement public agrave caractegravere admi-nistratif Il agit activement dans la mise en place et les proceacutedures de controcircle des signes drsquoidentification de la qualiteacute et de lrsquoorigine (SIQO) en France Il srsquoagit drsquoun organisme placeacute sous la tutelle du ministegravere de lrsquoagriculture et de lrsquoalimen-tation Agrave ce titre son fonctionnement est majoritairement financeacute par des subventions (70) LrsquoINAO encadre plus de 1000 produits et environ une exploi-tation franccedilaise sur cinq est concerneacutee par les SIQO

Lrsquoagence reacutegionale de santeacute (ARS)

Les agences reacutegionales de santeacute uni-fient le service public de la santeacute elles regroupent tous les organismes publics actuellement chargeacutes des politiques de santeacute dans les reacutegions et les deacutepar-tements Coordonnant les forces de lrsquoEacutetat et de lrsquoAssurance mala-die elles constituent lrsquointerlocuteur unique des professionnels de santeacute des eacutetablis-sements de soins et meacutedico-sociaux des collectiviteacutes locales et des associations Elles ont vocation agrave mettre en œuvre la politique de santeacute dans les reacutegions et agrave contribuer agrave la maicirctrise des

Neacutenuphars sous la pluieCreacutedit Laurent MignonTerra



deacutepenses de lrsquoAssurance maladie Elles donnent un avis en matiegravere de santeacute sur les dossiers drsquoautorisation environ-nementale

Lrsquooffice national de la forecirct (ONF)

Eacutetablissement public agrave caractegravere indus-triel et commercial lrsquoOffice national des forecircts assure la gestion durable des forecircts publiques dans le cadre drsquoun contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de performance avec lrsquoEacutetat et la Feacutedeacuteration nationale des communes forestiegraveres

Dans le cadre drsquoune proceacutedure classique drsquoautorisation de deacutefrichement lrsquoavis de lrsquoONF sera systeacutematiquement requis si le proprieacutetaire du terrain concerneacute est une collectiviteacute territoriale et que la gestion de la forecirct est assureacutee par lrsquoONF (reacutegime forestier) Dans les autres cas lrsquoavis de lrsquoONF ne sera pas requis Dans le cadre de lrsquoautorisation environne-mentale lrsquoONF devient organe consulta-tif dont la consultation est obligatoire en cas de deacutefrichement Son avis doit ecirctre rendu dans un deacutelai de 45 jours sinon il est reacuteputeacute favorable Il peut ecirctre joint agrave lrsquoenquecircte publique le cas eacutecheacuteant

Les eacutetablissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

Les eacutetablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) accompagnent et ras-semblent les collectiviteacutes pour une ges-tion eacutequilibreacutee durable et inteacutegreacutee de lrsquoeau agrave lrsquoeacutechelle des bassins versants Ils permettent de faciliter lrsquoexercice des compeacutetences de ces collectiviteacutes dans le domaine de lrsquoeau agrave lrsquoeacutechelle adapteacutee du bassin de faccedilon concerteacutee En Icircle-de-France il existe deux EPTB Mauldre et Seine-Grands Lacs qui seront consulteacutes dans le cas de projets soumis agrave autori-sation environnementale dans le cadre de la loi sur lrsquoeau sur leur territoire de compeacutetence

Les organismes uniques pour la gestion collective de lrsquoirrigation (OUGC)

Les OUGC permettent drsquoassocier les irri-gants sur un peacuterimegravetre deacutetermineacute adap-teacute qui confient agrave un organisme unique personne morale de droit public ou de droit priveacute la reacutepartition des volumes drsquoeau drsquoirrigation En Icircle-de-France il y a cinq organismes uniques concernant la nappe de Beauce et la nappe du Champigny Ils seront consulteacutes pour les dossiers drsquoautorisation environnemen-tale concernant des projets drsquoouvrages de preacutelegravevement sur leur territoire de compeacutetence

Blongios nainCreacutedit Thierry Roy

25

Annexe - Reacutefeacuterences juridiques

Textes relatifs agrave lrsquoautorisation environnementale

bullrapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lrsquoordonnance ndeg 2017-80 du 26 janvier 2017 relative agrave lrsquoautorisation environnementale httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000033926959ampdateTexte=ampcategorieLien=id

bullordonnance ndeg 2017-80 du 26 janvier 2017 relative agrave lrsquoautorisation environnementale httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000033926976ampdateTexte=ampcategorieLien=id

bulldeacutecret ndeg 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif agrave lrsquoautorisation environnementale httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000033926994ampdateTexte=ampcategorieLien=id



bullcode de lrsquoenvironnement Article L 214-1 et suivants relatifs aux installations ouvrages travaux et activiteacutes (IOTA) et article R-214-1 et suivants qui preacutecisent la nomenclature des opeacuterations soumises agrave deacuteclaration ou autorisation

bullla possibiliteacute pour le peacutetitionnaire de requeacuterir lrsquoavis des services drsquoinstruction lors drsquoun cadrage preacutealable est reacutegie par lrsquoarticle R-122-4 du code de lrsquoenvironnement


bullcode de lrsquoenvironnement articles L411-1 L411-2 R411-1 et suivants

bullarrecircteacutes ministeacuteriels listant les espegraveces proteacutegeacutees et preacutecisant la porteacutee de la protection pour chaque espegravece httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrmesures-de-protection-a138html

Autorisation de travaux en reacuteserve naturelle

bullcode de lrsquoenvironnement articles L 332-6 et L 332-9 amp articles R 332-23 agrave R 332-25

bulldeacutecret de creacuteation de la reacuteserve naturelle nationale concerneacutee httpsinpnmnhnfrespaceprotegeresultatssecteur_radios=metroamptypes_espaces=36


bullcode de lrsquoenvironnement Article L341-10 (pour travaux en site classeacute)

bullcirculaire DNPSP ndeg 98-2 du 17 juillet 1998 relative aux dossiers de demandes drsquoautorisation de travaux en site classeacute et circulaire du 23 octobre 1998 relative aux CDNPS


bullcode forestier article L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants relatifs aux autorisations de deacutefrichement et aux compensations subor-donneacutees aux dites autorisations

bullinstruction technique DGPESDFCB2015-656 du 30 juillet 2015 deacutefinissant les modaliteacutes de calcul de lrsquoindemniteacute eacutequivalente au coucirct des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition agrave lrsquoautorisation de deacutefrichement

bullarrecircteacute interpreacutefectoral ndeg2015-222-0010 du 10 aoucirct 2015 fixant les modaliteacutes de calcul des compensations lieacutees aux autorisations de deacutefrichement

bullarrecircteacute preacutefectoral de lrsquoEssonne ndeg2003-DDAF SEEF-512 du 02 juin 2003 portant fixation des seuils de superficie lieacutes aux autorisations de deacutefrichement

bullarrecircteacute preacutefectoral du Val-drsquoOise ndeg2003-059 du 15 septembre 2003 portant fixation des seuils de superficie lieacutes aux autorisations de deacutefri-chement

bullarrecircteacute preacutefectoral des Hauts-de-Seine ndeg2003-089 du 25 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie lieacutes aux autorisations de deacutefri-chement

bullArrecircteacute preacutefectoral de la Seine-Saint-Denis ndeg033309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie lieacutes aux autorisations de deacutefrichement

bullarrecircteacute preacutefectoral du Val-de-Marne ndeg20031354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie lieacutes aux autorisations de deacutefri-chement

bullarrecircteacute preacutefectoral de Paris ndeg2010-110 du 09 feacutevrier 2010 portant fixation des seuils de superficie lieacutes aux autorisations de deacutefrichement




Agreacutement sur les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes

bullreacutefeacuterences reacuteglementaires code de lrsquoenvironnement Livre V titre III laquo OGM raquo art L531-1 et suivants


bullcode de lrsquoenvironnement articles L541-22 R515-37 et R515-38


bullcode de lrsquoenvironnement L229-5 et suivants et R229-5

Autorisation drsquoexploiter une installation de production drsquoeacutelectriciteacute

bullcode de lrsquoeacutenergie articles L311-5 agrave L311-9 et R311-1 agrave R311-11-1


27

bullAE autoriteacute environnementale

bullAP arrecircteacute preacutefectoral

bullAeU autorisation environnementale laquo unique raquo

bullCE code de lrsquoenvironnement

bullCDNPS commission deacutepartementale de la nature des paysages et des sites

bullCGEDD conseil geacuteneacuteral de lenvironnement et du deacuteveloppement durable

bullCLE commission locale de lrsquoeau

bullCNPN conseil national de la protection de la nature

bullCODERST conseil deacutepartemental de lrsquoenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

bullCompleacutetude (du dossier du peacutetitionnaire) un dossier est jugeacute complet lorsqursquoil contient lrsquoensemble des piegraveces informations requises pour mener agrave bien lrsquoinstruction du dossier

bullCSRPN conseil scientifique reacutegional du patrimoine naturel

bullCSSPP commission supeacuterieure des sites perspectives et paysages

bullDDT direction deacutepartementale des territoires

bullDRIEE direction reacutegionale et inter-deacutepartementale de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie drsquoIcircle-de-France

bullGEREP site de deacuteclaration annuelle des eacutemissions et des transferts de polluants et des deacutechets

bullICPE installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement

bullIOTA installations ouvrages travaux et activiteacutes soumis agrave la loi sur leau

bullPCB polychlorobipheacutenyles

bullPPC Paris proche couronne

bullPreacutefet laquo repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement raquo

bullRecevabiliteacute un dossier est jugeacute recevable lorsqursquoil est complet et reacutegulier un dossier recevable peut ecirctre soumis agrave une enquecircte publique

bullReacutegulariteacute un dossier est jugeacute reacutegulier lorsque les piegraveces et informations qursquoil contient correspondent agrave un niveau de qualiteacute de coheacuterence drsquoapprofondissement suffisant pour pouvoir appreacutecier lrsquoacceptabiliteacute (ou non) du projet et proposer les condi-tions drsquoexploitation qui seront agrave respecter (dans lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation) Lrsquoexamen de reacutegulariteacute est un examen sur le fond

bullRNN reacuteserve naturelle nationale

bullSite IED installation entrant dans le champ de la directive ndeg 201075UE du 241110 relative aux eacutemissions industrielles (preacutevention et reacuteduction inteacutegreacutees de la pollution)

bullSite Seveso installation entrant dans le champ de la directive 201218UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

bullSPE service de police de lrsquoeau

bullUD uniteacute deacutepartementale de la DRIEE en charge de lrsquoinspection des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironne-ment

bullVHU veacutehicule hors drsquousage

Annexe - Lexique et acronymes

Annexe - Liens utiles

bullInformations geacuteneacuterales sur lrsquoautorisation environnementale en Icircle-de-France httpwwwdrieeile-de-francedeveloppe-ment-durablegouvfrautorisation-environnementale-r1460html

bullDemande drsquoinformation preacutealable au deacutepocirct de dossier via le site internet de la direction reacutegionale et interdeacutepartementale de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie drsquoIcircle-de-France httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrdeman-der-des-informations-avant-le-depot-de-mon-r1462html

bullListe des documents agrave fournir pour compleacuteter le dossier drsquoautorisation environnementale httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrIMGpdfcheck-list_aeu_-_idf_-_version_juin_2017pdf

bullNomenclature dite laquo eau raquo (art R214-1 du code de lrsquoenvironnement) qui liste les types de projets IOTA soumis agrave deacutecla-ration ou agrave autorisation httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrIMGpdfnomenclature_eau_-_avril_2017pdf

bullNomenclature dite laquo ICPE raquo qui liste les types de projets ICPE soumis agrave deacuteclaration enregistrement ou agrave autorisation httpwwwinerisfraidasitesdefaultfilesgesdoc30296BrochureNom_391pdf

bullProjets soumis agrave eacutetude drsquoimpact ou agrave demande de cas par cas (tableau annexeacute agrave lrsquoart R122-2 du code de lrsquoenvironne-ment) httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrIMGpdfguide_de_lecture_de_la_nomenclature_des_etudes_d_impactpdf

bullGuide francilien de demande de deacuterogation agrave la protection des espegraveces dans le cadre de projets drsquoameacutenagement ou agrave buts scientifiques httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrIMGpdfDRIEE_especes_protegees_28ppdf

bullCarte identifiant les principaux secteurs agrave enjeu laquo biodiversiteacute raquo en Icircle-de-France httpcarmendeveloppement-durablegouvfr18Nature_et_Biodiversitemap

bullCarte identifiant le peacuterimegravetre des reacuteserves naturelles nationales en Icircle-de-France httpcarmendeveloppement-durablegouvfr18Nature_et_Biodiversitemap

bullSite internet de lrsquoInventaire national du patrimoine national (INPN) sur lequel sont consultables les deacutecrets de classement des reacuteserves naturelles nationales httpsinpnmnhnfrespaceprotegeresultatssecteur_radios=metroamptypes_espaces=36)

bullCarte des peacuterimegravetres de SAGE en Icircle-de-France httpwwwdrieeile-de-francedeveloppement-durablegouvfrles-sage-en-ile-de-france-a75html

bullInformations (localisation et fiches descriptives) sur les sites classeacutes en Icircle-de-France httpwwwdrieeile-de-francedeve-loppement-durablegouvfrsites-classes-r165html

bullSite du Haut-conseil des biotechnologies httpwwwhautconseildesbiotechnologiesfrfrdemarcheutilisation-confinee-a-fins-production-industrielle

bullInformations sur lrsquoautorisation drsquoexploiter une installation de production drsquoeacutelectriciteacute httpwwwecologique-solidairegouvfrautorisation-dexploiter-installation-production-delectricite

bullSite des agences reacutegionales de santeacute httpswwwarssantefr

bullSite de lrsquoinstitut national de lrsquoorigine et de la qualiteacute (INAO) httpwwwinaogouvfr

Guide francilien de lrsquoautorisation unique pour les projets soumis agrave la loi sur lrsquoeau


DRIEE Icircle-de-FranceService reacutegional eau et milieux aquatiques

Service preacutevention des risques et des nuisances

12 Cours Louis LumiegravereCS 70027

94307 Vincennes CedexTeacutel 01 87 36 45 00


Document reacutealiseacute par la Direction reacutegionale et interdeacutepartementale de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie et les directions deacutepartementales des territoires drsquoIcircle-de-France

Qursquoest-ce que lrsquoautorisation environnementale p4Comment srsquoapplique lrsquoautorisation environnementale p6Quelles sont les eacutetapes agrave suivre pour le porteur de projet p8Ce que doit savoir le porteur de projet p12

Annexes

bullReacutefeacuterences juridiques p25bullLexique et acronymes p27bullLiens utiles p28

Sommaire

Couverture Lunain - Creacutedit DRIEEUsine drsquoincineacuteration drsquoordure meacutenagegravere - Creacutedit Viviane NguyenDRIEE

Lrsquoensemble des textes reacuteglementaires et documents

mentionneacutes dans ce guide sont disponibles sur le site de la

DRIEE Icircle-de-France

httpwwwdrieeile-de-francedeveloppe-ment-durablegouvfrautorisation-envi-

ronnementale-r1460html

3

Vous devez deacuteposer un dossier drsquoautorisation environnementale

Ce guide vous aide agrave suivre la proceacutedure

















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Cas particuliers

































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Check-list














Guichet ICPE


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Guichet ICPE


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Les ministres


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Les ministres


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